Interventions sur "bouteille"

Madame la secrétaire d’État, vos tentatives d’explication et de justification de cette fausse consigne me laissent pantois. Je veux proposer un autre récit que l’histoire que vous nous contez en prétendant défendre nos concitoyens et de nos collectivités. Ce récit est simple : Coca-Cola, Danone et consorts sont assis sur un modèle économique exceptionnel, puisqu’ils vendent 1 euro des bouteilles qui leur reviennent à 3 centimes pour ce qui concerne le plastique et à 2 centimes pour la boisson en tant que telle. Il y a moins d’une dizaine d’années, ces acteurs ont été extrêmement inquiets des conséquences du plastique bashing pour leur modèle économique. Ils ont alors eu un coup de génie : rendre la bouteille en plastique écologique, afin de maintenir le modèle économique et peut-être m...

...pèse aujourd’hui sur le pouvoir d’achat des Français. Vous dites que, depuis trois mois, depuis que vous leur expliquez que le gaspillage est terminé, les Français ont changé. Tant mieux si les Français changent ! Faisons confiance à leur sens des responsabilités. S’ils veulent lutter contre le gaspillage et contre la prolifération des plastiques, ils prendront une gourde et, s’ils utilisent une bouteille en plastique, ils la déposeront dans la poubelle prévue à cet effet plutôt que dans la rue. Une fois dans cette poubelle, la bouteille sera recyclée par les collectivités territoriales, pour un coût infiniment moins élevé que ce que vous nous proposez. Peut-être pourrait-on maintenant arrêter de débattre du système actuel. Il fonctionne ! Discuter de ce qui marche n’est pas utile et ne fait pas ...

...tent aussi au niveau des entreprises, qu’il s’agisse des grands groupes d’eau minérale ou de boissons ou des petites entreprises à caractère familial qui existent au plan national. Il en existe une dans mon département des Ardennes : les sources Alma, qui emploient 64 personnes. S’y expriment des inquiétudes qui sont elles aussi légitimes. À l’image de cette entreprise, qui a réduit le poids des bouteilles en plastique, les entreprises font de grands efforts. Il faut les respecter, car il y va de l’activité économique. Parallèlement, depuis des années, nos collectivités locales – communes, intercommunalités, syndicats notamment – ont mis en place le tri sélectif. Beaucoup d’entre nous, maires de petites communes, se sont engagés dans cette démarche avec une détermination forte et un souci de péda...

...tatu quo, contrairement à ce que quelques interventions un peu ambiguës peuvent avoir laissé croire. Nous vous proposons non pas simplement de garder le système tel qu’il est, mais de définir une stratégie qui permettra au secteur du verre d’augmenter ses parts de marché en France. Dès lors qu’existera une consigne pour le verre, je peux vous dire que les premiers industriels qui proposeront des bouteilles en verre gagneront sur les autres, parce que cela répond aujourd’hui à la demande des consommateurs. D’ici à quelques années, tout le monde aura oublié notre débat de cet après-midi, la part du verre se sera accrue et l’on aura vu des créations d’emploi local. Tout le monde se dira que c’est grâce à la loi Poirson ! De plus, vous pourrez dire aux industriels qui grognent parce qu’on leur change...

... territoire en dispositifs de consigne et permettre au consommateur de récupérer la consigne. Le consommateur qui ne peut accéder à des points de déconsignation paiera pour tous les autres. L’avis simple de la région sur le schéma d’implantation des dispositifs de déconsignation n’apporte aucune garantie satisfaisante. Ensuite, la possibilité pour les collectivités territoriales de récupérer les bouteilles, par le biais de machines similaires à celles des producteurs, est peu compréhensible. La rétribution qui leur sera versée couvrira-t-elle les frais d’investissements nécessaires ? Enfin, qu’en est-il des consignes instaurées à une échelle moins large que la région ? Toutes ces questions nous permettent de dire que les conditions ne sont pas réunies pour mettre en place des garde-fous. Or il f...

... notre débat « à l’insu de notre plein gré », comme dirait un célèbre coureur cycliste. Notre commission a revu le texte en se consacrant sur la consigne pour réemploi et réutilisation, sujets aujourd’hui prioritaires dans l’opinion. Il suffit de se promener dans nos communes et d’échanger avec nos concitoyens pour comprendre qu’ils sont encore nombreux à rester sur la photographie de la fameuse bouteille en verre que l’on va rapporter pour qu’elle soit réutilisée. Pour autant, il ne faut pas se voiler la face. Il serait complètement irresponsable d’écarter d’un revers de main la question du recyclage du PET, le polyéthylène téréphtalate. Comme je le soulignais lors de la discussion générale, le sujet mérite qu’on s’y arrête de manière sereine, en intégrant tous les paramètres de notre système de...

...commencer à faire ce tri. C’est la raison pour laquelle il faut un encadrement, vous avez raison, mais les dispositions de votre amendement ne sont pas satisfaisantes. Elles ne précisent d’ailleurs pas qu’il s’agit de recyclage. Nous avions discuté de cette question en commission, lors de l’examen de l’amendement de Mme Loisier. Je me demande encore ce que va devenir la manne des 17 milliards de bouteilles collectées à 15 centimes d’euros… Les 10 % à 20 % qui ne seront pas réutilisés seront-ils dirigés vers les collectivités ? Une vraie question financière vient donc s’ajouter à toutes celles que nous nous posons déjà.

La consigne pour recyclage est un moyen efficace de lutter contre les déchets sauvages. Les territoires d’outre-mer, en particulier les îles, s’y prêtent bien, puisque les fraudes – remboursement de bouteilles non consignées issues d’autres pays – y seraient très limitées. Dans la Caraïbe, un dispositif de consigne sur les bouteilles en PET permettrait, par exemple, de pérenniser une solution de recyclage locale du plastique qui existe déjà à la Martinique avec l’usine Sidrep.

... des dispositifs de gratification du geste de tri peuvent être déployés comme solution de substitution à la consigne. En effet, ces dispositifs de gratification n’impliquent pas, contrairement à la consigne, de somme d’argent supplémentaire versée par le consommateur au moment de l’achat – c’est le principe d’une récompense, faible somme d’argent ou bon d’achat, offerte en échange du retour d’une bouteille. Ces dispositifs peuvent être mis en place dans le cadre du service public – là encore, la consigne, elle, n’ouvre pas cette possibilité. Les déchets collectés par les bornes offrant une gratification seraient alors ramassés par les véhicules collectant les bacs de tri. Ils peuvent en outre être concentrés sur des zones spécifiques où, par exemple et notamment, le geste de tri serait moins bien...

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Justement, dans ce secteur, la consigne existait et fonctionne très bien. C’est la levée de l’obligation qui menace ce système – il fonctionnait via la récupération des bouteilles vides par les fournisseurs de boisson. Nous souhaitons simplement le retour à quelque chose qui marchait ; je ne comprends donc pas l’avis de Mme la rapporteure.

... des sommes perçues au titre de la consigne et non réclamées sont reversées ; mais reversées comment ? Soyons précis : c’est vraiment une question importante, qui représente potentiellement plusieurs centaines de millions d’euros. Mettons qu’on vende 100 000 canettes de n’importe quel produit ; disons que la consigne s’élève à 1 euro par canette, soit 100 000 euros au total. Imaginons que 70 000 bouteilles soient rachetées par déconsignation. Vous êtes en train de me dire, madame la secrétaire d’État, que les 30 000 euros de différence sont reversés par le producteur à l’éco-organisme ?

...ès mauvais. Cet argument est recevable. En effet, une consigne pour réemploi ne saurait fonctionner sans un maillage fin de laveries sur tout le territoire. Pour qu’un tel réseau soit efficace, il faut grandement limiter la variété des contenants, notamment ceux en verre, les plus adaptés au réemploi. Un effort de standardisation est donc nécessaire. Il ne peut plus y avoir autant de modèles de bouteilles, de bocaux, de pots de confiture qu’il y a de marques. Les étiquettes, les logos, les graphies sont largement suffisants pour assurer aux entreprises un marketing efficace, et on peut se passer des dizaines de types de bouteilles et bocaux existants. Il est temps que les industriels se mettent d’accord pour choisir quel modèle ils pourront s’échanger entre eux pour chaque type de contenant afin...

L’un des arguments du Gouvernement pour légitimer la mise en place d’un dispositif de consigne pour les bouteilles en plastique consiste à dire que les producteurs, éco-organismes ou grandes surfaces qui souhaiteront instaurer un tel système le feront que nous le voulions ou non, et qu’il s’agit donc simplement, par ce projet de loi, d’encadrer la mise en œuvre de cette décision qui nous échapperait. Nous ne sommes pas pour ce système de consigne du recyclable – nous l’avons déjà expliqué –, notamment parce...

...que constitue la consigne telle qu’elle était envisagée dans le texte initial vienne éclipser les avancées de ce projet de loi, comme l’interdiction de la destruction des invendus ou encore la création de nouvelles filières REP. En effet, vous avez vous-même fait de la consigne, madame la secrétaire d’État, le « symbole » de votre texte, alors que le dispositif de consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique envisagé par le Gouvernement nous paraît au contraire, au mieux, anecdotique, au pire, à rebours des véritables défis environnementaux du XXIe siècle.

Ce n’est pas un hasard si les associations de protection de l’environnement se sont publiquement positionnées contre ce projet de consigne. Comment vouloir, madame la secrétaire d’État, sortir de la société du tout-jetable avec un projet de loi centré sur le recyclage des bouteilles en plastique ? Comment ne pas y voir également un recul dans la prise de conscience écologique, puisque se retrouve « monétarisé » un geste essentiel, aujourd’hui gratuit. Le consommateur vertueux, qui paye aujourd’hui un euro sa bouteille en plastique et la jette dans le bac jaune, devra demain la payer 15 centimes de plus, voire peut-être prendre sa voiture pour la rapporter dans un supermarc...

En outre, la mise en place de cette consigne créerait de manière sous-optimale deux systèmes de collecte concurrents : le premier sur l’ensemble des emballages plastiques, financé par les contribuables via la collecte séparée, le second sur les seules bouteilles plastiques, financé par les consommateurs via la consigne. Cette dernière impliquerait une infrastructure lourde, coûteuse et ultraspécialisée de collecte, alors que le service public de gestion des déchets est déjà déployé dans la France entière et que sa polyvalence lui permet de traiter de plus en plus d’emballages différents, ce que ne permettront pas les machines de déconsignation de...

...ses membres, issus de l’ensemble des groupes politiques, qui y ont largement contribué, ainsi qu’Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques, saisie pour avis : 164 amendements ont été adoptés et le projet de loi comporte désormais 36 articles. Premier axe de travail, la commission a élargi le texte à la lutte contre l’ensemble des déchets plastiques, les seules bouteilles en plastique représentant moins de 10 % de ces déchets. Elle a introduit des mesures importantes visant à lutter contre le suremballage : la mise en place par les pouvoirs publics d’une trajectoire pluriannuelle de réduction de la mise sur le marché d’emballages ; l’obligation pour les entreprises les plus consommatrices d’emballages de réaliser des plans quinquennaux de prévention et d’éco-conc...

...blissement du diagnostic sur le caractère réutilisable des produits et déchets dans le secteur du BTP. Pour favoriser le recyclage, ce texte introduit en outre un taux minimum d’incorporation de matières recyclées dans certains produits. Il prévoit la création de cinq nouvelles filières de traitement purement nationales et introduit la faculté de mettre en place des systèmes de consigne pour les bouteilles en plastique contenant des boissons. La commission des affaires européennes rappelle que ces surtranspositions doivent être justifiées et examinées, tout comme doivent l’être leurs conséquences sur la compétitivité des opérateurs économiques – producteurs et distributeurs – établis en France, les collectivités territoriales et les consommateurs. Elles génèrent en effet un accroissement des coût...

... des produits neufs se retrouvent dans le circuit des déchets. C’est pourquoi nous défendrons un amendement afin d’interdire explicitement tout acte visant à rendre les invendus impropres au réemploi. Complétant ces mesures de lutte contre le gaspillage, notre groupe présentera des amendements visant à limiter la production de plastique, d’abord, en interdisant la mise sur le marché de certaines bouteilles en plastique, ensuite, en interdisant l’utilisation d’emballages à usage unique pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration, enfin, en interdisant la mise à disposition de bouteilles d’eau, dosettes et emballages en plastique dans les administrations, considérant que celles-ci doivent être exemplaires en la matière. L’information du consommateur permettra par ailleurs ...

...nt remarquer les élus du Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde, avec qui ma collègue Françoise Cartron et moi-même avons eu l’occasion d’échanger, ce projet de loi décline un « nouveau cadre législatif ambitieux et offensif ». Alors oui, l’ambition et l’offensive de ce texte ne se résument pas à la seule question de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Notre commission a revu le texte en se consacrant sur la consigne pour réemploi et réutilisation, sujets aujourd’hui prioritaires. Pour autant, il serait irresponsable d’écarter d’un revers de main la question du recyclage du PET. Le sujet mérite qu’on s’y arrête de manière sereine, en intégrant tous les paramètres d’un système à la française unique en son genre, notamment en rais...