Interventions sur "date"

...ée qui a inspiré ce texte est simple : on s’aperçoit que, malgré les lois Lagarde, malgré la loi Hamon, malgré l’amendement Bourquin, le marché important de l’assurance emprunteur, qui représente 9 milliards d’euros, ne s’est pas libéralisé. Les banques détiennent toujours 87 % du marché, et la concurrence ne joue pas complètement. Pourquoi ? Parce que, souvent, les assurés ne connaissent pas la date de leur adhésion à leur contrat d’assurance. Toute une série de manœuvres plus ou moins dilatoires existe pour empêcher la concurrence de jouer à plein. Dans ces conditions, il paraît nécessaire et urgent que le législateur intervienne afin de préciser la loi. À cet égard, nous avons travaillé, avec Mme le rapporteur, à faire en sorte que l’assurance emprunteur devienne moins lourde pour les Fra...

... l’application des lois que nous adoptons et de proposer des améliorations ou des modifications lorsqu’elles sont nécessaires. En l’espèce, des incertitudes juridiques et les manœuvres dilatoires de certains prêteurs entretiennent la confusion du consommateur, appelant des précisions et des correctifs. Une partie de ces manquements tirerait son origine du flou juridique entourant la notion de « date d’échéance » du contrat d’assurance emprunteur. Certains contrats n’en disposent pas, parce qu’ils ont été signés avant la consécration du droit à résiliation, en 2014, puis en 2017. D’autres présentent, au contraire, plusieurs dates, qui peuvent toutes en même temps prétendre à ce qualificatif. C’est ce flou qu’exploitent parfois certains prêteurs pour indiquer au consommateur qu’il n’a pas resp...

...assurer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur. Nous sommes arrivés à un accord avec Mme le rapporteur, que je remercie de son travail de précision, lequel a permis de conserver l’esprit et l’ambition de notre proposition de loi initiale. Le texte que nous examinons aujourd’hui a un objectif de clarification, pour éviter que les assurés soient embrouillés, à l’avenir, sur la date de résiliation de leur contrat. Ce point devrait faire consensus, Mme le rapporteur ayant proposé de reprendre la liste que le CCSF avait négociée avec les banques, les assureurs et les associations de consommateurs. En outre, l’information du consommateur sera renforcée. Tout d’abord, la date de résiliation sera précisée dans la notice que le prêteur est obligé de fournir à l’assuré au moment d...

... changement d’assurance emprunteur sur le terrain. Après son ouverture voilà une dizaine d’années, le marché de l’assurance emprunteur, qui a évolué, reste encore fermé, même si les prix ont fini par baisser. Nos concitoyens pourraient bénéficier de tarifs encore plus attractifs en changeant d’assurance. Il faut donc rendre possible l’exercice de ce droit. Il est utile de clarifier la notion de date d’échéance en entérinant dans la loi l’avis du comité consultatif du secteur financier, le CCSF. L’obligation de faire apparaître cette date dans la notice annexée au contrat de prêt constitue une avancée pour les contrats nouvellement conclus. Outre les confusions autour de la date de référence pour l’exercice du droit de résiliation, les associations de consommateurs constatent la persistance ...

...te du coût de leur crédit, souvent conditionnée à l’obtention du prêt immobilier. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises ces dernières années en ouvrant, puis en élargissant progressivement le droit à la résiliation, augmentant ainsi la concurrence de l’offre. Le constat est aujourd’hui simple : le manque d’information du consommateur persiste. Il existe un réel besoin de clarifier la date retenue lorsqu’un assuré souhaite faire usage de son droit de résiliation. La date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur apparaît alors opportune. Aussi, je félicite le travail de la commission, qui a jugé utile d’offrir au consommateur la possibilité de choisir une autre date, afin de garder la main sur la période de résiliation qui lui convienne le mieux. La commiss...

...s ne peuvent accéder au crédit faute d’assurance emprunteur. Peut-être faudrait-il imaginer un dernier recours assureur ?... Comme l’a souligné Martial Bourquin, la renégociation représente parfois jusqu’à 1 000 euros par an, soit 25 000 euros pour un contrat de 25 ans. Il ne s’agit pas d’une mince affaire. Nous partageons la philosophie de cette proposition de loi : plus de transparence sur la date d’échéance, droit de renégociation, name and shame, information des consommatrices et des consommateurs… Ces assurances représentent une manne financière de 9 milliards d’euros entre les mains des banques, des courtiers et des assureurs. En commission, Daniel Gremillet a souligné que le dispositif était auparavant mutualiste. Depuis l’ouverture à la concurrence, les différences entre con...

...angement ne bénéficient pas qu’à un public sans risque et nous montrer garants de l’équité entre chacun. Ainsi, le renforcement des obligations des assurances et des banques en matière d’information du consommateur sur ses droits à résiliation est le bienvenu. Je remercie Mme le rapporteur des modifications apportées qui nous rassurent sur la faisabilité concrète de cette réforme. Le flou sur la date d’échéance est dissipé : le texte permet à l’assuré de la fixer lui-même. En ce qui concerne la baisse du coût des assurances emprunteurs, les effets de la concurrence ont permis de constater un impact positif pour le consommateur. Néanmoins, l’assurance représente toujours entre 6 % et 15 % du coût du crédit. Cette proportion est loin d’être négligeable. Nous constatons même qu’elle augmente a...

...quel que soit l’âge des souscripteurs, alors qu’ils pouvaient avoir un contrat individuel fondé sur l’âge des souscripteurs et sur leur situation. Le contrat collectif est donc très lucratif pour les banques. Nous comprenons pourquoi ces dernières ont craint l’ouverture du marché. Pour décourager les clients, mais aussi la concurrence, elles ont utilisé différentes méthodes : contestation de la date de résiliation, absence de réponse aux résiliations, demandes de garanties parfois injustifiées – perte d’emploi ou invalidité sur des prêts immobiliers locatifs –, chantage à la majoration des taux d’emprunt si l’assurance n’est pas adossée… Toutefois, il faut le dire, c’est surtout l’incroyable méconnaissance de cette loi par les emprunteurs qui profite aux banques. Telle est la raison d’être ...

Nous proposons de revenir à l’esprit de la proposition de loi initiale en prévoyant que l’information annuelle de l’assuré sur son droit de résiliation intervienne trois mois avant la date d’échéance. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 ne précise plus à quel moment de l’année l’assuré doit être informé. Or le rapport fait état de délais de traitement des demandes de résiliation allant de quatorze à cinquante-six jours, au lieu des dix prévus par la loi. Si l’information de la banque intervient un mois avant la date d’échéance, il sera déjà trop tard : le contrat repartira pou...

Les auteurs de cet amendement proposent un calendrier de délivrance de l’information annuelle à l’assuré : cinq mois au plus tôt et au plus tard trois avant la date choisie par l’assuré. Ainsi, cette information ne risquera pas de tomber dans les oubliettes de sa mémoire.

... renforcer efficacement l’information du consommateur, sans créer une obligation trop complexe pour l’assureur, qui pourra remplir son obligation d’information de façon automatisée, via l’espace client de l’assuré. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 9 rectifié ; s’il était maintenu, j’y serais défavorable. Monsieur Labbé, l’article 1er de la proposition de loi prévoit que la date d’échéance est, au choix de l’assuré lorsqu’il souhaite résilier, la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou une autre date si elle figure sur son contrat. Les assureurs ne peuvent pas calculer le délai de trois mois à partir de la date d’échéance, puisqu’il peut s’agir de deux dates. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 14 rectifié ; s’il était maintenu, j’émettrais un ...