Interventions sur "consigne"

La position de la commission est claire : nous ne souhaitons pas inscrire dans la loi de disposition relative à une consigne pour recyclage, que celle-ci soit obligatoire ou volontaire. Nous sommes convaincus que les producteurs ne se lanceront pas isolément sur une consigne pour recyclage sans encadrement législatif ou réglementaire. Comme je l’ai indiqué, ils ont besoin des pouvoirs publics pour les forcer à coopérer. En outre, les quelques dispositifs déployés par des acteurs de la distribution sont généralement non...

M. Joël Bigot. Tout à l’heure, dans son intervention, Mme la rapporteure a posé une question extrêmement précise à Mme la secrétaire d’État : le Gouvernement veut-il oui ou non maintenir la consigne pour recyclage, sachant que notre commission a pris position très clairement pour une consigne pour réemploi ou réutilisation ? Dans la foulée, ipso facto, on voit débouler un amendement qui tend à organiser la consigne pour recyclage. Madame la secrétaire d’État, à défaut de répondre à la question posée par Mme la rapporteure, répondrez-vous à celle que se pose l’hémicycle : allez-vous oui ou no...

Madame la secrétaire d’État, nous ne sommes pas contre la consigne, nous sommes avant tout pour la réduction des déchets et surtout pour la réduction de tous les plastiques. La consigne, vous l’avez constaté dans les pays où elle se pratique, aura l’effet inverse que celui que vous escomptez et la part du plastique augmentera dans les années à venir. Mettre en place la consigne pour le recyclage est donc une fausse bonne idée. En revanche, nous disons oui à la c...

Dans le droit fil de la question posée par Claude Kern, je pense que les Français sont comme nous : ils ont compris qu’il faut bannir les contenants plastiques à usage unique parce qu’ils sont mauvais pour l’environnement, voire pour la santé. Il importe de programmer leur disparition. Je ne comprends donc pas que le Gouvernement envisage de leur donner une valeur supplémentaire via la consigne. Objectivement, personne ne vous suit, madame la secrétaire d’État. Je vous poserai une question et je formulerai une observation. Vous avez rencontré tout l’été des ONG, des associations de consommateurs, de nombreuses associations d’élus et des associations environnementales. Vous ne semblez pas les avoir convaincues. Que vous manque-t-il pour emporter la conviction de celles et de ceux qui pr...

Madame la secrétaire d’État, je suis étonnée. Vous relevez tous les dangers et les biais de la consigne : que n’avez-vous inscrit dans votre projet de loi les garde-fous nécessaires ! Vous semblez avoir découvert la complexité de ce dispositif et les effets collatéraux négatifs sur l’ensemble du système préexistant au fur et à mesure des débats. Nous sommes également conscients de toutes ces difficultés. C’est pourquoi nous vous proposerons une série d’amendements pour éviter tous les biais que vo...

Cet amendement reprend également les termes de l’amendement de la commission des affaires économiques selon lequel les collectivités se voient rembourser le montant de la consigne lorsqu’elles collectent, trient et renvoient les produits consignés au producteur. Même avec une consigne pour réemploi ou réutilisation, une partie des emballages consignés se retrouveront dans la nature, sur la voirie ou dans les bacs jaunes. Il paraît donc évident que les collectivités, lorsqu’elles assurent la collecte de ces produits, doivent être remboursées par les producteurs du montant d...

... simple lui permettant de récupérer le même montant ce qui n’est pas le cas, me semble-t-il – mais j’ai pu mal lire –, madame la secrétaire d’État, avec votre propre amendement, qui tend à faire « reverser aux collectivités une rétribution dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement ». Nous sommes beaucoup plus clairs avec nos amendements, qui traitent vraiment de la consigne pour réemploi. Quand on parle d’environnement, en particulier de déchets, mais pas uniquement, il y a les grandes déclarations, que nous sommes tous capables de faire, et il y a la difficulté des choix techniques. Or, en la matière, c’est souvent sur l’aspect technique que se fait la différence. Je pense que le Sénat envoie aujourd’hui un message assez clair en affirmant que notre société, nota...

...teurs d’eau minérale sur le fait qu’ils vont revenir à la bouteille en verre. Cela implique une organisation complexe, car il faudra des points de remplissage des bouteilles généralisés sur tout le territoire, le bilan du verre n’étant pas si bon. Il faut intégrer toutes ces considérations aujourd’hui. Madame la secrétaire d’État, vous avez aujourd’hui ouvert un débat extrêmement complexe sur la consigne, et je crois très sincèrement que votre propre amendement n’est pas mature à ce stade. Si je peux me permettre un conseil, vous devriez tout simplement le retirer. Nous savons très bien qu’il va y avoir une navette, et il faut que ce texte sorte du Sénat avec un message très clair sur le fait que la part de marché du verre va augmenter en France. C’est bien une demande sociétale, et tant que vous...

Je ne vais pas revenir sur tout ce qui a été fort bien dit par les représentants de toutes les sensibilités. Nous souhaitons aller plus loin en créant des dispositifs de consigne autour des déchets dangereux des ménages. Aujourd’hui, cette collecte est difficile et les résultats sont médiocres. À partir du moment où, en plus, ces déchets sont dangereux, nous avons tout intérêt à organiser les filières et faire en sorte que, après l’acte d’achat et la consommation du bien, on puisse aussi s’orienter vers un réemploi. La préoccupation environnementale doit nous conduire à e...

Cet amendement vise à intégrer parmi les objectifs des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, les PRPGD, le maillage équilibré du territoire en matière d’équipements permettant le déploiement des dispositifs de consigne pour réutilisation et réemploi, à savoir non seulement les points de collecte, mais aussi les laveuses et les lieux de stockage des emballages réutilisables. Cet amendement ne concerne donc pas la consigne pour recyclage. En effet, pour assurer le succès de la consigne pour réemploi et son bénéfice environnemental, un maillage fin du territoire est indispensable : pour avoir une empreinte carbon...

Je partage ce qui a été dit sur la nécessité de réserver la consigne au réemploi. Néanmoins, plutôt que de s’attaquer à ce qui marche en mettant en place un dispositif de consigne ou plutôt de collecte sélective sur les bouteilles en plastique, qui sont aujourd’hui bien collectées et recyclées par le service public, cet amendement vise à concentrer la consigne sur des produits sources de déchets considérés juridiquement comme des déchets dangereux, qui ont un impa...

... objectifs des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, celui d’un maillage équilibré de ces points de collecte sur les territoires. En effet, ils doivent rester des équipements de proximité. Le maillage doit ainsi répondre à un souci d’égal accès pour la population, notamment pour des publics à mobilité réduite. Le développement tous azimuts, présent et futur, des dispositifs de consigne constitue ainsi un enjeu croissant pour nos collectivités territoriales. Ne pas intégrer la question de leur répartition dans le cadre collégial et concerté qu’offrent les PRPGD laisserait courir le risque d’une concentration de ces équipements dans certaines zones, au détriment d’autres. Des inégalités d’accès, touchant plus particulièrement certains publics, pourraient ainsi se creuser. Notamme...

Il a été parfaitement défendu par mon collègue Jomier. Si ces amendements sont adoptés, le texte sortira du Sénat avec un dispositif cohérent sur la consigne de réemploi.

Avec l’amendement n° 432 rectifié, Mme Berthet propose de rétablir une consigne pour recyclage sur les déchets dangereux. L’étude commandée par le Sénat sur ce sujet montre les difficultés techniques et opérationnelles que soulèverait la mise en place d’une consigne pour recyclage sur les piles, qui seraient visées en priorité par un tel dispositif. Je vous demande donc de le retirer, ma chère collègue. L’amendement n° 551 du Gouvernement vise à rétablir la possibilité d’un...

Or c’est tout le contraire ! Le travail réalisé en commission et dans l’hémicycle depuis le début de l’examen du projet de loi vise justement à donner beaucoup plus d’ambition à un texte focalisé sur la consigne pour recyclage. Je rappelle que, dans cet hémicycle, nous avons adopté, en début de semaine, des mesures aux objectifs très clairs. Je rappelle que, en commission, nous avons pris des mesures fortes pour lutter contre le suremballage. Nous avons également pris des mesures fortes pour lutter contre les plastiques hors foyer. Quant à vous, vous vous focalisez sur le recyclage de la bouteille en p...

Je note avec satisfaction que les membres du groupe Les Républicains ont évolué sur la question du plastique. Auparavant, ils nous reprochaient régulièrement de verser dans le plastique bashing. Je me félicite de leur mobilisation à ce sujet. La consigne nous pose une difficulté. Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, que nous ne traitons pas le problème des 200 millions de tonnes de bouteilles en plastique qui, chaque année, ne sont pas collectées. Mais votre système de consigne ne garantit en aucun cas que ces bouteilles soient précisément celles qui seront prises en charge !

...rmément à leurs missions. Je suis assez surprise. Depuis le début des débats ce mardi, nous n’avons pas toujours voté dans le même sens. Il y a parfois eu des surprises dans les votes, comme pour tout grand texte de cette nature. Cela dit, je trouvais que le débat était plutôt respectueux, y compris entre le Sénat et le Gouvernement. Or vous venez de faire la démonstration que la question de la consigne pour recyclage était un point de clivage. D’ailleurs, votre discours et votre posture ont complètement changé. Le Gouvernement n’a pas d’injonction à donner au Sénat. Toutefois, vous vous permettez de dire que si nous n’acceptons pas votre dispositif, celui-ci sera voté « dans d’autres cénacles »… Je crois que cela en dit long sur votre vision du travail parlementaire et du bicamérisme dans notr...

Madame la secrétaire d’État, nous en sommes arrivés à ce que vous avez vous-même désigné, lors de votre audition devant la commission, comme étant le symbole de ce projet de loi, à savoir la consigne. Comme vous le savez, le groupe socialiste et républicain s’oppose à la consigne pour recyclage – il n’est pas le seul à le faire –, qui est un non-sens écologique. Je ne reviendrai pas sur les nombreux arguments qui ont été avancés pour vous en convaincre. Je tiens cependant à évoquer avec vous les multiples interrogations que suscite votre amendement, tel qu’il est rédigé. Tout d’abord, avou...

Nous assistons effectivement à un débat quelque peu surréaliste, à la fois sur la forme et sur le fond. En réalité, ce débat traduit un certain degré d’impréparation ou plutôt une concertation non aboutie avec les différents acteurs en amont sur cette question emblématique de la consigne. Je voudrais simplement rectifier quelques éléments. Bien sûr, nous sommes tous sensibles au problème de la pollution plastique dans les océans. Je rappelle simplement que 90 % de cette pollution provient de deux continents – les continents africain et asiatique – et de dix fleuves bien identifiés et que la France n’y contribue heureusement que très peu. En outre, vous parlez de 200 millions d...

Comme je l’ai dit lors la discussion générale, plutôt que la consigne, j’aurais souhaité que l’on mette en place une politique plus vertueuse, encourageant très fortement les collectivités à mettre en œuvre la redevance incitative. Les performances qui résulteraient d’une telle politique seraient suffisamment importantes pour que l’on n’ait pas à mettre en œuvre la consigne.