Interventions sur "acté"

Je veux préciser que notre collègue Jean-Paul Prince fait une distinction entre l'entrave aux activités agricoles, commerciales et artisanales, qui est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et les actes d'obstruction aux activités sportives et de loisir, punis de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende.

Pour ma part, je formulerai moi aussi quelques réserves, tout en prenant acte de l'amélioration rédactionnelle qui nous est proposée. Des précisions ont été apportées, et vous avez essayé de lever toute incertitude quant à l'inconstitutionnalité de la proposition de loi. Toutefois, demeure la question de la place du droit pénal dans notre soci...

Je veux saluer, moi aussi, les efforts réalisés pour amender ce texte ; la rédaction s'en trouve nettement améliorée. Toutefois, nous ne voterons pas l'amendement n° 2 - nous allons discuter du texte tout à l'heure lors de notre réunion de groupe -, car le groupe du RDSE serait favorable à un retrait de ce texte au profit d'une réflexion plus a...