Interventions sur "d’information"

Le présent article affiche pour objectif de fournir une information complète et fiable aux consommateurs quant à la disponibilité des pièces détachées, afin de mieux orienter les choix des consommateurs vers les équipements électriques et électroniques durables parce que réparables. Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin dans cette direction. L’obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées existe depuis 2010, mais elle n’est pas complète : seuls les professionnels qui proposent des pièces sont contraints de l’afficher. Le Conseil d’État l’a confirmé par son arrêt du 28 septembre 2018 : l’article L.111-4 du code de la consommation n’oblige pas les fabricants ou importateurs à informer les vendeurs que les pièces détachées ne sont pas disponi...

...es pièces détachées des biens qu’ils commercialisent. Toutefois, plus de 60 % des vendeurs n’informent pas correctement sur la disponibilité des pièces détachées. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, n’est pas en mesure de faire son travail de contrôle, puisqu’elle ne peut pas vérifier si une absence d’affichage tient à un manque d’informations du distributeur ou à une indisponibilité des pièces. Notre amendement vise donc à compléter le code de la consommation et à élargir la définition des pratiques commerciales trompeuses. Il s’agit ainsi d’imposer aux metteurs sur le marché de publier sur un support durable le détail des pièces détachées et la durée de disponibilité de chacune d’entre elles et de prévoir la possibilité de sanction...

Le projet de loi prévoit déjà un régime de sanctions administratives en cas de manquements à ces obligations d’information. Il ne nous semble pas souhaitable de faire dès à présent référence à un régime pénal et à une qualification de ces manquements comme délits sanctionnés d’une peine d’emprisonnement, en particulier pour une obligation nouvelle comme celle qui est relative à l’indice de réparabilité. Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.