Interventions sur "l’epci"

...ilan de fonctionnement et, si besoin, faire évoluer les périmètres des EPCI. Jusqu’à cette date, il ne pourra plus être procédé à des changements de périmètre d’EPCI, si ce n’est à des créations d’EPCI par partage d’EPCI existant, telles qu’elles sont prévues à l’article 10 du présent texte, que nous n’avons pas encore examiné. Ce bilan peut contenir des préconisations relatives au périmètre de l’EPCI. Après accord des conseils municipaux concernés par le retrait, les propositions de retrait sont effectuées dans le cadre des procédures simplifiées de retrait applicables aux communes quittant une communauté de communes et, aux termes du présent texte, aux communes quittant une communauté d’agglomération. Cet amendement a pour objet que l’adhésion des communes au nouvel EPCI s’effectue dans le ...

Le code général des collectivités territoriales précise les modalités d’information de la population par un EPCI et de participation des habitants. Ainsi, l’EPCI peut être amené à consulter les électeurs des communes membres sur les décisions que l’organe délibérant ou son président sont appelés à prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence. À l’occasion de cette consultation, l’EPCI doit constituer un dossier d’information sur l’objet de la consultation, qui est mis à la disposition du public sur place au siège de l’EPCI et dans chaque mai...

En matière de liberté et de différenciation, un certain nombre de dispositifs existent déjà. Ils sont souvent méconnus et certainement sous-utilisés. La définition de l’intérêt communautaire n’est pas toujours appropriée quand elle est prévue par les textes. Un certain nombre de dispositifs de mutualisation, comme le service commun, permettent aux communes de travailler ensemble, avec ou sans l’EPCI. Dans les mécanismes de type service commun, le lien entre le financeur et le bénéficiaire est très précisément identifié. Le texte issu des travaux de la commission pose problème en termes d’égalité des contribuables face aux charges publiques. Optimisons, valorisons et faisons connaître les outils qui existent !

...à due concurrence par une dotation de consolidation répartie entre ses communes membres au prorata de leur population dite « DGF ». Le droit actuel nous paraît pourtant clair en matière de transfert ou de restitution de compétences, puisqu’il dispose que les attributions de compensation doivent être modifiées après intervention de la commission locale d’évaluation des charges transférées lorsque l’EPCI à fiscalité propre est doté de la fiscalité professionnelle unique. Lorsqu’il est soumis au régime de la fiscalité additionnelle, les élus sont amenés à revoir les taux d’imposition communaux et intercommunaux en conséquence. Le financement des transferts ou restitutions de compétences est donc déjà assuré. Pour sa part, la dotation d’intercommunalité n’a jamais eu pour objet de financer l’exerc...

Nous en arrivons aujourd’hui à la conclusion que ce n’était pas la bonne piste. L’intégration n’est pas une fin en soi. Nos collègues veulent que les choses changent tout en restant comme avant. Ce n’est pas possible, il va falloir trancher ! Il me semble que M. de Belenet confond transfert de compétences et mutualisation. Dans le premier cas, c’est l’EPCI qui assume la compétence à la place de la commune. Dans le second cas, la commune conserve la responsabilité politique, même si la compétence est exercée au niveau intercommunal, dans le cadre d’un partenariat : c’est très différent ! Il importe de bien distinguer les deux notions. Je soutiens la proposition de la commission : loin de détruire l’intercommunalité, elle favorisera une intercommuna...

Par cet amendement, nous voulons préciser que l’EPCI continuera d’exercer les compétences optionnelles s’il les exerçait déjà, sauf si le conseil communautaire et les conseils municipaux décident la restitution aux communes des anciennes compétences optionnelles devenues facultatives. Cette restitution se ferait dans les conditions prévues par le texte de la commission pour la restitution par les EPCI de compétences facultatives aux communes. En ...

...ances des communes désireuses de reprendre la compétence eau et assainissement. Vu le niveau de crispation actuel dans certains EPCI, on n’en est même pas là ! Les choix faits par le Sénat avaient été appréciés d’un très grand nombre d’élus. Monsieur le ministre, les élus d’une commune de mon département, exaspérés, ont mis fin aux discussions avec la communauté d’agglomération sur la remontée à l’EPCI de la compétence eau et assainissement. C’est dire à quelles difficultés ils sont confrontés. Je vous ferai parvenir le communiqué qu’ils ont rédigé : selon eux, en voulant faire une loi nationale et uniforme prévoyant le transfert, au 1er janvier 2020, de la compétence eau, le législateur a perdu de vue les enjeux et les spécificités des territoires. Considérant la difficulté qu’il y a à harmoni...

M. Hervé Maurey. Lorsqu’il y a transfert de la compétence eau de la commune à l’EPCI, il doit y avoir également transfert du solde de trésorerie lorsque le réseau transféré nécessite beaucoup de travaux qui devront être assumés par l’EPCI. Pour l’heure, le transfert du solde de trésorerie n’est pas obligatoire. Dans un département que M. le ministre et moi-même connaissons bien, le transfert d’un réseau en mauvais état a conduit à un doublement du tarif de l’eau pour les usagers…...

Cet amendement prévoit donc que, lorsque le schéma de distribution d’eau potable prévu par le code général des collectivités territoriales fait apparaître un taux de perte supérieur à 15 %, l’EPCI pourra récupérer tout ou partie, en fonction de l’état du réseau, de l’excédent de trésorerie.

Initialement, la commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 680 rectifié ter. Toutefois, celui-ci ayant été récrit, il est maintenant beaucoup plus abouti. Il prévoit que la commune transmette le schéma de distribution de l’eau potable à l’EPCI et que, si le taux de perte en eau est trop important, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde de trésorerie. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. Je vous invite, madame Guidez, à retirer l’amendement n° 263 rectifié à son profit.

...sement est bien antérieure à la coopération intercommunale, puisque les syndicats d’alimentation en eau potable existent depuis longtemps. Leur périmètre dépasse les limites des territoires, des agglomérations, des EPCI, des départements, voire des régions. Il est donc davantage lié à la géographie naturelle qu’à la géographie administrative. La nature du territoire ne dépendant pas du statut de l’EPCI, dans certaines communautés urbaines, voire certaines métropoles, les surfaces agricoles ou rurales sont plus importantes que les superficies réellement urbanisées, notamment du fait de la constitution d’EPCI « XXL ». La notion d’unité urbaine est un concept de l’Insee qui, contrairement à ce qui est parfois interprété, traduit une situation de dépendance en termes de flux de déplacements commer...

...une continue à gérer les cimetières existants, mais s’il y a extension, celle-ci relèvera d’un régime de gestion différent. Un columbarium nouvellement implanté, par exemple, sera géré par l’intercommunalité, alors que le cimetière restera géré par la commune. Tels sont les effets de la loi ! Quant au cimetière intercommunal, on pourrait imaginer que les choses sont simples et qu’il est géré par l’EPCI. Que nenni ! L’investissement et l’entretien sont bien assurés par l’EPCI, mais c’est le maire de la commune d’implantation qui assure le pouvoir de police et attribue les concessions, au titre d’un règlement élaboré par la commune, mais qui devra être signé par le président de l’intercommunalité et par tous les maires membres de l’EPCI ! Ce règlement déterminera le nombre de concessions en fonc...

Si l’on explique demain aux habitants de nos communes que les cimetières, quelle que soit la structure de l’EPCI, sont mutualisés et gérés par l’intercommunalité, cela fera un beau thème de campagne municipale ! Il convient de prendre ce problème au sérieux. Un article de Nord Éclair titre : « À Wattrelos, l’unique cimetière communautaire à la loupe ». Certes, les journalistes ont parfois tendance à l’exagération, mais j’ai cru comprendre à la lecture de l’article que ce cimetière, pourtant construit sur d...