Séance en hémicycle du 10 octobre 2019 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

Les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », ont rationalisé l’exercice des compétences en matière de gestion touristique, en introduisant dans le code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, transférées au plus tard le 1er janvier 2017.

En cumulant les conditions légales récentes, on constate que les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ont aujourd’hui la priorité pour l’institution de la taxe de séjour, et que la condition de leur éligibilité est « la réalisation d’actions de promotion en faveur du tourisme ».

Ces actions étant de la compétence de leur office de tourisme, la taxe de séjour est par conséquent collectée par l’EPCI. Cette dernière est destinée « à favoriser la fréquentation touristique du territoire ». Elle est généralement affectée au financement des actions de l’office de tourisme, de manière obligatoire si ce dernier est un établissement public industriel et commercial, un EPIC.

Je rappelle que déjà, à l’époque, l’application de la loi NOTRe avait suscité une vive inquiétude parmi les maires de communes touristiques, inquiétude relayée par ailleurs dans ce même hémicycle.

Aujourd’hui, en Martinique, les maires dénoncent ces dispositions qui appauvrissent, financièrement et touristiquement, leur commune. Ils dénoncent la régression des politiques touristiques dans la majorité des communes de Martinique.

Je rappelle qu’aucune commune de Martinique ne dispose du label « station de tourisme » eu égard aux conditions requises pour l’obtenir. C’est pourquoi ils ont demandé aux parlementaires que nous sommes d’intervenir afin de leur permettre de récupérer cette prérogative, dans l’intérêt de leurs communes.

Je considère également, monsieur le ministre, qu’il est urgent d’organiser une réunion de travail avec les municipalités locales, pour remédier à ce problème d’importance.

L’amendement n° 350 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 760 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, au 1° du I de l’article L. 5216-5 et au 2° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;

2° Le e du 1° du I de l’article L. 5215-20 et le d du 1° du I de l’article L. 5217-2 sont abrogés.

II. – Le 2°de l’article L. 134-1 du code du tourisme est abrogé.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Par cet amendement, nous proposons de rendre la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » facultative, alors qu’actuellement elle est obligatoirement transférée aux EPCI, afin que toutes les communes puissent bénéficier de nouveau de cette compétence et décider librement de son transfert ou non.

Encore une fois, nous estimons que le texte ne va pas assez loin et rompt l’égalité entre les communes. La promotion du tourisme, et notamment la gestion de l’office du tourisme, est importante pour les communes et fortement liée à leur image. Le transfert rendu obligatoire par la loi NOTRe de cette compétence vers les EPCI a eu un lourd impact sur les communes.

Permettre aux seules communes classées « stations de tourisme » de récupérer cette compétence pénalise de nombreuses communes, auxquelles ce classement aux critères méticuleux a été refusé ou qui n’ont pas pu assumer les tâches administratives relatives à la présentation d’un tel dossier. Par exemple, la commune d’Orelle s’est vu opposer un refus au motif que son offre d’hôtellerie était insuffisante. D’autres ont renoncé, car les délais étaient trop stricts.

En rendant cette compétence à toutes les communes, nous souhaitons leur redonner la maîtrise de cette compétence cruciale, tant économiquement que culturellement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu de nombreux débats, à l’occasion de l’examen de la loi NOTRe sur la compétence « tourisme », qu’il était difficile d’affecter en propre à une collectivité. Il s’agit d’une compétence en quelque sorte partagée, mais que l’on a souhaité rattacher, compte tenu de sa nature, à la compétence « développement économique ». Elle relève, de par ce fait, de l’intercommunalité.

Il existe toutefois des communes, comme Deauville ou Honfleur, qui constituent une marque et qui ont besoin d’assurer leur promotion sur cette base, alors même que l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent n’a pas un potentiel touristique énorme.

Le tourisme ne procédant pas d’une logique administrative – les touristes sont des clients, nous devons l’accepter –, le présent article vise à ce que les stations classées de tourisme, qui sont, je crois, au nombre de 439 en France, puissent retrouver leur compétence « tourisme », en métropole comme en outre-mer. Il prévoit cependant que cette compétence demeure au niveau de l’intercommunalité en raison de l’enjeu économique qu’elle recouvre et afin de favoriser la capacité des plus petites communes à agir en matière de tourisme.

Enfin, cette présentation générale vaudra pour les amendements suivants.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je précise que les stations classées de tourisme sont au nombre de 343 exactement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 760 rectifié.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 809 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 225 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 19

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° Les septième à dernier alinéas du I de l’article L. 5214-16 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques en application de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent décider, par délibération, de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

« En cas de perte de la dénomination de commune touristique, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;

2° Les dixième à dernier alinéas du I de l’article L. 5216-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques en application de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent décider, par délibération, de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

« En cas de perte de la dénomination de commune touristique, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune. »

II. – Alinéas 31 à 32

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Cet amendement a pour objet d’étendre à toutes les communes touristiques la possibilité de retrouver l’exercice de la compétence « tourisme ».

L’article 6 restreint cette possibilité aux seules communes touristiques reconnues stations classées de tourisme, ce qui crée une différence de traitement injustifiée entre communes touristiques. Toutes ces communes devraient en effet pouvoir choisir librement l’organisation touristique la plus adaptée à leur situation : exercer leur compétence et conserver un office de tourisme communal, ou la transférer de façon volontaire au niveau intercommunal.

Le modèle intercommunal peut se révéler inadapté à certaines communes touristiques, par exemple lorsqu’elles sont dissoutes dans un ensemble de collectivités n’ayant pas les mêmes orientations touristiques. Elles n’ont alors aucune marge de manœuvre pour défendre leurs intérêts touristiques propres et sont donc privées du pouvoir de mener à bien une stratégie appropriée.

Les spécificités des 1 900 communes touristiques peuvent nécessiter de conserver un pilotage de leur promotion et une gouvernance au plus près des réalités locales. Cet amendement vise à leur permettre de retrouver les marges de manœuvre nécessaires.

L’amendement n° 722 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Sutour, Montaugé et Courteau, Mme Blondin, MM. Daunis, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Même si cet amendement a peu de chance d’aboutir, je tiens à dire que nous sommes là face à un parfait contresens. Accorder aujourd’hui cette compétence aux seules stations classées de tourisme est tout bonnement ridicule !

Que s’est-il passé ? Il est vrai que la loi NOTRe a eu du mal à trancher s’agissant de la compétence « tourisme ». Cela dit, auparavant, la possibilité avait été donnée aux stations classées de se retirer d’intégrations d’ores et déjà en cours.

D’une certaine façon, ces stations avaient donc déjà opéré ce choix au moment où elles pouvaient le faire. Je connais parfaitement cette situation, puisque j’habite dans une zone touristique où nous avons mis en place un office de tourisme intercommunal. Profitant de la possibilité qui lui était ainsi offerte, la station de tourisme de Soorts-Hossegor s’est notamment retirée de cet office, lequel comprend désormais 21 communes au lieu de 23.

Or vous oubliez que, depuis lors, deux ans ont passé, durant lesquels ont eu lieu des flux financiers, des transferts de personnel et la mise en place de sociétés publiques locales, les SPL, de syndicats mixtes. Avec la mesure que vous prévoyez, vous allez faire s’effondrer gentiment toute cette belle organisation pour faire plaisir – c’est de cela que l’on parle ! – à quelques stations classées. Ce contresens majeur va remettre en cause des fonctionnements qui sont en cours de lancement.

S’agissant des périmètres, soyons sérieux ! C’est au niveau intercommunal que l’on peut porter une politique touristique, et non en deçà, comme vous le proposez.

L’amendement n° 566 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; » sont supprimés ;

II. – Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Au 1° du I de l’article L. 5216-5, les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; » sont supprimés ;

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Cet amendement a été excellemment défendu par Jean-Marc Gabouty.

L’amendement n° 285 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 761 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases

Supprimer les mots :

touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme

II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18, 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qu’a défendu Michelle Gréaume, mais qui tend à s’inscrire dans la même logique.

J’entends ce que vous avez dit, madame le rapporteur. La compétence « tourisme » nous avait en effet longuement occupés lors de l’examen de la loi NOTRe. Mais nous avons vu, avant la suspension de séance, que le Sénat était capable de revenir sur des sujets ayant fait l’objet de longs débats.

L’objectif de cet amendement est de permettre à toutes les communes de retrouver l’exercice de la compétence « tourisme », afin que celle-ci ne soit pas réservée aux quelque 400 stations classées de tourisme, ce qui représente un effectif assez limité parmi les communes concernées par une activité touristique.

Étant attachés à l’égalité républicaine, nous ne pouvons accepter une telle différenciation territoriale des compétences des communes, qu’elles soient classées ou non stations de tourisme.

Au contraire, nous devons permettre à toutes les communes de se réapproprier cette compétence, qui permettra à nombre d’entre elles de se réapproprier leur territoire. Je ne reviendrai pas sur la perte d’un certain nombre de compétences et sur le sentiment qu’ont les élus de ne plus maîtriser pleinement l’aménagement de leur territoire…

Par ailleurs, la mesure que nous proposons peut constituer pour une commune un levier de motivation, en vue de la valorisation de son patrimoine local et du développement économique créé par le tourisme.

L’amendement n° 819 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mmes de la Provôté, Vermeillet et Vullien, M. Delahaye et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5, 8, 11, 14, 17, premières phrases

Après le mot :

touristiques

insérer les mots :

et celles

II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18

Remplacer les mots :

station de tourisme

par les mots :

commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme

La parole est à M. Loïc Hervé.

Je souhaite prolonger la réflexion engagée par notre collègue Cécile Cukierman sur la question du tourisme et sur l’assouplissement qui avait déjà été envisagé.

Monsieur le ministre, nous avons une divergence importante, qui porte sur l’analyse de la loi NOTRe. Vous considérez en effet qu’il faut supprimer les « irritants » de ce texte. Je considère, quant à moi, que cette loi est mal née et mal écrite, et qu’il convient de remettre en cause la pensée qui la sous-tend. On a ainsi considéré, pour différentes raisons, que la culture et le sport pouvaient faire l’objet d’une compétence partagée.

Pour ce qui est du tourisme, on a isolé la promotion du tourisme, laquelle, en Haute-Savoie d’où je viens, est une dimension économique extrêmement forte. On a simplement oublié ce qu’était que le tourisme en montagne !

Il ne s’agit pas, monsieur Kerrouche, de désorganiser ce qui vient d’être mis en place, car il se trouve que la loi NOTRe a tout cassé !

En tout cas, c’est ce qui s’est passé en Haute-Savoie : on a supprimé des dispositifs fonctionnant très bien et tout à fait subsidiaires, qui étaient organisés soit au niveau intercommunal, soit à l’échelon communal. On a marié de force des fonds de vallée avec des stations de sports d’hiver, alors qu’il n’y avait parfois pas de routes entre les deux. On a omis le fait que la promotion du tourisme était un enjeu économique très fort.

Le présent amendement, à peu près similaire à celui de nos collègues du groupe CRCE, vise à élargir la souplesse accordée et à en faire bénéficier, au nom du principe d’égalité, toutes les communes touristiques, au lieu de la réserver aux stations classées de tourisme, qui ont déjà obtenu en grande partie cette compétence.

Il s’agit de la redonner à des territoires qui ont besoin de respiration. Au vu des situations vécues sur le terrain, cela permettrait d’envoyer un signal fort de subsidiarité et de liberté.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 436 rectifié bis est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Sido, Bonne, B. Fournier, Bonhomme et Pierre, Mme Deroche, M. Bouchet, Mme Renaud-Garabedian, MM. Laménie, Dallier et Savary, Mme Duranton, MM. Longuet et H. Leroy, Mmes Gruny et Bruguière, MM. Duplomb, Brisson, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mme Deromedi et M. Segouin.

L’amendement n° 540 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Lamure, M. Gilles, Mmes Bonfanti-Dossat et Puissat, M. Chasseing, Mme Goy-Chavent et MM. Mandelli, Guerriau et Poniatowski.

L’amendement n° 931 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mme Chauvin, MM. Sol, Lefèvre et Meurant, Mmes Ramond et Richer, MM. Bascher et Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Rapin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases

Remplacer les mots :

érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3

par les mots :

en application de l’article L. 133-11

II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18 et 32

Remplacer les mots :

du classement en station de tourisme

par les mots :

de la dénomination de commune touristique

III. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

son classement en station de tourisme

par les mots :

sa dénomination de commune touristique

Les amendements n° 436 rectifié bis et 540 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 931 rectifié ter.

Il s’agit des mêmes considérations que précédemment. Le maître mot est le principe de subsidiarité. Généraliser une mesure, au travers d’un texte de loi, à toutes les communes et à toutes les situations ne me paraît pas être une bonne chose.

Il semble nécessaire que les communes classées stations de tourisme ainsi que les communes touristiques, au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, puissent récupérer leur compétence en la matière. Cela ne nuira pas à la bonne marche générale de la communauté de communes, mais permettra au contraire aux communes, lesquelles l’ont toujours fait, de dynamiser l’ensemble du territoire.

L’amendement n° 539 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 259 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Courtial, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Bascher, Panunzi, Charon et Dallier, Mme Bruguière, MM. Milon, Bonhomme et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Chaize, D. Laurent et Laménie, Mme Duranton, MM. B. Fournier et Savin, Mme M. Mercier, MM. Mayet et Raison, Mmes Chain-Larché et Thomas et M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, secondes phrases

Remplacer les mots :

conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire,

par les mots :

peut conserver sous réserve d’un accord avec ladite commune

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Cet amendement vise à donner davantage de liberté aux acteurs locaux pour définir les modalités d’organisation de la compétence promotion du tourisme. En effet, l’exercice concomitant de la même compétence par deux acteurs sur le territoire de la commune peut être source de difficultés.

Aussi, l’amendement a pour objet qu’un accord soit conclu entre la commune et l’EPCI, afin que, au cas par cas, les acteurs locaux s’accordent sur la manière la plus pertinente de déployer cette politique.

L’amendement n° 544 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini, Lalande et Vaugrenard, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont et Ghali et MM. Manable, Daudigny et Jomier, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 2° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté de communes conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. » ;

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 1° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté d’agglomération conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. » ;

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Sachez, monsieur le ministre, que s’il y a bien une compétence transférée qui fait débat, suscitant même des discussions houleuses, c’est le tourisme.

La Martinique, dont je viens et qui relèvent, comme d’autres territoires ultramarins, de l’article 73 de la Constitution, est un pays touristique. Or figurez-vous, mes chers amis, que j’ai réuni la quasi-totalité des maires en vue de préparer le débat sur ce projet de loi. Leur réaction a été unanime !

J’ai même obtenu la preuve par neuf, par des documents écrits qui m’ont été transmis, que certaines communes avaient subi une sorte de spoliation financière. Un maire m’a dit qu’il avait perdu toute sa taxe de séjour et que, en plus, au nom de la péréquation et de la mutualisation, il devait donner 170 000 euros à l’EPCI, alors même que le service n’est pas rendu comme il le rendait.

On pourrait me répondre que ces communes n’ont qu’à demander le classement en station de tourisme. Mais cela nécessite des investissements, en particulier pour l’assainissement, que nous ne sommes objectivement pas en mesure de réaliser pleinement à l’heure actuelle.

Un chantier d’assainissement représente des dizaines de millions d’euros. Des travaux ont été lancés, mais il reste encore beaucoup à faire et ce n’est pas demain que les problèmes seront tous réglés.

Presque tous les maires que j’ai rencontrés demandent donc qu’on leur rende leur compétence « tourisme », …

Bien sûr !

… car cela suffit : non seulement le service n’est pas rendu, mais en outre on leur demande de l’argent au nom de la mutualisation, au profit de communes qui ne perçoivent pas de taxe de séjour ; en effet, il n’y a pas des hôtels partout.

À pays particulier, il faut une situation particulière ! Dans nos territoires, le tourisme est une activité primordiale et majeure. Il faut donc répondre à cette insatisfaction et rendre aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution leur liberté de gestion du tourisme.

Le tourisme, c’est le terroir, la proximité, une culture. On ne peut pas le laisser dissoudre dans l’intercommunalité comme un cachet d’aspirine dans un verre !

L’amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Courtial, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Bascher, Panunzi, Charon et Dallier, Mme Bruguière, MM. Milon, Bonhomme et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, M. Chaize, Mme Lherbier, MM. D. Laurent et Laménie, Mme Duranton, M. B. Fournier, Mmes Berthet et M. Mercier, M. Dufaut, Mme Malet, M. Mayet, Mmes Lamure, Chain-Larché et Thomas et M. Segouin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles transfèrent dans leur intégralité aux communes stations classées de tourisme, qui exercent seules sur leur territoire la compétence promotion du tourisme, les recettes de la taxe de séjour collectées sur le territoire de la commune.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Conformément au principe selon lequel tout transfert de compétence doit s’accompagner d’un transfert des moyens correspondants, cet amendement a pour objet que les communes « stations classées de tourisme » retrouvant l’exercice de la compétence « promotion du tourisme » reçoivent le produit de la taxe de séjour perçue sur leur territoire.

Nous le savons, la taxe de séjour est perçue afin de financer la compétence « promotion du tourisme ». Dans la mesure où les EPCI n’exercent plus cette dernière, il paraît cohérent que la commune puisse en percevoir le produit.

Quel est l’avis de la commission ?

Je tiens à redire à M. Kerrouche que les touristes ne se déplacent pas en fonction de périmètres administratifs.

Je n’ai jamais vu un touriste organiser son voyage en se référant aux périmètres d’intercommunalité ! Quand il se rend au Mont-Saint-Michel, il vient aussi à Saint-Malo, …

Ou à Grandville !

… ce qui signifie qu’il se déplace en fonction des spots touristiques, qui sont, pour lui, des marques. C’est humain.

La Bretagne, ma région, a ainsi créé des « destinations » : à partir de spots touristiques, elle demande à l’ensemble des acteurs – le département, l’intercommunalité, etc. – de se regrouper pour développer des synergies touristiques. C’est bien plus efficace que la démarche consistant, pour chaque communauté de communes, à courir après le touriste en y consacrant parfois des sommes considérables.

Il me semble donc important de dissocier la compétence « tourisme » des autres compétences économiques, dans la mesure où elle relève non pas d’un périmètre administratif – c’est la même chose pour l’eau –, mais de la logique suivie par le touriste.

Certains collègues me demandent d’être d’accord avec eux… Eh bien non, car je me souviens de la commande des élus locaux, qui nous ont dit : « Libérez, facilitez, permettez, mais ne faites pas de big-bang territorial ! »

Ce que nous proposons me semble donc cohérent, raisonnable et respectable, et ne choquera personne. Il s’agit d’autoriser les communes classées stations de tourisme de récupérer leur compétence « tourisme ».

Encore une fois, lorsque vous allez à Deauville ou à Honfleur, vous ne connaissez pas le nom de la remarquable intercommunalité dont elles dépendent et qui n’a jamais attiré un touriste. N’oublions pas que le tourisme est une activité économique, et vous l’avez d’ailleurs dit, ma chère collègue.

Pour ce qui concerne les territoires d’outre-mer, je m’en remets à la très grande sagesse du Gouvernement et de notre ministre, auquel il appartient de revoir, par décret, les critères du classement en station de tourisme.

Nous souhaitons garder de la souplesse, mais sans défaire l’existant, afin de ne pas encourir les reproches des élus.

Mon avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements, sauf sur l’amendement n° 260 rectifié, relatif à la taxe de séjour, dont je demande le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

En revanche, sur l’amendement suivant, l’amendement n° 545 rectifié, j’aurai l’occasion d’émettre un avis favorable.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Mme le rapporteur peut parfois céder à la tentation de la caricature, ce qui ne permet pas de décrire l’intégralité de la réalité.

J’entends ce qui a été dit à propos de certaines stations touristiques et des cas spécifiques outre-mer. Mais j’essaye de vous expliquer qu’un choix a été fait et qu’une dérogation a existé avant la prise de la compétence « tourisme », qu’il était donc possible d’exercer…

Ne faisons pas comme si deux ans ne s’étaient pas écoulés ! En retirant cette compétence, on risque de remettre en cause des institutions qui ont commencé à fonctionner, avec des transferts de personnels et financiers. Ne me dites que cela n’aura pas de conséquences !

Il est vrai, par ailleurs, que la compétence « tourisme » ne suit pas les périmètres administratifs. Mais il arrive aussi qu’un spot soit concentré sur une partie de commune. Il existe également des constructions de destinations.

Cette décision fragilisera des ensembles qui ont été mis en place et commencent à fonctionner. C’est tout ce que je voulais dire, pas plus…

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Je ne partage pas vos propos, madame le rapporteur. Vous avez raison lorsque vous dites qu’un touriste ne choisit pas comme destination une intercommunalité, mais bien une zone identifiée, qu’il s’agisse ou non d’une station classée de tourisme.

Je ne ferai pas d’inventaire à la Prévert, mais je connais de nombreuses communes non classées stations de tourisme et qui sont tout de même des destinations touristiques. Sans être d’envergure internationale, européenne, ni même nationale, elles ont un potentiel touristique à faire valoir, donc une activité économique à développer.

Je ne comprends pas votre raisonnement. Il nous semblait que les dispositions de nos amendements et d’autres, centrées justement sur la commune et non sur l’intercommunalité, allaient dans le bon sens, celui de l’accompagnement des pratiques touristiques des Français dans notre pays.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

Soyons clairs, ces amendements ont pour objectif non pas de faire plaisir à qui que ce soir, mais de tirer les conséquences de la mise en œuvre de la loi NOTRe, laquelle pose – Mme Cukierman l’a dit – des difficultés opérationnelles concrètes à nombre de destinations touristiques.

Je ne parle pas spécifiquement des stations classées de tourisme, mais aussi des collectivités plus petites, ayant aussi une dimension touristique, qui ont été obligées de prendre des dispositions ne leur permettant plus de maîtriser l’outil opérationnel de l’activité économique, parfois dominante, de leur territoire.

On peut considérer qu’il s’agit d’un « irritant » de la loi NOTRe et qu’il convient de le corriger. Mais allons jusqu’au bout de la démarche ! Je rappelle que la France est la première destination touristique mondiale. Et venant d’un département particulièrement touristique, je puis vous dire que les élus locaux attendent qu’on leur redonne de la liberté dans ce domaine.

Je conclurai sur l’interprétation de la loi par les services déconcentrés de l’État. Dans un même département – c’est le cas dans le mien –, d’un arrondissement à un autre, et même au sein d’un arrondissement, la loi n’est pas appliquée de la même manière par les membres du corps préfectoral !

J’aurai l’occasion, monsieur le ministre, de vous remettre une lettre concernant la communauté de communes des Vallées de Thônes. On vous y expliquera, s’agissant de l’intégralité de l’événementiel pour le territoire des Aravis, qui comprend La Clusaz, Le Grand-Bornand, des grandes stations de sports d’hiver et des stations de plus petite taille non classées stations de tourisme, que l’on demande aux communes de transférer l’ensemble de la compétence à l’intercommunalité. Or, dans le même arrondissement, on ne demande pas la même chose à d’autres communes !

Cette question suscite une révolte chez les élus, car il s’agit tout de même d’un territoire unique.

Lorsqu’il existe d’ores et déjà un spot touristique – pour reprendre l’argument de Mme Gatel –, par exemple Annecy Mountains, qui allie lac et montagne, et que l’on crée une destination touristique entre l’agglomération d’Annecy et la communauté de communes des Vallées de Thônes sur le même territoire, alors on n’applique pas la loi de la même manière !

Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 722 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 566 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 761 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 819 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 931 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 544 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié.

L’amendement n° 545 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini, Lalande et Vaugrenard, Mmes G. Jourda et Monier, M. Montaugé, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, Ghali et Artigalas et MM. Manable, Daudigny et Raynal, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Remplacer les mots :

du ministre chargé du tourisme

par les mots :

pris par l’autorité administrative compétente

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Cet amendement vise à ce que l’échelon de décision pour le classement en station de tourisme soit le plus proche possible de la réalité.

Autrement dit, on oublie le ministre chargé du tourisme, car il n’y en a pas, et on retient l’échelon préfectoral, afin de gagner, à la fois, en efficacité et en proximité.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, les représentants des communes classées « stations de tourisme » nous ont fait part d’une demande quelque peu inverse. Ils sont en effet convaincus qu’un label national aurait davantage d’efficacité en tant que marque touristique qu’un label préfectoral, ce que nous avons vérifié.

Le délai pour obtenir ce label et sa révision est d’un an, alors que le délai d’obtention d’un label préfectoral serait de neuf mois.

Nous allons toutefois faire plaisir au ministre. Nous nous sommes en effet efforcés de simplifier, en passant d’un décret ministériel à un arrêté ministériel, ce qui laisse toute leur gloire aux stations classées de tourisme. Nous prévoyons donc un label national tout en réduisant le délai.

L’avis de la commission est donc défavorable, car l’amendement est entièrement satisfait, et même davantage.

Mme Conconne n’en semble pas convaincue !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je soutiens tout à fait l’amendement de Mme Conconne. D’une part, vous connaissez mon tropisme ultramarin. D’autre part, de nombreux élus de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion m’ont saisi du sujet. Dans les collectivités d’outre-mer, les COM, c’est encore autre chose…

L’intérêt de cet amendement tient à la déconcentration.

On parle beaucoup, en termes de proximité, de décentralisation. Mais il y a une autre proximité, et c’est la déconcentration. Dans une station touristique ultramarine, comme sur le territoire métropolitain, qui peut s’occuper de ces dossiers mieux que le préfet, lequel est en lien direct avec les élus locaux, les parlementaires, le président du conseil départemental, celui du conseil régional ou de la collectivité territoriale en Martinique ?

Pour des raisons d’adaptation aux outre-mer, dont nous parlons tous dans cette enceinte et ailleurs, il s’agit d’un bon amendement, que j’encourage le Sénat à soutenir.

J’émets donc un avis très favorable.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Merci, monsieur le ministre ! Je sens que la culture est en train de changer… Si cela commence par votre voix, tant mieux ! J’espère que d’autres suivront.

Je peux appeler le préfet et le voir dans l’heure. Le ministre chargé du tourisme, c’est un peu plus compliqué…

M. Sébastien Lecornu, ministre. Dans la minute ?…

En outre, qui mieux qu’à l’échelon local peut décider d’un classement en station tourisme, qui demande des déplacements sur place, un accompagnement en ingénierie, voire financier ? Vu de Paris, c’est l’Arlésienne !

J’insiste, et les arguments du ministre vont dans mon sens, pour que la décision de classement soit prise au plus près de l’échelon pertinent.

Sur cette affaire, je suivrai le ministre : avis favorable !

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Je soutiens, bien entendu, l’amendement de ma collègue, Mme Conconne.

La situation est tout de même étonnante : j’entends la demande que relève Françoise Gatel, mais, en tant qu’élus locaux, on ne peut pas demander à chaque fois davantage de responsabilités locales et, au dernier moment, se retourner à chaque fois vers l’État ! Prendre les décisions de façon déconcentrée ne pose pas de problème.

Nous ne sommes pas des petits enfants obligés de toujours se tourner vers d’autres, parce qu’une décision nationale aura plus d’importance qu’une décision prise localement. Je ne suis pas d’accord avec cette philosophie !

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’une question de fond.

Mon cher collègue, il me semble avoir défendu depuis le début de la discussion de ce texte l’idée qu’il fallait laisser aux élus locaux le plus de liberté possible dans le pacte de gouvernance. Ce que j’ai dit n’est pas un propos personnel, c’est celui de l’Association nationale des élus des territoires touristiques, laquelle est en compétition avec d’autres labels internationaux et dont le label a plus de poids s’il est délivré par une autorité nationale.

Ne vous méprenez pas sur mon propos : j’ai toujours demandé davantage de responsabilité et de liberté et je l’assume. J’espère que cette nouvelle explication éclaircira les choses : il s’agit de donner force et puissance à ce label national plutôt qu’à un label régional délivré par le préfet, aussi qualifié soit-il.

La parole est à M. le ministre.

Mme le rapporteur dit vrai sur les concurrences de labels, mais l’autorité préfectorale est une institution française dont nous sommes fiers. Le préfet est une autorité nommée en conseil des ministres : il est donc une autorité nationale déconcentrée.

Tant pis si certains pays dans le monde ne comprennent pas ce qu’est l’institution préfectorale. Pour ma part, je considère que Franck Robine, préfet de la région Martinique, sera toujours mieux placé que le ministre chargé du tourisme pour savoir quelle commune peut être classée.

La proximité, pour laquelle nous militons tous dans cet hémicycle, passe certes par de la liberté locale en décentralisation, mais aussi par de la liberté locale en déconcentration. C’est le sens de l’histoire !

De nouveau, je renouvelle et récidive mon avis favorable, d’autant plus justifié si l’on cherche à comprendre les outre-mer, comme vous le faites d’habitude dans cet hémicycle.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le ministre, j’ai moi aussi beaucoup de considération pour M. Robine, préfet de la Martinique.

Que vous connaissez bien, comme moi !

Vous ne serez donc pas le seul à lui avoir adressé ce soir…

Une amitié publique !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … un amical salut qui lui sera transmis par le Journal officiel !

Néanmoins, de mon point de vue, je veux vous dire que trop de classement tue le classement. Je comprends très bien le souci de nos communes classées de ne pas laisser galvauder un label national qu’elles ont conquis de haute lutte, …

Il faut reconcentrer, alors…

… après de nombreuses années de travail.

C’est la raison pour laquelle, et je vous prie, madame Conconne, de m’en excuser, je ne suis pas favorable à votre amendement.

Je ne vous excuse pas, monsieur le président !

La commission, qui en a longuement délibéré, comme d’ailleurs de la plupart des autres amendements, avait émis un avis défavorable, que je réitère.

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Puisque nous sommes à une heure avancée, monsieur le président de la commission des lois, permettez-moi de vous confier un secret.

Ça ne sortira pas d’ici !

Ce ne sera bientôt plus un secret !

Le ministre chargé du tourisme suit l’autorité préfectorale. En tout cas, il ne viendrait pas à l’esprit d’un ministre normalement constitué de passer outre pour de mauvaises raisons – vous avez d’ailleurs vous-même exercé cette fonction.

Je vous propose collectivement, puisque nous sommes des militants de la proximité, d’y faire droit de manière très concrète dans ce cas de figure.

Au fond, s’agissant de la signature préfectorale, il y a du pour et du contre, monsieur le président de la commission, mais elle se fait de toute manière par délégation d’un pouvoir central, puisque c’est de la déconcentration. On n’abîme pas ce label, il n’est pas galvaudé, précisément parce que les autorités préfectorales y veillent.

En tout cas, lors d’un prochain déplacement aux quatre coins de la métropole et surtout – et je m’adresse à vous, madame Conconne, mais également à M. Antiste – dans un territoire ultramarin, j’aurais du mal à expliquer que je connais mieux que vous, depuis Paris, les réalités locales.

Je réaffirme, sans aucune forme de malice, cette vérité qui est, à mon avis, importante, parce qu’elle préfigure des travaux à venir que nous aurons à mener, non pas sur la décentralisation et la différenciation, mais sur la déconcentration.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

J’ai demandé la parole pour en remettre une couche – passez-moi l’expression !

Je ne comprends pas comment l’on peut encore penser, après toutes les lois sur la déconcentration et la décentralisation, qu’une décision prise localement peut galvauder un dispositif et conduire à des passe-droits. Pour moi, c’est inenvisageable ! Je fais confiance aux institutions de l’État et aux élus locaux pour ne pas galvauder ce label.

Par ailleurs, si la décision prise à un niveau local concerne un label national, celui-ci reste national ! Je ne vois pas comment cela pourrait dénaturer l’image nationale de ce label. Je suis certaine que les soi-disant passe-droits accordés ne le seront qu’avec une grande modération, en ne réglant que des situations extrêmement prégnantes qui peuvent développer le tourisme dans nos territoires, particulièrement en outre-mer.

Je mets aux voix l’amendement n° 545 rectifié.

Je mets aux voix l’article 6.

L’amendement n° 286 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 937 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, de Legge, Longuet et Karoutchi, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 153-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 153 -1. – Le plan local d’urbanisme couvre obligatoirement :

« 1° Soit l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, lorsqu’aucune commune membre de l’établissement public n’est couverte par un plan local d’urbanisme ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ;

« 2° Soit le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale non couvert par un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal approuvé, lorsqu’une ou plusieurs communes membres de l’établissement public est couverte par un plan local d’urbanisme ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ;

« 3° Soit l’intégralité du territoire de la commune, lorsqu’il est élaboré par une commune non membre d’un tel établissement public.

« Les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, dont le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, peuvent décider, par une délibération motivée, que le plan local d’urbanisme ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur couvrant leur territoire sera révisé par l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

« Le présent article est applicable aux plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 134-2. »

La parole est à M. Philippe Pemezec.

Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté pendant la discussion générale : vous avez dit que vous vouliez faire souffler un vent de liberté sur les communes, et que vous souhaitiez qu’ensemble nous ouvrions une ère nouvelle de la décentralisation, et même que nous réalisions une belle œuvre.

Eh bien, nous y sommes prêts ! Monsieur le ministre, soyez le Gaston Defferre du nouveau monde

Le Jean-Pierre Raffarin !

Je disais cela pour vous taquiner.

Quel est le constat aujourd’hui ? Les lois Maptam et NOTRe ont retiré un certain nombre de compétences au maire, de même que les lois ALUR et SRU. Ce retrait de compétences a été vécu comme une véritable brimade par les élus et comme un acte de défiance.

Ces compétences, en tout cas dans la région Île-de-France – il est vrai que nous obéissons à un régime un peu particulier –, ont été transférées aux territoires.

Je voudrais aussi rappeler que l’Île-de-France est une région richement dotée, puisque nous avons la chance d’avoir une organisation à cinq strates : la région, la métropole – c’est une nouveauté –, les départements, les territoires – une autre nouveauté –, qui ne servent pas à grand-chose, et enfin les communes. Les élus, en particulier les maires, attendent une simplification réelle et comptent sur vous, car, depuis que toutes ces strates se sont surajoutées, ils sont totalement découragés.

Les amendements que j’ai déposés ont tous pour objectif de redonner, bien sûr, de la souplesse et de la liberté, et surtout de permettre aux maires de choisir les compétences qu’ils souhaitent ou non exercer. Pourquoi diable a-t-on transféré les compétences d’aménagement et d’urbanisme aux territoires, puisque les mieux à même d’agir au quotidien, ce sont les maires ? Je ne le comprends pas.

Les maires ont la compétence, le savoir-faire et la proximité. C’est totalement incompréhensible. Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous le savez, le pays ne va pas très bien, il est dans une situation assez préoccupante. Votre intérêt, vous l’avez compris, c’est de vous appuyer sur les communes…

Il faut conclure, mon cher collègue.

… en raison de leur proximité.

Je termine en évoquant mon amendement.

M. le président. C’est mieux !

Il vise à traduire le principe de subsidiarité au niveau de la planification urbaine et à faire en sorte qu’une commune disposant déjà d’un plan local d’urbanisme, ou PLU, ne soit pas intégrée dans un plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI.

Quel est l’avis de la commission ?

Avec l’autorisation de Mme le rapporteur, et compte tenu de l’importance particulière de ce sujet, je voudrais répondre à M. Pemezec, auteur de cet amendement, qui a un grand mérite, ainsi que les amendements qui suivent : il tend à partir d’un diagnostic que je crois juste.

En effet, dans un certain nombre de cas, il est souhaitable que, compte tenu de la taille d’une intercommunalité, il puisse y avoir plusieurs plans d’urbanisme, et non un seul comme la loi actuelle le prévoit.

Toutefois, la loi prévoit déjà des dérogations. Je comprends bien, mon cher collègue, que celles-ci peuvent être appliquées, si on le souhaite, dans des départements comme le mien, la Manche, que vous connaissez bien d’ailleurs, mais qu’elles le seront moins dans votre département d’élection, les Hauts-de-Seine. En effet, il faut un nombre suffisamment important de communes qui demandent à avoir leur propre plan au sein de l’intercommunalité pour que cette faculté puisse être mise en vigueur.

Évidemment, dans les Hauts-de-Seine, il n’y aura jamais suffisamment de communes pour faire plusieurs plans locaux d’urbanisme à l’intérieur d’une intercommunalité de la métropole du Grand Paris.

Je comprends bien votre difficulté. Mais si nous devions adopter votre amendement, qui a été parfaitement conçu pour le cas particulier qui est le vôtre, cette disposition rétroagirait sur l’ensemble des départements qui sont dans une situation différente, au risque même de rendre très difficile l’élaboration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux là où ils seraient nécessaires.

C’est pourquoi je voudrais en toute sincérité vous inviter à retirer votre amendement pour que nous puissions le retravailler, afin d’examiner à quelles conditions il pourrait être fait droit à votre préoccupation, sans pour autant qu’il y ait ces effets induits sur des départements qui, disons-le, auraient un caractère plus rural que le vôtre.

Comme je sais que vous êtes vous-même issu de cette France des territoires ruraux, vous comprendrez le point de vue que j’ai essayé de vous exposer.

C’est la raison pour laquelle la commission des lois, après en avoir là aussi longuement délibéré, vous serait très reconnaissante de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pas mieux que le président Bas ! Substituez seulement le département de l’Eure au département de la Manche, et la démonstration sera exactement la même.

Je sais que le président de séance Philippe Dallier, sénateur de la Seine-Saint-Denis, est astreint à la neutralité, mais je pense qu’il approuve peut-être ce qui a été dit sur certains aspects très spécifiques de la métropole du Grand Paris – d’autres sénateurs d’Île-de-France, que je salue, sont également présents ici.

Effectivement, légiférer sur cette question par le prisme de la métropole du Grand Paris peut avoir des effets sur l’ensemble du pays qui ne seraient pas forcément les mêmes.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement. S’agissant des améliorations – pour le dire ainsi – que nous devons collectivement apporter pour permettre un meilleur fonctionnement de ces compétences en Île-de-France sur le territoire de la métropole, la question de l’urbanisme est évidemment à l’ordre du jour.

J’en prends date, et c’est la première fois qu’un membre du Gouvernement le dit de manière aussi claire. Évidemment, il faut que nous avancions sur ce sujet.

Je demande donc mon aussi le retrait de cet amendement.

Je le retire, monsieur le président !

L’amendement n° 937 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Avec l’article 7, nous abordons un sujet important pour les collectivités : la maîtrise de l’aménagement urbain et des documents d’urbanisme. Depuis de nombreuses années, en effet, tout est fait non seulement pour achever la carte intercommunale, quitte à tordre la volonté des petites communes en particulier en milieu rural, mais également pour renforcer les transferts de compétences à l’échelon intercommunal en matière d’aménagement du territoire.

C’est ainsi que la loi portant engagement national pour l’environnement a permis la reconnaissance et favorisé l’essor des PLU intercommunaux. La loi ALUR, en allant plus loin, a rendu ce transfert obligatoire, sauf minorité de blocage.

Cette évolution a entraîné de nombreuses difficultés sur le terrain, puisque nombre d’élus se sont trouvés coincés dans des intercommunalités qu’ils n’avaient pas choisies, où le transfert de compétence s’est opéré sans leur accord et dont l’adoption a été également permise sans leur accord. Que reste-t-il alors à ces élus comme outil de maîtrise de leur territoire ? C’est une véritable question !

Pour cette raison, notamment, ce projet de loi a allégé et « adouci » ces transferts de compétences obligatoires pour remettre de la souplesse dans la construction intercommunale. Nous en prenons acte et partageons cette volonté.

Pour autant, et parce qu’il s’agit d’une problématique très spécifique, celle de la réalisation d’un plan local d’urbanisme, qui délimite à la parcelle l’affectation des sols, nous considérons qu’il convient d’être plus ambitieux dans le respect de la volonté communale.

Soyons clairs, lorsque les communes le désirent, par un transfert de compétence librement consenti, il est intéressant de disposer de ce type de document au niveau intercommunal – personne ne le conteste. Pour autant, ce qui est souhaitable ne doit pas devenir forcément obligatoire.

Nous proposerons donc des amendements qui, à chaque étape de la réalisation de ce document, du transfert de compétence à son adoption, tendent à faire respecter la volonté des communes membres de l’intercommunalité.

Dans quelques mois seront élues de nouvelles municipalités, avec des programmes nouveaux ou reconduits, des ambitions et des projets pour leurs territoires communaux. Mais en réalité si toute compétence en matière d’aménagement et de réalisation d’un plan local d’urbanisme, outil premier d’un projet municipal, est ôtée à ces élus et ces équipes nouvellement élues, c’est une nouvelle fois la crédibilité des élus qui sera entachée et nos concitoyens auront le sentiment que le vote ne sert à rien. Un jeu dangereux pour la démocratie et la République !

L’amendement n° 351 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Les modalités du transfert de la compétence « PLU » aux EPCI ont été définies dans la loi ALUR en 2014 pour les communautés de communes et d’agglomération.

Deux options leur étaient alors proposées : soit le transfert de la compétence pouvant se faire de manière volontaire jusqu’au 27 mars 2017, soit le transfert de plein droit, sauf si une petite minorité s’y opposait – 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes concernées.

En réalité, en cas d’objection, seul un report de transfert au 1er janvier 2021 était prévu. La collectivité n’a donc pas eu son mot à dire. C’est sur ce point qu’il s’agit de redonner un droit de parole aux maires, et pas simplement lorsque le PLUI est déjà inscrit sur leur territoire, comme le prévoit l’article 7.

Cet amendement vise à conditionner l’élaboration intercommunale d’un PLU à un transfert volontaire et explicite à l’EPCI de la compétence « PLU » par la commune.

Chaque maire, dans chaque commune, devrait pouvoir choisir de déléguer l’établissement de l’ensemble des normes applicables à l’utilisation du sol de son territoire à l’intercommunalité. Ce n’est qu’à cette condition que les communes et leurs maires pourront être véritablement associés à l’élaboration d’un PLU.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à s’inscrire dans la même lignée et la même philosophie que l’amendement proposé par notre collègue Philippe Pemezec. Je puis tout à fait le comprendre, et nous avons d’ailleurs essayé autant que faire se peut, dans le respect là aussi de la dimension intercommunale du sujet, d’approfondir le lien en matière d’urbanisme entre l’intercommunalité et la commune.

Nous avons notamment réfléchi à abaisser le seuil du nombre de communes à partir duquel on peut avoir, dans un ensemble intercommunal, plusieurs PLU, ou à redonner à l’échelon communal le droit de préemption renforcé.

Pour autant, votre amendement est contraire à la position de la commission, tout comme l’amendement n° 763 rectifié, qui vise à supprimer le transfert obligatoire de l’élaboration du PLU aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

L’effet de ces amendements serait contraire à l’objectif, puisque la compétence liée au PLU demeurerait inscrite dans les compétences obligatoires de ces catégories d’EPCI. Serait cependant supprimée la possibilité pour une minorité de communes de s’opposer au transfert de ces compétences. Aujourd’hui, je le rappelle, si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, la compétence demeure communale.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

L’amendement n° 257 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 300 est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° 301 rectifié bis est présenté par MM. Duran et Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Courteau, Mme G. Jourda, M. Manable, Mmes Monier et Perol-Dumont et MM. Raynal et Vaugrenard.

L’amendement n° 586 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Mizzon, Danesi et Canevet, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler, MM. Brisson, Husson, Savary et Laménie, Mme Billon, MM. Mayet, L. Hervé, Babary, Longuet, Moga et Rapin, Mme Duranton et M. B. Fournier.

L’amendement n° 614 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme, Sido, H. Leroy, Mandelli et de Nicolaÿ.

L’amendement n° 735 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Bonnecarrère, Mmes Vullien et Guidez, M. Henno, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Maurey et Laurey, Mme C. Fournier, MM. Lafon et Louault et Mme Saint-Pé.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les communes des raisons précises qui ont conduit à ce choix avant de le faire approuver par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié.

Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur est décidée, le texte de la commission prévoit de recueillir l’avis des communes du territoire avant l’approbation du PLUI. Toutefois, ce dispositif pourrait concrètement se réduire à une simple consultation formelle, sans prise en compte réelle de l’avis formulé.

Cet amendement a pour objet d’aller un cran au-dessus pour tenir compte de l’avis des communes membres de l’EPCI : il s’agit d’obliger le président de celui-ci à informer les communes des raisons précises qui ont conduit à ne pas respecter l’avis des communes.

Cette justification précise nous semble accroître les capacités d’intervention des communes en matière de plan local d’urbanisme. Si leur position n’est pas prise en compte, elles ont le droit a minima d’en connaître les raisons.

L’amendement n° 300 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié bis.

Cet amendement vise à aller plus loin que ce qui était prévu dans le projet de loi initial. En effet, il tend à donner voix au chapitre aux communes concernées par un plan de secteur. Surtout, il vise à permettre aux communes d’engager et d’approfondir les discussions avec son EPCI.

C’est finalement un amendement de bon sens que je vous propose, mais qu’il me semble important d’inscrire dans la loi, car, dans les faits, le principe de consultation revêt trop souvent la forme d’une simple formalité administrative, au lieu de donner lieu à des échanges constructifs avec l’EPCI.

Les maires sont ceux qui connaissent le mieux leur commune, et il est tout à fait logique qu’ils puissent se faire entendre par leur EPCI. En amenant celui-ci à expliquer les raisons précises de sa décision, cette proposition va dans le sens de la concertation entre les acteurs publics. Elle favorise donc une meilleure coopération intercommunale basée sur l’échange et le dialogue. D e facto, ce dispositif aurait pour conséquence une meilleure transparence de l’action publique pour les administrés.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 586 rectifié ter.

Il est normal et même élégant de justifier son refus. On doit le faire pour tant de domaines qu’il serait choquant qu’il ne soit pas de même dans le cadre de la construction élaborée par l’EPCI !

Le refus de tenir compte de la position d’une commune doit être justifié.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 614 rectifié bis.

Un plan de secteur requiert un simple avis : cela paraît faible au regard des enjeux, parce qu’un tel plan est le moyen pour les communes de faire valoir des orientations d’aménagement et de zonage spécifiques, particulièrement dans les secteurs qui présentent des territoires très hétérogènes.

Cela mérite davantage qu’un simple avis : l’EPCI doit justifier pleinement son refus, le cas échéant.

L’amendement n° 735 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 762, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

1°Après le mot

avis

insérer le mot :

favorable

2° Remplacer le mot :

sollicité

par le mot

nécessaire

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et il doit être modifié pour en tenir compte.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le dispositif prévu par l’article 7.

En effet, cet article prévoit d’améliorer les conditions de participation des communes à l’élaboration des PLUI. Il est envisagé de simplifier la procédure d’adoption du PLUI lorsque celui-ci est modifié pour tenir compte de l’avis négatif d’une commune.

Aujourd’hui, si une commune donne un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement la concernant directement, l’EPCI doit arrêter le projet de PLUI à la majorité qualifiée.

L’article 7 prévoit une procédure d’adoption simplifiée ne requérant qu’une majorité simple si les orientations ou le règlement sont modifiés pour tenir compte de l’avis de la commune. À défaut, c’est-à-dire en cas d’avis défavorable de la commune sur la modification en question, la majorité des deux tiers reste nécessaire.

Cet article, si nous en jugeons positive l’intention, ne change en réalité pas grand-chose, puisqu’en cas de désaccord de la commune, la règle des deux tiers est maintenue.

Nous estimons pour notre part, et alors que le PLU est un document programmatique majeur de la vie démocratique locale, traçant le projet de ville pour de nombreuses années, que l’accord des collectivités composant l’intercommunalité à la manœuvre n’est pas négociable.

Ainsi, dans un contexte où nombre d’intercommunalités sont non pas choisies, mais subies, qu’en milieu rural elles regroupent un nombre très important de communes, le respect de l’échelon local doit être la règle.

Pour traduire cette exigence, nous proposons que le projet de PLU ne puisse être adopté tant qu’une commune émet un avis défavorable sur le règlement ou les orientations relatives au territoire la concernant. Le respect de la démocratie locale et de la légitimité démocratique est à ce prix.

L’amendement n° 647 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification par l’établissement public de coopération intercommunale, l’avis de la ou des communes est réputé favorable.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Les conditions dans lesquelles les communes doivent émettre un avis ne sont pas précisées. Il convient de le faire.

Tel est l’objet de cet amendement.

L’amendement n° 499 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° À l’article L. 153-15, après le mot : « nouveau », sont insérés les mots : « sur un projet de plan local d’urbanisme modifié pour tenir compte de cet avis » ;

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Dans le même esprit que ce qui a été dit pour un amendement précédent, la sollicitation de l’avis de la commune sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement la concernant directement ne doit pas rester qu’une simple formalité.

Cet avis doit être réellement pris en compte et les raisons précises qui ont conduit à ne pas respecter l’avis des communes dans le PLUI doivent être clairement transmises à ces dernières ?

Comme pour l’amendement n° 762, si leur position n’est pas prise en compte, elles doivent en revanche savoir précisément pour quelles raisons. Cela contribue à créer un climat de confiance dans un contexte où, dans de nombreuses municipalités, le transfert à l’EPCI de la compétence « PLU » a été plus ou moins mal vécu.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements identiques n° 257 rectifié, 301 rectifié bis, 586 rectifié ter et 614 rectifié bis visent à renforcer la prise en compte, comme cela a été dit, de l’avis des communes sur les plans de secteur qui couvrent leur territoire, en obligeant l’EPCI à justifier la non- prise en compte de l’avis.

Cette nouvelle procédure serait redondante avec la demande d’avis de l’ensemble des communes sur le projet de PLUI, à la suite de laquelle le plan doit être modifié ou adopté à la majorité des deux tiers, si une commune donne un avis défavorable.

L’amendement n° 647 rectifié a pour objet que l’avis des communes dont le territoire est couvert par un plan de secteur soit réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois. Une telle présomption n’est pas nécessaire, car l’avis des communes, à ce stade de la procédure, n’est qu’un avis simple. L’avis des communes liant l’EPCI intervient plus tard, à l’occasion de la présentation du projet de PLUI.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 257 rectifié, 301 rectifié bis, 586 rectifié ter et 614 rectifié bis.

Elle sollicite le retrait de l’amendement n° 647 rectifié, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

J’en viens aux autres amendements relatifs à l’avis des communes sur le projet de PLUI. La commission est défavorable à l’amendement n° 762 et à l’amendement n° 85 rectifié, dont l’adoption obligerait les EPCI à tenir compte d’un avis défavorable des communes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 257 rectifié, 301 rectifié bis, 586 rectifié ter et 614 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 762.

Je mets aux voix l’amendement n° 647 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié.

L’amendement n° 939 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, de Legge, Longuet et Karoutchi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après les mots : « plan local d’urbanisme », la fin de l’article L. 153-2 est ainsi rédigée : « couvrant le périmètre défini en application de l’article L. 153-1, lorsqu’il le décide, sous réserve que son territoire soit couvert par un schéma de cohérence approuvé. » ;

La parole est à M. Philippe Pemezec.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 939 rectifié est retiré.

L’amendement n° 938 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, de Legge et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 153-3 est abrogé ;

La parole est à M. Philippe Pemezec.

Je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 938 rectifié est retiré.

L’amendement n° 33, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le 1° de l’article L. 153-21 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et maires délégués » ;

b) Il est complété par les mots : «, et, le cas échéant, après que l’avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Actuellement, un PLU peut être modifié après enquête, s’il est approuvé par l’organe délibérant de l’EPCI, après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’EPCI.

Il s’agit d’un dossier majeur pour le territoire, raison pour laquelle je vous propose de prévoir la présence des maires délégués au sein de la conférence intercommunale au cours de laquelle seront présentés les avis, les observations et le rapport.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à associer les maires délégués à la conférence intercommunale qui se réunit au début et au terme de la procédure d’adoption d’un PLUI.

Les communes déléguées constituant une commune nouvelle ont fait le choix de se regrouper. Une commune nouvelle est, par définition, une nouvelle commune, qui a vocation à se voir appliquer le droit commun.

Permettre aux maires délégués de représenter leur commune déléguée au sein de la conférence intercommunale va à l’encontre de cette logique.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur Grand, l’amendement n° 33 est-il maintenu ?

Je vais le retirer, mais le message que nous envoyons aux communes susceptibles de se regrouper est mauvais.

Monsieur le ministre, je me souviendrai toujours d’un mariage entre deux communes, pour lequel le sous-préfet a assuré que tout allait bien se passer. Sauf que, trois jours plus tard, l’académie annonçait que l’école de l’une des communes serait fermée ! Naturellement, le mariage s’est arrêté là…

Si les maires délégués ne peuvent plus assister à rien, il n’y aura plus de mariage. C’est aussi simple que cela.

Les maires approchés par l’État pour se regrouper garderont présent à l’esprit ce qui aura été décidé ce soir dans cet hémicycle !

Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 33 est retiré.

L’amendement n° 498 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 811 rectifié est présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Prince, Capo-Canellas, Vanlerenberghe et Kern, Mme C. Fournier, MM. Détraigne, Canevet et Delcros, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et M. Moga.

L’amendement n° 850 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 153-40 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ;

b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai de deux mois pour émettre un avis » ;

L’amendement n° 811 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 850 rectifié.

Dans le cadre des procédures de modification ou de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme, aucun délai n’encadre la réception des avis des personnes publiques associées, les PPA, après que le dossier leur ait été notifié.

Pourtant, lors de la phase initiale d’élaboration du plan local d’urbanisme, les PPA disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. En effet, à défaut de réponse des personnes publiques associées dans les huit semaines suivant l’envoi du projet, elles sont réputées favorables au PLU.

Dans le cadre d’une modification ou d’une modification simplifiée, faute de délai, les avis des PPA peuvent arriver tardivement lors de l’enquête publique. Or ces avis doivent être joints au dossier d’enquête publique.

Ce défaut d’encadrement des délais de réponse des personnes publiques associées est un moyen régulièrement soulevé lors des recours sur les procédures de PLU, les requérants estimant que les avis doivent être mis à disposition dès le démarrage de l’enquête.

Cet amendement vise donc à fixer également à deux mois le délai de réponse lorsque le projet local d’urbanisme arrêté est modifié.

Quel est l’avis de la commission ?

La procédure d’enquête publique applicable aux modifications de droit commun de plans locaux d’urbanisme prévoit qu’il n’est fait état des avis que s’ils ont été remis à l’issue de l’enquête publique. Le projet peut éventuellement être modifié pour tenir compte des seuls avis émis.

La procédure simplifiée prévoit, elle, que les avis qui sont, le cas échéant, remis par les personnes publiques associées sont mis à la disposition du public.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : demande de retrait.

Madame Delattre, l’amendement n° 850 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 850 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 497 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 922 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gold, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne sont pas applicables à la métropole de Lyon, aux métropoles et aux communautés urbaines.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Tout d’abord, je tiens à assurer M. le président de la commission de mon soutien plein et entier aux assouplissements proposés aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale.

Merci !

Je considère que ces propositions permettront de donner plus de latitude aux communes et plus de voix à leur maire.

En revanche, comme nous pouvons l’observer depuis mardi au fil des différents débats, donner plus de liberté ne doit pas se traduire par une généralisation à toutes les échelles d’outils qui sont voués à répondre à des problématiques locales de proximité.

Ainsi, il nous paraît cohérent de ne pas toucher aux dispositions actuellement en vigueur pour les métropoles et pour les communautés urbaines.

C’est le sens de cet amendement, qui vise à créer une exception excluant ces dernières du dispositif.

En France, métropoles et communautés urbaines sont le plus souvent de grandes villes, anciennement chefs-lieux de région. Pour ces EPCI, l’urbanisme doit nécessairement se concevoir à plus grande échelle. Dans leur cas, la continuité urbaine ne s’arrête pas aux limites entre chaque municipalité.

Par la force des choses, la pratique du document d’urbanisme à l’échelle intercommunale a une histoire plus longue dans les communautés urbaines et les métropoles : c’est un outil dont elles se sont saisies depuis plusieurs années.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de les exclure du dispositif.

L’amendement n° 941 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, de Legge, Longuet, Karoutchi et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le maire d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale peut saisir le président de l’établissement public de coopération intercommunale d’une demande motivée tendant à engager la modification sur le territoire de cette commune. À défaut d’une décision de refus, dûment motivée et notifiée au maire par le président l’établissement public de coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, le maire et le conseil municipal peuvent adopter les décisions prévues aux articles L. 153-47 et L. 153-48.

« Ces dispositions sont applicables aux plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 134-2. » ;

La parole est à M. Philippe Pemezec.

Cet amendement est extrêmement simple : il vise à proposer que, lorsqu’une commune souhaite faire une modification de son PLU qui n’impacte pas le PLUI, elle puisse y procéder sans attendre la révision du PLUI.

Il s’agit de redonner de la souplesse, en ouvrant la possibilité pour la commune concernée de faire une demande de modification qui ne concerne que son territoire.

L’amendement n° 940 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, de Legge, Longuet, Karoutchi et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …°Lorsque la modification d’un plan local d’urbanisme intercommunal ne concerne que le territoire d’une commune, le maire peut saisir le président de l’établissement public de coopération intercommunale d’une demande motivée tendant à engager la modification sur le territoire de cette commune. À défaut d’une décision de refus, dûment motivée et notifiée au maire par le président l’établissement public de coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, le maire et le conseil municipal peuvent adopter les décisions prévues aux articles L. 153-41 et L. 153-44.

« Ces dispositions sont applicables aux plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 134-2 ».

La parole est à M. Philippe Pemezec.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 617 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

6° Au troisième alinéa de l’article L. 153-47, les mots : « l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l’établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compétente ou par arrêté du maire ».

La parole est à M. François Bonhomme.

La procédure de modification simplifiée des PLU impose deux délibérations : la première doit définir les modalités de mise à disposition du public ; la seconde, en fin de procédure, doit approuver le document modifié.

Il est possible d’éviter la première délibération en définissant les modalités de mise à disposition du public par arrêté du président.

Notons que la procédure de modification de droit commun comporte une seule délibération. En effet, les modalités de l’enquête publique sont justement définies par un simple arrêté du président.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Delattre, les raisons que vous avancez ne nous semblent pas justifier la différence de traitement que vous préconisez. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 922 rectifié.

L’article 7 du projet de loi permet à un maire de prendre l’initiative d’une modification simplifiée du PLUI. Les dispositions des amendements n° 941 rectifié et 940 rectifié vont beaucoup plus loin : elles donnent aux maires un droit d’initiative pour la modification de droit commun du PLUI. Plus encore, le maire et le conseil municipal pourraient mener seuls cette modification si l’EPCI n’a pas motivé sa décision de refus. La commission sollicite de retrait de ces amendements.

Au travers de l’amendement n° 617 rectifié, notre collègue François Bonhomme propose, dans le cas d’une modification simplifiée, que ce soit le président de l’EPCI ou le maire, et non l’organe délibérant de l’EPCI ou le conseil municipal, qui définisse les modalités de mise à disposition du public.

La procédure de modification simplifiée étant rapide, la double délibération de l’EPCI permet la bonne information de l’ensemble des acteurs. En outre, par sa rédaction, l’amendement tend à écraser des dispositions permettant d’assurer l’effectivité du droit d’initiative d’un maire d’une commune membre.

La commission demande à son auteur de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour ce qui concerne l’amendement n° 922 rectifié, le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur : il sollicite le retrait de l’amendement.

S’agissant des amendements n° 941 rectifié et 940 rectifié, je suis tenté, monsieur Pemezec, de vous apporter la même réponse que tout à l’heure : les dispositions de vos amendements vont beaucoup plus loin que la rédaction initiale du projet de loi.

Ce que M. le président de la commission a dit est juste : on sent bien votre prisme urbain dans le cadre de la métropole du Grand Paris.

La logique stratégique consistant à faire remonter l’urbanisme au niveau l’intercommunalité a-t-elle un sens dans un environnement aussi dense ? En Île-de-France, les maires ne peuvent-ils pas jouer un rôle un peu différent en matière d’urbanisme ? J’ouvre le débat, mais je ne saurais le trancher ce soir, au risque de vous décevoir…

Il faut considérer les choses de manière globale – il y va aussi de l’avenir de la métropole du Grand Paris. Je le répète, je suis prêt à mener cette réflexion. On a voulu plaquer à la métropole du Grand Paris un modèle d’intercommunalité qui fonctionne sur le reste du territoire métropolitain, mais ces similitudes n’ont pas toujours de sens.

Comme la commission, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 617 rectifié.

Madame Delattre, l’amendement n° 922 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 922 rectifié.

Monsieur Pemezec, l’amendement n° 941 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 941 rectifié est retiré.

Monsieur Pemezec, l’amendement n° 940 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 940 rectifié est retiré.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 617 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 617 rectifié est retiré.

L’amendement n° 942 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, de Legge et Longuet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 153-54 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’opération ne concerne que le territoire d’une commune, le maire peut saisir le président de l’établissement public de coopération intercommunale d’une demande motivée tendant à engager la modification sur le territoire de cette commune. À défaut d’une décision de refus, dûment motivée et notifiée au maire par le président l’établissement public de coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, le maire et le conseil municipal peuvent adopter les décisions prévues aux articles L. 153-55, L. 153-57 et L. 153-58.

« Ces dispositions sont applicables aux plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 134-2 ».

La parole est à M. Philippe Pemezec.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 942 rectifié est retiré.

L’amendement n° 41 rectifié quater, présenté par MM. Grosdidier, Bouloux, Babary, Bouchet, Brisson, Calvet, Cuypers, Courtial et Charon, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Deromedi et Deroche, MM. de Nicolaÿ, Danesi, Dufaut et Détraigne, Mme L. Darcos, M. Frassa, Mme de la Provôté, MM. Dallier, Gilles et Grosperrin, Mmes Goy-Chavent, N. Goulet et Imbert, MM. Joyandet, Kern et Kennel, Mme Kauffmann, MM. Karoutchi et Longeot, Mmes Lopez et Lassarade, MM. Laménie, Mayet, Mizzon et Moga, Mme M. Mercier, MM. Pemezec, Longuet et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud, Puissat et Ramond, MM. Regnard, Piednoir et Reichardt, Mmes Richer et Raimond-Pavero, MM. Saury, Vaspart, Vogel, Wattebled, Segouin et Chasseing, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Maurey et Poniatowski et Mme Billon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 est ainsi rédigé :

« Dans l’exercice de sa compétence en matière de droit de préemption, la commune respecte les dispositions du plan local d’urbanisme couvrant son territoire. Par délibération, le conseil municipal peut transférer l’exercice de cette compétence à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. » ;

…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212-1, après les mots : « et après avis de », sont insérés les mots : « la commune ou de ».

La parole est à Mme Laure Darcos.

Le projet de loi entend renforcer le rôle des maires dans leur intercommunalité.

Actuellement, certains établissements publics de coopération intercommunale imposent souvent un plan local d’urbanisme intercommunal aux communes et la loi a lié le transfert du plan local d’urbanisme vers les EPCI à celui du droit de préemption urbain, le DPU.

Cet amendement a pour objet de dissocier le PLUI du DPU exercé par les établissements publics de coopération intercommunale. Dans certains EPCI, le PLU a été transféré des communes vers l’intercommunalité, privant de manière stricte et trop rigoureuse les communes du DPU.

L’argument avancé en faveur du transfert de la compétence – automatique dans le cas des métropoles et des communautés urbaines, facultatif dans le cas des communautés d’agglomération et des communautés de communes – est fallacieux, car il confond la planification d’urbanisme, dont l’EPCI peut être la bonne échelle, et l’urbanisme opérationnel, qui peut être conservé par les communes membres. Il en résulte une frustration légitime de beaucoup de maires, qui souhaiteraient conserver les outils de l’urbanisme opérationnel.

Dans ce contexte, l’amendement vise à renforcer le principe de subsidiarité, en redonnant à la commune la compétence du DPU de plein droit, tout en conservant la faculté, pour le conseil municipal, de déléguer cette compétence à l’EPCI. Les différentes communes d’un même EPCI pourraient ainsi conserver le DPU sans pour autant remettre en cause les stratégies intercommunales de planification d’urbanisme.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens.

Nous souscrivons à l’argument développé par notre collègue Laure Darcos : il convient de dissocier l’aspect de planification, lié au PLUI, et l’aspect d’urbanisme opérationnel, attaché à l’exercice du droit de préemption.

L’exercice du droit de préemption nécessite une connaissance fine du territoire et ne peut se faire que dans l’ultra-proximité.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai un doute sur la pertinence de la déconnexion entre la planification et l’opérationnalité de la préemption : je crains qu’elle ne crée une fragilité.

Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement. En effet, le DPU ne peut pas se faire contre le PLU.

L’exercice du DPU n’est pas forcément lié aux règles d’urbanisme. Ainsi, la collectivité peut préempter au titre du logement social : je pense au cas d’une copropriété dégradée pour laquelle existerait un plan de remise en état.

A contrario, si l’exercice du DPU est en lien avec une règle d’urbanisme, il doit être conforme au PLUI ou au PLU existants.

Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié quater.

L’amendement n° 763 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Alors que l’article 7 traite des modalités d’adoption des PLU intercommunaux, nous voulons, par cet amendement, aller plus loin et aborder également la question du transfert de compétences – traiter de l’aval plutôt que de l’amont.

En effet, la question du transfert de compétences reste particulièrement sensible. Certains de mes collègues se souviendront des débats passionnés qui nous avaient agités lors de la discussion de la loi ALUR, qui avait imposé le transfert obligatoire de la compétence PLU pour l’ensemble des établissements de coopération intercommunale. Le Sénat avait alors imposé, dans la discussion avec le Gouvernement, l’instauration d’une minorité de blocage, fixée à 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population.

Nous avions, à l’époque, soutenu ce qui nous semblait un compromis acceptable, en considérant que la suppression pure et simple de la disposition, que nous proposions, ne passerait pas le stade de l’examen par l’Assemblée nationale. La position du Sénat avait alors prévalu et été maintenue jusqu’en commission mixte paritaire.

Pour autant, alors que plusieurs années ont passé et que l’achèvement de la carte intercommunale s’est fait au forceps, à défaut et parfois même à revers de la volonté des communes, il convient de revenir sur ces transferts de compétences automatiques, l’existence d’une simple minorité de blocage n’étant pas suffisante.

Ainsi, le PLU étant un document particulièrement sensible, les communes doivent pouvoir choisir de déléguer ou non la compétence liée à la réalisation de ce document d’urbanisme.

Nous ne pouvons traiter le PLU comme un banal document : il s’agit de l’outil premier de mise en œuvre d’un projet politique sur un territoire. Le projet d’aménagement et de développement durable définit les enjeux de développement et indique les objectifs afin d’y répondre, et le règlement, bien plus prescriptif, définit la destination des sols à la parcelle près.

Dès lors, nous ne pouvons admettre que des communes enrôlées dans des intercommunalités « XXL » subies, car délimitées par le préfet, se voient privées contre leur gré de cet outil d’aménagement très fin et précis. Une telle situation nous semble particulièrement inacceptable, car elle reviendrait sur la capacité des élus municipaux à mettre en œuvre le programme sur lequel ils ont été élus et qui a été soutenu par la majorité de la population.

Nous proposons donc, par cet amendement, de revenir sur les transferts automatiques de compétences liés au PLU.

Quel est l’avis de la commission ?

Si je comprends l’objet de l’amendement, je crains que son dispositif ne soit relativement contre-productif, en ce sens que la possibilité pour une minorité de communes de s’opposer au transfert de ces compétences serait supprimée.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : retrait.

Madame Gréaume, l’amendement n° 763 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 763 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

L’amendement n° 936 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Charon et Laménie, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Brisson, Bonhomme, de Legge et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 132-14 du code de l’urbanisme est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes membre de l’établissement public de coopération intercommunale en charge du plan local d’urbanisme estime que l’un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de plan en lui imposant, notamment, des nuisances ou des contraintes excessives au regard de ces intérêts, la commune peut, au plus tard un mois avant le premier jour de l’enquête publique, saisir la commission de conciliation par délibération motivée qui précise les modifications demandées.

« La saisine de la commission de conciliation suspend la procédure d’élaboration ou d’évolution du plan local d’urbanisme, jusqu’à l’affichage des propositions de la commission. Cette dernière dispose d’un délai de trois mois pour émettre ces propositions.

« Au vu des propositions de la commission, l’établissement public de coopération intercommunale arrête de nouveau le projet à la majorité des deux tiers de ses membres.

« Ces dispositions sont applicables aux plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 134-2 du présent code. »

La parole est à M. Philippe Pemezec.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 936 rectifié est retiré.

L’amendement n° 681 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Pointereau, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Vaspart et Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mme Létard, M. Lefèvre, Mmes Ramond et C. Fournier, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler, MM. Gremillet, H. Leroy et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 174-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

La parole est à M. Loïc Hervé.

Cet amendement vise à reporter la date prévue de caducité des plans d’occupation des sols au 31 décembre 2019 dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé son plan local d’urbanisme intercommunal.

La loi ALUR a fixé au 31 décembre 2019 la caducité des POS d’une commune, à condition que l’EPCI ait prescrit l’élaboration d’un PLUI avant le 31 décembre 2015.

Un certain nombre d’intercommunalités n’auront pas achevé leur plan local d’urbanisme avant le 31 décembre 2019, entraînant l’application du règlement national d’urbanisme, le RNU, ce que redoutent les communes concernées. Ainsi, 1 102 communes disposaient encore d’un POS opposable au 31 décembre 2018 dans le cadre d’une procédure d’élaboration de PLUI.

C’est d’autant plus problématique pour ces communes qu’elles ne maîtrisent pas le calendrier d’élaboration du PLUI. Ainsi, elles risquent d’être pénalisées pour une situation dont elles ne sont pas responsables.

Cet amendement vise à reporter au 31 décembre 2020 la caducité des POS afin de laisser aux intercommunalités concernées le temps d’achever l’élaboration de leur PLUI.

Bonne idée !

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons l’objectif des auteurs de l’amendement.

La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mes notes me disent que je dois émettre un avis défavorable, mais je donnerai un avis de sagesse.

Merci, monsieur le ministre !

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Il s’agit d’une très bonne mesure, qui va dans le sens de la souplesse annoncée. En effet, les calendriers sont subis, et il est parfois difficile de respecter les échéances. Un tel dispositif permet de sécuriser les discussions en cours.

Monsieur le ministre, si les élus ont parfois des difficultés à s’entendre pour mettre en place un PLUI, il arrive aussi que la discussion soit compliquée avec la direction départementale des territoires et de la mer, la DDTM, dont l’interprétation des mesures que nous édictons est parfois, localement, très restrictive, pour utiliser un euphémisme.

Je mets aux voix l’amendement n° 681 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

L’amendement n° 86 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Jeansannetas, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 423-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 423 -2. – Lorsque le maire d’une commune exerce au nom de celle-ci la compétence mentionnée au a de l’article L. 422-1, le conseil municipal peut soumettre l’enregistrement d’une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable à un droit de timbre dont il fixe chaque année le montant, dans la limite de 150 €. Le montant du droit de timbre peut varier selon la catégorie de demande ou de déclaration assujettie.

« L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale dispose de la même faculté lorsqu’une commune a délégué sa compétence à cet établissement public en application de l’article L. 422-3.

« Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a institué le droit de timbre prévu au présent article ne peut avoir recours à la faculté prévue au premier alinéa de l’article L. 422-8. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Par cet amendement, il s’agit de répondre à une demande récurrente des maires, pour lesquels la délivrance des certificats d’urbanisme, des permis de construire et d’autres documents en la matière représente une lourde charge.

À juste titre, les communes estiment que le transfert de cette compétence de l’État sans compensation financière ne doit pas se faire à leur détriment, dans un contexte de baisse de la dotation globale de financement.

J’avais tout d’abord imaginé un autre mécanisme, mais, après réflexion avec les rapporteurs, je vous propose finalement de reprendre l’article 24 de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, déposée notamment par M. le président de la commission des lois et par M. le rapporteur, que nous avons votée en juin 2018.

Concrètement, l’amendement a pour objet de créer un droit de timbre, dont le conseil municipal fixe chaque année le montant, dans la limite de 150 euros, ce qui est une somme modeste compte tenu des frais que peut représenter l’élaboration d’un projet de construction.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous ne pouvons qu’être favorables à cet amendement, qui vise à reprendre l’une des dispositions de la proposition de loi que nous avions déposée et votée ici même voilà un peu plus d’un an.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, tout simplement parce qu’il vise à créer un impôt supplémentaire.

Non, pas un impôt, monsieur le ministre : une taxe !

Il y en a assez, des taxes !

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Je m’en souviens, lorsque l’on a supprimé de la franchise postale pour l’envoi des documents à la sous-préfecture, on s’est mis à faire payer un droit de timbre.

Concrètement, ce ne sont pas les particuliers qui sollicitent ponctuellement un permis de construire pour leur compte qui donnent du travail aux services de la commune : ce sont les promoteurs, les notaires, les agents immobiliers, qui déposent de nombreux permis de construire en même temps et qui ne paient pas.

Par conséquent, si je comprends que l’on puisse avoir des réserves sur la création d’un droit de timbre, je pense que, dans certains cas, celle-ci serait justifiée.

Pour cette raison, je voterai l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

L’amendement n° 944 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec, Meurant et Laménie, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Brisson, de Legge et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du II de l’article L. 5219-1, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « après avis conforme des communes concernées » ;

2° Le premier alinéa du IV de l’article L. 5219-5 est complété par les mots : « excepté pour les opérations d’aménagement mentionnées au a du II de l’article L. 5219-1 du présent code, qui relèvent de la compétence communale ».

La parole est à M. Philippe Pemezec.

M. Philippe Pemezec. Mes chers collègues, voilà un bon amendement, que vous n’avez pas de raison de refuser !

Il s’agit de redonner aux communes la possibilité de garder la compétence des opérations d’aménagement et de mise en œuvre des projets urbains.

Je propose de rendre des pouvoirs d’urbanisme aux maires, qui sont aujourd’hui asphyxiés et paralysés par l’enchevêtrement des normes et qui ne peuvent plus rien faire. Merci, mes chers collègues, de soutenir ce bel amendement !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je sollicite le retrait de cet amendement, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure.

Monsieur Pemezec, l’amendement n° 944 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 944 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 945 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec, Meurant et Laménie, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Brisson, de Legge et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « l’urbanisme », sont insérés les mots : « excepté les opérations d’aménagement, qui ne concernent le périmètre que d’une seule commune, qui peut décider par délibération avant le 1er octobre de l’année civile précédant le renouvellement général des conseils municipaux, de transférer l’exercice de cette compétence pour l’opération concernée ».

La parole est à M. Philippe Pemezec.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 945 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 947 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec, Meurant et Laménie, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, Bonne, de Legge, Longuet, Karoutchi et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le c du 4° du II du même article L. 5219-1 est complété par les mots : « sauf délibération contraire des communes concernées » ;

2° Le 2° du I de l’article L. 5219-5 est complété par les mots « sauf délibération contraire des communes concernées ».

La parole est à M. Philippe Pemezec.

Je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 947 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 946 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec, Meurant et Laménie, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Brisson, de Legge et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le II de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « sauf si la commune décide par délibération d’exercer la compétence, y compris en matière de plan local d’urbanisme, d’élaboration et de conclusion de projet urbain partenarial ».

II – Au début de l’article L. 134-2 du code de l’urbanisme, sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas où la commune a décidé d’exercer la compétence par délibération, ».

La parole est à M. Philippe Pemezec.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les raisons déjà évoquées, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui, comme les précédents, a pour objet l’urbanisme et les EPT dans la métropole du Grand Paris.

Je mets aux voix l’amendement n° 946 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

L’amendement n° 948 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Brisson, de Legge et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du X est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée : « ou de restitution de charges à la commune. En cas de restitution de compétence et, à défaut d’accord de la commune, le coût est arrêté sur la base du coût initialement retenu lors du transfert de la compétence, réévaluée en fonction de l’application chaque année depuis le transfert de l’indice de réévaluation des bases arrêtées lors de la loi de finances de l’année, suivant la date du transfert. » ;

b) La première phrase du premier alinéa du XII est complétée par les mots : « ou le besoin de financement des communes, lorsqu’une des compétences leur a été restituée » ;

c) Après le même XII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À défaut d’accord de la commune, le coût est arrêté sur la base du coût initialement retenu lors du transfert de la compétence, réévaluée en fonction de l’application chaque année depuis le transfert de l’indice de réévaluation des bases arrêtées lors de la loi de finances de l’année, suivant la date du transfert. »

La parole est à M. Philippe Pemezec.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 948 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 143 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont et Monier et M. Todeschini.

L’amendement n° 161 rectifié est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° 607 rectifié est présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi, MM. Mandelli et Laménie, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir et Mouiller, Mme Lassarade et M. de Nicolaÿ.

L’amendement n° 873 rectifié ter est présenté par M. Genest, Mmes Bruguière et Richer, MM. Brisson et Bascher, Mme Duranton, MM. Charon et Savary, Mme Gruny, MM. Bouchet, Pointereau et Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Chaize, Mme Berthet et MM. Duplomb et de Legge.

L’amendement n° 892 rectifié bis est présenté par Mme Loisier.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ».

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié bis.

L’objet de cet amendement, dont le premier signataire est Patrice Joly, est de rétablir l’intérêt communautaire pour la compétence en matière de zones d’activité économique, ou ZAE. En effet, depuis la loi NOTRe, la commune ne peut plus intervenir en matière de ZAE, en raison de la suppression de l’intérêt communautaire, ces zones relevant désormais uniquement des communautés.

Or cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes membres et leurs EPCI : d’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle permettant d’identifier les ZAE devant faire l’objet d’un transfert obligatoire ; d’autre part, la divergence des services de l’État quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence soulève des difficultés pour déterminer les contours de cette compétence.

Ainsi, le rétablissement de l’intérêt communautaire redonnerait aux communes la liberté de décider des ZAE pour lesquelles l’échelon communautaire serait le plus pertinent et de celles qui pourraient rester dans le giron communal.

L’amendement n° 161 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 607 rectifié.

Il s’agit effectivement de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zone activité économique.

Je le rappelle, du fait de la loi NOTRe, la commune ne peut plus intervenir dans ce domaine en raison de la suppression de l’intérêt communautaire ; ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les zones d’activités économiques relèvent exclusivement des communautés de communes.

Cette suppression a entraîné de nombreuses difficultés d’interprétation pour les communes et leurs EPCI. En effet, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle qui permettrait d’identifier clairement les zones d’activité devant faire l’objet d’un transfert obligatoire ou non.

En outre, l’appréciation des services de l’État est parfois divergente quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence ; cela soulève aussi de nombreuses difficultés pour déterminer les contours de cette compétence.

Ainsi, le rétablissement de l’intérêt communautaire pourrait redonner aux communes une liberté de décider des zones d’activités économiques pour lesquelles l’échelon communautaire serait le plus pertinent et de celles qui pourraient rester dans le giron communal.

J’ajoute que j’avais déjà saisi déjà le ministre de l’intérieur en mars 2018 à ce sujet ; il m’avait simplement répondu qu’il fallait privilégier la recherche d’un faisceau d’indices, en établissant des critères permettant d’identifier les zones d’activité concernées. Cette réponse n’a cependant pas permis de clarifier la situation.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° 873 rectifié ter.

L’objet de cet amendement qui est identique à ceux qui viennent d’être présentés est de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique.

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en la matière en raison de la suppression de l’intérêt communautaire, les ZAE relevant désormais uniquement des communautés.

Or cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes et leurs EPCI. D’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle permettant d’identifier les zones d’activité économique devant faire l’objet d’un transfert obligatoire. D’autre part, la divergence des services de l’État quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence soulève également des difficultés sur la détermination des contours de cette compétence.

Ainsi, le rétablissement de l’intérêt communautaire redonnerait aux communes la liberté de décider des zones d’activités pour lesquelles l’échelon communautaire serait le plus pertinent et de celles qui pourraient rester dans le giron communal.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 892 rectifié bis.

Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés et je souhaite simplement donner un exemple de l’imbroglio administratif et juridique auquel nous sommes confrontés : ainsi, pour la gestion des réseaux relatifs aux bassins de décantation pour lesquels l’EPCI n’est pas compétent, les services de l’État ont des réponses tout à fait contradictoires.

L’adoption de cet amendement présenterait l’avantage de clarifier ce type de situation.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends tout à fait l’état d’esprit qui anime nos collègues, et nous avons dit à plusieurs reprises que nous étions partisans de plus de souplesse. Pour autant, cette compétence est particulièrement stratégique pour les intercommunalités ; il est donc difficile de notre point de vue de lui redonner un caractère communal.

Plusieurs de nos collègues font état de divergences d’appréciation entre les services de l’État ; le Gouvernement pourrait peut-être nous éclairer sur ce point.

En tout état de cause, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, monsieur le président.

C’est tout ? C’est un peu court…

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

La véritable question que posent ces amendements est celle de la capacité de l’ensemble des intercommunalités, quelles que soient leur taille et la situation des communes qui les composent, à gérer des zones d’activité économique.

Je ne suis d’ailleurs pas certain que la mise en commun de cette compétence ait réellement rendu service dans tous les territoires ; c’est le cas dans certains endroits, mais pas dans d’autres.

C’est cette question qui a motivé le dépôt de ces amendements qui, je le reconnais, ne visent pas à répondre pas à l’ensemble de la problématique. Certaines compétences ont été obligatoirement transférées aux intercommunalités, alors qu’elles touchent des sujets – l’activité économique, le droit du sol, l’urbanisme… – relevant clairement des pouvoirs d’un maire dans une commune. Je crois qu’il faudrait revenir sur un certain nombre de points en la matière.

Chaque territoire fait face à des situations différentes et il est dommage de prendre une décision uniforme de transfert obligatoire de compétence. Je préférerais une France plus à la carte !

La parole est à M. le ministre.

J’ai émis un avis défavorable sur ces amendements, mais j’ai eu tort : j’aurais d’abord dû demander leur retrait.

Dans le droit actuel, une simple délibération suffit pour déterminer, si une zone d’activités est d’intérêt communautaire ou non. Certains sénateurs ont fait état de difficultés locales avec les services de l’État, et je suis évidemment prêt à examiner les situations au cas par cas, mais cette question me semble relever d’une circulaire, plus que de la loi. D’ailleurs, s’il le faut, nous pourrons le cas échéant en adresser une aux préfets.

Pour autant, je ne vois pas quelle difficulté pourrait aujourd’hui apparaître au niveau du contrôle de légalité.

C’est pourtant le cas !

Monsieur Hervé, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons nous pencher sur la question, puisque vous nous affirmez qu’il existe des difficultés. Toutefois, je ne crois pas qu’il y ait besoin, à ce stade, de modifier la loi.

C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. J’ai cosigné l’un de ces amendements, tout simplement parce que l’expérience prouve, monsieur le ministre, que la situation n’est pas claire. Je ne sais pas si vous avez déjà envoyé une circulaire aux préfets sur cette question ; si tel est le cas, ils ne doivent pas savoir lire ou ils ne l’ont tout simplement pas lue !

Nous sommes dans une période où chacun tente de se mobiliser pour revitaliser les bourgs ruraux et y réintroduire de l’activité économique. Or il faut bien prendre conscience que ce n’est pas l’intercommunalité qui va favoriser l’implantation sur ces communes d’un artisan ou la réouverture d’un commerce de bouche.

Il ne s’agit pas d’une zone d’activité !

Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait rejeter ces amendements.

Nous avons aujourd’hui besoin de retrouver de la proximité – nombre de mes collègues en ont parlé. Or, si une communauté de communes est parfaitement compétente pour gérer des zones d’intérêt communautaire qui comprennent des entreprises à partir de quelques dizaines de salariés, elle ne se mobilise guère, ou n’a pas les moyens d’intervenir, quand il s’agit de services de proximité.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de reconsidérer votre position. À défaut, j’aimerais bien que le ministre nous confirme que des instructions très claires seront adressées aux préfets.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Il existe effectivement différents types de zones d’activité.

Au-delà de cinquante ou cent hectares, ces zones ont de toute évidence une dimension intercommunale, mais même au sein de communautés urbaines ou d’agglomération, il existe de petites zones de quelques hectares qui sont destinées à accueillir des artisans ou des petites entreprises de la commune voulant s’installer dans un bâtiment neuf. D’ailleurs, dans le passé, les communes ont souvent acquis des emplacements plus ou moins stratégiques pour accueillir de telles activités.

Il ne faut donc pas opposer la commune et l’intercommunalité, d’autant que la construction de locaux professionnels est règlementée par le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI.

On constate souvent que les EPCI ne s’intéressent pas aux petites zones d’activité – en tout cas, elles ne font pas partie de leurs priorités –, et les opérations n’avancent pas. Je connais plusieurs exemples de cette situation dans mon département. La question ne relève donc pas nécessairement du niveau préfectoral.

C’est pourquoi il faut donner de la souplesse aux acteurs locaux pour s’organiser. Les communes doivent être en capacité de s’occuper de l’accueil des artisans et des petites entreprises sur des zones de taille limitée ; une telle répartition des compétences permettrait au dispositif d’être plus opérationnel et réactif.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, la question des zones d’activité est importante.

Il est vrai que les situations sont très disparates selon les territoires, mais il arrive fréquemment – chacun peut le constater – que l’intercommunalité n’exerce pas, dans les faits, cette compétence. Parfois, c’est simplement parce qu’elles ont récupéré des zones peu attractives… En tout cas, dans ces situations, personne ne s’occupe réellement du développement de certaines zones d’activité économique.

L’absence de précision législative dans la loi NOTRe ne fait qu’aggraver ce phénomène et produit sur le terrain une véritable inertie. Comme la jurisprudence n’est pas venue préciser les choses, il serait tout de même pertinent, monsieur le ministre, que vous donniez des instructions aux préfets pour clarifier l’application du droit afin que les communes et les intercommunalités ne soient pas soumises à leur bon vouloir.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 143 rectifié bis, 607 rectifié, 873 rectifié ter et 892 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 352 est présenté par M. Masson.

L’amendement n° 830 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 352 n’est pas soutenu.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 830.

Cet amendement vise à apporter sécurité juridique et stabilité.

La compétence « voirie » est ancienne pour les communautés urbaines, puisqu’elle date de leur création en 1966. C’est aussi une compétence obligatoire des métropoles depuis leur création par la loi du 16 décembre 2010.

L’article 7 bis entraîne donc un changement de régime juridique dans un secteur qui est stabilisé depuis fort longtemps. Je comprends encore moins pourquoi la commission a introduit cette disposition, alors qu’à ma connaissance peu d’élus la réclament. D’ailleurs, les communes membres de ces intercommunalités ne disposent pas de services dédiés à la voirie ; l’adoption de cet article ne manquerait donc pas de leur poser d’énormes difficultés.

C’est pourquoi je vous propose d’en rester au droit actuel.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, selon vous, quand les choses existent depuis longtemps, il ne faudrait pas y toucher…

Plus sérieusement, la voirie est un sujet important et beaucoup d’élus de métropoles ou de communautés urbaines m’ont fait part de réelles difficultés.

À Rennes !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. À Brest aussi – dans le Far West de la France !

C’est un sujet tout à fait sérieux, parce que les métropoles ne sont pas toujours en capacité de traiter la question des nids-de-poule – chacun d’entre nous a été confronté aux nids-de-poule, ainsi qu’au point-à-temps…

Quand vous êtes maire et que l’un de vos concitoyens vous appelle pour faire réparer un nid-de-poule, vous dépêchez aussitôt un agent avec un sceau de point-à-temps, et la question est réglée dans les vingt-quatre heures si vous êtes rapide, dans les deux jours si vous l’êtes moins.

Dans une communauté urbaine ou une métropole, il est évident que les choses ne se passent pas ainsi. Un agent ne va pas être envoyé immédiatement sur place, parce que le service a été optimisé pour intervenir sur l’ensemble du territoire.

Je comprends fort bien que la voirie d’intérêt communautaire, en particulier celle qui est liée aux compétences d’aménagement et de transport, soit gérée par l’intercommunalité, mais je ne peux pas croire que la gestion des nids-de-poule sur l’ensemble du territoire relève de l’intérêt stratégique métropolitain ou communautaire. Monsieur le ministre, vous qui avez le souci de l’efficience, vous ne pourrez pas dire le contraire !

Il ne s’agit pas, pour nous, d’ouvrir cette possibilité de transfert de manière trop large – nous avons d’ailleurs prévu l’application d’une majorité qualifiée –, mais nous souhaitons apporter de la souplesse dans la gestion locale.

J’ai beaucoup de mal à croire, monsieur le ministre, que je suis la seule en France à évoquer ce sujet, qui ne doit pas concerner que la Bretagne…

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

Le problème, c’est que le système ne fonctionne pas. Ce que nous faisions en quelques mois demande maintenant des années ! Il faut donc revoir les choses.

Par ailleurs, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur un point beaucoup plus grave. Auparavant, lorsqu’une commune devait refaire une route, elle allait chercher des recettes, des subventions, auprès de ses partenaires pour limiter ses propres dépenses.

La métropole de Montpellier, celle que je connais le mieux, n’en a rien à faire, parce que de toute façon ce sont les communes qui payent ; elle n’a donc pas besoin d’aller à la pêche aux subventions. Finalement, la réfection des routes coûte donc plus cher aux communes.

Voilà pourquoi il faut changer la métropole… ou ceux qui la dirigent !

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Je souhaite aller dans le sens de Mme le rapporteur.

Une fois n’est pas coutume, je vais prendre un exemple pris dans mon département. Nous fêtons les soixante ans du district urbain de Nancy, devenu communauté urbaine, puis métropole. Cette intercommunalité, qui a d’abord travaillé sur les questions d’eau et d’assainissement, fait aujourd’hui partie des métropoles françaises qui exercent le plus de compétences – quelque 60 % des compétences territoriales sont exercées au niveau métropolitain. Mathieu Darnaud l’a récemment constaté en effectuant un déplacement sur place.

Or cette concentration pose aujourd’hui des problèmes, y compris pour la ville-centre, Nancy. La – fameuse – théorie des économies d’échelle n’est pas totalement satisfaisante, parce que, en allongeant les circuits de décision, on accroît les coûts.

Il faut donc retravailler sur la répartition des compétences entre l’intercommunalité et les communes, en attribuant à la première celles qui sont plus stratégiques.

Les communes, qui pourraient s’organiser entre elles pour assurer le service à plusieurs, devraient exercer les compétences qui nécessitent de la proximité et de la réactivité. Nous devons en tout cas prendre en compte la satisfaction des habitants et des élus.

Absolument !

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

J’ai examiné le rapport de nos éminents rapporteurs, qui nous explique plus clairement l’objet de l’article 7 bis.

Il s’agit, « en limitant aux voies et équipements d’intérêt communautaire le transfert aux communautés urbaines et aux métropoles des compétences création, aménagement et entretien de la voirie, signalisation, abris de voyageurs et parcs et aires de stationnement, d’autoriser la restitution aux communes membres de ceux qui ne seraient pas jugés tels ».

Cela signifie que les métropoles vont devoir lancer un nouveau travail de définition et de hiérarchisation de la voirie sur leur territoire.

Ce n’est pas obligatoire !

Elles devront aussi revoir les équilibres financiers trouvés avec les communes et leur transférer du personnel.

Tout cela, alors que les intercommunalités qui sont un tant soit peu organisées, même si elles sont de taille réduite, ont mis en place des pôles de proximité avec des agents dédiés. Il est même possible de mettre en place des budgets sectorisés et évidemment d’intervenir dans l’urgence, en cas de besoin.

En outre, il est évident que la mutualisation des dépenses de voirie permet partout de faire des économies extrêmement importantes en raison de la passation de marchés globaux.

La compétence « voirie » fonctionne plutôt bien jusqu’à présent dans les métropoles et communautés urbaines ; je ne comprends donc vraiment pas l’intérêt de cet article, sauf, comme nous le craignons depuis le début, si l’on souhaite procéder à un détricotage de l’intercommunalité.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Tout à l’heure, nous avons parlé des compétences facultatives, pour lesquelles il n’y avait pas de problème pour mettre davantage de souplesse. Le Sénat est ensuite revenu sur une compétence essentielle et stratégique des intercommunalités, à savoir la planification économique.

Et maintenant, vous voulez revenir sur une compétence qui est en place depuis cinquante ans ! Parler de réactivité est amusant, puisque la plupart des communes concernées n’ont plus de services dédiés à la voirie…

Vous allez ainsi remettre en cause une organisation qui fonctionne – certes, je ne connais pas la situation à Nancy – et qui est déjà, le plus souvent, territorialisée. Il est très surprenant de penser que le retour au niveau communal, qui n’exerce plus cette compétence depuis parfois longtemps, permettra de retrouver de la réactivité.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Sans surprise, monsieur le ministre, nous ne voterons pas votre amendement. Pour nous, cet article, qui est issu des travaux de la commission des lois, va dans le bon sens et fait partie des évolutions importantes qu’apporte ce texte.

J’ai envie de dire à Mme le rapporteur qu’il n’y a pas que dans le Far West français que les choses se passent comme elle les décrit, avec humour. Au contraire, je crois que toutes les métropoles connaissent la même situation. C’est en tout cas ce que me disent les élus des communes membres de Saint-Étienne Métropole.

La véritable question que nous devons traiter, à l’occasion de l’examen de ce texte, c’est celle des moyens que nous donnons aux élus. Non seulement des moyens financiers, mais aussi une capacité à agir. C’est cela, l’attente des élus aujourd’hui !

En rendant des moyens d’agir aux élus, nous leur permettons de répondre de façon satisfaisante aux besoins des populations. C’est ainsi qu’ils retrouveront le goût de s’engager et que les citoyens qui le souhaitent trouveront l’envie de le faire. C’est vraiment cette question que nous devons avoir en permanence à l’esprit, quand nous discutons de ces sujets.

Nous voterons donc contre cet amendement et adopterons l’article 7 bis tel qu’il est rédigé.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

La description de Mme le rapporteur correspond, dans de très nombreux cas, à ce que vivent effectivement les élus et les citoyens sur le terrain : on met en place une déconcentration technocratique, plutôt que d’avoir un lien direct avec des élus et des services locaux.

Je prends l’exemple de la métropole d’Aix-Marseille ; je puis vous dire que les habitants qui vivent hors des grandes villes n’ont pas du tout l’impression que l’on s’occupe sérieusement de leurs problèmes de voirie. Et c’est la même chose dans nombre d’autres métropoles.

La définition de l’intérêt communautaire dépend de la délibération des communes et de l’intercommunalité. Dans les endroits où tout le monde est d’accord, où tout baigne dans l’huile, il n’y a aucun problème à ce que l’ensemble de la voirie soit considéré comme d’intérêt communautaire. En revanche, quand il y a des problèmes, nous devons être capables de redéfinir les responsabilités et les compétences de chacun.

En tout cas, personnellement, je plaide pour la proximité. Nous assistons à des dérives technocratiques et à des processus de décisions qui se situent loin du peuple et des problèmes concrets des gens. La crise actuelle de la représentation vient justement du fait que nous ne réussissons plus à résoudre les problèmes du quotidien comme auparavant !

Je mets aux voix l’amendement n° 830.

Je mets aux voix l’article 7 bis.

L’amendement n° 353 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 7 ter.

L’amendement n° 354 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 7 quater.

L’amendement n° 355 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 565 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 912 rectifié est présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Loisier et Doineau, MM. Détraigne et Delcros et Mme Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

des suffrages exprimés

par les mots :

de ses membres

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 565 rectifié.

La commission des lois a modifié les modalités de la définition de l’intérêt communautaire pour l’ensemble des strates d’intercommunalité – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles.

Désormais, le vote requis pour définir l’intérêt communautaire ou métropolitain s’effectuerait à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et non plus à la majorité des deux tiers des membres du conseil.

Au vu des compétences exercées par les communautés urbaines et les métropoles, plus haut niveau d’intégration intercommunale en France, cette définition constitue un enjeu majeur. Elle doit donc faire l’objet d’une véritable majorité, qui ne saurait se limiter aux seuls suffrages exprimés.

Cet amendement vise donc à en rester au droit en vigueur pour les communautés urbaines et les métropoles : l’intérêt communautaire et métropolitain est déterminé à la majorité des deux tiers des membres du conseil, et non des suffrages exprimés.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 912 rectifié.

J’ajoute qu’il nous paraît assez paradoxal de revenir sur cette règle dans une loi qui vise à conforter le rôle des élus communaux et de leurs représentants dans l’intercommunalité. En effet, la règle actuelle leur est plus favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 7 quinquies tend à préciser que la majorité requise au conseil communautaire ou de métropole pour définir le champ de l’intérêt communautaire ou métropolitain et délimiter ainsi les compétences transférées au niveau intercommunal est la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et non pas celle des deux tiers des membres du conseil.

Il reprend une disposition adoptée par le Sénat en 2016 dans le cadre d’une proposition de loi, dont Mme Gourault et moi-même étions cosignataires, Mme Di Folco en ayant été le rapporteur.

Cet amendement vise à revenir sur cette disposition. S’il était adopté, une règle serait fixée pour les communautés de communes et d’agglomération, en laissant dans l’ombre les communautés urbaines et les métropoles.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 565 rectifié et 912 rectifié.

Je mets aux voix l’article 7 quinquies.

L’amendement n° 867 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Estrosi Sassone, Primas, Lamure et Raimond-Pavero, M. Pointereau, Mme Bruguière, M. D. Laurent, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Sido, Charon et Paul, Mme Deromedi, M. Courtial, Mme Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ, Husson et Mayet, Mme Bories, MM. Perrin et Raison, Mme Duranton, M. Gilles, Mme Lassarade, M. Brisson, Mmes Gruny et Puissat, MM. Dallier et Bazin, Mme Morhet-Richaud, M. B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Laménie, Savary, Bouchet, Danesi, Pierre et Bonhomme, Mmes A.M. Bertrand et Chain-Larché, MM. Houpert, Karoutchi et Rapin, Mmes Thomas et Chauvin et MM. Cuypers, Bouloux et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 7 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 581-14-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581-14, les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V du même code relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille sont applicables aux règlements locaux de publicité. La métropole d’Aix-Marseille-Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements locaux de publicité sur le périmètre prévu au second alinéa de l’article L. 134-12 dudit code. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 581-14-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l’élaboration d’un règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de douze ans. » ;

3° L’article L. 581-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de la durée maximale mentionnée au second alinéa de l’article L. 581-14-3 du présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées au même second alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans, sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales. »

II. – À la fin du dernier alinéa du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la date : « le 13 juillet 2020 » est remplacée par les mots : « à l’issue de la durée maximale prévue au second alinéa de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement ».

III. – Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière, les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille, ainsi que les dispositions de l’article L. 134-12 du même code relatives aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont applicables aux procédures d’élaboration et de révision du règlement local de publicité initiées antérieurement à la promulgation de la présente loi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre prononcées en application de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans ceux devenus compétents en matière de plan local d’urbanisme en application de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ainsi que dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

La parole est à M. Serge Babary.

Le présent amendement vise à reprendre plusieurs mesures adoptées en 2018 dans la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN, à savoir les articles 52 et 53, censurés par le Conseil constitutionnel.

Le Sénat les a de nouveau adoptées le 1er octobre dernier, dans la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux. Sans garantie sur l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, mon amendement vise à les introduire dans le présent projet de loi.

En généralisant le transfert de la compétence en matière de PLU aux intercommunalités, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », de 2014 a, par ricochet, confié aux EPCI l’élaboration du règlement local de publicité, le RLP.

Toutefois, les délais de mise en œuvre de ces nouvelles compétences sont extrêmement contraints, puisque les anciens RLP, adoptés avant 2010 par plus de 1 200 communes, seront frappés de caducité au 14 juillet 2020.

De plus, les ajustements relatifs à l’élaboration et la modification des PLU apportés par la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté n’ont pas été explicitement étendus aux RLP, ce qui fait peser une forte insécurité juridique sur les EPCI ayant élaboré de bonne foi un règlement local de publicité intercommunal selon ces nouvelles procédures.

La proposition de loi que j’ai déposée en avril 2019, complétée lors de son examen par la commission des affaires économiques, et adoptée par le Sénat le 1er octobre dernier, comporte quatre mesures.

Elle valide les RLP intercommunaux élaborés selon les procédures assouplies applicables au PLU.

Elle confirme que ces procédures leur sont bien applicables ; elle reporte de deux ans l’échéance de caducité des RLP de première génération, qui interviendrait au 14 juillet 2022.

Elle opère une coordination avec l’article 112 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture, au patrimoine, dite « loi CAP », qui se fondait sur l’échéance de caducité des RLP pour fixer une entrée en vigueur d’interdiction de publicités. Avec le report de la caducité, il est nécessaire de décaler également cette entrée en vigueur.

Enfin, elle instaure pour les tiers un délai de mise en conformité avec les nouvelles réglementations qui s’appliqueront après la caducité des RLP de première génération. Durant une période de deux ans, les publicités conformes au RLP caduc pourront être maintenues, sans être exposées à des recours contentieux.

Quel est l’avis de la commission ?

Très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Très favorable.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Je me réjouis de l’adoption probable de cet amendement. En effet, comme l’a souligné notre collègue, celui-ci vise à reprendre le contenu d’une proposition de loi de Serge Babary, après que ce dispositif eut été considéré comme un cavalier législatif dans la loi ÉLAN, adoptée après une CMP conclusive.

Cette proposition de loi avait été votée ici à l’unanimité le 1er octobre dernier. Notre seule inquiétude était de trouver un véhicule législatif dans le délai nous permettant de le voter avant la date de caducité, à savoir le 14 juillet 2020.

Nous sommes très heureux que cet amendement puisse être intégré dans ce projet de loi et qu’il reçoive l’assentiment favorable à la fois des rapporteurs – nous n’en doutions pas – et du Gouvernement – c’est encore mieux.

C’est important, car cela concerne 1 200 communes, dont les règlements locaux de publicité première génération seraient devenus caducs au 14 juillet 2020. Ainsi, on leur laisse deux ans de plus, ce qui est une très bonne chose pour toutes ces communes et intercommunalités.

Très bien !

Vive le Sénat !

Je mets aux voix l’amendement n° 867 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 quinquies.

L’amendement n° 282 rectifié ter, présenté par M. L. Hervé, Mmes de la Provôté, Vullien et Guidez, MM. Delahaye et Delcros, Mmes Létard, Billon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 7 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de la présente sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “règlement local de publicité” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme, quand bien même cette compétence ne leur aurait pas été transférée. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

Nous restons dans le même domaine, puisque cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des EPCI à fiscalité propre auxquels les communes ont transféré la compétence pour édicter un règlement local de publicité, sans leur transférer la compétence en matière de PLU.

En effet, le code de l’environnement permet à un EPCI compétent en matière de PLU, ou, à défaut, à la commune d’édicter un tel règlement. Cette rédaction, qui peut laisser entendre qu’un EPCI n’a pas vocation à édicter un règlement local de publicité s’il ne dispose pas de la compétence « PLU », inquiète légitimement les élus concernés.

Dans une réponse à une question écrite, le ministre de l’écologie a considéré que la lettre du code de l’environnement n’y faisait pas obstacle. Aussi rassurante soit-elle, une telle réponse n’a pas une portée suffisante pour empêcher l’annulation d’un RPL intercommunal en cas de contentieux.

Le présent amendement vise donc à clarifier les choses. Il tend à s’inscrire dans la droite ligne de la volonté du Sénat d’écrire un droit plus lisible.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Très favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 282 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 quinquies.

Chapitre III

Le périmètre des EPCI

L’amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est la cellule de base de la démocratie locale. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Il s’agit d’un amendement porté par Jean-Yves Roux. Les élus, en particulier ceux des petites communes, sont interpellés régulièrement, mais surtout directement, par nos concitoyens.

C’est non pas la présidente ou le président de l’intercommunalité, mais le ou la maire de sa commune qui doit répondre à tant d’interpellations sur ce qui se passe dans le périmètre de la commune.

Or les modalités de transfert de compétence échappent à la plupart des administrés.

Dans les faits, les transferts obligatoires de compétences, et en particulier les compétences morcelées – je pense à la compétence scolaire –, n’enlèvent rien aux missions essentielles des communes au service de la cohésion sociale et de la qualité de vie de nos concitoyens. Il s’agit donc de traduire dans la loi les pratiques démocratiques vécues par nos concitoyens.

Enfin, dans un contexte où tant de maires hésitent à s’engager de nouveau, il nous paraît indispensable de rappeler que la commune, bras armé de la proximité, constitue bien, selon la formule consacrée, la cellule de base de la démocratie locale.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Requier, votre parole vaut, certes, de l’or, mais elle a aussi vocation à être traduite dans la loi. Or la portée juridique de votre proposition, même si elle est pleine de bonnes intentions et de convictions, que nous partageons, me paraît sujette à caution.

Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Requier, l’amendement n° 235 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 235 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 609 rectifié est présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Mouiller et de Nicolaÿ.

L’amendement n° 913 rectifié est présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Billon, Vermeillet et Loisier et M. Détraigne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5210-1-1 devient l’article L. 5211-45-1 et est ainsi modifié :

a) Les I, II et IV sont abrogés ;

b) Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Les observations de la commission départementale de la coopération intercommunale tiennent compte des orientations suivantes :

« …° La couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales, sous réserve des exceptions prévues par la loi ; »

c) Les 4°, 5°, 6° et 7° du même III sont abrogés ;

d) Au V, les mots : « les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir » sont remplacés par les mots : « il peut être dérogé au principe de » ;

2° La sous-section 2 de la section VIII du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complétée par l’article L. 5211-45-1 dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article ;

3° Au II de l’article L. 1111-10, au b du 1° du I de l’article L. 2336-3 et au premier alinéa du I de l’article L. 5210-1-2, la référence : « L. 5210-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-45-1 » ;

4° L’article L. 5111-6 est abrogé ;

5° Au dernier alinéa du I de l’article L. 5211-41-3 et au dernier alinéa du I de l’article L. 5212-27, les mots : « prévus aux I et II de l’article L. 5210-1-1 et des orientations définies au III du même article » sont remplacés par les mots : « et orientations prévus au I de l’article L. 5211-45-1 » ;

6° La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-45 est supprimée.

IV – Au dernier alinéa du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts, la référence : « L. 5210-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-45-1 ».

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 609 rectifié.

Cet amendement vise à reprendre une disposition figurant dans la proposition de loi de nos collègues Bas, Retailleau et Darnaud, qui portait sur l’équilibre territorial et la vitalité de la démocratie locale.

Depuis sa mise en œuvre en 2017, la carte des EPCI à fiscalité propre a atteint ses objectifs, à savoir la couverture totale du territoire national et l’agrandissement des intercommunalités. Elle est censée présenter une certaine stabilité.

Les modifications de la carte doivent désormais s’opérer sur la base d’une démarche volontaire des élus, en lien avec les préfets, c’est-à-dire que l’on revient au principe du consentement.

Les orientations prévues par les SDCI, les schémas départementaux de coopération intercommunale, qui sont relatives à la couverture intégrale du territoire national par les EPCI, sauf exception, à la continuité territoriale, aux seuils de population, à la cohérence sociale, spatiale, ou encore à la solidarité financière et territoriale, doivent néanmoins être conservées au titre des objectifs de l’organisation de la carte intercommunale.

Nous proposons que la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, le cas échéant, puisse en tenir compte dans ses observations, puisqu’elle tient à jour un état de la coopération intercommunale dans les départements. Il s’agit donc d’une mesure de simplification.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 913 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques visent effectivement à reprendre une disposition adoptée dans la proposition de loi portée par nos éminents collègues, MM. Bas, Retailleau et Darnaud.

Le Gouvernement propose de mettre fin à la règle, que nous craignons tous, obligeant à réviser le SDCI tous les six ans. Aujourd’hui, le territoire français est couvert de périmètres intercommunaux – pertinents ou non, je ne sais pas –, et l’intercommunalité obligatoire est aujourd’hui une réalité pour toutes les communes, à l’exception de quatre communes des îles du Ponant.

Vous proposez d’aller un peu plus loin, si je puis dire, en supprimant le SDCI. Sincèrement, mon cher collègue, je comprends votre intention.

Toutefois, le document existant sert encore de référence pour un certain nombre de sujets, notamment la création éventuelle de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, avec la procédure de fusion-extension qui pourrait s’appliquer.

Par ailleurs, le schéma détermine le champ de l’obligation de consultation de la CDCI. Je propose que le droit reste en l’état. La proposition formulée par le Gouvernement, validée par la commission des lois, devrait chasser toutes les peurs et toutes les craintes justifiées que nous pourrions avoir.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La véritable mesure à adopter, c’est évidemment la suppression de la révision systématique, telle qu’elle était envisagée.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 609 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 609 rectifié est retiré.

Madame Loisier, l’amendement n° 913 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 913 rectifié est retiré.

L’amendement n° 522 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Charon et H. Leroy, Mme Lamure et MM. Laménie, Danesi, Bonhomme, Cuypers et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée :

a) Les mots : « pour avis » sont supprimés ;

b) Après les mots : « trois mois », sont insérés les mots : «, à la majorité des deux tiers, » ;

La parole est à M. François Bonhomme.

La procédure d’élaboration du SDCI actuellement en vigueur donne un pouvoir très limité à la CDCI.

Cette commission ne peut en effet qu’adopter des amendements aux propositions du préfet, et ce à la majorité des deux tiers, naturellement difficile à réunir en raison d’une emprise préfectorale parfois très forte sur les communes. La commission se prononce ensuite sur le schéma par un avis qui ne lie pas le préfet. Ainsi, actuellement, un préfet peut valider un schéma départemental sans que celui-ci ait été approuvé par la CDCI.

Le présent amendement vise à redonner un pouvoir accru à la commission, en imposant au préfet de soumettre le projet de schéma à son approbation à la majorité des deux tiers.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends là encore l’expression de l’irritation causée par des préfets parfois extrêmement zélés, qui ont imposé des unions forcées.

Toutefois, mon cher collègue, votre amendement ne tend pas à supprimer la disposition selon laquelle la CDCI est réputée favorable si elle ne s’est pas prononcée dans un délai de trois mois. Vous n’atteindriez donc pas forcément votre objectif, sachant, par ailleurs, que les prérogatives de la commission vont au-delà d’un simple pouvoir consultatif, puisque le préfet est obligé d’intégrer au schéma les modifications adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serais défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous faire part d’un chiffre, qui n’a d’ailleurs jamais été franchement communiqué. Il s’agit du nombre de « passer-outre », c’est-à-dire des cas dans lesquels le préfet impose ses propositions. La proportion est de 6 % des cas.

Cela ne veut pas dire que les 6 % concernés n’ont pas du mal à s’en remettre, mais c’est là un autre débat. Vous le voyez, il y a beaucoup de fantasmes autour des préfets autoritaires : cela s’est vérifié dans seulement 6 % des cas. Il est important de le souligner.

Dans d’autres cas, on a assisté à des fusions opérées par des élus qui avaient un peu de poids politique et qui ont procédé à des extensions brutales. Dans mon département, certaines grandes intercommunalités sont plus le résultat de quelques compétitions territoriales, menées sous l’autorité de grenouilles qui voulaient se faire plus grosses que le bœuf, que de l’action de préfets autoritaires. En tant que représentant de l’État à ce banc, je me devais tout de même d’avoir un mot pour le corps préfectoral.

Je demande donc le retrait de votre amendement, monsieur le sénateur.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 522 rectifié bis est-il maintenu ?

Là encore, nous n’avons pas toujours les mêmes expériences. Celle qui provoque non pas mon irritation, mais mon courroux, a été vécue dans mon département. Au moment d’élaborer le schéma, les communes ont été forcées – il n’y a pas d’autre mot.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Peut-être y avait-il un ministre important dans le département ?

Du reste, les choses se passent beaucoup plus finement qu’avec le « passer-outre ». Le pourcentage de 6 % ne traduit pas la réalité de l’emprise préfectorale.

On a fait comprendre aux communes gentiment, ou plus fermement si cela ne suffisait pas, qu’il valait mieux se marier avec celle-ci plutôt qu’avec celle-là, même si cela ne correspondait pas aux bassins de vie.

Résultat, depuis trois ans, régulièrement, on passe toute une séance de la CDCI à démarier certaines communes et à organiser les mariages qui auraient dû être faits initialement, au grand dam des communes concernées, qui ont perdu deux ans dans l’histoire.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Quelque 6 % de « passer-outre », c’est peu, mais c’est beaucoup trop eu égard à l’esprit de la Constitution, qui veut que les collectivités s’administrent librement.

Dans cette affaire, il y a un irritant, pour reprendre votre expression, monsieur le ministre. Il est extrêmement pénible de se voir assigner une place dans une intercommunalité qui n’est pas la vôtre. Comment voulez-vous définir un intérêt communautaire, alors que vous ne vouliez pas vous marier ? C’est tout de même un peu problématique.

Comme l’a dit François Bonhomme au sujet de l’intervention du préfet, qui semble rare selon les chiffres, il y a des endroits où l’on vous incite amicalement – en vous poussant tout de même un bon coup. Ce n’est pas admissible. Tout à l’heure, j’ai entendu l’une de mes collègues dire qu’il ne fallait pas trop de passe-droit. Selon moi, dans la République, il ne doit pas y en avoir du tout, pas plus que d’intervention du préfet pour choisir comment les collectivités doivent s’administrer !

Mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est une joie, monsieur le président.

Je veux être rigoureux dans l’analyse : on ne peut pas parler de passe-droit dès lors que les préfets appliquaient la loi NOTRe. Monsieur Bonhomme, je vois bien que vous voulez parler de votre département, mais convenez tout de même, monsieur le sénateur, que la situation politique y était quelque peu singulière…

Puis-je répondre, monsieur le président ?

M. le président. Non !

N’oublions pas que nous créons du droit. La loi NOTRe, que je n’aurais pas votée, je le répète, donnait une base légale permettant aux préfets d’utiliser la procédure du « passer-outre ». Il ne s’agit donc pas de passe-droit, même si c’était une des bonnes raisons de ne pas voter cette loi.

Pour vous rassurer, monsieur le sénateur, je vous confirme qu’il n’y aura plus, à l’avenir, de problème de ce type, notre texte prévoyant la disparition de la révision générale obligatoire, telle qu’elle était prévue par la loi NOTRe. Par définition s’appliquera le mode de fonctionnement classique de la CDCI, avec peut-être quelques aménagements à apporter ; je crois que certains amendements à examiner ont cet objet.

Même si j’ai bien entendu que M. Bonhomme, pour des raisons locales, tenant peut-être à l’un de mes prédécesseurs, qui était d’ailleurs aussi l’un des vôtres, a connu une situation particulière, qui n’est pas du ressort du législateur, je renouvelle ma demande de retrait.

M. le président. Monsieur le ministre, cessez de provoquer M. Bonhomme : il ne peut plus prendre la parole.

Je mets aux voix l’amendement n° 522 rectifié bis.

L’amendement n° 396 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l’État d’une demande de révision du schéma. Elle est réunie à la demande de 20 % de ses membres

« Le représentant de l’État se prononce dans un délai de deux mois sur la demande de révision du schéma. S’il en accepte le principe, il présente dans un délai de trois mois un projet de schéma auquel s’applique la procédure prévue au IV. »

La parole est à M. Éric Kerrouche.

La suppression de la révision du SDCI, déjà adoptée par le Sénat en juin 2018, est positive. Il nous semble néanmoins que c’est une réponse partielle, car elle maintient le statu quo, puisque le pouvoir d’initiative reste au seul préfet.

Nous proposons en conséquence de donner un pouvoir d’initiative propre à la CDCI, qui pourra être réunie à la demande de 20 % de ses membres.

Quel est l’avis de la commission ?

Depuis la réunion de la commission, cet amendement a été légèrement modifié. En outre nous pourrons mettre la navette à profit pour améliorer encore le dispositif.

J’émets donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 396 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

L’amendement n° 769 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n’est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ; ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Avec cet amendement, en prévision des débats que nous allons avoir sur les articles à venir s’agissant de la possibilité de départ d’un EPCI existant vers un autre ou de la possibilité, pour les EPCI existants de se séparer, nous vous proposons d’abaisser le seuil issu de la loi NOTRe de 15 000 habitants à 5 000 habitants.

Je ne reviens pas sur les débats relatifs à la loi NOTRe, qui a débouché sur des intercommunalités « XXL », ni sur le malaise et les difficultés en ayant résulté.

À ceux qui pourraient nous reprocher de vouloir dévitaliser l’intercommunalité existante, j’ai simplement envie de répondre par précaution qu’il n’y a aucune malice derrière notre proposition. Avant même la loi NOTRe, l’intercommunalité à plus de 5 000 habitants a toujours pu exister et se développer, car elle fonctionnait très bien.

Les communes qui ont été forcées à se regrouper pour atteindre des seuils, en revanche, ne fonctionnent toujours pas, ce qui crée des tensions et nous invite aujourd’hui à parler pour les uns d’irritants, pour les autres de problèmes. En tout cas, nous essayons de trouver des solutions depuis maintenant plusieurs jours.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, vous abordez le sujet des seuils de population pour la création d’EPCI à fiscalité propre. On voit bien, entre nous, que la perfection n’était pas au rendez-vous de la loi NOTRe…

On en était loin !

… et que le seuil, qui essaie de normer la France des territoires, est tout de même une curiosité, puisque la ville lui échappe largement. À une unité près, on peut se retrouver dans un périmètre ou dans un autre.

Vous proposez de ramener de 15 000 habitants à 5 000 habitants le seuil de population de droit commun. La loi NOTRe, à l’époque, a créé de nombreuses exceptions, ce qui montre bien que le seuil de 15 000 habitants n’était pas satisfaisant. Toutefois, sincèrement, je pense que l’on ne trouvera jamais le seuil idéal. C’est comme la quête du Graal : ceux que cela intéresse y sont encore…

Certes, il y a une difficulté avec les préfets. Je propose d’édicter ce que j’ai appelé un couvre-feu ou un cessez-le-feu dans le big-bang territorial. Rouvrir le débat ne répondra pas à la demande des élus, à mon sens. Je ne sais pas si l’on peut traiter le sujet autrement.

Parce que je ne veux pas ouvrir la boîte de Pandore, que nous ne pourrions plus refermer, j’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Je ne comprends pas cet amendement, parce qu’il n’est pas compréhensible !

Soyons clairs. On parle de l’intercommunalité « XXL », qui se serait répandue sur le territoire, qui serait devenue une généralité. Je veux bien entendre cet article, mais, mes chers collègues, savez-vous combien il y a d’intercommunalités de moins de 20 communes en France ?