Interventions sur "alimentaire"

La loi Garot prévoit une amende forfaitaire de troisième classe pour les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 mètres carrés qui ne respecteraient pas l’obligation de conventionner avec une association pour le don de leurs invendus alimentaires, et une amende de 3 750 euros pour les distributeurs du secteur alimentaire qui rendent délibérément impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables. Le rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi Garot préconise d’accroître ces sanctions, maintenant que les mentalités et les pratiques ont évolué et que les acteurs ont eu le temps de s’adapter....

Dans le monde, environ un tiers des aliments produits sont gaspillés. En France, entre 9 millions et 10 millions de tonnes de nourritures consommables sont jetées chaque année. Ce constat est alarmant. Par ailleurs, les marchés sont responsables de 5 % du gaspillage alimentaire. Ainsi, régulièrement, à la fin de certaines ventes de plein air, il est possible d’observer des fruits et légumes, propres à la consommation, abandonnés près des poubelles en vue d’être jetés. Plusieurs initiatives ont été prises par le législateur, mais également par les associations, afin de contribuer à faire évoluer les pratiques. Les associations récupèrent des denrées alimentaires et les ...

Depuis la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés ont l’obligation de proposer à une ou plusieurs associations habilitées de conclure une convention relative au don de leurs denrées alimentaires invendues. Cet amendement vise à étendre l’obligation de donner les invendus alimentaires au commerçant qui vend des denrées sur le marché. J’en comprends parfaitem...

Depuis plusieurs années, les dates limites de consommation appliquées par les industriels sur leurs produits frais ou secs connaissent d’importantes modifications, dans un sens favorable au combat contre le gaspillage alimentaire. Certaines dates ont été supprimées pour des produits jugés non périssables, comme le sel ou le vinaigre, et d’autres ont été allongées, notamment pour les produits frais, sans que l’on puisse constater un effet néfaste à la santé du consommateur. Cet amendement vise à étendre la liste des denrées alimentaires ne nécessitant pas l’apposition d’une date de péremption, mais simplement celle d’une...

L’article 103 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l’inscription d’une date de durabilité minimale est interdite sur certains produits alimentaires, dont la liste est fixée à l’échelon européen. De manière plus précise, c’est l’annexe X au règlement n° 1169-2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, d’application directe, qui fixe cette liste ; celle-ci ressemble peu ou prou à celle que vous proposez d’inscrire dans la loi, madame la sénatrice. Il sem...

Cet amendement vise à créer une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché ne pouvant pas faire l’objet d’un recyclage. Il s’agit d’encourager l’éco-conception des produits et de responsabiliser les producteurs de produits non recyclables. En commission, la rapporteure a indiqué qu’il était préférable d’avoir recours à un dispositif d’éco-modulation plutôt qu’à un système de taxe. Or nous estimons que les deux ne sont pas incompatibles, particulièrem...

Nous sommes souvent prompts à porter des jugements sur les habitudes alimentaires du secteur privé et des consommateurs, que nous jugeons massivement responsables du gaspillage dans notre pays. Avant de critiquer de manière très virulente nos concitoyens, il me semble qu’il serait judicieux de vérifier que nos administrations ont des pratiques vertueuses. Ainsi, comme le pointent du doigt les auteurs du rapport du 12 juin 2019 sur l’évaluation de la loi de 2016 relative à l...

Il me paraît quelque peu disproportionné de demander un rapport sur le bilan de l’application d’un arrêté ministériel, chère collègue. En revanche, nous pouvons interroger Mme la secrétaire d’État sur ce bilan et sur les moyens d’utiliser ce levier pour lutter contre le gaspillage alimentaire, votre question étant tout à fait pertinente. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mes chers collègues, l’article 5 prévoit l’interdiction d’éliminer les invendus de produits non alimentaires. Cette disposition reprend l’une des propositions de la feuille de route pour l’économie circulaire, à laquelle nous souscrivons. Il s’agit là tout autant de bon sens que d’économie circulaire. À la suite de diverses rencontres que j’ai faites au cours des semaines passées, je puis témoigner qu’un certain nombre d’enseignes commerciales ont déjà mis en place des dispositifs de gestion des inven...

Chaque année, quelque 630 millions d’euros de produits sont détruits en France, ce qui est considérable. Si, depuis trois ans, la lutte contre le gaspillage alimentaire dispose d’un cadre précis, il n’en est pas de même pour les produits non alimentaires. Le Gouvernement entend remédier à cette situation dans cet article. C’est là une mesure forte du texte. L’article 5 crée une obligation en priorité de réemploi ou de réutilisation, puis de recyclage, de produits neufs, pour les ventes directes comme pour les ventes en ligne. Tous les produits seront donc conce...

La loi Garot relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire prévoit les conditions dans lesquelles les commerces de grande distribution cèdent leurs invendus alimentaires à une association d’aide aux plus démunis. Cette loi pionnière a entraîné une forte augmentation des dons de produits alimentaires aux associations caritatives. Si le bien-fondé de cette mesure ne doit bien sûr pas être remis en question, certaines de ses conséquences doivent être prise...

Cet amendement tend à prévoir que les collectivités territoriales et les intercommunalités seront signataires de la convention de dons de produits alimentaires entre distributeurs et associations. En effet, l’obligation de don des invendus alimentaires introduite par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant vers les associations d’aide alimentaire des marchandises qui, auparavant, auraient été éliminées. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets suscités par les invend...

...uteur de prendre en charge leur gestion comme déchets ? Nous allons, je pense, au-devant de multiples conflits. Je prie donc les auteurs de l’amendement n° 165 rectifié de bien vouloir le retirer. Les trois amendements identiques visent à associer les collectivités territoriales à la convention signée entre les acteurs de la grande distribution et les associations concernant les dons de denrées alimentaires. Les auteurs de ces amendements pointent en effet une réelle limite du système actuel, qui peut conduire certaines grandes surfaces peu scrupuleuses à écouler des produits en les donnant à des associations, pour éviter d’avoir à en assumer le traitement comme déchets, traitement qui se retrouve ainsi à la charge du service public de gestion des déchets, comme certains d’entre vous l’ont dit. N...

Fort des explications de Mme la secrétaire d’État et de mon expérience de maire qui a été confronté à cette difficulté dans l’espace de solidarité de ma commune, lequel collectait lui aussi des déchets alimentaires, et compte tenu de la volonté du Gouvernement de réfléchir à des solutions opérationnelles, je retire l’amendement n° 571, monsieur le président.

La banque alimentaire de la Savoie est fortement confrontée au problème que nous évoquons, mais je vais retirer mon amendement. Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État, pour trouver une solution. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 704 est un amendement rédactionnel, monsieur le président. J’en viens à l’amendement n° 458. Le décret qui entrera en vigueur en 2020 prévoit que les grandes et moyennes surfaces doivent mettre en œuvre un plan de gestion de la qualité du don des denrées alimentaires et de sensibilisation et de formation des personnels concernés. Ce que souhaite la commission, c’est que l’État assure un contrôle aléatoire de la qualité des denrées données, dans des conditions définies par décret. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Cet amendement vise à modifier la formulation particulièrement ambiguë des alinéas 4 à 6, lesquels prévoient une interdiction d’élimination des invendus non alimentaires. Tel que l’article est actuellement rédigé, les obligations incombant aux producteurs ne s’appliqueraient pas « aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation et le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable. » Très honnêtement, madame la secrétaire d’État, cette formulation est as...

Cet amendement a fait l’objet d’échanges avec Mme la rapporteure. Il tend à renforcer et à mieux articuler lutte contre le gaspillage et solidarité dans le présent projet de loi. L’objectif est que les producteurs fassent systématiquement don de leurs invendus de produits non alimentaires neufs à des associations caritatives.

J’ajoute à ce qui vient d’être dit que le don aux associations sera toujours moins énergivore que le recyclage et qu’il permettra en outre de réduire les inégalités et la pauvreté, certaines familles n’ayant évidemment pas accès à un certain nombre de ces produits non alimentaires. Telle est la conception que nous nous faisons de la véritable économie circulaire, alliant performance sociale et performance environnementale. Enfin, en écho au débat sur les dons alimentaires, je pense que nous pourrions, au cours de la navette parlementaire, permettre aux associations caritatives de refuser certains produits, car elles ne sont pas évidemment pas tenues d’accepter tout et n...

L’article 5 pose le principe d’une interdiction de la destruction des invendus non alimentaires neufs. Nous soutenons bien évidemment cette mesure importante, mais nous souhaitons, par cet amendement, proposer une précision importante. Il s’agit de faire du don aux associations agréées une possibilité supplémentaire au réemploi, à la réutilisation et au recyclage, afin de sortir de la situation ubuesque consistant à privilégier le recyclage ou la destruction d’un bien neuf et fonctionnel ...