Séance en hémicycle du 24 septembre 2019 à 21h30

La séance est reprise.

Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce soir sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance.

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 181 rectifié ter est présenté par Mmes Taillé-Polian, G. Jourda et Préville, MM. Tissot, M. Bourquin et P. Joly, Mmes Meunier, Monier, Jasmin et Lepage, M. Lurel, Mme M. Filleul et MM. Vallini, Antiste, Manable, Devinaz, Temal, Marie et Daudigny.

L’amendement n° 284 rectifié est présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Vermeillet et M. Delcros.

L’amendement n° 442 rectifié est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Roux et Vall.

L’amendement n° 681 est présenté par M. Gontard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Méconnaître les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ».

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié ter.

La nécessité d’une réflexion globale sur ce que l’on produit et la manière dont ces produits sont réutilisés est criante. Il faut changer de modèle, sortir de la société du jetable.

Or ce projet de loi accompagne un système qui ne change pas de modèle ; il installe une politique des petits pas, quand il devrait lancer une course. Car le constat est sans appel : en 2017, 340 millions de tonnes de déchets ont été produites en France, soit 514 kilos par tête, quand la moyenne en Europe est à 482 kilos. Les ménages n’ont produit que 9 % de l’ensemble des déchets français : c’est donc le système entier qui est à revoir, notamment en ce qui concerne les grosses entreprises.

Ce projet de loi encourage le recyclage, quand il devrait, au contraire, faire sortir le système du tout-recyclable et encourager les produits de seconde main et la réparation – en un mot : nous apprendre à mieux consommer et à mieux réemployer nos déchets. Si l’on veut répondre à l’urgence climatique d’une manière sociale, qui ne laisse personne de côté, il faut apprendre à moins jeter, à réemployer, à réparer et à concevoir des produits durables.

L’ordre de priorité établi par les textes européens pour le traitement des déchets est le suivant : les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables et, en dernier recours, éliminés. Ces textes européens sont transposés en droit français, mais aucune sanction n’est prévue si les règles de priorité ne sont pas respectées, ce qui laisse une grande liberté dans le traitement des déchets.

Cet amendement vise ainsi à créer une sanction lorsque la priorité n’est pas donnée au réemploi. Nous sommes à un moment où les politiques publiques doivent savoir être coercitives si besoin. Malheureusement, les bonnes volontés, nécessaires et qui existent bien, s’il faut les encourager, ne suffisent pas.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.

Cet amendement vient d’être défendu.

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 442 rectifié.

La hiérarchisation des modes de traitement des déchets prévue par la directive européenne du 19 novembre 2008 établit un ordre de priorité : réutilisation, recyclage, valorisation et, en dernier recours, élimination. Transposée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, cette hiérarchie n’est pas souvent respectée en pratique, alors qu’elle constitue le socle juridique de la gestion des déchets.

Des progrès dans sa concrétisation sont constatés auprès des juridictions en cas de contentieux : dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a rejeté le recours d’industriels contre le décret d’application relatif à la fin de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux composés de matières biosourcées.

Les mesures proposées par les industriels – mise en place de collectes et de recyclages, de programmes de prévention et d’un tri à la source – n’ont pas suffi à remplacer la mesure d’interdiction. Le présent amendement vise donc à instaurer une sanction en cas de non-respect de la hiérarchie.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 681.

Cet amendement, identique aux trois précédents, vise à renforcer la priorité donnée au réemploi dans le traitement des déchets.

Quel est l’avis de la commission ?

La réglementation européenne transposée en droit français prévoit que le traitement des déchets doit respecter une hiérarchie privilégiant la prévention des déchets, puis leur réutilisation, leur recyclage et leur élimination. Ce principe général s’applique à tous les acteurs de la gestion des déchets. Il produit des effets en droit, puisque le juge administratif a pu s’appuyer sur cette hiérarchie dans ses décisions, par exemple pour valider l’interdiction de la commercialisation de certains produits plastiques à usage unique, qui répond à l’objectif de prévention de la production de déchets, alors que les acteurs mettaient en avant l’existence de dispositifs de collecte et de recyclage de ces déchets.

Pour autant, il ne paraît pas pertinent de prévoir un régime de sanctions pour l’application de cette hiérarchie, qui serait en réalité impossible à faire respecter, puisqu’il faudrait contrôler si chaque gestionnaire de déchets a respecté ou non cette hiérarchie dans sa chaîne de décisions. L’avis de la commission est donc défavorable sur les quatre amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est intéressant de voir émerger un consensus pour réaffirmer des principes qui doivent, plus que jamais, s’imposer en France. Ainsi du principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets, introduit par la directive-cadre sur les déchets et transposé en droit français : prévention, réemploi, réutilisation, valorisation, recyclage et, en tout dernier lieu, quand il n’y a pas d’autre solution, élimination.

Cette hiérarchie, nous avons voulu la mettre au cœur du projet de loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire. Je partage donc la volonté qui s’est exprimée qu’on aille le plus loin possible dans le respect de cette hiérarchie.

Toutefois, l’infraction proposée, très large, est potentiellement assez imprécise, ce qui entraîne un risque d’inconstitutionnalité. Si donc je crois important de réaffirmer cette hiérarchie, de la marteler, je suis défavorable, en l’état, à ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 181 rectifié ter, 284 rectifié, 442 rectifié et 681.

La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

Je tiens à souligner l’importance de l’information des consommateurs. Même si le Grenelle de l’environnement et la loi de 2015 relative à la transition énergétique traitent de l’information environnementale, il est nécessaire de légiférer pour intégrer dans cette information les caractéristiques environnementales des produits proposés et harmoniser les mentions employées. En effet, l’information des consommateurs peut s’avérer trompeuse, soit par un acte délibéré, soit par négligence ou omission, soit encore parce que les mentions manquent de précision sur le caractère durable, écologique ou naturel des produits ou sur leur réparabilité, leur compostabilité, leur recyclabilité ou leur dangerosité. Il est donc nécessaire d’arrêter ces modalités d’information.

La confiance des consommateurs dépend de la transparence de l’information, positive pour eux comme pour l’environnement. Grâce à cette information, la décision d’achat sera prise en toute connaissance de cause : savoir, sans risque d’être induit en erreur, que l’on pourra réparer ou recycler tel produit et non tel autre est de toute première importance, et cela facilitera grandement le passage du modèle linéaire actuel – j’extrais, je consomme, je jette – au modèle circulaire – je consomme mieux, je répare, je recycle.

L’économie circulaire est un modèle pour la société de demain, avec une création de valeur ajoutée et une baisse de l’empreinte écologique. Elle est une réponse à la crise des déchets, à la nécessité de les gérer, à la raréfaction des ressources. Mais si elle a nombre de vertus, elle a aussi quelques limites, car on ne peut pas la dissocier d’un effort vers la sobriété et la maîtrise de notre consommation. Le meilleur déchet, c’est celui qu’on ne produit pas… De ce point de vue, celui de la prévention, il reste beaucoup à faire.

Madame la secrétaire d’État, l’article 1er vise tous les produits générateurs de déchets et renvoie la détermination de cette liste à un décret : le Gouvernement étant libre de définir quels types de produits il souhaite viser, la liste ne risque-t-elle pas d’être très réduite ? Avez-vous l’intention de prendre des engagements précis sur ce point ?

La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

Nous entamons l’examen de plusieurs articles consacrés à l’amélioration des informations délivrées au consommateur. L’objectif – partagé, je pense – est louable : obliger les metteurs sur le marché à une plus grande responsabilité, notamment en matière d’éco-conception des produits.

La communication d’informations telles que l’incorporation de matières recyclées, la recyclabilité des produits et la présence de substances dangereuses me paraît particulièrement utile, de même que l’indice de réparabilité défini à l’article 2 et la simplification des signalétiques de tri prévue à l’article 3. Pour autant, il nous faut nous interroger sur le bien-fondé environnemental de telles mesures. En effet, qui peut sérieusement imaginer que le consommateur, pour chacun de ses achats, contrôlera de lui-même la respectabilité environnementale du produit ? Si l’objectif est réellement de changer de modèle, il aurait été préférable d’imposer aux metteurs sur le marché des pourcentages d’incorporation de matières réemployables ou recyclables.

Permettez-moi également de vous dire que, si l’on peut partager l’intention du Gouvernement en matière de généralisation du logo Triman pour les produits concernés par une filière de responsabilité élargie du producteur, cette mesure signalétique ne réglera pas la question, s’agissant notamment du maillage insuffisant des bacs de tri sur le territoire. Je pense en particulier à la consommation hors foyer, dont vous savez que, dans le volume des déchets produits, elle n’est pas mineure.

Au reste, cette mesure ne répond pas au besoin d’harmonisation des gestes de tri entre les différentes collectivités – vous avez évoqué ce point, madame la secrétaire d’État, dans la discussion générale.

Ces mesures simples nous permettraient de respecter nos objectifs de collecte. Sur ce sujet comme sur de nombreux autres, le risque est grand de viser des objectifs partagés et louables, mais avec des mesures insuffisantes. En l’état actuel, celles proposées me paraissent relever par trop de l’ordre du cosmétique.

Très bien !

La parole est à Mme Françoise Cartron, sur l’article.

Le titre Ier vise à renforcer l’information du consommateur. Dans ce cadre, l’article 1er, inscrit dans la feuille de route pour l’économie circulaire, définit les modalités de l’information donnée aux consommateurs et aux usagers sur les qualités et l’impact environnementaux des produits consommés.

Un amendement a été adopté en commission pour prendre en compte l’ensemble du cycle de vie du produit, de façon globale. De fait, si une information claire sur les déchets engendrés par tel ou tel produit ou telle ou telle commande publique doit être fournie, il faut également que l’on sache à partir de quels déchets ces produits sont fabriqués.

Dans le cercle vertueux de recyclage et de réemploi que nous encourageons tous, il est nécessaire d’identifier la traçabilité de certains matériaux ou matières réemployés ou réutilisés. Je pense – vous n’en serez pas étonnés – au recyclage des pneus, dont certains éléments sont utilisés pour la construction de terrains synthétiques de sport ou de surfaces de jeu pour les enfants, sans que nous ayons d’informations précises sur leur provenance. Les élus locaux s’en inquiètent. J’ai demandé ici même, voilà un an, une étude de l’Anses sur le sujet ; elle devrait, me dit-on, être bientôt publiée.

Un problème environnemental se pose parfois du fait de la présence de résidus que l’on retrouve également dans les rivières ou les sols. Par ailleurs, en ce qui concerne les informations sur les substances dangereuses contenues dans tel ou tel produit, il conviendrait de mettre l’accent sur le risque associé à une substance dans certaines conditions : je pense par exemple aux réactions, sous l’effet de fortes chaleurs, de certains matériaux recyclés réutilisés pour la construction de surfaces de jeu pour enfants.

Il est nécessaire d’offrir à tous les utilisateurs une traçabilité qui rassure les uns et les autres sur la non-dangerosité de ces produits.

La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

Ce projet de loi, qui transpose des directives européennes de 2018, a pour but de faire progresser l’économie circulaire, via, notamment, la responsabilité élargie du producteur – nouvelles familles de produits concernés, évolution des modalités de calcul de l’éco-contribution et hausse des flux financiers attendus.

Un an après la mise en place de la feuille de route pour l’économie circulaire, ce texte se décline en quatre orientations principales : stopper le gaspillage pour préserver nos ressources, mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production, informer pour mieux consommer et améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages et réduire l’impact environnemental des plastiques.

Par ailleurs, il s’inscrit dans le contexte d’une forte demande de la population de replacer l’écologie au centre des politiques publiques, afin de répondre aux enjeux de transition écologique et de respecter les accords de Paris.

Pourtant, il semble que, derrière une stratégie de communication bien rodée, ce projet de loi ne soit pas à la hauteur de l’urgence climatique. En effet, les plus grandes avancées environnementales et sociales – bonus-malus écologique, don des invendus, baisse des prix de la réparation – sont formulées au conditionnel, et leur mise en œuvre est reportée à des négociations ultérieures.

De la même manière, on peut regretter que le moratoire demandé par les défenseurs du climat et les « gilets jaunes » pour obtenir la mise en conformité du secteur de la distribution textile et électronique avec l’accord de Paris, ainsi que la limitation de l’expansion illimitée des zones commerciales et d’acteurs de la vente en ligne, comme Amazon, qui augmentent la surproduction via le dumping et livrent leurs marchandises par avion, n’aient pas été suivis d’effet.

Pourtant, le Haut Conseil pour le climat et les scientifiques avaient solennellement demandé au Gouvernement de revoir à la hausse son ambition, en prenant des mesures pour réduire l’empreinte carbone liée aux importations. On ne peut que regretter cet acte manqué, mais je suis confiant dans le travail parlementaire pour rehausser l’ambition du projet de loi et enrichir celui-ci comme il se doit.

La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Il me paraît indispensable, à ce stade de la discussion, de rappeler deux ou trois données que nous devons garder en mémoire en ce qui concerne ce matériau très problématique qu’est le plastique.

D’abord, le plastique reste toujours du plastique : il ne fait que se casser en morceaux de plus en plus petits – microplastiques, puis nanoplastiques –, mais, aussi petits soient-ils, ces morceaux sont toujours du plastique. Il ne se décompose ni dans l’air ni dans l’eau et reste donc éternellement du plastique.

Ensuite, lors de ses fragmentations, le plastique contenant des additifs, souvent des substances toxiques et des perturbateurs endocriniens, les rejette – les relargue, comme l’on dit – dans l’air ou dans l’eau. Si l’on recycle, saura-t-on vraiment, compte tenu aussi du secret industriel, ce que contenaient les plastiques au départ ? Quel sens cela a-t-il de recycler des plastiques dont on ne connaît pas complètement la composition ?

Des expéditions scientifiques, comme on l’a précédemment signalé, ont prélevé et mesuré des échantillons d’air, de glace, de neige et d’eau partout dans le monde : au fin fond des océans, au sommet des Alpes et des Pyrénées, dans nos rivières, partout on a trouvé des microplastiques et des nanoplastiques… On peut désormais déterminer lesquels, les quantifier et même les dater.

Le fait est d’ores et déjà établi : nous buvons, respirons et mangeons des microplastiques et des nanoplastiques – l’équivalent de cinq grammes par semaine. Avec quelle incidence sur notre santé ? Eh bien, nous ne le savons pas. En revanche, nous nous souvenons de l’amiante : alors, le principe de précaution ne s’impose-t-il pas ? Recycler une matière si problématique a-t-il un sens ? S’agissant d’économie circulaire et de recyclabilité, peut-on continuer sur cette ligne-là ?

Il faut savoir que tous les emballages ne sont pas recyclables. Ainsi, une barquette de jambon contient des multicouches de plastique : recycler un tel déchet est impossible aujourd’hui et le restera ! Il y a une multitude d’emballages différents, constitués de plastiques différents qui ne sont pas recyclés et ne le seront pas, parce que l’opération est trop compliquée : cela pose le problème de cette fameuse économie circulaire, qui semble être une illusion.

Notre seule planche de salut, je le répète, est de réduire encore et toujours, de changer les comportements et les habitudes. Nous n’avons pas d’autre choix, si nous considérons notre environnement tellement dégradé, au point de devenir funeste pour notre survie.

Je suis saisi de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 477 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et M. Rapin, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-9-1. – À partir du 1er janvier 2021, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, des expérimentations sont menées pour une durée minimale d’une année, afin d’améliorer progressivement l’information fournie au consommateur par tout procédé approprié sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

« Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif.

« Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d’État fixe les modalités de généralisation homogène ou différenciée du dispositif. Il précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises à remplir l’objectif demandé, la nature de l’information à apporter, les supports de l’information, les droits et obligations respectives des acteurs économiques concernés, les modalités d’enregistrement des données et les modalités d’accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.

« Des décrets en Conseil d’État précisent, sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d’information ainsi que les référentiels à utiliser. »

La parole est à M. Jean-François Husson.

L’article 1er prévoit que, à compter de janvier 2021, une obligation générale d’information du consommateur s’appliquera sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

Cette information est bien détaillée, ce qui est important, et il est précisé que l’ensemble des caractéristiques seront définies par décret en Conseil d’État. Je n’y vois pas d’inconvénient, mais j’attire l’attention de l’Assemblée nationale et de l’exécutif sur la nécessité absolue que ces informations soient pertinentes et fiables, ce qui nécessite de ne pas prendre un décret en Conseil d’État en chambre fermée, mais de discuter avec l’ensemble des partenaires, notamment de la distribution.

Cette discussion permettra de définir les obligations que nous souhaitons imposer au bénéfice des consommateurs en liaison avec celles et ceux qui ont la pratique de la vente de produits au public.

L’amendement n° 332 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié

par les mots :

ou d’étiquetage

La parole est à M. Joël Bigot.

Cet amendement vise à revenir sur la disposition introduite en commission pour permettre la dématérialisation des nouvelles informations fournies au consommateur sur les qualités environnementales d’un produit. Il nous paraît nécessaire que les consommateurs aient un accès direct à ces informations en magasin, sans être obligés de passer par des plateformes électroniques ou des applications de smartphones.

La dématérialisation risque, selon nous, de limiter l’impact du dispositif envisagé, voire de le rendre en partie inopérant. D’une part, tous les consommateurs, notamment les plus âgés, ne sont pas forcément dotés d’un smartphone – même si, je vous l’accorde, ils sont de plus en plus nombreux à en avoir un. D’autre part, ils n’ont pas forcément envie d’être contraints de s’y référer systématiquement lors de leurs achats. Nous passons déjà le plus clair de notre vie les yeux rivés sur notre téléphone portable : il ne faudrait pas encourager cette tendance regrettable…

Voilà pourquoi nous souhaitons que le développement de l’information sur les caractéristiques environnementales des produits, objectif que nous partageons, se fasse par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, comme le prévoyait le texte initial.

L’amendement n° 599, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par tout autre procédé approprié

insérer les mots :

pour le consommateur

La parole est à M. Frédéric Marchand.

En commission, nous avons déposé un amendement visant à rendre possible la dématérialisation de l’information à destination du consommateur. L’objectif était bien évidemment de rendre cette information la plus adéquate possible en fonction du produit concerné, afin que le dispositif soit plus flexible.

La dématérialisation est essentielle dans un contexte général de réduction des emballages papier et plastique. C’est pourquoi il nous a paru important de sécuriser et de renforcer le dispositif, car il est clair que cette dématérialisation doit être la plus profitable pour le consommateur.

Même si l’utilisation d’applications sur téléphone va croissant, comme vient de le souligner notre collègue Joël Bigot, un grand nombre de personnes ne les utilisent pas, et ceux qui les utilisent n’y ont pas recours systématiquement. Gardons donc une souplesse, sans perdre de vue l’objectif premier de l’article : informer le consommateur de manière simple et directe.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Collin et Corbisez.

L’amendement n° 285 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.

L’amendement n° 305 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Jomier, Lurel, Antiste et Daunis.

L’amendement n° 591 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par tout autre procédé approprié

insérer les mots :

ne se substituant pas aux modes d’information précédents

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.

Cet amendement vise à garantir que la mention « par tout autre procédé approprié », qui autorise la dématérialisation de l’affichage des informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits mis en vente, n’incitera pas les producteurs et importateurs à faire le choix exclusif de ce mode d’information, au détriment du marquage, de l’étiquetage et de l’affichage.

Les récentes plateformes dématérialisées d’information aux consommateurs, par exemple dans le domaine nutritionnel, sont utiles pour aider ceux-ci à faire le choix d’une consommation éclairée. Toutefois, les informations caractérisant la nature et la gestion de fin de vie des produits, notamment en matière environnementale, sont d’intérêt général : elles ne doivent pas devenir captives d’un intérêt privé ni d’acteurs qui en feraient une source lucrative.

L’article 1er a pour objectif d’harmoniser les mentions employées et de renforcer la crédibilité des informations pour offrir clarté, transparence et confiance au consommateur, de plus en plus attentif à l’impact environnemental des produits achetés. Il serait contre-productif de limiter la portée de l’information à destination du consommateur en réduisant son accessibilité. Évitons donc de privilégier une mise à disposition de l’information par dématérialisation, au détriment d’une communication active.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié bis.

Il vient d’être très bien défendu par M. Arnell.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié bis.

L’information donnée au consommateur doit être claire et accessible à tous, facilement et immédiatement. Cette transparence est nécessaire et voulue par les consommateurs ; elle est attendue dans une relation de confiance, car la défiance est forte et les plateformes accessibles sur smartphone comme les applications fleurissent, ce qui n’est pas ce que nous voulons. Les metteurs sur le marché devraient le comprendre, d’autant que c’est aussi dans leur intérêt.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 591.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui que j’ai précédemment défendu. Comme les orateurs précédents, nous sommes favorables à la dématérialisation de l’information, mais nous considérons qu’il doit s’agir d’un outil supplémentaire pour le consommateur et non d’un frein à l’accès à l’information.

L’amendement n° 677, présenté par M. Gontard, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

leurs qualités et caractéristiques environnementales

par les mots :

sur l’empreinte environnementale du produit

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Ces qualités et caractéristiques sont établies

par les mots :

Cette empreinte environnementale est établie

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement tend à compléter utilement l’article 1er en instaurant un étiquetage réellement informatif sur l’impact écologique d’un produit.

S’il est indispensable d’informer les consommateurs sur les ressources utilisées pour fabriquer un produit, sur la nature de l’emballage et sur la réparabilité, des données essentielles manquent sur son impact environnemental, notamment le bilan carbone de son transport et la pollution qu’a engendrée sa production. Ainsi, une pomme bio non emballée mais produite en Chine pour être vendue en France est un produit au bilan écologique plus que mitigé…

C’est pourquoi je propose de préférer à l’expression floue « qualités et caractéristiques environnementales » l’expression, exhaustive, « empreinte environnementale ».

L’amendement n° 102, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

matière recyclée

insérer les mots :

et la part de l’emballage dans le coût de revient du produit

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Toujours en parfaite conformité avec la philosophie de cet article et pour offrir la meilleure information au consommateur, nous proposons de préciser la proportion du coût de revient de l’emballage dans le prix de vente du produit. En effet, en plus de leur bilan environnemental catastrophique, les emballages coûtent cher et nuisent au pouvoir d’achat de nos concitoyens. Pour des objets à usage unique, qui finiront nécessairement en déchets, on peut aisément parler d’argent jeté à la poubelle.

Une telle mesure permettrait à tout un chacun de réaliser que notre modèle de consommation, reposant sur le jetable, notamment le plastique jetable, avec des suremballages, à un coût financier presque aussi important que son empreinte écologique et représente un gaspillage considérable. Songeons qu’il faut dix centilitres de pétrole pour produire une bouteille en plastique et que l’emballage peut représenter plus de 25 % du prix payé…

L’amendement n° 78 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary, Genest et Pointereau, Mmes A.M. Bertrand, Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, M. Allizard, Mme Dumas, MM. Danesi et Piednoir, Mmes Thomas et Chain-Larché et MM. Laménie, Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet, Poniatowski, Husson et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

durabilité,

insérer les mots :

la compostabilité,

La parole est à M. Daniel Laurent.

L’économie circulaire vise à se substituer au modèle économique linéaire « produire, consommer, jeter », en promouvant un modèle où l’ensemble du cycle de vie des produits est intégré, avec pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici à 2025.

L’intérêt des sacs biodégradables et compostables conformes aux normes en vigueur pour la collecte séparée des biodéchets a été reconnu. Aussi la valorisation organique des emballages biosourcés compostables est-elle une solution qui peut parfaitement s’intégrer aux côtés du recyclage et du réemploi. Toutefois, l’un des freins à la valorisation de ces emballages réside principalement dans la difficulté pour le consommateur de les identifier. Le terme générique de « bioplastique », qui recouvre des réalités très diverses, induit trop souvent le consommateur en erreur. C’est pourquoi il convient de caractériser la fin de vie de l’emballage, en indiquant de manière lisible s’il est compostable ou recyclable.

Tel est l’objet du présent amendement.

L’amendement n° 333 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

La recyclabilité,

insérer les mots :

la présence d’emballages, tels que définis par l’article R. 543-3 du code de l’environnement, supplémentaires ajoutés à l’emballage primaire,

La parole est à Mme Martine Filleul.

Dans nos débats, nous avons déjà beaucoup évoqué le suremballage, avec le gâchis de matières premières qu’il représente et la charge pour les collectivités territoriales qu’il engendre pour son élimination. Il représente en effet 25 % du poids de nos poubelles. Par contre, nous avons assez peu évoqué son coût pour les consommateurs : l’emballage, c’est 20 % du prix d’un produit alimentaire et environ 65 % du prix des produits de luxe, en particulier des parfums.

Il est très important que les consommateurs soient bien informés de cette situation. C’est pourquoi le présent amendement vise à avertir l’acheteur de l’existence d’emballages supplémentaires ajoutés à l’emballage initial indispensable pour chaque produit.

L’amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Babary et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

dangereuses

par les mots :

préoccupantes, au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

La parole est à M. Marc Laménie.

Le présent amendement, déposé sur l’initiative de Serge Babary et de plusieurs collègues de mon groupe, a pour objet d’imposer aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets l’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits. Il tend ainsi à introduire une modification rédactionnelle visant à assurer la cohérence avec la réglementation européenne, qui utilise la notion de « substances préoccupantes ».

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Léonhardt et Vall.

L’amendement n° 286 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Delahaye et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.

L’amendement n° 331 rectifié bis est présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 592 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

L’amendement n° 678 est présenté par M. Gontard.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.

Nous le savons tous, dans l’acte d’achat, l’étiquette compte. Il peut même parfois être très long de faire ses courses au supermarché si l’on passe son temps à analyser les produits.

Pour le consommateur, l’information relative au bonus-malus et aux éco-contributions constituera un élément extrêmement important du choix définitif des produits. Avec ce simple amendement, c’est une partie des comportements d’achats qui va se jouer.

Compte tenu de ce que Mme la secrétaire d’État nous a présenté en début d’après-midi de manière très détaillée et avec beaucoup de passion, ce point précis entraînera des résultats quantitatifs extrêmement importants.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 286 rectifié bis.

Je n’ai rien à ajouter à ce qui vient d’être dit par mon collègue Dantec.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 331 rectifié bis.

Cet amendement vise à réintroduire les éco-modulations dans la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées pour le consommateur. Cette précision a été supprimée en commission sur l’initiative de Mme la rapporteure pour avis, au motif notamment qu’elle serait trop contraignante pour les producteurs et stigmatisante pour les produits se voyant appliquer un malus.

Or ces éco-modulations sont le reflet des efforts consentis par les producteurs pour rendre, comme le précise le nouvel article L. 541-10-3, leurs produits performants d’un point de vue environnemental. En somme, cette information permettra aux consommateurs de mesurer si le produit qu’ils achètent s’intègre ou non dans une démarche vertueuse.

Supprimer cette information qui nous semble importante permettra aux producteurs de pouvoir s’acquitter d’un éventuel malus sur leur éco-contribution sans avoir à s’en justifier auprès des consommateurs. C’est un recul évident, tant en matière d’information des consommateurs que du développement d’une économie circulaire ambitieuse.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 592.

Pour ne pas être redondant, je dirai juste que cet amendement a été parfaitement défendu par mon collègue Bigot et par mes autres collègues.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 678.

Cet amendement a également pour objet la transparence du bonus-malus.

L’amendement n° 471 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Magras, Mme Ramond, MM. Vaspart et Pointereau, Mme Deroche, MM. Charon, Bazin, Karoutchi et Lefèvre, Mmes Lassarade et Sittler, MM. Rapin, Laménie, B. Fournier et Chevrollier, Mme Duranton, MM. Priou, Sido, D. Laurent et Cuypers, Mme Deromedi, M. Courtial, Mme Lamure, MM. Saury, Longuet et Mouiller, Mme Gruny, MM. Savary et Gremillet et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en cohérence avec le droit de l’Union européenne

La parole est à M. Marc Laménie.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue de Nicolaÿ, se justifie par son texte même.

L’amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les messages publicitaires en faveur des produits générateurs de déchets incluent le dispositif d’information prévu au premier alinéa du présent article. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Cet amendement vise à étendre le dispositif d’information créé par l’article 1er aux publicités en faveur des produits. L’objectif est double : assurer une information plus complète des consommateurs, qui verront l’information non plus seulement sur les emballages, mais également sur les publicités, et, partant, créer une incitation bien plus forte pour les producteurs à améliorer les qualités environnementales de leurs produits.

L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

les modalités d’information des consommateurs

insérer les mots :

en veillant à en assurer une harmonisation sur l’ensemble du territoire national

La parole est à M. Joël Bigot.

Cet amendement vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits prévues à l’article 1er devront faire l’objet d’une harmonisation au niveau national. L’objectif est de veiller à la bonne lisibilité et compréhension par le consommateur de cette information.

En effet, et comme c’est le cas pour l’ensemble des signalétiques d’une manière générale, laisser les producteurs ou metteurs sur le marché totalement libres des modalités d’une telle information en multipliera les déclinaisons, rendant ainsi le dispositif illisible. Il nous semble au contraire indispensable d’en prévoir une harmonisation, dans l’esprit de l’article 3 de ce projet de loi relatif au logo Triman.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 477 rectifié vise à privilégier le recours à une expérimentation avant la généralisation de toute information environnementale.

Le dispositif, tel que nous l’avons proposé en commission, nous paraît suffisamment mûr dans son ensemble pour faire l’objet d’un cadre général, sachant que chaque information nécessitera un travail de concertation. Il s’agit bien d’un article-cadre, dont la mise en œuvre appellera des travaux techniques complémentaires avec les parties prenantes.

L’objectif est, en outre, de disposer d’une base légale permettant de lutter contre les allégations environnementales infondées, dont les services de la répression des fraudes constatent une forte recrudescence.

Je demande donc à M. Husson de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Supprimer la dématérialisation constituerait un recul en termes de souplesse donnée à la mise en œuvre de ce dispositif, sachant, je le rappelle, que le pouvoir réglementaire pourra tout à fait encadrer le recours à la dématérialisation en fonction des caractéristiques environnementales concernées ou des canaux de distribution. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 332 rectifié.

L’amendement n° 599 vise à préciser qu’il s’agit de tout procédé approprié pour le consommateur. L’objectif de la rédaction issue des travaux de la commission est bien de tenir compte, d’une part, des besoins des consommateurs et, d’autre part, des contraintes des producteurs. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° °49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591 pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer concernant l’amendement n° 332 rectifié.

L’amendement n° 677 vise à remplacer les notions de « qualités et caractéristiques environnementales » par celle d’« empreinte environnementale ». Il nous semble satisfait par un ajout fait en commission visant à privilégier une analyse de qualité environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des produits. Au-delà, nous jugeons préférable de cibler des qualités précises, sans quoi nous risquons d’élargir excessivement le périmètre du dispositif. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 102 vise à imposer aux producteurs de distinguer le coût de l’emballage du coût total du produit. En réalité, les producteurs n’ont pas à communiquer aux consommateurs le coût de revient de leurs produits. Cela reviendrait à afficher la marge qu’ils réalisent au vu et au su de tous, y compris de leurs concurrents. L’avis est donc défavorable.

La compostabilité est une information intéressante, bien qu’assez précise pour être mise au niveau de la loi, étant entendu que l’énumération de qualités et caractéristiques environnementales à l’article 1er n’est pas exhaustive. Néanmoins, un nombre croissant de Français étant intéressés par les pratiques de compostage, il nous paraît intéressant d’ajouter ce point en rappelant que le pouvoir réglementaire précisera les modalités d’application de ce dispositif aux catégories de produits pertinents. Pour cette raison, l’avis est favorable sur l’amendement n° 78 rectifié

L’amendement n° 333 rectifié vise à informer le consommateur de la présence de plusieurs emballages. Nous partageons pleinement l’objectif de lutte contre le suremballage et avons d’ailleurs proposé en commission d’agir via des pénalités financières en fonction du poids des emballages mis sur le marché. Cela nous semble plus utile pour agir sur la production de déchets que de prévoir une information sans doute assez complexe à présenter sur la présence de plusieurs emballages. L’avis est donc défavorable.

En commission, sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier, nous avons précisé que la liste des substances dangereuses serait définie par décret après avis de l’Anses. Il s’agit d’une solution de compromis qui permet tout à la fois de rassurer les producteurs et de répondre aux questions de santé-environnement à l’origine de préoccupations importantes de la part des pouvoirs publics et de la société civile.

Cibler exclusivement les substances préoccupantes au sens de la réglementation Reach ferait obstacle à la mise en œuvre d’autres dispositifs, y compris lorsqu’ils sont prévus par le droit européen, ainsi qu’à des initiatives nationales sur certaines questions sanitaires. Toutefois, nous ne sommes pas opposés à une référence explicite au droit de l’Union européenne, notamment au règlement Reach, mais la rectification demandée en commission n’ayant pas été apportée, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 238 rectifié bis.

La commission a supprimé la mention des éco-modulations dans les informations devant obligatoirement être communiquées par les producteurs aux consommateurs, sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. De la même façon que la contribution financière de base, ces informations d’ordre technique relèvent du financement de la filière REP et ne constituent pas en soi une information complète ni même lisible sur les caractéristiques environnementales du produit. L’avis est donc défavorable sur les amendements identiques n° °50 rectifié, 286 rectifié bis, 331 rectifié bis, 592 et 678.

L’amendement n° 471 rectifié bis a reçu un avis favorable.

S’agissant de l’amendement n° 334 rectifié, nous ne voyons pas clairement comment le dispositif d’information sur les qualités et caractéristiques environnementales pourrait s’insérer de façon claire et lisible dans les messages publicitaires sur les produits visés. En outre, il nous paraît utile de rappeler qu’il faut bien distinguer la publicité et les informations données lors de l’achat. La publicité n’a pas à réintégrer l’ensemble des informations, parfois précontractuelles, qu’un vendeur doit communiquer au consommateur lors de sa décision effective d’achat. L’avis est donc défavorable.

Enfin, j’en viens à l’amendement n° 335 rectifié, qui a déjà été déposé en commission.

La loi est d’application générale, et il n’est pas envisagé au niveau réglementaire de différencier l’application du dispositif en fonction de critères géographiques. L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est seulement après la phase d’expérimentation que sera élaboré un décret. Dans la rédaction actuelle, le recours au décret pour définir les modalités d’application permet déjà une mise en œuvre progressive par modifications successives, après des expérimentations le cas échéant. Cette rédaction permet aussi de démarrer très vite pour les filières qui sont déjà prêtes. C’est pour cette raison que je souhaite en rester à la rédaction actuelle. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 477 rectifié.

C’est la souplesse dans le choix des modes d’information du consommateur qui est a priori recherchée. Cela nous semble essentiel, car c’est aussi une façon de s’assurer que tous les consommateurs pourront avoir accès à l’information, quels que soient les canaux qu’ils choisissent. Ce souci de souplesse se justifie par la nécessaire adaptation aux cas particuliers, selon le type de produit, son type de conditionnement, son lieu de commercialisation.

C’est au niveau du décret que les modes de communication pourront être précisés ou au contraire laissés au libre choix du producteur ou de l’importateur en fonction de la catégorie de produit. Fixer d’avance une règle pour l’ensemble des produits ne nous paraît pas à ce stade approprié. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 332 rectifié.

L’amendement n° 599 vise à préciser que le caractère approprié d’un mode de communication doit s’apprécier du point de vue du consommateur et non du producteur. Cette préoccupation nous paraît tout à fait judicieuse. L’avis est donc favorable.

Les amendements identiques n° °49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591 tendent à interdire la dématérialisation de l’affichage. Comme je l’ai dit précédemment, la souplesse est essentielle si l’on veut s’assurer que l’information est partagée le plus largement possible, mais aussi qu’elle est adaptée au type de produit. À ce stade, fixer d’avance une règle pour l’ensemble des produits ne me paraît pas approprié. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 677 a pour objet d’axer l’affichage environnemental sur la notion d’« empreinte ». C’est effectivement très important, mais la notion d’empreinte environnementale n’est pas la seule information que nous souhaitons révéler au consommateur. Il faut qu’il y en ait plus, et que ce soit plus large encore. Nous voulons, par exemple, pouvoir informer le consommateur sur la fraction recyclée du produit ou sur d’autres caractéristiques environnementales. Cette approche me paraît donc trop restrictive. L’avis est défavorable.

L’amendement n° 102 vise à intégrer la part de l’emballage dans le coût du produit dans les informations environnementales à délivrer au consommateur. Or cela ne renseignerait pas le consommateur sur les caractéristiques environnementales du produit : on connaîtrait le coût de l’emballage, mais on ne saurait pas s’il est bon ou pas pour l’environnement.

En outre, un tel dispositif pourrait presque être redondant, voire contradictoire avec certains des affichages en faveur desquels nous venons de nous prononcer, notamment en ce qui concerne la modulation des éco-contributions et le bonus-malus.

Apposer cette information sur tous les produits semble disproportionné et créerait de la confusion, en s’écartant de l’objectif d’information environnementale qui est prévu par le présent article. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 78 rectifié a pour objet d’intégrer la capacité d’un produit à être composté dans les informations environnementales à délivrer au consommateur. Or le projet de loi permet déjà que cette information soit disponible, puisque la recyclabilité est visée parmi les caractéristiques environnementales des produits. Je demande donc le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.

L’amendement n° 333 rectifié vise à intégrer aux informations environnementales la présence éventuelle de plusieurs emballages. L’intention est louable : nous devons impérativement lutter contre le suremballage et sensibiliser les consommateurs à cette question, mais il ne me semble pas utile d’ajouter sur les produits une information sur la présence d’emballages multiples. D’une part, la présence de ces emballages est visible par le consommateur et, d’autre part, elle est déjà couverte par l’information sur le geste de tri prévue à l’article 3 du projet de loi. Je demande donc le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.

L’amendement n° 238 rectifié bis vise à informer le consommateur de la présence de substances préoccupantes, ce qui reprend très précisément la définition du règlement Reach. Paradoxalement, cela réduirait la portée des informations délivrées au consommateur. Il ne faut pas oublier que beaucoup de substances qui sont identifiées comme dangereuses par l’Anses, ou même par l’Agence européenne des produits chimiques ne sont pas visées dans le règlement Reach. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la directive Déchets utilise la notion de substances dangereuses sans faire référence au règlement Reach.

La rédaction que l’amendement tend à introduire restreindrait trop fortement l’information qui pourrait être communiquée au consommateur. Or l’objectif est d’être le plus transparent possible. L’avis est donc défavorable.

Les amendements identiques n° °50 rectifié, 286 rectifié bis, 331 rectifié bis, 592 et 678 ont pour objet de réintégrer le bonus-malus dans l’information environnementale délivrée au consommateur. Comme je l’ai dit, j’y suis tout à fait favorable. Il faut qu’on puisse savoir quels produits bénéficient d’un malus en fonction du niveau d’éco-contribution des produits, mais aussi de leur recyclabilité et de leur réemployabilité. Il me paraît fondamental que cette information soit communiquée en toute transparence au consommateur. L’avis est donc favorable.

L’amendement n° 471 rectifié bis vise à garantir la conformité de l’article 1er au droit de l’Union européenne. Notre ordonnancement juridique prévoit déjà que la loi doit être conforme au droit de l’Union européenne. La précision qui est proposée est utile mais redondante. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

L’amendement n° 334 rectifié vise à étendre le dispositif d’information créé par l’article 1er aux publicités en faveur des produits. Les publicités sont encadrées par des dispositions réclamant leur sincérité, mais elles ne sont pas en général normées. L’article 1er établit un dispositif visant à informer l’acheteur sur le lieu de vente, mais il n’est pas adapté à l’encadrement de la publicité. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

Enfin, l’amendement n° 335 rectifié vise à préciser que les modalités d’information doivent être harmonisées sur tout le territoire. C’est l’objet de l’article 1er du projet de loi. Il va de soi, même s’il est important de le préciser, que les modalités d’information des consommateurs, qui seront définies par décret, devront être les mêmes sur l’ensemble du territoire national. À ce titre, la précision qui est proposée est redondante, bien qu’utile. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 477 rectifié.

Je retire l’amendement !

L’amendement n° 477 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 599.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur les amendements identiques n° °49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591.

En fait, je veux intervenir sur l’ensemble des amendements.

Sur un produit alimentaire, on dispose déjà de beaucoup d’informations : les informations nutritionnelles, le nombre de calories, de lipides, de glucides, d’acides gras, les allergènes, le recyclage… On va avoir une sacrée littérature ! Or je veux simplement rappeler un chiffre : dans la vraie vie, et non pas ici dans l’hémicycle, c’est-à-dire quand on pousse son caddie dans un supermarché ou une épicerie, le temps moyen d’achat pour un produit est de 3, 2 secondes.

Il faut peut-être travailler à une information qui soit la plus sériée et la plus intéressante possible. Le recyclage et le nutri-score, tout cela est important, mais il faut aussi se mettre à la place des gens. Choisissons bien l’information ! Je suis sûre que tous les amendements procèdent d’une bonne intention, mais parfois le mieux est l’ennemi du bien.

Très bien !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous ne devons pas avoir la même pratique d’achat, car, quand je fais mes courses, je mets beaucoup plus de temps… On est obligé d’aller lire l’étiquette et de se poser beaucoup de questions.

Certes, mettons peu d’informations, mais mettons les bonnes informations ! D’ailleurs, il n’y a pas tant d’informations que ça sur l’étiquette. Ne confondons pas l’étiquette et l’ensemble des éléments qui sont sur le produit. Ce sont deux choses totalement différentes. Sur l’étiquette figure par exemple le coût de la récupération : quand on achète un frigo, c’est indiqué.

S’il y a bien un élément à mettre, et je me réjouis de la position de Mme la secrétaire d’État sur l’amendement n° 50 rectifié et sur les amendements identiques défendus par d’autres collègues, c’est l’information sur l’éco-modulation. C’est très peu d’informations en plus, mais beaucoup de consommateurs veulent savoir si le producteur s’inscrit dans une dynamique vertueuse ou non.

Cela étant, je regrette que l’amendement n° 49 rectifié ait reçu des avis défavorables. On va encore créer une inégalité entre ceux qui ont un smartphone et qui ont l’habitude de scanner les produits, qui disposent des bons abonnements et de toutes les informations, et ceux qui n’y ont pas accès. Je suis pour l’égalité des consommateurs. Or l’égalité des consommateurs, c’est aussi ce qui est affiché sur l’étiquette, même s’il me semble aussi qu’elle doit comporter peu d’informations.

En tout cas, je le répète, l’information relative à l’éco-modulation est une information simple et courte qui va permettra à tous les consommateurs d’être à égalité au moment du choix du produit.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591.

Je mets aux voix l’amendement n° 677.

Je mets aux voix l’amendement n° 102.

Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 238 rectifié bis.

Je retire l’amendement !

L’amendement n° 238 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 50 rectifié, 286 rectifié bis, 331 rectifié bis, 592 et 678.

Je mets aux voix l’amendement n° 471 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 335 rectifié.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Le Nay, Delahaye et D. Dubois et Mmes Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Chère Sophie Primas, je n’ai plus rien à dire, car, en fait, vous venez de défendre mon amendement.

Je m’explique : je me suis interrogée sur la notion de réparabilité et me suis dit que l’on était en train de faire exactement ce que nos concitoyens nous reprochent, c’est-à-dire que l’on crée un indice qui ne correspond à rien du tout. Pourtant, j’ai compris le dispositif. J’étais d’ailleurs la première à dire que j’étais d’accord pour que l’on donne des informations sur les pièces détachées ou le risque de panne.

Le concept est simple : on prend tous ces éléments et on les mélange pour pondre un indice de réparabilité. Mais, au bout du compte, quand on se trouve dans un magasin et que l’on ne dispose que de trois secondes pour acheter un produit, comme un fer à repasser par exemple, je me demande bien à quoi peut servir de savoir que celui-ci est réparable à 8 %, à 17 % ou à 52 %. Cet indice ne ressemble à rien ! §Un produit est réparable ou ne l’est pas !

À force, comme l’a dit Sophie Primas, le mieux est l’ennemi du bien. À mon avis, on embrouille le consommateur : trop d’information tue l’information.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne comprend pas pourquoi vous demandez la suppression d’un article qui va quand même dans le sens d’une meilleure information du consommateur sur la réparabilité des produits avant la décision d’achat. Pour certaines personnes, il est important de pouvoir disposer d’une telle graduation. Par ailleurs, la mise en place de cet indice a des incidences que l’on aura à examiner par la suite.

En outre, l’ensemble des parties prenantes favorables à ce dispositif, qui est en gestation depuis au moins 2015, ont été associées aux travaux préparatoires à la construction de cet indice.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, vous demandez la suppression de l’indice de réparabilité. Pour ma part, je crois très sincèrement que celui-ci est nécessaire.

Encore une fois, on ne légifère pas au doigt mouillé. Cet indice est le résultat de dix-huit mois de concertation avec les associations, les industriels et les représentants des consommateurs, qui nous ont dit que si l’on veut tendre vers le réemploi et la réutilisation des produits, il fallait leur donner les moyens de choisir.

Communiquer cette information permettra aussi à certains consommateurs de gagner du pouvoir d’achat : c’est l’objectif ! Ils doivent pouvoir se décider, non pas au petit bonheur la chance, mais sur le fondement des travaux menés depuis plusieurs mois sur cet indice de réparabilité.

Selon quels critères cet indice sera-t-il établi ? Il en existe cinq que nous pondérerons en une seule note, de façon à ce que celle-ci soit facilement compréhensible. Ces cinq critères sont la documentation, la facilité de démontage ou de remontage du produit, la disponibilité des pièces détachées, le prix de la pièce la plus chère et, enfin, un critère spécifique à la catégorie de produit, ce qui est normal.

Il est prévu que le vendeur mette l’ensemble de ces éléments à disposition du consommateur. C’est aussi de cette manière, en permettant au consommateur de s’informer et en garantissant plus de transparence sur la façon dont les produits sont fabriqués, que nous favoriserons l’éco-conception.

Tous les acteurs impliqués reconnaissent l’intérêt de ces travaux et d’un tel dispositif pour lutter contre l’obsolescence programmée. C’est la raison pour laquelle je parlais tout à l’heure dans mon propos liminaire de gains de pouvoir d’achat.

L’obsolescence programmée est une arnaque pour la planète, pour le pouvoir d’achat, mais aussi pour l’emploi. Il s’agit souvent de produits de mauvaise qualité qui ont été fabriqués bien loin de la France, alors que nos entreprises disposent pourtant d’un vrai avantage compétitif. Il faut pouvoir le montrer clairement en l’exposant sur les produits.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

Madame Sollogoub, l’amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?

Par respect pour le travail qui a été conduit à la demande des associations de consommateurs, je retire mon amendement. Néanmoins, cet indice est vraiment très technique et a été demandé par des personnes ayant travaillé le sujet en profondeur. Il ne s’agit donc pas d’un indice à destination du consommateur final, à qui cela n’apporte rien.

L’amendement n° 64 rectifié est retiré.

L’amendement n° 478 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

produits

insérer les mots :

, sous la forme destinée au consommateur final,

La parole est à M. Jean-François Husson.

Le dispositif de mon amendement s’inspire de la simplicité d’accès aux informations que fournissent au consommateur les étiquettes énergiques présentes sur certains produits. Ces étiquettes permettent de savoir tout de suite, en moins de cinq secondes, si l’appareil consomme beaucoup ou peu d’énergie. Je propose d’appliquer ce modèle aux produits de consommation courante.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à votre amendement, mon cher collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Husson, votre amendement vise à modifier le mode de transmission de l’indice de réparabilité par les producteurs ou importateurs aux vendeurs.

Personnellement, j’aimerais que cette transmission résulte d’une démarche active, par exemple au moment de la livraison des produits. Je veux donc que le producteur communique cette information au vendeur, et non qu’il se contente de la mettre à disposition, ce qui obligerait le vendeur à aller chercher lui-même l’information, avec tous les aléas que vous imaginez.

Quant à la forme, le texte précise déjà que l’indice vise à informer le consommateur. En outre, le décret d’application pourra la définir plus en détail à chaque fois que cela sera nécessaire.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 478 rectifié bis.

L’amendement n° 322 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

à réparer le produit concerné

supprimer la fin de cette phrase.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Le fait qu’un consommateur répare directement un produit, sans faire appel à un professionnel de la réparation agréé, peut poser des difficultés en matière de responsabilité et de sécurité des produits. Dans la plupart des cas, les consommateurs ne sont en effet pas compétents pour réparer un produit selon les règles de l’art, qui permettent de garantir son bon fonctionnement. Il y va de leur sécurité en cas de mauvaise réparation, mais aussi de la responsabilité du professionnel qui ne sera pourtant pas intervenu sur le bien.

Par ailleurs, si la réparation faite par le consommateur a lieu avant la fin de la garantie légale de conformité du produit, le professionnel s’expose à un risque encore plus élevé de voir sa responsabilité engagée.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement vise à supprimer la mention de l’autoréparation dans la définition de l’indice de réparabilité.

La commission est tout à fait favorable à une définition plus concise de cet indice. Elle est donc favorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice Darcos, je suis convaincue que l’indice de réparabilité vise seulement à donner une information simple sur la réparabilité du produit. Il n’a pas pour objet d’inciter à la réparation ou à l’autoréparation, mais ne l’empêche pas non plus.

Comme beaucoup d’entre vous l’ont souligné, il s’agit d’un sujet très technique et qui requiert beaucoup de travail. Cet indice est réclamé, non seulement par les associations, mais aussi par les consommateurs. Compte tenu des travaux que nous menons actuellement avec toutes les parties prenantes, nous prévoyons qu’un produit sera noté sur le fondement de sa réparabilité par le fabricant, le réparateur indépendant ou le consommateur.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 322 rectifié bis.

L’amendement n° 337 rectifié, présenté par MM. Temal, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

informent

insérer les mots :

sans frais

La parole est à M. Alain Duran.

L’alinéa 2 du présent article prévoit que « les producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir ».

L’alinéa 3 prévoit la transmission d’une partie de ces informations au consommateur, mais ne précise pas que celle-ci doit se faire sans frais.

Aussi, pour prévenir une hausse généralisée des prix sous prétexte de cette nouvelle signalétique, l’amendement tend à prévoir, par parallélisme, que l’information transmise au consommateur le soit également sans frais.

Il s’agit d’un amendement de bon sens : il ne faudrait pas que les consommateurs aient à assumer la charge d’une information qui est mise gratuitement à la disposition des vendeurs.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement a pour objet de permettre une communication sans frais des informations sur l’indice de réparabilité. La commission y est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, votre amendement respecte totalement l’esprit de la loi. C’est pourquoi j’y suis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 337 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 51 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Labbé et Vall.

L’amendement n° 287 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.

L’amendement n° 593 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

, d’affichage ou par tout autre procédé approprié

par les mots :

ou d’affichage

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.

Mon amendement s’inscrit dans la suite du débat que nous venons d’avoir. La seule différence, c’est que l’indice de réparabilité ne s’applique a priori pas aux paquets de biscuits ou aux boîtes de conserve. Quand on achète un produit réparable, on se doute bien qu’il doit être d’une taille assez importante.

De même qu’il existe des indices de consommation énergétique, le fait d’afficher clairement l’indice de réparabilité des produits semble assez logique. Compte tenu du type de produits dont on parle, faire figurer cette information sur l’étiquette me semble de bon sens.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié bis.

Pour ne pas retarder le cours particulièrement soutenu de nos débats, je me contenterai de dire que mon amendement vient d’être bien défendu.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 593.

M. Frédéric Marchand. Même motif, même punition.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai déjà indiqué, nous souhaitons maintenir la faculté de recourir à la dématérialisation. La commission est donc défavorable à ces trois amendements qui visent à la supprimer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est la souplesse dans le choix des modes d’information du consommateur qui est a priori recherchée au travers de l’expression « par tout autre procédé approprié ». Ce souci de souplesse se justifie par la nécessaire adaptation aux cas particuliers, selon le type de produit, son type de conditionnement, son lieu de commercialisation. Cela rejoint l’argumentaire que j’ai déjà développé.

C’est au niveau du décret que pourront être précisés les modes de communication exigés du producteur ou de l’importateur, ou encore ceux exigés des vendeurs, selon la catégorie de produits en question. Fixer d’avance une règle uniforme pour l’ensemble des produits paraît peu approprié. Il faut maintenir, je l’ai dit, une certaine dose de souplesse. Je suis sûre que vous l’entendez, messieurs les sénateurs, parce que vous voulez que cette mesure soit la plus efficace possible et produise des effets les plus concrets possible.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 51 rectifié, 287 rectifié bis et 593.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 327 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Billon, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Je ne sais pas si un large public nous écoute à cette heure-ci, mais il faut reconnaître que cette discussion est tout de même très complexe et qu’on la complexifie encore davantage en évoquant certains points.

M. François Bonhomme. Il nous faut de l’aspirine !

À mon avis, l’obligation faite au vendeur de mettre à la disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité d’un produit se révèle excessivement contraignante et alourdit inutilement la charge des professionnels de toutes tailles, avec un nombre important d’informations à transmettre au consommateur.

L’amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

non dématérialisé

La parole est à M. Joël Bigot.

L’article 2 prévoit que les vendeurs d’équipements électriques et électroniques devront informer le consommateur de leur indice de réparabilité.

L’amendement vise à préciser que cette information devra être transmise de façon non dématérialisée, ce qui permettra aux consommateurs d’avoir un accès direct à l’indice, en magasin notamment, sans être dans l’obligation de passer par des plateformes électroniques ou des applications sur smartphone.

À l’instar de l’amendement n° 332 rectifié que nous avons défendu précédemment, il s’agit de ne pas réserver ce type d’information aux détenteurs de smartphones ou aux publics plus avertis qui pourront, en amont de leur achat, consulter ce type d’information sur internet.

Si nous souhaitons renforcer les informations transmises aux consommateurs et les rassurer dans leur acte d’achat, notamment en recourant à des biens durables, ce type d’information doit être consultable directement et rapidement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a souhaité compléter l’information du consommateur sur l’indice de réparabilité en lui permettant d’accéder aux paramètres ayant permis de l’établir. Cet ajout nous semble important pour tout consommateur qui souhaiterait approfondir cette question avant d’effectuer un achat. À défaut, celui-ci n’aurait accès qu’à une notation sur dix, qui ne lui permettrait pas de bien appréhender les différents enjeux en termes de réparabilité : documentation technique, disponibilité des pièces détachées, bref un certain nombre d’informations qui pourraient être importantes pour lui.

En vue de modérer la charge pour le vendeur, la commission a bien précisé que cette mise à disposition se ferait « par tout procédé approprié ».

Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement n° 327 rectifié, faute de quoi j’y serai défavorable.

L’amendement n° 336 rectifié porte en réalité uniquement sur les informations complémentaires à l’indice, qui sont elles-mêmes un ajout de la commission, et non sur la communication de l’indice lui-même.

La commission tient à ce qu’une certaine flexibilité soit offerte aux distributeurs, sur lesquels pèse une obligation accrue par rapport au dispositif qui prévoyait la communication du seul indice. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 336 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’indice de réparabilité a pour objet d’informer le consommateur de la réparabilité d’un produit, c’est l’évidence. Le but est d’aider le consommateur à faire un choix éclairé. En effet, si nous voulons tendre vers une économie dite « circulaire » et atteindre les objectifs dont nous avons débattu ensemble – il me semble que les grands principes faisaient l’unanimité –, c’est-à-dire tendre vers une économie fondée sur la réutilisation, la réparabilité et le réemploi des produits, et aller au-delà du « tout-jetable », alors il faut donner un maximum de moyens au consommateur pour qu’il puisse faire des choix éclairés.

Le consommateur a besoin de savoir ce qu’il consomme. Non seulement il le souhaite, mais, vous le savez tout comme moi, il manifeste parfois un manque de confiance vis-à-vis de certains industriels ou de certaines institutions comme celles que nous représentons.

Les consommateurs ont besoin de connaître le détail de la méthodologie ayant permis de construire l’indice de réparabilité. C’est un gage de confiance que nous leur devons et sur lequel nous pouvons nous engager. Les consommateurs ont raison de vouloir tendre vers une société du réemploi et vers des produits réparables. Il est indispensable qu’ils aient accès aux critères de la notation qui est au fondement de l’indice de réparabilité. C’est une question de cohérence, de transparence et d’accès aux objectifs que nous nous sommes fixés, ceux d’une société dans laquelle tout est réparable et réemployable.

J’émets donc, sans surprise, un avis défavorable sur l’amendement n° 327 rectifié.

Ça va faire plaisir à Greta !

Je vois que vous l’aimez autant que moi. Je suis convaincue que cette jeune femme, que nous connaissons tous ici, serait également assez défavorable à l’idée qu’il n’existerait aucun cas de figure dans lequel une mise à disposition dématérialisée de ces critères serait utile. Le succès d’un certain nombre d’applications mobiles en atteste.

Le décret d’application prévu par le texte permettra de régler finement les cas où un affichage physique est indispensable et de définir les produits pour lesquels un affichage dématérialisé suffit. C’est tout à fait cohérent avec ce que je disais précédemment : soyons souples, donnons aux consommateurs les moyens de prendre leurs décisions et n’interdisons pas la communication de l’indice de réparabilité par voie dématérialisée.

Sans surprise, là encore, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 336 rectifié.

Madame Darcos, l’amendement n° 327 rectifié est-il maintenu ?

Oui, j’en suis désolée pour la rapporteure, mais je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 336 rectifié.

L’amendement n° 103, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

L’article 2, dans la lignée du précédent, crée la définition d’un indice de réparabilité pour les appareils électroniques, et ce afin de lutter contre l’obsolescence programmée et d’encourager l’éco-conception.

Nous partageons l’objectif de cet article, qui reprend la mesure n° 10 de la feuille de route pour l’économie circulaire, dans la droite ligne des évolutions européennes. Ce sont encore une fois les modalités concrètes d’application de cette mesure, qui sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État, que nous déplorons.

Nous regrettons que le dispositif en reste à de simples obligations en termes d’information. En effet, nous souhaiterions que ce projet de loi soit plus ambitieux et que le décret d’application prévoie la possibilité d’interdire purement et simplement la commercialisation et la mise en circulation de produits électroniques ou électriques qui ne disposeraient pas d’un indice de réparabilité satisfaisant.

Nous considérons que, pour lutter de manière efficace contre l’obsolescence programmée, il ne suffit pas d’informer le consommateur. Il faut cesser de mettre sur le marché des produits trop peu pérennes et dont la durée de vie est limitée. Les consommateurs, même éclairés, et aux revenus modestes, peuvent porter leur choix sur des produits moins chers, mais moins durables. Nous souhaitons donc créer une véritable exigence de réparabilité auprès des producteurs.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’est pas opportun d’interdire la mise sur le marché d’un produit au motif qu’il présente un indice de réparabilité trop faible. D’une part, cette mesure serait en contradiction avec une série de normes européennes et constitutionnelles ; d’autre part, l’indice est un dispositif d’information : à charge pour les consommateurs bien informés de consommer en connaissance de cause.

La commission est donc défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à prévoir l’interdiction de la mise sur le marché des produits ayant un indice faible ou nul.

Je comprends tout à fait votre démarche et l’esprit de votre amendement, madame la sénatrice. D’ailleurs, comme on le constate de plus en plus fréquemment pour les indices de consommation énergétique, on pourrait espérer à terme, en tout cas le plus rapidement possible, que les produits ayant un indice faible ou nul ne soient plus commercialisés.

Cela étant, la réalité, aujourd’hui, c’est que l’interdiction de mise sur le marché de certains produits est gérée au niveau communautaire pour éviter la fragmentation du marché européen. Il n’est donc pas envisageable d’interdire la mise sur le marché français de certains produits sur un tel fondement.

Nous pouvons néanmoins faire un certain nombre de choses. Je souhaite pour ma part m’appuyer sur les filières REP, sur les éco-organismes, pour développer et structurer l’offre de réparation. Voilà l’enjeu : il faut structurer des offres de réparation dans tous les territoires – et je sais que votre groupe s’est prononcé en faveur d’une telle approche.

L’indice de réparabilité est un vecteur, une brique supplémentaire dans l’édification d’une société dans laquelle on s’appuie sur le « made in France », on favorise les gains de pouvoir d’achat et on développe des emplois locaux, non délocalisables, qui ont du sens.

Notre principal levier consiste à fixer des objectifs en termes de réparation dans le cahier des charges des éco-organismes.

Par ailleurs, l’alinéa 41 de l’article 8 prévoit la mise en place d’un système de bonus-malus dans le cadre des REP, en s’appuyant sur la réparabilité des produits. Là encore, ce procédé doit entrer dans le calcul de la modulation de l’éco-contribution. Les éco-organismes et les producteurs vont s’organiser pour soutenir des réseaux de réparateurs de façon ciblée et efficace. Je sais que l’on peut compter sur vous pour vérifier que cette mesure soit appliquée dans les territoires.

C’est aussi la raison pour laquelle nous voulons travailler sur la réforme de la gouvernance des filières REP. Nous y reviendrons, mais, dans beaucoup de domaines, celles-ci ne vont pas suffisamment au bout des choses et n’atteignent pas les objectifs qui leur sont fixés.

Cela étant, compte tenu du contexte, je suis obligée d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 103.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

L’amendement n° 574, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, le mot : « alimentaire » est supprimé ;

2° Il est ajouté un article L. 541-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541 -16 -…. – Toute publicité en faveur de produits neufs est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant sur l’impact de la surconsommation sur l’environnement. Aucune mention complémentaire ne peut être apportée. »

La parole est à M. Frédéric Marchand.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce projet de loi est aussi un moyen de nous interroger sur notre modèle de consommation. La question de l’omniprésence de la publicité dans notre vie quotidienne est centrale.

Cet amendement vise à rendre obligatoire un affichage systématique, qui sensibilise à l’impact de la surconsommation sur l’environnement, sur les publicités faisant la promotion des produits neufs. Il n’est nullement question de culpabiliser le consommateur ou de le rendre seul responsable de cette surconsommation. Celui-ci n’a d’ailleurs généralement pas conscience de l’impact environnemental de sa consommation de produits neufs. Il s’agit non seulement de le responsabiliser, mais également de responsabiliser les publicitaires. Une prise de conscience collective est nécessaire. Nous devons promouvoir un changement culturel pour une consommation plus durable.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à imposer un message promotionnel relatif à l’allongement de la durée de vie et à l’impact environnemental de la surconsommation sur toute publicité en faveur de produits neufs.

Si nous partageons l’idée que la publicité a une responsabilité importante en matière de changement des modes de consommation, cette proposition nécessite que l’on réalise des travaux complémentaires. En visant les publicités en faveur de produits neufs, l’amendement cible en effet un périmètre extrêmement large. La commission y est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, votre amendement vise à imposer à toute publicité un message obligatoire sur la surconsommation et l’allongement de la durée de vie des produits.

Il est exact que nos concitoyens ne sont pas suffisamment informés des impacts environnementaux de nos modes de consommation. Il est donc important de leur communiquer les bonnes informations qui permettront de lutter contre la surconsommation. C’est tout l’objet de ce projet de loi, et c’est indispensable !

Aujourd’hui, les consommateurs passent 3, 2 secondes à choisir un produit sur une étagère. Mais, selon moi, c’est en train de changer. En effet, chaque génération a ses propres modes de consommation, et je le vois bien : les plus jeunes sont très attentifs à cet aspect des choses et le sont de plus en plus. Il faut leur donner les moyens de leur ambition.

Cette évolution montre toute l’importance d’indices qui inspirent la confiance, toute l’importance d’un étiquetage rigoureux et transparent, toute l’importance d’agir sur tous les vecteurs, en amont et en aval, et donc sur la publicité. Si celle-ci peut être réduite grâce à l’allongement de la durée de vie des produits, je crains qu’une telle mesure se heurte à de grandes difficultés dans sa mise en œuvre pratique. En effet, l’amendement vise un périmètre extrêmement large, puisqu’il cible toutes les publicités pour les produits neufs, y compris pour les produits alimentaires, par exemple. En outre, l’article 5 bis du projet de loi prévoit déjà des mesures relatives à la lutte contre les publicités incitant à la mise au rebut.

À ce stade, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, car il me semble déjà satisfait.

Monsieur Marchand, l’amendement n° 574 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 574 est retiré.

L’amendement n° 339 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … S’il s’agit d’un bien, les informations relatives à son entretien et aux modalités de sa réparation, sur un format physique ou numérique ; ».

La parole est à Mme Martine Filleul.

Cet amendement concerne les professionnels de la réparation.

L’absence d’informations techniques suffisantes et systématiques sur la réparation et l’entretien des biens pour les professionnels est un frein à leur activité. Celles-ci contribuent pourtant au prolongement de la durée de vie des produits et, ainsi, à la réduction de la consommation de ressources et à la production de déchets, sans compter le bénéfice que l’on peut en tirer en ce qui concerne le maintien et le développement d’emplois locaux.

Les informations techniques relatives à la réparation et à l’entretien des biens doivent être rendues plus accessibles sur le modèle de l’obligation qui existe au niveau européen pour le marché de la réparation automobile.

Cet amendement tend à obliger les constructeurs à rendre accessible toute information nécessaire à l’entretien et à la réparation des biens.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à ajouter aux informations précontractuelles relatives à tous les biens des éléments sur leur entretien et les modalités de leur réparation.

En réalité, ces informations relèvent plutôt de celles qui doivent accompagner les biens après leur achat.

En outre, l’information préalable à l’achat sera déjà améliorée via l’indice de réparabilité prévu à l’article 2.

Créer une obligation générale à la charge du vendeur consistant à apporter une information précontractuelle sur l’entretien et la réparation d’un produit nous semble excessif. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La liste des informations que le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur étant harmonisée au niveau communautaire, elle ne peut être modifiée par un État membre.

Toutefois, dans le cadre des travaux en cours sur l’indice de réparabilité, les parties prenantes envisagent d’intégrer la mise à disposition de telles informations dans les critères de notation. Mais cette mise à disposition ne peut pas être obligatoire. En toute logique, j’émets donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 339 rectifié.

L’amendement n° 462, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à l’exclusion des emballages ménagers en verre,

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Cet amendement vise à réinstaurer l’obligation d’apposer une information sur le geste de tri sur les emballages en verre. Pourquoi ?

Il apparaît essentiel que les Français disposent d’une information concernant le geste de tri sur tous les emballages, y compris ceux qui sont confectionnés en verre. Cette préoccupation rejoint certaines des discussions que nous avons déjà eues : elle répond, premièrement, à un souci de cohérence et, deuxièmement, à la nécessité de lutter – plus que jamais – contre la pollution plastique. Faire en sorte que les informations disponibles sur le verre soient les plus complètes possible, c’est encourager la consommation de verre, plutôt que de plastique. De plus, cette harmonisation permettra de favoriser la compréhension du geste de tri par tous les citoyens, l’objectif, encore une fois, étant d’insuffler de la cohérence, d’harmoniser, de simplifier.

Il faut le dire, les emballages en verre à destination des ménages atteignent des niveaux de collecte très satisfaisants, de l’ordre de 75 % à 80 % – ôtons le « très » et restons-en au qualificatif « satisfaisants » : même si on aimerait faire encore mieux, c’est déjà satisfaisant ! Toutefois, il y a encore une marge de progrès. Informer sur le tri, c’est donc nous donner toutes les garanties de faire le maximum pour le recyclage du verre.

N’oublions pas que le sable est une ressource dont on manque à l’échelle globale. Même s’il diffère un peu de la problématique des bouteilles en verre, je donnerai un exemple, révélateur du fossé existant : alors que l’on manque cruellement de sable, on recycle en France seulement 2 % du verre plat utilisé dans la construction.

De façon générale, dans tous les secteurs, le recyclage du verre doit donc devenir un réflexe. C’est pourquoi il faut impérativement le promouvoir.

L’apposition d’une signalétique reste également nécessaire pour les emballages en verre réemployables, afin que ces derniers soient redirigés vers les bons dispositifs de collecte. On ne va pas faire ici, en amont, le débat sur la consigne pour réemploi, mais la disposition me semble aussi cohérente avec les discussions que nous aurons plus tard sur le sujet.

Cette information relative au tri pourra remplacer le « point vert » présent sur une majorité de bouteilles depuis trop longtemps. Autrement dit, mesdames, messieurs les sénateurs, nous n’allons pas ajouter – j’entends vos craintes, tout à fait légitimes, sur la foison d’informations présentes sur les emballages, nous allons enlever ; nous allons nous donner les moyens de sincériser l’affichage environnemental, …

Beau néologisme !

Démagogie !

… de le rendre plus sincère, pardon.

On accepte les néologismes, madame la secrétaire d’État ! Pas de soucis !

En tout cas, nous proposons une suppression potentielle du « point vert ». Dès lors, on enlèverait un affichage pour en ajouter un autre.

Telle est la position que nous défendons, pour toutes les raisons avancées et, en particulier, par souci de cohérence.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement revient sur une disposition que nous avons introduite en commission, sur l’initiative de nombreux groupes, et qui consiste à exclure les emballages en verre du dispositif de signalétique généralisée, au motif des contraintes techniques sur les emballages, d’une part, et d’un geste de tri déjà très bien ancré dans la population, d’autre part – vous l’avez vous-même rappelé, madame la secrétaire d’État. La commission a donc émis un avis défavorable.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Une fois n’est pas coutume, je prends la parole au nom de la filière viticole, la filière la plus harcelée aujourd’hui – douanes, transmissions patrimoniales, santé et vin, zones de non-traitement, etc. –, une filière qui s’adapte rapidement, mais pour laquelle chaque semaine parlementaire apporte des nouveautés. Cette semaine, c’est le logo Triman !

Par cet amendement, madame la secrétaire d’État, vous proposez de rétablir l’obligation d’apposer un logo Triman sur les emballages ménagers en verre. L’article précise également que celui-ci doit être accompagné d’informations sur la nature du geste de tri.

Aujourd’hui, vous l’avez rappelé, le verre est le matériau connaissant le meilleur taux de récupération et de recyclage en France : 86, 5 % en 2018, selon Citeo. Ce niveau est au-delà des seuils fixés dans le cadre de nos obligations européennes.

L’obligation d’apposer un logo Triman constitue, en l’état, une entrave technique aux échanges, qui pénalisera les entreprises viticoles très exportatrices, en multipliant les étiquettes. Ce logo n’est effectivement pas reconnu par tous les pays européens, et une confusion est possible avec le « point vert », lui-même obligatoire pour certaines destinations d’exportation. Pour les mêmes raisons, le Parlement avait déjà exclu les emballages en verre de l’obligation d’imposition du logo Triman lors des discussions sur la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Imposer cette nouvelle contrainte aux entreprises viticoles me semble donc inutile et disproportionné par rapport à l’objectif annoncé d’informer le consommateur que le produit fait l’objet de règles de tri. C’est pourquoi, chers collègues, je vous demande de voter contre cet amendement, que nous avions écarté en commission, comme Mme le rapporteur vient de le rappeler.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

Je tiendrai des propos similaires : je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État, pourquoi vous voulez supprimer une disposition existante, introduite par amendement sénatorial à l’occasion de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et motivée par le fait qu’il existait déjà, depuis de nombreuses années, un système de collecte et de recyclage du verre atteignant, cela a été souligné par ma collègue Nathalie Delattre, des taux exceptionnels, tout en étant bien identifié par les consommateurs.

Avec la rédaction proposée, le dispositif s’appliquerait notamment aux entreprises productrices de vins et spiritueux utilisatrices de verre, qui informent déjà largement les consommateurs.

Vous parlez de simplification, madame la secrétaire d’État… Mais à quels coûts ? Les coûts supplémentaires engendrés par l’apposition du logo sont estimés à 150 000 euros, en moyenne, par entreprise, avec une complexification – il s’agit en fait, non pas de simplifier, mais de complexifier – de la gestion logistique de ces entreprises. Seront impactés, effectivement, la gestion des stocks et l’étiquetage, une différenciation des étiquettes étant rendue nécessaire selon les marchés de destination.

La plus-value de l’apposition du logo Triman sur les emballages ménagers en verre étant limitée, l’introduction de cette contrainte n’apparaît pas efficiente au regard de l’objectif visé.

La lutte contre la prolifération des déchets par une meilleure information des consommateurs sur la gestion du tri doit être encouragée, mais il nous incombe de veiller à ne pas adopter des dispositions superfétatoires. Le dispositif actuel relève d’une consigne de tri définie par un décret du 23 décembre 2014, excluant les emballages ménagers en verre de son champ.

Mes chers collègues, prenons conscience que cet amendement est lourd de conséquences et, encore une fois, son adoption coûtera cher aux entreprises. Je vous demande donc de ne pas le voter.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

J’irai dans le même sens que mes collègues. J’ai également été contactée, pour ce qui concerne les vins de Cahors, et on m’a expliqué la même chose, à savoir qu’il s’agissait réellement d’une contrainte supplémentaire. Dès lors que le geste de tri est déjà acté, et de belle façon, dans notre pays, une telle mesure n’est pas nécessaire.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Le champagne !

Il est tout à fait logique que les territoires viticoles montent au créneau dans cette affaire. Les élus qui les représentent ont une bonne connaissance de l’ensemble de cette économie.

S’agissant des producteurs de champagne, madame la secrétaire d’État, comment avez-vous fait pour vous mettre aussi rapidement à dos cette filière – une filière importante ? Par des prises de décision dont les impacts réels sur la vie économique n’ont pas été suffisamment mesurés !

Ainsi, dès l’annonce de cette proposition, l’interprofession en Champagne – qui est particulièrement bien organisée – est montée au créneau. Nous parlons d’un vin qui s’exporte ! D’un secteur qui contribue à l’excédent de la balance commerciale ! Pourquoi entraver ce qui fonctionne ?

On le voit bien, les contenants en verre sont les mieux recyclés. Il ne nous appartient pas, me semble-t-il, de continuer à emmerder les entreprises et tous ceux qui y travaillent !

Très bien !

Il faut que nous parvenions à concilier économie et environnement. Ce n’est pas avec ce type de mesures qu’on fera évoluer la défense de l’environnement et qu’on favorisera la prise de conscience. Par conséquent, je voterai contre votre amendement.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

Je ne suis pas issu d’une région viticole, mais il se peut qu’un de ces quatre matins le département du Nord détrône certaines d’entre elles… Nous produisons effectivement un chardonnay d’excellente facture. Je ne vais pas plus loin, n’étant pas ici pour faire la publicité des produits viticoles de mon département.

J’avoue être un peu hérissé par les arguments qui viennent d’être avancés. Je pense, mes chers collègues, que dans la présente affaire il faut de la constance, pour paraphraser Oscar Wilde et son Importance d ’ être constant. Nous ne pouvons pas, d’un côté, déclamer dans cette assemblée la nécessité d’une généralisation des consignes de tri et de la mise en circulation d’une information toujours plus dense et, de l’autre, prétexter que cela poserait quelques problèmes à une filière, qui plus est une filière très exportatrice, dont les produits se retrouvent partout dans le monde.

Pour ma part, je me retrouve tout à fait dans la proposition de Mme la secrétaire d’État.

Bah voyons !

Le mieux est l’ennemi du bien, comme il a été dit précédemment. Ce n’est pas parce que cela fonctionne aujourd’hui que cela fonctionnera toujours ! Il faut, dans cette affaire, de la pédagogie !

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Je formulerai simplement deux remarques.

La première : avec un taux de recyclage à 86 %, n’a-t-on pas d’autres filières sur lesquelles travailler avant celle-ci ?

La deuxième : au vu de la concurrence existante sur tous les secteurs agricoles, en particulier le secteur viticole, n’est-ce pas offrir à certains une occasion supplémentaire de venir nous tailler des croupières sur notre marché intérieur ? Les vins italiens ou espagnols ne seront pas soumis à cette obligation d’étiquetage !

N’oubliez pas, mes chers collègues – c’est le sens du rapport que j’ai rédigé sur le sujet –, que, plus d’un jour et demi par semaine, vous mangez uniquement des produits importés. À hauteur de 25 % de ce temps, les produits importés concernés ne respectent pas nos normes.

Continuons d’emmerder les gens, comme l’a dit l’un de mes prédécesseurs ! Continuons d’embêter les entreprises ! Continuons de perdre des parts de marché et de la compétitivité ! Nous connaîtrons alors tous les avantages de vivre au milieu d’une France totalement nue, sans aucune entreprise, sans aucun agriculteur, mais d’une propreté si nette que nous ne mangerons et ne boirons plus que des produits importés d’ailleurs. Alors, arrêtons !

Je mets aux voix l’amendement n° 462.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d’une information sur les possibilités de réemploi ou de réutilisation

La parole est à M. Joël Bigot.

L’article 3 vise à généraliser le logo Triman afin d’améliorer l’information délivrée aux consommateurs sur les règles de tri.

Si cet objectif est plus que louable, il nous semble important de renforcer également la transmission d’une information sur les possibilités de réemploi et de réutilisation du produit. Ainsi, le consommateur pourra guider son achat en toute connaissance de cause quant au devenir éventuel dudit produit au moment où il souhaiterait s’en défaire. Nous pourrons de la sorte encourager des comportements d’achat plus vertueux, en incitant les consommateurs à s’orienter vers des produits réparables ou réutilisables, en d’autres termes vers des produits plus durables.

Par le présent amendement, nous proposons donc que les informations accompagnant la signalétique sur les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit fassent état des possibilités de réemploi ou de réutilisation.

L’amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 541 -9-…. – Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10 fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet d’un réemploi ou est susceptible de le faire. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

La parole est à M. Joël Bigot.

Inscrit dans la même logique que l’amendement précédent, cet amendement va néanmoins plus loin. Il tend à prévoir que tout produit générateur de déchets mis sur le marché à destination des ménages fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet d’un réemploi ou est susceptible de le faire. Cette signalétique permettra de sensibiliser davantage le public sur le réemploi. Nous espérons qu’elle permettra de mieux guider les consommateurs vers un acte d’achat plus vertueux et éco- responsable.

Quel est l’avis de la commission ?

L’idée nous semble tout à fait intéressante, mais elle nécessite d’être précisée pour ne pas créer de contraintes excessives sur les fabricants, qui vont déjà devoir appliquer de façon généralisée le logo Triman et les informations sur le geste de tri.

En outre, comme indiqué en commission, il n’y a pas à notre connaissance de travaux harmonisés sur une signalétique pour le réemploi, qui serait à l’image du logo Triman.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis tout à fait sensible à votre souhait de développer le réemploi et la réutilisation, monsieur le sénateur Bigot. Encore une fois, plus que jamais, c’est l’objet de ce projet de loi ! Nous en avons longuement discuté.

Néanmoins, nous prévoyons déjà à l’article 1er que les producteurs fournissent une telle information aux consommateurs. Je suis ravie de voir que vous remettez l’ouvrage sur le métier – il est effectivement fondamental d’insister là-dessus –, mais votre demande est couverte par cet article, et ailleurs dans le texte.

Je demande donc le retrait de ces amendements, au motif qu’ils sont satisfaits, tout en étant, monsieur le sénateur, pleinement d’accord avec vous.

Monsieur Bigot, les amendements n° 341 rectifié et 340 rectifié sont-ils maintenus ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 341 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 340 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 198 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 342 rectifié bis est présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 562 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

L’amendement n° 509 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié.

Cet amendement tend à clarifier encore l’information délivrée au consommateur. Pour cela, nous prévoyons que, si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 342 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 562 rectifié.

Mes chers collègues, prenez n’importe quel produit dans votre domicile – une bouteille de liquide vaisselle, par exemple –, et regardez les signalétiques qui y figurent… Elles sont multiples et parfois trompeuses ! L’exemple du « point vert » est tout à fait symptomatique : sa forme évoque le recyclage ; pourtant, ce logo indique simplement que le producteur de l’emballage a payé une éco-contribution.

Parce que les inscriptions figurant sur l’emballage peuvent induire le consommateur en erreur dans son geste de tri, le présent amendement tend à supprimer toutes les signalétiques non obligatoires susceptibles de le tromper, et ce afin de simplifier au maximum l’information.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 509 rectifié bis.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces quatre amendements, rectifiés à la demande de la commission, tendent à compléter utilement l’information sur le geste de tri, en prévoyant que, en cas de produits comprenant plusieurs éléments relevant de modalités de tri différentes, ces modalités seront détaillées pour chaque élément. L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’ambition des auteurs de ces amendements, qui est d’améliorer et de clarifier l’information du consommateur sur les règles de tri. Nous l’avons largement évoqué, ce point contribue vraiment à l’opacité du système de gestion des déchets en France, nos concitoyens nous demandant souvent d’harmoniser et de simplifier toutes ces règles. Mais, pour certains produits, il peut être pertinent de prévoir une alternative à la mention de cette indication sur le produit lui-même ou sur son emballage.

De plus, il est déjà prévu, à l’article 8 du projet de loi, une pénalité financière significative pour inciter à la suppression des signalétiques susceptibles d’induire le consommateur en erreur sur les règles de tri, comme, par exemple, le « point vert ». Cette incitation économique me semble efficace et opérationnelle.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 198 rectifié, 342 rectifié bis, 562 rectifié et 509 rectifié bis.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mmes L. Darcos et Billon, MM. Brisson, Charon, Cuypers, Dallier, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone et Gruny, M. Guerriau, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Longuet, Milon et Moga, Mme Noël, MM. Pellevat, Pemezec, Pierre, Poniatowski et Priou, Mme Puissat et M. Savary, est ainsi libellé :

L’amendement n° 210 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent et MM. Bonhomme, Decool, Gremillet et Rapin, est ainsi libellé :

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

, à défaut

2° Après la seconde occurrence du mot :

produit

insérer les mots :

ou, à défaut, de manière dématérialisée,

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser la signalétique Triman et impose que les modalités de tri figurent sur le produit, l’emballage ou la notice.

La signalétique obligatoire incluant les modalités de tri sur le produit, l’emballage ou la notice est un dispositif contraignant, allant à l’encontre de l’objectif de simplification de la vie des entreprises. À titre d’exemple, elle poserait des difficultés techniques importantes à l’ensemble des secteurs du jouet et de la puériculture. Je pense notamment aux produits de la marque Playmobil. En effet, en raison de la complexité et de la diversité des produits et de leur emballage, il faudrait prévoir des blocs messages systématiques et différents pour chaque référence, sur un marché qui en propose, chaque année, plus de 50 000 nouvelles.

La nouvelle signalétique pourrait en outre nuire à la lisibilité des avertissements de sécurité, déjà trop nombreux sur les emballages, cela a été rappelé à plusieurs reprises par mes collègues. Dans de nombreux cas, il faudrait agrandir les emballages, voire ajouter des notices en papier, ce qui serait contre-productif au regard de l’objectif visé de réduction à la source des déchets.

La mise en œuvre de la signalétique commune obligatoire sur le produit, son emballage ou la notice induirait des coûts importants pour les industries françaises du jouet et de la puériculture.

Pour ces motifs, il est essentiel de maintenir la possibilité de dématérialisation de cette signalétique.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié ter.

Cet amendement tend également à revenir à une possible dématérialisation de l’information sur les règles et les modalités de tri.

L’apposition sur l’emballage d’une signalétique de tri est une démarche contraignante, cela vient d’être dit, pour les entreprises exportatrices produisant en France, en l’absence d’un système de tri harmonisé au sein de l’Union européenne. Il importe que les règles soient communes afin de ne pas contraindre les fabricants à de coûteux changements d’étiquetage en fonction du pays de destination.

Par ailleurs, l’apposition obligatoire de la signalétique de tri renvoie à des contraintes techniques pour des entreprises mettant sur le marché des produits de petite taille, vendus sans emballage ou notice ou avec un emballage réduit au maximum et saturé. Dans de nombreux cas, il faudra ainsi créer ou augmenter la taille des emballages, voire ajouter des notices en papier en vue de l’apposition de cette signalétique, ce qui, vous en conviendrez, mes chers collègues, serait évidemment contre-productif au regard de l’objectif visé de réduction à la source des déchets.

Pour toutes ces raisons, il est essentiel de maintenir la possibilité de dématérialisation de cette signalétique.

L’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

avec le produit

insérer les mots :

ou tout autre procédé approprié

La parole est à M. Marc Laménie.

Cet amendement s’inscrit tout à fait dans le même esprit que ceux que mes collègues viennent de soutenir avec compétence et brio. J’ajouterai simplement qu’il convient de donner une information plus complète et plus pédagogique sur le geste de tri.

Quel est l’avis de la commission ?

Dématérialiser le logo Triman et l’information sur le geste de tri revient en fait, peu ou prou, à l’état actuel du droit. Cette mesure ferait donc perdre tout intérêt à l’article 3, qui, ne l’oublions pas, a pour finalité d’améliorer les gestes de tri et, donc, la qualité de la collecte séparée sur de nombreux produits.

J’ai bien entendu vos arguments relatifs à la place qu’occuperait un logo supplémentaire sur nos produits, mes chers collègues. Plus loin dans le texte, vous le verrez, je vous proposerai une suppression progressive du « point vert », ce qui, en principe, devrait permettre au logo Triman de trouver sa place.

Du fait de cette mesure de compromis, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À nouveau, cette problématique renvoie à une question de cohérence. Si nous voulons faciliter et encourager le geste de tri, toutes les informations relatives à celui-ci doivent être facilement accessibles, ne serait-ce que pour tenir compte de certaines inégalités – une personne âgée, par exemple, n’aura pas nécessairement accès à une information dématérialisée.

Autant je crois essentiel de garantir une certaine souplesse dans la dématérialisation, autant je juge impératif de permettre que l’information soit directement et très facilement disponible.

Il est des informations qui sont prioritaires. Le geste de tri doit devenir quasiment automatique ; si nous voulons créer des automatismes, il faut rendre l’information facilement accessible, d’autant que, comme l’a précisé Mme la rapporteure, des marges de manœuvre existent, notamment à travers la suppression progressive du « point vert » sur les emballages ou, en tout cas, par des dispositions permettant de libérer un peu d’espace et de clarifier l’information sur les emballages.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 rectifié bis et 210 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié bis.

L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Malhuret, Piednoir, Pointereau et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

d’application

insérer les mots :

et d’entrée en vigueur

La parole est à Mme Catherine Dumas.

La signalétique proposée à l’article 3 devrait être accompagnée d’informations précisant les modalités de tri. Or la loi relative à la transition énergétique prévoit l’harmonisation des consignes de tri. Il convient donc d’attendre que cette dernière soit effective avant de créer une nouvelle obligation d’étiquetage. C’est pourquoi cet amendement tend à renvoyer l’entrée en vigueur de cette disposition à une date fixée par décret.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a déjà intégré l’enjeu de l’extension des consignes de tri en repoussant à 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3. Le présent amendement est donc pleinement satisfait sans qu’il soit nécessaire de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation d’une date d’entrée en vigueur. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Partageant les mêmes arguments que Mme la rapporteure, je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

Madame Dumas, l’amendement n° 35 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 35 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

L’article 4 du projet de loi vise à indiquer aux consommateurs la disponibilité ou l’indisponibilité de pièces détachées pour la réparation des équipements électriques et électroniques et pour les biens d’ameublement.

Là encore, nous ne pouvons que souscrire à l’objectif, visant tant à orienter le choix de consommation vers des produits plus durables qu’à favoriser le geste de réparer plutôt que de racheter du neuf. Néanmoins, il ne faut pas se voiler la face. La réparabilité, en l’état actuel des modes de production et d’achat, n’est pas toujours chose aisée. Tous les équipements ne sont pas réparables à l’infini, et nous savons, notamment dans le secteur de l’électroménager, qu’il n’est pas rare de voir des pièces détachées coûtant plus cher que l’achat ou le rachat d’un produit neuf.

Par ailleurs, il existe aussi un risque non négligeable de devoir importer des pièces détachées dont l’empreinte carbone peut être interrogée. Dans ce cas, l’objectif environnemental visé s’en trouverait fort amoindri.

Il me semble donc utile, à ce stade, d’avoir des garanties quant aux possibilités de voir une telle mesure correctement s’appliquer, ce qui me conduit, madame la secrétaire d’État, à vous faire part de nos réserves et de nos regrets d’avoir reçu, sur ce sujet qui est pourtant un vrai sujet, des études d’impact d’une faiblesse consternante. J’invite l’exécutif à améliorer sa copie. Cela aidera les sénateurs et, demain, les députés à se prononcer, avec une meilleure connaissance des problématiques et du dossier.

La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

Lors de la discussion du projet de loi Mobilités, voilà quelques mois, des amendements ont été adoptés, permettant notamment d’ouvrir à la concurrence le marché des pièces visibles automobiles. Il a été décidé, en particulier, d’abaisser de vingt-cinq à dix ans le délai de protection pendant lequel certaines pièces automobiles restent sous monopole des constructeurs. Cela participait de la lutte contre la vie chère outre-mer et contre l’abus de position dominante exercée par des oligopoles.

Cette situation a entraîné, pendant des années, la multiplication du phénomène des véhicules hors d’usage – les fameux VHU – devenu un véritable fléau aux Antilles, en particulier en Martinique. Imaginez donc, mes chers collègues, on dénombre 60 000 véhicules – 20 000 en Martinique ; jusqu’à 30 000 en Guyane – présents sur la voie publique ou sur des propriétés privées et s’apparentant à des épaves. Ces chiffres sont considérables. Aucune commune de la Martinique n’est épargnée par les VHU, même s’il est vrai que le nombre d’épaves de voiture est plus important dans le centre de l’île.

Le décret du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage, couplé à l’arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d’actions des producteurs automobiles en application du 3° de l’article R. 543-158 du code de l’environnement, tend à résorber le problème et prévenir une éventuelle reconstitution du phénomène. Ainsi, 3 117 VHU collectés depuis le mois d’avril 2018 ont été enlevés, puis éliminés en Martinique. Il y a une amélioration, mais cela reste insuffisant.

Certaines pistes sont susceptibles d’être suivies pour endiguer ce phénomène. C’est pourquoi ma collègue Catherine Conconne et moi-même avons déposé trois amendements ayant pour objet la délicate question des VHU dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; nous y reviendrons en temps voulu.

Ainsi, l’amélioration de l’information du consommateur quant à la disponibilité des pièces détachées et du recours à des pièces issues de l’économie circulaire en cas de réparation va dans le bon sens : d’une certaine manière, elle permettra de lutter contre la prolifération des VHU.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 232 rectifié est présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, M. Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Lepage et Féret, MM. Temal et Devinaz, Mmes Meunier, Conconne et Harribey, MM. Gillé, Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier.

L’amendement n° 548 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand, Cabanel et Corbisez, Mme Guillotin et M. Léonhardt.

L’amendement n° 657 est présenté par M. Longeot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un délai de trente jours et pendant une période de dix ans après la fin de la disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. En cas de non-disponibilité temporaire exceptionnelle des pièces détachées, le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur, oralement et de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié.

Cet amendement tend à apporter plusieurs modifications pour augmenter la réparabilité des produits, améliorer l’information transmise aux vendeurs et aux consommateurs, ainsi que la protection de ces derniers, et clarifier les obligations des fabricants ou importateurs.

Premièrement, il tend à fixer une obligation de fournir des pièces détachées pendant une période de dix ans après la fin de la mise en disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché.

Deuxièmement, il vise à prévoir que le fabricant ou l’importateur informe le vendeur professionnel de la non-disponibilité temporaire et exceptionnelle et précise la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 548 rectifié.

Les dispositions de cet amendement, qui ont été travaillées et validées par le collectif Urgence climatique du Sénat, ont été très bien défendues par notre collègue Nicole Bonnefoy.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 657.

Défendu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 233 rectifié est présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, M. Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Lepage et Féret, MM. Temal et Devinaz, Mmes Meunier, Conconne et Harribey, MM. Gillé, Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier.

L’amendement n° 549 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin et M. Léonhardt.

L’amendement n° 658 est présenté par M. Longeot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un délai de trente jours et pendant une période de dix ans après la fin de la disponibilité des biens sur le marché. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. En cas de non-disponibilité temporaire exceptionnelle des pièces détachées, le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur, oralement et de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. » ;

3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de la période de dix ans mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur rend obligatoirement publiques les informations indispensables à la réparation des biens et à la fabrication des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 233 rectifié.

À la différence des amendements précédents, cet amendement vise à imposer au fabricant ou à l’importateur de fournir les pièces détachées pendant une période de dix ans à partir de la fin de la disponibilité des biens sur le marché, autrement dit la fin de la commercialisation du produit par le fabricant lui-même.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 549 rectifié.

Il est extrêmement important de fixer cette période de dix ans. À ce titre, la loi doit être précise.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 658.

Défendu.

L’amendement n° 309, présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Karoutchi, Milon et Luche, Mmes Eustache-Brinio et Puissat, MM. Grand, Détraigne et de Legge, Mme Bruguière, MM. Le Nay, Courtial, B. Fournier et Henno, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, MM. Moga, Kennel et Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Vogel, Gilles, Laménie, Reichardt, Babary, Bonhomme et Gremillet et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer la seconde occurrence des mots :

ou de

par les mots :

et de

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits du détail des éléments constituant l’engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Le vendeur met ces informations à disposition du consommateur.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Cet amendement vise à permettre aux distributeurs et aux consommateurs de connaître sans ambiguïté l’échéance de fin des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées dont un produit bénéficie.

Les différentes pièces d’un même produit n’ont pas toujours la même durée de disponibilité. Aussi, il est important que les distributeurs, qui ont un rôle de conseil et sur qui repose l’obligation de diffuser une information allant jusqu’à l’inscription dans les documents commerciaux, bénéficient de la connaissance exacte de tous les éléments qui composent l’engagement de durée du metteur sur le marché.

Le sous-amendement n° 691, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 309, alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

L’amendement n° 309 vise à préciser que le fabricant doit informer le vendeur du détail de l’engagement de disponibilité de chacune des pièces détachées d’un produit. En outre, il tend à imposer une information portant à la fois sur la durée et sur la date de disponibilité des pièces détachées.

Il me paraît utile de laisser aux fabricants le choix de fournir aux vendeurs la période de disponibilité des pièces, ou alors la date jusqu’à laquelle les pièces sont disponibles, pour conserver une certaine souplesse : c’est indispensable si l’on veut que le dispositif fonctionne.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 99 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Longeot, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville.

L’amendement n° 507 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade, MM. Saury, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié bis.

Défendu.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 507 rectifié bis.

Défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 105 est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 632 rectifié est présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et affichées comme telles au consommateur

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 105.

Le présent article affiche pour objectif de fournir une information complète et fiable aux consommateurs quant à la disponibilité des pièces détachées, afin de mieux orienter les choix des consommateurs vers les équipements électriques et électroniques durables parce que réparables. Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin dans cette direction.

L’obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées existe depuis 2010, mais elle n’est pas complète : seuls les professionnels qui proposent des pièces sont contraints de l’afficher. Le Conseil d’État l’a confirmé par son arrêt du 28 septembre 2018 : l’article L.111-4 du code de la consommation n’oblige pas les fabricants ou importateurs à informer les vendeurs que les pièces détachées ne sont pas disponibles, ce qui induit une mauvaise information du consommateur.

Nous proposons donc de clarifier la rédaction du présent article en indiquant que, lorsque l’information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées sont réputées indisponibles, comme le prévoit le texte, et que cette information est affichée comme telle au consommateur afin d’éviter toute confusion.

Nous espérons que cet amendement, que nous pourrions qualifier de clarification ou de simple précision rédactionnelle, sera adopté. Ces dispositions vont dans le sens d’une meilleure information du consommateur et donc d’un essor, comme nous pouvons l’espérer, du secteur de la réparation des pièces électriques et électroniques, notamment par un renforcement du recours à l’économie sociale et solidaire.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 632 rectifié.

J’ajoute simplement que cette disposition permettra d’envoyer un message fort aux producteurs : il est nécessaire de fabriquer des appareils qui résistent au temps.

Oui !

L’amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mmes Ghali et Préville, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, la mention “Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées”. » ;

La parole est à M. Maurice Antiste.

Cet amendement vise à renforcer l’information du consommateur quant à la disponibilité de pièces détachées avant l’achat d’un bien. Pour l’heure, cette information est rendue obligatoire par la loi dans le seul cas où le fabricant aurait transmis l’information au distributeur.

L’amendement n° 542, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot

trente

par le mot

vingt

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Nous proposons de rétablir un délai de vingt jours pour que le fabricant qui s’est engagé à rendre ses pièces détachées disponibles les fournisse au réparateur. En effet, en vertu du cadre juridique relatif à la garantie, le vendeur est tenu de procéder à une réparation en moins de trente jours : il faut prévoir le temps nécessaire pour que la pièce arrive et que la réparation soit faite. À défaut, les vendeurs ne pourront pas réparer les produits : c’est une simple question de cohérence.

Aujourd’hui, les pièces détachées sont livrées en vingt-quatre heures !

Une telle situation nuirait à l’efficacité de la réparation et à la crédibilité de l’information sur la disponibilité des pièces détachées.

Bref, ce délai est une partie du dispositif permettant de tendre vers l’objectif de réparabilité et de réutilisation des produits.

Voilà pourquoi, dans son texte initial, le Gouvernement a retenu un délai de vingt jours. Il ne l’a pas choisi au petit bonheur la chance : c’est le laps de temps permettant de recevoir des pièces venant de loin, par exemple d’Asie – même si, par ailleurs, nous souhaitons sortir de cette logique – tout en conservant les dix jours nécessaires a minima pour procéder à la réparation, comme l’exige la législation.

L’amendement n° 344 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

… Est ajoutée une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Matériel médical

« Art. L. 224 -…. – Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal de dix ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Un décret fixe la liste du matériel médical mentionné au présent article. » ;

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité d’un amendement adopté en commission afin de favoriser la réparation du matériel médical en ayant recours à des pièces issues de l’économie sociale et solidaire.

En effet, si important soit-il, ce premier pas ne saurait suffire pour la création d’une filière efficace de réemploi des équipements et matériels médicaux. Cet amendement vise donc à favoriser la réparation et la réutilisation du matériel médical – fauteuils roulants, lits médicalisés, déambulateurs, etc. – en rendant les pièces détachées de ces équipements disponibles pendant dix ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements identiques n° 232 rectifié, 548 rectifié et 657 tendent à imposer une période de disponibilité de dix ans pour les pièces détachées nécessaires à l’utilisation de l’ensemble des équipements électriques et électroniques et des équipements d’ameublement.

L’article du code de la consommation modifié par l’article 4 vise à informer le consommateur quant à la disponibilité des pièces détachées et, le cas échéant, la période de disponibilité. Il s’agit de permettre au consommateur de décider d’acheter tel ou tel bien en tenant compte des enjeux de réparation, et non d’imposer au fabricant ou à l’importateur une période de disponibilité des pièces ; ce laps de temps varie non seulement selon les catégories de produits, mais aussi entre chaque produit. Il revient ainsi à l’acheteur de faire son choix en tenant compte, notamment, de ce critère.

Les auteurs de ces amendements suivent donc une approche très différente de celle retenue pour les dispositifs auxquels ils se rattachent. En outre, sur le fond, il me semble hasardeux de fixer cette disponibilité à dix ans pour l’ensemble des produits concernés : nous ignorons le délai moyen de disponibilité sur les différents marchés concernés et, en conséquence, la faisabilité d’une telle évolution. N’oublions pas non plus qu’il s’agit, dans plusieurs cas, de marchés européens, voire internationaux. Enfin, le texte de ces amendements ne précise pas quelle serait la conséquence en cas de non-disponibilité des pièces détachées sur une telle durée, situation probable pour une part non négligeable d’entre elles.

De manière générale, sauf pratique qui pourrait paraître abusive ou trompeuse, ma philosophie est d’améliorer l’information du consommateur pour qu’il puisse disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à un achat éclairé sur l’impact environnemental du produit. Mais je suis soucieuse de ne pas imposer aux entreprises de contraintes susceptibles de bouleverser profondément leur organisation : faisons confiance au consommateur bien informé pour modifier progressivement les modes de production.

Mes chers collègues, vous l’avez deviné, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Pour les mêmes raisons, elle est défavorable aux amendements identiques n° 233 rectifié, 549 rectifié et 658.

La précision apportée par l’amendement n° 309 peut créer une contrainte pour les fabricants, mais elle permettra également d’améliorer le recours à la réparation, en fournissant des informations plus précises aux vendeurs et aux réparateurs professionnels, ce qui nous semble aller dans le bon sens. Nous émettons donc un avis favorable.

Le sous-amendement n° 691 tend à supprimer le premier volet de l’amendement n° 309, imposant au fabricant d’indiquer à la fois une période de disponibilité des pièces et une date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles. La commission n’a pas examiné ce sous-amendement ; mais à titre personnel j’y suis favorable, dès lors qu’il tend à maintenir l’apport principal de l’amendement de notre collègue, consistant à demander au fabricant de transmettre au vendeur le détail des pièces de rechange disponibles.

Les amendements identiques n° 99 rectifié bis et 507 rectifié bis visent à imposer une durée fixe de disponibilité des pièces. Pour les raisons mentionnées, la commission a émis un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 105 et 632 rectifié visent à préciser qu’en cas de non-disponibilité des pièces indiquée par le fabricant au vendeur ou déduite de l’absence de tout élément sur le sujet le vendeur informe expressément le consommateur de cette non-disponibilité. Je sais que, au début de nos travaux, certaines parties prenantes ont pu émettre des inquiétudes au sujet de ce dispositif, mais c’est bien l’esprit et même la lettre de l’article L. 111-4 du code de la consommation, tel que modifié par l’article 4 du projet de loi.

La rédaction consolidée de cet article indique : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indisponibles à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles. »

Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l’achat du bien. Il n’y a pas d’ambiguïté quant à l’obligation créée par ce texte, à la charge du vendeur, d’informer expressément le consommateur de la non-disponibilité des pièces, y compris lorsqu’elle sera déduite de l’absence d’éléments transmis par le fabricant aux vendeurs. Ces deux amendements sont donc satisfaits, et je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

L’amendement n° 92 rectifié tend à préciser qu’en l’absence d’éléments transmis par le fabricant sur la disponibilité des pièces détachées le vendeur communique par tout moyen au consommateur la mention « aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées ». Sauf exception, il ne revient pas à la loi de préciser les formulations ; c’est au pouvoir réglementaire de prévoir, le cas échéant, une distinction d’affichage entre l’absence d’éléments sur l’indisponibilité et l’indisponibilité avérée.

En outre, la modification que nous avons adoptée en commission sur l’initiative de notre collègue Joël Bigot, afin de clarifier l’obligation pour le fabricant d’informer le vendeur quant à la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces, devrait résorber cette difficulté.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 542, présenté par le Gouvernement, vise à abaisser de trente à vingt jours le délai dans lequel un fabricant doit fournir les pièces détachées à un vendeur ou à un réparateur lorsqu’il a fait part d’une telle disponibilité. Le droit en vigueur laisse soixante jours : le fait d’abaisser ce délai à trente jours constitue déjà une évolution significative pour les fabricants. De plus, ce délai coïncidera dès lors avec le délai imparti au distributeur pour réparer un produit dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Nous avons opté pour cette solution de compromis équilibrée en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Mme Loisier. Nous émettons, en conséquence, un avis défavorable.

L’amendement n° 344 rectifié vise à imposer une disponibilité de dix ans pour les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des équipements médicaux. Cette préoccupation est légitime, mais, dans le délai imparti, nous n’avons aucunement pu nous renseigner quant aux pratiques actuelles des fabricants de matériel médical et quant aux conséquences d’une telle extension. Voilà pourquoi je sollicite à cet égard l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les amendements identiques n° 232 rectifié, 548 rectifié et 657 visent à imposer un délai minimal de dix ans pour la fourniture des pièces détachées, pour l’ensemble des produits. Objectivement, il s’agit là d’une bonne idée, mais, dans la réalité, cette disposition peut se révéler contre-productive. En effet, tout dépend des produits : pour du matériel professionnel, cette durée de dix ans n’est pas suffisante ; pour d’autres produits, comme les smartphones ou les ordinateurs portables, une disponibilité de cinq ou de sept ans serait déjà un grand pas, même si cet objectif reste insuffisant. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, même s’il faut aller dans la direction indiquée.

Pour les raisons que je viens de mentionner, je suis également défavorable aux amendements identiques n° 233 rectifié, 549 rectifié et 658. J’ajoute que ces dispositions pourraient présenter des difficultés de compatibilité juridique avec le droit de la propriété intellectuelle.

Les dispositions de l’amendement n° 309 me semblent satisfaites par la mesure législative énonçant un principe d’information de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées. Le cas échéant, le décret d’application pourra préciser le niveau de détail nécessaire pour ce qui concerne cette information.

Madame Micouleau, cet amendement doit être ajusté, pour ce qui concerne les informations que le fabricant doit fournir au vendeur : il est utile de laisser au fabricant le choix d’indiquer au vendeur la période de disponibilité des pièces ou alors la date jusqu’à laquelle les pièces sont disponibles. Je suis favorable à cet amendement, à condition qu’il soit sous-amendé dans le sens que j’ai signalé.

Pour les raisons que j’ai indiquées, je suis défavorable aux amendements identiques n° 99 rectifié bis et 507 rectifié bis. J’ajoute que la méthode proposée n’est pas plus adaptée que le fait d’imposer un délai unique : les incitations économiques, comme les bonus-malus prévus à l’article 8, ou une meilleure information du consommateur me paraissent plus pertinentes pour soutenir les produits réparables.

Les amendements identiques n° 105 et 632 rectifié visent à rendre obligatoire l’affichage de la non-disponibilité des pièces détachées. Cette mesure figure déjà dans le projet de loi, au troisième alinéa de l’article 4. Je demande donc le retrait de ces amendements, en remerciant leurs auteurs d’avoir insisté sur cet enjeu crucial.

L’amendement n° 92 rectifié est, lui aussi, déjà satisfait par le troisième alinéa de l’article 4 : je demande son retrait.

Madame Bonnefoy, je le sais, vous avez fait de la réparabilité du matériel médical l’un de vos combats, et vous avez bien raison : il s’agit également d’une question cruciale. Toutefois, il ne faudrait pas tomber dans des mesures contre-productives. Pour certains produits, notamment destinés aux professionnels, une durée de dix ans pourrait se révéler trop courte. En revanche, pour des produits destinés aux ménages et connaissant de fortes évolutions technologiques – c’est précisément le cas dans le domaine de la santé –, elle pourrait être trop longue. Mais cela ne signifie pas que l’on doit renoncer à allonger la durée de vie du matériel médical : il faut continuer à travailler sur cette question en procédant d’une autre manière. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 344 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 232 rectifié, 548 rectifié et 657.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 233 rectifié, 549 rectifié et 658.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 691.

Je mets aux voix l’amendement n° 309, modifié.

Je vais mettre aux voix les amendements identiques n° 99 rectifié bis et 507 rectifié bis.

Je retire mon amendement !

Je retire le mien également !

Les amendements n° 99 rectifié bis et 507 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Gontard, l’amendement n° 105 est-il maintenu ?

Mme la secrétaire d’État nous dit que cet amendement est satisfait, mais, vérification faite, cette précision ne figure pas clairement dans le texte. Je maintiens donc mon amendement.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 632 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président : je suis solidaire de M. Gontard !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 105 et 632 rectifié.

Monsieur Antiste, l’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 542.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote sur l’amendement n° 344 rectifié.

Madame la secrétaire d’État, j’insiste sur l’importance du réemploi du matériel médical d’occasion : il y a longtemps que je travaille sur cette question, et il y a longtemps que je vous interpelle à ce sujet. Lors des auditions, vous m’avez dit que vous étiez favorable à un tel réemploi.

Tout à fait !

D’ailleurs, la commission a accepté d’en faire mention dans le texte.

À présent, pour créer une filière efficace de réemploi du matériel médical, il faut absolument rendre les pièces détachées disponibles. Voilà pourquoi il faut inscrire dans la loi les dispositions que je propose ! Ensuite, on pourra moduler la durée de disponibilité, en la fixant à dix, à cinq ou à trois ans selon les types de pièces. Mais, ce soir, il faut entériner le principe : c’est indispensable pour que nous puissions travailler de manière efficace.

Les dispositions de mon amendement ont été rédigées en concertation avec le réseau d’économie sociale et solidaire Envie, que vous connaissez : il a créé Envie autonomie, qui expérimente déjà, et avec grand succès, le réemploi du matériel médical d’occasion. Nous devons travailler sérieusement et rapidement, notamment avec ce réseau, pour organiser une véritable filière autour de ces produits.

Je mets aux voix l’amendement n° 344 rectifié.

L’amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Lepage et Féret, M. Devinaz, Mme Meunier, MM. Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le premier alinéa de l’article L. 121-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdit pour un producteur, un importateur ou un vendeur d’équipements électriques et électroniques, le fait de refuser à un réparateur non agréé la fourniture des moyens, des connaissances ou, lorsqu’il y est encore obligé, des pièces détachées indispensables à la réparation dudit bien. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

Cet amendement a pour objet d’empêcher un producteur, un importateur ou un vendeur d’équipements électroniques de réserver à un réseau de réparateurs agréés la fourniture de connaissances ou de pièces de rechange, pour ce qui concerne ses produits. En effet, par des pressions sur leurs réseaux agréés de réparateurs, ou encore par des tensions sur les délais de livraison, certains producteurs posent des obstacles pratiques à une réparation rapide, efficace et économique des produits pour inciter les consommateurs à racheter plutôt qu’à réparer.

Ces dispositions auront pour effet de protéger non seulement les consommateurs, mais aussi les réparateurs agréés, des abus de leur position de force par les producteurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Antiste, nous partageons l’objectif de non-discrimination des réparateurs par les fabricants, mais, à nos yeux, le droit en vigueur comporte déjà des dispositions générales faisant obstacle aux discriminations dans les relations entre fabricants et réparateurs. Dès lors, cet amendement est déjà satisfait, et j’en demande le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande moi aussi le retrait de cet amendement, qui est effectivement satisfait.

Monsieur Antiste, l’amendement n° 255 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et M. Paul, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de

par les mots :

prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des

La parole est à M. Patrick Chaize.

L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par ce projet de loi impliquerait que les circuits de distribution mettent à disposition toutes les pièces de rechange demandées par le consommateur.

Toutefois, le professionnel est le seul en mesure d’avoir une visibilité sur ses stocks et d’identifier la disponibilité ou non de pièces de rechange. Sans renier l’objectif du présent texte, il convient donc de le laisser s’adapter, en proposant au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire. L’objectif de la mesure 9 de la feuille de route économie circulaire restera atteint avec cette rédaction, qui permet de valoriser la présence de pièces détachées au bénéfice des consommateurs.

L’amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

permet

insérer les mots :

et encourage

La parole est à M. Joël Bigot.

L’article 4 prévoit que tout réparateur d’équipements électriques et électroniques doit permettre au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire en lieu et place des pièces neuves. Nous faisons nôtre cet objectif, qui s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015.

Toutefois, nous proposons de préciser cette rédaction en indiquant que le réparateur ne devra pas seulement permettre, mais encourager le recours à de telles pièces. Il s’agit d’une nécessité dans la logique d’une économie circulaire efficace où tous les acteurs de la chaîne, du producteur au consommateur en passant par les intermédiaires, comme les réparateurs, orientent notre système vers davantage de réemploi et moins de consumérisme.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 4 impose aux réparateurs de cinq catégories d’équipements électroniques de proposer à leurs clients d’utiliser des pièces de rechange issues de l’économie circulaire. Le contenu de cette obligation, notamment les catégories de pièces concernées, sera déterminé par un décret en Conseil d’État. C’est d’ailleurs le cas pour ce qui concerne les réparateurs automobiles, auxquels une obligation similaire s’applique déjà.

L’amendement n° 250 rectifié vise à moduler l’obligation créée pour les équipements électroniques : les réparateurs seraient ainsi tenus de proposer une offre de recours à des pièces de rechange. La commission y est favorable. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 343 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les dispositions de ce projet de loi se fondent sur l’expérience acquise en matière de pièces détachées dans le secteur de l’automobile : très logiquement, le réparateur n’est pas tenu de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire si elles ne sont pas disponibles. Le décret qui précise les modalités d’application des dispositions existantes s’agissant des pièces automobiles le rappelle aussi. La promotion de la réutilisation et de la réparabilité n’exclut pas le bon sens.

Je considère, monsieur Chaize, que l’amendement n° 250 rectifié est satisfait et je vous propose de le retirer.

Par ailleurs, nous sommes favorables à l’amendement n° 343 rectifié, même s’il est satisfait.

Je mets aux voix l’amendement n° 250 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° 343 rectifié n’a plus d’objet.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 479 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves

par les mots :

pièces standardisées pour la catégorie de produits

II. – Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

pièces issues de l’économie circulaire

par les mots :

pièces standardisées pour la catégorie de produits

La parole est à M. Jean-François Husson.

Actuellement, contrairement à l’industrie automobile, il n’existe pas de filière des pièces de réemploi pour les équipements électriques et électroniques.

Il semble que la mise en place d’une telle filière serait complexe et longue, en raison notamment du très grand nombre de références et de la durée d’usage limitée de certains produits. Il paraît donc prématuré d’envisager l’organisation de cette filière sans en avoir étudié la faisabilité, les conditions et les impacts économiques, environnementaux et sociaux. C’est pourquoi nous préconisons d’instaurer, dans un premier temps, une obligation pour les fabricants de proposer l’utilisation de pièces détachées standardisées, solution qui semble, en l’état actuel des techniques et des modes de production, plus adéquate et surtout applicable dès l’entrée en vigueur du texte.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 4 crée une obligation de moyens, et non de résultat. En l’absence de filière de disponibilité de pièces, le réparateur sera dispensé de cette obligation. L’inquiétude de notre collègue n’a donc pas lieu d’être, et il nous semble préférable de favoriser l’économie circulaire. L’expérience dans le secteur automobile montre qu’un tel dispositif facilite la structuration du secteur du réemploi et les partenariats avec les filières de réparation.

Cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objectif de ce projet de loi est tout simplement de favoriser le réemploi, la réutilisation, en somme la lutte contre le gaspillage.

La disposition du projet de loi cible les équipements électroniques, électroménagers et informatiques pour lesquels il existe une demande des consommateurs. Elle présente un intérêt en termes de pouvoir d’achat et de réduction du gaspillage.

La filière propose déjà une offre de pièces de rechange d’occasion, qui va pouvoir prendre de l’ampleur grâce à cette mesure. J’ai rencontré le créateur d’une entreprise de réparation d’appareils électroménagers et informatiques qui emploie plusieurs centaines de personnes. Si nous voulons retenir en France les emplois, les ressources, les métaux rares et les matières premières, si nous voulons promouvoir la lutte contre le gaspillage, ce qui est finalement un acte de justice sociale car elle protège le pouvoir d’achat, il faut aider cette filière à émerger en lui donnant de l’oxygène. Bien sûr, cela doit se faire avec bon sens. Il va donc de soi qu’en l’absence de disponibilité des pièces détachées, les professionnels concernés n’auront pas l’obligation d’en proposer aux consommateurs.

Je comprends vos craintes, monsieur le sénateur, mais, à ce stade, elles me semblent assez franchement contradictoires avec le projet de loi que nous défendons, dont votre proposition revient en fait à supprimer tout un pan. Avis défavorable.

Monsieur Husson, l’amendement n° 479 rectifié est-il maintenu ?

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous le dire, j’ai mieux compris l’explication de Mme la rapporteure que la vôtre, pour le moins tortueuse. En somme, à vous entendre, tout va bien, je n’ai rien compris et tout va finir par s’arranger… Dans ce débat, il convient d’avancer des arguments, d’accepter la contradiction et de se prononcer en quelque sorte à livre ouvert.

En l’occurrence, votre argumentation manque singulièrement d’éléments concrets et vérifiables. Nos concitoyens sont un peu las d’entendre les discours des élus, des institutionnels ou des acteurs économiques ; ils attendent des solutions concrètes.

Pour ne pas nous faire perdre de temps, je vais retirer l’amendement, mais je tenais à livrer ces éléments de réflexion.

L’amendement n° 479 rectifié est retiré.

L’amendement n° 653 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de mise en œuvre de cette obligation s’effectue au plus tard à partir du 1er janvier 2021. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

La commission a créé dans le projet de loi une sous-section 13 relative aux équipements électriques et électroniques. Cet amendement vise à maintenir, pour les professionnels de cette filière, l’obligation de proposer aux consommateurs des pièces provenant de l’économie circulaire en lieu et place de pièces neuves à compter du 1er janvier 2021.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a souhaité fixer au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de l’article 1er. Cette disposition étant inscrite à l’article 13, le présent amendement n’est donc pas bien placé.

Sur le fond, en anticipant une adoption de la loi au début de 2020, il nous semble indispensable de donner un délai suffisant aux réparateurs pour s’adapter, en tenant bien sûr compte du temps qui sera nécessaire pour que le cadre réglementaire soit défini.

Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je partage tout à fait votre ambition d’aller vite pour améliorer l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées et sur la possibilité d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire. Les Français nous demandent d’agir vite pour lutter contre le réchauffement climatique et promouvoir l’économie circulaire. Plus on va vite, mieux c’est ! J’émets un avis favorable.

Monsieur Gremillet, l’amendement n° 653 rectifié bis est-il maintenu ?

Puisque j’ai obtenu un avis favorable de Mme la secrétaire d’État, je le maintiens !

Je mets aux voix l’amendement n° 653 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 114 est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 564 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ;

« …) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées prévue à l’article L. 111-3. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour défendre l’amendement n° 114.

Cet amendement, issu d’une concertation avec le collectif Halte à l’obsolescence programmée, a pour objet de renforcer la portée, et donc l’effectivité, de l’indice de réparabilité.

Comme le souligne le Livre blanc intitulé « 50 mesures pour une consommation et une production durables », depuis le 1er mars 2015, les distributeurs et les fabricants sont tenus d’afficher la durée pendant laquelle ils s’engagent à fournir les pièces détachées des biens qu’ils commercialisent.

Toutefois, plus de 60 % des vendeurs n’informent pas correctement sur la disponibilité des pièces détachées. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, n’est pas en mesure de faire son travail de contrôle, puisqu’elle ne peut pas vérifier si une absence d’affichage tient à un manque d’informations du distributeur ou à une indisponibilité des pièces.

Notre amendement vise donc à compléter le code de la consommation et à élargir la définition des pratiques commerciales trompeuses. Il s’agit ainsi d’imposer aux metteurs sur le marché de publier sur un support durable le détail des pièces détachées et la durée de disponibilité de chacune d’entre elles et de prévoir la possibilité de sanctions pour pratique commerciale trompeuse en cas de fausse déclaration. En effet, il ne suffit pas d’indiquer qu’une pièce détachée est disponible pendant un certain nombre d’années : il faut, en outre, que sa disponibilité soit effective.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 564.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Le projet de loi prévoit déjà un régime de sanctions administratives en cas de manquements à ces obligations d’information. Il ne nous semble pas souhaitable de faire dès à présent référence à un régime pénal et à une qualification de ces manquements comme délits sanctionnés d’une peine d’emprisonnement, en particulier pour une obligation nouvelle comme celle qui est relative à l’indice de réparabilité.

Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il faut sanctionner les pratiques commerciales trompeuses des fabricants ou des vendeurs qui mentent aux consommateurs sur l’indice de réparabilité et la disponibilité des pièces détachées. Il est absolument intolérable qu’il puisse y avoir des allégations fausses concernant l’indice de réparabilité !

L’élément clef, dans le système économique du XXIe siècle, c’est la confiance. Tout ce qui abîme la confiance doit donc être combattu !

Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L.121-2 du code de la consommation vise déjà des pratiques commerciales trompeuses qui portent sur les caractéristiques des produits, et plus particulièrement sur leurs qualités substantielles. Les amendements sont donc satisfaits par le droit en vigueur.

Au-delà des contrôles de l’État et du droit, il convient d’être particulièrement vigilants sur le sujet de l’obsolescence programmée. Les associations jouent à cet égard un rôle essentiel, qu’il faut saluer.

Je demande le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits en l’état actuel du droit.

Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 114 est-il maintenu ?

Madame la secrétaire d’État, vos arguments sont toujours très bons, mais la conclusion est toujours très mauvaise ! En effet, après avoir commencé par nous dire que vous êtes d’accord avec nous, vous ne retenez jamais aucun de nos amendements…

Je maintiens l’amendement.

Monsieur Marchand, l’amendement n° 564 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Je vais être disruptif : l’argumentation était bonne, la conclusion aussi.

L’amendement n° 564 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 114.

Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 506 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade, MM. Saury et Rapin et Mme Berthet.

L’amendement n° 566 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par les mots : « cent vingt » ;

2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 506 rectifié.

Pour lutter contre l’obsolescence programmée, nous proposons de porter à dix ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 566.

L’obsolescence programmée concerne un très grand nombre de produits – électroménagers, électroniques, textiles… –, volontairement conçus de manière à ne plus être utilisables après un certain temps. Un reportage diffusé sur une chaîne du service public en rendait compte à la mi-journée.

Cette situation pénalise les consommateurs, contraints de racheter souvent de nouveaux produits, et surtout l’environnement, du fait des quantités importantes de déchets ainsi générées.

La garantie légale de conformité est un outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits. Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des produits, l’amendement vise à allonger à dix ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans. Ainsi, les consommateurs constatant qu’un produit est impropre à l’usage attendu, y compris plusieurs années après l’achat, pourront bénéficier de cette garantie.

Les amendements n° 107 rectifié, 292 rectifié ter, 349 rectifié bis et 420 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 107 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 292 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Henno, Mme Morin-Desailly et MM. Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince, Vanlerenberghe, L. Hervé, Delcros et Cigolotti.

L’amendement n° 349 rectifié bis est présenté par MM. Joël Bigot, Lurel, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 420 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.

Les dépenses des Français consacrées aux biens de consommation ont été multipliées par trois depuis 1960. Cette évolution est due, entre autres causes, au système de l’obsolescence programmée.

Nous parlons bien de système, car il a été démontré que les produits étaient conçus pour durer le temps de la garantie. Pis, la plupart du temps, les appareils ne sont pas conçus pour pouvoir être réparés : vis spéciales, pièces soudées – la réparation est visiblement découragée.

Dès lors, l’extension de deux à cinq ans de la durée de la garantie légale est un outil stratégique de lutte contre cette pratique. Elle permettrait de freiner la multiplication des achats et de mettre un terme aux profits tirés des extensions de garantie commerciale. Elle inciterait les fabricants à construire des appareils qui durent plus longtemps et se réparent plus facilement. Elle permettrait enfin de limiter l’utilisation des ressources naturelles nécessaires à la production des biens et de diminuer la quantité de déchets.

Une étude de l’UFC-Que Choisir indique que, dans l’hypothèse d’un allongement de la garantie de deux à cinq ans, testé sur trois produits électroménagers – lave-linge, four, réfrigérateur –, celui-ci entraînerait une augmentation du prix du bien comprise entre 1 % et 2, 9 % seulement. L’étude conclut que cette hausse mesurée serait vraisemblablement couverte, pour le consommateur, par les gains économiques liés à la diminution du renouvellement et à la gratuité de la réparation. Une étude de l’Institut de l’industrie et des systèmes d’ingénierie conclut pour sa part que « de meilleures conditions de garantie ont pour résultat un accroissement des ventes ».

Enfin, selon le rapport Libaert, l’instauration d’une garantie de cinq ans ne pénalisera pas les entreprises françaises, car la mesure s’appliquerait à l’ensemble des produits vendus en France, quel que soit le fabricant. L’argument d’une possible distorsion de concurrence envers des distributeurs français qui verraient échapper une partie de leur clientèle, celle-ci préférant s’approvisionner à l’extérieur de nos frontières, n’est pas davantage valide.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié ter.

Nous considérons que, pour lutter contre l’obsolescence programmée, il convient de porter la durée légale de garantie à cinq ans.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 420 rectifié bis.

La durée de vie d’un produit doit pouvoir atteindre cinq ans, au regard de toutes les ressources utilisées pour le fabriquer et de la quantité de déchets engendrée. L’amendement vise donc à allonger la durée de la garantie à cinq ans.

L’amendement n° 671 rectifié, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 217-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens appartenant aux catégories 1, 4, 8 et 10 définies par l’annexe I de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, ce délai est porté à soixante mois. » ;

2° L’article L. 217-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 et 10 définies par l’annexe I de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. »

La parole est à M. Joël Labbé.

L’amendement est défendu.