Interventions sur "transmission"

Il s’agit d’élargir le pacte Dutreil, c’est-à-dire, lorsqu’il y a un engagement de conserver les actions pendant un certain nombre d’années – dix ans, me semble-t-il –, d’exonérer totalement de droits la transmission d’une entreprise familiale. Ces transmissions sont effectivement indispensables à la bonne marche de notre économie dans nombre de régions et de secteurs.

...s ? Acheter les forêts françaises ! Et les troncs de hêtres, de chênes ou d’autres arbres partiront directement en Chine. Il y a une pression, actuellement, sur le marché du bois, lequel est vendu à des acheteurs étrangers. Les Chinois, notamment, achètent des terres, ainsi que des vignobles. Si l’on veut conserver la maîtrise d’un certain nombre de richesses de notre pays, il faut favoriser la transmission de ce qui n’est pas spéculatif. Si vous plantez aujourd’hui des chênes, des hêtres et des pins Douglas, c’est non pas pour vos enfants, mais pour vos petits-enfants lorsqu’ils seront à la retraite ! La période d’exploitation dure en effet de quarante à soixante ou soixante-cinq ans. Taxer ces biens sans encourager leur conservation dans la durée est une erreur économique qui favorise les investi...

... et je renvoie à la lecture de son exposé des motifs. Nous ne méconnaissons pas le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. Je précise que le bénéfice de l’exonération exceptionnelle que nous prévoyons est subordonné à l’engagement de conserver les parts de l’entreprise durant un délai de dix ans. Par ailleurs, nous pensons qu’il existe un intérêt général à faciliter les transmissions d’entreprises : cela permet d’éviter que nos entreprises soient rachetées par des groupes étrangers. Nous considérons donc que l’engagement de conserver les parts de l’entreprise pendant dix ans et le motif d’intérêt général devraient permettre à cette disposition, que nous avions déjà adoptée lors de l’examen du PLF pour 2019, d’être acceptée par le Conseil constitutionnel, si elle lui était t...

Je veux remercier la commission d’avoir pris en compte ma proposition concernant les transmissions rapprochées. Il me semble qu’elle pourra être reprise dans le cadre du PLF. Monsieur le secrétaire d’État, je compte sur vous pour la faire avancer ! Alors que la succession ou la transmission rapprochée constitue un choc psychologique, l’existence d’une double imposition sur des biens acquis par la famille pose un véritable problème. Je veux également m’associer aux propos de mon collègue sur...

Je veux insister sur ce que j’ai dit tout à l’heure. Tout d’abord, je remercie tous nos collègues qui se sont impliqués sur ce texte. Ce dernier n’est pas parfait. Certaines de ses dispositions peuvent déranger. Cependant, il a le mérite d’avoir soumis un vrai sujet au débat. Certains de nos collègues déplorent que nous proposions de supprimer certains dispositifs existants en matière de transmission d’entreprises. Je répète que, comme le Conseil des prélèvements obligatoires et France Stratégie l’ont fait observer par le passé, la transmission d’entreprises peut se faire selon d’autres dispositifs. Il en va de même pour la forêt. On se rend compte que les forêts très importantes sont bien gérées : leurs propriétaires n’attendent pas que tous les arbres soient coupés pour en replanter ! Nou...