Interventions sur "dotation"

Les amendements identiques n° II-58 rectifié, II-68 rectifié bis, II-260 rectifié quater, II-283 rectifié quinquies, II-332 rectifié bis, II-408 rectifié bis, II-633 rectifié et II-668 rectifié ter visent à abaisser le seuil d'habitants par commune pour bénéficier du dispositif Natura 2000. Cette dotation serait reportée sur les zones de montagne : avis défavorable.

L'amendement n° II-709 rectifié vise à minorer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour le calcul du potentiel fiscal agrégé retenu pour le calcul du FPIC. Nous n'y sommes pas spécialement favorables, mais nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° II-42 rectifié, II-537 rectifié et II-544 demandent un rapport sur la mise en oeuvre de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Nous proposons de discuter de ces rapports lorsque nous aurons le débat sur la LOLF.

L'amendement FINC.6 est rédactionnel. L'amendement FINC.6 est adopté. L'amendement n° II-619 rectifié prévoit une évolution du fonctionnement de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Nous demandons le retrait de cet amendement.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-670 rectifié bis, qui a trait à l'élargissement des critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

L'amendement n° II-324 concerne l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement (DSIL) des départements après avis des présidents des conseils départementaux. J'y suis défavorable, car il est difficile de mettre cette mesure en pratique.

L'amendement n° II-543 concerne l'élargissement des critères d'éligibilité à la dotation politique de la ville (DPV). Nous demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° II-730 prévoit de créer une nouvelle dotation budgétaire au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » destinée à compenser les charges supportées par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour les maires ou les élus les suppléant. L'avis est favorable.

...s significatifs sur les indicateurs financiers des collectivités. Vous nous expliquez que le CFL fera un travail d'étude et envisagera les mécanismes de correction ultérieurement. Nous aurions préféré l'inverse. Tout porte à croire en effet que les mécanismes de correction seront lourds. Faut-il attendre 2020 ou 2021 pour avoir une évaluation de ces impacts sur les collectivités ? Concernant les dotations d'investissement et plus précisément la DSID, le Gouvernement serait-il favorable à une proposition, que nous avons adoptée hier en commission des lois, qui conduirait à inscrire dans la loi la consultation des présidents de conseils départementaux préalablement à l'attribution des dotations par le préfet de région ? Êtes-vous favorable à ce que les règles de publicité applicables à la DSIL et ...

...e et fait la satisfaction de beaucoup de territoires ! Nous apportons la volonté d'une action publique heureuse et d'une intercommunalité positive. Nous demandons une neutralisation des effets négatifs du coefficient d'intégration fiscale. Je comprends votre argumentation. Mais quand une compétence est exercée par une intercommunalité, l'État considère que c'est une dépense puisqu'il bonifie sa dotation. Et quand cette même compétence est exercée, parce que c'est beaucoup mieux pour les territoires, par des communes, cela n'est plus une dépense et l'État retire de l'argent ! Difficile à expliquer à des élus qui cherchent à construire une action publique territoriale heureuse. On veut faire de la différenciation, mais on n'écoute pas les territoires. On dit qu'on ne détricote pas l'intercommunali...

Nous ne sommes pas obligés de nous interdire de réfléchir avant la CMP. Le but est de satisfaire aux exigences légitimes des élus. Il faut soulever la question de la dotation aux élus locaux. L'amendement que nous avons adopté au Sénat et que l'Assemblée nationale a modifié se fonde sur le plafond actuellement en vigueur : si les maires souhaitent une augmentation supérieure, il faut qu'ils prennent une délibération lors du premier conseil municipal, et les moyens leur en seront donnés par l'augmentation de cette dotation aux élus locaux. Il serait paradoxal que cette...

... concernés la liste des maisons labellisées France Services. Or il ne s'agit que de MSAP préexistantes, qui étaient financées par les départements ou les intercommunalités. À l'ouest, rien de nouveau ! Label mis à part, je ne vois pas où est le progrès. S'agissant du financement des départements, deux chiffres du programme 119 me semblent édifiants. Tout d'abord, la DSID diminue de 39,62 % et la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements de 0,38 %. Les départements semblent donc ciblés dans le PLF comme des victimes de la diminution indirecte des dotations. Madame la ministre, vous avez mentionné la possibilité de compenser les dotations en fonction des réalités de certaines communes. Le département de la Gironde, dont la population croît de 20 000 habitants par an, s'est vu pé...

La DPEL a pour objet de soutenir l'amélioration des conditions d'exercice des mandats. Augmenter la DPEL pour accompagner le relèvement des plafonds des deux dernières strates ne me choque donc pas, d'autant que l'esprit de cette dotation est également de répondre ne serait-ce que partiellement à la crise des vocations des élus locaux. Toutefois, il ne semble pas souhaitable que ce relèvement de la DPEL s'effectue « sur le dos » des départements et des communes, ce qui reviendrait à opposer les collectivités locales entre elles. Par ailleurs, le système antérieur de la taxe d'habitation était relativement simple, en réalité, malg...

...lèvements sur recettes ainsi que de la part de TVA affectée aux régions. Les crédits de la mission s'élèveront à 3,81 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 3,45 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) : ils connaissent une baisse nette de 2,1 % des AE qui est due, il est vrai, à des mesures de périmètre. Pour mémoire, cette mission, qui regroupe un ensemble hétéroclite de dotations de fonctionnement et d'investissement, est composée de deux programmes d'inégale importance : le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », qui représente l'écrasante majorité des crédits de la mission, avec 3,58 milliards d'euros en AE, et le programme 122 « Concours spécifiques et administration », qui totalise 235 millions d'euros en AE. Le p...

Merci pour ce rapport très intéressant. Je souscris sans réserve aux amendements qui nous ont été présentés. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de l'inconstitutionnalité possible du gel à leur niveau de 2009 des dotations générales de décentralisation. Depuis toutes ces années, comment se fait-il que le Conseil constitutionnel n'ait pas été saisi pour trancher la question ? Par ailleurs, quid dans cette mission budgétaire de la compensation de la suppression de la réserve parlementaire ?

...n ne peut pas évoquer cette mission sans aborder la réforme de la taxe d'habitation (TH) et ses conséquences. À cet égard, je me félicite de l'adoption de l'amendement du rapporteur général de la commission des finances qui prévoit de repousser d'une année la mise en oeuvre de la compensation et de maintenir un dégrèvement permettant de mesurer l'ensemble des conséquences de cette réforme sur les dotations et les péréquations par les modifications des potentiels financiers des collectivités qu'elle implique. Cette réforme est injuste à la fois socialement et territorialement. Certes, nos concitoyens seront heureux de bénéficier d'un pouvoir d'achat supplémentaire, mais 5 millions d'entre eux ne paient pas la TH ; les 80 % qui l'acquittent en sont déjà, pour partie, exonérés et auront un gain m...

... mais il faut bien être conscient de la situation dans laquelle on est. Au cours des deux dernières années, les investissements ont été maintenus grâce, essentiellement, à l'augmentation de la fiscalité - on y est contraint, et ce n'est pas tabou si cela sert à quelque chose. Concernant la DETR, je voudrais attirer votre attention sur le fait que des différences substantielles existent entre la dotation que les communes sont censées percevoir et celle qui leur est effectivement versée. Par ailleurs, sans faire une fixation sur les communes nouvelles, pourquoi octroyer encore des incitations financières, surtout en période de disette, sauf à vouloir dire : moins il y aura de communes, plus on sera content.

Ma première remarque portera sur l'autonomie. Nous nous éloignons toujours plus de l'idéal de la Révolution française, qui décida dans ses premiers textes que les élus du suffrage universel avaient seuls le pouvoir de lever l'impôt local et de décider des dépenses. L'autonomie est en voie de disparition au bénéfice des dotations. J'approuve, à ce titre, les propos de Didier Marie concernant les départements. Les régions ont très peu d'autonomie fiscale. Or il est certain qu'avec l'affectation d'une part de TVA aux départements pour compenser le transfert d'un impôt foncier vers les communes, nous nous dirigeons vers une diminution de l'autonomie fiscale des départements. Nous risquons de nous retrouver dans un système à...

Chacun souhaite avoir davantage de ressources. Cela vaut pour les individus comme pour les collectivités locales. Vue sous cet angle, la proposition budgétaire relève du verre à moitié vide ou à moitié plein. Sous cette réserve préalable, nous sommes dans un contexte de stabilisation des dotations. J'ai entendu les observations plutôt critiques formulées sur ce point. Cependant, chacun garde en mémoire les deux quinquennats précédents, tous deux marqués par une réduction des dotations des collectivités locales. Je prie donc chacun de remettre les dispositions du projet de loi de finances pour 2020 en perspective. Une partie de l'ancienne réserve parlementaire a servi à alimenter le FDVA,...

Nous soutiendrons cet amendement. Pour autant, nous pouvons regretter la généralisation du système des appels à projets qui met en concurrence les territoires, alors qu'à l'origine la dotation générale de décentralisation (DGD) devait être répartie de façon égalitaire entre les différents départements. L'amendement II-324 est adopté.