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...es et des améliorations significatives. En effet, des amendements ont été présentés et discutés par tous les groupes de la Haute Assemblée. Puis est venu le temps de l’Assemblée nationale et de la commission mixte paritaire. Enfin, le 9 avril dernier, le Sénat a adopté le projet de loi, là où l’Assemblée nationale a fait défaut. L’adoption semblait acquise, mais on avait oublié que l’on traitait d’auteurs et de création. Ce fut le coup de théâtre ! On avait oublié aussi que toutes les bonnes histoires recèlent un ultime rebondissement pour tenir en haleine le public. Disons qu’en l’occurrence le ressort ultime tenait davantage du vaudeville et encore pas forcément du meilleur goût ! Constatons cependant que le temps démesuré de l’action publique n’est pas étranger à cette mascarade. Quand on s...
... paritaire a exclu toute amnistie des contraventions dressées et condamnations prononcées à l’encontre des pirates sanctionnés en vertu du délit de contrefaçon de droits voisins. En effet, les personnes concernées sont, non de simples particuliers poursuivis pour téléchargement illégal, mais de vrais trafiquants. Il n’y avait donc pas lieu de revenir sur cette application de la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information du 1er août 2006, dite loi DADVSI, sauf à envoyer un message, là aussi paradoxal, aux « pirates » en laissant supposer que les « gros » échapperont aux mailles du filet. Enfin, la commission mixte paritaire a confirmé les dispositions introduites par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement et du député Christian Kert, en fave...
...losophie qui doit nous guider dans la lutte contre le piratage des œuvres culturelles sur internet. Avant tout, je retiendrai l’aspect pédagogique du texte. Cette étape d’éducation, de responsabilisation, notamment des plus jeunes citoyens, qui sont aussi les principaux utilisateurs des nouveaux moyens de communication, est fondamentale. La sensibilisation des consommateurs à la notion de droits d’auteurs est essentielle. Elle sera à l’avenir une des clés de la réussite du sauvetage de la production artistique. Ceux qui téléchargent illégalement des œuvres culturelles sur internet ne respectent pas la création artistique. Ils doivent être informés et responsabilisés avant d’être réprimandés. Ils le seront grâce à ce texte. Le principe de riposte graduée, qui s’appliquera dans la sphère familial...
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la défense du droit des auteurs sur internet et l’adaptation du code de la propriété intellectuelle aux nouveaux supports de diffusion culturelle auront été marqués, avec l’échec de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, par de nombreux rebondissements que nous ne pouvons que regretter. Le rejet par l’Assemblée nationale du texte de compromis issu des travaux de la commission mixte paritaire est la marque de la maladresse et de la légèreté du Gouvernement sur un texte pourtant fondamental pour la défense des créateurs de notre pays. Nous r...
...atuites par le biais des recettes publicitaires. Très sincèrement, même si nous doutons que cela puisse être le cas, nous souhaitons que l’avenir vous donne raison. Pour notre part, nous réitérons notre disponibilité pour participer, avec les auteurs et les internautes, à la recherche d’un système de régulation et de soutien à l’ensemble de la création sur internet permettant le respect du droit d’auteur tout en favorisant la diffusion culturelle pour le plus grand nombre. Vous l’aurez compris, la position du groupe socialiste du Sénat n’a pas varié depuis le 9 avril dernier et, pour les raisons que je viens d’évoquer, nous pensons qu’il vous faut continuer à travailler pour développer la riposte graduée de manière à la rendre acceptable par tous, les artistes et leur public, tout en rendant les...
...uelle et à la création met chaque jour un peu plus en péril les industries culturelles, musicales et cinématographiques de tout type. Il ne s’agit pas, contrairement à ce que certains véhiculent, de sauver exclusivement les grandes majors. D’autre part, il faut proposer des mesures alternatives à une pénalisation systématique et inapplicable des internautes instituée par la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, ou loi DADVSI, contre laquelle d’ailleurs le groupe centriste avait voté. Aujourd’hui le contournement sur internet des règles de la propriété intellectuelle demeure assimilé au délit de contrefaçon, passible dans notre arsenal juridique de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende. Or notre groupe a toujours montré son attachement ...
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé après des péripéties insupportables n’est pas la solution aux rapports du droit d’auteur avec les nouvelles technologies. Sortons le débat de sa béatitude conflictuelle et cela à partir de notre tâche : élaborer des lois. Rappelez-vous la loi relative au contrat première embauche, CPE, votée puis non appliquée, un certain ministre de l’intérieur n’ayant pas été étranger à la décision. Quand nous avons voté la loi sur l’audiovisuel public, elle était déjà pour une part appliquée, s...
... que le changement constitutionnel donne beaucoup d’autonomie aux parlementaires ! Puisque nous savons tous que ce texte sera, dans quelques instants, validé à l’issue de nos travaux, je souhaite simplement reprendre les slogans qui étaient destinés à en assurer la promotion : « sauver la création et les créateurs » – objectif que nous partageons tous dans cette enceinte –, « protéger les droits d’auteur » – que l’on approuve ou désapprouve les méthodes retenues, le souci de protection de ces droits nous rassemble tous, membres de la majorité, de l’opposition ou du Gouvernement.
Mme Marie-Christine Blandin. Alors, je ne doute pas que vous accueillerez avec soulagement et enthousiasme l’amendement déposé par les Verts et tendant à supprimer une mesure incohérente, introduite sous forme de cavalier par le député Christian Kert, mesure qui priverait les journalistes d’une partie significative de leurs droits d’auteur – que vous défendez tous, chers collègues – si elle était maintenue dans ce projet de loi.
À travers cet amendement, nous souhaitons réaffirmer solennellement la nature fondamentale du droit d’auteur. Mes chers collègues, aucune loi ayant pour objet de protéger ce droit ne peut s’abstenir de clarifier la place qu’elle donne à la valeur au nom de laquelle elle est adoptée. C’est par là, sans doute, qu’il eût fallu commencer, et que nous vous proposons de clore, temporairement, en manière de préambule, un débat qui ne manquera pas de reprendre très bientôt. En outre, il faut reconnaître la na...
Il est défavorable, car est déjà réaffirmée de façon très précise dans le code de la propriété intellectuelle la nécessité de respecter le droit d’auteur : cet amendement serait donc redondant.
Nous ne voterons pas l’amendement n° 2, mais nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 3. En effet, si le droit d’auteur est certes un droit fondamental, aller jusqu’à dire qu’il relève des droits de l’homme nous semble excessif : gardons-nous de tout mélanger et d’invoquer les droits de l’homme à tout propos ! Les droits de l’homme sont autrement plus importants, ont une autre dimension et méritent un autre niveau de discussion, même si, c’est vrai, le droit d’auteur est un droit fondamental.
...était adopté, ferait figurer dans le projet de loi un véritable appel à la mise en œuvre de l’amendement Bono-Cohn Bendit : si cette règle figure noir sur blanc dans le texte, un droit fondamental ne pouvant être supprimé, la HADOPI ne pourra pas prononcer la suspension d’un accès à internet. Je m’abstiendrai, à titre personnel, pour une raison très simple : s’il est tentant d’assimiler le droit d’auteur à un droit fondamental, nous aimerions toutefois que ce droit soit opposable sur l’ensemble du territoire, de sorte que chacun puisse revendiquer son accès à internet. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui dans les territoires ruraux, voire dans certains quartiers urbains. Madame Morin-Desailly, vous avez évoqué la santé ; moi, j’évoquerai l’accès à l’eau potable sur l’ensemble du territoire franç...
...ilité d’échanges non marchands dans un espace où la copie devient un acte de partage entre les internautes. La technologie rend cela possible. Le deuxième principe, que le Gouvernement et la majorité refusent d’entendre, c’est que l’accès gratuit n’est pas un vol puisque cette gratuité ne signifie pas l’absence de rémunération du travail de l’artiste. Le troisième principe, c’est que les droits d’auteurs sont plus que jamais nécessaires à l’âge numérique. Personne n’imagine la création sans le droit d’auteur. C’est une question de bon sens : il faut adapter nos vieux droits d’auteur à la révolution numérique. Les revenus d’une « contribution créative » ou d’une « licence globale » pour la musique ont été chiffrés : une redevance mensuelle de deux ou trois euros pour chaque abonnement à internet...
...de de la propriété intellectuelle. En commission mixte paritaire, il a été supprimé. Nous en souhaitons la réintroduction, de manière que soit assuré de manière ferme et claire ce principe de la rémunération complémentaire. Nous ne considérons pas, en effet, qu’il soit redondant de l’inscrire. Il s’agit, en fait, d’une clarification et de l’affermissement d’un principe essentiel, celui du droit d’auteur des journalistes, réellement essentiel, selon nous, en ces temps de crise de la presse. Nous souhaitons éliminer de la loi la possibilité qu’il puisse être contourné, par exemple par un accord d’entreprise.
...De même, jusqu’à ce jour, en théorie, la publication non autorisée par son auteur et non rémunérée d’un article par un titre de presse, d’une part, relevait de la contrefaçon, et, d’autre part, constituait une atteinte au code du travail s’il était le fait d’une entreprise de presse. Il paraît proprement hallucinant que, au sein d’un projet de loi dont l’objectif proclamé est la défense du droit d’auteur, on s’attaque ainsi de manière plus ou moins oblique à celui des journalistes. Le droit d’auteur n’est-il donc dans ce texte que le masque derrière lequel se dissimulent d’autres desseins ? Vous nous donnez malheureusement de trop nombreuses raisons de le penser !
...e sait que les groupes de presse, au vu de la situation actuelle du secteur, se voient contraints de se diriger vers ce que l’on appelle le média global. Les dispositions introduites par l’Assemblée nationale, au travers de l’adoption du sous-amendement de M. Kert, portent sur les modalités de la collaboration entre les journalistes et leurs employeurs, et non sur celles de la cession des droits d’auteurs, qui relèvent, elles, du code de la propriété intellectuelle. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Madame la ministre, sur ce sujet, vous êtes donc passée de la « sagesse », exprimée à l’Assemblée nationale, à l’approbation d’un contenu dont personne n’a mesuré la portée en commission mixte paritaire : il dessert les journalistes et entame le principe même des droits d’auteur, pourtant actualisé par la profession au vu de l’évolution des technologies. C’est un grand paradoxe que de vous entendre plaider, dans le cadre de ce projet de loi « création et internet », les droits des créateurs, et, sur un cavalier, le sabotage des droits d’auteur ! Je ne vois dans cette contradiction que deux explications possibles. L’une tient à la forme : aussi pertinent soit un amende...
...que, jusqu’ici, les discussions qui ont eu lieu, notamment celles qui ont abouti aux accords Olivennes, ne l’étaient pas. Nombre d’acteurs ont été laissés en dehors d’un débat qui les concernait au premier chef. Ces accords Olivennes sont fondamentalement des accords d’industriels, et non des accords de société, qui étaient pourtant nécessaires sur une question aussi importante que celle du droit d’auteur. Le résultat, c’est que, à l’issue de longues heures de discussions, rien n’est véritablement réglé, les positions s’étant parfois fortement durcies de part et d’autre et la plus grande des confusions régnant autour d’un projet de loi dont tout le monde, quelles que soient par ailleurs les opinions, s’accorde à reconnaître qu’il est inapplicable. Si la page de ce texte est, d’une certaine maniè...
...un an : pour quelle raison fallait-il tout à coup boucler l’affaire sous huit jours ? J’ai fort peu apprécié le fait que, à peine voté par l’Assemblée nationale, ce texte soit immédiatement discuté au Sénat. Sur le fond, je le concède volontiers, le développement d’internet a créé un certain nombre de situations tout à fait anormales. En revanche, je ne suis pas persuadé que le problème du droit d’auteur soit le plus urgent. Il y a en effet une question infiniment plus grave, dont on parle beaucoup mais pour laquelle on ne fait jamais rien : c’est la diffamation sur internet. À l’heure actuelle, une personne diffamée sur le réseau est totalement privée de moyens de réagir. J’aurais donc souhaité un projet de loi global, susceptible de mettre un frein à l’« anarchie » qui règne sur internet. Pour...