Interventions sur "armes"

...ême état d’esprit, mais ce n’est pas le cas ! Pardonnez-moi de le dire avec une certaine gravité : ce qui est en train de se passer me rappelle ce qui est arrivé avec le Grenelle I. Vous êtes tous favorables à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, mais, dès que l’agriculture ou tout autre secteur rencontre une difficulté, vous renoncez ! Il en va de même pour la lutte contre les armes à sous-munitions. Certains de vos arguments, monsieur le ministre, sont respectables, compréhensibles, admissibles, mais sommes-nous ici pour mettre fin à la fabrication et à l’utilisation des armes à sous-munitions ou pour prendre en compte toutes sortes de bonnes raisons économiques, industrielles ou autres justifiant de renoncer à l’objet initial du texte qui nous est soumis ? Vous nous dite...

Nous avons dit lors de la discussion générale que nous approuvions globalement ce texte. Les questions qui apparaissent maintenant sont fondamentales, car elles posent le problème de la place de l’industrie d’armement dans l’économie française et internationale, et donc celui du commerce des armes. Il faut appeler un chat un chat ! Si nous nous battons pour cet amendement, c’est parce que nous ne voulons pas que la loi puisse être contournée. M. le ministre a déclaré tout à l’heure qu’il ne fallait pas handicaper notre industrie d’armement. Pourquoi ne pas plutôt faire autrement avec cette industrie ?

La fuite en avant qui consiste, pour des raisons économiques, à permettre aux entreprises qui font commerce des armes, en France et dans le monde, de contourner un certain nombre des dispositions que nous examinons aujourd’hui est un phénomène gravissime ! Nous le voyons bien avec ce qui se passe actuellement en Grèce : un certain nombre de banques, pour mieux récupérer leurs créances dans le cadre de la mise en œuvre de contrats d’armement conclus avec ce pays, sont en avance sur ceux qui veulent mettre en œuv...

… mais il faudra bien que nous débattions du problème du commerce des armes et de la part que représente l’industrie d’armement dans notre pays. Si celle-ci devient le seul vecteur de notre puissance économique, cela pose un problème majeur !

Parmi les amendements que nous avons déposés, l’amendement n° 1 revêt une importance capitale. Nous estimons en effet que l’interdiction que nous proposons doit être inscrite dans le texte. Le projet de loi est clair concernant l’interdiction de produire et de stocker des armes à sous-munitions. Je regrette, pour ma part, que nous n’ayons pas clarifié les dispositions relatives au transit de ces armes. En revanche, le texte ne peut pas rester silencieux sur les activités financières. Nous savons que l’activité de production d’armements, et notamment d’armes à sous-munitions, est particulièrement lucrative. Son financement est donc le cœur du problème. Vous avez évoqué...

… et le Liban. Cela peut vous faire sourire, mais c’est une réalité ! Un bon nombre de pays aujourd’hui assument leur part du combat mondial contre les armes à sous-munitions. Eh bien, assumons aussi la nôtre ! Certains pays ont déjà adopté cette interdiction, d’autres s’apprêtent à le faire : la Suisse, la Hollande, l’Allemagne aussi !

Le projet de loi prévoit des mesures de transparence sur la destruction des stocks et la rétention d’armes à sous-munitions. Il précise le nombre maximal d’armes à sous-munitions et de sous-munitions retenues à des fins d’entraînement de nos troupes qui peuvent rencontrer ce type d’armes. Cependant, je m’interroge sur les besoins réels de l’armée française en la matière. Un nombre moins important ne pourrait-il pas être prévu dans la loi, ne serait-ce que pour donner un signe clair de la volonté de l...

L’amendement n° 6 tend à ramener de cinq cents à quatre cents le nombre maximal d’armes à sous-munitions détenues par la France. L’amendement n° 7 vise à supprimer la possibilité, prévue par la convention, de détenir des sous-munitions explosives acquises hors conteneur. Je renvoie notre collègue et ami Jacques Muller à l’étude d’impact jointe au projet de loi. En effet, celle-ci précise qu’il existe environ 200 types d’armes à sous-munitions dans le monde, détenues à 90 % par des ...

...dite à un État partie en vertu de la présente Convention, qui serait menée par des personnes » – « je souligne l’expression –, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle. » Vous aurez compris que le texte de la convention ne précise pas s’il s’agit de personnes physiques et morales, même si cela est sous-entendu : la nature même de la convention interdit clairement la production d’armes à sous-munitions, qui est le fait d’entreprises, lesquelles disposent par conséquent de la qualité de personne morale. Mais la façon dont est rédigé le texte proposé par le projet de loi pour l’article L. 2344-10 du code de la défense laisse entendre qu’il ne s’appliquerait qu’aux personnes physiques – « un Français » – et non aux personnes morales françaises pouvant commettre des infractions à ...

Cet amendement tend à compléter le texte du projet de loi et à étendre la compétence extraterritoriale de nos juridictions à la possibilité de poursuivre aussi des personnes morales en cas d’infraction. En effet, conformément à l’article 9 de la convention d’Oslo, le projet de loi prévoit que la loi française s’applique aux infractions relatives aux armes à sous-munitions commises par « des personnes » hors du territoire de la République. On ne sait pas s’il s’agit de personnes physiques ou morales, mais on peut considérer qu’il s’agit des deux catégories, car les entreprises disposent uniquement de la qualité de personne morale, comme vient de l’expliquer notre collègue. L’article 1er du projet de loi quant à lui, en mentionnant « un Français »,...

...en cause seraient autorisées dans le pays en question. Les amendements n° 8 et 3 visent à préciser que cette disposition s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Le projet de loi a retenu sur ce point une disposition absolument identique à celle qui s’applique pour les mines anti-personnel. Il paraît logique en effet qu’un même régime s’applique à ces deux types d’armes interdites. En tout état de cause, l’amendement n° 3 ne peut pas être retenu, car il ne tend pas à préciser que seules les personnes morales françaises sont concernées. En revanche, la commission s’est interrogée sur l’amendement n° 8 et elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement : la formulation « un Français » couvre-t-elle, comme cela semble être le cas, aussi bien les personnes phys...

Permettez-moi tout d’abord de souligner l’intérêt du débat que nous venons d’avoir et qui nous a parfois permis d’aller au-delà du thème précisément traité dans ce projet de loi. Nous avons notamment évoqué la dimension économique, de plus en plus importante à mes yeux, du commerce des armes. À cet égard, monsieur le ministre, sachez qu’il n’est nullement dans mon intention de nuire à nos activités économiques et à l’emploi dans nos industries d’armement. Ce texte constitue une avancée décisive et je suis satisfait des modifications significatives qui y ont été apportées, notamment celles dont nous nous sommes fait l’interprète au travers de nos amendements. Tout n’est pas terminé p...

...mble des membres de la Haute Assemblée, que je suis très sensible à l’engagement qui a été pris de nous donner la possibilité de modifier ultérieurement ce texte par voie d’amendement pour y substituer le terme « intermédiation » au terme « courtage ». Une telle modification n’est pas aussi légère qu’il y paraît. Elle nous permettra de prendre en compte les différents aspects de l’élimination des armes à sous-munitions, y compris les aspects industriels et financiers. Je souhaite que nous gardions cette possibilité en mémoire. Cet engagement rappelé, c’est avec beaucoup d’enthousiasme que je voterai ce projet de loi, tel qu’il nous est proposé.