Interventions sur "éco-organisme"

...éemploi et à la réutilisation. Ce faisant, nous répondons aux attentes des Français en affichant clairement l’objectif de réduction des déchets. Cet amendement vise à préciser que les consignes mises en place le sont pour atteindre les objectifs de réemploi ou de réduction des déchets, sachant que ces objectifs peuvent être définis par des textes réglementaires, comme les cahiers des charges des éco-organismes. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. Avec votre amendement, madame la secrétaire d’État, vous refocalisez tout sur les coûts et les compensations, mais restons dans le vif du sujet : pensez-vous sincèrement que votre projet réduira le nombre des bouteilles en plastique ?

...e retrouveront dans la nature, sur la voirie ou dans les bacs jaunes. Il paraît donc évident que les collectivités, lorsqu’elles assurent la collecte de ces produits, doivent être remboursées par les producteurs du montant de la consigne, comme n’importe quel citoyen qui les aurait rapportés. Comme les producteurs qui déploieront un dispositif de consigne ne seront plus obligés de contribuer à l’éco-organisme de la filière, ils ne participeront plus au financement du service public de collecte et de tri. Les collectivités continueront pourtant d’assurer une collecte et un tri résiduel. Cet amendement inscrit donc clairement dans la loi le principe suivant : les collectivités territoriales seront indemnisées par les producteurs à hauteur de la consigne lorsqu’elles leur renverront un emballage consigné...

La commission a inclus les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés illégalement, et de dépollution des sols dans les coûts couverts par les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes. Ces deux amendements tendent à revenir sur cette modification. Les dépôts sauvages constituent un fardeau, non seulement environnemental, mais aussi financier pour nos territoires. Le coût de ramassage, de traitement des déchets, ainsi que de dépollution des sols est estimé, par une récente étude de l’Ademe, à plus de 300 millions d’euros pour les collectivités territoriales et leurs groupemen...

Nous proposons que les éco-organismes tels que Citeo soient tenus de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables. Il s’agit de faciliter le tri et de mettre fin à l’incinération ou à l’enfouissement de ces emballages faute de filière adaptée. En permettant de mélanger les emballages compostables et les biodéchets, on assurerait une économie de tri significative pour les collectivités et une...

...ont épaulé pour trouver la forme de cet amendement, notamment Mme la rapporteure et l’équipe des administrateurs de la commission. L’idée est très simple, et elle pourrait permettre des avancées importantes : l’un des moyens d’accélérer la transition vers une économie de la fonctionnalité est la mise à contribution des acteurs du secteur, par le biais des sommes qu’ils versent d’ores et déjà aux éco-organismes.

...’un emballage en plastique conventionnel. Les emballages compostables devraient, comme pour les emballages intégrant une part de matière recyclée, pouvoir bénéficier d’un tarif plus attractif que le plastique vierge. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la compostabilité et l’absence d’écotoxicité comme critères de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée par l’éco-organisme au producteur.

Actuellement, les éco-modulations applicables aux producteurs sont définies par les éco-organismes. On se trouve, comme nous l’avons déjà dit, dans un système où le lien qui unit les éco-organismes à ses adhérents metteurs sur le marché conduit à une confusion d’intérêt et à un mélange des genres. Pour répondre à ce problème, le projet de loi instaure un simple autocontrôle sur la gestion financière, le respect de la couverture des coûts, la mise en place d’un dispositif financier de sauvega...

Conformément au principe de responsabilité élargie du producteur, il est nécessaire que les producteurs assument eux-mêmes la responsabilité de la fin de vie de leurs produits et continuent de fixer ces éco-contributions, l’État conservant un regard sur ces éco-contributions par l’agrément du cahier des charges de l’éco-organisme. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Cet amendement vise à étendre l’applicabilité des dispositions relatives à la possibilité d’obliger les producteurs, ou leurs éco-organismes, à mettre en œuvre des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces deux collectivités d’outre-mer ne disposent pas pour l’instant de compétences en matière d’environnement.

... des critères d’éco-conception du produit par le producteur. S’il est bien précisé que la prime est accordée si le produit respecte des critères de performance environnementale, la rédaction proposée en ce qui concerne la pénalité est floue, puisqu’elle serait appliquée si le produit s’éloigne de ces critères. La mention « s’en éloigne » ne constitue pas un critère d’appréciation objectif par l’éco-organisme et les autorités publiques pour contrôler l’atteinte des critères d’éco-conception définis par les textes réglementaires et les cahiers des charges des éco-organismes, comme la recyclabilité des produits, leur démontabilité ou leur réparabilité. Pour sécuriser le dispositif et rendre effective la mesure, il est proposé que la pénalité s’applique aux biens qui ne respectent pas les critères de per...

Ma collègue Samia Ghali propose que les éco-organismes versent aux régions une partie de l’éco-contribution afin de leur permettre, en fonction des territoires, de choisir une stratégie spécifique favorable pour le stockage des déchets.

Là où ces deux amendements tendent à fixer des objectifs de valorisation et d’incorporation spécifiques à la filière textile dans la loi, nous préférons que ceux-ci soient fixés dans le cahier des charges de l’éco-organisme, après concertation avec les acteurs de la filière. Cela laissera au demeurant plus de souplesse pour les réviser au besoin. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Le projet de loi prévoit qu’une part des contributions versées par les producteurs à l’éco-organisme finance un fonds de réparation, remboursant une partie des coûts de la réparation d’un bien effectuée par un réparateur labellisé. Or les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits. L’amendement tend, en conséquence, à ne pas mettre le financement de la réparation à la charge de l’éco-organisme, celle-ci restant directement gérée par le producteur.

...ité, en développement d’activité de collecte et de valorisation en réemploi et en création d’emplois par les associations ; mais il faut pour cela, à l’instar des autres modes de traitement de déchets, instaurer un dispositif de financement dédié et ambitieux. Le présent amendement vise donc à créer un fonds spécifique vers lequel serait orientée une petite partie des contributions gérées par les éco-organismes et qui pourrait piloter un plan de développement ambitieux, conjuguant ainsi transitions écologique et sociale.

...ros besoins en matière de locaux pour le stockage et de main-d’œuvre pour le tri et la réparation des objets. Or leurs financements ne sont pas pérennes et sont beaucoup trop dépendants des subventions publiques, une denrée que l’on sait instable en ces périodes de disette budgétaire. Aussi, nous vous proposons que ce fonds soit financé par une ponction de 5 % des éco-contributions destinées aux éco-organismes. Ce prélèvement ne subsiste pas aux autres versements réalisés par les éco-organismes pour réemploi. Ce mécanisme s’inscrit parfaitement dans le principe de la responsabilité environnementale des entreprises et du principe pollueur-payeur. Il est on ne peut plus légitime que les entreprises financent les recycleries, les ressourceries et les associations qui donneront une nouvelle vie à leurs p...

Nous vous proposons ici d’adopter un amendement enthousiasmant. C’est l’occasion d’allier les mots circulaire, social et solidaire. Il vise à créer un fonds spécifique vers lequel serait orientée une petite partie des contributions gérées par les éco-organismes et qui pourrait piloter un plan de développement ambitieux. Les associations de réemploi solidaire collectent, trient et donnent une grande quantité de déchets. Parmi tout cela, 90 % des tonnages collectés sont valorisés. Je ne citerai qu’un seul chiffre on ne peut plus parlant : 10 000 tonnes sont traitées par les acteurs du réemploi solidaire, ce qui représente 850 postes de travail. Alors, o...

...matiquement le remboursement, il existe un delta, que nous appellerons donc « cagnotte ». Je répète donc la question : que devient cette cagnotte ? Il ne m’a pas semblé, en lisant le projet de loi, qu’une destination avait été trouvée pour la cagnotte. L’amendement que nous vous proposons vise à ce que cette cagnotte soit reversée à hauteur d’au moins 50 % aux collectivités territoriales, via l’éco-organisme, pour la gestion des déchets ainsi créés par défaut de déconsignation. On imagine bien, en effet, qu’une partie du produit consigné va devenir un déchet, et va donc représenter une charge pour la collectivité territoriale ; on imagine aussi que le renouvellement des emballages occasionnera des coûts pour le producteur.

...ntiellement plusieurs centaines de millions d’euros. Mettons qu’on vende 100 000 canettes de n’importe quel produit ; disons que la consigne s’élève à 1 euro par canette, soit 100 000 euros au total. Imaginons que 70 000 bouteilles soient rachetées par déconsignation. Vous êtes en train de me dire, madame la secrétaire d’État, que les 30 000 euros de différence sont reversés par le producteur à l’éco-organisme ?

Les biodéchets représentent une part très importante des déchets non triés actuellement par les particuliers comme par les entreprises. C’est un gisement de 8 millions de tonnes au total, soit 30 % à 40 % du tonnage de nos poubelles. Moins de 30 % de ces déchets sont collectés ou compostés. Beaucoup de retard a été pris. C’est pourquoi nous estimons qu’une partie des sommes perçues par les éco-organismes, véritables leviers de la transition écologique, doit être consacrée à l’évolution des comportements, en incitant et facilitant le geste de tri dans le but d’obtenir un meilleur traitement de l’ensemble des biodéchets. Cet amendement vise la filière emballage, en encourageant le développement d’emballages véritablement biodégradables et compostables. Il faut savoir que la norme NF T51-800 – com...

L’un des arguments du Gouvernement pour légitimer la mise en place d’un dispositif de consigne pour les bouteilles en plastique consiste à dire que les producteurs, éco-organismes ou grandes surfaces qui souhaiteront instaurer un tel système le feront que nous le voulions ou non, et qu’il s’agit donc simplement, par ce projet de loi, d’encadrer la mise en œuvre de cette décision qui nous échapperait. Nous ne sommes pas pour ce système de consigne du recyclable – nous l’avons déjà expliqué –, notamment parce que le système actuel de recyclage du plastique, géré par les co...