Interventions sur "indemnité"

Cet amendement de Marie-Pierre Monier a été cosigné par une partie du groupe socialiste. Nous avons débattu de l’augmentation de l’indemnité des élus des communes de moins de 1 000 habitants et de moins de 3 500 habitants. S’il s’agit d’une mesure de justice, il nous semble néanmoins que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent 72 % de l’ensemble des communes françaises, nombreux sont, vous le savez, les maires qui renoncent à leur indemnité ou à une partie de celle-ci. Dans cette perspective, l’amendement qu...

...ue Mme Buzyn, lors de l’examen du projet de loi sur la bioéthique, avait dit à propos de la PMA qu’il n’était pas sérieux d’ouvrir ce droit si son exercice n’était pas accompagné d’un remboursement par la sécurité sociale. Je sais que comparaison n’est pas raison, mais, là, il en va de même. Quantité de communes n’ont pas les capacités d’augmenter l’effort en direction des élus pour relever leur indemnité. Laisser les choses en l’état revient à préparer de futures frustrations, voire constitue une forme provocation. Je demande, comme M. Kerrouche, que la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux soit augmentée à juste proportion. Tel est le sens de l’amendement que je présente au nom de Mme Vermeillet.

Je voudrais faire un rappel historique. La loi de 1992 est due à l’initiative de Martin Malvy, qui avait remplacé Michel Charasse comme ministre du budget. Dans cette loi, nous avions imposé les indemnités des conseillers généraux et les conseillers régionaux au titre de l’impôt sur le revenu, car elles ne l’étaient pas auparavant. On a alors prévu d’utiliser cet argent pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants.

Le principe de transparence en matière indemnitaire est nécessaire. Toutefois, dans la mesure où les délibérations indemnitaires sont déjà communicables, il est proposé d’établir et de présenter l’état de l’ensemble des indemnités perçues par les élus non pas tous les ans, mais tous les deux ans, pour s’aligner sur la périodicité de la présentation du bilan social.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la loi de finances pour 2017 a considérablement modifié le régime fiscal des indemnités de fonction des élus locaux ; ils ont dû être nombreux à vous le dire. Avant 2017, pour l’imposition de leurs indemnités, les élus pouvant choisir entre l’inclusion dans leurs autres revenus, pour que l’impôt soit calculé selon le système de barème progressif, et l’imposition isolée, avec une retenue à la source. Cette dernière option a été supprimée en 2017. Lors de l’examen du projet de loi ...

Je ferai simplement observer que personne ne s’est scandalisé de ce rapt, de cette aspiration des indemnités des élus par l’État. Pourtant, pour bon nombre d’entre eux, la mesure a tout de même représenté une sacrée ponction ! Il paraît logique que les élus exercent des fonctions gratuites, mais qui enrichissent l’État. Que c’est beau !

Je m’étonne tout de même que, sans que personne s’en aperçoive vraiment, on laisse à la commission des finances, ou plus exactement à ceux qui font la loi de finances, le soin de décider, au final, des indemnités réelles, nettes, des élus, alors que nous avons passé des heures à travailler sur les grilles. Il s’agit normalement d’une compétence de la commission des lois ! Il semble que l’on veuille gagner du temps et que l’on n’en ait rien à faire…

L’article 28 bis permet de moduler jusqu’à 50 % le montant des indemnités des conseillers municipaux de communes de 100 000 habitants et plus en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions dont ils sont membres. Cet amendement vise à étendre cette disposition à l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre afin que cela devienne une question de principe.

Il est proposé une modulation des indemnités de fonctions des élus selon leur participation. Je rappelle que cette modulation est déjà possible dans les conseils régionaux, les conseils départementaux et certaines communes, comme Paris, Lyon et Marseille. L’article 28 ter, adopté par la commission des lois, va étendre cette possibilité aux EPCI de plus de 100 000 habitants. Néanmoins, dans un souci de clarté, nous proposons d’harm...

Nous achevons l’examen des articles relatifs aux indemnités des élus. Or il est un sujet que Michel Raison a abordé hier et que d’autres collègues souhaitent également voir traiter : c’est celui de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, pour les zones de montagne. Monsieur le ministre, je m’adresse à vous en tant que représentant du Gouvernement. Je sais bien que vous n’êtes pas encore ministre de l’agriculture, et nous ne souhaitons ...

Or, du fait de la nouvelle circulaire, les maires agriculteurs qui percevaient l’indemnité compensatoire vont voir leur indemnité de maire prise en compte pour le calcul de cette indemnité compensatoire… et vont donc la perdre. Ceux qui travaillent au sein de GAEC – les groupements agricoles d’exploitation en commun – vont se trouver dans une situation absolument invraisemblable, puisque leur mandat de maire va pénaliser leurs associés exploitants agricoles.

Monsieur le ministre, il s’agit là d’une disposition qui, manifestement, n’est pas d’ordre législatif, mais nous ne pouvons achever la discussion sur les indemnités des maires sans évoquer cette difficulté. À cet égard, je vous demander de bien vouloir vous engager à saisir votre collègue ministre de l’agriculture, au nom de la défense des élus locaux ou de la promotion de l’engagement citoyen des agriculteurs dans nos communes, afin que ce problème soit traité très rapidement. Bien évidemment, je veux croire qu’il s’agit d’une erreur technocratique, éman...

C’est un amendement auquel notre collègue Michel Canevet tient beaucoup. Le président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale a la possibilité de donner délégation à un membre du conseil d’administration. Il semble naturel que cette délégation ouvre droit à une indemnité, prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale accordée, le cas échéant, au bureau, conformément aux mesures en vigueur dans les communes pour les délégations octroyées aux conseillers municipaux fixées à l’article L. 2123-24-21, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales. Il se trouve que l’article 52 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a déjà prévu...

Comme en matière d’arrêt maladie, des élues en congé de maternité peuvent se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières par les caisses primaires en raison de l’exercice de leur mandat. En effet, l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’ind...

...ent, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement par la collectivité, tout comme les pertes de revenus subies par les élus en raison de cette formation. L’examen des comptes administratifs des collectivités pour 2016 révèle aussi que l’effort budgétaire consacré à la formation des élus, comme le rappelle le rapport sur ce projet de loi, s’élevait en moyenne à 1, 18 % du montant des indemnités de fonction – 0, 83 % pour le bloc communal –, alors que le montant des dépenses de formation doit normalement être compris entre 2 % et 20 % de ce montant. Non seulement nous sommes bien loin des 20 %, mais encore au-dessous des 2 %… Nous ne pouvons que regretter cette sous-consommation de crédits, a fortiori dans les collectivités – y compris les plus importantes d’entre elles. Cette ...

...x seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation. Pour plus d’assurance, cet amendement vise à garantir que les droits acquis au titre de l’actuel droit individuel à la formation soient maintenus au moment de la création du compte personnel de formation. Il s’agit d’une mesure d’équité pour les élus locaux, le DIF étant financé par un prélèvement sur leurs indemnités de fonction.

...formation durant leur mandat. Il convient donc de prévoir, dans le cadre de l’habilitation à légiférer par ordonnance, une formation spécifique des élus lors de leur premier mandat, sans condition de taille de la collectivité locale. Toutefois, j’insiste pour que ce droit à la formation ait le moins de conséquences financières sur les collectivités locales, notamment de petite taille, et sur les indemnités des élus.

...ividuel à la formation, à la seule formation professionnelle ; de rendre le montant consacré par les communes à la formation plus transparent, afin que cette obligation soit mieux respectée, tout en maintenant le financement du DIF par les élus eux-mêmes ; enfin, de préciser dans l’enveloppe « dotation élu local » la part consacrée à la formation et celle qui est consacrée à la revalorisation des indemnités.

...de voir que, dans l’ordonnance parue cet été et le décret qui a suivi, il a été mis fin à la possibilité, qui existait pour l’une des deux mutuelles seulement, d’une sortie en capital. Les taux d’intérêt ayant baissé, la perspective d’une retraite par rente s’est largement amenuisée. Certains élus locaux ont fait le choix volontaire d’épargner pour leur retraite, laquelle est, à l’image de leur indemnité, faible, et même beaucoup plus faible que leur indemnité – à la fin de sa carrière, c’est heureux si un élu local se retrouve avec 1 000 euros de retraite. Cette possibilité d’épargne retraite existe. Nous souhaitons donc que la possibilité qu’offrait l’une des deux mutuelles de sortir en capital soit préservée. Telle était d’ailleurs toute la logique du texte de la loi Pacte ; et il est sidéran...

Il est plus que légitime, quand on s’interroge sur les conditions d’exercice des mandats locaux – nous avons eu de longs débats sur les indemnités des élus –, de se pencher sur les droits à la retraite des élus, en les comparant notamment avec ceux qu’ils auraient pu retirer de l’activité professionnelle qu’ils ont dû diminuer ou interrompre. Il y a, pour les élus locaux – nous le savons tous –, deux grands régimes de retraite complémentaire qui s’ajoutent à celui de l’Ircantec, l’Institution de retraite complémentaire des agents non titu...