Interventions sur "notion"

Avis défavorable à l'amendement n° 1, totalement contraire à la position de la commission. Cet amendement réintègre la notion de citoyen dans le texte, or elle n'est pas pertinente juridiquement.

Les sénateurs socialistes souhaitaient s'abstenir sur l'amendement n° 4. La notion de collaborateur ne nous convient pas. Nous préférons celle de citoyen qui n'est peut-être pas précise juridiquement, mais mérite d'être défendue pour son sens en termes d'engagement.

Nous devrions tous saisir l'occasion de l'examen de cette proposition de loi pour communiquer largement autour de nous sur la notion d'engagement citoyen.

Pourquoi, juridiquement, ne peut-on pas utiliser le mot de citoyen ? Quand j'ai préparé la loi sur le service civique, je me suis heurté au même écueil. Ne pourra-t-on pas introduire un jour cette notion de citoyenneté dans le droit ?

...ion de loi visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours ». Par le dispositif, en revanche, nous voulons protéger la personne qui intervient spontanément pour porter secours à une personne en péril - ce qu'elle peut faire par un simple appel téléphonique. Nous nous plaçons dans la situation du juge saisi en cas de difficulté. De façon invariable, le juge utilise une seule notion, celle de sauveteur occasionnel et bénévole. À aucun moment il n'utilise le terme de citoyen.

La notion juridique de citoyen ne correspond pas à ce que nous recherchons dans ce texte. Elle est dans le titre pour faire passer un message, mais dans le texte lui-même nous devons retenir les termes les plus pertinents, qui en l'occurrence, sont repris d'une jurisprudence constante.

Le terme de citoyen est associé à la nationalité. Un ressortissant étranger légalement sur le sol français n'est pas un citoyen français. Le juge administratif a créé il y a plus d'un siècle la notion de collaborateur bénévole du service public pour qu'il puisse être indemnisé au cas où il souffre d'un préjudice pour avoir aidé le service public. Ce terme consacré recouvre une notion différente, plus large et plus englobante que celle de citoyen. Je comprends tout à fait la préférence verbale pour la noblesse du terme de citoyen, mais notre objectif n'est pas limité aux nationaux français.

alors qu'il est impensable de créer un statut de l'élu. Porter secours n'est pas l'affaire de spécialistes, mais l'affaire de tous. La notion de collaborateur occasionnel du service public est la seule façon d'apporter une garantie aux actes entrepris. Jusqu'où ? Il ne faut pas, comme l'a souligné Mme Lherbier, que l'intervention entraîne une catastrophe. Même si l'on comprend bien l'intention des défenseurs du terme de citoyen, celui de collaborateur occasionnel du service public paraît plus judicieux.