Interventions sur "élection"

L'amendement n° 24 de M. Richard, très intéressant, nous fournira l'occasion d'affirmer fortement en séance l'attente du Sénat vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Il porte sur la mise en oeuvre des inéligibilités. Au départ, le Conseil constitutionnel nous a fait part de ses interrogations. Il suggérait de faire démarrer l'inéligibilité à la date de l'élection, et non du jugement. Ce choix posait toutefois des problèmes de légalité : quid des décisions prises entre temps ? Quid des indemnités déjà versées ? Il peut aussi y avoir confusion avec l'annulation de l'élection. La rétroactivité pose problème. En première lecture, nous avons fixé au juge l'objectif d'un point d'arrivée commun entre toutes les personnes condamnées pour des faits comparables. Q...

Je souhaite donner l'exemple de mon adversaire, qui a connu des difficultés concernant ses menues dépenses pour la campagne des élections sénatoriales de septembre 2014. Le jugement a été rendu fin 2015. Déclaré inéligible pour une durée d'un an, il n'a pas pu participer aux élections régionales de décembre 2015. S'il avait été jugé avant décembre 2014, il aurait pu s'y présenter...

J'ai beaucoup pratiqué ce sujet comme avocate et j'ai toujours pensé que la date de début de l'inéligibilité devait être le jour de l'élection. En effet, on ne doit pas prendre en compte la date du jugement sachant qu'une saisine du juge de l'élection peut être directe ou faire suite à une décision de la CNCCFP, qui devrait donc aussi agir rapidement. L'inéquité entre les candidats est flagrante : la différence de calendrier peut aller jusqu'à une année. Prendre la date de l'élection comme point de départ de l'inéligibilité est la seul...

Dès lors que l'inéligibilité débute à la date de l'élection, quid de ce qui s'est passé entre temps ? L'élu condamné doit-il rembourser ses indemnités ? Toutes ses décisions sont-elles réputées nulles et non avenues ? C'est encore plus pénalisant que de ne pas pouvoir se présenter à une autre élection...

Le raisonnement juridique veut que l'élection soit annulée parce que vous avez été déclaré inéligible. Il suffit de cantonner le champ de la sanction à l'impossibilité de se représenter aux prochains scrutins, sans annuler l'élection précédente.

Nous avons malheureusement écarté la piste évoquée par Marie-Pierre de la Gontrie en première lecture, au regard des risques mentionnés par Pierre-Yves Collombat : la personne concernée peut très bien avoir été candidate victorieuse à une autre élection pendant l'instruction de son dossier par le juge électoral ; la décision de justice, plus d'un an après, entraînerait une inéligibilité rétroactive. L'hypothèse la moins mauvaise consiste à conduire le juge électoral - Conseil d'État et Conseil constitutionnel - à grouper, au sein d'une période de jugement effectif la plus concentrée possible, la plupart des cas sur lesquels il prévoit de pronon...