Interventions sur "diffusion"

...législatif. Il a énuméré, ensuite, les principales dispositions adoptées dans le cadre de la commission mixte paritaire qui a notamment exclu toute amnistie des contraventions dressées et des condamnations prononcées à l'encontre des « pirates » sanctionnés en vertu du délit de contrefaçon de droits voisins. Elle a également rétabli l'élection du président du collège de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet par ses membres et confirmé les dispositions en faveur du secteur de la presse. Enfin, il a souligné que l'adoption par du Parlement européen, le 6 mai dernier, d'un amendement du député Guy Bono sur la directive-cadre relative aux communications électroniques était sujette à des divergences d'interprétation juridique et ne préjugeait pas du d...

Après avoir repoussé un amendement déposé par Mme Marie-Christine Blandin tendant à supprimer le 1°A du II de l'article 10 bis A, la commission a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet sans modification, les sénateurs des groupes socialiste et communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche n'ayant pas pris part au vote.