Interventions sur "communautaire"

Je souhaite détendre l’atmosphère en présentant cet amendement, que je qualifierais de pragmatique, visant à assurer la convivialité des soirées électorales. Lorsque la situation est consensuelle dans une communauté de communes, on peut imaginer qu’il est possible d’élire l’ensemble des membres du bureau, après le président et les vice-présidents, de manière simplifiée. Si le conseil communautaire le souhaite, on pourrait proposer un principe de candidature groupée pour les membres du bureau, et toujours un scrutin uninominal. Si trop de noms étaient inscrits, le panachage serait permis. S’il y a consensus, cela permettrait de raccourcir les soirées électorales et, parce que les élus aiment bien le panachage, de réintroduire un peu de tension démocratique en fin de soirée.

...idents. Si le nombre de candidatures déposées correspond exactement au nombre de postes à pourvoir, les candidats sont immédiatement élus, comme c’est le cas pour la commission permanente des conseils départementaux. Sinon, la règle actuelle s’appliquerait. Tout en respectant la diversité des situations locales, cette avancée simplifierait considérablement l’installation de très nombreux bureaux communautaires.

...on de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, nous avons partagé le souci de simplifier les modalités d’élection des membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale. Aujourd’hui, ils sont élus au scrutin secret uninominal à la majorité absolue, comme le prévoit la circulaire du 13 mars 2014 relative à l’élection et mandats des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires. Cependant, nous avons tous observé sur le terrain que le régime actuel de cette élection pouvait être considérablement chronophage. Il représente généralement plusieurs dizaines de votes et s’avère particulièrement lourd à mettre en œuvre lors des conseils d’installation pour un enjeu souvent minime. Le sous-amendement des rapporteurs vise à limiter cette avancée aux seuls vice-présidents. Les...

... inconstitutionnalité. Comment pouvez-vous préjuger ce que feront soixante députés ou soixante sénateurs, qui ne peuvent pas renoncer à l’avance à saisir le Conseil constitutionnel ? Enfin, à supposer même qu’une fois entrée en vigueur cette disposition soit jugée inconstitutionnelle à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, cela ne ferait pas pour autant tomber les conseils communautaires constitués sur la base de ladite disposition. Ce serait problématique, en revanche, à chaque fois que, à la suite d’une démission ou d’un décès, le conseil communautaire devrait être complété. Dans cette hypothèse, il ne pourrait pas être complété sur la base de la disposition jugée non conforme à la Constitution après l’entrée en vigueur de la loi. Seul ce problème subsisterait. À choisir entr...

Il faut peut-être d’abord lever une ambiguïté. Monsieur le ministre, je rappelle que l’article 3 bis prévoit l’entrée en vigueur de la disposition au 1er janvier 2021. Cela ne pose donc aucun problème d’instabilité juridique pour l’année prochaine. Par ailleurs, il faut le dire, la jurisprudence Commune de Salbris a été une catastrophe pour les conseils communautaires.

...ait des accords locaux qui fonctionnaient très bien ; on pouvait surreprésenter les communes sans difficulté si on le souhaitait. Beaucoup d’obstacles étaient levés avant cette jurisprudence, qui a placé les intercommunalités concernées, en cas de vote, d’abord, puis en cas de changement de périmètre, ensuite, devant un embarras majeur. Certains de nos collègues ont perdu leur place de conseiller communautaire, quand ce n’était pas une vice-présidence, voire une présidence. La décision du Conseil constitutionnel ne reflète que son avis. Reste qu’on ne peut le faire changer d’avis que par une révision constitutionnelle. Pour autant, monsieur le ministre, vous connaissez le titre de la pièce de Musset : Il faut qu ’ une porte soit ouverte ou fermée. En l’espèce, c’est le Conseil constitutionnel l...

Cet amendement vise à aller au bout de la logique. Il tend en effet à ce que l’élection du bureau du conseil communautaire soit organisée au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, avec une proposition alternative d’un candidat de chaque sexe. Cette mesure, dont nous souhaitons qu’elle soit mise en place en 2026, est en cohérence avec les amendements que nous examinerons ultérieurement, visant à ce qu’à compter de 2026 le scrutin de liste s’applique à toutes les communes. J’ai entendu s’exprimer, sur t...

L’article 4 vise à améliorer l’information des conseillers municipaux en prévoyant de les rendre destinataires de droit de la convocation et du compte rendu du conseil communautaire. Je rappelle que 28 % des communautés de communes ne transmettent aucun compte rendu des réunions des instances communautaires aux élus municipaux, ce qui montre que le contact entre les élus reste insuffisamment développé, alors que la proposition de loi allant en ce sens, adoptée par le Sénat le 24 janvier dernier, n’a pas été reprise par l’Assemblée nationale, du moins pas encore. Nous avons...

...our beaucoup d’élus. Cet article vise précisément à combler ce sentiment de déficit d’information des conseillers municipaux sur les affaires de leur EPCI. Il consacre, d’une part, un droit à l’information sur les affaires faisant l’objet d’une délibération au sein de l’intercommunalité et prévoit, d’autre part, de les rendre destinataires de droit de la convocation et du compte rendu du conseil communautaire, ainsi que du rapport annuel sur les orientations budgétaires. Cet article me semble répondre à une des récriminations les plus entendues et les plus répandues auprès des conseillers municipaux. Ce déficit d’information est souvent aggravé, il est vrai, par la refonte des périmètres intercommunaux consécutive aux fusions forcées. Cette plus grande fluidité du fonctionnement de l’intercommunalit...

Aux termes de l’article 4, les conseillers municipaux des communes membres « sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération communale ». Le texte vise ainsi l’organe délibérant, au singulier, or un EPCI compte à la fois un bureau, qui délibère, et un conseil communautaire, le premier prenant plus souvent des décisions que le second. Je pense donc qu’il faudrait mentionner les deux instances. Quant à l’amendement de notre collègue Ma...

...du texte prévoyait la transmission de l’ordre du jour et du compte rendu de la réunion de l’organe délibérant de l’EPCI. La commission a ajouté la note explicative de synthèse, comme le demandait notamment le groupe RDSE, ainsi que le rapport d’orientation budgétaire. Il nous semble opportun de compléter le dispositif en visant aussi les documents annexés à la convocation adressée aux conseillers communautaires.

La loi du 17 mai 2013 a modifié en profondeur les modalités de désignation des conseillers communautaires. Pour les communes de moins de 1 000 habitants soumises au scrutin majoritaire, il existe une contrainte exigeant que les conseillers communautaires soient le maire, les adjoints, puis les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. Or cette exigence n’a pas de réelle justification. En effet, il n’existe aucun lien entre la composition d’un exécutif municipal et les compétences de l’intercom...

...s au sein de l’exécutif, nous ne cessons d’en parler et nous n’avons cessé de le faire. J’appelle votre attention, mon cher collègue, sur la nécessité de maintenir le lien, puisque tel était l’esprit de nos travaux, entre l’exécutif municipal et les compétences de l’intercommunalité. Ce que vous proposez revient à remettre en cause le mode de scrutin qui a été décidé pour l’élection des conseils communautaires, étant entendu que l’on dissocie deux situations : lorsqu’il y a scrutin de liste, les conseillers communautaires sont désignés par fléchage ; pour les communes de moins de 1 000 habitants, la désignation se fait dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Nous avons même prévu qu’en cas de démission d’un maire pendant le mandat il y aurait, dans les communes de moins de 1 000 habitants, un re...

Je ne comprends pas les arguments de Mme la rapporteure. Dans une commune de moins de 1 000 habitants, comme celle dont j’étais le maire, c’est la règle de l’ordre du tableau. Si un candidat est très qualifié pour rejoindre l’intercommunalité, mais n’est ni adjoint ni bien placé dans le tableau, alors tous les conseillers communautaires doivent démissionner pour lui permettre d’occuper ces fonctions.

Cet amendement vise à étendre l’envoi de la note explicative de synthèse aux conseillers communautaires de tous les EPCI. Actuellement, cette note n’est envoyée qu’aux conseillers communautaires des EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus. Ce seuil ne nous paraît pas pertinent.

...voir du maire ! Dans les communes de moins de 1 000 habitants, on ne vote jamais pour telle ou telle personne de la communauté de communes Je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre, mais je connais aussi bien le sujet que vous ! Si les candidats A, B et C sont en tête et que l’on veut nommer le candidat D, alors, les candidats A, B et C doivent démissionner de leurs fonctions de conseiller communautaire. Il faut laisser au conseil municipal la possibilité de désigner le maire, c’est logique. Mais si le maire ne veut pas siéger à l’intercommunalité, il faut éviter les démissions en cascade de conseillers communautaires. Lorsque le peuple vote, il ne le fait pas en faveur de tel conseiller communautaire, mais pour la liste en laquelle il a confiance. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, ...

...volonté d’associer les conseillers municipaux à l’action de la communauté de communes. Toutefois, j’attire votre attention, ma chère collègue, sur l’hétérogénéité de la taille des intercommunalités. Un certain nombre d’entre elles ne comptent pas, en leur sein, une commune de 3 500 habitants ou plus et ne sont pas aujourd’hui soumises à l’obligation d’envoyer une note de synthèse aux conseillers communautaires. Je crains que la disposition proposée ne soit perçue comme un alourdissement et une source de difficultés. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

Cet amendement vise lui aussi à garantir la bonne et complète information de l’ensemble des élus municipaux sur les affaires intercommunales, en leur permettant d’avoir connaissance des décisions prises par le bureau communautaire. On le sait, la possibilité de délégation au bureau est assez large et n’exclut que les décisions ayant trait à l’ensemble des questions budgétaires. Autant dire que nombre de bureaux communautaires prennent la majeure partie des décisions importantes de leur intercommunalité. Ne pas transmettre l’information correspondant à ces décisions constituerait un manque de transparence. Nous comptons s...

Plus sérieusement, c’est là un vrai sujet et j’entends votre argumentation, ma chère collègue. Il me semble que nous avons montré à quel point nous partageons votre préoccupation. Toutefois, le bureau est un organe un peu particulier, qui reçoit des délégations du conseil communautaire, auquel il a obligation de rendre compte. De plus, le type de document visé n’est pas formalisé. J’attire votre attention sur le fait que la transmission de l’information au conseil municipal peut se faire par l’intermédiaire du maire ou des membres du conseil municipal siégeant au conseil communautaire. Ma chère collègue, je pense sincèrement que nous ne contrevenons pas à l’information des cons...

...ndu une position visant à remplacer les communes – nous en avons beaucoup, puisqu’elles représentent la moitié des communes européennes – par des intercommunalités. Ainsi, il y aurait beaucoup moins de communes. Pour éviter que cela ne dépende des majorités qui se succèdent, il est proposé de consacrer de façon indéfectible la complémentarité au sein du groupe communal, en prévoyant que les élus communautaires émaneront toujours des communes. Cette question est essentielle : le changement de mode de scrutin qui couperait le lien entre communes et intercommunalité transformerait les maires en chiens de garde, sans moyens, puisque l’essentiel de ce qui concerne leur territoire se passerait ailleurs et sans eux.