Interventions sur "traitement"

Cette communication, qui s'inscrit dans le prolongement de la précédente, concerne le cas particulier de Vincent Lambert. Le code de la santé publique permet à son article L. 1110-5-1 l'interruption de traitements lorsqu'ils résultent d'une « obstination déraisonnable » ; ce qui peut être le cas de traitements n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. L'alimentation et l'hydratation artificielles par voie entérale, seuls traitements dont bénéficiait Vincent Lambert, figurent expressément au nombre de ces traitements. En cas d'obstination déraisonnable, auparavant aussi appelé achar...

Le président Philippe Bas m'a en effet sollicitée pour vous présenter une communication sur le droit positif en matière de fin de vie, ainsi que des explications sur des situations qui ne sont pas toujours aisément intelligibles. Les faits récents concernant l'une des affaires les plus marquantes de ces dernières années remontent au 20 mai 2019. Le matin, les traitements de M. Vincent Lambert étaient arrêtés consécutivement à la validation par la justice administrative de la décision médicale d'arrêt des traitements, avant d'être repris le soir même après une nouvelle décision de justice rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire cette fois-ci. Tout le monde a un avis sur la question de la fin de vie, qui nous concerne tous. Je ferai mien le propos de M. ...

...e telle n'était pas la demande qui m'était faite - j'ai eu malgré tout une conversation avec Jean Leonetti pour m'assurer de l'interprétation à donner à ce texte de loi. Je ne sais pas s'il faut modifier la loi Leonetti. Ce qui ressort néanmoins de toutes ces décisions de justice, c'est que ce n'est pas l'imprécision de la loi qui est à l'origine des procédures engagées. D'ailleurs, la notion de traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel du patient en vie a toujours été appréciée de la même façon. Les trois équipes médicales qui sont intervenues ont toutes pris la décision d'arrêter les traitements, et leurs décisions ont toujours été validées. La Cour de cassation va se prononcer non pas sur la régularité de la procédure, mais sur l'éventuelle voie de ...

...ents de Vincent Lambert ne veulent pas qu'il s'en aille, alors que sa femme dit qu'il aurait souhaité s'en aller. Monsieur Segouin, les personnes cérébrolésées sont au nombre de 1 500 à 1 800. Pourquoi n'observe-t-on pas autant de procédures judiciaires ? Vraisemblablement parce qu'il n'y a pas de dissension familiale. Ces personnes sont toujours vivantes, parce que personne n'a souhaité que les traitements soient arrêtés. Vincent Lambert, lui, est passé de l'état pauci-relationnel à l'état végétatif chronique irréversible.

La loi offre une faculté. Le médecin peut déclencher la procédure ; lorsque les proches le demandent, il doit le faire, ce qui ne signifie pas nécessairement, à terme, l'arrêt des traitements. Mais il se peut très bien que ni la famille, ni le médecin n'estiment opportun d'initier la procédure. La question de la vie et de la mort est une question fondamentale, religieuse et philosophique. L'aspect religieux est mis en avant par les parents de Vincent Lambert pour refuser l'arrêt des traitements. Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Leonetti, des responsables religieux ...