Interventions sur "résiliation"

...lie à son assureur. Plusieurs manquements sont pourtant constatés sur le terrain, qui viennent obérer les chances, pour un assuré, de changer d’assureur, donc de réaliser des économies substantielles. Mes chers collègues, avant d’examiner les solutions proposées dans le texte de notre collègue Martial Bourquin et par la commission des affaires économiques pour renforcer l’effectivité du droit de résiliation, je veux préciser de quoi l’on parle et vous donner quelques chiffres. L’assurance emprunteur est une question importante dans la vie quotidienne de nos concitoyens, puisqu’elle conditionne, dans la majorité des cas, l’obtention d’un prêt immobilier. Elle facilite donc l’accès au crédit de tous les segments de la population. Les chiffres relatifs à ce marché parlent d’eux-mêmes : 1 million de c...

... de leur droit au libre choix de l’assurance emprunteur, en contradiction avec l’objectif d’accroissement des possibilités de mise en concurrence qui est celui du législateur, malgré les rappels à l’ordre de l’ACPR, qui a mis le secteur bancaire en garde vis-à-vis de ces pratiques commerciales voilà tout juste un an, et en dépit de l’intervention du CCSF, qui a tenté de clarifier les modalités de résiliation. L’objectif de la présente proposition de loi est d’assurer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur. Nous sommes arrivés à un accord avec Mme le rapporteur, que je remercie de son travail de précision, lequel a permis de conserver l’esprit et l’ambition de notre proposition de loi initiale. Le texte que nous examinons aujourd’hui a un objectif de clarification, pour éviter q...

...ible l’exercice de ce droit. Il est utile de clarifier la notion de date d’échéance en entérinant dans la loi l’avis du comité consultatif du secteur financier, le CCSF. L’obligation de faire apparaître cette date dans la notice annexée au contrat de prêt constitue une avancée pour les contrats nouvellement conclus. Outre les confusions autour de la date de référence pour l’exercice du droit de résiliation, les associations de consommateurs constatent la persistance de manœuvres dilatoires visant à décourager l’emprunteur. Il s’agit notamment du non-respect, par les établissements de crédit, des délais de réponse quant au refus ou à l’acceptation du nouveau contrat, de la non-précision des documents manquants et de l’absence de véritable motivation du refus de changement. En ce qui concerne ces de...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi s’inscrit dans la lignée des différentes réformes du marché de l’assurance emprunteur initiée par nos collègues voilà maintenant plus de dix ans. Elle vise à parachever cet effort, en clarifiant et en renforçant l’information du consommateur sur son droit à la résiliation. L’assurance emprunteur est un véritable enjeu, au cœur de la vie de nos concitoyens. Elle représente une part importante du coût de leur crédit, souvent conditionnée à l’obtention du prêt immobilier. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises ces dernières années en ouvrant, puis en élargissant progressivement le droit à la résiliation, augmentant ainsi la concurrence de l’offre. Le con...

...ciliter le jeu de la concurrence dans le secteur des assurances de prêts. Une première réforme, en 2014, avait permis à l’emprunteur de choisir son assureur. L’étude du secteur indique cependant que les choses peuvent être améliorées. Les assureurs se sont parfois montrés réticents à laisser leurs clients partir vers la concurrence. Certains font traîner en longueur le traitement des demandes de résiliation ; d’autres jouent sur la complexité et sur l’obscurité des dispositions contractuelles. Leur but est de dissuader ou de gêner les consommateurs dans l’exercice de leur droit de résiliation. Même en l’absence de telles manœuvres, les consommateurs sont encore trop souvent dans l’ignorance de leurs droits. Mal informés ou gênés dans leur volonté de changement, ils restent trop souvent liés à la ba...

...joue pas à plein. La situation s’est améliorée, mais elle reste variable d’un profil d’emprunteur à l’autre. Nous devons être vigilants pour que les possibilités de changement ne bénéficient pas qu’à un public sans risque et nous montrer garants de l’équité entre chacun. Ainsi, le renforcement des obligations des assurances et des banques en matière d’information du consommateur sur ses droits à résiliation est le bienvenu. Je remercie Mme le rapporteur des modifications apportées qui nous rassurent sur la faisabilité concrète de cette réforme. Le flou sur la date d’échéance est dissipé : le texte permet à l’assuré de la fixer lui-même. En ce qui concerne la baisse du coût des assurances emprunteurs, les effets de la concurrence ont permis de constater un impact positif pour le consommateur. Néanm...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon ancienneté au Sénat me permet de garder un souvenir assez net des avancées à la fois progressives et poussives dans le domaine de l’assurance des prêts. Il a tout de même fallu cinq lois pour que cette chasse gardée des banques rentre enfin dans le droit commun de la résiliation des contrats d’assurance… La loi Lagarde, en 2010, a pour la première fois inscrit la possibilité de souscrire une assurance de prêt dans l’établissement de son choix. Mais il a fallu tout de suite que la loi Lefèvre précise que le choix d’une assurance en dehors de la banque prêteuse ne pouvait causer de frais additionnels pour l’emprunteur. En 2015, la loi Hamon fut, selon moi, à la fois une ...

... soit l’âge des souscripteurs, alors qu’ils pouvaient avoir un contrat individuel fondé sur l’âge des souscripteurs et sur leur situation. Le contrat collectif est donc très lucratif pour les banques. Nous comprenons pourquoi ces dernières ont craint l’ouverture du marché. Pour décourager les clients, mais aussi la concurrence, elles ont utilisé différentes méthodes : contestation de la date de résiliation, absence de réponse aux résiliations, demandes de garanties parfois injustifiées – perte d’emploi ou invalidité sur des prêts immobiliers locatifs –, chantage à la majoration des taux d’emprunt si l’assurance n’est pas adossée… Toutefois, il faut le dire, c’est surtout l’incroyable méconnaissance de cette loi par les emprunteurs qui profite aux banques. Telle est la raison d’être de la propositi...

Le présent amendement vise à permettre à l’assuré d’exercer son droit à résiliation de l’assurance emprunteur. Cette mesure répond à des pratiques constatées par les associations de consommateurs. Lorsque la demande de résiliation est refusée par l’établissement de crédit en raison de documents manquants, ces derniers doivent être explicitement mentionnés. De même, si le contrat alternatif est refusé au motif de l’absence d’un niveau équivalent de garanties, l’assuré doit pouvo...

Nous proposons de revenir à l’esprit de la proposition de loi initiale en prévoyant que l’information annuelle de l’assuré sur son droit de résiliation intervienne trois mois avant la date d’échéance. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 ne précise plus à quel moment de l’année l’assuré doit être informé. Or le rapport fait état de délais de traitement des demandes de résiliation allant de quatorze à cinquante-six jours, au lieu des dix prévus par la loi. Si l’information de la banque intervient un mois avant la date d’échéance, il sera déjà...