Interventions sur "volontaire"

...tir cette initiative sénatoriale particulièrement bienvenue. Grâce à ce texte, un vent nouveau de liberté viendra souffler sur un secteur d’activité dont le poids dans l’économie française n’est pas négligeable et qui participe également au rayonnement culturel de notre pays. Cette proposition de loi a pour objet de réformer le système de régulation et, plus largement, le régime légal des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont la vente d’objets d’art et de collection représente environ la moitié. Alors que Paris était, dans les années 1950, la capitale mondiale des ventes aux enchères, notre pays n’occupe plus aujourd’hui que le quatrième rang international, loin derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et, désormais, la Chine. Ce recul n’est pas inéluctable, toutefois, à condit...

...ans le paysage mondial des ventes aux enchères, la France occupe une place particulière depuis le XVIe siècle. Toutefois, si, jusqu’à la fin des années 1950, elle a été première en concentrant 60 % du marché mondial d’œuvres d’art, elle n’en représente actuellement plus que 6 % et se situe au quatrième rang mondial, loin derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et la Chine. Le secteur des ventes volontaires aux enchères publiques a été peu à peu libéralisé au début des années 2000, avec la fin du monopole des commissaires-priseurs, la suppression de leurs offices ministériels, le passage à un régime d’agrément, puis à un simple régime de déclaration préalable des opérateurs. En effet, ce secteur a connu deux grandes réformes, la première par la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ven...

...près de 40 %. Dans ce contexte, la France devrait confirmer sa quatrième place sur le marché mondial. Les maisons de ventes aux enchères en France connaissent donc une sortie de crise spectaculaire, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter collectivement. Cette dynamique doit nous inciter à poursuivre notre travail pour donner un souffle nouveau à cette profession, offrir aux maisons de ventes volontaires de nouveaux champs d’activité possibles et les encourager à consolider leurs structures. Il convient toutefois de préserver ce qui constitue les conditions de l’excellence française, reconnue de tous, lesquelles expliquent la confiance dont jouissent ces professions de la part des clients étrangers : l’autorité de régulation – le Conseil des ventes volontaires –, qui garantit la sécurité des ve...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le présent texte porte sur l’amélioration du système de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, soit principalement des œuvres d’art, mais aussi toutes sortes d’objets mobiliers, y compris des machines industrielles et même des animaux, notamment des chevaux, comme l’a rappelé notre rapporteure. Notre assemblée avait dès 2018 travaillé sur l’attractivité et la compétitivité juridique du marché de l’art français. En quelques décennies, le marché de l’art ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la loi du 10 juillet 2000 a abrogé le monopole des commissaires-priseurs et a institué les sociétés de ventes volontaires, devenues opérateurs de ventes volontaires aux termes de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette dernière loi a aussi considérablement réformé l’activité de courtage aux enchères en la dotant d’un Conseil des ventes volontaires de meubles. Le commissaire-priseur est de moins en moins un officier ministériel chargé par l’État d’...

...’attractivité du marché de l’art avec des représentants des professionnels et des instances de régulation et de contrôle. Nous avions pu alors repérer un certain nombre de blocages, certains d’ordre fiscal et réglementaire, mais aussi plusieurs rigidités administratives susceptibles de corseter le développement du marché de l’art en France. Le constat était aussi que la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques engagée par les réformes de 2000 et de 2011 pour se mettre en conformité avec le droit européen n’avait pas eu sur le terrain les effets escomptés, malgré la progression sensible du volume des ventes aux enchères réalisées depuis lors. Plusieurs études faisaient état des difficultés rencontrées par les professionnels en raison de l’arrivée d’autres acteurs sur ...

...onserve ses atouts majeurs : une longue histoire, un patrimoine riche et solide et une politique muséale, qui participent de l’attractivité du marché de l’art. Chaque facette est complémentaire de l’autre, au point que les commissaires-priseurs se définissent bien souvent comme des passeurs de l’histoire. J’en viens ainsi à la proposition de loi, qui concerne en particulier le secteur des ventes volontaires aux enchères publiques, dont les commissaires-priseurs sont les premiers acteurs. En première lecture, le groupe RDSE avait approuvé le texte déposé par notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui vise principalement à modifier le système de régulation de ces ventes. À ce stade, il apparaît qu’un équilibre a été trouvé avec nos collègues députés pour redonner du souffle au Conseil des maisons ...

M. le garde des sceaux approuve mes propos, je l’en remercie ! Ce texte, en cette époque où le marché de l’art ne représente en France que 6 % du marché mondial, comporte plusieurs avancées qui seront utiles. Je pense tout d’abord à la transformation du Conseil des ventes volontaires en un Conseil des maisons de vente, désormais majoritairement composé de représentants élus de la profession. Dans notre souci de bien prendre en compte les professionnels représentant leurs collègues au sein de ce Conseil, nous avions pensé que son président aurait pu être nommé en son sein par le Gouvernement, mais l’Assemblée nationale a été d’un autre avis. Elle a préféré que le président s...

… figurant dans le rapport de Mme Chaubon et de M. de Lamaze, qu’il convient de saluer. Leur rapport a beaucoup inspiré les travaux sur ce texte. Je terminerai par une question de sémantique. Le texte parle d’opérateur de ventes volontaires. Comme le mot « opérateur » sonne quelque peu technocratique, je proposais de le remplacer par le mot « personne » – physique, morale –, en renvoyant aux personnes mentionnées à l’article L. 321-4 du code de commerce, c’est-à-dire celles qui remplissent les conditions légales pour exercer l’autorité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques. Sur ce point aussi, l’Assemblée nationale ...

...assé. N’oublions pas que la France reste la première destination touristique au monde et qu’elle compte, sur tout son territoire, un patrimoine aussi riche que varié. N’oublions pas non plus que la France demeure championne dans un certain nombre de domaines, tels le design, les manuscrits ou les arts premiers. N’oublions pas, enfin, que nous disposons d’un maillage étroit de maisons de ventes volontaires à travers tout le pays, dont la réputation n’est plus à faire, y compris auprès des clients étrangers. Toujours est-il que ces inquiétudes autour de la perte de compétitivité de la France nous avaient conduits, Philippe Bas et moi-même, à prendre l’initiative d’organiser, dès mars 2018, deux tables rondes, conjointes aux membres de la commission des lois et de la commission de la culture, consa...

... je ne me trompe. Pour permettre à la France de retrouver sa place de leader en Europe, il faut que nos maisons aient la capacité de proposer à la vente des objets de valeur venus de France et des autres pays européens. Cela suppose que nous disposions d’un système qui, à la fois, soit dynamique et inspire la confiance. C’est ce qui justifie ma proposition de réforme du Conseil des ventes volontaires. Il ne serait pas souhaitable, à mon sens, de déréguler totalement la profession. Gardons à l’esprit que, contrairement à d’autres pays, comme le Royaume-Uni, le secteur des ventes volontaires ne se limite pas à Paris, même si c’est généralement dans la capitale que sont vendues les œuvres de plus grande valeur. Il ne faudrait pas que nous perdions ce maillage territorial si précieux. Le maint...

...mission des lois a examiné avec beaucoup d’intérêt cette proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, déposée par Catherine Morin-Desailly à la suite des auditions que nous avons organisées, conjointement avec la commission de la culture, sur la situation du marché de l’art français en mars 2018. Ce texte a pour objet de réformer notre système de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont la vente d’objets d’art et de collection représente environ la moitié. Comme vous le savez, ce secteur d’activité a été progressivement libéralisé depuis le début des années 2000, avec l’abolition du monopole des commissaires-priseurs, la suppression de leurs offices ministériels et le passage à un régime d’agrément, puis à un simple régime de déclaration...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c’est sur l’initiative de Catherine Morin-Desailly que nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art. Au-delà de ce que peut laisser deviner son intitulé, ce texte concerne l’ensemble des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Composée d’un article unique, la proposition de loi d’origine prévoyait la transformation du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en un conseil des maisons de vente. L’objectif était de donner plus de liberté aux maisons de vente et de créer un organe disciplinaire indépendant, mais aussi de mettre en place une instance chargée de r...

...ouvant les grandes lignes de cette réforme de l’organisation interne de cette autorité, la commission des lois du Sénat a apporté quelques modifications substantielles, notamment en recentrant l’activité du Conseil sur sa mission de régulation. Elle a également précisé sa composition. À ce titre, l’amendement du Gouvernement ayant pour objet la représentation territoriale des opérateurs de ventes volontaires parmi les professionnels élus au sein du Conseil relève, à mes yeux, du bon sens. Concernant le régime disciplinaire, la commission des lois a utilement clarifié les règles applicables au fonctionnement de la commission d’instruction. Tout d’abord, elle a précisé que cette instance devait constituer un organe distinct de la juridiction disciplinaire. Puis, au titre de son organisation, elle a d...

...ublic, lequel recule depuis plusieurs décennies. La loi Aillagon de 2003 avait pourtant réformé les modalités des dons des particuliers, du mécénat des entreprises et de la fiscalité des fondations. Mais, de toute évidence, ce n’était pas suffisant pour que le secteur privé assure le maintien d’une véritable politique culturelle de qualité, là où l’État devenait défaillant. Le Conseil des ventes volontaires, ou CVV, pose un problème de taille. Dès sa création, en 2011, les élus du groupe CRC ont alerté quant aux difficultés que pouvait causer une autorité de régulation venant libéraliser le marché de l’art. Cette mesure a permis de faire la part belle aux grandes maisons de vente mondialement célèbres, au détriment des petites maisons françaises. La présente proposition de loi a pour mérite de vou...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à moderniser la régulation du marché des ventes aux enchères publiques opérée par le Conseil des ventes volontaires, rebaptisé Conseil des maisons de vente. L’existence de cet établissement est une particularité française, si bien que sa suppression est souvent évoquée, au profit de la création d’une direction dédiée à ce secteur au sein du ministère de la culture. L’auteure du texte, Catherine Morin-Desailly, ainsi que la rapporteure, Jacky Deromedi, dont je salue le travail, ont fait le choix de préserver...

...n’est pas nouveau et, déjà, la loi du 20 juillet 2011, texte d’ailleurs adopté sur l’initiative du Sénat, avait assoupli la réglementation applicable. Depuis, l’explosion de l’art numérique, des nouvelles technologies et de la demande asiatique a accru les exigences de rapidité et d’adaptation à ce marché très spécifique des biens meubles. Les professionnels sont unanimes : le Conseil des ventes volontaires est aujourd’hui une structure trop lourde et trop rigide. La réforme défendue par Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la proposition de loi, et Mme Jacky Deromedi, rapporteur, va dans ce sens : accroître la clarté, la simplification et la professionnalisation tout en préservant une vraie régulation du marché. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques devient ains...

...e Deromedi –, vous avez bien travaillé. Le texte que nous étudions comporte des modifications utiles. Celles-ci nous paraissent vraiment bienvenues ; elles ne suffiront sans doute pas à rétablir les équilibres et à rendre à notre pays la place que nous souhaiterions le voir retrouver, mais elles y contribueront. Je tiens donc à saluer votre initiative. Comme chacun l’a dit, le Conseil des ventes volontaires deviendra le Conseil des maisons de vente. Il aura pour mission de représenter la profession et de l’accompagner dans l’exercice de son activité de ventes volontaires aux enchères, de se positionner comme intermédiaire de confiance et comme relais d’information entre la profession, les pouvoirs publics et le grand public, et d’organiser et d’animer la formation des actuels et futurs professionn...

...nçais représente 5 % des parts du marché mondial aujourd’hui –, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et la Chine, qui représentent 83 % du marché. L’archaïsme des institutions historiques du marché de l’art français est une des causes de ce recul. La « modernisation » du statut de commissaire-priseur est intervenue très tardivement, en 2000 puis en 2004, avec la création du Conseil des ventes volontaires et l’amorce d’une régulation de ce segment du marché de l’art. Notre première réaction est donc de regretter que la proposition de loi que nous examinons ne recouvre pas un champ plus vaste, pour offrir des solutions plus variées à l’appui de l’objectif de ses auteurs. Nous entendons qu’il existait, depuis la loi Macron de 2015, des points à régler, afin de permettre à la nouvelle profession d...

...des enchères est aujourd’hui fortement encadré et la présence d’une autorité de régulation constitue, à ce titre, une singularité française. Bien sûr, cette singularité ne manque pas de susciter des interrogations. La proposition de loi de Catherine Morin-Desailly s’inscrit dans la continuité de la mission installée par Mme la garde des sceaux sur l’avenir de la profession d’opérateur de ventes volontaires. Quarante et une propositions avaient été formulées dans ce cadre pour encourager le développement d’un état d’esprit plus entrepreneurial, mais aussi pour ouvrir davantage l’activité de ventes volontaires. Cette proposition de loi s’inscrit dans cet objectif de réformer en profondeur le système français de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères, en modifiant notamment la dé...