Interventions sur "l’obsolescence"

...martphones, ils représentent 3 millions de tonnes de déchets, dont seulement 16 % sont recyclées. Nous l’avons déjà dit, étendre la durée de vie des produits est le moyen le plus efficace, non seulement pour endiguer la production de déchets, mais aussi pour favoriser la préservation des ressources. C’est dans cette optique que nous proposons de créer, comme le préconisent l’association Halte à l’obsolescence programmée et le rapport Libaert, un droit de portabilité de la garantie légale, pour une durée équivalant à l’immobilisation pour la réparation, et de prévoir la réinitialisation de la durée de la garantie légale de conformité pour vingt-quatre mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne. Cette disposition, qui existe dans de nombreux pays européens, permet à la fois de mieux prot...

L’amendement a pour objet d’étendre à l’obsolescence programmée la définition de la tromperie commerciale inscrite dans le code de la consommation, sans laisser à la jurisprudence le soin de préciser la volonté du législateur.

La commission n’a pas identifié l’intérêt d’inclure dans le champ de l’article L. 441-1 du code de la consommation l’obsolescence programmée, qui est déjà définie à l’article L. 441-2 et dotée de son propre régime pénal. Votre demande étant satisfaite, mon cher collègue, la commission a émis un avis défavorable.

Je maintiens que la définition de l’obsolescence programmée, telle qu’elle figure dans le code de la consommation, n’est pas complète. Je l’estime parcellaire. De nombreux rapports, élaborés notamment à l’échelon européen, recensent les techniques relevant de l’obsolescence programmée. Il en est une qu’il conviendrait, à notre sens, d’intégrer dans la définition de celle-ci : l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un ...

Cet amendement porte sur la question de l’obsolescence programmée, notion qui a été inscrite en 2015 dans le code de la consommation par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Rappelons que l’obsolescence programmée est définie comme le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement. El...

Cet amendement vise à faciliter l’application du droit à la garantie légale pour les consommateurs, laquelle, comme nous le savons, est le premier levier d’action pour se prémunir de l’obsolescence. Rares sont les consommateurs qui gardent le ticket de caisse lié à un achat de petit électroménager. À l’heure où les distributeurs disposent des moyens nécessaires pour enregistrer les achats, refuser d’appliquer la garantie sous prétexte que le client ne dispose plus de son ticket de caisse n’a plus de sens. Par conséquent, il doit appartenir aux distributeurs de prouver que le droit à la gar...

Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’obsolescence logicielle et à insister sur la nécessité de réfléchir à des mesures propres à allonger la durée de vie des produits. L’obsolescence logicielle est une forme insidieuse d’obsolescence programmée. Nous la rencontrons particulièrement dans notre quotidien avec nos smartphones, sur lesquels nous recevons régulièrement des demandes de mise à jour du logiciel d’exploitation. Une certaine marque à la ...

Je soutiens l’amendement qu’a présenté Joël Bigot. J’ai commis, avec Marie-Christine Blandin, un rapport d’information sur les 100 millions de téléphones portables usagés qui dorment dans nos tiroirs. Effectivement, l’obsolescence programmée de ces appareils est un problème très important, parce qu’ils sont fabriqués avec des matériaux précieux et des terres rares. Or on ne les recycle pratiquement pas, contrairement aux machines à laver, qui finissent rarement au fond d’un tiroir…

On ne peut pas attendre que le problème soit réglé au niveau européen. Il y a urgence à agir. Au-delà de la lutte contre l’obsolescence programmée, il faut mettre en place une filière de recyclage des téléphones portables et des tablettes usagés. J’espère que cet amendement important sera adopté.

J’appuie les propos très justes qui viennent d’être développés sur l’obsolescence programmée des matériels informatiques, notamment des téléphones. Il s’agit d’un véritable fléau. Ces appareils contiennent effectivement des métaux précieux et des terres rares, que la France doit importer. Nous sommes complètement dépendants de l’étranger à cet égard. Vous avez très justement dit, monsieur Sido, que nous pourrions d’ores et déjà commencer à agir. Je me permets de souligner que...

L’éducation nationale est l’un des principaux acheteurs publics. Madame la secrétaire d’État, que fait le Gouvernement pour forcer les ministères à prendre en compte, dans leurs appels d’offres et leur réflexion sur l’achat de matériels, le sujet qui nous occupe ? Les ministères sont eux aussi des victimes – consentantes – de l’obsolescence programmée.

...s rendre visibles ! Je tiens à rappeler également que l’installation d’un compteur d’usage figure parmi les recommandations du rapport du Parlement européen n° 2016/2272 intitulé Sur une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises. Il s’agit de faire œuvre de transparence envers les consommateurs, mais également, là encore, de lutter contre l’obsolescence programmée de certains appareils.

J’espère que cet amendement sera adopté dans un élan unanime ! L’article 70 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit un certain nombre d’orientations visant à lutter contre l’obsolescence programmée. Il prévoit un certain nombre d’expérimentations en vue d’encourager des pratiques commerciales et industrielles plus vertueuses, dont l’une a trait à « l’affichage, sur la base du volontariat, de la durée de vie des produits afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs ». L’information des consommateurs est un ...

On l’a dit, l’obsolescence programmée est un fléau tant social qu’environnemental : il faut en finir ! L’industrie saura mettre sur le marché des produits durables, dans la mesure où on le lui impose, comme elle savait le faire par le passé : les célèbres machines à laver Vedette duraient vingt ou vingt-cinq ans et avaient la réputation d’être increvables ! Il faut effectivement des actes, madame la secrétaire d’État, mai...

Cet amendement vise à mettre en place un indice de durabilité obligatoire à l’horizon de 2024, après une expérimentation du volet relatif à la réparabilité en 2021. Cet indice de durée de vie était prévu dans la feuille de route de l’économie circulaire. Comme mon collègue Joël Labbé l’a souligné, l’objectif principal est de lutter contre l’obsolescence programmée.

Nous abordons une série d’amendements importants relatifs à l’obsolescence logicielle. Pour la clarté de nos débats, je précise qu’il s’agit des méthodes par lesquelles un fabricant rend inutilisable un appareil électronique en imposant une évolution logicielle, particulièrement du système d’exploitation, inadaptée à ses capacités techniques – puissance, stockage, mémoire vive. Par exemple, les vieux ordinateurs ne sont pas suffisamment puissants pour faire tourner les...

Cet amendement vise à lutter contre l’obsolescence programmée et à allonger la durée de vie des produits en interdisant tout procédé technique visant à rendre irréparable ou non reconditionnable un produit. Il s’agit de soutenir non pas seulement les bricoleurs du dimanche, mais également les professionnels de la réparation et du réemploi, qui sont des piliers de l’économie circulaire, en luttant contre des pratiques industrielles totalement opp...

Comme les précédents, cet amendement vise à interdire les techniques employées par certains fabricants pour programmer l’obsolescence des biens qu’ils fournissent. Nous le savons, c’est devenu un sport international : certains fabricants mettent en œuvre des procédés qui rendent les biens qu’ils produisent absolument irréparables. C’est ce phénomène qui a amené la naissance de l’association Halte à l’obsolescence programmée, à l’origine de cet amendement. La cofondatrice de cette association, Laetitia Vasseur, fut la collabora...

Ces amendements identiques portent sur un sujet connexe à l’obsolescence programmée, puisqu’ils visent à interdire les techniques, notamment en matière de logiciels, qui tendent à rendre la réparation ou le reconditionnement d’un appareil impossible hors circuits agréés. Les techniques qui sont déployées par certains fabricants pour entraver ou empêcher la réparation de leurs produits, en particulier électroniques, sont évidemment inacceptables, notamment lorsque l’o...

Cet amendement fait suite à la demande de rapport que notre assemblée a adoptée sur l’excellente proposition de nos collègues Joël Bigot et Jean-François Longeot. Il a pour objet d’empêcher l’obsolescence logicielle. Nous avons travaillé sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, et nous vous proposons un système intéressant qui renverse la charge de la preuve : il s’agit d’imposer aux constructeurs de logiciels la permanence pendant dix ans du système d’exploitation, de manière à assurer une durée de vie plus longue aux téléphones portables et aux ordinateurs. Malheureusement, la durée de vie d...