Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi.

Je ne reviendrai pas sur la discussion ayant eu lieu la semaine dernière. Quatre amendements nous sont aujourd'hui proposés. L'amendement n° 2, présenté par M. Prince, vise à répondre au risque d'inconstitutionnalité qui avait été relevé. Il est le fruit de discussions entre l'auteur du texte et un certain nombre de membres de la commission, dont je fais partie. Il vise à procéder à une réécriture globale de l'article unique en apportant une précision sur l'opérationnalité des dispositions prévues.

Cet amendement est-il compatible avec les amendements suivants ?

L'amendement n° 4 rectifié de Mme Harribey procède du même esprit, puisqu'il précise la notion d'entrave, mais il n'est pas compatible avec l'amendement précédent. Je propose donc que son auteur sous-amende l'amendement n° 2, en conservant les dispositions de son amendement qui concerne les assemblées élues et la liberté de création artistique.

Votre proposition vise donc à faire droit pour partie à l'amendement n° 4 rectifié.

Je veux saluer les efforts réalisés par un certain nombre de collègues, qui ont travaillé à une rédaction alternative. Le groupe Union centriste s'est associé aux efforts rédactionnels pour sortir de l'impasse dans laquelle nous étions la semaine dernière. La profession agricole s'est émue de nos discussions. Eu égard à certains mouvements contemporains, tels que le blocage de boucheries par des mouvements végans, on peut comprendre ces réactions. Mais je tiens à dire clairement aujourd'hui à ceux-là mêmes qui nous inondent de mails, non pas bien sûr pour influencer le législateur, mais pour nous informer ou nous éclairer, que l'arroseur pourrait être arrosé. Il se pourrait que, dans le cadre de certaines manifestations organisées par les agriculteurs eux-mêmes, ceux-ci tombent sous le coup du texte que nous sommes en train de rédiger. Je veux que cela figure au compte rendu de notre réunion, afin d'éviter toute ambiguïté.

Je vous remercie du débat que vous avez vous-même ouvert la semaine dernière, car il a été à l'origine des améliorations rédactionnelles que nous avons collectivement proposées en vue de lever des ambiguïtés et de corriger des imprécisions.

Notre collègue Laurence Harribey vous prie de bien vouloir excuser son absence, car elle est retenue dans une autre instance du Sénat. Par l'amendement n° 4 rectifié, notre collègue a contribué à proposer une solution pour trouver une issue. Notre groupe votera cet amendement et sera ouvert à l'idée de le transférer en sous-amendement, monsieur le rapporteur. Nous débattrons de ce sujet lors de notre réunion de groupe.

D'ailleurs, je rejoins les propos de M. Hervé, je ne suis pas du tout certain que ne subsistent pas des problèmes de constitutionnalité avec l'amendement n° 2. Le droit de manifester est important. Nous sommes interrogatifs quant au 2° du dispositif proposé, car les sanctions prévues pour ce qui concerne les entraves au déroulement d'activités sportives ou de loisir sont assez lourdes. Nous n'y sommes pas hostiles - il est souhaitable de trouver des solutions -, mais, à ce stade, nous nous abstiendrons sur cet amendement et sur les deux suivants.

Je note que votre groupe est constructif pour trouver une solution satisfaisante.

Je veux préciser que notre collègue Jean-Paul Prince fait une distinction entre l'entrave aux activités agricoles, commerciales et artisanales, qui est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et les actes d'obstruction aux activités sportives et de loisir, punis de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende.

Ce point mérite en effet d'être précisé, car n'apparaît dans l'amendement que le quantum des peines pour les actes d'obstruction aux activités sportives et de loisir. Or la peine est plus faible que pour l'entrave aux activités professionnelles.

Veillons au droit de manifester.

Nous partageons cette préoccupation. À ce stade, je pense que l'ambigüité est levée, mais nous prenons en compte toutes vos observations.

Pour ma part, je formulerai moi aussi quelques réserves, tout en prenant acte de l'amélioration rédactionnelle qui nous est proposée. Des précisions ont été apportées, et vous avez essayé de lever toute incertitude quant à l'inconstitutionnalité de la proposition de loi.

Toutefois, demeure la question de la place du droit pénal dans notre société : ce droit semble appelé à répondre à toutes les insuffisances de la régulation sociale dans notre pays. Nous avons tous compris l'objectif du texte qui nous est présenté. Élu du Sud-Ouest, je comprends les préoccupations de nos agriculteurs et des chasseurs. Cela étant, il ne me semble pas raisonnable d'introduire du droit pénal partout.

Nous vivons deux grands cycles.

Premier cycle, notre pays s'est récemment armé pour lutter contre le terrorisme, un travail nécessaire, utile et important, qui nous a cependant conduits à certaines formes de distorsion : la police administrative va quasiment sur le répressif et le droit pénal remonte très en amont, avant même le passage à l'acte. Mais le combat que notre pays devait mener face au terrorisme est exceptionnel ; c'est ce qui explique que l'on soit allé très loin dans la réduction des libertés. Nous abordons maintenant un deuxième cycle. Voilà quelques mois, nous avons eu entre nous un débat difficile sur la question de l'interdiction préventive de manifester ; on connaît les décisions du Conseil constitutionnel. Deux propositions de loi vont bientôt nous être soumises : l'une émanant de l'Assemblée nationale, qui vise à lutter contre les contenus haineux sur Internet, l'autre du Sénat, qui porte sur l'entrave en matière agricole et pour ce qui concerne la chasse. Ces deux textes touchent des questions morales, des problèmes comportementaux.

Tout en comprenant, je le répète, la préoccupation politique exprimée au travers des dispositions qui nous sont proposées, notre droit pénal risque de devenir notre outil de régulation sociale. Comme nous ne parvenons pas à traiter nos oppositions, nos difficultés, et que la police administrative montre très clairement des faiblesses, nous recourons à des catégories de droit pénal. Or, je crains, comme Loïc Hervé, des effets de bord, avec de mauvaises conséquences. Je suis donc, pour le moins, extrêmement réservé sur le principe des évolutions qui nous sont présentées. C'est un droit de bonnes intentions, mais je ne suis pas certain qu'il s'agisse d'un bon droit pour notre société, en tout cas pour nos libertés.

Je vous remercie, mon cher collègue, de cette mise en perspective fort intéressante et approfondie.

Je veux saluer, moi aussi, les efforts réalisés pour amender ce texte ; la rédaction s'en trouve nettement améliorée. Toutefois, nous ne voterons pas l'amendement n° 2 - nous allons discuter du texte tout à l'heure lors de notre réunion de groupe -, car le groupe du RDSE serait favorable à un retrait de ce texte au profit d'une réflexion plus aboutie sur la facilitation des modalités d'indemnisation des personnes subissant des actes d'entrave et sur les sanctions à envisager envers les auteurs de ces actes.

Je partage en partie les propos de M. Philippe Bonnecarrère. Si le droit pénal finit par être un outil de régulation sociale, pour reprendre ses termes, cela tient au fait que, en amont, les structures intermédiaires ne parviennent pas à apporter des réponses adaptées aux mouvements contestataires.

Là est le problème.

On le constate actuellement, les phénomènes de contestation prennent la forme d'entraves aux activités professionnelles, agricoles en particulier. Les chiffres qui nous ont été communiqués sont clairs, ce phénomène s'accroît et la réponse pénale est insuffisante. D'ailleurs, le ministère de la justice a donné instruction aux procureurs d'apporter des réponses beaucoup plus rapides et systématiques.

Madame Costes, c'est votre droit de réfléchir aux modalités d'indemnisation, mais je veux vous dire une chose : quand on parle d'indemnisation, c'est que l'on n'a pas réprimé les actions visant à entraver une liberté fondamentale, à commencer par la liberté du travail.

Notre réflexion devrait aussi porter sur les sanctions.

Je ne sais pas si ce texte, sur lequel mon groupe prendra position tout à l'heure, sera utile pour ce qui concerne le délit d'entrave, mais, même s'il est imparfait, il faut prendre des mesures. Certes, se posent en amont des problèmes de régulation, mais il faut agir pour prévenir les phénomènes d'autodéfense que nous risquons de voir apparaître.

Les amendements identiques n° 1 et 3 visent à compléter le délit d'entrave en introduisant une infraction spécifique d'intrusion dans les bâtiments agricoles. Nous souhaitons que le texte ait une portée générale et rejetons toute incrimination spécifique, afin de ne pas le fragiliser. Je propose donc d'émettre un avis défavorable à ces deux amendements, qui sont en outre largement satisfaits par le droit existant.

C'est toute la différence entre des entraves pacifiques et des violences, ces dernières étant déjà punies par le code pénal.