En préambule, M. Jacques Legendre, président, a affirmé que contrairement à certaines déclarations récentes le dernier mot n'appartenait pas toujours à l'Assemblée nationale. Ce sont les positions du Sénat qui ont en effet prévalu, s'agissant notamment de l'augmentation de la redevance, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'audiovisuel public. Et il en est de même sur plusieurs points importants du projet de loi relatif à la création sur internet.

s'est interrogé sur les modalités pratiques, résultant des modifications apportées par la réforme constitutionnelle, notamment d'examen des amendements présentés par des signataires non-membres de la commission saisie au fond. Il a formulé également une remarque sur les délais impartis entre la présentation du texte en commission et son examen en séance publique pour le dépôt des amendements.

a indiqué que tout amendement, quel que soit son signataire, était pour l'instant recevable en vue de son examen pour l'élaboration du texte de la commission. Il a fait observer, toutefois, que l'élargissement de la faculté de dépôt des amendements en commission à l'ensemble des sénateurs avait pour conséquence de constituer une forme de répétition de la séance publique. Il s'y est, à titre personnel, déclaré plutôt défavorable.

Il a souligné, par ailleurs, que l'examen en nouvelle lecture de ce projet de loi s'inscrivait dans un contexte très particulier, les délais fixés ayant été approuvés par le bureau de la commission. En effet, le choix ayant été fait de reprendre le texte adopté le 9 avril dernier par le Sénat, tel qu'il résultait des travaux de la commission mixte paritaire, le bureau a estimé que la commission pouvait délibérer aussitôt après la transmission du texte adopté par l'Assemblée nationale.

a ensuite indiqué que le texte adopté en nouvelle lecture était quasiment conforme à celui adopté par la commission mixte paritaire, réunie le 7 avril dernier, qui avait retenu les principales positions du Sénat.

Après avoir souligné que le projet de loi avait été déposé sur le Bureau du Sénat depuis près d'un an, il a rappelé les étapes successives du processus législatif.

Il a énuméré, ensuite, les principales dispositions adoptées dans le cadre de la commission mixte paritaire qui a notamment exclu toute amnistie des contraventions dressées et des condamnations prononcées à l'encontre des « pirates » sanctionnés en vertu du délit de contrefaçon de droits voisins. Elle a également rétabli l'élection du président du collège de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet par ses membres et confirmé les dispositions en faveur du secteur de la presse.

Enfin, il a souligné que l'adoption par du Parlement européen, le 6 mai dernier, d'un amendement du député Guy Bono sur la directive-cadre relative aux communications électroniques était sujette à des divergences d'interprétation juridique et ne préjugeait pas du déroulement de la procédure d'adoption du « Paquet Télécoms ».

Après avoir repoussé un amendement déposé par Mme Marie-Christine Blandin tendant à supprimer le 1°A du II de l'article 10 bis A, la commission a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet sans modification, les sénateurs des groupes socialiste et communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche n'ayant pas pris part au vote.