Interventions sur "vente"

Mon amendement n° 15 est de précision. L'amendement n° 15 est adopté. Mon amendement n° 16 est de coordination. L'amendement n° 16 est adopté. Mon amendement n° 17 complète les dispositions transitoires en vue de la création du Conseil des maisons de vente. L'amendement n° 17 est adopté.

L'amendement n° 9 fait disparaître de notre législation l'expression « opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » pour lui substituer tantôt le mot de commissaire-priseur, tantôt les mots « maisons de vente », tantôt la périphrase « personne mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce ». Je sais que les professionnels n'aiment pas beaucoup cette dénomination d'« opérateur de ventes volontaires », qu'ils trouvent assez technocratique. Mais rien ne les...

Je comprends qu'il puisse y avoir quelques imperfections de coordination ou de grammaire, mais sur le fond, il n'est pas mauvais d'appeler les choses par leur nom. Le terme d'opérateur de ventes n'est pas très beau. Albert Camus a dit : « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde. »

La commission des lois avait choisi de laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités d'élection des représentants de la profession au sein du Conseil des maisons de vente, de manière à assurer la représentation de la diversité des opérateurs. À l'amendement n° 2, le Gouvernement nous propose, au lieu de ce renvoi au décret, d'inscrire dans la loi que les professionnels élus au Conseil devront exercer, pour la moitié d'entre eux, en Île-de-France, et pour l'autre moitié, sur le reste du territoire français. D'après les statistiques rendues publiques par le Conseil ...

L'amendement n° 1 du Gouvernement prévoit que le président du Conseil des maisons de vente soit désigné par le garde des sceaux parmi les non-professionnels. En guise de compromis, nous pourrions proposer de supprimer le pouvoir reconnu au collège de proposer l'un des siens à la nomination. L'avis serait favorable si l'amendement était ainsi rectifié, sinon défavorable.

En effet, et c'est à la demande de la commission des lois qu'elle est inscrite à l'ordre du jour du Sénat mercredi prochain. Malgré ce que laisse entendre son intitulé, cette proposition de loi ne traite ni de l'intégralité du marché de l'art, ni seulement du marché de l'art, mais des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - qui, en dehors des objets d'art et de collection au sens large, concernent aussi, notamment, les véhicules d'occasion, le matériel industriel et les chevaux. Jusqu'aux années 2000, suivant une tradition remontant au XVIe siècle, les ventes aux enchères publiques de meubles corporels ont été réservées, en France, à des officiers ministériels, les c...

Merci de cet exposé très intéressant. Les professions judiciaires sont un peu bouleversées. La suppression de l'office de commissaire-priseur a créé perturbation et insécurité. Le concours de commissaire-priseur était particulièrement intéressant, mêlant histoire de l'art et connaissances juridiques très poussées. Au-delà de la régularité des ventes et de la surveillance des enchères, c'était une compétence spécifique. Il est dommage de noyer une profession dans un ensemble. Des équivalences existent-elles avec d'autres professions ?

Je ne vois aucun inconvénient à ce qu'il y ait un peu plus de professionnels et un peu moins d'énarques au sein du Conseil, mais en quoi ce remodelage parfaitement bureaucratique changera-t-il l'activité des salles de vente ? Ce n'est pas la faute du Conseil si les ventes baissent en France.

Le marché de l'art est en constante évolution. Il a plus que doublé en dix ans. Les ventes d'art se chiffrent à 27 milliards d'euros. Alors que le volume d'activité a explosé, la France a perdu des parts de marché de manière considérable. La France, qui détenait 50 % du marché de l'art dans les années 1950, est tombée à 6 %. La dégringolade est continue, au point que Drouot n'existe quasiment plus. Ce sont les maisons chinoises, américaines et anglaises qui dominent le marché. La Fra...

Une formation allégée existe pour les notaires et les huissiers. La proposition de loi, à elle seule, ne règle pas tous les problèmes. Au-delà de la régulation du secteur, il faut notamment s'attacher à développer un esprit plus entreprenarial au sein de nos maisons de vente. Je vous proposerai de compléter le texte par des mesures de nature à stimuler leur activité.

Même composé majoritairement de représentants de la profession, le Conseil des maisons de vente doit rester une autorité de régulation. Ses attributions ne sauraient se confondre avec celles d'un ordre ou d'une organisation professionnelle. C'est pourquoi mon amendement COM-4 réorganise l'exposé des missions du Conseil et supprime celle consistant à « représenter auprès des pouvoirs publics les opérateurs de ventes volontaires ». En outre, s'il n'y pas d'objection à ce que le Conseil se vo...

L'amendement COM-14 vise à faire revivre le titre de commissaire-priseur. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement COM-15 étend à la vente de meubles incorporels, tels que les fonds de commerce, le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques défini par le code de commerce. Il a d'ores et déjà été décidé d'étendre la compétence des commissaires-priseurs judiciaires et des futurs commissaires de justice aux ventes judiciaires de meubles incorporels. Seraient toutefois exclus les meubles incorporels dont la vente es...

Je trouve étrange de mettre sur le même plan la vente d'un fonds de commerce et celle des meubles qu'il contient. S'il y a un problème dans ce secteur, c'est que des choses bizarres se passent. Cela demande une certaine technicité. C'est souvent l'avenir d'une entreprise qui est en jeu.

Il n'existe aujourd'hui aucun régime légal propre à la vente des meubles incorporels. Étendre à ce type de biens le régime des ventes volontaires serait de nature à créer un marché nouveau.

Pas aux enchères. L'amendement COM-15 est adopté. L'amendement COM-1 est satisfait par mon amendement COM-15. L'amendement COM-1 n'a plus d'objet. L'amendement COM-16 a pour objet d'étendre la compétence des opérateurs de ventes volontaires aux ventes dites « surveillées », qui sont actuellement comprises dans les ventes judiciaires et réservées aux commissaires-priseurs judiciaires. Il s'agit d'une recommandation du rapport Chaubon-Lamaze, à laquelle la chancellerie se dit favorable. Il appartiendra, pour cela, au Gouvernement de modifier par voie réglementaire les articles concernés du code de procédure civile. En a...

Nous supprimons ici une distorsion de concurrence. L'amendement COM-17 est adopté. L'amendement COM-18 vise à alléger le formalisme lié aux ventes de gré à gré réalisées par des opérateurs de ventes volontaires. L'amendement COM-18 est adopté. L'amendement COM-19 autorise le regroupement du livre de police et du répertoire des procès-verbaux. L'amendement COM-19 est adopté. L'amendement COM-20 tend à inscrire une jurisprudence dans la loi. On appelle « folle enchère » le fait, pour l'adjudicataire d'un bien, d'avoir enchéri au-delà ...

Autant il me paraît légitime que l'organisateur d'une vente judiciaire intervenant en application de la loi ou sur l'ordre d'un juge soit dispensé d'obtenir et de payer le droit de reproduction des oeuvres dans son catalogue, autant la justification d'une telle entorse au droit d'auteur me paraît beaucoup moins évidente en cas de vente volontaire. Les associations d'auteurs nous ont d'ailleurs fait savoir qu'ils y verraient une spoliation. L'amendement C...