Interventions sur "patrimoine"

...prit général de notre proposition de réforme de la fiscalité des successions et donations. Nous partons d’un constat : les inégalités sociales et économiques s’aggravent dans notre pays, après quelques années de résorption, toutefois insuffisantes. Les études récentes, dont celle, très actuelle, de Thomas Piketty, convergent à montrer que le creusement constaté est d’abord lié aux inégalités de patrimoine, plus qu’aux inégalités de revenu, sans pour autant les oublier. Autrement dit, le fautif n’est pas tant notre système social redistributif que la reproduction patrimoniale systématique et amplifiée. C’est contre ce phénomène dit « des héritiers », trop bien connu et trop souvent laissé de côté, que nous souhaitons nous engager aujourd’hui avec cette proposition de loi. Cette dernière repose su...

...ux insister sur les autres articles de ce texte, qui, demain, pourraient être des garde-fous pour les héritages des enfants ou des petits enfants. Par ce texte, nous espérons que le Gouvernement comprendra qu’un autre chemin est possible que le sien, qui, pour l’instant, a privilégié les plus aisés de nos concitoyens. Un chemin qui permette d’aider les jeunes, tout en faisant contribuer les gros patrimoines. Un chemin qui redistribue, tout en préservant les classes moyennes. Un chemin qui favorise la lutte contre les inégalités, que le système actuel laisse manifestement perdurer. Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, une autre fiscalité est possible dans notre pays, avec des vertus plus sociales et dans une perspective d’amélioration du dynamisme économique, notamment au bénéfice de...

...gues, je tiens d’abord, une nouvelle fois, à saluer le travail effectué par les auteurs de la proposition de loi, en premier lieu MM. Thierry Carcenac et Patrick Kanner, et ce en dépit de nos divergences de vues. Les échanges passionnés que nous avons eus en commission la semaine dernière traduisent clairement la nécessité de reposer la question du juste niveau d’imposition de la transmission du patrimoine, qui n’a plus été abordée depuis 2012. Il s’agit pourtant d’un sujet majeur, tant pour les finances publiques que pour nos concitoyens. Du point de vue budgétaire, les droits de mutation à titre gratuit, les DMTG, ont effectivement rapporté l’an passé 16, 2 milliards d’euros, dont 2, 7 milliards d’euros au titre des seules donations. Deux constats relatifs au poids des DMTG peuvent être dressé...

...s de l’intérêt général : vous nous avez opposé le silence et le rejet pur et simple de nos propositions. Nous en prenons acte. En définitive, le deuxième enjeu de cette proposition de loi visant à assurer une fiscalité des héritages et donations plus juste et plus équilibrée a été clairement rejeté par la droite sénatoriale et par le Gouvernement. Il sera difficile d’affirmer que les plus grands patrimoines ne sont pas protégés, ce au détriment des autres parties de la population. Le troisième et dernier enjeu de notre proposition de loi consistait à revoir l’assiette même des droits de mutation. Cela permettait, en premier lieu – il ne faut pas le cacher –, de financer nos propositions en faveur de la jeunesse tout en rééquilibrant la progressivité de l’impôt, et, en second lieu, de mettre fin à ...

...isant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation est, semble-t-il, principalement motivée par la recherche d’une plus grande justice fiscale. Si intellectuellement on peut facilement adhérer à un tel objectif, il convient de bien évaluer les mesures proposées et d’en apprécier les conséquences économiques, sociétales et financières pour le budget de l’État. Dès que l’on touche au patrimoine, quelle que soit l’importance de celui-ci, l’on aborde un sujet sensible pour nos compatriotes : ces derniers souhaitent légitimement que les dispositifs mis en place aient ensuite une certaine stabilité. Pour le budget de l’État, l’enjeu est important, puisque – M. le rapporteur l’a signalé – les droits de mutation à titre gratuit ont un rendement qui suit une courbe dynamique. Ils représentent...

... à l’initiative de ce texte ou du rapporteur : la procédure de législation en commission n’a pas favorisé le travail. En effet, les mêmes sujets ont pu être divisés entre la commission et la séance publique. Bref, dans son élaboration, cette proposition de loi est déjà, en soi, paradoxale ; mais elle l’est également par la situation qu’elle décrit. Les Français sont très rétifs à la fiscalité du patrimoine : cette dernière est mal vue et, il faut l’admettre, elle inspire un rejet. Selon une enquête du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le Crédoc, seuls 4 % des Français la considèrent comme justifiée ; 87 % des Français estiment quant à eux qu’elle devrait être allégée. En même temps, ce rejet ne correspond pas nécessairement à la réalité de la situation. Ainsi...

Partant du constat, fort juste, d’un approfondissement des inégalités patrimoniales, qui viennent renforcer les inégalités de revenus – le patrimoine médian des cadres est supérieur à 200 000 euros, alors que celui des ouvriers non qualifiés s’élève à 16 400 euros –, nos collègues du groupe socialiste proposent de réformer la fiscalité des successions « afin de la rendre plus efficace, plus efficiente, plus juste et plus lisible ». Et il est vrai que cette question est essentielle au regard des évolutions démographiques que connaît notre pays...

...n, si les grands-parents ont quatre petits-enfants, ce ne sont pas loin de 1, 8 million d’euros qui pourraient être transmis en franchise d’impôts. Vous comprendrez que nous n’ayons pas tout à fait la même définition des classes moyennes. Comme le rappelle France Stratégie, les dispositions que vous proposez n’auraient pas d’effet sur les individus nés dans les familles n’ayant pas ou que peu de patrimoine à transmettre, qui représentent un tiers des familles. Ces mesures n’auront d’effet que sur la moitié des individus issus de familles dotées en patrimoine. Et pourtant, ce bien eux qui composent les classes qu’on appelle « moyennes » ! Seules 12, 8 % des transmissions sont d’un montant supérieur à 100 000 euros. La revue Études et statistiques nous rappelle que « les donations sont l’apa...

La fiscalité de la transmission n’est pas qu’une affaire fiscale ; c’est aussi une question sociétale. Parce qu’elle impacterait significativement le budget de l’État, parce qu’elle affecterait la façon dont les familles constituent leur patrimoine, parce qu’elle modifierait la redistribution sociale, aussi, une telle réforme devrait nécessairement se fonder sur une réflexion beaucoup plus aboutie et des travaux préparatoires plus approfondis. À défaut, je crains que nous ne confirmions, malgré nous, les craintes de ces familles qui n’y voient plus clair quant à l’avenir de leur patrimoine parce qu’elles ne comprennent plus rien aux évolut...

...ros et quelques autres collègues de la commission des finances, autour de propositions fiscales ; et nous avons naturellement porté notre réflexion sur les successions. L’héritage est-il un mal absolu ? Nous ne le pensons pas. Et 80 % des Français – le chiffre de 87 % a été donné tout à l’heure ; je penche plutôt, quant à moi, pour 80 % – considèrent que ces impôts sont illégitimes, parce que ce patrimoine, et les revenus qui ont permis de le constituer, ont déjà été frappés, à plusieurs reprises, de plein d’impôts !

Quand on acquiert un bien immobilier, on paie des frais de notaires et des droits d’enregistrement ; les frais d’entretien sont soumis à la TVA ; quand on le détient, on paie de la taxe foncière, de la taxe d’habitation – cette dernière va certes être supprimée –, et, le cas échéant, de l’IFI. En outre, lorsque ledit patrimoine est lui-même le fruit d’un héritage, des droits ont déjà été acquittés. On se retrouve donc avec de l’impôt sur l’impôt : une chaîne d’impôts qui finit par devenir insupportable. Nous avons cherché, par nos propositions et nos amendements, à introduire à la fois de la souplesse et de l’intelligence dans ces dispositifs. Nous souhaitons ainsi permettre que le patrimoine soit donné plus souvent –...

...long sur la confiance des Français s’agissant de l’utilisation de leurs deniers par l’État. L’épargne des Français atteint aujourd’hui des niveaux record, parce qu’ils n’ont plus confiance dans l’avenir. Quel nouvel impôt ? Quelle nouvelle taxe va-t-on créer ? Difficile, dans cette situation, de prendre des risques et de ne pas être dans l’expectative. Encourager les Français à transmettre leur patrimoine de leur vivant, c’est encourager ceux qui le peuvent à investir dans la jeunesse. C’est aussi, disons-le, redonner du pouvoir d’achat aux jeunes trentenaires, car, je le rappelle, l’article 2 de cette proposition de loi diminue le rappel fiscal des donations de quinze à dix ans lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 40 ans. Je tiens à saluer le travail du rapporteur, mon collègue Jean Pierr...

Les bras m’en tombent : moi qui croyais qu’il fallait favoriser l’épargne, de façon à constituer un patrimoine pour les générations futures ! Eh bien non ! Bercy, conscient du niveau atteint par les droits de succession, dit : « Dépensez tout, comme cela vos héritiers ne paieront rien ! »

...tation au dernier vivant. Le conjoint survivant récupère alors la quotité disponible. Mais la part de cette quotité dépend du nombre d’enfants et peut donc être très réduite. Si les enfants réclament leur part au parent restant, celui-ci peut être conduit à vendre certains de ses biens – voiture ou maison. Cela entraîne de surcroît des frais notariaux nécessairement pénalisants. Dès lors que le patrimoine a été constitué par les deux parents, il n’est pas juste que les successibles puissent demander leur part avant le décès du second parent survivant. Afin de protéger ce dernier, mon amendement visait à faire de la clause au dernier vivant le principe de droit commun. Cette mesure permettait d’éviter aux parents d’aller chez le notaire et les protégeait du comportement d’enfants les contraignant à...

... vieux que les enfants. Tous les orateurs avant moi ont souligné combien le régime successoral en France était confiscatoire. Nous avons payé toute notre vie des impôts sur nos revenus. Ce qu’il reste, ce sont nos économies ! Pourquoi ne pourrions-nous pas les transmettre ? Cette proposition de loi visait à faire un petit effort pour permettre à tout un chacun de transmettre plus facilement son patrimoine. Je regrette que nous ne puissions aller plus loin. Il n’est pas étonnant après cela que ceux qui en ont les moyens, comme Johnny Halliday ou autres, se déclarent résidents dans d’autres pays ! Mais nos concitoyens qui disposent d’un patrimoine moyen ne peuvent le faire. Ce sont donc eux qui payeront les droits de succession. Le système confiscatoire qui existe en France ne favorise pas les dona...

...e nous répondez pas : il y a deux grands-parents, quatre grands-parents, huit petits-enfants, etc. Car ce n’est pas forcément toujours le cas ! Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé tout à l’heure de 400 000 euros. Pourquoi pas ? Mais ne dites pas que nos amendements tendent à donner des sommes fabuleuses exemptées de tout impôt. Je le répète : il s’agit de favoriser la transmission des patrimoines moyens. Avec ce système, ce sont ceux qui ont le plus d’argent qui sont favorisés, puisqu’ils peuvent s’exiler ! Je maintiendrai donc mon amendement.

L’adoption de cet amendement irait à l’encontre de l’objectif d’encourager la circulation anticipée du patrimoine vers les jeunes générations. Je rappelle que la condition d’âge a déjà été significativement assouplie, puisqu’elle avait initialement été fixée à soixante-cinq ans en 2007. Aller plus loin risquerait de dénaturer le dispositif, dont l’objet consiste précisément à encourager les transmissions précoces. Après quatre-vingts ans, le donateur pourra toujours bénéficier de l’abattement de droit commu...

...amendement vise à abaisser de quinze à huit ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes. Ce délai, qui était de six ans avant 2006, est passé à dix ans ensuite, puis à quinze ans en 2012. Notre objectif est de permettre des donations plus fréquentes entre parents et enfants et entre grands-parents et petits-enfants, ainsi qu’une circulation plus importante du patrimoine. On m’a objecté en commission le coût de cette mesure, qui n’a d’ailleurs pas été chiffré. Je pense quant à moi que le capital qui circule rapporte davantage que le capital qui dort. Un patrimoine dormant ne rapporte pas grand-chose ! Cette disposition aiderait grandement les enfants et les petits-enfants, qui sont souvent plus à même d’investir ou de dépenser que leurs parents ou grands-parent...

Cet amendement vise à reprendre une partie de l’amendement de René-Paul Savary, qui avait pour objet d’éviter une double imposition en cas de transmissions de patrimoine rapprochées. Je propose que les héritiers se partagent une réduction d’impôt correspondant aux droits de mutation à titre gratuit, les DMTG, déjà versés antérieurement par le défunt. La proposition de notre collègue portait sur une période de dix ans, avec des abattements de 10 % par an pour la succession antérieure. Je propose quant à moi un délai de trois ans, au cours duquel les héritiers po...

...000 euros ? – pour éviter que les successions sur des biens, y compris une résidence principale d’une grande valeur, soit quasiment exonérées. C’est un point d’équilibre entre le pourcentage et le dégrèvement en valeur absolue, qui me semble être plutôt une bonne solution. Il faut éviter de concentrer la succession sur une résidence principale qui aurait été achetée uniquement pour concentrer le patrimoine bénéficiant de la plus forte exonération. La règle de plafonnement répond donc à un objectif d’équité sur le plan fiscal.