Interventions sur "mer"

... destinées à être détruites ou à être conservées aux fins de recherche et de formation. Il habilite certains agents du ministère de la défense, ainsi que les fonctionnaires des douanes, à constater les infractions. Enfin, le régime pénal rigoureux prévu par le texte est analogue à celui qui existe pour les mines antipersonnel. Il lève le principe de double incrimination, ce qui permettra de réprimer les infractions à la loi française commises à l’étranger par un ressortissant français, même si l’État concerné ne possède pas de législation équivalente. Le texte élaboré par la commission, sur lequel nous délibérons aujourd’hui, incorpore neuf amendements au texte initial du Gouvernement. Outre quelques amendements d’ordre rédactionnel ou de précision, nous avons voulu compléter la définition...

...ant certaines obligations. Je vise là très concrètement la question de l’interdiction des investissements et des financements par les États signataires des activités qui ont trait aux armes à sous-munitions. En effet, la convention d’Oslo, dans le paragraphe 1(c), de l’article 1 permet implicitement d’interdire aux États signataires de financer ou d’investir dans des entreprises fabriquant ou commercialisant ces armes. Je dis « implicitement », car cela est évoqué de façon détournée par l’obligation faite aux États de ne pas « assister, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans toute activité interdite » par la convention. Ces formulations très générales entraînent une incertitude juridique qui permet de nombreuses interprétations de nature à échapper aux interdictions. Je regrette d...

L’interdiction d’assister, d’inciter ou d’encourager quiconque à s’engager dans les activités couvertes par la convention implique l’interdiction de la fabrication, de l’offre, de la cession, de l’exportation et de l’importation, du commerce et du courtage, ce qui est une première dans un projet de loi connexe au régime des matériels de guerre, armes et munitions. Il faut toutefois relativiser un peu ce progrès, dans la mesure où la notion de courtage n’existe pas en droit français, mais nous y reviendrons. Le projet de loi prévoit des mesures précises de transparence sur la destruction des stocks et la détention d’armes à sous-m...

...internationale et le vote du projet de loi autorisant sa ratification par les parlements nationaux. L’attente avant sa transposition en droit commun se prolonge généralement de quelques années. En l’espèce, à peine plus d'un an se sera écoulé entre la signature de la convention par la France à Oslo, en décembre 2008, et l’examen de ce texte, qui adapte notre code de la défense ! Je tiens à vous remercier de cette rapidité, monsieur le ministre. Au-delà, il en va de la crédibilité de la France en tant qu’acteur du désarmement, et ce non seulement face aux autres puissances de la communauté internationale, mais aussi – vous l’avez dit, madame le rapporteur – par rapport aux organisations humanitaires et aux associations, dont il faut saluer la détermination en vue de l'élimination des armes à ...

... ce point, il convient de le rappeler, un certain nombre d’États signataires ont d'ores et déjà adopté une interdiction de ces financements, ou sont sur le point de le faire. De même, plusieurs établissements financiers français ont pris les devants et exclu toute forme de financement et d'investissement, pour compte propre ou de tiers, dans des entreprises impliquées dans la fabrication et le commerce d'armes à sous-munitions ou de mines anti-personnel. D'autres dispositions du texte méritent également d'être précisées, notamment l'extension des sanctions aux personnes morales, ainsi que la notion de transit des armes à sous-munitions à travers notre territoire national. Faute de ces clarifications, la volonté réelle de la France d'agir efficacement pour une éradication complète des armes à...

...iter la reconversion des activités à vocation militaire des entreprises concernées vers des activités civiles ? Si une telle reconversion soulève des interrogations en matière de transfert technologique du militaire vers le civil et de financement, elle constitue également un enjeu en termes d’emplois, ce qui ne peut évidemment pas être éludé en période de crise. Monsieur le ministre, je vous remercie par avance des précisions que vous voudrez bien apporter à la Haute Assemblée sur ces deux points, dont l’importance ne vous aura pas échappé.

En effet, dans le cas d’un avion, c’est difficile. Encore que… Toutes les mesures destinées à limiter le transit des armes à sous-munitions rendront leur commerce et leur utilisation de plus en plus difficiles. Certes, la disposition que nous proposons est difficile à appliquer, mais cela sera possible dans un certain nombre de cas. Nous le savons bien, en matière de guerre et de munitions, certains trouvent toujours un moyen de contourner les embargos, les interdictions et autres restrictions. Tout cela nous incite à la prudence et à la méfiance. Il fa...

Monsieur le sénateur, sur le fond, la commission souscrit totalement à l’objectif que vous cherchez à atteindre avec cet amendement. La notion d’« intermédiation » couvre en effet un champ plus complet que celle de « courtage » au sens strict. Toutefois, je précise que la notion de « courtage » est définie en droit français dans le code civil et dans le code de commerce, contrairement à la notion d’« intermédiation ». Un projet de loi vise effectivement à définir cette dernière notion, mais il n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour du Parlement. Par conséquent, même si je reconnais qu’il serait plus pertinent de se référer à l’« intermédiation » – c’est une notion plus large que le « courtage » –, je pense qu’il faudrait d’abord la définir et la consacr...

...s chers collègues, je vous demande de faire encore un effort et de rendre le texte bien plus précis et percutant en interdisant le financement, direct ou indirect, de toute entreprise de droit français ou étranger engagée dans des activités interdites en vertu de la convention. En effet, de notre point de vue, investir dans une entreprise fabriquant des armes à sous-munitions ou en faisant le commerce constitue une activité déjà prohibée par la convention d’Oslo, qui interdit le fait d’« assister », d’« encourager » ou d’« inciter » quiconque à s’engager dans de telles activités. La meilleure façon d’ « encourager » ou d’ « inciter » est indéniablement d’investir beaucoup d’argent dans ce type d’industrie ou de commerce à but mortifère. Certains pays européens, comme la Belgique ou le Luxem...

Mon intervention ira dans le même sens que celle de ma collègue socialiste. Nous souhaitons que soit clairement inscrite dans la loi l’interdiction de tout financement direct ou indirect d’entreprises engagées dans des activités ayant trait aux armes à sous-munitions. Nous souhaitons ainsi lever une ambiguïté concernant la possibilité de financer des entreprises fabriquant ou faisant le commerce de telles armes. Les notions d’assistance, d’encouragement ou d’incitation, inscrites au paragraphe 1(c) de l’article 1 de la convention d’Oslo, je le répète, ne sont pas suffisamment explicites. Certes, ce projet de loi de loi fait consensus aujourd'hui parmi nous, mais il faut savoir que la législation est systématiquement contournée dans ce domaine. Certains groupes s’en sont d’ailleurs fa...

Sans vouloir faire offense à ces pays, les enjeux ne sont pas les mêmes pour eux que pour nous ! Bien évidemment, nous aimerions aller plus loin, mais il nous faut assumer nos responsabilités de parlementaires. Ensuite, la notion de financement indirect pose une évidente difficulté de contrôle, par exemple, des fonds d’investissement. Le dispositif proposé serait donc difficilement applicable. Pour cette raison, je réitère l’avis défavorable émis sur ces deux amendements.

Nous avons dit lors de la discussion générale que nous approuvions globalement ce texte. Les questions qui apparaissent maintenant sont fondamentales, car elles posent le problème de la place de l’industrie d’armement dans l’économie française et internationale, et donc celui du commerce des armes. Il faut appeler un chat un chat ! Si nous nous battons pour cet amendement, c’est parce que nous ne voulons pas que la loi puisse être contournée. M. le ministre a déclaré tout à l’heure qu’il ne fallait pas handicaper notre industrie d’armement. Pourquoi ne pas plutôt faire autrement avec cette industrie ?

La fuite en avant qui consiste, pour des raisons économiques, à permettre aux entreprises qui font commerce des armes, en France et dans le monde, de contourner un certain nombre des dispositions que nous examinons aujourd’hui est un phénomène gravissime ! Nous le voyons bien avec ce qui se passe actuellement en Grèce : un certain nombre de banques, pour mieux récupérer leurs créances dans le cadre de la mise en œuvre de contrats d’armement conclus avec ce pays, sont en avance sur ceux qui veulent m...

… mais il faudra bien que nous débattions du problème du commerce des armes et de la part que représente l’industrie d’armement dans notre pays. Si celle-ci devient le seul vecteur de notre puissance économique, cela pose un problème majeur !

L’amendement n° 6 tend à ramener de cinq cents à quatre cents le nombre maximal d’armes à sous-munitions détenues par la France. L’amendement n° 7 vise à supprimer la possibilité, prévue par la convention, de détenir des sous-munitions explosives acquises hors conteneur. Je renvoie notre collègue et ami Jacques Muller à l’étude d’impact jointe au projet de loi. En effet, celle-ci précise qu’il existe environ 200 types d’armes à sous-munitions dans le monde, détenues à 90 % par des États qui n’ont pas signé la convention d’Oslo. Très honnêtement, mon cher c...

L’article 9 de la convention d’Oslo est ainsi rédigé : « Chaque État partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres[…], y compris l’imposition de sanctions pénales pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention, qui serait menée par des personnes » – « je souligne l’expression –, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle. » Vous aurez compris que le texte de la convention ne précise pas s’il s’agit de personnes physiques et morales, même si cela est sous-entendu : la nature même de la convention interdit claire...

Le projet de loi déroge déjà aux principes de territorialité de la loi pénale et de double incrimination pour réprimer les infractions à la loi française commises à l’étranger par un ressortissant français, quand bien même les activités en cause seraient autorisées dans le pays en question. Les amendements n° 8 et 3 visent à préciser que cette disposition s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Le projet de loi a retenu sur ce point une disposition absolument identique à celle qu...

À cet égard, nous aimerions bien que le Président de la République et le chef du Gouvernement tiennent compte de la remarque de M. Josselin de Rohan ! Nous aimerions bien ne plus voir arriver sur le bureau de notre assemblée des textes qui ne seront jamais appliqués, qui n’ont pas vocation à l’être et qui ne répondent qu’à des besoins de communication.

Permettez-moi tout d’abord de souligner l’intérêt du débat que nous venons d’avoir et qui nous a parfois permis d’aller au-delà du thème précisément traité dans ce projet de loi. Nous avons notamment évoqué la dimension économique, de plus en plus importante à mes yeux, du commerce des armes. À cet égard, monsieur le ministre, sachez qu’il n’est nullement dans mon intention de nuire à nos activités économiques et à l’emploi dans nos industries d’armement. Ce texte constitue une avancée décisive et je suis satisfait des modifications significatives qui y ont été apportées, notamment celles dont nous nous sommes fait l’interprète au travers de nos amendements. Tout n’est p...