Interventions sur "investissement"

L'amendement n° II-531 rectifié vise à rétablir les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à leur niveau de 2018, ce qui suppose de réduire d'autres programmes. J'en demande le retrait.

Les amendements identiques n° II-42 rectifié, II-537 rectifié et II-544 demandent un rapport sur la mise en oeuvre de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Nous proposons de discuter de ces rapports lorsque nous aurons le débat sur la LOLF.

L'amendement n° II-324 concerne l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement (DSIL) des départements après avis des présidents des conseils départementaux. J'y suis défavorable, car il est difficile de mettre cette mesure en pratique.

L'amendement n° II-327 vise à créer une commission régionale de suivi des investissements locaux, sur le modèle de la commission DETR, en y ajoutant les présidents de conseils départementaux. J'y suis défavorable.

L'amendement n° II-625 rectifié ter concerne l'imputation des contributions communales aux dépenses d'investissement des établissements publics territoriaux de bassin. Il s'agirait au sein de la section d'investissement. Je demande l'avis du Gouvernement.

...à diminuer notre vigilance. Les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales augmenteront de 3,8 milliards d'euros par rapport à 2019 ; de même, les concours financiers progresseront de 576 millions d'euros. Certes, cette hausse est principalement due au dynamisme de la TVA affectée aux régions - elle connaît une augmentation de 128 millions d'euros - et à la progression de l'investissement des collectivités territoriales, ce qui conduit mécaniquement à une hausse du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de l'ordre de 351 millions d'euros. De quoi les collectivités auraient-elles à se plaindre, pourrait-on se demander ? La mission « Relations avec les collectivités territoriales » offre malheureusement quelques exemples des stratégies de recentralisation ...

... », qui sont quasiment stables à 280 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et 252 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) mais marqués par des évolutions importantes. J'évoquerai brièvement les crédits du programme 119 « concours financiers de l'État aux collectivités et à leurs groupements » de la mission « cohésion des territoires », qui comporte les dotations de soutien à l'investissement local. Je vous signale également que le compte d'affectation spéciale consacré au « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » est stable à 355 millions d'euros, pour la 2ème année consécutive, après la baisse enregistrée en 2017 et 2018. Mon impression générale est que l'évolution des programmes 112 et 162 demeure limitée dans ce budget pour 2020 en dehors de la tra...

Je souhaiterais insister sur la prime d'aménagement du territoire (PAT) car j'ai cru comprendre que les moyens qui lui sont alloués pourraient être reconcentrés sur de l'accompagnement en ingénierie. La PAT a un rôle décisif pour attirer des investissements étrangers. La France demeure depuis plus de 15 ans le pays le plus attractif en Europe pour les investissements étrangers notamment dans le domaine industriel et la PAT complète l'excellent travail de Business France.

La discussion d'hier lors de l'audition de la ministre était floue. Les moyens de la PAT doivent rester consacrés au soutien au développement économique et à l'investissement. Je partage l'approche du rapporteur : il faut essayer d'obtenir ces 10 millions supplémentaires pour l'ingénierie de l'ANCT afin d'accompagner les territoires sans pour autant baisser le montant de la PAT. Est-ce qu'il faut confier la PAT aux régions ? Je ne le crois pas. L'État doit disposer de moyens financiers pour soutenir l'attractivité des territoires.

...t de l'État vers les collectivités représentent 30 % environ du volume des crédits annoncés, et pas plus ! Sans parler des déplacements de crédits ; une chatte n'y retrouverait plus ses petits... Personnellement, je ne puis cautionner de telles pratiques. On ne demande pas des miracles, mais il faut bien être conscient de la situation dans laquelle on est. Au cours des deux dernières années, les investissements ont été maintenus grâce, essentiellement, à l'augmentation de la fiscalité - on y est contraint, et ce n'est pas tabou si cela sert à quelque chose. Concernant la DETR, je voudrais attirer votre attention sur le fait que des différences substantielles existent entre la dotation que les communes sont censées percevoir et celle qui leur est effectivement versée. Par ailleurs, sans faire une fixa...

...e TVA versé aux collectivités à son niveau de l'année n-1 en cas de récession en année n ? L'Aveyron compte 5 parlementaires. La réserve parlementaire représentait alors 750 000 euros ; le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) aux associations qui s'y substitue est doté de 165 000 euros, soit cinq fois moins. C'était donc une façon d'exclure les parlementaires du paysage de l'investissement local et de réaliser des économies importantes au niveau national. Les amendements qui nous sont proposés sont particulièrement judicieux. Le préfet de région a aujourd'hui la main sur la DSIL. Tout dépend donc de la relation que les élus locaux et les parlementaires ont avec le préfet de région, les préfets de département et les sous-préfets d'arrondissement. Enfin, j'aurais aussi beaucoup à ...

...c chacun de remettre les dispositions du projet de loi de finances pour 2020 en perspective. Une partie de l'ancienne réserve parlementaire a servi à alimenter le FDVA, une autre est venue abonder la DETR. Je rappelle également que la dotation exceptionnelle prévue durant la dernière année du mandat de François Hollande en compensation des réductions de dotations, sous forme d'une majoration à l'investissement, a été pérennisée au travers de la DETR et de la DSIL. Cette dotation exceptionnelle est désormais acquise. Si nous pouvons connaître des difficultés pour le financement des moyens de fonctionnement, la France conserve néanmoins les moyens d'investir dans le soutien aux collectivités territoriales. Ainsi, dans le Tarn, environ 260 dossiers ont été présentés à la DETR, dont 22 ont été considérés ...

Le problème des dépenses des collectivités, en particulier des dépenses d'investissement, n'est pas seulement un problème « de boutique ». Il touche également à la dynamique économique de notre pays. L'essentiel de l'investissement public est porté par les collectivités. Cela ne vous aura pas échappé. Et elles le portent massivement ! Je sais bien que la mode est de dire qu'il faut se serrer la ceinture pour pouvoir être sauvé. Pour ma part, je prétends qu'une augmentation des recet...

...ifs au traitement des demandes de FDVA. En tout cas, les parlementaires ne sont membres ni des commissions consultatives régionales, ni des collèges consultatifs départementaux - du moins pas en tant que parlementaires. Des améliorations sont nécessaires en ce domaine. Les subventions au titre des travaux divers d'intérêt local (STDIL) constituaient un bon moyen pour les sénateurs de flécher des investissements sur de petits projets locaux. J'aurai un amendement à vous proposer sur ce point, que nous avions d'ailleurs déjà adopté l'année dernière, visant à marquer l'intérêt du Sénat pour les investissements de petite taille à travers la DETR. Monsieur Marie, je partage une grande partie de vos constats ainsi que la notion d'infantilisation des collectivités que vous avez employée. La notion d'atteint...

... J'ai bien noté la double réflexion de Jean-Pierre Sueur concernant le principe d'autonomie. Nous faisons tous le constat amer, partagé d'ailleurs par les départements eux-mêmes, de la perte quasi totale par les départements de leur pouvoir de taux. Cela soulève une vraie question sur leur autonomie. Je rappelle que les sénateurs orientaient davantage la réserve parlementaire vers des produits d'investissement des collectivités que vers le monde associatif. Les députés se trouvaient dans une situation plutôt inverse. Monsieur Bonnecarrère, la première partie de mon rapport s'intitule « La mission Relations avec les collectivités territoriales, pôle de stabilité au sein des finances publiques locales ». Je ne peux pas mieux dire ! Je suis d'accord avec vous sur le fait que la réduction des concours fi...

Nous proposons un amendement de repli pour le cas où l'amendement II-326 ne serait pas adopté. Si une commission associant des élus pour les décisions d'attribution de la DSIL n'était pas créée, cette instance de suivi aurait pour objet de tenir les élus de l'ensemble du territoire informés sur les modalités d'attribution et l'évolution des dotations d'investissement de l'État au niveau régional. L'amendement II-327 est adopté.

...ompenser le manque à gagner induit pour le nouvel établissement OFB par la récente réforme de la chasse. Quelles seront les actions prioritaires mises en oeuvre avant le Congrès mondial de la nature et avec quels financements supplémentaires ? Ma troisième question, enfin, concerne le financement du supercalculateur de Météo-France. Des moyens spécifiques seront-ils prévus au-delà de 2022 ? Ces investissements permettront-ils à la France d'être à la pointe en matière de recherche et de prévision météorologiques ? Pour combien de temps ?

...ransition écologique se voulait plus transparente, en offrant une vision d'ensemble des dépenses et mesures fiscales favorables à l'environnement, de même qu'en améliorant l'évaluation environnementale des mesures budgétaires. L'objectif pour le PLF pour 2020 est ainsi de parvenir à une présentation verte du budget général de l'État. J'ai déposé une proposition de résolution visant à exclure les investissements verts du calcul du déficit budgétaire, mesure défendue notamment par le Conseil d'analyse économique et soutenue par la secrétaire d'État Brune Poirson ainsi que par votre prédécesseur, Nicolas Hulot. J'aimerais connaître votre position sur cette proposition, madame la ministre. En effet, l'urgence climatique appelle à investir lourdement afin de faire évoluer nos modèles de production et de co...

... les élus et la population, qui ont aujourd'hui le sentiment d'être dans l'inconnu le plus total sur la sécurité des ponts. Nous avons proposé des mesures simples et peu coûteuses pour le budget de l'État. Ainsi, nous avons demandé que les dépenses d'entretien courant qui servent à prolonger la durée de vie des ponts puissent être inscrites non pas en section de fonctionnement, mais en section d'investissement et, a minima, que ces dépenses puissent bénéficier du fonds de compensation de la TVA, afin d'accompagner les collectivités.

...'augmentation constante de la part des dépenses de personnel dans l'ensemble des dépenses des deux forces. Le budget connaît les mêmes travers que ceux des années précédences, de manière particulièrement aggravée cette fois-ci : la part des dépenses de personnel dans le total des dépenses va dépasser les 90 % pour la police nationale, ce qui laisse un peu moins de 10 % pour le fonctionnement et l'investissement. C'est une situation qui m'a conduit à proposer le rejet. Si en termes d'emploi, l'objectif du gouvernement est tenu, il se fait au détriment des moyens et de l'investissement. Avant d'évoquer les crédits de personnel, je voudrais parler du climat social. Cette année 2019, nous avons atteint un niveau record en matière de suicides, puisqu'ils s'élèvent à 54 dans la police nationale. 2019 fût ég...