Séance en hémicycle du 26 septembre 2019 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.
La séance est reprise.
Lors du scrutin n° 174 sur l’article 8 bis du présent projet de loi, MM. Michel Amiel, Abdallah Hassani et Claude Haut, Mme Agnès Constant, MM. François Patriat, Dominique Théophile et Richard Yung ont été considérés comme votant pour, alors qu’ils souhaitaient s’abstenir.
Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Billon et MM. Longeot, Delahaye, D. Dubois, Canevet et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un assuré déclarant qu’il veut rompre son contrat d’assurance fournit soit un certificat d’adhésion à un assureur, soit un certificat de cession à un autre propriétaire, soit un certificat de destruction par un centre de véhicules usagés.
« Le montant de l’assurance continue à être perçu si aucun de ces documents n’a été produit, tout comme les amendes pour non-contrôle technique.
La parole est à M. Laurent Lafon.
Des centaines de milliers de véhicules disparaissent chaque année. Ces véhicules sont soit exportés illégalement, soit traités illégalement. La filière illégale passe par des installations ne respectant pas, bien entendu, les normes sociales et environnementales, ce qui permet de proposer aux détenteurs de ces véhicules des prix d’achat plus attractifs.
Cet amendement vise à garantir la reprise des véhicules hors d’usage dans des centres agréés et tend également à régler le problème du défaut d’assurance, qui concerne des millions de véhicules. Il répond pleinement aux préoccupations qui sont les nôtres. C’était du reste une des propositions du rapport Vernier.
L’avis est défavorable, parce qu’une disposition comparable modifiant le code des assurances a été introduite par votre commission à l’article 12 F du présent projet de loi.
Votre proposition vise à lutter contre la filière illégale de traitement des véhicules hors d’usage, et je partage votre ambition. En effet, un véhicule sur trois échappe à la filière légale, ce qui porte atteinte à l’environnement et aux emplois de cette filière. Pour autant, la mesure que vous proposez me semble porter sur un périmètre trop large, ce qui alourdirait par trop la charge administrative des assurances et des automobilistes. En effet, cinq millions de contrats d’assurance automobile sont résiliés chaque année sans pour autant que le véhicule concerné soit détruit. Il serait utile de mieux cibler la mesure, comme y tend l’amendement n° 597, qui vise la situation des véhicules accidentés irréparables, soit 200 000 cas de résiliation par an, dont près de la moitié des propriétaires refusent de céder le véhicule à l’assurance.
L’amendement n° 74 rectifié est retiré.
L’amendement n° 457 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 467 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Duran, Montaugé et Tourenne, Mmes Lepage, Grelet-Certenais et Ghali, M. Manable, Mmes Bonnefoy et Féret et M. Jomier, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Après le mot :
navires
insérer les mots :
de pêche, de croisière,
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Il s’agit par cet amendement de compléter les catégories de navires soumis à une filière REP afin de les sensibiliser sur les déchets marins.
Très récemment, le 1er janvier 2019, a été mise en place une filière REP pour les navires de plaisance ou de sport. Cette filière vise à offrir aux particuliers et aux collectivités la possibilité de procéder au traitement des bateaux hors d’usage qu’ils détiennent. La création d’une nouvelle filière pour les navires de pêche et de croisière concernerait des bateaux d’une taille et d’une ampleur totalement différentes et s’adresserait à des détenteurs professionnels, voire industriels. La création d’une telle filière me paraissant prématurée en l’absence d’éléments d’impact et de faisabilité, j’émets un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables, à compter du 1er janvier 2021 ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
En 1944, les G.I’s américains, en débarquant en Normandie, nous ont apporté deux choses : la liberté et les chewing-gums, lesquels étaient distribués gratuitement le long des routes aux enfants. Depuis lors, la consommation de chewing-gums, de la gomme à mâcher, a explosé dans le monde. En effet, près de 100 kilos de chewing-gums sont consommés chaque seconde, pour quelques minutes de dégustation.
Ces chewing-gums constituent une source de pollution : ils ne sont biodégradables qu’au bout de cinq ans et se retrouvent souvent jetés dans la nature, désagrégés en microparticules. De plus, ils représentent un coût élevé pour les collectivités territoriales, une perte d’énergie et de temps, puisqu’il faut utiliser des jets d’eau chaude à très haute pression pour les retirer des trottoirs, des rues ou autres couloirs de métro. Il s’agit du deuxième déchet le plus produit au monde après les mégots de cigarette, qui feront l’objet d’une filière REP à compter du 1er janvier 2021.
Les chewing-gums, semble-t-il, peuvent être valorisés pour fabriquer des semelles de chaussure. Les producteurs pourraient dès lors contribuer à leur collecte et à leur recyclage via leur contribution. Dans tous les cas, il est préférable de les intégrer à la conception de chaussures plutôt que de les retrouver englués à nos semelles ou sur les trottoirs !
Le présent amendement vise essentiellement à appliquer le principe du pollueur-payeur en créant une filière REP pour les gommes à mâcher synthétiques.
Sagesse.
Il faut dépenser beaucoup d’énergie pour créer une filière REP. Est-ce nécessaire pour celle-ci ? Je ne sais pas. Néanmoins, les chewing-gums coûtent cher aux collectivités, notamment en frais de nettoiement. Surtout, même si c’est sans doute moins grave, nous sommes dans la même logique que celle qui prévaut pour les mégots de cigarette : rien qu’à Paris, on jette chaque année deux milliards de chewing-gums, chiffre absolument terrible. C’est un vrai fléau.
Je souscris totalement à la suggestion de notre collègue Jean-Claude Requier. Effectivement, avec les mégots, les chewing-gums constituent un déchet qu’il est difficile d’éliminer. Il faut donc adopter une attitude positive.
S’agissant des mégots, je me réjouis qu’une filière REP soit mise en place à compter de 2021 – même si j’aurais préféré qu’elle le soit à compter de l’année prochaine –, tout simplement parce que des industriels de notre pays l’ont anticipée. En particulier, à Bourg-Blanc, dans le Finistère, l’entreprise MéGo collecte les mégots et les valorise, par exemple en les transformant en mobilier urbain. Ainsi, une plaquette comme celle que je tiens en main – je vous la montre ! – est faite à partir de 8 000 mégots. Nous avons donc en France des industriels qui sont capables de trouver des solutions pour valoriser des produits comme les mégots. Comme me le souffle mon collègue Alsacien assis à côté de moi, être Breton est un atout supplémentaire pour ce faire !
Sourires.
Des solutions existent donc, et il est important et urgent qu’on puisse mettre en place une REP afin que ces initiatives puissent être soutenues le plus rapidement possible.
MM. Claude Kern et Marc Laménie applaudissent.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 634, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Supprimer les mots :
Les textiles sanitaires, y compris
La parole est à M. Frédéric Marchand.
Nous avons fait partie de ceux qui, en commission, ont permis, par la voie de leur amendement, d’étendre la filière REP lingettes à l’ensemble des textiles sanitaires.
L’extension du périmètre de la REP des lingettes pré-imbibées pour usage corporel et domestique aux textiles sanitaires n’a pas encore donné lieu à une étude d’impact. Or elle pourrait conduire à une hausse du prix des produits de première nécessité, dont les couches, qui représentent un budget significatif pour les familles les plus modestes.
Une réflexion devra être menée avant les débats à l’Assemblée nationale sur la mise en place, dans le cadre du principe du pollueur-payeur, d’un système de collecte et de traitement des déchets issus de certains textiles sanitaires utilisés dans des établissements où une massification des flux semble possible. Cette réflexion devra prendre en considération les impacts en termes de développement industriel d’une telle filière.
La commission a étendu la filière REP lingettes à l’ensemble des textiles sanitaires. Et pour cause ! Les textiles sanitaires représentent un gisement de déchets non recyclables considérable et un poids pour les collectivités et, donc, pour le contribuable.
L’intégration de ces textiles à une filière REP doit permettre d’améliorer l’éco-conception et d’orienter les producteurs vers des solutions alternatives.
Je ne nie pas que ces produits représentent un budget important pour les familles. Cependant, ce texte de loi ne doit pas perdre de vue son ambition environnementale. Les questions sociales doivent être traitées dans un autre cadre que ce texte, même si, bien évidemment, et nous le partageons, cher collègue, ce sont des considérations très importantes pour nous tous. Toutefois, la commission a émis un avis défavorable.
L’avis est favorable. Je rejoins les arguments de M. Marchand.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 535 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Ghali, Préville et Lepage, M. Vallini, Mmes Conconne, Perol-Dumont et M. Filleul, M. Roger, Mme Jasmin, MM. Antiste, Marie et Temal, Mme Monier et M. Daunis, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
La directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 rend obligatoire l’application du principe pollueur-payeur pour les lingettes pré-imbibées. Nous le savons, elles constituent une source importante de déchets, car elles sont impossibles à recycler et sont donc traitées avec les ordures ménagères résiduelles. De plus, cela a été dit, elles représentent un coût important pour les collectivités chargées du traitement de l’eau, puisqu’elles sont susceptibles de provoquer des dégâts aux canalisations.
Cet amendement vise donc à avancer de trois ans la date d’application du principe pollueur-payeur aux textiles sanitaires, y compris aux lingettes pré-imbibées. Pourquoi trois ans ? Simplement parce que ce principe entrerait alors en vigueur en même temps que celui qui s’appliquera aux mégots.
Une entrée en vigueur en 2021, ainsi que vous le demandez, de cette nouvelle REP semble trop anticipée. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la mise en place d’une REP demande du temps et de la concertation pour qu’elle soit efficace et qu’elle puisse tenir dans le temps. Il faut laisser aux filières le temps de s’organiser. Une entrée en vigueur trop anticipée serait probablement contre-productive.
J’emploierai les mêmes arguments : si l’on veut que cette filière REP fonctionne vraiment bien, il faut prendre le temps nécessaire de mener, en lien avec toutes les parties prenantes, l’étude de préfiguration nécessaire avant toute élaboration d’une nouvelle filière, de rédiger les textes réglementaires et de conduire la concertation avec les collectivités locales.
Il est prévu de créer de nombreuses filières REP. Or les services de l’État ne sont pas extensibles à l’infini. Sur certains aspects, nous avons déjà lancé les études de préfiguration pour pouvoir les mettre en œuvre le plus rapidement possible, sur la base de l’expérience des filières qui ont été créées dans le passé.
Certes, et je suis d’accord avec vous, il faudra aller le plus vite possible – et c’est ce que nous ferons –, mais il existe un temps incompressible.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Le polystyrène.
La parole est à M. Joël Bigot.
L’amendement que je vous soumets vise à créer une filière REP pour tous les matériaux contenant du polystyrène.
Le polystyrène est l’un des matériaux les moins recyclés et recyclables sur le marché. Actuellement, cette résine plastique focalise l’attention et les critiques dans le cadre de l’extension des consignes de tri à tous les emballages : elle est difficile à séparer des autres résines utilisées pour les emballages ; il n’existe pas de filière de recyclage en France ; elle représente des volumes importants.
Le polystyrène se retrouve partout dans de nombreux produits quotidiens, tels que les pots de yaourt. Cela peut sembler anodin, mais on jette en France seize milliards de pots de yaourt par an, alors même qu’on ne sait pas les recycler, car ils sont majoritairement faits de polystyrène.
Ainsi, l’industrie des produits laitiers représente 40 % du montant du polystyrène. Ces pots de yaourt finissent enfouis ou incinérés, ce qui est un véritable désastre environnemental. Des réflexions sont en cours, notamment au sein du Syndicat national des fabricants de produits laitiers frais ou encore chez Saint-Gobain, pour créer une filière de recyclage sous l’impulsion de la feuille de route pour l’économie circulaire.
Par cet amendement, nous vous proposons d’encourager ces premiers balbutiements et de créer une REP polystyrène afin de gérer au mieux la fin de vie de ces déchets, à l’instar de ce qui peut exister en Corée du Sud.
Mais après les réponses que vous venez de faire à mon collègue Iacovelli, sans doute le même argumentaire va-t-il resservir…
Cher collègue, aucune filière REP ne porte sur un matériau en particulier : les filières portent sur des catégories de produits. Je le regrette, mais cela est le fruit de la construction historique des filières REP. Il ne me semble pas opportun de remettre cet équilibre en cause. L’avis est évidemment défavorable.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu’a avancées Mme la rapporteure.
Néanmoins, monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison : sur le polystyrène, il faut aller encore plus vite. C’est la raison pour laquelle nous voulons mettre en place – ce dont nous allons discuter – une modulation de l’éco-contribution payée pour chaque produit vendu, en fonction de sa capacité à être recyclé facilement et réparé.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 375 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les filets de pêche et chaluts usagés.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Nous ne l’avons pas voulu, mais c’est un fait, une vérité crue et nue : si nous ne faisons rien, il y aura bientôt plus de plastiques dans les océans et les mers que de poissons. Nous devons y faire face en prenant nos responsabilités. L’océan est pourtant notre bien le plus sacré, le plus vital. Nous venons de là.
L’océan s’asphyxie irrémédiablement de plastiques. Tout plastique rejeté dans la nature finit par y aboutir. Nous n’avons pas encore fini de découvrir l’étendue de ce désastre écologique, la quantité croissante de macroplastiques, de microplastiques et de nanoplastiques. Dernière découverte en date : la « plasticroûte » sur les roches de l’île de Madère.
À peine avons-nous intégré les faits que d’autres s’ajoutent, encore plus graves à bien des égards. Cela s’apparente à une descente aux enfers. Nous nous devons d’agir et, point par point, de trouver des solutions multiples et variées qu’il faudra déployer pour remédier à cette pollution dans les mers et les océans.
Chaque année, 800 tonnes de filets et 400 tonnes de chaluts usagés sont jetées, perdues ou abandonnées. Ils représentent une véritable pollution en mer et figurent en troisième position du top dix des déchets de ressac.
Les équipements de pêche représentent 70 % des déchets plastiques qui flottent à la surface des mers et des océans. Ils sont responsables de dégâts sur les habitats, les paysages sous-marins, mais, surtout, ces filets, qui mettent des années à se dégrader, sont responsables de la pêche fantôme, c’est-à-dire qu’ils continuent à piéger poissons et animaux marins pour rien. Ils peuvent être aussi ingérés par les mammifères marins : n’a-t-on pas retrouvé dans l’estomac d’un cachalot échoué plus de quinze kilogrammes de plastique, dont un filet de pêche de treize mètres de long ? Ainsi, ces filets et ces chaluts ont le triste privilège de participer à l’extinction de la faune marine.
Par respect pour le vivant, nous pourrions être proactifs et créer une filière REP filets et chaluts.
Si la directive sur les plastiques à usage unique prévoit bien une couverture des filets de pêche, les producteurs envisagent, pour l’heure, de mettre en place un système volontaire et non pas une REP, selon les informations que nous a transmises le Gouvernement. La transposition de la directive ne nécessiterait donc pas, à mon sens, l’inscription d’une REP supplémentaire à la liste prévue par la loi. Mais, pour en être parfaitement certains, nous allons demander l’avis du Gouvernement.
La directive sur les plastiques à usage unique prévoit la mise en place d’une filière de collecte et de recyclage pour les engins de pêche et les équipements d’aquaculture d’ici à 2025. Pour ces produits uniquement, la directive prévoit que cet objectif puisse être atteint par la mise en place d’accords volontaires plutôt que par la création d’une filière réglementaire.
Le Gouvernement souhaite s’appuyer sur la dynamique d’accords volontaires qui a déjà été initiée avec les parties prenantes de cette filière avec le projet PechPropre plutôt que d’imposer une filière réglementaire. C’est pourquoi il s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 376 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les articles de décoration.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Les filières REP ont prouvé leur utilité pour la prévention et la prise en charge des déchets. Les objets de décoration, par exemple les décorations de Noël, sont souvent fabriqués à partir d’une multitude de matériaux assemblés : bois, plastique, paillettes, métal, etc. C’est un gâchis lorsqu’ils sont jetés : gâchis de matériaux, produits toxiques, surcharge des poubelles grises ou noires, selon les cas, inutilement encombrées, d’autant plus que leur prix peu élevé dans un contexte de consommation effrénée est un véritable problème.
Le coût écologique n’est pas marginal. La nocivité pour la santé et l’environnement est l’un des six critères retenus par l’Ademe pour justifier la création d’une REP. À titre d’exemple, les paillettes utilisées en décoration sont composées de plastique et d’aluminium liés à du polyéthylène téréphtalate, danger avéré pour la faune marine.
C’est pourquoi je propose la création d’une REP objets de décoration.
Avis défavorable.
De nombreux produits de décoration sont des textiles ou des meubles qui relèvent déjà d’une filière REP existante. Créer une telle filière pour les autres articles de décoration, par exemple des bibelots ou des décorations de Noël, est disproportionné. Le présent projet de loi crée déjà plusieurs filières REP, notamment pour les jouets, les articles de sport, les articles de bricolage, ce qui permet de couvrir en partie ces articles de décoration. Il me paraît préférable de concentrer prioritairement nos moyens sur les produits qui représentent un enjeu d’éco-conception, de réemploi, de recyclage.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les téléphones mobiles et smartphones.
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à créer une filière REP pour les téléphones mobiles et les smartphones.
D’après le baromètre numérique 2018, 94 % des Français sont équipés d’un téléphone portable et 75 % plus spécifiquement d’un smartphone. Or le smartphone est par définition un produit dont le renouvellement est fréquent, conséquence d’une obsolescence programmée très répandue, mais aussi de la volonté des consommateurs de disposer des dernières fonctionnalités techniques.
Plusieurs études, notamment de l’Ademe, ont mis en évidence le caractère polluant de ces produits, que ce soit en termes d’extraction des matières premières, de fabrication des composants ou de transport.
Par ailleurs, des tonnes de smartphones usagés sont parfois acheminées illégalement vers des décharges situées en Afrique subsaharienne ou en Asie du Sud-Est.
Selon un rapport du programme des Nations unies pour l’environnement, plus de la moitié – entre 60 % et 90 % – des déchets électroniques provenant d’Europe et d’Amérique du Nord échappent aux filières de traitement et sont enfouis ou vendus en Afrique, en toute illégalité.
Pour une question d’exemplarité et de responsabilité environnementale, la France doit absolument se saisir du sujet. Alors que la filière REP D3E englobe normalement ces déchets, seuls 15 % d’entre eux sont effectivement recyclés. C’est pourquoi je propose la création d’une filière REP spécifique aux téléphones mobiles et aux smartphones.
Les téléphones mobiles et les smartphones sont aujourd’hui couverts par la REP D3E, vous l’avez rappelé. Il semble plus pertinent d’améliorer la collecte et la valorisation des téléphones dans ce cadre plutôt que de créer une nouvelle filière qui n’offrirait pas nécessairement de meilleurs résultats. C’est pourquoi l’avis est défavorable.
Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait. En effet, la filière REP des déchets d’équipements électriques et électroniques couvre déjà ces produits depuis sa mise en place en 2005.
Je le répète, 15 % des smartphones et des téléphones portables sont retraités ou recyclés. Si vous estimez que c’est suffisant, moi pas ! Je ne retirerai donc pas mon amendement. Il faut être ambitieux !
Nous sommes tous et toutes directement concernés. Comme l’a souligné notre collègue, le taux de recyclage de ces appareils est très faible. C’est pourquoi il faut voter cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 192 est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 373 rectifié est présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 436 rectifié est présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Houpert et Karoutchi, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie.
L’amendement n° 492 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher, Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Piednoir, Longuet, Rapin et Gremillet.
L’amendement n° 605 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
L’amendement n° 683 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … À compter du 1er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits de ce type mis sur le marché, produits ou importés par une personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché de moins de 10 000 unités du produit concerné ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 192.
L’objet de cet amendement est de créer une éco-contribution sur les produits non recyclables, dont les recettes seraient collectées par un organisme indépendant. Ces recettes financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage, la recherche et le développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité.
Cet amendement permettrait également d’inciter les metteurs sur le marché de ces produits à développer un peu plus l’éco-conception et contribuerait donc à réduire la quantité de produits non recyclables sur le marché. Il participerait donc à l’atteinte de l’objectif de division par deux du stockage des déchets prévu par la loi de transition énergétique.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 436 rectifié.
Déposé sur l’initiative de Mme Berthet et de plusieurs d’entre nous, cet amendement vise à atteindre l’objectif de division par deux du stockage des déchets prévu par la loi de transition énergétique.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié bis.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 605.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 683 rectifié.
Ces amendements visent à soumettre l’ensemble des produits non recyclables à une éco-contribution dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée de recyclage, la recherche et développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité.
La commission est très réservée sur la pertinence d’un tel mécanisme.
Premièrement, faute de filières REP spécifiques à ces produits, ces éco-contributions ne permettraient pas de financer directement l’amélioration de la prévention et de la gestion des déchets qui en sont issus. Elles viendraient simplement alimenter le budget de l’Ademe ou d’un autre organisme public. On aurait ainsi une éco-contribution commune sur des produits totalement différents, par exemple sur les livres ou sur des ballons de baudruche, qui ne sont pas couverts aujourd’hui par une filière REP. Par conséquent, il serait très difficile de calculer cette éco-contribution commune sur une quantité de produits très divers.
Deuxièmement, la mise en place d’une éco-contribution généralisée s’apparenterait en réalité à une taxation environnementale, puisqu’elle viserait indifféremment et uniformément des catégories de produits très diverses. La commission ne peut être que très réservée sur l’introduction d’une telle taxation environnementale, qui pèserait directement sur le pouvoir d’achat des Français.
Troisièmement, en tout état de cause, si une telle option devait être envisagée, il serait préférable de prévoir la création d’une TGAP sur l’ensemble de ces produits ; et une telle mesure aurait plutôt vocation à être discutée lors de l’examen du projet de loi de finances.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Pour les raisons que Mme la rapporteure vient d’exposer, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 192, 373 rectifié, 436 rectifié, 492 rectifié bis, 605 et 683 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 454 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone et Gruny, M. Laménie, Mme Lassarade, M. Moga, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 39, première phrase
Supprimer les mots :
y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle,
La parole est à Mme Laure Darcos.
Le principe de la responsabilité élargie du producteur vise à obliger les metteurs sur le marché à prendre en charge la gestion de leurs produits en fin de vie. Toutefois, ceux-ci ne peuvent pas être tenus pour responsables des dommages à l’environnement découlant des incivilités et des pratiques illégales auxquelles se livrent les utilisateurs de leurs produits.
L’extension du principe de la responsabilité élargie du producteur au ramassage, au traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés et à la dépollution des sols est une surtransposition du droit européen ; au-delà, elle aurait pour conséquence de déresponsabiliser les utilisateurs des produits et d’accroître le risque d’incivilités.
En outre, alors même que les pouvoirs publics et les professionnels se battent au quotidien contre les trafics et les pratiques illégales qui touchent économiquement les filières et, bien sûr, portent atteinte à l’environnement, cette disposition risque de décourager cette lutte : elle serait un blanc-seing pour les acteurs de pratiques illicites, puisque le financement de leurs dégradations et de leurs impacts sur l’environnement sera assuré par les professionnels respectueux de la légalité. Elle constitue donc un signal négatif profondément préjudiciable à l’ensemble des acteurs économiques en matière de préservation de l’environnement.
Par ailleurs, cette disposition n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, ni même d’une concertation avec les professionnels. Or, si elle était appliquée en l’état, elle pourrait engendrer des coûts majeurs pour les filières.
Cet amendement vise donc à exclure du principe de la REP le ramassage, le traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés et la dépollution des sols : il faut assurer un juste équilibre entre la responsabilité des metteurs sur le marché, celle des utilisateurs des produits et celle des personnes chargées de faire respecter la loi.
L’amendement n° 460, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 39, première phrase
Supprimer les mots :
et de dépollution des sols qui en découle,
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Cet amendement vise à retirer la dépollution des sols de la couverture des coûts pris en charge par les filières REP. En effet, cette mention soulève deux difficultés. La première est de nature opérationnelle : généralement, il n’est pas possible d’attribuer la responsabilité d’une pollution des sols par des substances à des producteurs de produits. La seconde est de nature juridique : la directive sur les déchets ne permet pas d’ajouter une obligation qui pourrait ne pas être directement liée aux déchets issus de produits mis sur le marché par les contributeurs d’une REP.
Le Gouvernement propose donc de conserver une approche réaliste et conforme aux textes communautaires pour ce qui concerne les obligations fixées aux filières REP.
La commission a inclus les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés illégalement, et de dépollution des sols dans les coûts couverts par les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes. Ces deux amendements tendent à revenir sur cette modification.
Les dépôts sauvages constituent un fardeau, non seulement environnemental, mais aussi financier pour nos territoires. Le coût de ramassage, de traitement des déchets, ainsi que de dépollution des sols est estimé, par une récente étude de l’Ademe, à plus de 300 millions d’euros pour les collectivités territoriales et leurs groupements ; on observe également de grandes différences entre les territoires.
Il me semble indispensable que ces coûts, aujourd’hui supportés par les contribuables à hauteur de 5 euros par an et par habitant, soient pris en charge par les producteurs conformément au principe du pollueur-payeur, dans la logique de la responsabilité élargie du producteur.
Aussi, sur ces deux amendements, la commission se prononce défavorablement.
L’application du principe du pollueur-payeur dans le cadre de la REP des producteurs ne fait pas obstacle à la prise en charge de certains de ces coûts. D’ailleurs, elle est prévue par la directive sur les plastiques à usage unique : ce texte précise que les coûts de nettoyage sont assumés par les producteurs de plusieurs catégories de produits en plastique, malheureusement trop souvent retrouvés dans l’environnement.
Les collectivités territoriales supportent depuis trop longtemps les nuisances et les coûts de gestion de ces dépôts sauvages ; aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 464 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. Moga, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 39, première phrase
Remplacer les mots :
lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 le prévoit
par les mots :
dès lors qu’il est établi que le metteur sur le marché n’a pas mis en œuvre les moyens prévus par le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10
La parole est à Mme Laure Darcos.
Cet amendement de repli vise à limiter la prise en charge du ramassage, du traitement des déchets abandonnés ou déposés et de la dépollution des sols aux cas où il est établi que le metteur sur le marché n’a pas mis en œuvre ses obligations propres à assurer une gestion adéquate de ses produits en fin de vie.
Cet amendement tend à limiter la prise en charge des coûts par les éco-organismes. Or, en l’état, une telle proposition paraît peu opérationnelle : au préalable, il faudrait trouver des critères permettant de corréler les moyens que l’éco-organisme aurait dû mettre en œuvre et la présence de dépôts sauvages de déchets normalement pris en charge par celui-ci. J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable.
L’amendement n° 464 rectifié est retiré.
L’amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et MM. Husson et Paul, est ainsi libellé :
Alinéa 39, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en déduction de l’ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières.
La parole est à M. Jean-François Husson.
Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait.
L’amendement n° 251 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, M. Charon, Mmes Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Hugonet, Husson et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet, Lefèvre, Paul, Sido, Vaspart et Pointereau, Mme Ramond et MM. Danesi, Frassa, Bonhomme et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-contributions versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables tels que définis par la norme NF T51800 sont affectées aux collectivités territoriales.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Les biodéchets représentent 30 % des déchets de nos poubelles et ne sont pas valorisés. Aussi, afin d’atteindre l’objectif de réduction des déchets tel que défini par le programme national de prévention des déchets 2014-2020, nous proposons d’encourager le tri des biodéchets et de les valoriser par méthanisation ou compostage. Il s’agit d’inciter les collectivités territoriales à développer des filières de compostage de biodéchets, y compris du tri sélectif, de la collecte, du transport et du recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation ou de compostage par l’octroi d’une incitation financière.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 21 rectifié quater est présenté par Mmes Gruny, Deromedi, Bonfanti-Dossat et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Gilles et Brisson, Mmes Lopez, Chain-Larché et Thomas, M. Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Sido, Danesi et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pointereau, Segouin et Piednoir, Mme Duranton, M. Vaspart, Mme Lamure, M. Rapin, Mme Lherbier et M. Gremillet.
L’amendement n° 24 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, MM. Mouiller et Husson, Mme M. Mercier, MM. J.M. Boyer, Longuet, de Nicolaÿ et Saury, Mmes Bories et Ramond et M. Danesi.
L’amendement n° 316 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, Goy-Chavent et Procaccia et MM. Bonhomme, Charon, Decool, Guerriau et Poniatowski.
L’amendement n° 424 rectifié bis est présenté par MM. Houllegatte et Courteau, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Marie, Tissot et Dagbert, Mmes Perol-Dumont et Grelet-Certenais, M. Manable, Mme Lepage et M. Daudigny.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les coûts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation et/ou de compostage.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié quater.
Il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation, ou encore par compostage, méthodes permettant de produire de l’énergie et des amendements naturels.
Les biodéchets, qui représentent un tiers des poubelles des Français, peuvent être utilement exploités pour enrichir les sols en matières organiques. Ils constituent une chance pour notre agriculture. Les plastiques biodégradables et compostables favorisent la collecte des biodéchets, car ils simplifient le geste de tri et facilitent le tri à la source. Ils sont orientés dans la même poubelle que les biodéchets et valorisés au même titre que ces derniers dans la filière de compostage.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à réserver la part d’éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de plastiques biodégradables aux collectivités qui souhaitent développer la collecte séparée des biodéchets pour un recyclage organique.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.
Le projet de loi ne contient pas de mesure spécifique relative à la gestion des biodéchets, tels que les déchets alimentaires, qui représentent 30 % à 40 % des poubelles résiduelles des ménages des Français.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte rend pourtant obligatoire le tri à la source des biodéchets avant 2025 ; ce tri est indispensable si l’on veut les valoriser. La directive Déchets impose quant à elle aux États membres de veiller à ce que, au plus tard le 31 décembre 2023, les biodéchets soient, soit triés et recyclés à la source, soit collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets. Or, en droit français, aucune disposition ne permet à ce stade de préparer avec des moyens financiers cette future obligation.
En conséquence, pour que le présent texte réponde pleinement aux objectifs de la feuille de route établie, il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation ou par compostage, procédés permettant de produire de l’énergie et des amendements naturels de très haute qualité.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié ter.
Afin de valoriser tous les biodéchets de qualité et de permettre au secteur agricole de devenir un moteur de l’économie circulaire, il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage de biodéchets par méthanisation ou par compostage.
En France, la recette de la collecte du « point vert », payée par les producteurs d’emballages, représente 800 millions d’euros environ. Cette somme est actuellement gérée par l’organisme Citeo. Les emballages plastiques biosourcés et compostables contribuent à hauteur de 1 % de cette collecte, ce qui représente environ 8 millions d’euros par an. Cette somme pourrait être réservée aux projets des collectivités qui souhaitent développer la collecte séparée des biodéchets pour un recyclage organique – compost ou méthanisation.
Mes chers collègues, notre proposition répond à la volonté de mieux valoriser les biodéchets.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié bis.
En complément, j’indique simplement que, depuis les années 2000, se développe une offre de plastiques issus de sources renouvelables, qu’elles soient végétales, animales ou algales. Ces bioplastiques biosourcés et compostables vont permettre, via les contributions financières que verseront les producteurs, de contribuer à la filière de tri, de collecte et de transport des biodéchets.
L’amendement n° 20 rectifié bis tend à affecter les éco-contributions directement aux collectivités territoriales ; la commission y est défavorable. En revanche, les amendements identiques n° 21 rectifié quater, 24 rectifié ter, 316 rectifié ter et 424 rectifié bis ont reçu un avis favorable.
L’affectation de principe de certaines contributions financières aux collectivités territoriales n’est pas conforme au droit européen ; cette disposition s’apparenterait au demeurant à une mesure fiscale. Conformément au principe de REP, il appartient aux producteurs ou à leurs éco-organismes de développer les filières de valorisation qui sont adaptées à ces plastiques. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 20 rectifié bis.
Je suis également défavorable aux amendements identiques n° 21 rectifié quater, 24 rectifié ter, 316 rectifié ter et 424 rectifié bis : cette proposition conduirait à segmenter les éco-contributions en fonction du mode de valorisation de chaque produit. Les éco-organismes sont des systèmes collectifs de gestion des déchets mis en place par les producteurs ; un tel découpage est concrètement irréalisable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 21 rectifié quater, 24 rectifié ter, 316 rectifié ter et 424 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 194, présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les contributions financières des producteurs couvrent obligatoirement les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés avant l’application de la responsabilité élargie des producteurs sur ces produits.
La parole est à M. Claude Kern.
Dans le cadre de la future REP bâtiment, les contributions financières des producteurs doivent obligatoirement couvrir les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés, y compris lorsque ces déchets ont été abandonnés avant l’application à ces produits de la responsabilité élargie des producteurs. Ainsi, les metteurs sur le marché de produits donnant fréquemment lieu à des dépôts sauvages seraient tenus de contribuer à la résorption de ces dépôts, en application du principe du pollueur-payeur.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi évoque simplement le nettoyage des déchets, ce qui laisse planer un doute sur la manière dont les dépôts sauvages peuvent être pris en compte. Cet amendement vise donc à préciser plus clairement que la gestion des dépôts sauvages peut également être prise en charge.
Cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement : il est déjà satisfait par d’autres amendements précédemment adoptés.
L’amendement n° 194 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 377 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 40, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
les collectivités régies
par les mots :
chaque collectivité régie
2° Remplacer les mots :
de ces territoires
par les mots :
propre à chaque territoire
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Madame la secrétaire d’État, j’espère bien que ces dispositions vont recueillir l’avis favorable du Gouvernement : elles donnent précisément corps à sa volonté de ne plus traiter les outre-mer dans un vrac informe, à partir d’un article 73 ou 74, en niant en permanence leur identité, leur culture, leur histoire et réalité de leur existence au quotidien.
Cessons d’évoquer, à l’alinéa 40, les « collectivités régies » : parlons plutôt des territoires, en les différenciant ! L’état d’avancement de la mise en place de filières effectives de gestion des déchets dans les collectivités d’outre-mer étant totalement différent en fonction des territoires, nous proposons que chacun d’eux dispose d’une majoration propre prenant en compte ses particularités.
En effet, un seul taux multiplicateur, prévu de manière un peu informe pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer, ne saurait répondre à la situation de chaque territoire. Je vous demande tout simplement de donner du sens à la volonté de différenciation affichée en permanence par l’exécutif et, en particulier, par le Président de la République !
L’amendement n° 560, présenté par MM. Karam et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 40, seconde phrase
Après les mots :
déchets supportés par les collectivités
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
en considérant l’éloignement, l’insularité et l’enclavement de ces territoires ainsi que la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
La parole est à M. Antoine Karam.
L’article 8 prévoit un dispositif de majoration des soutiens pour les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, dont les coûts observés sont supérieurs à ceux de l’Hexagone, compte tenu de l’éloignement et de l’insularité de ces territoires, ainsi que de la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont déployés.
Je le disais il y a quelques instants : à mon sens, outre l’éloignement et l’insularité, l’enclavement de certains territoires ultramarins, en particulier la Guyane, doit être pris en compte dans ce dispositif de majoration.
Les intercommunalités de l’est et de l’ouest guyanais, chargées de la gestion de sites particulièrement enclavés, cumulent les déficits structurels. Des évolutions du système de financement sont donc indispensables, notamment pour les zones les plus isolées et les plus précaires. Ces dernières n’ont pas la possibilité de transférer leurs déchets vers des centres de stockage autorisés à des coûts acceptables, ce qui entraîne la constitution de dépôts sauvages et un grave risque sanitaire.
Pour cette raison, cet amendement vise à prendre en considération l’enclavement et les problématiques liées aux sites isolés dans le dispositif de majoration des soutiens à destination des collectivités territoriales ultramarines concernées.
Comme les auteurs de ces amendements, la commission souhaite bien entendu mieux prendre en compte les particularités des territoires ultramarins dans les modulations du barème national de prise en charge des coûts : il convient de garantir une meilleure adaptation des solutions à chaque territoire. C’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 377 rectifié. En revanche, je demande à M. Karam de retirer l’amendement n° 560, qui est satisfait.
J’émets un avis favorable sur ces deux amendements. Monsieur le sénateur Karam, il me semble tout à fait pertinent d’ajouter la notion d’enclavement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 560 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 620 rectifié, présenté par MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 40, seconde phrase
Après le mot :
Constitution,
insérer les mots :
à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
La parole est à M. Éric Gold.
Cet amendement vise à élargir le champ d’application territorial des adaptations législatives relatives aux modalités financières et au fonctionnement des filières REP.
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposent pas d’une compétence propre en matière d’environnement. Cependant, ces territoires sont confrontés aux mêmes problématiques que les collectivités de l’article 73 de la Constitution. Il convient donc d’étendre le champ d’application de cet article aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Avis favorable.
En vertu du projet de loi, un tel principe est déjà appliqué aux autres territoires d’outre-mer : son extension à ces deux îles est donc, tout simplement, une mesure de bon sens et de cohérence.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 468 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Duran, Montaugé et Tourenne, Mmes Lepage et Grelet-Certenais, M. Manable, Mme Bonnefoy, M. Temal et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Alinéa 40, seconde phrase
Après les mots :
de transport et de traitement des déchets
insérer les mots :
, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 le prévoit,
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Les dépôts sauvages sont un véritable fléau outre-mer. Aussi, cet amendement rédactionnel tend à inclure à l’alinéa 40, comme au précédent, leur résorption dans les coûts donnant droit à une majoration du barème financier, quand le cahier des charges le prévoit, pour les collectivités d’outre-mer.
Avis défavorable.
Cette proposition soulève des difficultés opérationnelles : il n’est généralement pas possible d’attribuer la responsabilité d’une pollution des sols par des substances à des producteurs de produits. En outre, elle pose un problème de nature juridique : la directive sur les déchets ne permet pas de procéder ainsi.
Madame la secrétaire d’État, de telles initiatives ont déjà été prises : dans ma commune de Morne-à-l’Eau, en Guadeloupe, une décharge sauvage a été requalifiée, grâce à une contribution de l’État. Ce chantier a été exemplaire ; en 2018, votre prédécesseur nous a même remis un prix à l’hôtel de Lassay.
Voilà pourquoi je ne comprends pas votre réponse : nous voulons précisément que de telles actions se généralisent.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 559, présenté par MM. Théophile et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration de ce barème est effectuée en collaboration avec les représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que l’ensemble des autres parties prenantes. Dans ce cadre, ces collectivités sont systématiquement consultées.
La parole est à M. Dominique Théophile.
Cet amendement vise à impliquer pleinement les représentants des collectivités ultramarines dans le processus d’élaboration du barème national majoré.
Les représentants des collectivités territoriales sont déjà étroitement associés à l’élaboration des cahiers des charges des éco-organismes. La mise en place d’un barème différencié pour les collectivités d’outre-mer fera bien sûr l’objet de travaux de concertation, de discussions et de débats avec les collectivités concernées. En outre, le cadre juridique en vigueur prévoit déjà la consultation de la commission des filières REP et du Conseil national d’évaluation des normes.
Les représentants des collectivités territoriales sont donc largement associés à ces travaux ; dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement, que je considère comme satisfait.
L’amendement n° 559 est retiré.
L’amendement n° 80 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary, Genest et Pointereau, Mmes Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, M. Allizard, Mme Dumas, MM. Danesi et Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Laménie, Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Nous proposons que les éco-organismes tels que Citeo soient tenus de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables. Il s’agit de faciliter le tri et de mettre fin à l’incinération ou à l’enfouissement de ces emballages faute de filière adaptée.
En permettant de mélanger les emballages compostables et les biodéchets, on assurerait une économie de tri significative pour les collectivités et une simplification du geste pour le consommateur.
Un pilote de test de collecte et de compostage industriel d’emballages en acide polylactique a été mis en place par Citeo à Paris à la fin de 2018. L’objectif est de certifier que le compostage industriel répond aux normes de qualité du compost et de trouver un mode de collecte adapté pour ces emballages. Or, à ce jour, aucun engagement n’a été pris pour la création d’une filière de compostage industriel.
Il ne nous semble pas opportun d’apporter une précision sur le sujet spécifique des emballages : on risquerait de complexifier davantage la mise en œuvre de ce principe et de mettre en difficulté les principaux acteurs concernés. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.
Cet amendement vise à obliger l’éco-organisme des emballages à mettre en place une filière industrielle de compostage des emballages compostables.
Les producteurs de ces emballages n’ont pas encore créé une telle filière pour les déchets issus de leurs produits. Ces déchets ne sont donc pas valorisés actuellement. Cet amendement tend à imposer le déploiement par l’éco-organisme d’une telle filière, qui devra être financée par les producteurs de ces emballages.
Je suis préoccupée par le développement des emballages plastiques dits « biodégradables » : l’utilisation de ces plastiques soulève aujourd’hui des questions très délicates, notamment pour ce qui concerne l’impact sur l’environnement. En effet, aucun de ces emballages ne se dégrade totalement en milieu naturel. Les mentions apposées sur certains d’entre eux induisent d’ailleurs les consommateurs en erreur : elles peuvent laisser croire que ces emballages peuvent être jetés dans la nature, ce que beaucoup de personnes sont conduites à faire. D’ailleurs, je prévois de saisir l’Anses des risques de dispersion de microplastiques dans l’environnement via le compostage de ces plastiques.
Dans ce contexte, obliger au développement d’une filière de compostage industriel des emballages compostables ne me paraît pas opportun : nous devons encore travailler sur l’impact de ces plastiques. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 378 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Harribey, MM. Temal, Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10- … . – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l’article L. 541-10-2 finance des actions visant à développer l’économie de l’usage et de la fonctionnalité, en priorité lorsqu’il est avéré que celle-ci permet des économies de ressources. Cette part est déterminée par voie réglementaire.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Mes chers collègues, j’appelle une nouvelle fois votre attention sur le fort potentiel que présente l’économie de la fonctionnalité. Au passage, je tiens à remercier les nombreux acteurs qui m’ont épaulé pour trouver la forme de cet amendement, notamment Mme la rapporteure et l’équipe des administrateurs de la commission.
L’idée est très simple, et elle pourrait permettre des avancées importantes : l’un des moyens d’accélérer la transition vers une économie de la fonctionnalité est la mise à contribution des acteurs du secteur, par le biais des sommes qu’ils versent d’ores et déjà aux éco-organismes.
Madame la secrétaire d’État, votre avis est pour le moins laconique, et je ne le comprends pas bien ! Tout à l’heure, le Sénat a adopté l’amendement n° 384 rectifié, pour que les fortes potentialités des mutations économiques permises par l’économie de la fonctionnalité fassent l’objet d’un état des lieux. À présent, je propose que l’on commence à agir concrètement, en se dotant de moyens et d’outils.
Vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement n° 384 rectifié en disant que l’heure n’était plus à la rédaction de rapports, mais à l’action. Précisément, avec cet amendement, nous proposons de passer à l’action : voilà pourquoi je ne saurais me satisfaire de ce nouvel avis, défavorable et non motivé !
Il ne me semble pas pertinent de définir, comme vous le proposez, un moyen financier déconnecté de tout objectif.
Je suis totalement d’accord avec vous, le but, c’est de développer l’économie de la fonctionnalité, mais, de fait, le projet de loi précise déjà explicitement que les filières REP ont vocation à pourvoir ou à contribuer à la prévention des déchets et, ainsi, à l’économie de la fonctionnalité. C’est d’ailleurs tout l’objet de nos débats sur la consigne, car c’est aussi une question d’usage qui fait partie de l’économie de la fonctionnalité.
Autour de tels modèles doivent se développer des innovations inhérentes à ce type de nouvelle économie. Les travaux de la feuille de route pour l’économie circulaire ont confirmé qu’il est plus pertinent de définir les objectifs et non les moyens des filières REP. C’est ce à quoi s’emploie l’ensemble de ce projet de loi.
Je ne suis donc pas opposée à ce que chaque filière REP concernée par des activités de prévention se voie assigner des objectifs de prévention. Cependant, il ne me paraît pas pertinent de définir, comme vous le proposez, un moyen financier déconnecté de l’objectif. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 79 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary et Pointereau, Mmes Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, M. Allizard, Mme Dumas, MM. Danesi et Piednoir, Mme Thomas, M. Laménie, Mme Chain-Larché et MM. Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet et Poniatowski, est ainsi libellé :
Alinéa 41
1° Après le mot :
durabilité,
insérer les mots :
le caractère compostable en milieu domestique ou industriel,
2° Après le mot :
recyclabilité,
insérer les mots :
l’absence d’écotoxicité
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Les emballages compostables ont pour objectif de limiter l’empreinte écologique des matériaux et concernent tout particulièrement les objets à usage unique, dont la durée d’utilisation est très courte, mais dont la durée de vie avant biodégradation est très longue.
Jusqu’à la fin de l’année 2018, selon la grille tarifaire de Citeo, en France, une bouteille végétale, biodégradable et compostable déclenchait un malus de 100 % par rapport à son équivalent plastique. Si ce malus a été levé en 2019, le prix de ces emballages compostables demeure largement supérieur à celui d’un emballage en plastique conventionnel. Les emballages compostables devraient, comme pour les emballages intégrant une part de matière recyclée, pouvoir bénéficier d’un tarif plus attractif que le plastique vierge.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la compostabilité et l’absence d’écotoxicité comme critères de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée par l’éco-organisme au producteur.
La commission est tout à fait favorable à cet amendement, qui permettra de tenir compte de la compostabilité du produit dans l’établissement des éco-modulations, ce qui n’est pas clairement permis par le projet de loi actuel.
Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 585, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Après les mots :
la recyclabilité
insérer les mots :
, la biodégradabilité dans l’eau, l’eau de mer et les sols sous réserve qu’elle apporte un bénéfice environnemental
La parole est à M. Frédéric Marchand.
Nous devons renforcer la lutte contre la pollution liée à certains déchets abandonnés au sol ou dans la nature. La modulation des contributions financières versées par les producteurs prend en considération un nombre important de critères, mais pas celui de la biodégradabilité. L’objet de cet amendement est de limiter cette prise en compte aux situations pour lesquelles un bénéfice environnemental est avéré.
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 585 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 126, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les primes et pénalités sont définies par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 en associant les éco-organismes titulaires d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 ainsi que des représentants des collectivités territoriales, des organisations non gouvernementales de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Actuellement, les éco-modulations applicables aux producteurs sont définies par les éco-organismes. On se trouve, comme nous l’avons déjà dit, dans un système où le lien qui unit les éco-organismes à ses adhérents metteurs sur le marché conduit à une confusion d’intérêt et à un mélange des genres.
Pour répondre à ce problème, le projet de loi instaure un simple autocontrôle sur la gestion financière, le respect de la couverture des coûts, la mise en place d’un dispositif financier de sauvegarde, autant d’éléments qui ne sont pas suffisants. C’est bien l’ensemble du système qu’il faut repenser afin de garantir que les sommes collectées, payées par les consommateurs, serviront bien au but d’intérêt général défini par le cahier des charges des éco-organismes.
Ces taxes, car il s’agit bien de cela, ne peuvent être perçues comme une fiscalité verte dont l’utilisation ne correspondrait pas aux enjeux affichés. Or la Cour des comptes n’a de cesse d’épingler ce système, qui conduit notamment les éco-organismes à des abus.
Dans la droite ligne des amendements que nous avons proposés, et alors que le projet de loi permet de renforcer les modulations des éco-contributions en fonction de la performance des produits mis sur le marché, il semble nécessaire d’aller plus loin et de confier la définition de ces éco-modulations à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en dialogue avec le ou les éco-organismes.
Nous savons que certaines associations ont proposé pour cette mission la création d’une haute autorité. Nous préférons, pour notre part, et alors que les compétences existent déjà dans la sphère publique, laisser le soin à l’Ademe de défendre ses intérêts, ce qui permet également de réinstaller cette instance dans ses missions au service de l’économie circulaire et de l’environnement.
L’amendement n° 662 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les primes et pénalités sont définies par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 en associant les éco-organismes titulaires d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 ainsi que des représentants des collectivités territoriales, des associations de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Je n’ai rien à ajouter sur cet amendement, qui a été très bien défendu par notre collègue Guillaume Gontard. Vous l’aurez remarqué, je ne suis pas très causant : je me sens parfois tellement en décalage que je n’ose pas prendre la parole…
Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.
Je voudrais quand même dire quelques mots sur le plastique biosourcé. On connaît tous la chanson : « le plastique, c’est fantastique. » Mais ça, c’était pour la rime. On sait tous maintenant que le plastique, c’est abominable ! Il va donc falloir trouver un autre mot pour désigner ce qu’on appelle le plastique biosourcé, car ces termes ne sonnent pas bien à l’oreille de nos concitoyens. Si on veut sortir des plastiques, il ne doit plus être question de plastique biosourcé et autres. Engageons une réflexion collective pour trouver un autre mot. Certains parlent déjà de biodéchets, mais, à mon sens, « bio » et « déchet » ne vont pas du tout ensemble, car la logique du bio est de parvenir au zéro déchet, tout devant revenir à la terre.
Conformément au principe de responsabilité élargie du producteur, il est nécessaire que les producteurs assument eux-mêmes la responsabilité de la fin de vie de leurs produits et continuent de fixer ces éco-contributions, l’État conservant un regard sur ces éco-contributions par l’agrément du cahier des charges de l’éco-organisme. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 600, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le producteur ou importateur d’un produit rend accessible au public les critères de modulation retenus pour ce produit.
La parole est à M. Frédéric Marchand.
Cet amendement vise à réintroduire une disposition supprimée en commission.
Le texte initial prévoyait que les modulations des éco-contributions étaient présentes dans la liste des éléments pouvant être pris en compte dans l’affichage environnemental prévu à l’article 1er du présent texte. Ne pas rendre visibles ces modulations nuirait à l’efficacité du dispositif. L’incitation financière est bien souvent faible : quand la contribution sur un vêtement est d’une fraction de centime, ou celle sur un smartphone de quelques centimes, même 100 % de bonus ou de malus n’est pas incitatif. L’effet « image » est donc important pour l’efficacité réelle de ce dispositif, c’est elle souvent qui incite les producteurs à évoluer.
C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir que le producteur ou l’importateur rende accessibles au public les critères retenus pour le produit qu’il met en vente, en bonus et en malus. Cela pourra se faire sur le site internet du producteur notamment. Une telle information sera utile au consommateur, qui va souvent comparer sur internet lorsqu’il s’agit d’un achat important. Cela pourra l’intéresser d’apprendre, par exemple, que tel téléphone a un malus, car il n’a pas de chargeur universel, ou que tel appareil a un malus, car il contient des substances nocives.
La commission, sur votre initiative, cher collègue, a déjà introduit une disposition permettant que la prime ou la pénalité soit fixée de manière transparente et non discriminatoire. Le présent amendement, qui vise à ce que les critères permettant de déterminer les éco-modulations soient rendus publics, me semble dès lors pour partie satisfait. J’en demande donc le retrait.
Cette information me paraît tout à fait utile pour assurer la transparence du dispositif d’éco-modulation, tout en permettant au consommateur d’être mieux informé. Nous avons eu ce débat hier : la transparence est la clé. Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement.
Oui, car il n’est que pour partie satisfait, contrairement à mes autres amendements, qui étaient totalement satisfaits.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Dantec, Gold, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez et Labbé, Mme Laborde et M. Léonhardt, est ainsi libellé :
Alinéa 42, première phrase
Remplacer les mots :
s’en éloigne
par les mots :
ne les respecte pas
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement vise à clarifier le mécanisme pour instaurer des pénalités en cas de non-respect des critères d’éco-conception du produit par le producteur.
S’il est bien précisé que la prime est accordée si le produit respecte des critères de performance environnementale, la rédaction proposée en ce qui concerne la pénalité est floue, puisqu’elle serait appliquée si le produit s’éloigne de ces critères.
La mention « s’en éloigne » ne constitue pas un critère d’appréciation objectif par l’éco-organisme et les autorités publiques pour contrôler l’atteinte des critères d’éco-conception définis par les textes réglementaires et les cahiers des charges des éco-organismes, comme la recyclabilité des produits, leur démontabilité ou leur réparabilité. Pour sécuriser le dispositif et rendre effective la mesure, il est proposé que la pénalité s’applique aux biens qui ne respectent pas les critères de performance environnementale.
Comme l’a souligné à juste titre notre collègue Labbé, « s’en éloigne » est une expression floue. Les termes « ne les respecte pas » me semblent plus concrets. Je voterai donc cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et M. Paul, est ainsi libellé :
Alinéa 42, première phrase
Compléter cette phrase par le mot :
significativement
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Le texte initial du projet de loi apportait une certaine souplesse dans l’application d’une pénalité au producteur, ce qui permettait à ce dernier d’adapter progressivement ses produits aux nouveaux critères de performance environnementale introduits dans le code de l’environnement, et dont la définition devra notamment être précisée par décret.
Le présent amendement vise à maintenir cette souplesse afin de permettre aux producteurs d’appliquer sereinement ces nouveaux critères à leurs produits.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 650 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 675 rectifié, présenté par Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme Jasmin et MM. Antiste, Roger et Daunis, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -10 - … . – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l’article L. 541-10-2 est reversée aux régions. Cette part est déterminée par décret.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Ma collègue Samia Ghali propose que les éco-organismes versent aux régions une partie de l’éco-contribution afin de leur permettre, en fonction des territoires, de choisir une stratégie spécifique favorable pour le stockage des déchets.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 403 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541 -10 -…. – À compter du 1er janvier 2023, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir à un taux minimal de réemploi et de recyclage de 65 % des déchets issus de ces produits ainsi que de pourvoir à un taux minimal de réincorporation de 15 % de fibres textiles recyclées dans les produits qu’elles mettent sur le marché.
« À compter du 1er janvier 2025, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national, à titre professionnel, tous produits finis en textile pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement, sont également soumises à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas accomplissent ces obligations :
« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la gestion des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets mentionnés aux deux premiers alinéas qu’ils assurent ;
« - soit en mettant en place, dans le respect d’un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets mentionnés aux deux premiers alinéas approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie.
« Les modalités d’application du présent article, notamment la fixation des taux de recyclage et de réincorporation, les modes de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l’insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l’emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à fixer une obligation de recyclage et de réincorporation des fibres recyclées dans les produits textiles neufs. Aujourd’hui, cette obligation n’existe pas. La très grande majorité des acteurs de la filière ne réincorpore donc pas ce type de fibres recyclées. Le recyclage textile n’a donc aucun effet en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur, quatrième émetteur mondial, alors que ces émissions devraient diminuer de moitié d’ici à 2030 pour rester dans un scénario de 1, 5 degré et éviter l’emballement climatique.
Cet amendement vise donc à prévoir au 1er janvier 2023 la réincorporation obligatoire de 10 % de fibres recyclées dans les produits mis sur le marché. Cette disposition viendra compléter les incitations financières à la réincorporation mises en place depuis 2013 par l’État, mais beaucoup trop faibles pour produire des effets. L’exemple de la filière plastique où les engagements volontaires des entreprises restent insuffisants, comme le reconnaît le Gouvernement, montre que les acteurs n’agiront pas suffisamment en l’absence de contrainte réglementaire.
L’amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin et M. Léonhardt, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541 -10 -…. – À compter du 1er janvier 2023, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir à un taux minimal de réemploi et de recyclage de 50 % des déchets issus de ces produits ainsi que de pourvoir à un taux minimal d’incorporation de 10 % de fibres textiles recyclées et de 10 % de matière biosourcée d’origine biologique dans les produits qu’elles mettent sur le marché.
« À compter du 1er janvier 2025, le taux minimal de réemploi et de recyclage est porté à 55 % et les taux de réincorporation de fibres recyclées et de matière biosourcée d’origine biologique sont portés à 15 %.
« À compter du 1er janvier 2027, le taux minimal de réemploi et de recyclage est porté à 60 % et les taux de réincorporation de fibres recyclées et de matière biosourcée d’origine biologique sont portés à 20 %.
« À compter du 1er janvier 2025, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national, à titre professionnel, tous produits finis en textile pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement, sont tenues de contribuer ou de pourvoir à un taux minimal de réemploi et de recyclage de 65 % des déchets issus de ces produits.
« Les personnes mentionnées aux premier et quatrième alinéas accomplissent ces obligations :
« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la gestion des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets mentionnés aux deux premiers alinéas qu’ils assurent ;
« - soit en mettant en place, dans le respect d’un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets mentionnés aux deux premiers alinéas approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie.
« Les modalités d’application du présent article, notamment la fixation des taux de recyclage et de réincorporation, l’appréciation de la qualité de matière biosourcée biologique, les modes de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l’insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l’emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l’obligation mentionnée aux premier et quatrième alinéas sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement, quasiment identique au précédent, est porté par notre collègue Ronan Dantec, dont on connaît l’expertise dans ces domaines. Il vise à écarter la réincorporation de matières plastiques d’emballage dans les textiles pour fermer la boucle, éviter les effets rebonds et maîtriser davantage la pollution microplastique générée par les vêtements issus du recyclage de PET. Il s’agit d’un instrument indispensable dans la mesure où les incitations financières à la réincorporation mises en place depuis 2013 par l’État sont trop faibles. Je cite, par exemple, l’allégement de 50 % d’une éco-contribution, qui n’est que de 0, 7 centime par vêtement et qui n’a produit aucun effet.
L’exemple de la filière plastique où les engagements volontaires des entreprises restent insuffisants, comme le reconnaît le Gouvernement, montre que les acteurs n’agiront pas suffisamment s’il n’y a pas de contrainte réglementaire.
Là où ces deux amendements tendent à fixer des objectifs de valorisation et d’incorporation spécifiques à la filière textile dans la loi, nous préférons que ceux-ci soient fixés dans le cahier des charges de l’éco-organisme, après concertation avec les acteurs de la filière. Cela laissera au demeurant plus de souplesse pour les réviser au besoin. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et M. Paul, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Le projet de loi prévoit qu’une part des contributions versées par les producteurs à l’éco-organisme finance un fonds de réparation, remboursant une partie des coûts de la réparation d’un bien effectuée par un réparateur labellisé. Or les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits. L’amendement tend, en conséquence, à ne pas mettre le financement de la réparation à la charge de l’éco-organisme, celle-ci restant directement gérée par le producteur.
La commission ne peut que s’opposer à la suppression du fonds de réparation, qu’elle avait introduit dans le projet de loi à l’unanimité.
Il est important de rappeler que, selon l’Ademe, le coût de réparation est le critère privilégié par 66 % des Français au moment de choisir de faire réparer ou de remplacer un produit cassé ou en panne. Seule la prise en charge d’une partie de ce coût peut donc significativement augmenter le recours à la réparation. C’est donc non seulement une mesure d’intérêt environnemental, mais aussi économique. La réparation des produits soutient en effet le pouvoir d’achat des Français. Elle soutient surtout l’emploi local, les emplois de réparation étant par définition non délocalisables. La commission a donc émis un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 43 rectifié ter est présenté par Mme Duranton, MM. Poniatowski et Kern, Mme Kauffmann, M. Charon, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Grosdidier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Panunzi, Mme Morhet-Richaud, M. B. Fournier, Mme Puissat, M. Guerriau, Mme Imbert, M. Moga, Mme Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Saury, Mme Billon, MM. Laménie, Pellevat et Courteau, Mmes de la Provôté et Lanfranchi Dorgal et M. Longeot.
L’amendement n° 133 rectifié bis est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 220 rectifié ter est présenté par MM. Canevet et Henno, Mme Vermeillet, MM. Longeot, Delcros, Détraigne et Lafon, Mme Billon, MM. Moga et Delahaye, Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 421 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Gold, Dantec, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Gabouty et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 584 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 45
Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 541 -10 - … – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.
« II. – Ce fonds peut notamment contribuer par le biais de concours financiers au développement et au fonctionnement des associations mentionnées au I du présent article œuvrant à la sensibilisation à l’environnement, à la prévention des déchets notamment par le réemploi et au traitement des déchets par la réutilisation.
« III. – Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et solidaire, fixant les critères que doivent respecter les associations mentionnées au I du présent article.
« IV. Les ressources du fonds proviennent de la contribution financière versée par les éco-organismes et mentionnée à l’article L. 541-10-2 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des contributions financières attribuées aux associations mentionnées au I du présent article.
« V. – Les contributions versées au fonds pour le réemploi solidaire ne se substituent pas aux contributions et soutiens versés par les éco-organismes au titre du recyclage, du réemploi, et de la réutilisation, aux opérateurs distincts de ceux mentionnées au I.
« VI. – Le fonds peut apporter à titre complémentaire un soutien, notamment sous forme de concours financiers :
« - à des études et des expérimentations contribuant au développement des associations susvisées.
« - à la mise en œuvre, dans leur phase de lancement, de projets ou d’activités créés par une association dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.
« VII. – La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle est administrée par un conseil d’administration dont la composition est la suivante :
« 1° Deux représentants de l’Association des maires de France ;
« 2° Un représentant de l’Association des régions de France ;
« 3° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France ;
« 4° Un collège de six représentants de fédérations et réseaux du réemploi solidaire ;
« 5° Un collège de trois représentants de fédérations d’insertion par l’activité économique ;
« 6° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
« 7° Un représentant du Conseil de l’inclusion dans l’emploi ;
« 8° Un représentant du huitième collège du conseil national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
« Les membres du conseil d’administration siègent à titre gratuit et sont désignés par leurs instances respectives pour une durée de deux ans.
« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. Le conseil d’administration alloue aux administrateurs une indemnité forfaitaire destinée selon le cas à compenser la diminution de leurs revenus ou l’augmentation de leurs charges du fait de leurs déplacements ainsi que leur participation aux instances.
« VIII. – Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d’administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’une délibération du conseil d’administration ou qu’une décision prise par une autre instance de l’association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s’opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre.
« IX. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente loi, notamment les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds pour le réemploi solidaire.
La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié ter.
Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 541-10 du code de l’environnement introduit par l’article 8 du projet de loi, qui refonde le périmètre du principe pollueur-payeur mis en œuvre grâce à la responsabilité élargie des producteurs. Ce périmètre est explicitement élargi au réemploi, à la réutilisation, à l’insertion par l’emploi ainsi qu’au soutien des réseaux de réemploi tels que ceux gérés par l’économie sociale et solidaire.
Les associations de réemploi solidaire – Emmaüs, ressourceries, recycleries, Secours catholique, ateliers vélos, etc. – qui collectent, trient et donnent une seconde vie aux objets détournent une masse importante de déchets – 90 % des tonnages collectés sont valorisés – et créent des milliers d’emplois pour les plus précaires : les 10 000 tonnes traitées par des acteurs du réemploi solidaire créent 850 postes de travail contre trente et un pour le recyclage, trois pour l’incinération et un pour l’enfouissement. Elles sont aussi des lieux de création de lien social, d’engagement bénévole et d’animation des territoires partout en France. Leur ancrage territorial et la mobilisation des citoyens qu’elles génèrent en font un outil privilégié pour les changements de comportements en matière de réduction des déchets. Leur fonction de redistribution à bas coût des biens réemployés et réutilisés permet aux plus précaires d’accéder à une consommation écologique et responsable.
Les ambitions de la loi ainsi que les attentes des citoyens sur les questions environnementales et sociales peuvent se traduire en créations d’équipements de proximité, en développement d’activité de collecte et de valorisation en réemploi et en création d’emplois par les associations ; mais il faut pour cela, à l’instar des autres modes de traitement de déchets, instaurer un dispositif de financement dédié et ambitieux. Le présent amendement vise donc à créer un fonds spécifique vers lequel serait orientée une petite partie des contributions gérées par les éco-organismes et qui pourrait piloter un plan de développement ambitieux, conjuguant ainsi transitions écologique et sociale.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié bis.
Nous examinons ici un amendement fondamental. Le fait qu’il soit déposé sur toutes les travées de cet hémicycle est un signe remarquable dont je me félicite.
Nous avons évoqué le réemploi en début de texte, et nous avons fixé un objectif dans la loi : doubler la part de déchets réemployés d’ici à 2030. Pour que cet objectif ne soit pas incantatoire, madame la secrétaire d’État, nous vous proposons à l’unanimité sur nos travées cette solution clé en main : créer un fonds pour financer le réemploi solidaire. Celui-ci est majoritairement réalisé par des associations qui ont de gros besoins en matière de locaux pour le stockage et de main-d’œuvre pour le tri et la réparation des objets.
Or leurs financements ne sont pas pérennes et sont beaucoup trop dépendants des subventions publiques, une denrée que l’on sait instable en ces périodes de disette budgétaire. Aussi, nous vous proposons que ce fonds soit financé par une ponction de 5 % des éco-contributions destinées aux éco-organismes. Ce prélèvement ne subsiste pas aux autres versements réalisés par les éco-organismes pour réemploi.
Ce mécanisme s’inscrit parfaitement dans le principe de la responsabilité environnementale des entreprises et du principe pollueur-payeur. Il est on ne peut plus légitime que les entreprises financent les recycleries, les ressourceries et les associations qui donneront une nouvelle vie à leurs produits. En revanche, au regard de leur fonctionnement, il est indispensable que ce fonds soit majoritairement administré par le secteur des associations, accompagné des représentants de l’État, particulièrement des collectivités.
On l’a dit et on le répète, il y a des milliers d’emplois de réinsertion à la clé, il y a des millions de tonnes de déchets à détourner des décharges et des incinérateurs. L’Ademe estime ainsi que 9, 3 millions de tonnes de déchets ménagers sont réemployables, et nous en réemployons aujourd’hui quelque 900 000 tonnes, soit 2, 5 % du total des déchets. Le gisement est énorme, on peut décupler notre effort : donnons-nous-en les moyens !
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à créer le fonds, et de l’amendement suivant de mes collègues, qui tend à flécher son financement.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié ter.
Le groupe Union centriste a bien noté que ce texte porte sur la lutte contre le gaspillage et défend l’économie circulaire. Pour ce qui concerne l’économie circulaire, la création de ce fonds est au cœur du dispositif, puisqu’il permet d’irriguer l’ensemble du territoire pour la réutilisation des biens récupérés.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 421 rectifié bis.
Nous avons tenu, avec Éric Gold et Ronan Dantec, à apporter notre contribution.
Cet amendement vise, lui aussi, à créer un fonds pour le réemploi solidaire. Il est indispensable que le système de responsabilité élargie du producteur permette un soutien aux réseaux de réemploi tels que ceux qui sont gérés par l’économie sociale et solidaire. S’il est une économie verte et vertueuse, anticipatrice, c’est bien celle-là !
Ces réseaux fonctionnent déjà, et ils démontrent leur capacité et leur savoir-faire. Les associations de réemploi solidaire comme Emmaüs, les ressourceries, le réseau des recycleries et maintenant les réseaux des matériauthèques ont un rôle essentiel dans la gestion des déchets. Ils ne nous ont pas attendus pour se prendre en main. Ces associations permettent par leur activité de collecte et de tri de valoriser une quantité importante d’objets, qui, sans elles, seraient venus alimenter la masse des détritus. Via cette activité, elles fournissent des milliers d’emplois, notamment pour les plus précaires.
Ces associations sont des atouts indispensables pour les territoires et le développement local. Elles permettent aussi, parce qu’elles fournissent à bas coûts des biens réemployés, un accès à la consommation pour des personnes en difficulté économique, avec un impact écologique positif.
Afin de développer ces activités, qui correspondent au cœur des logiques de diminution des déchets, il importe de mettre en place un financement adapté qui permettra de créer des emplois, porteurs de sens, notamment pour les personnes en insertion, ainsi qu’un maillage plus fin du territoire pour ces acteurs de l’économie sociale et solidaire, vecteurs de lien social.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 584 rectifié.
Nous vous proposons ici d’adopter un amendement enthousiasmant. C’est l’occasion d’allier les mots circulaire, social et solidaire. Il vise à créer un fonds spécifique vers lequel serait orientée une petite partie des contributions gérées par les éco-organismes et qui pourrait piloter un plan de développement ambitieux.
Les associations de réemploi solidaire collectent, trient et donnent une grande quantité de déchets. Parmi tout cela, 90 % des tonnages collectés sont valorisés. Je ne citerai qu’un seul chiffre on ne peut plus parlant : 10 000 tonnes sont traitées par les acteurs du réemploi solidaire, ce qui représente 850 postes de travail. Alors, oui, mes chers collègues, allons-y, et faisons de ce texte une belle aventure solidaire !
L’amendement n° 381 rectifié ter, présenté par M. Joël Bigot, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Sueur, Vaugrenard, Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 541 -10 - … – I. – Il est institué un Fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer à la prévention des déchets par le financement du développement et du fonctionnement des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts, œuvrant au réemploi et à la réutilisation des objets et déchets, notamment par l’attribution de concours financiers au profit des activités d’éducation à l’environnement, de prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1 du présent code et d’actions de solidarités.
« II. – Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par un arrêté du ministre chargé de la transition écologique et solidaire, fixant les critères que doivent respecter les associations mentionnées au I du présent article.
« III. – Les ressources du fonds proviennent de la contribution financière versée par les éco-organismes et mentionnée à l’article L. 541-10-2 nouveau pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des contributions financières attribuées aux associations mentionnées au I du présent article.
« IV. – Les contributions versées au Fonds pour le réemploi solidaire ne se substituent pas aux contributions et soutiens versés par les éco-organismes au titre du recyclage, du réemploi et de la réutilisation, aux opérateurs distincts de ceux mentionnées au même I.
« V. – Le fonds peut apporter à titre complémentaire un soutien, notamment sous forme de concours financiers :
« - à des études et des expérimentations contribuant au développement des associations susvisées ;
« - à la mise en œuvre, dans leur phase de lancement, de projets ou d’activités créés par une association dans le cadre du développement de nouveaux services à la population ;
« VI. – La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle est administrée par un conseil d’administration dont la composition est la suivante :
« 1° Deux représentants de l’Association des maires de France ;
« 2° Un représentant de l’Association des régions de France ;
« 3° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France ;
« 4° Un représentant de l’Assemblée des départements de France ;
« 5° Un collège de six représentants de fédérations et réseaux du réemploi solidaire ;
« 6° Un collège de trois représentants de fédérations d’insertion par l’activité économique ;
« 7° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
« 8° Un représentant du Conseil de l’inclusion dans l’emploi ;
« 9° Un représentant du huitième collège du conseil national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion social.
« Les membres du conseil d’administration siègent à titre gratuit et sont désignées par leurs instances respectives pour une durée de deux ans.
« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. Le conseil d’administration alloue aux administrateurs une indemnité forfaitaire destinée selon le cas à compenser la diminution de leurs revenus ou l’augmentation de leurs charges du fait de leur participation aux instances.
« VII. – Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d’administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’une délibération du conseil d’administration ou qu’une décision prise par une autre instance de l’association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s’opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds pour le réemploi solidaire.
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement n’est pas tout à fait identique aux précédents, même si je partage complètement leur philosophie.
Jusqu’ici siégeait au sein du conseil administration des représentants de l’AMF, de l’ARF et de l’AdCF. Je propose d’ajouter l’ADF, l’Assemblée des départements de France, au sein du conseil d’administration de ce bel outil au service de l’emploi social et solidaire et du réemploi.
La commission est favorable aux amendements identiques n° 43 rectifié ter, 133 rectifié bis, 220 rectifié ter, 421 rectifié bis et 584 rectifié, et elle demande à l’auteur de l’amendement n° 381 rectifié ter de bien vouloir le retirer, car nous n’avons pas obtenu la modification que nous avions sollicitée.
Le réemploi est l’un des objectifs de ce projet de loi, nous avons eu l’occasion d’en discuter à maintes reprises. C’est pourquoi ce texte comporte plusieurs nouveaux outils destinés à financer et à soutenir des actions de réemploi, parmi lesquels, par exemple, une meilleure information des consommateurs, l’interdiction de la destruction des invendus non alimentaires, la refonte du fonctionnement des filières REP.
Je suis favorable à ce que des objectifs de réemploi et de réutilisation soient fixés aux éco-organismes et qu’ils soient sanctionnés en cas de non-atteinte de ces objectifs. L’Ademe mène aussi des actions en faveur du réemploi en s’appuyant sur le fonds déchets-économie circulaire – je pense aux appels à projets pour soutenir les initiatives des consignes locales pour réemploi.
La création d’un nouveau fonds de réemploi financé par un prélèvement sur les éco-organismes tel que vous le proposez soulève certaines difficultés opérationnelles. Je vous citerai quelques exemples, vous qui tenez tant à ce que les choses soient concrètes, opérationnelles et réalistes.
Le droit communautaire sur les filières REP ne permet pas de faire financer des mesures sur les équipements électroniques par des contributions sur les emballages. En outre, votre dispositif s’apparente à la création d’un prélèvement obligatoire sur les éco-organismes, qui nécessiterait un examen dans le cadre d’une loi de finances.
Quoi qu’il en soit, je partage avec vous l’ambition de renforcer le réemploi et la réparation. C’est la raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cette mesure, mais soyons réalistes. Les objectifs de réemploi que nous allons fixer seront financés par les éco-organismes. Si vous voulez que ce fonds soit un jour opérationnel, il faudra retravailler votre proposition avant l’adoption de cette loi.
Ces amendements, qui proviennent de tous les groupes, sont importants et méritent qu’on s’y attarde. Je voudrais donc dire que je les soutiens totalement.
Je voudrais aussi insister sur le travail des associations de réemploi solidaire, qui collectent et trient les objets, leur donnent une seconde vie et créent des emplois. Ce sont aussi des lieux de lien social qui participent à l’animation des territoires.
Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que des difficultés vous font préférer émettre un avis de sagesse. S’il y a des difficultés, justement, il faut qu’on avance. Nous avons connu récemment une crise sur les territoires, laquelle n’est d’ailleurs pas encore terminée. Or ce travail fait par ces associations apporte aussi une partie des réponses. Nous devons donc absolument créer ce fonds.
Nous avons là, madame la secrétaire d’État, l’occasion de forger ce nouvel alliage dont on parle beaucoup entre forte exigence environnementale et préoccupations d’ordre social. Je regrette donc votre avis de sagesse, parce qu’il y aurait eu matière à montrer votre volonté en ce domaine. Cela étant, je crois que nous allons inscrire cette mesure dans le texte. Vous aurez certainement la possibilité de la faire évoluer à l’Assemblée nationale si c’est nécessaire.
Nous sommes face à plusieurs enjeux.
Pour que le réemploi soit plus important et que ces millions de tonnes de déchets trouvent une autre issue que le recyclage ou l’enfouissement, il faut développer le maillage sur les territoires.
Par ailleurs, certaines structures sont en difficulté, parce qu’elles ont du mal à se développer. Les subventions actuelles leur permettent à peine, souvent, de maintenir leur budget. C’est notamment compliqué de trouver des locaux, qui ne sont pas forcément disponibles dans nos territoires en accession à la propriété ou à la location. En outre, elles doivent développer de nouvelles activités, notamment de réparation, un peu plus techniques. Aujourd’hui, elles n’ont pas les moyens de mettre en place des ateliers pour, par exemple, réparer l’électroménager et le proposer à la revente à des publics socialement en difficulté, qui ne peuvent pas s’acheter du neuf.
Ce type de projet permettrait de développer enfin, via l’insertion par l’activité économique, davantage de métiers, pas seulement des métiers qui ne débouchent pas sur de l’emploi durable, mais des métiers correspondant à de l’emploi pérenne, de qualité, dans un secteur en développement.
Je partage les objectifs de ces amendements, qui ont le mérite de faire consensus et de recueillir une forme d’unanimité. Les associations portées par des bénévoles qui œuvrent dans l’économie sociale et solidaire créent de l’emploi, de l’activité économique, tout en défendant des grandes causes.
Ce fonds, dont la gouvernance devra être légitime, pourra faire vivre ce secteur. Il faudra montrer une grande implication dans le développement des emplois d’insertion. Les budgets des associations ne sont aujourd’hui pas simples à boucler avec les financements de l’État et des collectivités territoriales. Je rappelle qu’il n’y a plus de réserve parlementaire, laquelle pouvait être utile en la matière.
Je suivrai l’avis favorable de la commission, mais je pense qu’il faut rester prudent sur le devenir de ces associations, qui méritent respect et reconnaissance, ne serait-ce que pour l’implication forte des bénévoles. Donnons-leur les moyens de vivre et d’exister, d’autant plus quand elles contribuent à développer l’activité économique. C’est la recherche de l’efficacité qui doit nous guider.
Madame la rapporteure, vous m’avez objecté que la modification de mon amendement n° 381 rectifié ter ne vous était pas parvenue. Je le rectifie donc pour le rendre identique à l’amendement n° 43 rectifié ter.
Il s’agit donc de l’amendement n° 381 rectifié quater.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
Il y a des jours, et ça arrive souvent, où on peut se sentir fier d’être sénatrice ou sénateur. C’est le cas ce soir, avec cette position exprimée sur toutes les travées de notre assemblée, qui représente les territoires. Nous sommes ainsi en lien direct avec nos associations, avec les problématiques des territoires.
Madame la secrétaire d’État, je comprends que vous soyez un peu gênée aux entournures, mais vous devez faire passer ce message au Gouvernement : la Haute Assemblée, à l’unanimité – j’anticipe un peu sur le vote
Sourires.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 43 rectifié ter, 133 rectifié bis, 220 rectifié ter, 421 rectifié bis, 584 rectifié et 381 rectifié quater.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 42 rectifié ter est présenté par Mme Duranton, MM. Poniatowski et Kern, Mme Kauffmann, M. Charon, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Grosdidier et Panunzi, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Dumas, M. B. Fournier, Mme Puissat, MM. Guerriau et Sido, Mmes Imbert, Billon et Gruny, MM. Moga, Saury, Pellevat et Courteau, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Longeot.
L’amendement n° 219 rectifié ter est présenté par MM. Canevet et Henno, Mme Vermeillet, MM. Longeot, Delcros, Détraigne et Lafon, Mme Billon, MM. Moga et Delahaye, Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 382 rectifié ter est présenté par M. Joël Bigot, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Sueur, Vaugrenard, Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 583 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent.
La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié ter.
Cet amendement vise à rendre possible la création du fonds pour le réemploi solidaire. Il est indissociable des amendements précédents.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié ter.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 382 rectifié ter.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 583 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 42 rectifié ter, 219 rectifié ter, 382 rectifié ter et 583 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 610 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, P. Joly, Houllegatte, Vaugrenard et Courteau, Mmes Lepage et Jasmin, M. M. Bourquin, Mme Ghali, M. Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Taillé-Polian, M. Manable, Mme G. Jourda, MM. Devinaz, Temal et Tissot, Mmes Perol-Dumont et Harribey, MM. Antiste, Gillé, Marie et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -10 -3-…. – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10-2, participe au développement de la filière de valorisation des biodéchets. La part des contributions affectées est déterminée par voie réglementaire.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Les biodéchets représentent une part très importante des déchets non triés actuellement par les particuliers comme par les entreprises. C’est un gisement de 8 millions de tonnes au total, soit 30 % à 40 % du tonnage de nos poubelles. Moins de 30 % de ces déchets sont collectés ou compostés.
Beaucoup de retard a été pris. C’est pourquoi nous estimons qu’une partie des sommes perçues par les éco-organismes, véritables leviers de la transition écologique, doit être consacrée à l’évolution des comportements, en incitant et facilitant le geste de tri dans le but d’obtenir un meilleur traitement de l’ensemble des biodéchets.
Cet amendement vise la filière emballage, en encourageant le développement d’emballages véritablement biodégradables et compostables. Il faut savoir que la norme NF T51-800 – compostage à domicile –, applicable en France, est en cours d’adoption au niveau européen.
Je parle bien de plastique véritablement biodégradable et compostable, à distinguer, au milieu de cette jungle des plastiques, qui est extrêmement complexe, des oxofragmentables, des prétendus biodégradables, etc. Il y a actuellement des recherches sur des plastiques biosourcés qui sont effectivement compostables. Il faut encourager cette filière en stimulant ces travaux. Ces sacs compostables apparaissent comme une solution évidente pour augmenter la collecte des biodéchets.
L’amendement n° 610 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 428 rectifié, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 46, seconde phrase
Remplacer les mots :
à la moitié
par les mots :
aux deux tiers
La parole est à M. Michel Canevet.
L’alinéa 46 porte sur la passation des marchés par les éco-organismes. En la matière, il convient d’adopter des critères permettant véritablement de prendre en compte la notion d’économie circulaire.
Le texte va dans le bon sens, puisqu’il introduit des critères relatifs à la prise en compte du principe de proximité pour les déchets et au recours à des emplois d’insertion. La pondération de chacun de ces critères peut être au maximum égale à la moitié du critère prix prévu dans le cadre des marchés considérés.
Nous proposons de porter ce quota aux deux tiers, ce qui permettra aux éco-organismes de prendre encore plus en compte la notion de proximité et de développer les emplois d’insertion pour que les principes de l’économie circulaire soient véritablement au cœur du dispositif.
Lors des nombreuses auditions que j’ai menées, aucune proposition ne m’a été formulée sur ce volet du projet de loi. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
L’avis est défavorable, même si je partage votre souhait.
Imposer que les procédures de passation de marché prennent en compte une pondération de ces critères au même niveau que celui du prix constitue un nouvel outil efficace et ambitieux pour développer les filières locales de recyclage des déchets et favoriser le recours aux emplois d’insertion. Il ne me paraît pas opportun de fixer un seuil plus élevé en l’absence de retour d’expérience de cette mesure. De plus, cela pourrait la fragiliser d’un point de vue juridique.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 623, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les éco-organismes sont tenus d’assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l’exercice de la responsabilité élargie des producteurs, jusqu’au traitement final de ces déchets. Lorsque ces déchets quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu’au traitement final, les éco-organismes sont tenus de déclarer auprès du ministre chargé de l’environnement la nature, la quantité et la destination des déchets exportés. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette déclaration.
La parole est à M. Frédéric Marchand.
Depuis quelques mois, les mêmes images se multiplient : étouffant sous les amoncellements de plastiques, des pays d’Asie du Sud-Est ne veulent plus recevoir autant de déchets exportés depuis les pays développés. Après la Chine, la Malaisie ou encore les Philippines, l’Indonésie a récemment dit « stop ».
La question de la traçabilité des flux de déchets est donc centrale. Lorsqu’ils sont exportés à l’étranger en vue de leur traitement, définitif ou non, les procédures prévues par les textes internationaux s’appliquent.
Dans le cadre des transferts de déchets non dangereux pouvant être soumis à la responsabilité élargie des producteurs, l’accord préalable du pays d’expédition et son information préalable ne sont pas systématiquement prévus dans les textes réglementaires européens et internationaux. Il en découle un manque de connaissance des différents flux.
Cet amendement a donc pour objet de créer l’obligation pour les éco-organismes de déclarer leur flux de déchets vers l’étranger et, par là même, d’améliorer leur traçabilité.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 481 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéas 49 et 50
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541 -10 -6. – I. – Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour son compte, des produits usagés relevant du régime de responsabilité élargie du producteur dont l’utilisateur final du produit se défait. Cette obligation de reprise est limitée aux produits appartenant aux mêmes catégories de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur vendues par ce distributeur et à la quantité de produits vendus.
« En cas de vente à distance, l’utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des modalités de reprise sans frais, et notamment des points de collecte.
« Les conditions de mise en œuvre de cette obligation de reprise sont précisées, selon les catégories de produits, par décret en Conseil d’État, en tenant compte notamment des incidences environnementales, sanitaires, sécuritaires et économiques pour les activités et les utilisateurs finaux.
La parole est à M. Jean-François Husson.
Avec cet amendement, nous tentons de répondre à la difficulté pour certaines activités de récupérer les produits vendus.
Pour certains commerçants, il n’est pas possible d’accepter la collecte sur leur point de vente. C’est le cas en présence de déchets diffus spécifiques, pour des raisons de sécurité. Les établissements recevant du public doivent obéir à des règles qui ne sont pas compatibles avec les règles de sécurité pour la reprise de déchets chimiques dangereux ou autres. L’idée est de mettre en place un dispositif spécifique, ce qui nécessite, madame la secrétaire d’État, une collaboration étroite avec les acteurs. Cela avait d’ailleurs souligné par un rapport de notre collègue Pierre Médevielle, qui, me semble-t-il, n’a pas encore été suivi d’effet à ce jour, notamment dans votre projet de loi.
L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Férat, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Husson, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Après le mot :
usagés
insérer le mot :
authentiques
La parole est à Mme Catherine Dumas.
C’est un amendement de précision. Il s’agit d’ajouter l’adjectif « authentiques » pour exclure les contrefaçons du dispositif, puisqu’elles ne peuvent être réutlisées, réemployées ou recyclées, leur vente étant illégale.
La commission est défavorable à l’amendement n° 481 rectifié, car nous pensons que la généralisation des principes de reprise par le distributeur est à même d’accroître le taux de collecte et de soulager les collectivités territoriales en permettant un transfert de la charge des contribuables vers les producteurs.
L’avis est favorable sur l’amendement n° 41 rectifié bis, car il est évident que les obligations de reprise par les distributeurs ne peuvent concerner que les produits authentiques. Il s’agit, bien entendu, d’exclure les contrefaçons du dispositif.
Avis défavorable sur les deux amendements.
J’ajoute que l’amendement n° 41 rectifié bis serait très difficile à mettre en œuvre, aussi bien pour les distributeurs que pour les consommateurs. L’intérêt de cette disposition est donc, à mon sens, limité, parce que ni les consommateurs de bonne foi ni les distributeurs ne seront en mesure de contrôler eux-mêmes l’authenticité d’un produit usagé similaire à ceux qui sont vendus.
L’amendement n° 481 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié bis.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Regnard, D. Laurent et Houpert, Mmes Duranton et Ramond, MM. Savin, Perrin, Raison, Karoutchi, Vaspart et Chaize, Mme L. Darcos, MM. Bouchet, Henno et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Capo-Canellas et Kern, Mme Bruguière, MM. Mizzon et de Legge, Mmes Vullien et Dumas, M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Delcros, Mmes Gatel, Imbert et Billon, M. Moga, Mme Vermeillet, MM. Vogel et Lafon, Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe, Canevet et Longuet, Mmes de la Provôté et Lanfranchi Dorgal et MM. L. Hervé, Bonhomme et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les colonnes de tri connectées doivent reposer sur l’utilisation d’interfaces numériques garantissant une utilisation non commerciale des données personnelles.
La parole est à M. Claude Kern.
Les innovations technologiques permettent aux gestionnaires de déchets et aux collectivités territoriales compétentes d’augmenter l’efficacité du tri et d’améliorer le traitement des déchets. Par exemple, certaines colonnes de tri dotées d’une interface numérique collectent, grâce aux informations entrées par l’utilisateur dans une application mobile dédiée, des données personnelles qui peuvent être stockées, réutilisées ou transmises. Ainsi, l’analyse fournie par ces colonnes intelligentes sur les habitudes de tri et la collecte des déchets permet une anticipation et une adaptation constantes de la part des gestionnaires de déchets.
Si cet objectif est louable, il ne saurait être la porte ouverte à la marchandisation du tri. En effet, les données collectées, dès lors qu’elles fournissent des informations précieuses sur les habitudes de consommation des individus, pourraient revêtir un enjeu économique non négligeable. Afin de lutter contre la captation de ces données à des fins lucratives, le présent amendement, soutenu par de nombreux collègues, notamment du groupe Union Centriste, vise à imposer le recours à des interfaces numériques garantissant un usage non commercial des données personnelles.
Cet amendement vise à définir les conditions d’utilisation des données personnelles par les colonnes de tri connectées. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.
La loi Informatique et libertés met l’informatique au service de chaque citoyen, à condition, bien sûr, qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles.
Je soutiens le principe d’interdiction de la commercialisation des données personnelles obtenues dans les colonnes de tri connectées, mais ces données peuvent fournir des informations utiles sur les habitudes des individus, notamment sur leurs gestes de tri. Leur utilisation sous forme de données agrégées et anonymes permettrait de développer la prévention et le tri de ces déchets.
Je crois que nous devrons être extrêmement vigilants sur cette question des données personnelles. Il nous faudra continuer à travailler à leur préservation, au-delà de cette loi. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 320 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Malhuret, Brisson et Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat, Vullien et Billon, M. Sido, Mme Duranton, M. D. Laurent, Mmes Deromedi et Noël, M. Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud et MM. Saury, Lefèvre et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Après les mots :
les ventes à distance
insérer les mots :
, la location
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif les nouveaux modes de transport proposés en free floating. Ces appareils, dotés d’un mécanisme de géolocalisation, fonctionnent à l’aide de batteries contenant de multiples produits hautement inflammables, voire explosifs, tels que le lithium. Il est par conséquent indispensable d’obliger le distributeur à pourvoir à la prévention et à la gestion des produits abandonnés, mis hors d’usage à la suite de dégradations ou en fin de vie.
Les batteries sont déjà intégrées dans une filière REP dédiée. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Je partage votre préoccupation, mais la REP D3E s’applique déjà aux opérateurs qui mettent ces produits sur le marché national, même s’ils n’en sont qu’opérateurs de location. Cependant, les éco-organismes de la filière m’ont appris récemment qu’ils ne payaient pas leur contribution. C’est inacceptable ! Aussi, j’ai demandé à mes services d’engager une procédure de sanction à leur encontre.
Comme vous le constatez, votre amendement est déjà satisfait juridiquement. J’en demande donc le retrait.
L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Bonnecarrère, Mme N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet, Houpert, Détraigne, Karoutchi, B. Fournier et Saury, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Poadja, Nougein et Canevet et Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541 -10-…. – Une entreprise ou organisme titulaire d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 du présent code met en œuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d’emballages plastiques ménagers à usage unique mis sur le marché par les personnes mentionnées à l’article R. 543-56. Cet objectif peut être atteint par l’élimination de certains emballages et le développement d’emballages réemployables.
« Un décret fixe, au plus tard le 1er janvier 2021, l’objectif à atteindre, lequel est révisé à la hausse tous les deux ans. »
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Les emballages plastiques représentent 45 % de la consommation plastique en France et sont une des principales sources de pollution plastique.
Considérant la nécessité de lutter contre cette pollution, qui dévaste nos milieux naturels, et l’objectif fixé à l’article L. 541-1 du code de l’environnement de réduire de 10 % la quantité de déchets ménagers et assimilés, cet amendement a pour objet d’introduire un objectif de réduction des emballages plastiques ménagers mis sur le marché, lequel devra être précisé par décret. Cet objectif de réduction pourra être atteint par l’élimination de certains emballages, ainsi que par le développement d’emballages réemployables.
L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
L’amendement n° 645 rectifié ter n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
L ’ article 8 est adopté.
L’amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au e de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « de collecte et de tri optimisé » sont remplacés par les mots : « de collecte, de tri et de traitement optimisé ».
La parole est à M. Éric Gold.
L’article 46 de la loi Grenelle I permet d’assurer partiellement la couverture des coûts supportés par le service public de gestion des déchets du fait de la mise sur le marché de produits générateurs de déchets : « dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé ».
La rédaction de cet article, qui manque de clarté, est à l’origine d’un désaccord sur le fait de savoir si les coûts nets de référence doivent prendre en compte les coûts de traitement des déchets. À notre sens, le coût net de référence ne semble pas couvrir le traitement des déchets, ce qui serait contraire au principe pollueur-payeur.
Le présent amendement vise donc à intégrer explicitement le traitement des déchets afin d’améliorer la couverture des coûts supportés par les collectivités et de responsabiliser les producteurs de déchets.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 300, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe prennent en charge, le cas échéant, les coûts de transport des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre de haut et Terre de bas vers la Guadeloupe dite « continentale ».
La parole est à M. Dominique Théophile.
Comme vous le savez, la Guadeloupe connaît une situation de double insularité, avec l’île de Marie-Galante, 12 000 habitants, de la Désirade, à peu près 1 500 habitants, et de Terre-de-Haut et Terre-de-Bas, environ 3 000 habitants.
Du fait de cette double insularité, ces îles nécessitent un dispositif d’accompagnement spécifique, notamment en matière de traitement et de valorisation de leurs déchets.
Cet amendement vise donc à prévoir la prise en charge financière des activités de transport des déchets soumis à la responsabilité élargie du producteur de ces îles vers la Guadeloupe dite « continentale » par les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe.
Je demande l’avis du Gouvernement sur ce sujet spécifique à la Guadeloupe.
La directive-cadre Déchets prévoit que les coûts de transport des déchets soumis à une filière REP sont pris en charge par les éco-organismes. Ce principe s’applique aussi bien en métropole que dans les territoires d’outre-mer.
Je reconnais que certains éco-organismes tardent à se déployer dans les territoires d’outre-mer. C’est pour cette raison que le projet de loi prévoit que les éco-organismes doivent renforcer leur couverture des coûts supportés par les collectivités territoriales. Il dispose notamment que l’ensemble des coûts de transport sont à la charge de l’éco-organisme, ce qui tend à satisfaire votre amendement, que je vous demande de bien vouloir retirer.
Oui, la prise en charge dont vous parlez est faite pour la Guadeloupe, mais il y a la Guadeloupe « continentale » et les îles, ce qui nécessite un double transport. Or cet aspect n’est pas pris en compte.
Plus largement, même si ce n’est pas le sujet du jour, nous réclamons cette prise en compte de la double insularité, notamment dans la dotation globale de fonctionnement. J’espère que nous serons entendus un jour. Je vous invite à venir voir sur place pour bien comprendre cette réalité. La Guadeloupe est un archipel.
J’adhère vraiment à ce que vient de dire M. Théophile. Effectivement, cela pose de vrais problèmes. Sur l’île de Marie-Galante, à Folle-Anse, quartier de Saint-Louis, commune de l’ancien sénateur Jacques Cornano, de nombreux déchets s’amoncellent.
Le cabotage vers la Guadeloupe est compliqué. Pour le moment, les éco-organismes ne prennent pas en compte cette situation. C’est le moment d’y remédier avec cette proposition faite par M. Théophile. Je demande donc à mes collègues de soutenir cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 614 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, P. Joly, Houllegatte, Vaugrenard et Courteau, Mmes Lepage et Jasmin, M. M. Bourquin, Mme Ghali, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Manable et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Devinaz et Tissot, Mme Perol-Dumont, MM. Antiste, Marie et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur l’état des lieux quantitatifs et qualitatifs des déchets en bord de route ainsi que sur la stratégie nationale de lutte contre les déchets en bord de route dans lequel il détaille l’ensemble des mesures préventives et répressives qu’il entend mettre en œuvre.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Madame la secrétaire d’État, j’espère que cet amendement va vous séduire, parce qu’il relève de la même logique que le combat que vous avez mené avec force contre les mégots. C’est un combat civique !
Une étude de l’Ipsos réalisée cet été indiquait que 37 % des automobilistes sondés avaient déjà jeté des déchets par leur fenêtre sur l’autoroute. Selon la DIR Est, ce sont 500 kilos de déchets par kilomètre d’autoroute par an qui sont ainsi retrouvés. Dans mon département, ce sont 70 kilos par kilomètre de route départementale par an. C’est insupportable !
Il n’y a pas de fatalité. On doit lutter contre ce fléau, qui constitue une pollution et qui relève de l’incivisme.
Vous allez me dire : que faire ? Outre l’évidente nécessité de prévention et de sensibilisation, il y a aussi des moyens de sanction modernes, qui peuvent avoir une certaine efficacité. Je n’aurais pas fait cette proposition si je n’avais pas travaillé dans le cadre de la loi sur les mobilités avec l’excellent Cerema, l’organisme d’ingénierie de l’État, qui met au point des dispositifs de vidéocontrôle basés sur le traitement d’images. Il est tout à fait envisageable, très prochainement, de disposer d’outils mobiles qui permettraient de recourir à la vidéosanction.
Cet amendement vise à proposer une stratégie nationale, qui donnerait lieu tous les cinq ans à un état des lieux. C’est un combat civique et citoyen.
Permettez-moi, en conclusion, de redonner la définition du civisme : c’est l’ensemble des qualités propres au bon citoyen, telles que le zèle, le dévouement pour le bien commun de la Nation. Je trouve que c’est beau !
La lutte contre les dépôts sauvages, y compris ceux qui sont situés sur les bords des routes, relève de la compétence du maire.
En matière de police, l’État n’est compétent que pour les installations illégales de stockage.
La rédaction du rapport que vous demandez nécessiterait une sollicitation des collectivités locales pour obtenir des informations concernant leur action, alors même qu’elles travaillent constamment à résorber ces dépôts illégaux.
Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement.
Dans nos villes et villages, le maire a des compétences en matière de propreté urbaine et de salubrité.
Sur les routes communales, départementales ou nationales, les compétences sont effectivement segmentées. Permettez-moi toutefois de rappeler, sans intention jacobine, que nous pouvons nous appuyer sur l’État ! Nous proposons que celui-ci coordonne et mette en place une véritable stratégie, qui serait ensuite déclinée, sur le plan opérationnel, par les différentes autorités compétentes.
Il n’y a pas de fatalité ! On peut gagner le combat si l’on sensibilise nos concitoyens.
Madame la secrétaire d’État, j’ai discuté avec un ami de la lutte que vous avez menée avec force contre les mégots. D’après mon ami, les mégots, représentant de petits tonnages, ne constituent pas une pollution importante. Je ne suis pas d’accord avec lui. Une vraie conscientisation de tous peut avoir un effet colibri énorme.
Certains pays sont dépourvus de filière de collecte de déchets, ce qui entraîne des situations épouvantables. D’autres font bien mieux que nous : je pense à la Corée du Sud et au Japon, où j’ai eu l’occasion de me rendre. Nous pouvons progresser, sous la coordination de l’État.
Cher collègue, je soutiens votre amendement, même si je ne suis pas certaine qu’il permettra de lutter contre l’incivilité des automobilistes qui jettent des détritus par les fenêtres ou qui laissent les restes de leur pique-nique sur le bord de la route. Je crois, comme Mme la secrétaire d’État, à une prise de conscience des nouvelles générations.
En attendant, force est de constater que les gens ne se comportent pas bien. On retrouve dans les champs des tonnages hallucinants de déchets, parfois l’équivalent d’une demi-remorque, voire d’une remorque par an ! Mes collègues qui sont aussi agriculteurs ne pourront que confirmer qu’ils passent un certain temps à les ramasser. C’est vraiment inadmissible.
Je soutiendrai votre amendement, quitte à ce que nous affinions sa rédaction ultérieurement pour trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du maire et une stratégie nationale.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 208 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Lagourgue, Chasseing, Decool et A. Marc.
L’amendement n° 433 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, M. Regnard, Mme Vermeillet, M. Houpert, Mme Deromedi, MM. Savary, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation.
L’amendement n° 208 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié ter.
Déposé sur l’initiative de notre collègue Berthet et de plusieurs d’entre nous, cet amendement vise à la réalisation d’une étude sur l’opportunité d’une incitation financière sur les activités liées à la réparation, afin d’encourager celle-ci plutôt que l’achat de nouveaux produits.
Je rappelle que les amendements portant article additionnel après l’article 8 bis ont été précédemment examinés.
Le I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 6° est complété par les mots : «, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées » ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État définit les usages ainsi que les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées. »
L’amendement n° 438 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 312 rectifié, présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et l’utilisation des eaux de pluie en remplacement d’eau potable
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées
La parole est à M. Jean-François Longeot.
La récupération et l’utilisation de l’eau de pluie suscitent un intérêt croissant en France, cette ressource permettant facilement de satisfaire des besoins en eau ne requérant pas une qualité d’eau potable. Je pense, par exemple, à l’arrosage des espaces verts dans nos communes ou à la possibilité de garantir une certaine autonomie dans les périodes de sécheresse.
Si un arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments autorise cette utilisation des eaux de pluie à l’intérieur des établissements recevant du public, ce même texte prévoit de nombreuses exceptions ne permettant pas le développement de leur utilisation pour l’alimentation des toilettes, le lavage des sols ou encore du linge.
Les utilisations sont pourtant pléthores et leur développement tient à plusieurs facteurs : des considérations environnementales, afin d’éviter de gâcher l’eau potable ; une nouvelle approche de l’aménagement, plus attentive à une gestion raisonnée des ressources, avec des matériaux limitant au maximum les pertes ; une plus grande reconnaissance par les collectivités, qui l’inscrivent au sein de leur agenda 21 pour satisfaire leurs propres besoins et soutenir des programmes locaux d’incitation financière à développer un tel usage.
À cet égard, le présent amendement est un amendement pragmatique et de bon sens. Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement COM-78 rectifié bis de ma collègue Pascale Bories qui a été adopté en commission afin de faciliter la réutilisation des eaux usées et d’autres usages que l’irrigation.
Il faut pouvoir définir des objectifs ambitieux ainsi qu’un cadre réglementaire pour un usage accru des eaux de pluie.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 708, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à Mme la rapporteure.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 601, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
de manière compatible avec le bon état écologique des eaux
La parole est à M. Frédéric Marchand.
Dans un contexte de raréfaction des ressources en eau douce, de moindre accessibilité, de changement climatique et de déséquilibre entre la demande et la ressource disponible, la demande de réutilisation des eaux usées traitées se fait de plus en plus pressante dans les régions en tension quantitative. Cette pratique est souvent présentée comme une solution de substitution, notamment pour l’irrigation des cultures. Elle n’est cependant pas sans conséquence sur les milieux naturels et les espaces récepteurs de ces eaux ainsi que sur la santé humaine.
La directive-cadre sur l’eau de 2000, la DCE, engage les États membres de l’Union européenne à atteindre l’objectif du « bon état » des masses d’eau en 2015, avec des dérogations possibles pour 2021 et 2027. C’est un objectif ambitieux en matière de reconquête de la qualité physico-chimique et écologique des masses d’eau, de maintien et de restauration des usages liés. Cet objectif est complété par le principe de non-détérioration de l’état des masses d’eau et par celui de réduction du degré de traitement de l’eau pour la consommation humaine.
Un développement rapide et sans condition de la réutilisation des eaux usées traitées pourrait nuire à l’atteinte des objectifs fixés dans la DCE et exposer l’État français à un risque de contentieux.
Dans ce contexte, cet amendement vise à conditionner le développement de la réutilisation des eaux usées traitées à une compatibilité avec l’atteinte du « bon état » des masses d’eau qui figure dans la directive-cadre sur l’eau.
Cet ajout nous semble un peu superflu, sans être non plus problématique. Par conséquent, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 8 ter est adopté.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 211-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 211 -15. – En application du principe pollueur-payeur, il peut être fait obligation par voie réglementaire à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir contribuer à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur l’eau et les milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d’une démarche d’éco-conception, d’information du consommateur et de limitation des mauvaises utilisations des produits, ainsi que d’une contribution financière à la dépollution de l’eau. Une même personne physique ou morale peut-être tenue de contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets générés par ses produits au titre de l’article L. 541-10 et à l’obligation définie par le présent article.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et définit la liste des produits générateurs de la pollution des eaux et milieux aquatiques concernés, ainsi que les modalités de contribution de leurs producteurs. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 243 rectifié bis est présenté par MM. Babary et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud.
L’amendement n° 459 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié bis.
Les alinéas 6 et 7 de l’article 8, résultant de l’examen du texte par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, imposent de nouvelles contributions au titre du principe pollueur-payeur, notamment sous forme d’éco-conception, d’information du consommateur ou de contributions financières pour la mise sur le marché de matériaux et produits qui ont un impact négatif sur l’eau et les milieux aquatiques. Ces nouvelles contributions, qui seraient précisées par décret, s’appliqueraient même si le metteur sur le marché est soumis à une filière REP, en application du principe du pollueur-payeur, et verse déjà des éco-contributions.
Il n’est pas possible que les metteurs sur le marché paient deux contributions au nom du même principe. Les filières REP ont été mises en place pour répondre à l’application du principe du pollueur-payeur. Il ne peut être créé un second système légal complémentaire ayant le même objet.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 459.
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater, qui crée une nouvelle contribution financière pour les fabricants et importateurs de produits susceptibles de polluer les milieux aquatiques.
Les activités économiques participent déjà au financement des mesures de préservation de la ressource en eau au travers des redevances qu’ils versent aux agences de l’eau en application du principe du pollueur-payeur.
Le Gouvernement considère qu’il n’est pas souhaitable d’introduire une obligation supplémentaire qui viserait le même objectif.
Les amendements identiques n° 243 rectifié bis et 459 visent à supprimer un ajout inséré en commission sur l’initiative de nos collègues Didier Mandelli et Jean-Paul Prince, qui permet, en application du principe du pollueur-payeur, de faire contribuer, en nature ou financièrement, certains producteurs dont les produits ont des impacts négatifs importants sur l’eau et les milieux aquatiques. En effet, plusieurs catégories de produits contribuent de façon très importante à la pollution aquatique, tels les emballages plastiques, les produits cosmétiques et d’hygiène ou encore les médicaments.
Souvent à l’origine de micropolluants difficiles à traiter par les systèmes d’épuration et d’une forte contamination des milieux aquatiques, ces produits et leurs déchets génèrent un impact négatif important sur l’environnement, lequel n’est pas pleinement assumé sur le plan opérationnel ou financier par les producteurs.
En outre, cette micropollution constitue une préoccupation croissante au sein de la population.
L’article 8 quater permet au pouvoir réglementaire d’exiger des producteurs de contribuer à la réduction des impacts négatifs générés par ces produits sur l’eau et les milieux aquatiques. Cette contribution pourra prendre différentes formes, comme une démarche d’éco-conception, une information du consommateur ou une contribution financière à la dépollution de l’eau.
Compte tenu des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur la politique de l’eau et que déplorent de très nombreuses collectivités territoriales, un tel dispositif permettra de mettre à contribution certains pollueurs de façon juste et équitable.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 243 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 459.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 707, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
de pourvoir
insérer les mots :
ou de
La parole est à Mme la rapporteure.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 8 quater est adopté.
L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne et Delcros et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités et établissements mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales veillent à l’application de ce principe en déterminant, au besoin par convention, les modalités permettant à tout producteur de déchets d’accéder au lieu de stockage ou de dépôt le plus proche de leur production. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
L’application du principe de répartition des compétences entre collectivités et l’existence de communautés de communes parfois étendues conduisent à ce que certains habitants résident loin de leur déchetterie communautaire, mais beaucoup plus près de la déchetterie d’un autre territoire intercommunal. Il est important de prendre en compte le cas de ces habitants et de leur éviter de parcourir de nombreux kilomètres pour accéder à la déchetterie de leur territoire. Leur permettre d’accéder simplement à la déchetterie la plus proche de chez eux est bien évidemment la solution préférable d’un point de vue environnemental.
Le code de l’environnement prévoit que la bonne gestion des déchets, dans le respect du principe de proximité, est de la responsabilité du producteur de ces déchets. Les collectivités sont uniquement responsables de la collecte et du traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés.
Le dispositif de votre amendement impliquerait que la collectivité devrait garantir l’accès à la déchetterie ou à la décharge la plus proche à chaque producteur de déchets, par exemple à un industriel ou à un centre commercial. Cela reviendrait à demander aux collectivités d’assurer la gestion de l’ensemble des déchets produits sur leur territoire.
Cette charge me paraît inacceptable. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par une sous-section 3 intitulée : « Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur », qui comprend les articles L. 541-10-9 à L. 541-10-15, tels qu’ils résultent de la présente loi.
II. – Les articles L. 541-10-9 à L. 541-10-12 du code de l’environnement sont ainsi rédigés :
« Art. L. 541 -10 -9. – I. – Un dispositif harmonisé de règles de tri sur les emballages ménagers est défini par décret en Conseil d’État.
« Tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, de bacs de tri sélectif pour récupérer les déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement. L’établissement informe de manière visible les consommateurs de ce dispositif.
« II. – Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire national.
« À cette fin, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d’organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés.
« La transition vers un dispositif harmonisé se fait progressivement, en s’appuyant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l’ensemble du territoire national au plus tard le 31 décembre 2022. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition.
« III
« IV
« V
« La quantité d’emballages mis sur le marché à partir de laquelle les producteurs élaborent un plan, son contenu et ses modalités de transmission à l’autorité administrative sont précisés par voie réglementaire.
« Art. L. 541 -10 -10. – Jusqu’au 1er janvier 2023, les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie des producteurs, peuvent verser leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature.
« Ces prestations prennent la forme d’encarts publicitaires mis à disposition des collectivités ou de leurs groupements qui sont destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage de tous les déchets.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. Il fixe notamment la teneur en fibres recyclées minimale de papier permettant d’accéder aux conditions de contribution prévues par le premier alinéa, et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée pour atteindre au moins 50 % avant le 1er janvier 2023.
« Art. L. 541 -10 -11. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L. 541-10.
« Jusqu’au 1er janvier 2020, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’à l’utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.
« Ce coût unitaire est égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.
« Art. L. 541 -10 -12. – Jusqu’au 1er janvier 2021, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 10° de l’article L. 541-10-1 ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d’ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
« Un décret en Conseil État précise les conditions d’application du présent article. »
III
« L’éco-organisme ou le système équivalent mentionné au 4° de l’article L. 541-10-1, financés par des contributions financières versées par les producteurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, couvrent notamment les coûts associés à la reprise sans frais en tout point du territoire national des déchets issus de ces produits ou matériaux lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, à la traçabilité de ces déchets, à l’implantation de nouvelles installations de reprise des déchets du bâtiment de manière à assurer un maillage du territoire, tel que défini par les conventions départementales mentionnées au dernier alinéa du présent article, à l’extension des horaires d’ouverture de ces installations, ainsi qu’au ramassage, au traitement des déchets issus de ces produits ou matériaux abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et à la dépollution des sols qui en découle, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés avant la mise en place de l’éco-organisme ou du système équivalent.
« En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conventions départementales établissent un maillage des installations de reprise des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Elles identifient les capacités existantes, ainsi que les besoins d’ouverture de nouvelles installations de reprise et d’extension des horaires des installations de reprise existantes, financées par les contributions financières versées par les producteurs de ces produits ou matériaux. Ces conventions sont signées, avant le 1er janvier 2023, par les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants de l’éco-organisme ou du système équivalent mentionné au 4° de l’article L. 541-10-1, ainsi que les représentants des opérateurs de gestion des déchets gestionnaires des installations de reprise mentionnées au présent alinéa. »
IV
« Art. L. 541 -10 -15
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
L’amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Au début,
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après les mots : « leur recyclage », la fin du 5° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est supprimée.
La parole est à M. Joël Bigot.
Comme on le répète souvent, l’harmonisation des consignes de tri est indispensable pour délivrer aux habitants un message clair et facile à comprendre. Elle ne sera réalisable que lorsque l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques sera effective.
Or la perspective d’une consigne a bloqué les projets de modernisation des centres de tri, retardant d’autant l’extension des consignes de tri au niveau de la collecte. De ce fait, la mise en œuvre partielle de l’extension des consignes de tri brouille le message auprès des habitants, qui ne reçoivent pas tous les mêmes indications de collecte. Afin de leur permettre d’habituer le plus rapidement possible les habitants aux nouveaux comportements de tri, les collectivités doivent pouvoir unifier les consignes de tri dès que leurs équipements de collecte le leur permettront, sans attendre la modernisation des centres de tri.
Tel est l’objet du présent amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 136, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Par cet amendement, nous proposons d’aller dans le sens de l’article 9, qui prévoit l’obligation pour les surfaces de vente de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation de se doter d’un point de reprise des déchets d’emballage.
Si nous souscrivons à cette mesure et à son objectif, à savoir faciliter le recyclage des emballages et renforcer la responsabilité des hypermarchés, nous proposons d’aller plus loin, en visant non pas les surfaces de plus de 2 500 mètres carrés, mais celles de 1 000 mètres carrés, ce seuil étant le plus communément retenu, puisque c’est celui à partir duquel une autorisation commerciale devient obligatoire.
Pour le moment, une telle obligation est prévue pour les hypermarchés disposant d’une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés. Le présent amendement prévoit de l’étendre aux supermarchés.
J’adhère à l’orientation d’une telle disposition, mais, ne disposant pas d’éléments sur son impact éventuel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 137, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout établissement de vente au détail de plus de 1 000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote de dispositifs de vente de produits non préemballés en libre-service.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Je ne reviens pas sur les avantages de la vente en vrac, que nous avons largement développés hier soir. Cet amendement tend à élargir cette possibilité à tous les commerces de plus de 1 000 mètres carrés.
Concrètement, de nombreuses grandes surfaces ont déjà mis en place des espaces de vrac pour répondre à la demande des consommateurs. Dès lors, inscrire une telle obligation dans la loi nous semble très peu contraignant pour les commerçants. Cela ne fera que donner un petit coup d’accélérateur à un mouvement déjà largement engagé.
Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement, qui lui paraît déjà satisfait : il est désormais tout à fait possible d’amener son propre contenant dans n’importe quel commerce.
Madame la secrétaire d’État, il s’agit de rendre obligatoire la vente en vrac dans les commerces de plus de 1 000 mètres carrés. L’amendement dont vous me parlez a été voté hier soir.
Monsieur le sénateur, votre amendement est de toute façon satisfait : la vente en vrac étant devenue un argument de vente majeur, les supermarchés et les hypermarchés la mettent en place de facto pour attirer encore plus de consommateurs.
Au reste, le projet de loi contient déjà de nombreuses dispositions pour développer de telles pratiques.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 81 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary, Genest et Pointereau, Mmes Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, MM. Allizard et Danesi, Mme Dumas, M. Piednoir, Mme Chain-Larché, M. Laménie, Mme Thomas et MM. Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet, Poniatowski et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un dispositif harmonisé de collecte conjointe des biodéchets et des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, est mis en place.
La parole est à M. Marc Laménie.
Déposé sur l’initiative de notre collègue Daniel Laurent, cet amendement a principalement pour objet de mettre en œuvre des dispositifs de collecte conjointe, associant les biodéchets et les emballages compostables.
Cet amendement n’est pas conforme au droit européen, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Je suis défavorable à l’amendement, pour la raison évoquée par Mme la rapporteure.
L’amendement n° 81 rectifié est retiré.
L’amendement n° 139, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
peuvent accompagner
par le mot :
accompagnent
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Par cet amendement, qui vise à reprendre dans le texte des dispositions figurant à l’article 80 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nous souhaitons pousser plus avant la responsabilité des éco-organismes.
Selon ces dispositions, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d’emballage et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire.
Cet objectif d’harmonisation nous semble important. Il suppose de la part des collectivités un effort non négligeable, puisqu’il implique notamment un renouvellement des bacs de collecte.
Alors que l’article 9 souligne le rôle de l’Ademe dans l’accompagnement des collectivités, la participation des éco-organismes, qui disposent des ressources pour le faire, doit également être renforcée.
En l’état, il ne s’agit nullement d’une obligation : c’est une simple faculté, fondée sur le volontariat.
Par cet amendement, nous proposons donc d’accroître les responsabilités des éco-organismes en les obligeant à s’investir dans cette démarche d’harmonisation des contenants, qui répond à l’objectif d’une meilleure collecte sur l’ensemble du territoire national des déchets d’emballage et des papiers graphiques.
La commission est favorable à cet amendement, qui est essentiellement rédactionnel.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 553, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …. – Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers mentionnés au 1° et au 3° de l’article L. 541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées.
« Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé à 80 % pour les déchets d’emballages ménagers, et à 50 % pour les déchets d’imprimés papiers et de papiers à usages graphique au plus tard le 1er janvier 2023.
« Par dérogation au précédent alinéa, la couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution est fixée à 100 %. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Le Gouvernement souhaite préciser dans la loi les modalités de prise en charge des coûts supportés par les collectivités, qui assurent la collecte et le tri des déchets d’emballages ménagers papier.
Le présent amendement fixe ainsi le taux de prise en charge des coûts qui devront être supportés par l’éco-organisme : 80 % pour ce qui concerne les emballages ménagers, comme c’est le cas depuis les travaux du Grenelle de l’environnement et la loi de 2009, 50 % pour ce qui concerne les déchets papier, ce qui est supérieur au taux actuel.
Il s’agit là d’un enjeu essentiel, parce que c’est de ces modalités que dépend le soutien aux collectivités. La directive-cadre Déchets est en effet très claire sur ce sujet : ce sont les coûts optimisés nets de la revente des matières triées qui doivent servir de base pour le calcul des soutiens que Citeo verse aux collectivités.
Ainsi, si les collectivités revendent moins de matières triées, les soutiens de Citeo doivent automatiquement augmenter pour compenser les pertes. Il s’agit d’une sorte d’assurance pour les collectivités, qu’il convient de conforter dans la loi.
Aux termes de l’amendement, la couverture des coûts serait portée à 100 % pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution pour tenir compte des spécificités de ces territoires, que l’on ne peut ignorer, sans que cela réduise les soutiens en métropole.
L’amendement n° 682 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …. – Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées et basé sur une collecte séparée des deux flux suivants :
« – les déchets d’emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier, carton, ainsi que les déchets d’imprimés papiers et de papiers à usages graphique en collecte en porte à porte d’une part ;
« – les déchets d’emballages ménagers en verre d’autre part.
« Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé à 80 % pour les déchets d’emballages ménagers, et à 50 % pour les déchets d’imprimés papiers et de papiers à usages graphique au plus tard le 1er janvier 2023.
« Par dérogation au précédent alinéa, la couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution est fixée à 100 %.
La parole est à M. Frédéric Marchand.
L’amendement n° 553 a principalement pour objet de rappeler le droit existant. La commission a donc émis un avis favorable. En revanche, elle sollicite le retrait de l’amendement n° 682 rectifié.
J’ai bien noté l’objectif. J’espère simplement, madame la secrétaire d’État, que les contrôles nécessaires seront mis en place. En effet, l’objectif de 80 % fixé par le Grenelle de l’environnement n’a jamais été respecté par les éco-organismes. Vous le savez très bien !
Par conséquent, je souhaite que vous puissiez aujourd’hui nous garantir que les taux de prise en charge seront respectés et qu’il y aura des sanctions s’ils ne le sont pas.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 682 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 281 rectifié est présenté par MM. Kern, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Moga, Mmes C. Fournier, Morin-Desailly et de la Provôté, MM. Poadja, Prince, Delcros, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas et Mme Vullien.
L’amendement n° 500 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
du 1°
par les mots :
des 1° et 2°
et le mot :
visant
par le mot :
permettant
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié.
Faisant suite à l’adoption en commission du renforcement de la collecte sur les emballages hors foyer, cet amendement vise à préciser que les producteurs relevant de la filière REP sur les emballages professionnels devront également contribuer à la mise en place de cette collecte sélective.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 500 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 281 rectifié et 500 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
d’ici 2025
par les mots :
, au plus tard le 1er janvier 2021,
La parole est à M. Éric Gold.
La collecte des produits nomades, qui sont consommés hors foyer, constitue l’un des principaux leviers pour accroître l’efficacité du service public de gestion des déchets. Aussi, nous sommes favorables à l’ajout par la commission de la mise en place d’un programme visant à la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des emballages nomades. Or ce programme serait établi par les producteurs de la filière REP emballages ménagers d’ici à 2025. Nous considérons que cette date est bien trop lointaine, alors que le paquet européen Économie circulaire impose des objectifs ambitieux dès 2025.
Cet amendement vise à avancer au 1er janvier 2021 le programme de généralisation de la collecte séparée hors foyer introduit par notre commission.
Soyons ambitieux, mais soyons également réalistes ! Un tel programme ne saurait être mis en place dans un délai inférieur à un an après la promulgation du texte.
Au regard du retard pris par l’éco-organisme Citeo sur le sujet, viser une durée de cinq ans semble plus raisonnable. Cela reste ambitieux pour atteindre une généralisation de la collecte séparée hors foyer.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 280 rectifié est présenté par MM. Kern, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien et MM. Delahaye, Poadja, Détraigne et Delcros.
L’amendement n° 499 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l’article L. 541-10 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages plastiques à usage unique et de réduction des déchets en plastique.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié.
Je vais laisser le soin à M. Husson de présenter son amendement identique. Je m’associerai à son argumentation.
M. Jean-François Husson. Quelle élégance, monsieur Kern ! Je vous remercie. Votre geste est de bon augure pour le rapprochement de l’Alsace et de la Lorraine.
Rires.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 499 rectifié.
Cet amendement vise à élargir les objectifs de réduction à la source des déchets plastiques à l’ensemble des filières REP. C’est un enjeu important.
L’amendement n° 533 rectifié, présenté par MM. Longeot et Bouloux, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
d’emballages et d’emballages plastiques à usage unique
par les mots :
pour certains emballages au regard de leur capacité à générer des déchets non collectés et de la possibilité de les substituer par des solutions ayant un impact environnemental moindre
La parole est à M. Jean-François Longeot.
L’amendement n° 554 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand, Corbisez, Dantec et Gold, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment via le développement d’emballages réutilisables et leur standardisation
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement tend à compléter la rédaction proposée par la commission, qui dispose que des objectifs de réduction des emballages en général et des emballages plastiques à usage unique en particulier soient intégrés au cahier des charges des éco-organismes. L’amendement vise en effet à préciser que cette réduction des emballages se fait notamment via le développement d’emballages réutilisables et la standardisation de ces emballages.
Il s’agit ici de favoriser le succès de la consigne pour réutilisation. En effet, comme cela a déjà été dit, pour que la consigne pour réemploi soit efficace et vertueuse sur le plan environnemental, il faut limiter au maximum le transport des emballages consignés. L’Ademe a montré que le système de consigne pour réutilisation était optimal, à condition que la réutilisation s’effectue à proximité du lieu de collecte.
Pour favoriser cette proximité, une solution logique est de favoriser la standardisation des emballages réutilisables. En effet, cette standardisation permet une mutualisation des emballages, mais aussi des équipements de stockage et de lavage entre les différents producteurs. C’est d’ailleurs ce que pratiquent déjà les brasseurs, notamment dans l’est de la France. L’étiquette des emballages est bien souvent suffisante pour assurer une distinction en termes de marketing.
La consigne pour réutilisation est une solution d’avenir. Dès lors, il est important d’intégrer au cahier des charges des éco-organismes à la fois la notion de réutilisation des emballages et celle de la standardisation de ces emballages.
L’amendement n° 633 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, A. Bertrand, Corbisez et Gabouty, Mme Guillotin et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au profit, pour les emballages de produits alimentaires, d’emballages en verre, et notamment d’emballages réutilisables
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement a pour objet d’apporter une nuance : il vise à préciser que la diminution de la mise sur le marché des emballages, en particulier des emballages plastiques à usage unique, prévue par le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés doit, pour les produits alimentaires, se faire au profit du verre. En effet, cette matière est recyclable à l’infini, moins génératrice de pollution et bien meilleure sur le plan sanitaire : les microplastiques présents dans l’eau du robinet, générés en partie par la dégradation des déchets plastiques, ne sont pas sans impact sur la santé et sur l’environnement.
Par ailleurs, l’utilisation du verre permet le développement d’emballages réemployables et donc de la consigne pour réemploi.
Pour ces raisons, il convient de favoriser ce matériau.
Les amendements identiques n° 280 rectifié et 499 rectifié sont déjà satisfaits par des amendements introduits en commission.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 533 rectifié, favorable sur l’amendement n° 554 rectifié bis et défavorable sur l’amendement n° 633 rectifié.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission, à l’exception de l’amendement n° 633 rectifié, déjà satisfait, et dont il demande le retrait.
Rires.
Les amendements n° 280 rectifié et 499 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 533 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
Mme la secrétaire d’État me dit qu’il est satisfait, mais je ne l’ai lu nulle part. Il faut nous orienter définitivement vers le verre, c’est une nécessité. Je maintiens donc cet amendement pour inscrire ce virage dans la loi.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 297 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Delcros et Cigolotti et Mme Vérien.
L’amendement n° 446 rectifié bis est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville et MM. Jomier, Antiste, Jacquin, Daunis et Iacovelli.
L’amendement n° 589 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
L’amendement n° 679 est présenté par M. Gontard.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Lors du renouvellement naturel des corbeilles de propreté dans l’espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeilles de tri permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier avant le 1er janvier 2022. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition.
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.
La densité des corbeilles de tri dans l’espace public est largement insuffisante en France, alors qu’elles permettent à nos concitoyens de pratiquer le geste de tri à la source. Elles sont indispensables si l’on veut améliorer le taux de recyclage des produits consommés hors foyer. Et, là encore, on connaît des marges de progression.
Cet amendement vise à accélérer l’installation de ces corbeilles permettant au moins de collecter séparément le plastique et le papier, en s’appuyant sur le renouvellement naturel des corbeilles de propreté. En outre, il tend à permettre aux éco-organismes d’accompagner les collectivités en vue d’atteindre nos objectifs en matière de collecte et de gestion des déchets.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié bis.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 446 rectifié bis.
Au-delà du fait d’améliorer le tri, ce qui est une nécessité absolue, installer des poubelles de tri partout dans l’espace public permettra de montrer aux foyers qui ne le pratiquent pas encore combien la collectivité est mobilisée et de convaincre les récalcitrants de franchir le pas.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 589.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 679.
Le sous-amendement n° 692, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 679, alinéa 3
Supprimer les mots :
avant le 1er janvier 2022
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Ces cinq amendements identiques visent à accélérer l’installation des corbeilles de tri dans l’espace public. Cependant, la date du 1er janvier 2022 laisse entendre que l’accompagnement des éco-organismes va être limité dans le temps.
Il est nécessaire que les collectivités puissent être accompagnées par les éco-organismes au-delà de cette date pour que le déploiement de ces nouvelles solutions de tri se fasse progressivement et efficacement. Le sous-amendement vise donc à supprimer l’échéance du 1er janvier 2022, de façon à ne pas limiter dans le temps le soutien des filières REP.
La commission est favorable à ces cinq amendements identiques, ainsi qu’au sous-amendement du Gouvernement.
Le sous-amendement est adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 237 rectifié, 297 rectifié bis, 446 rectifié bis, 589 et 679, modifiés.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 140, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -10 -9-…. – Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales, notamment au travers les écoles mais également les logements locatifs sociaux disposant d’espaces extérieurs, participent au développement du compost.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Le tri des biodéchets des ménages, notamment en zone urbaine, est très compliqué. Beaucoup d’immeubles ne sont pas en mesure d’accueillir des composteurs, faute de place ou d’aération. Beaucoup de nos concitoyens qui souhaitent recycler leurs biodéchets ne sont pas en mesure de le faire, faute de solution de compostage accessible.
Cet amendement vise à renforcer le maillage des composteurs en ville en les multipliant dans les résidences, à la charge des bailleurs sociaux, dans les parcs et jardins et, surtout, dans les écoles. Il répond à une pratique vertueuse de nos concitoyens, entravée par manque de débouchés. Il répond aussi à un besoin en fumier de nombreuses communes, au premier rang desquelles la capitale. Ces dernières ont besoin d’engrais naturel pour leurs espaces verts à la suite de l’interdiction de produits phytosanitaires instaurée par l’excellente loi de mon collègue Joël Labbé.
Enfin, les composts dans les écoles, phénomène déjà très répandu dans nos communes, sont utiles à la fois pour offrir des débouchés aux parents souhaitant traiter leurs biodéchets et pour l’éducation des élèves aux fondamentaux de l’économie circulaire et du jardinage. Les composts scolaires s’accompagnent souvent d’un petit potager dans les projets éducatifs des équipes enseignantes.
L’adoption de cet amendement est donc indispensable pour rendre effectif le tri 5 flux que nous avons mis en œuvre dans la loi de transition énergétique
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 652 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 83 rectifié n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Longeot et Bonnecarrère, Mmes Loisier, Sollogoub et Vermeillet, MM. Moga, Vanlerenberghe et Mizzon, Mme Vullien, M. Bignon, Mme Guidez, MM. Janssens, Guerriau, Kern, Fouché, Détraigne et Canevet, Mmes Billon, Gatel et Doineau et MM. D. Dubois, Lafon, Cigolotti, Decool, A. Marc et L. Hervé.
L’amendement n° 223 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Vaspart et Chaize, Mmes L. Darcos et Micouleau, M. Cuypers, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mmes Duranton, Dumas et Morhet-Richaud et MM. Saury, B. Fournier, Karoutchi, Sido, Mouiller, de Nicolaÿ, Hugonet et Gremillet.
L’amendement n° 482 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.
L’amendement n° 603 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
Jusqu’au 1er janvier 2020,
et les mots :
mis sur le marché avant le 13 août 2005
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
La filière française des déchets électriques et électroniques ménagers repose depuis 2006 sur un mécanisme de transparence et d’information sincère du consommateur quant au coût de collecte, de dépollution et de recyclage des équipements. L’éco-participation est ainsi indiquée de manière visible, distincte du prix des produits, et versée à un éco-organisme qui assure un recyclage de qualité de ces déchets.
Ce mécanisme a été prolongé en urgence par la loi du 24 avril 2013, déposée sur l’initiative du Sénat et votée à l’unanimité au Parlement. Toutefois, en l’absence de toute mesure législative ultérieure, il est amené à disparaître au 1er janvier 2020, ce qui menace la viabilité de cette filière et remet en cause un dispositif ayant fait la preuve de son efficacité.
Ce mécanisme, simple modalité d’affichage d’une obligation légale et reposant uniquement sur les metteurs en marché, garantit que l’éco-participation est effectivement versée aux éco-organismes en empêchant la prise de marge tout au long de la chaîne de valeur. Après treize ans de mise en œuvre, sa remise en cause viendrait déstabiliser une filière efficace et soulèverait des enjeux financiers, alors que la filière travaille en lien direct avec les collectivités locales, lesquelles assurent 57 % des collectes dont les coûts sont pris en charge à 100 % par les éco-organismes.
Je propose de pérenniser ce mécanisme ayant fait ses preuves afin de stabiliser une filière engagée dans un recyclage à haute valeur environnementale, à haute valeur économique, à haute valeur sociale.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié bis.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 482 rectifié bis.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 603.
L’amendement n° 263 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Le Nay et Mmes Morin-Desailly et C. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
Jusqu’au 1er janvier 2020,
et les mots :
avant le 13 août 2005
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
L’amendement n° 264 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Le Nay et Mmes Morin-Desailly et C. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Supprimer les mots :
Jusqu’au 1er janvier 2021
et les mots :
avant le 1er janvier 2013
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Chaize, Vaspart, Karoutchi et Saury, Mmes Morhet-Richaud, Dumas et Duranton, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Canevet, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Sido, Mouiller, Hugonet, Gremillet et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
1° Remplacer l’année :
par l’année :
2° Supprimer les mots :
mis sur le marché avant le 1er janvier 2013
La parole est à M. Didier Mandelli.
La commission est favorable à tous ces amendements, sauf à l’amendement n° 263 rectifié, dont la rectification demandée ne nous est pas parvenue, et à l’amendement n° 264 rectifié
Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 rectifié, 223 rectifié bis, 482 rectifié bis et 603.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’amendement n° 263 rectifié n’a plus d’objet.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 264 rectifié.
L’amendement n° 264 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié bis.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 437 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 526 est présenté par Mme Lherbier.
L’amendement n° 615 est présenté par M. Cuypers et Mmes Chain-Larché et Thomas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
1° Après les mots :
du secteur du bâtiment
insérer les mots :
ainsi que les producteurs des déchets du bâtiment
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État pris après consultation des professionnels concernés fixe les modalités d’application du présent article.
L’amendement n° 526 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 615.
Cet amendement vise à instituer une REP sur les déchets du bâtiment qui aura vocation à financer la résorption des décharges sauvages et la dépollution des sols.
Dans ces conditions, la réduction du principe du pollueur-payeur à un principe du producteur-payeur est à tout le moins inéquitable si l’on considère que les décharges sauvages résultent principalement de comportements illégaux des entreprises de la construction, remontant parfois à plusieurs dizaines d’années, mais aussi de l’insuffisance des moyens de contrôle et de sanction déployés par les pouvoirs publics.
C’est a fortiori le cas de certains matériaux pour lesquels les producteurs ont, de longue date, prévu des infrastructures de collecte et de valorisation.
Cet amendement vise donc à reconnaître que la résorption des décharges sauvages doit reposer sur une responsabilité collective incluant, au-delà des producteurs, l’ensemble des acteurs de la construction.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 528 est présenté par Mme Lherbier.
L’amendement n° 668 est présenté par M. Cuypers et Mme Chain-Larché.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
1° Remplacer les mots :
, à l’extension
par les mots :
et à l’extension
2° Supprimer les mots :
, ainsi qu’au ramassage, au traitement des déchets issus de ces produits ou matériaux abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et à la dépollution des sols qui en découle, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés avant la mise en place de l’éco-organisme ou du système équivalent
L’amendement n° 528 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 668.
Il convient de déterminer qui doit porter le coût des déchets de décharge sauvage comportant de l’amiante et de savoir qui doit ventiler les coûts de remise en état de sites sur lesquels la réalité est souvent complexe avec la présence pêle-mêle de déchets inertes, non inertes, pneus, batteries, emballages…
Cet amendement vise donc à retirer, pour l’heure, cette disposition du texte en attendant la publication d’un rapport levant le voile sur une partie de ces questions.
L’amendement n° 545 rectifié, présenté par MM. Pointereau et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. Poniatowski, Danesi, Cuypers, Mayet, Paccaud et Vaspart, Mme Ramond, MM. Savary, Lefèvre, Calvet, J.M. Boyer et Laménie, Mmes Imbert et Richer, M. Piednoir, Mme Lassarade et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 22
1° Remplacer les mots :
, à l’extension
par les mots :
et à l’extension
2°Après les mots :
de ces installations
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
Un décret en Conseil d’État pris après consultation des professionnels concernés fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
L’amendement n° 529 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme n’importe quelle REP, ce seront les producteurs des produits et matériaux qui seront assujettis. Il n’est donc pas pertinent de préciser que seront également mis à contribution les producteurs des déchets du bâtiment. Pour cette raison, la commission est défavorable à l’amendement n° 615.
C’est le principe de la REP, monsieur Cuypers.
L’amendement n° 668 vise à revenir sur une disposition introduite en commission à un large consensus qui permet de prendre en charge les coûts associés à la résorption des dépôts sauvages issus des déchets du bâtiment par les acteurs de la filière, dans le cadre de la REP ou dans celui du système équivalent prévu par le projet de loi. La commission ne souhaite pas revenir sur cette disposition très importante pour nos territoires et émet donc un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 545 rectifié.
Les amendements n° 615, 668 et 545 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 638 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 275 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot, Bonnecarrère, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. Delahaye et Détraigne et Mme de la Provôté.
L’amendement n° 495 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin et Mme Berthet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23, dernière phrase
Après le mot :
conventions
insérer les mots :
, pilotées par le représentant de l’État,
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 275 rectifié.
Afin d’avoir une vision globale, c’est au représentant de l’État d’être le pilote de la réalisation des conventions départementales prévues à l’article 9.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 495 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 275 rectifié et 495 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 274 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Longeot, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. Détraigne et Delahaye, Mme de la Provôté et M. Delcros.
L’amendement n° 494 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23, dernière phrase
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 494 rectifié.
Les amendements n° 274 rectifié et 494 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 639 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 177 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Malhuret et Brisson, Mme Puissat, M. Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Noël, M. Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Saury et Lefèvre, Mme Duranton, MM. Bockel et Laménie et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des produits à mâcher composés de gomme synthétique contribue à la mise en place d’un système individuel de collecte et de traitement permettant leur valorisation ou leur recyclage. »
La parole est à M. Marc Laménie.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Boulay-Espéronnier, vise à organiser la collecte et le traitement en vue de leur recyclage des chewing-gums.
L’amendement n° 177 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
L ’ article 9 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 195 est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 586 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Sanctions pour non -respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs
« Art. L. 541 -10 -16. – Lorsqu’il constate qu’un producteur n’a transféré son obligation à aucun éco-organisme agréé et qu’il n’a pas mis en place de système individuel agréé en application du I de l’article L. 541-10, le ministre chargé de l’environnement met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Si l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’environnement peut ordonner le paiement d’une amende dont le montant est proportionné à la durée du manquement et à la quantité de déchets générés par les produits mis sur le marché par le producteur pendant la période de non-respect de l’agrément. Cette sanction est comprise entre 1 % et 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos du producteur concerné.
« Si, à l’issue de son agrément, l’éco-organisme auquel un producteur a transféré son obligation en application du I de l’article L. 541-10 n’est pas agréé de nouveau dans un délai de deux mois, et que dans le même temps, ce producteur n’a pas engagé de démarche pour transférer son obligation à un autre éco-organisme agréé ou pour mettre en place un système individuel agréé, alors ce producteur peut faire l’objet de l’amende prévue au premier alinéa.
« Art. L. 541 -10 -17. – Lorsqu’il constate qu’un éco-organisme ne respecte pas les obligations prévues par le cahier des charges mentionné au II de l’article L. 541-10 ou les obligations de la présente section, le ministre chargé de l’environnement met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Si l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’environnement peut ordonner le paiement d’une amende d’un montant compris entre 1 % et 4 % du montant total des contributions financières versés par les producteurs qui ont transféré leur obligation à l’éco-organisme concerné.
« Art. L. 541 -10 -18. – I. – Lorsqu’un éco-organisme n’atteint pas l’objectif de recyclage prévu par son cahier des charges, il fait l’objet d’une sanction financière. Le montant de cette sanction est supérieur au coût de la collecte séparée, du tri et du recyclage de la quantité de déchets sous la responsabilité de l’éco-organisme qu’il aurait été nécessaire de recycler pour que l’éco-organisme atteigne son objectif.
« Ce coût est décliné matériau par matériau ou produit par produit lorsque l’éco-organisme est responsable de différents types de produits ou de produits issus de différents types de matériaux.
« Lorsqu’un éco-organisme n’atteint pas l’objectif de collecte décliné par son cahier des charges, il fait l’objet d’une sanction financière. Le montant de cette sanction est supérieur au coût de la collecte de la quantité de déchets qu’il aurait été nécessaire de collecter pour que l’éco-organisme atteigne son objectif. Ce coût est décliné matériau par matériau ou produit par produit lorsque l’éco-organisme est responsable de différents types de produits ou de produits issus de différents types de matériaux.
« II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 195.
Cet amendement vise à renforcer les sanctions encourues par les metteurs en marché ne respectant pas leurs obligations dans le cadre des REP. Ces dernières années ont été marquées par de graves dysfonctionnements qui illustrent les moyens limités dont dispose le ministère pour empêcher les metteurs en marché d’imposer leurs règles aux autres acteurs.
Cet amendement vise également à rendre contraignants les objectifs environnementaux prévus par les cahiers des charges des éco-organismes. En effet, ces derniers n’ont à ce jour aucune réelle incitation à atteindre ces objectifs environnementaux. Le cahier des charges de la filière des emballages ménagers, par exemple, prévoit un objectif de recyclage de 75 % des emballages ménagers depuis 2012, mais le taux de recyclage de ces déchets stagne toujours en dessous de 70 %. Cela s’explique notamment par le fait qu’une part importante des emballages ménagers mis sur le marché n’a toujours pas de solution industrielle de recyclage – pots de yaourt, emballages multicouches, emballages en PVC…
La non-atteinte de cet objectif ne fait l’objet d’aucune sanction. L’éco-organisme n’a donc aucune incitation réelle à améliorer les performances. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à définir un niveau de sanction imposé en cas de non-atteinte des objectifs environnementaux fixés à l’éco-organisme.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 586.
La commission est défavorable à ces deux amendements, déjà pleinement satisfaits par d’autres amendements adoptés en commission.
Les amendements n° 195 et 586 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 527 est présenté par Mme Lherbier.
L’amendement n° 622 est présenté par M. Cuypers et Mmes Chain-Larché et Thomas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages.
Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu’y occupent respectivement :
- les matériaux inertes ;
- les matériaux du second œuvre ;
- les différents types de matériaux présentant un danger pour l’homme ou l’environnement.
Pour chacun de ces différents matériaux, il fournit également une évaluation des coûts moyens liés à leur tri, collecte et valorisation ainsi qu’aux éventuelles actions de dépollution des sites concernés.
L’amendement n° 527 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 622.
Alors que de nombreuses questions demeurent irrésolues, les dispositions de cet amendement prévoient qu’un rapport sera remis au Parlement afin de mieux caractériser le dépôt sauvage et de hiérarchiser les besoins en résorption et en dépollution des sols et leurs coûts associés. Ce dispositif permettrait de proratiser les contributions financières de chaque branche à hauteur des dommages environnementaux qui lui sont imputables, car les déchets du bâtiment représentent une faible part des dépôts sauvages par rapport à l’abandon d’autres déchets tels les pneus ou les batteries, par exemple.
Je tiens à rappeler que la lutte contre les dépôts sauvages relève de la compétence des maires. En matière de police, l’État n’est compétent que pour les installations illégales de stockage. L’établissement de ce rapport passerait forcément par une sollicitation des collectivités locales pour obtenir des informations et des données sur leur action, alors même qu’elles travaillent d’arrache-pied pour résorber les dépôts illégaux. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je maintiens cet amendement, car cette pollution qui s’accroît est un véritable fléau. Des entreprises mettent en décharge sauvage leurs déchets dans les bois, dans les forêts, dans les plaines, même cultivées, par souci d’économie. Il faut prendre le sujet à bras-le-corps. Nous sommes tous victimes de cette invasion.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Longeot et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation des filières à responsabilité élargie des producteurs et détaillant les moyens d’y parvenir, y compris par la création d’une autorité administrative indépendante. Ce rapport présente les propositions qui permettraient de contrôler le respect par les éco-organismes de l’ensemble de leurs obligations.
La parole est à M. Alain Fouché.
Les filières REP sont aujourd’hui encadrées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire.
En vertu de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent procéder eux-mêmes à la création d’une Autorité administrative indépendante ni accroître les missions d’une AAI existante.
Cet amendement vise à solliciter du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation des filières REP et détaillant les moyens d’y parvenir.
Plusieurs situations récentes ont montré les limites de l’encadrement actuel des filières REP. C’est le cas notamment dans la filière du recyclage des panneaux photovoltaïques, dans la filière des déchets dangereux des ménages ou encore dans celle des meubles usagés. C’est véritablement très grave.
La création d’une instance indépendante pourrait permettre d’équilibrer le rapport de force au sein des filières REP, très souvent à l’avantage des metteurs en marché, et de soutenir les services du ministère de l’environnement dans leur rôle d’arbitre des filières REP.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Mes chers collègues, nous avons examiné 238 amendements au cours de la journée ; il en reste 156.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 27 septembre 2019, à neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 728, 2018-2019) ;
Clôture de la seconde session extraordinaire de 2018-2019.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 26 septembre 2019, à zéro heure vingt-cinq.
Le groupe La République En Marche a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale aux entreprises.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Martin Lévrier est membre de la délégation sénatoriale aux entreprises, en remplacement de M. Richard Yung, démissionnaire.
