Séance en hémicycle du 17 octobre 2019 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour un rappel au règlement.

Avant la suspension, lors de la discussion de l’article 26 bis, le sous-amendement n° 984 à l’amendement n° 414 rectifié que j’avais déposé avec le groupe socialiste, devait être présenté par Mme Françoise Gatel ou M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois. Il ne l’a pas été, et c’est M. Philippe Bas qui a pris la parole.

Or, mes chers collègues, au titre de l’article 46 bis de notre règlement, « le rapporteur dispose d’un temps de deux minutes et demie par amendement pour exprimer l’avis de la commission. »

En l’espèce, ce sous-amendement, qui avait reçu un avis favorable de la commission, n’a donc pas été présenté. Je conçois que l’on puisse avoir des divergences sur le fond, mais, sur la forme, il aurait été préférable qu’il le soit. Je tenais à exprimer mes regrets quant à la façon dont tout cela s’est déroulé.

Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2123-9, les mots : « d’une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants ou moins, d’autre part » sont remplacés par les mots : « les adjoints au maire des communes, l’ensemble des conseillers départementaux et régionaux titulaires d’une délégation, les présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants » ;

La parole est à Mme Maryse Carrère.

La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a consolidé le droit à la suspension du contrat de travail des salariés qui interrompent leur carrière professionnelle pour se consacrer à leur mandat, en étendant à deux mandats la durée du bénéfice du droit à la réintégration dans leur entreprise.

Toutefois, seuls les maires, d’une part, et les adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants, d’autre part, ont accès à la mesure. Cette situation contribue au déficit d’attractivité des mandats pour les jeunes et les actifs du secteur privé, et ce, particulièrement, dans les plus petites communes.

Nous proposons donc d’ouvrir le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration à tous les adjoints au maire, sans seuil de population. Nous proposons également d’ouvrir ce dispositif aux conseillers départementaux et régionaux titulaires d’une délégation, ainsi qu’aux présidents et vice-présidents des EPCI de plus de 10 000 habitants.

L’amendement n° 531 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Charon, Laménie, Danesi et Bonhomme, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- L’article L. 3142-83 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le même droit est accordé, sur sa demande, et jusqu’à l’expiration de son mandat, au salarié membre, ou à la tête :

« - d’un exécutif municipal d’une commune,

« - d’un exécutif intercommunal, départemental ou régional,

« - de l’Assemblée de Corse. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Cet amendement, similaire à celui qui vient d’être défendu, va aussi dans le même sens que l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure. Il s’agit de permettre à un membre d’un exécutif local de suspendre son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat, à condition qu’il justifie d’un an d’ancienneté en contrat à durée indéterminée à la date de son entrée en fonction.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’initiative de notre collègue Éric Kerrouche, la commission a étendu le droit de suspendre son contrat de travail à l’ensemble des adjoints au maire, indépendamment de la taille de leur commune. En conséquence, l’amendement n° 99 rectifié nous paraît en grande partie satisfait par le texte de la commission. Il en va de même de l’amendement n° 531 rectifié ter, très largement satisfait par le droit en vigueur. Nous demandons le retrait de ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de la commission.

Madame Carrère, l’amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 99 rectifié est retiré.

Madame Noël, l’amendement n° 531 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 531 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 26 quater.

L’amendement n° 555 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et Lavarde, M. P. Martin, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller et Bonhomme, Mme Bruguière, M. Chaize, Mme Deromedi, MM. Daubresse, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Gruny, M. Husson, Mme Duranton et MM. Savary, Segouin, Laménie et Bonne, est ainsi libellé :

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2123 - … . – Le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de son emploi, sous réserve de la compatibilité de son poste de travail. »

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Cet amendement tend à favoriser l’accès au télétravail pour les conseillers municipaux, afin de faciliter l’exercice de leur mandat.

Si son emploi est compatible avec le télétravail, le conseiller municipal serait ainsi assimilé aux personnes bénéficiant du meilleur accès au télétravail dans l’exercice de cet emploi, en application de toute disposition législative et réglementaire, ou de toute disposition de chartes ou d’accords, que le conseiller municipal soit salarié ou agent public.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également favorable. Je remercie Mme la sénatrice Canayer d’avoir accepté de reprendre légèrement la rédaction de son amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 555 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26 quater.

L’amendement n° 103, présenté par M. de Legge, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

bénéficient

par les mots :

peuvent bénéficier

La parole est à M. Dominique de Legge.

L’article 27 est important, puisqu’il crée un droit, pour les membres du conseil municipal, à bénéficier d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants, de personnes handicapées ou de personnes âgées.

Qui dit droit dit, pour la commune, dépense obligatoire !

Certes, j’ai bien noté que cette dépense serait prise en charge par l’État pour les communes de moins de 3 500 habitants. Mais je croyais qu’un principe avait été posé, en vertu duquel celui qui décide paye. Je ne vois donc pas pourquoi la prise en charge par l’État se limiterait aux communes de moins de 3 500 habitants.

Si j’ai déposé cet amendement sous cette forme, c’est-à-dire en ouvrant une possibilité, sans en faire une obligation, c’est pour éviter de tomber sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution.

Je pense qu’un débat mérite d’être ouvert sur la question, à l’image de celui, très intéressant, que nous avons eu précédemment sur le statut de l’élu.

Ainsi, monsieur le ministre, vous prévoyez un décret d’application pour cette mesure. Envisagez-vous que le dispositif soit ouvert à tous, y compris aux élus bénéficiant déjà d’une indemnisation ?

D’autres problèmes d’ordre technique vont se poser. Que se passera-t-il s’il existe déjà un mode de garde par la famille ou via des emplois familiaux – on voit bien quelques risques de dérive à ce niveau-là ? À partir de quel âge le dispositif se déclenchera-t-il pour les personnes âgées ou handicapées ? Faudra-t-il fournir une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – l’ancienne attestation Cotorep –, une attestation GIR, ou que sais-je encore ?

Dernier élément que je souhaite porter au débat, la mesure concerne les conseillers municipaux. Pourquoi pas les conseillers départementaux et les conseillers régionaux ?

Il me semble donc nécessaire d’avoir une discussion sur cet article. La mesure est bonne, mais la rédaction retenue appelle à la prudence. Ouvrir la possibilité sans imposer d’obligation nous permettra aussi de mesurer l’effet du dispositif, effet qui, ai-je noté, n’a fait l’objet d’aucune étude.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends les inquiétudes exprimées par Dominique de Legge sur ce sujet des frais de garde, et ce d’autant que nous avions demandé, dès le début des auditions et de l’examen du texte, après plusieurs échanges avec le Gouvernement, que soit bien prise en compte la nécessité d’étendre la prise en charge par l’État de ces frais de garde jusqu’aux communes de 3 500 habitants.

Nous avions également posé la question – peut-être le ministre pourra-t-il nous apporter quelques éclairages… – de l’évaluation du coût d’une telle mesure pour les collectivités. De mémoire, je crois que les prévisions avoisinaient 1 million d’euros.

L’interrogation que vous soulevez, mon cher collègue, reste donc entière. Si l’on compense ces frais de garde – c’était tout de même la source principale d’inquiétude quand on connaît les capacités de prise en charge – pour les communes de moins de 1 000 habitants, mais aussi de moins de 3 500 habitants, il n’en demeure pas moins que, s’agissant des communes plus importantes, la question se pose.

Donc je comprends les inquiétudes et, encore une fois, le ministre pourra sans doute nous éclairer. Je crois néanmoins que nous avons progressé sur cette question. Il faudra peut-être, comme nous le demandions tout à l’heure pour le rescrit, évaluer la portée de cette mesure et son coût à terme, en particulier si une charge exponentielle venait à être observée pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.

En l’état, je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je salue l’arrivée de Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Sa présence nous permettra, comme vous m’y avez invité hier, monsieur le président de la commission de lois, de débattre d’une question importante liée à l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Je vous indique d’ores et déjà, monsieur le président, que je demande la priorité sur l’amendement n° 985.

Monsieur le sénateur de Legge, les frais de garde constituent un marqueur important de ce texte. C’est un droit nouveau que l’on crée ! Par conséquent, je demanderai le retrait de votre amendement ou j’émettrai un avis défavorable : commencer à rétablir le caractère facultatif de la mesure va précisément à l’encontre de cette notion de droit nouveau.

Par ailleurs, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les collectivités territoriales les plus importantes, ce droit a parfois déjà été mis en place, selon ce que les chefs d’exécutif ont bien voulu proposer à leurs élus. Des départements le font depuis des années, tout comme certaines régions ou certaines grandes villes.

Enfin, pour parler des sommes engagées, 10 millions d’euros seront à charge de l’État du fait de l’extension de la mesure jusqu’aux communes de moins de 3 500 habitants. Dans le texte initial, le seuil était fixé à 1 000 habitants. Mais j’ai permis lors de ma première audition devant la commission des lois que l’on brave l’article 40, ce qui a autorisé certains parlementaires, dont M. Arnaud de Belenet, à déposer des amendements visant à élever ce seuil à 3 500 habitants. D’ailleurs, je m’étais déjà engagé sur ce point dans la presse, madame la sénatrice Cukierman, pour répondre à l’un de vos tweets…

D’après les estimations, donc, 10 millions d’euros seront à la charge de l’État et 3 millions d’euros à celle des communes.

Comme l’a très justement signalé M. le rapporteur, il restera à quantifier, comme pour tous les droits que nous ouvrons, le taux de recours à ce droit, rien n’étant automatique. Il me semble que, lors des discussions budgétaires, notamment celle de l’année prochaine, nous pourrons commencer à fournir quelques éléments à ce sujet.

Nous avons beaucoup parlé de parité au cours des derniers jours. En l’espèce, ce n’est pas qu’une question de parité ! Ce dispositif concernant les frais de garde permettra à des élus locaux ayant la charge d’une personne en situation de handicap ou d’une personne en situation de dépendance, à leur domicile, de pouvoir confier cette personne à quelqu’un et de s’absenter quelques heures pour vaquer à leurs occupations au conseil municipal.

Certains ont un peu ridiculisé la mesure dans la presse ; elle serait un peu accessoire. Je ne le pense pas.

M. le sénateur Collombat évoquait précédemment la nécessité de définir un statut de l’élu, en tout cas de poser des jalons quant aux conditions de cet engagement politique et citoyen. Prévoir un accompagnement en matière de frais de garde, c’est une mesure concrète. Ce sont des moyens que nous mettons sur la table, dans le cadre de la solidarité nationale. Cela va dans le bon sens !

C’est pour demain…

S’agissant de l’amendement n° 103, je formule donc une demande de retrait.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, pour vous dire les choses comme je les ressens, vous ne m’avez pas véritablement convaincu. En particulier, vous n’avez pas répondu à deux ou trois questions basiques que j’ai soulevées.

Certains élus perçoivent aujourd’hui des indemnités, qui sont représentatives de frais engagés pour l’exercice du mandat. Ouvrez-vous un droit de manière automatique ou réservez-vous celui-ci aux élus ne touchant pas de telles indemnités ? Le débat mérite d’être posé !

Je sais très bien ce qu’il va advenir de mon amendement. Je peux choisir de le maintenir, tout en sachant que je serai battu. Alors on ne manquera pas de me dire : « Ah, monsieur le sénateur, vous ne défendez pas les communes et la liberté d’exercice des mandats locaux ». Je peux choisir de le retirer : cela règlera beaucoup de problèmes, mais marquera le début du commencement des difficultés ! Vous avez tout de même bien compris, mes chers collègues, – je l’ai senti au travers des propos du rapporteur – que la mesure n’est pas si simple à mettre en œuvre, tant sur le fond que sur la forme.

Par conséquent, monsieur le ministre, si vous aviez la gentillesse de compléter votre réponse à mes questions, je pourrais envisager de retirer cet amendement. Cela vaut le coup que nous prenions trois minutes pour traiter un sujet aussi important que la création d’un nouveau droit.

La parole est à M. le ministre.

M. le sénateur de Legge en appelle à ma gentillesse ; par définition, je ne peux pas me soustraire à sa demande !

Oui, la mesure est universelle et concerne tous les élus municipaux, qu’ils aient reçu délégation ou non, donc qu’ils soient indemnisés ou non. D’ailleurs, et sans vouloir le lancer, car nous manquons de temps, je suis étonné qu’il n’y ait pas eu débat sur le sujet.

Nous n’exigeons même pas de conditions de ressources. Vous pressentez, monsieur de Legge, que ce droit nouveau puisse être complexe dans son application ; j’ai justement souhaité, au moins, que n’importe quel élu de la République puisse se faire rembourser ses frais de garde, selon les modalités indiquées dans le projet de loi.

Nous partons donc sur un dispositif le plus universel possible et – je ne suis pas têtu – s’il faut l’adapter l’année prochaine, en loi de finances ou par d’autres truchements, pour nous assurer que le taux de recours est le bon, nous le ferons.

Vous pouvez donc retirer votre amendement.

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 103 est retiré.

Je mets aux voix l’article 27.

Conformément à l’article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande la priorité sur l’amendement n° 985, afin qu’il soit examiné après l’article 27.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

La priorité est ordonnée.

L’amendement n° 985, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 28 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale après les mots : « en milieu ordinaire de travail » sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je suis heureuse d’être parmi vous ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs, pour évoquer ce sujet si important de la participation des personnes en situation de handicap à la vie publique.

Tout d’abord, permettez-moi de saluer l’effort collectif qui a été fait, le Gouvernement ayant levé l’irrecevabilité pour la mesure concernant les remboursements de frais du sénateur Kerrouche. Cela montre bien que nous sommes tous concernés, tous mobilisés.

Comme vous le savez, je suis moi-même particulièrement mobilisée sur le sujet. À l’occasion des débats qui se sont tenus hier soir, vous avez légitimement posé la question du traitement des indemnités de fonction dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

Quelques mots sur l’AAH, tout d’abord.

Cette allocation concerne aujourd’hui 1, 2 million de bénéficiaires, soit 1, 7 million de personnes couvertes si l’on prend les conjoints et les enfants en compte.

Ce minimum social, témoin de la solidarité nationale, a d’ailleurs été fortement revalorisé. Alors qu’il s’élevait à 819 euros en début de quinquennat, il a fait l’objet de deux revalorisations exceptionnelles. Le dernier décret de revalorisation, paru le 11 octobre, porte son montant à 900 euros. Cela représente un effort de plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat et, pour 90 % des bénéficiaires, plus de 80 euros d’augmentation par mois, soit une hausse de 11 %.

S’agissant du lien entre allocation aux adultes handicapés et indemnités d’élu, comme vous le savez, ces dernières se décomposent en deux parties.

La fraction représentative des frais d’emploi est destinée à couvrir les frais nécessaires à l’exercice des fonctions des élus locaux, équivalant à une forme de dédommagement. Cette partie est exclue du calcul de l’AAH, comme de celui de l’ensemble des prestations sociales, depuis l’adoption de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

L’indemnité de fonction, quant à elle, est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est prise en compte pour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

Nous avons un objectif commun : faciliter l’accès des personnes en situation de handicap, notamment des bénéficiaires de l’AAH, à des fonctions électives. Aussi nous proposons, par le présent amendement du Gouvernement, d’inscrire dans la loi le principe d’une prise en compte spécifique des indemnités de fonction des élus locaux pour le calcul de l’AAH.

Il serait précisé, à l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, que les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation, selon des modalités fixées par décret.

L’inscription au niveau législatif de ce principe permettra de garantir un traitement avantageux pour ces indemnités. Les nouveaux élus locaux, par ailleurs bénéficiaires de l’AAH et ne percevant pas d’autres revenus d’activité, pourront ainsi être assurés de les cumuler intégralement avec leur allocation pendant une période de six mois.

Très bien !

Ils bénéficieront ensuite d’abattements spécifiques, permettant de prendre en compte leur situation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je partage avec vous cet objectif de soutien aux personnes en situation de handicap, notamment aux bénéficiaires de l’AAH, dans l’accès à des fonctions électives. C’est un devoir commun de favoriser leur participation à la vie sociale. C’est notre responsabilité collective. Nous pouvons encourager cette participation avec ce type d’accompagnement.

Je veillerai à donner des instructions aux caisses d’allocations familiales, les CAF, pour qu’elles s’assurent, elles-mêmes, que ces droits sont bien garantis.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie de nous avoir rejoints, madame la secrétaire d’État. Votre présence dans ce débat était évidemment très attendue, compte tenu de l’importance du sujet que le Gouvernement a accepté de traiter, à la demande du Sénat. Il s’agit effectivement d’un sujet essentiel pour faciliter la participation des personnes handicapées à la vie de la cité, par l’exercice de mandats électifs.

N’ayant pas pu réunir la commission, il m’est difficile de donner son avis. Je vais donc m’exprimer en mon nom personnel et, s’ils le veulent bien, en celui des rapporteurs, puisque nous venons de découvrir cet amendement, qui diffère du nôtre.

Il eût été plus simple, pour nous, de travailler en nous basant sur la rédaction que nous avions proposée. Mais nous souhaitons que cette mesure figure dans le projet de loi. En outre, j’avais indiqué au ministre chargé des collectivités territoriales que nous ne pourrions accepter que le texte quitte le Sénat sans une première forme de traitement de la question dans notre assemblée, compte tenu de l’unanimité qui s’était exprimée sur toutes les travées de celle-ci.

J’émets par conséquent un avis favorable, en mon nom et en celui de mes collègues rapporteurs.

Je souligne que je le donne à titre conservatoire.

Nous devrons tirer parti de la navette pour nous assurer que le dispositif proposé n’est pas une pure et simple transposition du dispositif déjà existant pour toute activité professionnelle reprise par un allocataire de l’AAH – le régime classique que l’on appelle, dans le langage courant, le régime d’« intéressement à la reprise d’activité ». Mais je suppose que l’intention du Gouvernement est bien de mettre en place un dispositif spécifique pour les personnes handicapées accédant à des fonctions électives.

Par ailleurs, nous serons très attentifs à l’appréciation que nous pourrons porter sur le montant de l’abattement, tel que défini par décret. Je comprends d’ailleurs, de la rédaction retenue, que le même décret définira l’abattement pour une reprise d’activité en milieu ordinaire de travail et pour l’exercice d’un mandat local.

Pour nous, il y a bien là une certaine complexité. Je ne pense pas qu’elle cache des difficultés, et je n’ai pas d’a priori négatif à cet égard. Mais vous devez comprendre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, que nous avons besoin de travailler avec vous dans la suite de la navette, pour que la commission se sente pleinement à l’aise avec la proposition que vous lui faites.

Sous ces réserves, je veux vous remercier d’avoir pris à cœur cette question. Je crois tout à fait à la sincérité du Gouvernement dans son désir d’améliorer la situation de nos concitoyens handicapés quand ils exercent un mandat municipal.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Je me réjouis de votre proposition, madame la secrétaire d’État. L’inclusion des personnes en situation de handicap dans sa dimension relative aux mandats électifs locaux est vraiment très importante.

Mais je voudrais vous demander que des moyens soient octroyés aux collectivités locales pour qu’elles puissent s’adapter au handicap des élus. Pour les personnes malentendantes, il faut une personne assurant la traduction simultanée lors des réunions ou, en tout cas, un logiciel permettant de passer de l’oral à l’écrit. Pour les personnes malvoyantes ou non voyantes, il faut des logiciels en braille. Pour les personnes à mobilité réduite, il faut assurer l’accessibilité.

Les collectivités qui accueilleraient en leur sein des personnes en situation de handicap devraient être accompagnées pour pouvoir leur offrir les conditions leur permettant d’assumer, dans le respect, leurs missions d’élu.

C’est une très bonne initiative. Mais il n’y a pas que l’AAH, ou une adaptation au niveau des indemnités ; il y a aussi les moyens octroyés aux collectivités pour accueillir correctement ces personnes.

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Je salue bien sûr cet amendement, ayant déposé un amendement similaire, qui n’a pas résisté à l’article 40.

Le président Bas, fort heureusement, a fait de ce sujet un sujet essentiel.

J’ai rencontré des personnes en situation de handicap et ressenti à cette occasion leur frustration – je dirai même leur désarroi – par rapport à ce qu’elles considéraient comme une discrimination supplémentaire.

J’apprécie donc tout particulièrement l’initiative du Gouvernement. À la veille des élections municipales, alors que certains, saisis par le découragement, envisagent de ne pas se représenter, un signal fort leur est adressé : nous avons besoin des personnes en situation de handicap dans nos équipes municipales ; elles y ont toute leur place !

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Je remercie aussi bien la commission que le Gouvernement du travail collectif que nous réalisons au bénéfice des élus en situation de handicap. Ce soir, je pense particulièrement à un élu très impliqué de mon territoire. Je souhaite que, lui, comme d’autres, puisse encore plus s’engager à l’avenir.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Je formulerai quelques observations sur des points qui me chagrinent.

J’ai examiné l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale. Il y est effectivement question des bénéficiaires de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés versée, par les CAF, mais nullement des bénéficiaires de la pension d’invalidité payée par la sécurité sociale, qui ne seraient donc pas concernés par l’amendement. Puis-je avoir des précisions sur ce point ?

À mon sens, l’AAH est vraiment destinée à faire face aux dépenses de la vie courante, et l’on sait que les personnes handicapées ont parfois plus de besoins. Je pense donc qu’il faudrait aller beaucoup plus loin sur cette question. C’est pourquoi, pour ma part, je ne voterai pas cet amendement en l’état.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Je voulais vous remercier, madame la secrétaire d’État, d’être venue ce soir nous présenter votre amendement. On peut considérer qu’il ne va pas assez loin, car, lorsque l’on s’occupe du handicap, c’est toujours ce que l’on pense. Je souhaite simplement, pour ma part, avoir l’assurance que l’on pourra continuer à accompagner ces personnes au-delà du délai de six mois.

Le groupe centriste votera cet amendement.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Cette question particulièrement sensible, que nous avons abordée hier soir, touche à l’équité et à l’ouverture des conseils municipaux, et elle est avait suscité beaucoup d’émotion.

Ayant été membre durant sept ans de la commission des affaires sociales, je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État pour son intervention. Cet amendement, qui modifie l’un des articles du code de la sécurité sociale, représente un lien partagé entre les commissions – je salue, au passage, le travail de la commission des lois.

Cette mesure qui, je le redis, va dans le sens de l’équité est réellement positive.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je tiens à vous rassurer sur la prise en compte des adaptations, madame Jasmin.

S’agissant des codeurs et de l’accompagnement des personnes souffrant de handicap sensoriel, de grands progrès ont été réalisés viades logiciels AVA que nous pouvons mettre à disposition des personnes. Il nous faut également mobiliser davantage le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, pour les mesures d’adaptation et d’accompagnement destinées aux collectivités locales, afin que ces élus puissent exercer pleinement leur mandat.

Pour ce qui concerne les règles d’abattement, nous ferons preuve de transparence et vous donnerons des explications. L’objectif est de mettre en place un dispositif encore plus favorable : après le délai de six mois sont prévus des abattements de 80 % et de 40 %. C’est un peu technique et complexe, et je ne développerai pas davantage, mais nous ferons en sorte de maintenir un avantage.

Je vous remercie de votre confiance. Continuons de travailler ensemble pour améliorer cette participation !

Je mets aux voix l’amendement n° 985.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République en marche.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :

Nombre de votants341Nombre de suffrages exprimés340Pour l’adoption340Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28 quater.

Mes chers collègues, nous revenons au cours normal de la discussion des articles.

L’amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2123-20-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .… – Dans le mois suivant le renouvellement du conseil municipal, le maire reçoit du représentant de l’État dans le département le montant de l’enveloppe indemnitaire globale. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

La complexité du régime indemnitaire des élus locaux est souvent relevée par ces derniers. Parmi les sujets récurrents figurent les modalités de détermination de l’enveloppe indemnitaire globale qui peuvent être mal interprétées ou mal appliquées localement, engendrant in fine un risque de contentieux et d’observations de la part de la chambre régionale des comptes.

Dans sa réponse du 13 février 2018 au président de l’Association des maires de France, Mme la ministre auprès du ministre de l’intérieur reconnaissait : « Même si la loi n’est pas toujours d’une lecture aisée, il ne me semble pas nécessaire de tenter d’en améliorer l’écriture dès lors que l’interprétation qui est donnée est suffisamment claire et connue. »

Je ne vous propose donc pas de modifier la loi, mais de faire en sorte que toutes les communes soient destinataires du montant de leur enveloppe indemnitaire globale dans le mois qui suit le renouvellement du conseil municipal.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout en comprenant les motivations de cet amendement d’appel, j’en demande le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je le retire !

L’amendement n° 58 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 704 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière, Micouleau, Chain-Larché et Thomas et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2123-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le I de l’article L. 2123-24-1 » sont remplacés par les mots : « par les I et III de l’article L. 2123-24-1 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale telle que définie au II de l’article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. » ;

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Cet amendement vise à instaurer dans le code général des collectivités territoriales une disposition précisant de façon lisible la définition de l’enveloppe indemnitaire globale, sa méthode de calcul, ainsi que les modalités d’application des majorations.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 620 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie et de Nicolaÿ.

L’amendement n° 856 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 2123-22, la seconde occurrence des mots : « par le I » est remplacée par les mots : « par les I et III » ;

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 620 rectifié bis.

L’article L. 2123-2 du CGCT permet aux conseils municipaux de certaines communes – chefs-lieux de département et d’arrondissement, sièges du bureau centralisateur de canton, communes sinistrées, communes classées station de tourisme, communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, communes dont la population augmente à la suite de travaux publics d’intérêt national – de majorer les indemnités de fonction prévues à l’article L. 2123-23.

Or la portée de cette disposition décidée par le législateur a été restreinte par l’interprétation qui en a été faite dans la circulaire du 10 janvier 2018, aux termes de laquelle le calcul de la majoration devrait se faire en prenant uniquement en compte les indemnités des maires et des adjoints, et non celles versées aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation.

Il convient donc de préciser que la majoration, lorsqu’elle est votée par un conseil municipal, s’applique à la globalité de l’enveloppe effectivement versée au maire ainsi qu’aux adjoints et conseillers délégués, l’ensemble de ces élus étant également concernés par les caractéristiques des communes prévues par la loi justifiant la possibilité d’une majoration.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 856 rectifié bis.

Il a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 704 rectifié, l’impact de cette mesure étant complexe à évaluer.

Je demande, par ailleurs, le retrait des amendements identiques n° 620 rectifié bis et 856 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je commence à m’habituer à ce que la commission demande d’abord l’avis du Gouvernement…

Plaignez-vous !

Je ne m’en plains pas, monsieur Karoutchi !

Pour répondre à M. le rapporteur sur l’impact de la mesure proposée dans l’amendement n° 704 rectifié, le CGCT, le droit en vigueur et la jurisprudence du Conseil d’État prévoient que la majoration est attachée à la fonction de maire et d’adjoint au maire. Si l’on faisait droit à cet amendement se produirait mécaniquement une augmentation de l’enveloppe pour indemniser les conseillers municipaux délégués. Il faut simplement assumer collectivement cette augmentation, qui s’ajoute aux mesures que nous avons déjà prises ou que nous allons prendre.

J’émets un avis de grande sagesse et non pas un avis défavorable, car l’amendement va dans le sens de ce que nous souhaitons faire.

Les mesures s’ajoutant les unes aux autres, la capacité à augmenter les indemnités continue, également, à se développer au fur et à mesure que nous adoptons de tels amendements, et il faut l’avoir en tête.

Cet amendement allant plus loin que ce que prévoyait la commission, monsieur le rapporteur, je ne sais pas s’il participe à l’équilibre bâti par la commission.

Je demande le retrait des amendements n° 620 rectifié bis et 856 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 704 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 704 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 620 rectifié bis et 856 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 153 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon et Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mmes Billon et de la Provôté, MM. Laugier, Le Nay et Lafon, Mme Guidez et M. Capus.

L’amendement n° 643 est présenté par M. Menonville.

L’amendement n° 824 rectifié bis est présenté par MM. Fouché, Decool, Wattebled, Laufoaulu et Chasseing, Mme Berthet, M. Saury, Mme Duranton, MM. Babary et Bonne, Mmes A.M. Bertrand et Bories et M. Danesi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-23 est supprimé ;

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié bis.

Cet amendement, déposé par Jean-François Longeot, vise à revenir aux dispositions résultant de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 en les élargissant à l’ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, afin d’éviter tout conflit en début de mandat et en gage de reconnaissance pour le temps consacré, les frais supportés ainsi que le travail accompli quotidiennement par les maires.

L’amendement n° 643 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 824 rectifié bis.

Dans le contexte actuel, l’existence d’un débat sur le montant de l’indemnité du maire est susceptible d’instaurer un climat délétère au sein de la municipalité.

Compte tenu de la remise en cause de la fonction des élus par une partie de la population, certains maires n’osent pas fixer l’indemnité maximale. Aussi la loi doit-elle fixer le montant de l’indemnité allouée au maire. Il s’agit avant tout d’éviter la polémique, mais aussi les opérations de communication purement démagogiques.

L’objet du présent amendement est donc de supprimer la possibilité laissée au conseil municipal de revoir à la baisse l’indemnité de fonction du maire. Ce dernier reste évidemment libre de renoncer à une partie ou à l’entièreté de son indemnité, sans que cette question soit débattue en conseil municipal.

Quel est l’avis de la commission ?

Je dois avouer que je n’ai pas du tout compris le mécanisme proposé par Dany Wattebled, mais je puis lui dire que, dans l’intention, il est totalement satisfait.

Je ne comprends pas pourquoi ces amendements nous sont proposés, car il n’y a pas sujet à débat… J’en demande le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Peut-être aurions-nous dû tenir un propos liminaire sur la philosophie globale de ce chapitre du projet de loi, ce qui aurait permis d’avancer plus rapidement ensuite.

Je veux commencer par remercier le Sénat, et singulièrement la commission des lois, qui a pris son stylo pour rédiger une disposition relative aux indemnités. Le Gouvernement était en effet très seul sur ce terrain. Nous avons mené des auditions, organisé des réunions de travail avec les associations d’élus, écrit à certaines d’entre elles. Or, même les plus importantes de ces associations – y compris la plus grande d’entre elles – n’ont pas répondu à nos demandes. André Laignel, l’éminent vice-président de l’AMF, a ainsi déclaré publiquement que son association n’était pas demandeuse d’une mesure sur les indemnités.

Le Sénat, en l’occurrence M. le président Bas ainsi que les rapporteurs, a accepté de travailler sur cette question sereinement. Je veux d’ailleurs saluer également les travaux de Jean-Marie Bockel, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Le Gouvernement avait fait dans le projet de loi une proposition initiale, dont j’avais annoncé qu’elle était un point de départ. Il y a en effet des sujets que l’on ne peut plus expliquer à nos collègues élus, notamment les effets de seuil. La vie quotidienne du maire d’une commune de 485 habitants, qui peut avoir droit jusqu’à 600 euros par mois, ressemble tout de même sensiblement à celle du maire d’une commune de 505 habitants qui, lui, peut percevoir jusqu’à 1 200 euros par mois ! C’est le bon sens… Je ne parviens plus, pour ma part, à expliquer droit dans les yeux aux maires pourquoi il y a de telles différences d’indemnités.

La première mesure que le Gouvernement a décidé de mettre en débat dans le projet de loi, avec la volonté de faire avancer cette question sans démagogie – l’élu bashing est en effet passé par là et les questions indemnitaires sont parfois reprises par les démagogues ; il faut donc se méfier –, était de créer un espace entre 0 et 3 500 habitants dans lequel on gomme les effets de seuil, dans la mesure où l’on ne peut plus les expliquer.

La commission dira mieux que moi comment elle a choisi une voie consistant à s’appuyer de nouveau sur les seuils, mais en les valorisant, afin de gommer les effets de seuil et de donner cette liberté. Je trouve très intéressant et intelligent d’avoir avancé en ce sens.

J’ai néanmoins un doute, mais nous allons laisser la navette suivre son cours afin que la coconstruction soit parfaite. Je ne détiens en effet pas la vérité révélée sur cette affaire, et le Sénat non plus d’ailleurs.

Il se trouve en effet – pardonnez-moi, monsieur le président de la commission – que votre assemblée a pris une position sur la question de l’automaticité en 2015, puis une autre en 2016 après avoir pris connaissance des retours du terrain.

C’était avant !

Il n’y a pas si longtemps que cela ! Nous devons traiter cette question avec gravité et sérieux, car certains examineront la façon dont nous l’avons abordée.

En réalité, l’automaticité de l’indemnité maximale n’est pas, me semble-t-il, complètement consensuelle chez les élus locaux. Certains d’entre eux ont en effet inscrit dans leur programme électoral qu’ils ne souhaitaient pas toucher le maximum ; d’autres ont décidé de reverser ; d’autres encore, qui sont retraités, par exemple, ne veulent pas forcément la même chose que leur prédécesseur qui était salarié…

Cela fait deux semaines que nous parlons de liberté locale… On ne va pas commencer à nier cette liberté au moment où l’on débat de la question des indemnités !

La solution de la commission qui consiste à maintenir les seuils et à les rehausser doit, à mon avis, suivre son cours dans la navette. Sur l’automaticité, j’attends de voir comment nous pouvons nous en sortir. Je n’ai pas d’avis sur cette affaire, mais j’ai vu ce qui s’était passé autrefois : chat échaudé craint l’eau froide…

Telle est la position du Gouvernement sur la question des indemnités ; elle est équilibrée et pragmatique.

Je ne suis pas vraiment optimiste quant à la revalorisation des indemnités pour les communes des strates supérieures à 3 500 habitants.

En effet, madame Primas, ce débat est légitime. Certaines associations d’élus en font la demande. Il y a surtout une attente dans les communes rurales…

Et les petites villes !

Tout à fait, monsieur le sénateur !

Ce sont les plus nombreuses !

Pensez-vous sincèrement que l’on prenne davantage en compte ces communes parce qu’elles sont les plus nombreuses ?… Si nous avons tranché à plusieurs reprises au cours du débat en faveur des communes rurales, ce n’était pas à cause de leur nombre !

J’ai été maire d’une commune de 26 000 habitants, et je sais qu’il est plus facile d’abandonner ou de mettre en parenthèses une activité professionnelle lorsque l’indemnité dépasse 3 000 euros que lorsqu’elle est de 600 euros.

Ne disons pas n’importe quoi : tel est le véritable sujet !

Je continuerai à avancer de manière itérative, si vous en êtes d’accord, afin d’aboutir au résultat le plus consensuel possible, sachant qu’il n’y a pas de solution parfaite. J’ai pu noter que tout le monde avait un avis sur le sujet – sauf certaines associations d’élus, ce que je regrette.

Je remercie encore une fois la commission des lois pour sa proposition et j’émets, pour toutes ces raisons, un avis défavorable sur les amendements n° 153 rectifié bis et 824 rectifié bis.

Je ne reprendrai plus la parole sur cette question, monsieur le président, sauf pour donner directement les avis du Gouvernement sur les amendements.

La parole est à M. le rapporteur.

Je vais me livrer au même exercice que M. le ministre, afin d’indiquer ce qui me semble être une position cohérente, raisonnée, qui légitime le travail mené au sein de la commission des lois, tout en épousant les idées que nous avions émises lors du débat sur la proposition de loi de notre collègue Pierre-Yves Collombat relative au statut de l’élu. Nous reprenons en effet les mêmes dispositions.

Notre proposition est raisonnable, car elle ne modifie pas l’architecture des seuils.

Il est important de rappeler que l’indemnité sert essentiellement aux élus d’une certaine strate à prendre en charge une partie des dépenses inhérentes à l’exercice de leur mandat local. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a voulu prendre en compte cette réalité et a prolongé ces travaux lors du débat sur la fiscalisation.

L’élargissement des périmètres intercommunaux et la multiplication des réunions pour de nombreux élus locaux entraînent également des dépenses qui nous incitent à revaloriser les indemnités, de façon modérée, comme nous le faisons dans notre proposition.

Monsieur le ministre, je serai très clair sur la question de l’automaticité : on ne modifie absolument rien et l’on s’en tient à la philosophie qui a toujours prévalu lors de nos essais, que nous avons engagés en 2015, pour trouver un équilibre en la matière.

J’ai rencontré plusieurs associations de maires au cours des derniers mois. Nombre d’élus nous disent qu’ils préfèrent à l’automaticité la possibilité de diminuer l’indemnité, et qu’ils souhaitent conserver cette liberté. Les choses sont claires et précises.

Dernier point, nous avons voulu nous borner à la strate de 0 à 3 500 habitants, considérant que ce seuil était prévu par le texte initial et qu’il y avait lieu, comme nous l’avions dit lors des travaux de notre délégation, de revaloriser prioritairement les indemnités des élus des strates qu’elle englobe.

Madame Guidez, l’amendement n° 153 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

Monsieur Wattebled, l’amendement n° 824 rectifié bis est-il maintenu ?

Je le retire également.

Les amendements n° 153 rectifié bis et 824 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 512 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Leconte, Sueur, Sutour, Bérit-Débat, Courteau, Daunis, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

TAUX MAXIMAL

(en % de l’indice)

II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

TAUX MAXIMAL

(en % de l’indice)

La parole est à M. Jérôme Durain.

Cet amendement vise à revaloriser l’indemnité de fonction de l’ensemble des maires et adjoints des communes de moins de 100 000 habitants, et pas uniquement celle des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants.

En cohérence avec la proposition de la délégation aux collectivités locales, il s’agit de prévoir une revalorisation de plus de 50 % pour les communes de moins de 1 000 habitants et de plus de 20 % pour les communes de 1 000 à 99 999 habitants. Plusieurs arguments le justifient.

Les taux plafond inscrits dans la loi sont demeurés relativement inchangés au cours des dernières années. L’échelle indiciaire de la fonction publique sur laquelle se fonde le calcul des indemnités de fonction a été peu modifiée.

La prépondérance du critère démographique dans la détermination du montant de l’indemnité n’est pas forcément pertinente, à plus forte raison quand les communes concernées ne peuvent se doter de cadres pour les accompagner dans leurs missions.

Enfin, le montant de l’indemnité ne compense pas toujours la perte de salaire et le coût des charges induites par le mandat, ce qui produit un effet d’éviction de certaines catégories de la population comme les jeunes, les femmes et certains actifs, et entraîne une surreprésentation des retraités. On observe ainsi que 81, 3 % des maires des communes de plus de 10 000 habitants déclarent consacrer plus de 35 heures par semaine à leur mandat, soit un maire sur deux au total.

L’amendement n° 558 rectifié, présenté par MM. Lafon, L. Hervé, Moga et Delahaye, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

TAUX

(en % de l’indice)

II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Taux maximal

(en % de l’indice)

La parole est à M. Laurent Lafon.

Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie que le précédent, même si les chiffres diffèrent quelque peu.

Cela me gêne beaucoup que l’on différencie les élus selon la strate de population de la commune dans laquelle ils sont élus. On risque ainsi de comparer les fonctions des élus en fonction du nombre d’habitants. Il existe, bien évidemment, des différences. Mais si l’on commence à comparer les types de contraintes, on ne s’en sortira jamais.

Nous avons intérêt, dans un esprit de cohésion par rapport à la fonction d’élu – même si, on le sait, ce n’est pas la même chose d’être maire d’une ville de 50 000 habitants ou d’une ville de 2 000 –, à considérer les conséquences de ces fonctions sur la vie professionnelle et sur l’organisation au quotidien. J’estime qu’il est très dangereux d’opérer de telles distinctions entre les élus.

J’ai été très gêné – je vous le dis – lorsqu’on a augmenté, il y a deux ans, les indemnités des présidents de conseil régional. Si l’on se place dans cette logique, il faut décider la même chose pour tout le monde !

Je suis prêt à discuter du taux d’évolution. Encore une fois, augmenter les indemnités des élus selon la taille de la population est dangereux.

L’amendement n° 129 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont et MM. Montaugé, Todeschini et Jomier, est ainsi libellé :

Alinéa 4, tableau, deuxième à quatrième lignes

Remplacer ces lignes par deux lignes ainsi rédigées :

Moins de 1 000

De 1 000 à 3 499

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Cet amendement, proposé par Patrice Joly, vise à revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier celles en deçà de 1 000 habitants. Il concerne les communes dépourvues d’agent cadre et de directeur général des services.

Il s’agira de revaloriser la dotation élu local pour assurer la prise en charge par l’État de ce surcoût pour la commune.

L’amendement n° 147 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Maurey, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon et Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, M. Canevet, Mmes Guidez et Vullien et MM. Le Nay, Détraigne, Laugier et Capus, est ainsi libellé :

Alinéa 4, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

3° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Cet amendement proposé par Jean-François Longeot vise à revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier celles en deçà de 1 000 habitants.

Il s’agit ici de la reprise de la proposition n° 1 du rapport d’information Faciliter l ’ exercice des mandats locaux : le régime indemnitaire de Mme Josiane Costes, MM. Bernard Delcros et Charles Guené, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.

L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb, D. Laurent, Bizet, Guerriau, Segouin et Priou, Mme Deromedi, M. Moga, Mme Sittler, MM. Brisson, Cardoux et Lefèvre, Mme Richer, MM. Mayet et Luche, Mmes Lassarade et Berthet, M. Danesi, Mme Bruguière, MM. Laménie, Pellevat, Vaspart, Longeot, Pierre et Charon, Mmes Thomas, Chain-Larché, Deroche et Imbert et MM. H. Leroy, Cuypers, B. Fournier et Mandelli, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Vincent Segouin.

Cet amendement proposé par Jean-Marc Boyer vise, d’une part, à ajuster les indices d’indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Le taux de 26 % correspond à un revenu minimum brut de 1 000 euros, que l’on pourrait appeler « le nouveau SMIC des maires ».

Il s’agit, d’autre part, de réévaluer le taux maximal de l’indemnité des adjoints des communes de 500 à 999 habitants, en le faisant passer de 10, 7 % à 16, 5 %.

L’amendement n° 547 rectifié, présenté par M. L. Hervé et Mmes de la Provôté, Vullien, Létard et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 4, tableau, cinquième et sixième lignes

Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :

De 3 500 à 19 999

La parole est à M. Loïc Hervé.

Je voudrais prolonger le débat sur les communes situées dans la strate de 3 500 à 20 000 habitants, et évoquer la situation des petites villes, lesquelles sont parfois comparables à des PME, voire à de grosses PME. Leurs maires ont beaucoup de difficultés à conserver une activité professionnelle ; je l’ai moi-même vécu en tant que maire d’une commune appartenant à cette strate.

Au sein de cette strate, les maires sont très engagés dans le fonctionnement de la collectivité, même s’ils ne le sont pas autant que ceux des communes rurales. Les budgets s’élèvent à plusieurs millions d’euros, et des dizaines, voire des centaines, de salariés sont employés. Les maires, qu’ils soient salariés du privé ou fonctionnaires, sont très souvent obligés de cesser de travailler. Quant à ceux qui sont chefs d’entreprise, j’ai du mal à comprendre comment ils s’en sortent, étant donné l’engagement communal et intercommunal que cela suppose.

L’idée est de monter à 80 % de l’indice 1015 l’indemnité de référence des élus. Cet amendement permet de passer à la strate immédiatement supérieure à celle qui était pour l’instant prévue dans le texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Je répète ce que j’ai dit précédemment : nous en restons à la position de la commission des lois. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements modifiant l’architecture que nous avions adoptée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je n’entrerai pas plus avant dans le débat. Néanmoins, je veux dire à M. Lafon qu’il y a un corollaire à la forme d’autonomie qu’ont, en vertu de notre droit, les collectivités : nous devons toujours prendre en compte leurs moyens financiers.

Il existe d’autres modèles dans le monde dans lesquels les maires sont des agents de l’État, dans un sens plus large que celui prévu dans notre droit. Tout est alors normé, mais cela s’explique justement par le fait que l’organisation territoriale n’est pas la même.

Je serais peut-être amené à le redire lorsque nous aborderons des sujets plus financiers, comme celui de la DPEL, mais dès lors que l’on défend le concept d’autonomie, y compris financière, et au moment même où certains évoquent l’autonomie fiscale, il serait tout de même compliqué de placer les élus dans une situation de grande dépendance… Depuis deux siècles, le modèle que nous assumons, c’est celui de la loi de 1884, évoquée par le président Bas, et donc la gratuité.

Je ne serai pas plus long, puisque j’avais dit que je ne reparlerais pas, monsieur le président ! L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Puisque le sujet des indemnités est abordé, je voudrais faire deux ou trois remarques.

La première, c’est que nos calculs se fondent sur les indemnités brutes. Mais j’ai fait le calcul – c’est très facile maintenant avec l’imposition à la source – : pour un maire d’une commune de 2 500 habitants qui touche un salaire moyen, environ un tiers de l’indemnité passe en impôts et en cotisations, pour des trucs dont on ne sait pas trop ce qu’ils pourront donner. Un tiers ! Il ne reste plus grand-chose…

La deuxième, monsieur le ministre, c’est que si l’on prête attention à ce que disent les démagogues, on leur donne déjà raison ! Les élus ne volent pas leurs indemnités, et si certains ne sont pas d’accord avec cela, personnellement je m’en moque. J’insiste, ces indemnités, nous ne les volons pas !

Troisième remarque, la proposition initiale du Gouvernement m’a plutôt séduit au début. Après examen, il me semble que c’était une fausse bonne idée, car elle risquait – ce n’est pas une illusion – de mettre la question des indemnités au cœur non pas des débats, mais des polémiques de campagne, puis au sein des conseils municipaux, alors qu’elle n’y a pas sa place.

Ne pas appliquer de seuils, pourquoi pas ? Mais je crois – et ce n’est pas parce que j’avais proposé presque la même chose – que la proposition de la commission des lois me convient parfaitement, à quelques détails près.

Pour conclure, à quoi bon soulever tous ces problèmes, puisque ces fonctions sont gratuites ? Trois fois gratuit, c’est toujours gratuit…

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Je serai très bref : le dispositif trouvé par la commission des lois est une solution d’équilibre qui ne résout pas pour autant la question de l’indemnité au-delà du seuil que nous avons évoqué.

Juste une information : de mémoire, dans notre pays, 472 maires touchent plus que le salaire moyen des Français. On me répondra qu’il faut cumuler avec l’indemnité éventuellement perçue en tant que président ou vice-président d’intercommunalité, mais cela représente au final 1, 5 ou 2 fois le salaire moyen, avec les responsabilités afférentes. Encore une fois, c’est une bonne chose d’opérer un correctif ce soir, mais nous restons à la périphérie de ce qu’il faudrait faire pour aller vers un véritable statut de l’élu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Nous devons, d’abord, aborder cette question certes sans démagogie ni populisme, mais tout de même dans un grand respect de nos concitoyennes et concitoyens qui, année après année, n’ont vu augmenter ni leur traitement – pour les fonctionnaires – ni leur salaire – pour les salariés du privé. Il ne faudrait pas donner l’image que l’on peut, en un claquement de doigts, suraugmenter les indemnités des élus là où ce ne serait pas justifié.

Ensuite, je fais partie de ceux qui se félicitent du retour, avec cette mesure, à un respect des strates. Mais, comme tout système de strates, elle présente des avantages et des inconvénients. Si cela nous dérange, commençons, puisque le projet de loi de finances va bientôt arriver au Sénat, par supprimer, par exemple, les tranches de l’impôt sur le revenu… Il est problématique d’être juste en deçà ou au-delà d’un seuil : nous le voyons ici avec la question des indemnités des élus, mais des milliers de nos concitoyennes et concitoyens, quels que soient leurs revenus, le vivent au quotidien.

Il ne faudrait surtout pas donner le sentiment de tenir un discours très différent quand on parle de revalorisation de l’indemnité des élus par rapport au discours bien-pensant qui est appliqué au reste de la population.

Monsieur le ministre, cette mesure n’était même pas une demande, puisque les maires sont aujourd’hui dans l’autocensure. Je suis de celles et de ceux qui pensent que réhabiliter le rôle de l’élu passe aussi par une réévaluation, en tout cas pour les taux les plus bas, de l’indemnité d’élu. Il s’agit de rappeler que, dans une démocratie, celles et ceux qui s’engagent peuvent et doivent être indemnisés, que cela a un coût et que ce coût collectif doit être pris en charge par la Nation tout entière.

Un certain nombre de membres de mon groupe ne voteront pas ces différents amendements, afin de respecter l’équilibre trouvé par la commission des lois. Je tiens à féliciter Mme la rapporteure et M. le rapporteur pour leur travail.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.

J’apporte mon témoignage en tant que maire d’une commune de 450 habitants pendant dix ans, durant lesquels j’ai perçu 580 euros d’indemnités par mois, qui ne couvraient pas du tout l’ensemble des frais, directs ou indirects, liés à mon mandat.

J’accueille bien sûr avec une grande satisfaction ce rehaussement de la grille d’indemnités des élus des plus petites communes. Je crains cependant que, sans la mise en œuvre d’un dispositif contraignant relatif au montant de ces indemnités ou d’une compensation, d’une façon ou d’une autre, par l’État du différentiel engendré par ce rehaussement, nous nous fassions simplement plaisir en prévoyant un dispositif que les élus n’utiliseront jamais.

En effet, que ce soit en raison de la faiblesse du budget des communes ou même de la pudeur des élus locaux, rares seront celles qui se saisiront de cette disposition pour réévaluer les indemnités. Je tenais à vous mettre en garde.

Pour ma part, et j’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, j’aurais été assez satisfaite par la mise en place d’un système de compensation par l’État. En effet, si la démocratie n’a pas de prix, elle a quand même un coût.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Je m’inscris exactement dans la continuité des propos de ma collègue Sylviane Noël. On ne peut que se réjouir de l’excellent travail qu’a fait la commission. Les intentions du Gouvernement étaient d’augmenter de 150 %, me semble-t-il, les indemnités. Bien entendu, cela permet de valoriser le travail extrêmement chronophage et très souvent ingrat des élus.

Malgré tout, la réalité est là : si l’État peut se permettre de présenter un budget qui n’est pas à l’équilibre, ce n’est pas le cas des communes. Vous le savez, chaque euro dépensé par une commune doit l’être au plus près des exigences et des besoins des habitants, et des investissements qui sont à faire. Les maires vont avoir bien du mal à bénéficier de cette augmentation.

J’avais également déposé un amendement, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Puisque le regard porté sur les communes, notamment celles de moins de 3 500 habitants, semble être extrêmement bienveillant, l’État s’engage-t-il aujourd’hui à augmenter la DGF ? Il serait bien que l’on ait une réponse ce soir !

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Je vais aussi me ranger à la position de notre commission des lois, qui est parvenue à un équilibre sur une question qui ne nous laisse jamais totalement satisfaits. En effet, dans ce domaine, on trouve toujours à redire sur le bon niveau des indemnités des élus locaux.

Pourquoi la solution portant sur les communes de moins de 3 500 habitants me paraît-elle néanmoins acceptable et la plus soutenable ? Parce que nous avons tous déploré ici, il y a quelques mois, la crise des vocations dont les effets se font sentir depuis un certain temps. Cet élément doit, me semble-t-il, être pris en compte et mis en avant pour retenir la solution soutenable que propose la commission par rapport au projet initial.

Autre élément, de manière globale, les fonctions de maire exigent – nous ne cessons de le dire – un temps de plus en plus important, des compétences toujours plus complexes. Cela doit aller de pair avec une forme de revalorisation.

Le croisement de ces éléments me semble nécessaire. Je le dis à ceux qui proposaient une revalorisation pour les communes de moins de 100 000 habitants : on risque de cristalliser un sentiment de rejet et, en faisant assaut de prodigalité, d’obtenir l’effet inverse de ce que l’on souhaite. C’est pour cela que la solution de la commission des lois me paraît la plus adaptée.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Je voudrais faire remarquer que dans les petites communes, particulièrement rurales, les maires et les adjoints au maire, en tout cas les élus, sont pour la plupart – cela a été dit cet après-midi – des travailleurs indépendants, des artisans, des personnes qui négligent parfois leur activité professionnelle pour assurer une fonction élective et participer à des réunions.

Les maires ne disposent pas forcément de cadres pour les aider à assumer leurs missions. Ils doivent également dresser une bibliographie, avoir une bonne connaissance des textes et de la législation en vigueur, assurer toutes leurs fonctions et missions. Je trouve regrettable qu’on ne puisse prendre en compte ces éléments pour revaloriser leur indemnité.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Je suivrai les recommandations de la commission, parce que la grille proposée permet, me semble-t-il, de mieux rassembler les élus dans leur diversité.

Je me suis permis de demander la parole, parce que je voudrais, monsieur le ministre, faire une remarque, que je vous prie de transmettre au ministre de l’intérieur.

On ne peut pas débattre pendant tant d’heures de l’engagement de proximité et du respect des élus, et repousser, comme le fait le ministère de l’intérieur, le choix d’une étiquette politique par les candidats pour certaines strates de communes.

Transmettez à votre collègue Christophe Castaner…

Nous avons déjà eu ce débat il y a deux jours !

C’est très bien, mais on peut en reparler maintenant ! Il vaut tout de même mieux s’assurer des choses…

Il fallait être là !

Divers gauche, divers droite, cela ne me choque pas.

Je ne vois pas comment le ministère de l’intérieur et l’exécutif national peuvent avoir imaginé – il vaut donc mieux vérifier qu’ils ne le feront pas – qu’il soit possible de balayer, pour certaines strates, le choix de l’étiquette politique de la femme ou de l’homme qui se présente. Franchement, c’est un manque de respect à l’égard de la démocratie locale, et ce n’est pas forcément très respectueux de l’engagement politique dans sa diversité.

Je mets aux voix l’amendement n° 512 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 558 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 547 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 154 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 416 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Jacquin, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste, P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ;

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Le sujet vient d’être largement évoqué dans les minutes précédentes.

L’amendement prévoit, en cas de cessation partielle ou totale d’activité, une compensation avec une majoration indemnitaire pour les élus locaux qui ont fait le choix d’arrêter, partiellement ou totalement, leur activité, étant donné leurs charges électives.

L’indemnité de fonction versée aux maires pourrait être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité et de 20 % en cas de cessation partielle, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans la rédaction de l’amendement, il n’est pas précisé que cela reste dans l’enveloppe.

Si !

Cela ne saute pas aux yeux !

C’est précisé !

Alors, je suis d’accord. Sagesse favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 416 rectifié ter.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 619 rectifié bis est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 855 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du III de l’article L. 2123-24-1, après la référence : « L. 2122-20 », sont insérés les mots : «, ou lorsqu’ils siègent dans une commission composée conformément aux articles L. 1411-5, L. 1414-2 et L. 1414-3, » ;

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 619 rectifié bis.

La commission d’appel d’offres, la CAO, et la commission de délégation de service public, la CDSP, interviennent à titre principal dans le choix des offres, donc dans l’attribution des marchés et des délégations de service public. Dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d’appel d’offres est toujours obligatoire, lorsqu’une procédure formalisée est mise en œuvre. Conformément à l’article L. 1411-5, elle est présidée par le chef de l’exécutif ou son représentant.

Depuis près de trente ans, les responsabilités pour les membres de ses commissions ont été croissantes avec la montée en puissance de la décentralisation, de l’encadrement de la commande publique ainsi que le développement de politiques d’achat efficientes.

Dans de nombreuses communes, la commission d’appel d’offres se réunit chaque semaine, ce qui représente une charge significativement plus importante que pour les autres commissions thématiques, et donc un frein pour les conseillers sans délégation siégeant dans cette commission.

Par conséquent, il est proposé qu’un conseil municipal puisse prévoir une indemnité spécifique pour ses membres lorsqu’ils siègent à une séance de la CAO ou de la CDSP.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 855 rectifié ter.

En complément de ce qu’a dit mon collègue François Bonhomme, je veux préciser que nous ne demandons pas une faveur. C’est un engagement à haute responsabilité, et nous savons quels sont les enjeux d’une commission d’appel d’offres.

Il nous paraît juste de prévoir aujourd’hui une revalorisation pour ces élus.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes favorables à ces amendements, dans les mêmes conditions que pour le précédent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dès lors qu’il s’agit de mesures de souplesse relatives à la répartition au sein de l’enveloppe, il n’y a par définition aucune raison d’y être défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 619 rectifié bis et 855 rectifié ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 660 rectifié bis, présenté par Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly et Todeschini, Mme Harribey, MM. Vaugrenard, Montaugé, Duran, Tissot et Antiste, Mmes Perol-Dumont et Conway-Mouret, M. M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Taillé-Polian et Lubin, MM. Gillé, Jomier et Daudigny, Mmes Meunier, Féret et Blondin et M. Fichet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2335-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’année 2020, le montant de cette dotation particulière est fixé à 130 millions d’euros. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Cet amendement de Marie-Pierre Monier a été cosigné par une partie du groupe socialiste.

Nous avons débattu de l’augmentation de l’indemnité des élus des communes de moins de 1 000 habitants et de moins de 3 500 habitants.

S’il s’agit d’une mesure de justice, il nous semble néanmoins que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent 72 % de l’ensemble des communes françaises, nombreux sont, vous le savez, les maires qui renoncent à leur indemnité ou à une partie de celle-ci.

Dans cette perspective, l’amendement que nous vous proposons vise à augmenter de manière importante la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, la DPEL, appelée plus couramment « dotation élu local ».

Cette dotation avait été créée par la loi du 3 février 1992. Toutefois, elle n’a été que peu revalorisée depuis lors – seulement de 10, 5 millions d’euros en 2006 –, en dépit de plusieurs améliorations du régime indemnitaire des élus.

La somme totale étant divisée à parts égales entre les 21 452 communes éligibles en 2019, au final la somme versée à chaque commune est de 3 030 euros, ce qui correspond à 15 % du montant maximal des indemnités annuelles.

C’est pourquoi cet amendement prévoit que l’État abonde cette dotation à hauteur de 130 millions d’euros, ce qui revient à doubler son montant actuel, afin de réellement permettre aux communes d’avoir les moyens nécessaires pour financer ces indemnités.

L’amendement est évidemment financé par le gage habituel, en souhaitant que le Gouvernement l’accepte et montre ainsi qu’il a vraiment entendu l’appel des maires de ces petites communes.

L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, M. Joyandet, Mme Berthet, MM. Cuypers, Lefèvre, L. Hervé, Bouchet et Janssens, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Houpert, Vanlerenberghe et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Maurey, Panunzi et H. Leroy, Mme Sollogoub, MM. Henno et Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ et Longeot, Mme Guidez, MM. Mandelli, Canevet, Adnot et de Belenet, Mme de la Provôté, MM. Lafon et Laurey, Mmes C. Fournier, Morin-Desailly et Billon et MM. Fouché, Grosperrin, Louault et Le Nay, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes indemnitaires éventuellement engendré par la suppression des deux premières strates de population applicables aux indemnités des maires et de leurs adjoints. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par une diminution de la dotation de soutien à l’investissement local (D.S.I.L).

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

Ouvrir un droit sans l’accompagner des moyens correspondants, c’est, d’une certaine manière, préparer un leurre… D’ailleurs, c’est sur la base de ce raisonnement que Mme Buzyn, lors de l’examen du projet de loi sur la bioéthique, avait dit à propos de la PMA qu’il n’était pas sérieux d’ouvrir ce droit si son exercice n’était pas accompagné d’un remboursement par la sécurité sociale.

Je sais que comparaison n’est pas raison, mais, là, il en va de même. Quantité de communes n’ont pas les capacités d’augmenter l’effort en direction des élus pour relever leur indemnité. Laisser les choses en l’état revient à préparer de futures frustrations, voire constitue une forme provocation.

Je demande, comme M. Kerrouche, que la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux soit augmentée à juste proportion. Tel est le sens de l’amendement que je présente au nom de Mme Vermeillet.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Je voudrais faire un rappel historique. La loi de 1992 est due à l’initiative de Martin Malvy, qui avait remplacé Michel Charasse comme ministre du budget. Dans cette loi, nous avions imposé les indemnités des conseillers généraux et les conseillers régionaux au titre de l’impôt sur le revenu, car elles ne l’étaient pas auparavant. On a alors prévu d’utiliser cet argent pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants.

Je mets aux voix l’amendement n° 660 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié ter.

L’amendement n° 613 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie et Bonne, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

tous les deux ans

La parole est à M. François Bonhomme.

Le principe de transparence en matière indemnitaire est nécessaire. Toutefois, dans la mesure où les délibérations indemnitaires sont déjà communicables, il est proposé d’établir et de présenter l’état de l’ensemble des indemnités perçues par les élus non pas tous les ans, mais tous les deux ans, pour s’aligner sur la périodicité de la présentation du bilan social.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 613 rectifié.

La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote sur l’article.

Je voterai l’article 28, en phase avec la proposition émanant de la commission des lois.

Tant pis pour mes collègues ultramarins qui ne sont pas présents, mais j’ai été envoyée ici pour défendre ma collectivité. Je vous ai entendu, monsieur le ministre, dire : « Chat échaudé craint l’eau froide. » Je vous réponds : chiche !

Vous avez dit que vous alliez procéder par voie d’ordonnance pour les collectivités ultramarines. De mon expérience ici, j’ai appris qu’entre le moment où l’on vote les lois dans l’hémicycle et celui où les ordonnances sont prises, l’attente est insupportable ! Je reste donc dubitative.

Quand on a voté l’application du CGCT à la Polynésie française – je suis bien placée pour le dire, parce que nous avions émis de nombreuses réserves sur ce texte –, on l’a imposé d’office. Pour une fois que c’est nous qui demandons que l’application de certains articles du projet de loi soit étendue à notre territoire – j’avais d’ailleurs déposé à ce sujet deux amendements en commission des lois qui sont tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution–, on nous dit qu’il faut attendre !

Monsieur le ministre, nous faisons tous de la politique. En mars prochain, auront lieu les élections municipales, aussi bien ici que chez nous en Polynésie, puis en septembre les élections sénatoriales. Si vous voulez procéder par ordonnances, je suis d’accord, mais je veux que vous preniez ce soir un engagement officiel : combien de temps faudra-t-il ?

Je vous ai déjà répondu !

J’ai besoin d’être rassurée ! Je parle d’expérience…

Je mets aux voix l’article 28, modifié.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Monsieur le président, je souhaite modifier le vote que j’ai exprimé lors du scrutin n° 9 sur l’amendement n° 512 rectifié bis. J’ai voté pour, alors que je souhaitais voter contre.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° 101 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 137 rectifié est présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont et MM. Montaugé et Todeschini.

L’amendement n° 155 est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° 322 rectifié bis est présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau, M. Houpert, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Mandelli et Husson.

L’amendement n° 605 rectifié ter est présenté par MM. Bonhomme, H. Leroy et Reichardt, Mme Estrosi Sassone, M. Saury, Mme Lassarade et MM. Pointereau et de Nicolaÿ.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la loi de finances pour 2017 a considérablement modifié le régime fiscal des indemnités de fonction des élus locaux ; ils ont dû être nombreux à vous le dire.

Avant 2017, pour l’imposition de leurs indemnités, les élus pouvant choisir entre l’inclusion dans leurs autres revenus, pour que l’impôt soit calculé selon le système de barème progressif, et l’imposition isolée, avec une retenue à la source. Cette dernière option a été supprimée en 2017.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 – vous vous souvenez des débats perturbés par une communication inopportune sur le sujet de M. le ministre Darmanin, en plein examen budgétaire –, un rétablissement seulement partiel de la situation antérieure a pu être voté au Sénat, à savoir un système de fiscalité allégé pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants.

Cet amendement vise à revenir sur cet entre-deux peu satisfaisant. Il s’agit de rétablir le système de fiscalité antérieur à 2017, pour ne pas pénaliser, voire punir fiscalement l’engagement fort de nos maires de France.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 155 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié bis.

L’amendement a été défendu, monsieur le président.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 605 rectifié ter.

Je voudrais rappeler très brièvement le contexte.

Les élus ont eu la mauvaise surprise de voir le montant de leurs impôts augmenter fortement à la suite de la suppression de la retenue à la source, qui constituait le régime de droit commun. Cette mesure, décidée en décembre 2016, avait été très mal perçue à l’époque et je pense d’ailleurs qu’elle explique en partie le désengagement et le sentiment de délaissement des élus locaux.

L’amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 80 undecies B du code général des impôts, après les mots : « élus locaux », sont insérés les mots : « des communes de 3 500 habitants et plus ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 899 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Je ferai simplement observer que personne ne s’est scandalisé de ce rapt, de cette aspiration des indemnités des élus par l’État. Pourtant, pour bon nombre d’entre eux, la mesure a tout de même représenté une sacrée ponction !

Il paraît logique que les élus exercent des fonctions gratuites, mais qui enrichissent l’État. Que c’est beau !

L’amendement n° 898 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?

Comme je l’ai dit l’autre jour devant la commission des lois – nous étions d’ailleurs relativement d’accord sur ce point –, si nous comprenons les motivations des auteurs de ces amendements, il n’en demeure pas moins que, par parallélisme des formes, le sujet concerne véritablement le projet de loi de finances.

Par conséquent, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. Ils seront débattus lors de l’examen du projet de loi de finances !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette disposition doit vraiment être discutée dans le cadre du projet de loi de finances. Il convient de légiférer comme il se doit.

Par conséquent, comme M. le rapporteur, je sollicite le retrait de l’ensemble des amendements.

Madame Delattre, l’amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Madame Jasmin, l’amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 322 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 322 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 605 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 605 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 101 rectifié et 137 rectifié.

Je m’étonne tout de même que, sans que personne s’en aperçoive vraiment, on laisse à la commission des finances, ou plus exactement à ceux qui font la loi de finances, le soin de décider, au final, des indemnités réelles, nettes, des élus, alors que nous avons passé des heures à travailler sur les grilles. Il s’agit normalement d’une compétence de la commission des lois !

Il semble que l’on veuille gagner du temps et que l’on n’en ait rien à faire…

C’est faux !

Le montant des ponctions que cela représente est absolument intenable.

La parole est à M. le rapporteur.

Alors que la commission des lois a débattu du sujet en pendant plus d’une heure, alors qu’elle en a discuté avec la commission des finances, j’ai du mal à laisser dire, dans l’hémicycle, que nous ne nous en sommes pas émus ! À moins, cher collègue, que vous ne souffriez d’un véritable trou de mémoire !

Votre émotion n’a rien donné !

Si, puisque l’idée est de réintroduire ces dispositions dans le projet de loi de finances ! Je pense que vous devriez revoir vos classiques, cher collègue.

Alors, pourquoi voter contre ?

Nous ne sommes pas opposés à ces amendements.

Je dis simplement que le projet de loi de finances, dont nous allons débattre sous peu, me paraît un cadre beaucoup plus approprié pour discuter du sujet, de façon un peu plus large d’ailleurs. Il ne faut pas dire que nous faisons comme si de rien n’était !

Très juste !

On verra le résultat !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Il faut suivre la commission. C’est la loi de finances qui a supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation. Par parallélisme des formes, c’est à elle de la rétablir ! C’est simple.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 101 rectifié et 137 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 10 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 899 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 898 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au III de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, les mots « au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales défini à l’article L. 2336-1 du présent code ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Aujourd’hui, la part écrêtée du total des rémunérations cumulées retourne au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce un mandat ou une fonction depuis le moins de temps.

Cette perspective ne nous paraît pas aller dans le sens d’une plus grande solidarité territoriale.

Aussi, nous proposons que le montant de cette part écrêtée alimente le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, dans un souci de transparence et de solidarité territoriale.

L’amendement n° 109, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au III de l’article L. 2123-20, les mots : « au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « au sein de laquelle le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Avec cet amendement, je propose de revoir la règle de reversement de la part écrêtée en la réservant à la personne publique dont le budget est le plus faible.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’application de ces mesures me paraît très compliquée.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié bis.

Je retire l’amendement n° 109, monsieur le président.

L’amendement n° 109 est retiré.

L’amendement n° 110, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité de fonction de chacun des présidents de commission autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 25 %. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « président et » sont remplacés par le mot : « président, » ;

b) Après le mot : « exécutif », sont insérés les mots : « et les présidents de commission ».

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 110 est retiré.

L’amendement n° 112, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau des indemnités des élus intercommunaux et notamment la possibilité de créer une indemnité spéciale pour les maires n’occupant pas de poste de vice-président.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Il s’agit d’un amendement « spécial Montpellier »

Je le retire, monsieur le président. Je poserai une question écrite sur le sujet !

Très bien !

L’amendement n° 112 est retiré.

L’amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2123-24-2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de la commune. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

L’article 28 bis permet de moduler jusqu’à 50 % le montant des indemnités des conseillers municipaux de communes de 100 000 habitants et plus en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions dont ils sont membres.

Cet amendement vise à étendre cette disposition à l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre afin que cela devienne une question de principe.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je sollicite le retrait de votre amendement, tout simplement parce que les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants ne perçoivent pas d’indemnité.

Madame Delattre, l’amendement n° 100 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 100 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 28 bis.

L’amendement n° 236 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 241 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le cadre de la concertation relative à la mise en œuvre d’une réforme des retraites.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Alors que le projet de loi relatif à la réforme des retraites est programmé pour l’été 2020, cet amendement, présenté par notre collègue Henri Cabanel, auquel s’associe notre collègue Ronan Dantec, vise à inciter le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le cadre de la mise en œuvre d’une réforme des retraites.

Le système de retraite des élus locaux, caractérisé par l’empilement de plusieurs régimes, paraît trop complexe et peu protecteur. Il n’offre pas aux élus locaux ayant opté pour une activité professionnelle à temps partiel afin d’exercer leur mandat les contreparties suffisantes en termes de droits à la retraite.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’imagine qu’il s’agit d’un amendement d’appel, puisque Jean-Paul Delevoye, en tant qu’ancien président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, aura évidemment à cœur de traiter la question de la retraite des élus dans le cadre de la grande consultation qui est menée actuellement.

Dans ces conditions, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement.

Monsieur Requier, l’amendement n° 241 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 241 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 621 rectifié est présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Mouiller, Pointereau et de Nicolaÿ.

L’amendement n° 857 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

aux séances plénières

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de l’organe délibérant.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 621 rectifié.

Il est proposé une modulation des indemnités de fonctions des élus selon leur participation.

Je rappelle que cette modulation est déjà possible dans les conseils régionaux, les conseils départementaux et certaines communes, comme Paris, Lyon et Marseille.

L’article 28 ter, adopté par la commission des lois, va étendre cette possibilité aux EPCI de plus de 100 000 habitants. Néanmoins, dans un souci de clarté, nous proposons d’harmoniser la rédaction de cette disposition avec celle qui existe déjà dans le bloc communal.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 857 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 621 rectifié et 857 rectifié.

Je mets aux voix l’article 28 ter.

La parole est à M. le président de la commission.

Nous achevons l’examen des articles relatifs aux indemnités des élus.

Or il est un sujet que Michel Raison a abordé hier et que d’autres collègues souhaitent également voir traiter : c’est celui de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, pour les zones de montagne.

Monsieur le ministre, je m’adresse à vous en tant que représentant du Gouvernement. Je sais bien que vous n’êtes pas encore ministre de l’agriculture, et nous ne souhaitons pas, du reste, que vous quittiez les fonctions que vous occupez actuellement, compte tenu de notre bonne collaboration.

Figurez-vous – vous allez vous-même être très étonné de cette évolution – que les conditions de calcul et d’attribution de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, indemnité créée dans le cadre de la politique agricole commune, sont fixées par une circulaire annuelle.

Jusqu’en 2018, celle-ci prévoyait que les indemnités versées au titre de mandats professionnels, politiques ou syndicaux n’étaient pas prises en compte dans le revenu qui sert de référence pour l’attribution ou non de l’ICHN. En 2019, la circulaire a soudainement prévu que seules les indemnités versées au titre de mandats exercés au sein des organismes professionnels agricoles, qu’ils soient professionnels, politiques ou syndicaux, ne seraient pas prises en compte.

Je traduis : un agriculteur maire en zone de montagne pouvait, jusqu’à cette année, continuer à percevoir l’indemnité compensatoire de handicaps naturels.

C’est important !

Tout à fait, monsieur le sénateur ! La montagne est importante, et l’agriculture aussi ! Autant dire que l’agriculture dans les zones de montagne est doublement importante !

Surtout avec la nouvelle carte !

Or, du fait de la nouvelle circulaire, les maires agriculteurs qui percevaient l’indemnité compensatoire vont voir leur indemnité de maire prise en compte pour le calcul de cette indemnité compensatoire… et vont donc la perdre.

Ceux qui travaillent au sein de GAEC – les groupements agricoles d’exploitation en commun – vont se trouver dans une situation absolument invraisemblable, puisque leur mandat de maire va pénaliser leurs associés exploitants agricoles.

Monsieur le ministre, il s’agit là d’une disposition qui, manifestement, n’est pas d’ordre législatif, mais nous ne pouvons achever la discussion sur les indemnités des maires sans évoquer cette difficulté.

À cet égard, je vous demander de bien vouloir vous engager à saisir votre collègue ministre de l’agriculture, au nom de la défense des élus locaux ou de la promotion de l’engagement citoyen des agriculteurs dans nos communes, afin que ce problème soit traité très rapidement.

Bien évidemment, je veux croire qu’il s’agit d’une erreur technocratique, émanant d’une direction du ministère de la culture, et qu’aucune décision politique visant à priver les maires agriculteurs de cette indemnité compensatoire n’a été prise par le Gouvernement !

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le président, permettez-moi de vous corriger : contrairement à ce que vous avez indiqué à la fin de votre propos, c’est bien le ministère de l’agriculture, et non celui de la culture, qui est concerné par la question…

J’ai connaissance de cette situation depuis maintenant trois jours. Un certain nombre d’entre vous m’en ont parlé. Je tiens d’ailleurs à saluer le président Bruno Retailleau qui, encore hier soir, m’a adressé un message sur le sujet.

Hier, vous m’avez saisi sur le handicap. Je me suis permis de déranger Mme Cluzel pour qu’elle nous rejoigne. En revanche, je ne vous proposerai pas de suspendre la séance durant trois heures pour permettre à Didier Guillaume de revenir du congrès des maires de la Drôme, auquel il participe en ce moment même. Je l’ai eu au téléphone pendant la suspension du dîner.

Comme vous l’avez dit, monsieur le président, la disposition concernée n’est pas de nature législative. La situation est complexe pour les élus concernés. Elle l’est également – il faut se dire les choses sans filtre – parce que les organisations professionnelles agricoles regardent évidemment elles aussi la question de près.

Le ministre de l’agriculture, qui est compétent en la matière, va examiner cette question en détail. Comme vous le savez, il connaît bien le Sénat et les élus locaux. Je sais donc qu’il essaiera de trouver une solution. Il vous propose de revenir devant le Parlement pour vous apporter cette réponse.

Je rappelle que l’amendement du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l’article 28 quater a été précédemment examiné dans le cadre d’une demande de priorité.

L’amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis et Bérit-Débat, Mme Monier, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même premier alinéa du même article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa. » ;

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Cet amendement vise tout simplement à ce que les conseillers communautaires en situation de handicap puissent se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat.

Cette possibilité est déjà ouverte en ce qui concerne les conseillers municipaux. Il nous semble normal de l’étendre aux conseillers communautaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement ayant levé le gage, la commission émet un avis favorable sur votre amendement, monsieur Kerrouche.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement sait lever le gage ! Nous l’avons fait sur cet amendement, ce qui démontre le caractère équilibré des positions du Gouvernement.

J’émets un avis favorable – très favorable même ! – sur ce bon amendement.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Je tiens à remercier M. le ministre d’avoir levé le gage sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 417 rectifié.

Je mets aux voix l’article 29, modifié.

L’amendement n° 509 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Longeot, Cadic, Laugier, D. Dubois et Janssens, Mme Vullien, M. Henno, Mmes Doineau et de la Provôté, MM. Vanlerenberghe et Delcros, Mme Vermeillet, M. Louault et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où les membres du bureau perçoivent des indemnités de fonction, le conseil d’administration peut choisir d’en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

C’est un amendement auquel notre collègue Michel Canevet tient beaucoup.

Le président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale a la possibilité de donner délégation à un membre du conseil d’administration. Il semble naturel que cette délégation ouvre droit à une indemnité, prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale accordée, le cas échéant, au bureau, conformément aux mesures en vigueur dans les communes pour les délégations octroyées aux conseillers municipaux fixées à l’article L. 2123-24-21, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales.

Il se trouve que l’article 52 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a déjà prévu cette disposition. Il convient toutefois d’en compléter les termes à la suite de la décision d’annulation rendue par le tribunal administratif de Rennes.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 509 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29.

L’amendement n° 369 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Après les mots :

les mots : «

insérer les mots :

par forfait ou en frais réels

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Cet amendement a pour objet de préciser que les frais de déplacement des élus peuvent être remboursés par forfait ou en frais réels et que c’est une délibération du conseil municipal qui doit préciser ce choix.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 250 rectifié.

Je mets aux voix l’article 29 bis.

L’amendement n° 418 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les dépenses de transport effectuées en application du présent article sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. »

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Par cohérence avec les articles 27 et 29 bis, qui prévoient que les modalités de remboursement soient fixées par délibération du conseil municipal, cet amendement vise à étendre cette même règle pour le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 418 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29 bis.

L’amendement n° 165 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 858 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Avant le dernier alinéa de l’article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut, en outre, par délégation de l’assemblée délibérante, être chargé d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire ou métropolitain peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que j’ai défendu et qui a été adopté en commission sur les mandats spéciaux.

Essentiellement définis par la jurisprudence, les mandats spéciaux s’appliquent aux missions remplies par un membre de l’organe délibérant pour une opération déterminée, dans l’intérêt de la collectivité territoriale. Cela peut concerner l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une nouvelle opération ou un surcroît de travail exceptionnel, en cas, par exemple, de crise ou de catastrophe naturelle.

Compte tenu de la nature de ces mandats et de leur application sur le terrain, cet amendement vise à étendre et à élargir aux présidents d’EPCI la possibilité d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire ou métropolitain peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans un souci de transparence et de protection politique des élus, je préfère que l’on en reste aux délibérations pour les mandats spéciaux.

Les mandats spéciaux concernent souvent des déplacements, dans le cadre notamment de jumelages pour ce qui est des conseils municipaux. De tels déplacements suscitent toujours des fantasmes. Qui ? Quand ? Quoi ? Pour faire quoi ? Pour quelle somme ? En répondant à ces questions, la délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal permet d’éviter les non-dits et de mettre un terme aux fantasmes.

Je rappelle que les mesures de transparence visent aussi à éviter que l’on ne prête aux élus des avantages qu’ils n’ont pas.

Par conséquent, je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je pense qu’il s’agit d’une fausse simplification !

Je mets aux voix l’amendement n° 858 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 29 ter.

L’amendement n° 845 rectifié, présenté par Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Après l’article 29 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « interdépartementales ou » sont supprimés.

II. – Lorsque le ressort territorial d’une délégation régionale du centre national de la fonction publique territoriale est modifié en application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il est mis fin au mandat de l’ensemble des membres du conseil d’orientation mentionné à l’article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée. La désignation et l’élection des membres des nouveaux conseils d’orientation ont lieu dans le cadre du premier renouvellement des représentants des communes aux conseils d’orientation suivant l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et au plus tard le 31 décembre 2020. Le conseil d’administration du centre national de la fonction publique territoriale en précise les modalités. Le mandat des membres des anciens conseils est prorogé jusqu’à la désignation et l’élection des nouveaux membres.

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

L’article 50 de la toute nouvelle loi de transformation de la fonction publique institue une délégation du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, par région. L’organisation actuelle du CNFPT compte actuellement 29 délégations. Par conséquent, cette disposition aura pour effet d’induire la suppression de certaines délégations interdépartementales et la création de nouvelles délégations régionales.

Chaque délégation est dotée d’un conseil d’orientation, composé de représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales des agents territoriaux.

Le présent amendement a pour objet de mettre fin par anticipation aux mandats des membres des conseils qui doivent être supprimés par l’effet de la suppression des délégations concernées et de permettre la mise en place des nouveaux conseils dans les délégations nouvellement créées.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 845 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29 ter.

L’amendement n° 454, présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

À ce stade de nos débats, alors que nous avons tous envie de voir l’examen de ce texte achevé, le sujet de cet amendement et de l’article 29 quater peut paraître anecdotique. Il s’agit du problème des arrêts maladie.

Comme l’ont exprimé aussi bien M. le ministre, M. le président de la commission des lois et les rapporteurs, notre préoccupation est de rester sur une « ligne de crête », en aidant et accompagnant les élus sans céder à la tentation de créer des privilèges.

M. le président de la commission des lois a rappelé les conditions dans lesquelles nous avons examiné un millier d’amendements. Forcément, en ayant abattu une telle quantité de travail dans un délai aussi court, il est possible que la merveilleuse imperfection de l’humanité se soit exprimée et que nous soyons passés un peu rapidement sur quelques points…

En l’occurrence, alors qu’un salarié malade doit être expressément autorisé par son médecin à exercer un certain nombre d’activités, l’article 29 quater, tel qu’il a été rédigé en commission, crée une dérogation pour les élus qui me semble tout à fait anormale et un privilège qui ne me paraît pas sain.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends votre argument, cher collègue.

La commission n’a pas, sur le sujet, de position totalement arrêtée. Notre avis se fonde surtout sur les nombreuses auditions que nous avons menées, notamment celles des organismes compétents, et sur le fait que nombre d’élus ont subi des redressements dans ce domaine.

Le Gouvernement semble nous dire que le problème serait résolu. Parions sur l’efficacité de la navette parlementaire : elle permettra à M. le ministre de nous apporter des éléments pour étayer notre position, quitte à ce que nous revenions sur la disposition adoptée par la commission d’ici à la fin de l’examen du texte.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’engage à vous communiquer par écrit les informations dont nous disposons.

L’inversion proposée n’est pas aussi simple qu’il y paraît, comme l’a souligné Arnaud de Belenet. Par cohérence, je vais émettre un avis favorable sur cet amendement.

Nous continuerons de travailler sur ce sujet au cours de la navette pour faire converger nos positions d’ici à la réunion la commission mixte paritaire et mettre en place un dispositif qui protège autant le praticien que l’élu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Nous voterons cet amendement de suppression.

Là encore, je crois que nous devons faire attention aux messages que nous envoyons. Soit on est malade, soit on ne l’est pas ; il n’existe pas de demi-maladie.

Les élus sont entourés d’une équipe, avec un premier adjoint, voire un deuxième – je parle ici des plus petites communes – qui peuvent répondre aux urgences durant les heures d’interdiction de sortie. En outre, certains arrêts maladie peuvent autoriser les sorties à toute heure. Il n’est pas possible de déroger aux principes qui régissent les arrêts maladie au nom de l’exercice de son mandat.

Sans doute faut-il travailler encore au cours de la navette pour trouver une solution d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Adopter ce dispositif en l’état enverrait un mauvais signal au moment où il est question de jour de carence ou de certificats de complaisance – je n’ose d’ailleurs imaginer que des élus puissent avoir recours à ces derniers…

Je mets aux voix l’amendement n° 454.

Je mets aux voix l’article 29 quater.

L’amendement n° 698 rectifié quater, présenté par Mmes Vérien et Sollogoub, MM. Kern et Longeot, Mme Dindar, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Moga, Bonnecarrère et Lafon, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Cigolotti et Janssens, Mme Morin-Desailly, M. Louault, Mme Billon, MM. Maurey, Vanlerenberghe, L. Hervé, Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 29 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 330-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 330-… ainsi rédigé :

« Art. L. 330-….. – Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités relevant de son mandat, sauf contre-indication expresse d’un praticien. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

Comme en matière d’arrêt maladie, des élues en congé de maternité peuvent se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières par les caisses primaires en raison de l’exercice de leur mandat.

En effet, l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines. »

Or le rattachement des élus locaux au régime général et l’interprétation de la Cour de cassation assimilant les indemnités de fonction à une activité donnant lieu à rémunération – je cite un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2017 – a rendu l’exercice d’un mandat local, même de façon partielle, incompatible avec la perception des indemnités journalières dans le cadre d’un congé de maternité.

Dans les faits, les caisses primaires peuvent demander le remboursement des indemnités journalières aux élues qui ont assisté, pendant leur congé de maternité, à des séances du conseil municipal ou signé des actes.

Cet amendement s’inspire de celui adopté en commission qui permet à un élu en arrêt maladie, sauf contre-indication d’un praticien, de continuer l’exercice de son mandat. Nous proposons donc de transposer ce dispositif aux congés de maternité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends les arguments des auteurs de cet amendement. Il s’agit d’un sujet relativement lourd et compliqué.

La commission émet un avis de sagesse… négative.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le parallèle avec le congé maladie n’est pas possible : on peut en effet exercer une activité non salariée durant un congé de maternité.

Cette question ne relève pas de la loi, mais d’une circulaire aux caisses primaires d’assurance maladie que je m’engage à faire porter par la ministre compétente.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Hervé, l’amendement n° 698 rectifié quater est-il maintenu ?

Eu égard à l’engagement formel de M. le ministre, je retire cet amendement.

L’amendement n° 698 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

Je voudrais faire une communication relative à d’autres problèmes juridiques que peuvent rencontrer les élus.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, a effectué un travail très appréciable pour notre démocratie. Si elle nous permet d’arriver à des situations claires et transparentes, certaines de ses décisions, très dures, peuvent donner le sentiment, sur le terrain, qu’il y a deux poids, deux mesures.

Je voudrais évoquer un exemple survenu en Meurthe-et-Moselle : un nouveau maire de 2014, élu dans une toute petite commune de moins 200 habitants, se présente aux élections législatives pour faire connaître la situation des petites communes rurales. C’est un homme libre – il se présente aux législatives sans étiquette –, du style gaulliste-souverainiste, qui croit fortement en la démocratie.

Il fait un tout petit score, mais pas un score nullissime – quelques pour cent, juste au-dessous de 5 %. Mais il commet une erreur technique en ne déposant pas ses comptes de campagne en temps et en heure. Dura lex sed lex : même s’il ne pouvait bénéficier du remboursement, il doit être puni. Il en est d’accord.

Las, la décision qui le frappe est sévère : la Commission lui inflige le maximum de la peine encourue, c’est-à-dire trois ans d’inéligibilité. Il ne pourra donc pas se présenter aux élections municipales de 2020.

J’en reste là, monsieur le ministre. Je vous transmettrai sa demande de recours au Président de la République.

L’amendement n° 833, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 9, premières phrases

1° Remplacer les mots :

un contrat d’assurance

par les mots :

, dans un contrat d’assurance, une garantie

2° Après le mot :

couvrir

insérer les mots :

le conseil juridique, l’assistance psychologique et

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement de clarification, mais aussi d’un peu plus que cela.

À la suite des différentes agressions de maires survenues ces derniers temps et après le déjeuner de travail que j’ai tenu au ministère en présence de Mme Gatel et de plusieurs maires victimes d’agressions, nous avons constaté une forte demande d’accompagnement psychologique.

Je regrette d’ailleurs que certains responsables politiques aient raillé et moqué cette disposition dans la presse et les médias, à l’instar du patron par intérim du parti Les Républicains, M. Leonetti, un matin, sur une radio. Ce n’est pas bien.

Comme peut en témoigner Mme Gatel, les maires agressés nous ont expliqué qu’ils avaient le sentiment de se retrouver seuls, avec leurs familles, mais aussi face à leurs familles, pour expliquer pourquoi ils se sont placés en situation de risque en tant qu’élus locaux.