Séance en hémicycle du 23 octobre 2019 à 22h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission de la culture, les explications de vote et le vote sur la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine, présentée par Mme Dominique Vérien et plusieurs de ses collègues (proposition n° 381 [2018-2019], texte de la commission n° 76, rapport n° 75).

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du règlement du Sénat.

Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication, saisie au fond, s’est réunie le 17 octobre 2019 pour l’examen des articles et l’établissement du texte. Le rapport a été publié le même jour.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au rapporteur de la commission, pour sept minutes, puis au Gouvernement, et enfin à un représentant par groupe pour cinq minutes.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a toujours été très attaché à l’action de la Fondation du patrimoine. Rien d’étonnant, me direz-vous, au regard de la mission principale qui lui est dévolue : la protection du petit patrimoine dans les territoires.

Le fait que cette fondation soit née d’une idée de notre ancien collègue Jean-Paul Hugot n’y est sans doute pas étranger. Celui-ci est le premier à avoir suggéré de créer une fondation privée chargée de mobiliser le secteur privé pour compléter l’action de l’État en matière de protection du patrimoine, car, nous le savons tous, l’État concentre l’essentiel de son action sur les monuments historiques.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous donne l’occasion de dresser le bilan de l’action de cette fondation et de réaffirmer le rôle que nous souhaitons lui voir jouer dans les années à venir, aux côtés de l’État et des collectivités territoriales.

C’est d’autant plus important que les années récentes ont été marquées par un nouvel élan en faveur du patrimoine. Sa contribution à l’attractivité des territoires, au développement économique, à la construction d’une identité locale et à la cohésion sociale est désormais clairement identifiée.

C’est ce qui explique que sa sauvegarde et sa valorisation soient devenues, en quelques années, de véritables enjeux de politique publique, d’où l’intérêt que la fondation du patrimoine puisse être aussi efficace que possible et que ses outils soient suffisamment adaptés pour lui permettre l’action de l’État et des collectivités territoriales en matière de protection du patrimoine.

Avec son label, la fondation dispose d’un levier d’action important pour protéger le patrimoine qui n’appartient ni à l’État ni aux collectivités territoriales, mais à des propriétaires privés.

L’intérêt de ce label est double : d’une part, identifier le patrimoine de proximité, constitué de tous les immeubles qui ne justifient pas une protection au titre des monuments historiques, mais qui présentent tout de même un intérêt artistique, historique ou ethnologique suffisant pour donner à nos territoires leur cachet et rendre souhaitable leur conservation ; et, d’autre part, encourager les propriétaires privés à le restaurer grâce à la déduction fiscale qui lui est associée, et qui s’applique pour les travaux réalisés sur celui-ci.

La délivrance de ce label est aujourd’hui soumise au respect d’un certain nombre de critères fixés par une instruction fiscale. Celle-ci en a notamment restreint l’octroi à la sauvegarde du patrimoine rural, donc principalement aux immeubles situés dans des communes de moins de 2 000 habitants.

La proposition de Mme Vérien vise à élargir le périmètre géographique du label aux immeubles situés dans les communes de moins de 20 000 habitants, pour mieux couvrir l’ensemble du patrimoine rural, mais aussi le patrimoine non protégé urbain et industriel, et permettre aux labels de contribuer aux enjeux de revitalisation des centres-bourgs et centres-villes.

Cette proposition rejoint une recommandation de la Cour des comptes, qui appelait de ses vœux une adaptation du label.

La commission de la culture a accueilli favorablement la fixation d’un nouveau seuil permettant aux communes de moins de 20 000 habitants de bénéficier du label, tout en reconnaissant les faiblesses inhérentes à la fixation d’un seuil. Celui-ci présente l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire à dominante rurale, ce qui explique qu’il ait été retenu pour la dotation d’équipement aux territoires ruraux et pour la dotation de solidarité rurale.

Il permet également au label de pouvoir être mobilisé au profit de plusieurs villes sélectionnées dans le cadre du plan « Action cœur de ville » ou dans le cadre du programme d’appui aux petites centralités que le ministère de la cohésion des territoires devrait lancer dans les prochains mois.

La commission a supprimé toute condition géographique pour la labellisation des immeubles non habitables. Elle a également étendu le bénéfice du label à l’ensemble des immeubles bâtis ou non bâtis pour intégrer les parcs et jardins dans son champ.

Le surcoût pour les finances publiques de ces évolutions devrait rester modéré, de l’ordre de 5 à 6 millions d’euros, ce qui n’aurait pas été le cas si nous avions décidé de faire sauter toute condition d’implantation géographique. L’augmentation massive du coût de la dépense fiscale qui en aurait résulté aurait non seulement été préjudiciable à nos finances publiques, mais elle aurait aussi pu fragiliser à terme le maintien de l’avantage fiscal.

Ce n’est pas souhaitable au regard de l’incitation que constitue cet avantage pour que les propriétaires engagent des travaux, notamment en ce qui concerne les immeubles non habitables – les pigeonniers, les lavoirs, les fours à pain, les puits, etc.

Pour éviter que la protection du petit patrimoine rural ne se retrouve marginalisée par l’extension du périmètre d’application du label, nous avons adopté un amendement visant à garantir que la moitié des immeubles labellisés chaque année appartiennent au patrimoine rural.

La Fondation du patrimoine nous a indiqué être en mesure de doubler le nombre de labels qu’elle délivre chaque année, et s’est engagée à piloter la délivrance des labels, afin d’assurer une meilleure répartition géographique des labels octroyés et de garantir que la protection du petit patrimoine rural reste assurée.

Les autres articles de la proposition de loi visent à redonner du souffle à la fondation. Je souhaite plus particulièrement insister sur l’article 3, qui réforme la composition du conseil d’administration de la fondation et en réduit l’effectif pour faciliter l’organisation des débats et améliorer la prise de décision.

Nous avons adopté un amendement du Gouvernement ayant pour objet de rapprocher cette composition de celle des fondations reconnues d’utilité publique. Nous avons néanmoins tenu à garantir la présence d’un représentant des communes rurales au sein de ce conseil, car elles nous paraissent intéressées au premier chef par la mission de la fondation en matière d’identification, de conservation et de mise en valeur du patrimoine de proximité.

Nous avons également jugé indispensable de maintenir la présence d’un représentant d’associations nationales de sauvegarde en son sein, au regard de l’appui que ces associations apportent à la fondation dans le territoire, charge à elles de s’entendre pour choisir la personne la plus à même de les représenter –, ce qui ne devrait pas être trop délicat puisqu’elles organisent régulièrement des réunions communes.

Je dirai un dernier mot sur l’article 5, qui instaure un mécanisme permettant à la fondation de réaffecter à d’autres projets de sauvegarde du patrimoine les sommes qu’elle a collectées dans le cadre des souscriptions populaires pour des projets aujourd’hui achevés ou devenus caducs, et qui n’ont pas été utilisées. Les montants ne sont pas négligeables, puisqu’il s’agit d’environ une dizaine de millions d’euros.

J’ai bien, compris monsieur le ministre, que vous estimez que ce dispositif comporte des faiblesses juridiques, notamment parce qu’il pourrait remettre en cause des contrats passés. Au demeurant, vous conviendrez que la situation actuelle dans laquelle des dons qui ont bénéficié d’une défiscalisation sont immobilisés plutôt que de servir la trésorerie générale est tout simplement inacceptable.

J’espère que vous parviendrez à nous présenter une solution juridiquement satisfaisante en deuxième lecture pour cet article.

Quoi qu’il en soit, le texte qui résulte des travaux de notre commission devrait permettre à la fondation d’être plus efficace dans l’avenir. Nous estimons que c’est dans ce domaine que l’action de la fondation est la plus décisive.

C’est un moyen de compenser la disparition de la réserve parlementaire en 2017, qui a privé les communes, en particulier les communes rurales et les associations d’un outil qui, chaque année, contribuait grandement à la sauvegarde de ce patrimoine de proximité.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et la communication, chère Catherine Morin-Desailly, madame l’auteure de cette proposition de loi, chère Dominique Vérien, monsieur le rapporteur, cher Jean-Pierre Leleux, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons souvent dit, vous sur les travées de cet hémicycle, et moi à cette tribune ou ailleurs, que le patrimoine touche à ce que nous sommes.

Il est notre héritage commun, notre lien à hier autant qu’à demain. Il est ce que nous recevons et ce que nous allons laisser aux générations futures ; ce qui était là avant nous et ce qui restera bien après nous. Il est une part de notre histoire, de notre mémoire et de notre identité. Il est un levier de croissance et d’emploi, de revitalisation et de cohésion aussi, de développement et d’attractivité.

Nous avons la responsabilité et le devoir de le valoriser, de le protéger. Le ministère de la culture y est engagé, vous le savez, depuis maintenant soixante ans, et cet engagement perdurera encore longtemps. L’an prochain, mon ministère consacrera un milliard d’euros au patrimoine au sens large, c’est-à-dire aux monuments historiques, aux musées, à l’archéologie, aux archives et à l’architecture.

Dans cette action en faveur du patrimoine, le ministère de la culture peut compter sur des partenaires importants – je dirais même essentiels. Je pense en premier lieu aux collectivités territoriales, mais aussi à un certain nombre de partenaires parmi lesquels la Fondation du patrimoine.

Comme j’ai pu le faire la semaine dernière devant la commission, permettez-moi d’avoir une pensée pour le Président de la République Jacques Chirac et son ministre de la culture de l’époque, Philippe Douste-Blazy. La fondation leur doit sa création.

Elle la doit aussi au Sénat, M. le rapporteur l’a rappelé, en particulier au sénateur Jean-Paul Hugot, qui, il y a vingt-cinq ans, remettait à l’un de mes prédécesseurs, Jacques Toubon, un rapport sur les conditions de création d’une fondation du patrimoine français. Il y préconisait la création d’une structure de mobilisation des entreprises et du grand public en faveur du petit patrimoine non protégé.

Deux ans plus tard, cette structure devenait réalité, et par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du patrimoine était créée. Elle serait reconnue d’utilité publique par décret quelques mois après.

Depuis lors, sous les présidences successives d’Édouard de Royère, de Charles de Croisset et, aujourd’hui, de Guillaume Poitrinal, que je remercie de leur engagement, la fondation a su développer son action en engageant des campagnes de souscription publique et des collectes de financement participatif, en mobilisant le mécénat d’entreprise ou en délivrant son propre label.

En effet, dès sa création, l’État lui a confié la mission de délivrer un label en faveur du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques. Celui-ci ouvre droit à un régime de déduction fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.

Plus récemment, la fondation a aussi contribué au loto du patrimoine, dont elle assure le pilotage en lien avec mon ministère, tant au niveau des DRAC, les directions régionales des affaires culturelles, que de la direction générale du patrimoine : elle présélectionne les projets avec la mission Bern et elle assure la gestion du Fonds patrimoine en péril, abondé par les recettes issues du loto du Patrimoine. Après deux éditions, son succès ne se dément pas.

Je remercie toutes les équipes de la Fondation du patrimoine, ainsi que Stéphane Bern, qui est l’un des artisans de ce succès. Je remercie également les DRAC et les équipes du ministère, en particulier les agents des conservations régionales des monuments historiques et des unités départementales de l’architecture et du patrimoine. En plus de leur activité d’accompagnement des propriétaires et de contrôle scientifique et technique, elles fournissent un travail précieux pour la sélection des projets.

En outre, la Fondation du patrimoine a joué un rôle capital dès le 16 avril dernier en faveur de Notre-Dame de Paris. Elle est l’une des trois fondations reconnues d’utilité publique qui ont aidé l’État à opérer la souscription nationale – nous avons eu l’occasion d’en parler à de nombreuses reprises dans cet hémicycle. Son intervention a été décisive et je veux l’en remercier.

Aujourd’hui, forte de l’expérience qu’elle a acquise et de son modèle original, la Fondation du patrimoine est devenue un acteur indispensable de la protection du patrimoine.

Dans un rapport de décembre dernier, la Cour des comptes en prend acte et formule une série de recommandations : renforcer l’activité de la fondation dans les régions où elle demeure faible ; faire attester par un architecte des bâtiments de France, ou à défaut par un délégué de la Fondation, la conformité des travaux au projet ; instaurer une plus grande sélectivité des dossiers dans un contexte de baisse des ressources, en veillant en revanche à maintenir un taux significatif de cofinancement de la fondation ; améliorer la présentation comptable de l’utilisation des ressources de la Fondation.

Plus globalement, la Cour des comptes recommande de réexaminer le dispositif du label, en vue de le rendre plus efficace. Elle estime qu’une simplification de la composition du conseil d’administration de la Fondation irait également dans ce sens.

La proposition de loi dont nous allons discuter s’inscrit pleinement dans la lignée de ces recommandations. Je tiens à remercier Mme Vérien, qui est par ailleurs membre du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine, de l’avoir déposée.

Je tiens également à saluer le vice-président Jean-Pierre Leleux, qui en est le rapporteur. Vous avez une nouvelle fois mené un remarquable travail de clarification du texte et de mise en synergie de toutes les énergies sénatoriales avec le Gouvernement.

Je pense, entre autres, à la meilleure définition que vous avez proposée pour le patrimoine concerné par le label délivré par la fondation.

Je pense également à l’adaptation du code du patrimoine aux besoins concrets de la fondation, à la réalité du terrain et aux modifications introduites par la loi Pacte – je vous en suis très reconnaissant. J’en profite pour saluer le sénateur Alain Schmitz, délégué régional de la fondation pour l’Île-de-France.

La proposition de loi vise à moderniser les outils, donc la gouvernance de la Fondation du patrimoine.

Le premier de ces outils est le label de la fondation. Actuellement, le code du patrimoine dispose que la fondation peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Les conditions de son octroi sont aujourd’hui uniquement définies par le bulletin officiel des finances publiques.

Ainsi le label peut-il être délivré pour trois types d’immeubles : tout d’abord, ceux qui constituent le petit patrimoine de proximité en zone urbaine ou rurale – il s’agit par exemple de pigeonniers, de lavoirs, de fours à pain, de chapelles, de moulins, etc. ; ensuite, ceux qui sont les plus caractéristiques du patrimoine rural, et qui sont de ce fait situés dans les communes de moins de 2 000 habitants – ce sont par exemple des fermes, des granges, des maisons de village ou des petits manoirs ruraux ; enfin, ceux qui sont situés dans un site patrimonial remarquable.

Le texte de loi prévoit d’adapter ces critères.

L’article 1er propose ainsi de modifier le code du patrimoine afin d’expliciter le champ d’application du label. Une nouvelle fois, je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre effort de clarification de cet article.

Le label pourra désormais être délivré pour les immeubles bâtis ou non bâtis situés en zone rurale et non protégés au titre des monuments historiques, pour les immeubles situés dans les sites patrimoniaux remarquables, pour les immeubles situés dans les sites classés au titre du code de l’environnement et pour les immeubles situés dans des zones rurales, dans les bourgs et les petites villes de moins de 20 000 habitants. Ce rehaussement du seuil est une grande avancée. En revanche, il suppose davantage de moyens en faveur du patrimoine.

Il était, je le sais, attendu dans le cadre des programmes de revitalisation des territoires. Il est d’ailleurs totalement cohérent avec le programme « Petites villes de demain » – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur –, que le Gouvernement, par l’action de ma collègue Jacqueline Gourault, en lien avec Sébastien Lecornu et Julien Denormandie, est en train de mettre en place. Ce programme cible les villes de moins de 20 000 habitants.

De cet article résultera une extension importante du champ d’application du label. C’est donc davantage de notre patrimoine qui sera valorisé et protégé. Il faut s’en réjouir, d’autant plus que cela ne générera qu’une dépense fiscale raisonnable au regard de l’impact de cette mesure pour les territoires et pour l’économie en général.

En effet, la fondation délivre environ 1 000 à 1 200 labels chaque année. La Cour des comptes estime que le montant des travaux réalisés par les particuliers représente aujourd’hui 60 millions d’euros, pour une dépense fiscale de 6, 4 millions d’euros par an.

L’élargissement de son périmètre d’intervention devrait permettre de doubler le volume des interventions de la fondation, ainsi que le montant de la dépense fiscale qui lui est associé.

Le Gouvernement émet néanmoins une réserve – nous en avons discuté de manière très détaillée en commission. Nous continuons de penser que le taux minimum de participation de la fondation nécessaire pour attribuer le label doit être fixé par décret et non par la loi – on ne peut pas toujours être d’accord sur tout ! –, car nous considérons que cela lui permettrait d’évoluer selon les besoins, sans avoir à changer la loi. C’est peut-être un risque, mais c’est sans doute aussi l’occasion de renforcer l’accompagnement financier de la fondation et des bénéficiaires du label.

Le deuxième outil que ce texte propose de moderniser est la gouvernance de la fondation. L’article 3 prévoit de modifier la composition de son conseil d’administration pour le resserrer. Il paraît tout à fait souhaitable de rapprocher la gouvernance de la fondation du droit commun des fondations reconnues d’utilité publique, comme le prévoit la proposition de loi. La modification envisagée s’inscrit donc dans une modification plus globale des statuts, lesquels relèvent à la fois de dispositions législatives et réglementaires.

En vue d’améliorer la gouvernance de la fondation, le nombre de membres du conseil d’administration sera réduit. S’il souscrit à cet objectif, le Gouvernement a proposé un amendement, qui a été accepté par la commission, visant à simplifier les différentes catégories de membres en retenant trois catégories : des représentants des fondateurs, mécènes et donateurs, qui détiendraient la majorité des sièges au sein du conseil administration, conformément à l’esprit de la fondation ; des personnalités qualifiées, pouvant venir de différents horizons ; des collectivités territoriales.

Comme c’est d’usage, le nombre de membres pour chacune de ces catégories aura vocation à être défini par décret. L’État renoncera à son pouvoir de nomination des personnalités qualifiées. Elles seraient désormais cooptées par les autres membres du conseil, à l’instar des autres fondations reconnues d’intérêt général. Le président de la fondation aura vocation à être désigné parmi les membres du conseil d’administration.

Je tiens à remercier Jean-Pierre Leleux et les membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication de leur travail constructif relatif à la simplification de la gouvernance.

Comme vous, je pense qu’il est essentiel que les communes rurales continuent d’être représentées au sein du conseil d’administration de la fondation. Je crois que nous avons d’ailleurs modifié le conseil d’administration en conséquence, en ouvrant à des représentants d’associations d’élus la possibilité d’être membres.

Concernant la simplification, je vous remercie également, monsieur le rapporteur, pour votre travail sur l’article 4. En effet, la possibilité pour les fondations reconnues d’utilité publique de détenir des valeurs mobilières est désormais prévue par la loi Pacte, qui a modifié la loi de 1987 sur le développement du mécénat, modifiée.

L’article 5 concerne la possibilité pour la fondation de réaffecter des dons qui sont devenus sans objet, car les projets sont caducs ou ont déjà été intégralement financés. En l’état, sa rédaction présente des fragilités au regard du respect de l’intention du donateur. Elle comporte de ce fait un risque fort d’inconstitutionnalité. Elle permettra en effet à la fondation de modifier unilatéralement l’affectation des dons à certains projets, sans disposer nécessairement du consentement explicite du donateur et de celui des maîtres d’ouvrage concernés.

Il importe – je le redis avec force –, que le consentement des donateurs soit donné explicitement, soit au moment du don, soit au moment de sa réaffectation, comme l’ont démontré nos échanges autour de la loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Nous mettrons à profit, comme vous nous avez appelé à le faire, monsieur le rapporteur, le temps de la navette pour travailler avec le ministère de la justice, la Fondation du patrimoine et les parlementaires à la recherche d’une solution juridiquement adaptée à la difficulté à laquelle la fondation se trouve confrontée – on le comprend parfaitement – en matière de réaffectation de dons devenus sans objet. L’intention des donateurs est un principe et une garantie essentielle de l’action philanthropique et du mécénat, et, je le répète, il importe de la préserver.

J’en finis, monsieur le président, en soulignant que l’article 6 concerne la suppression de dispositions propres à la fondation qui n’ont jamais été mises en œuvre. Il s’agit de l’insaisissabilité de bien acquis par la fondation pour les sauvegarder et du bénéfice d’une procédure d’expropriation au bénéfice de la fondation. Sur ces dispositions, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la Fondation du patrimoine est pour mon ministère un partenaire indispensable et pleinement complémentaire de l’action que nous menons en faveur du patrimoine. Pour gagner en efficacité, vous le savez, le ministère de la culture est en train de se transformer.

La Fondation du patrimoine a également besoin de se transformer, notamment au niveau de sa gouvernance ; c’est tout l’objet de la présente proposition de loi. Sous réserve des différents points dont je viens de vous faire part – comme vous l’avez pu le constater, si certains sont essentiels, leur nombre demeure réduit –, le Gouvernement est donc favorable à son adoption.

Très bien !

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la singularité de nos territoires s’exprime à travers la richesse de notre patrimoine local, pour lequel nos compatriotes manifestent une préoccupation et un intérêt croissants.

Les attentes à l’égard de la Fondation du patrimoine, créée il y a maintenant vingt-trois ans, notamment pour intervenir hors du cadre des éléments classés ou inscrits comme monuments historiques, demeurent.

Les sénateurs du groupe du RDSE accueillent donc favorablement les propositions qui sont formulées par l’auteur de la proposition de loi, notre collègue Dominique Vérien, qui est par ailleurs membre du conseil d’administration de ladite fondation, et par le rapporteur de notre commission Jean-Pierre Leleux, dont nous savons tous la maîtrise des éléments liés au patrimoine et à sa sauvegarde.

La Haute Assemblée porte aujourd’hui une réforme du label « Fondation du patrimoine », qui est l’un des outils d’action majeurs de cette structure dans la distinction et la préservation des édifices privés présentant un intérêt patrimonial manifeste.

En élargissant le périmètre géographique de cette labellisation, nous nous montrons notamment soucieux de nous doter d’un nouveau levier dans les efforts entrepris pour revitaliser nos centres-villes et centres-bourgs. Leur dynamisme passe en effet aussi par leur qualité patrimoniale ; et l’image renvoyée par des édifices qui sont dégradés, ou même qui menacent ruine, peut se révéler désastreuse pour ces centres-villes et bourgs en matière d’attractivité.

Le Sénat entend également prendre en compte une tendance de fond.

Au 1er janvier 2019, la France comptait désormais plus de 750 communes nouvelles. Cette dynamique, cette « révolution silencieuse », comme l’évoque l’Association des maires de France, le Sénat veut l’intégrer dans sa réflexion, afin de ne pas exclure du champ de labellisation ces nouvelles collectivités, dont la population s’est nécessairement accrue.

Nous sommes également conscients de l’influence que continuent d’exercer certaines villes-centres, même de taille modeste, sur leur territoire, et les retombées qu’une valorisation du patrimoine de celles-ci est susceptible d’impliquer pour leur territoire.

Aussi, en incluant désormais les communes de moins de 20 000 habitants dans le périmètre de labellisation, nous nous efforçons de couvrir plus efficacement l’essentiel des territoires à dominante rurale.

Afin que cet élargissement ne détourne pas la Fondation du patrimoine de sa vocation de valorisation du patrimoine rural, notre commission a tenu à préciser que la moitié des projets labellisés chaque année devrait s’y rattacher.

L’attention nouvelle portée aux parcs et jardins nous apparaît en outre tout à fait louable.

Les aménagements proposés en matière de gouvernance devraient également contribuer à faciliter la prise de décision.

Par cette proposition de loi, la Fondation du patrimoine voit ses statuts se rapprocher de ceux des fondations reconnues d’utilité publique. Dans le cadre de la réforme de la gouvernance de la fondation, l’entrée au sein du collège des collectivités territoriales d’une représentation des communes rurales participe de la même préoccupation de ne pas écarter la fondation de sa vocation de protection du patrimoine rural.

Les nouvelles dispositions introduites qui sont relatives à la réaffectation des fonds finalement non attribués sont aussi tout à fait opportunes.

Il s’agit d’une manne de 10 millions d’euros environ, qui pourrait être réinjectée dans divers projets.

Mes chers collègues, nous savons combien les obstacles à la protection et la valorisation de notre patrimoine de proximité sont nombreux. Ils sont avant tout financiers, et la disparition de la réserve parlementaire est venue, sur ce point, pénaliser davantage encore l’action des communes.

C’est au Sénat, il y a plus de vingt ans, que la Fondation du patrimoine a trouvé son premier souffle. Aujourd’hui, sans remettre en cause la pertinence et la portée de son engagement actuel, nous souhaitons lui redonner de la vigueur. Dans cet esprit de réforme, nous ne pouvons que nous réjouir de l’écoute attentive dont cette initiative a pu faire l’objet de la part du Gouvernement.

L’action de proximité de la Fondation du patrimoine est aujourd’hui indispensable pour nos territoires ruraux, même si elle ne revêt pas l’ambition d’un National Trust.

Le Sénat fait œuvre utile aujourd’hui en faisant évoluer ses outils et sa gouvernance. Aussi, mes chers collègues, le groupe du RDSE souscrit à la proposition qui nous est faite ce soir et votera le texte élaboré par la commission de la culture ! §

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines, nous adoptions ici même un projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

À l’époque et à ce moment-là, l’esprit de Victor Hugo planait sur nos débats. Ce soir, c’est plutôt celui de Prosper Mérimée qui est parmi nous pour suivre nos échanges sur cette proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine, présentée par notre collègue Dominique Vérien.

En effet, si Prosper Mérimée fut un écrivain renommé, il fut aussi un archéologue très actif

Son goût pour la préservation du patrimoine se retrouve dans nombre de ses écrits.

Ainsi, dans des notes écrites lors d’un voyage dans l’ouest de la France, adressées à l’époque au ministère de l’intérieur, car le patrimoine et une partie des affaires culturelles relevaient alors du ministère de l’intérieur – sans doute un héritage de l’Ancien Régime et de ce premier grand ministère de la culture, en tous les cas sous autorité régalienne, que fut la surintendance des bâtiments du roi –, Prosper Mérimée, s’attardant sur l’abbaye de Beauport situé dans la commune de Paimpol, en Bretagne, s’exprimait en ces termes :

« J’ai souvent eu l’occasion d’admirer la situation singulièrement pittoresque de nos vieilles abbayes, et bien que variés à l’infini, leurs sites ont entre eux un tel rapport de beauté qu’il est impossible de ne pas croire que leurs premiers habitants ont éprouvé, à leur aspect, les mêmes sensations que nous éprouvons aujourd’hui ».

À la lecture de ces lignes, et sachant ce que son auteur a fait pour sauvegarder notre patrimoine, il est aisé de comprendre pourquoi, en 1978, lors de la création de la première base de données recensant le patrimoine architectural français par la direction de l’architecture et du patrimoine du ministère de la culture, celle-ci fut baptisée « Mérimée ».

Le nom de Mérimée aurait également pu être attribué à la Fondation du patrimoine, qui a vu le jour en 1996 sous l’impulsion du président Jacques Chirac et de son ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy, reprenant en cela l’idée de nos anciens collègues Jean-Paul Hugot et Yann Gaillard.

Toutefois, n’en faisons point trop avec Mérimée et le patrimoine, car chacun en a sa lecture propre. Je rappelle au passage, puisque nous vivons un grand épisode culturel, que Victor Hugo, …

… dans un poème consacré à la Champagne, écrivit que « Le paysage [était] plat comme Mérimée ». Comme quoi on peut avoir des visions culturelles et artistiques assez divergentes à la même époque…

La fondation pour le patrimoine a la chance de s’appeler tout simplement « Fondation du patrimoine » ce qui est, je crois, une bonne chose.

Le but de la fondation est de mobiliser des fonds provenant des entreprises et du grand public pour accompagner des particuliers, des collectivités, ou encore des associations dans des projets de restauration d’un patrimoine bâti non protégé, tels que certaines maisons typiques de nos campagnes – nous en avons cité un certain nombre – ou d’anciennes usines emblématiques.

La fondation, qui est sortie de son anonymat notamment grâce au lancement du loto du patrimoine en 2017, est désormais reconnue comme un acteur essentiel de la protection du patrimoine.

Pour en améliorer l’efficacité et élargir son champ d’action, il fallait quelque peu modifier son fonctionnement. C’est ce que vous nous avez proposé, chère Dominique Vérien.

Nous avons examiné ce texte selon la procédure de législation en commission de la culture la semaine dernière et adopté un grand nombre d’amendements.

Sans entrer dans le détail de toutes les dispositions, j’estime que les mesures prises vont globalement dans le bon sens, celui d’une meilleure efficacité de la fondation.

Adoptant une démarche consensuelle, nous avons élargi le périmètre d’action de la fondation et modifié la composition de son conseil d’administration, afin de le rendre plus proche des réalités locales et de l’ouvrir aux représentants d’une association nationale de protection et de mise en valeur du patrimoine.

Nous avons mis en conformité le code du patrimoine avec les dispositions de la loi Pacte du 22 mai 2019, qui ouvrent aux fondations le droit de détenir des actions et des parts sociales d’entreprise. Il appartient à présent à nos collègues députés d’enrichir ce texte, notamment pour trouver une solution juridiquement fiable au problème posé par les sommes issues des dons à réaffecter.

Dans cette perspective, le groupe La République En Marche votera en faveur de ce texte !

M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, vous allez me faire mal voir de mes camarades !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi examinée ce soir peut sembler modeste dans les objectifs qu’elle vise.

Néanmoins, les travaux préparatoires et le rapport réalisé pour organiser nos débats dressent un bilan lucide et éclairé des missions et des moyens d’action de la Fondation du patrimoine, plus de vingt ans après sa création. J’en remercie très sincèrement nos deux collègues, la sénatrice Dominique Vérien et le sénateur Jean-Pierre Leleux, dont la fréquentation éclairée des choses patrimoniales a donné une grande valeur aux observations de son rapport.

Ce document rappelle que la Fondation du patrimoine a été conçue sur le modèle du National Trust britannique, mais qu’elle n’a jamais réussi à se développer avec la même ampleur que cette noble institution d’outre-Manche.

Les conditions de sa création expliquent cet échec relatif. Le National Trust a été fondé en 1895 et s’est déployé grâce à l’acquisition de biens, la mobilisation de volontaires et l’extension progressive, mais continue, de ses missions premières, dans un espace où il était quasiment seul.

La Fondation du patrimoine est au contraire une jeune institution qui a dû trouver sa place et prouver son utilité à côté de structures plus anciennes et mieux établies. Son développement était ainsi contraint par les champs de compétence de nombreux organismes qui ont peu changé leurs pratiques à son contact.

Plus de vingt après, vous dressez un constat que je partage, monsieur le rapporteur : il faut abandonner pour la Fondation du patrimoine le projet de constituer un National Trust à la française. Nous devons au contraire repenser ses missions et son action, en complémentarité avec celles qui sont exercées par les autres acteurs de la protection et de la mise en valeur du patrimoine.

Je partage l’idée défendue dans le rapport que la Fondation du patrimoine doit prioritairement s’attacher « à l’identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé », ainsi que le prévoit l’article L. 143-2 du code du patrimoine.

Par facilité administrative, et parce que son statut lui permet de collecter plus facilement les fonds privés, la Fondation du patrimoine s’est vue confier, nolens volens, des missions pour des monuments classés ou inscrits. Nombre d’entre eux correspondent très peu à la catégorie du « patrimoine de proximité », qui aurait dû continuer à constituer le cœur de ses missions.

Sa participation imposée aux activités de la mission de sauvegarde du patrimoine, confiée par le Président de la République à M. Stéphane Bern, a eu pour effet d’accroître cette dispersion et de l’éloigner encore davantage de son objet premier. La Française des jeux sera bientôt privatisée. Il conviendra alors de s’interroger sur l’intérêt pour la Fondation du patrimoine d’assurer ce portage financier dans le cadre de la mission de sauvegarde.

Plus fondamentalement, la loi de 1996 a confié à la Fondation du patrimoine un rôle essentiel d’identification des biens mobiliers ou immobiliers ni classés ni inscrits. Il est urgent de dresser le bilan de son action dans son domaine et, surtout, d’évaluer la manière dont elle a pu l’exercer en complément des travaux réalisés par les collectivités et les services de l’État.

Le départ des services de l’inventaire vers les régions nous oblige à nous demander de quels outils nous disposons à l’échelon national pour apprécier la variété du patrimoine dit « de proximité » et sa vulnérabilité, et à nous interroger sur les politiques qu’il faudrait mettre en œuvre pour sauvegarder et, parfois, protéger par le classement des éléments du patrimoine qui sont aujourd’hui à la fois menacés et négligés.

Lors de l’examen de ce texte en commission, j’ai cité l’exemple du patrimoine agricole. Il se compose de bâtiments, de machines et d’outils qui témoignent d’une civilisation qui disparaît progressivement sous nos yeux, et dont il est nécessaire de réfléchir urgemment à la sauvegarde.

Ces actions thématiques doivent être organisées en associant tous les acteurs de la gestion du patrimoine : les collectivités, les services de l’État et la Fondation du patrimoine, bien entendu.

La multiplicité des intervenants, auxquels vient s’ajouter depuis peu la mission de sauvegarde du patrimoine, peut conduire à une fragmentation de la connaissance et de la prise en charge de ce dernier. Cette proposition de loi et l’excellent rapport qui l’accompagne doivent nous inciter à entreprendre rapidement un bilan de la cohérence de l’action de toutes ces institutions et de l’efficacité des multiples dispositifs d’inventaire et de sauvegarde. §

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la sauvegarde du patrimoine bâti est un versant essentiel de notre politique culturelle, mais le patrimoine n’est pas exclusivement une affaire de l’État. Il touche tous les Français, et ce bien au-delà de nos frontières, comme en témoigne la mobilisation mondiale autour de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entend moderniser la gouvernance et les statuts de la Fondation du patrimoine, créée par la loi du 2 juillet 1996 pour sauvegarder et valoriser le patrimoine remarquable, mais non protégé par la puissance publique au titre des monuments historiques.

Dans une démarche complémentaire, la Fondation apporte une réponse novatrice à la question de la protection et de la mise en valeur de plus de 400 000 édifices qui forment « le tissu conjonctif du patrimoine », selon l’expression de Jacques Rigaud.

Elle mobilise l’ensemble des amateurs de patrimoine en s’appuyant avant tout sur les forces individuelles et associatives, ainsi que sur un réseau d’entreprises mécènes offrant, à l’heure de sa création, une forme inédite de participation citoyenne à la vie de la cité. Ses leviers d’action sont de trois ordres : la labellisation de travaux ouvrant droit à déduction fiscale, des campagnes de souscription publique et le mécénat d’entreprise.

Le texte présenté par notre collègue Dominique Vérien vise à moderniser le fonctionnement de la Fondation du patrimoine à plusieurs niveaux.

Tout d’abord, il étend, tout en le limitant, le champ d’application du label aux villes de moins de 20 000 habitants, pour un coût estimé à 5 millions d’euros supplémentaires par an, ce qui contribuera au doublement des labels délivrés.

Ensuite, il s’agit d’élargir le label, notamment aux jardins remarquables et aux parcs. Aussi, il est prévu de réorganiser le conseil d’administration de la fondation pour le rendre plus efficient.

Enfin, un mécanisme spécifique permettra de réaffecter les dons à un autre projet en cas de non-réalisation des travaux financés.

Nous partageons l’objectif du rapporteur : renforcer la mission première de la fondation qui demeure la préservation du petit patrimoine non protégé, le plus caractéristique du monde rural.

Notre groupe soutient naturellement l’ensemble de ces évolutions, qui émanent d’ailleurs des besoins exprimés par la fondation elle-même. Elles s’inscrivent dans plus d’un siècle de mobilisation du Gouvernement et du Parlement pour protéger et valoriser le patrimoine local remarquable, qui fait la richesse de notre pays.

Dès l’époque où Malraux était ministre de la culture, l’inventaire général des monuments et des richesses artistiques de France mettait en lumière deux pans oubliés des politiques patrimoniales : les patrimoines vernaculaire et industriel.

Au-delà des hauts lieux de l’histoire de France, tels que le château de Versailles, les Invalides ou le Louvre, il existe, disséminées aux quatre coins du pays, d’innombrables traces remarquables de notre culture commune. Chapelles, pigeonniers, lavoirs, moulins ou maisons à colombage sont parfois les derniers témoins d’un monde disparu et de savoir-faire oubliés.

La France, pays aux 90 millions de touristes, n’est pas un îlot parisien cerné de vide, comme en témoigne le succès de la mission « Patrimoine en péril » menée par Stéphane Bern. Notre identité nationale est faite de l’identité de l’ensemble des territoires.

Le paysage en fait partie. Les labyrinthes d’eau et de végétation de la côte d’Opale, la côte sauvage de Belle-Île-en-Mer, Bougival et ses impressionnistes, Monet, Pissarro, Renoir, sont autant de paysages empreints d’une culture, d’une histoire et d’une identité propres, qui appellent attention et protection.

Le patrimoine industriel que la proposition de loi prévoyait, à l’origine, d’intégrer dans le champ de la labellisation constitue un autre versant, resté oublié jusqu’aux années 1970, de notre richesse nationale. Anciennes tapisseries, usine de fabrication de corsets, papeteries, sites miniers, raffineries en disent long sur notre histoire sociale et sur les mutations récentes des modes de production. Les tanneries et moulins du pays de Cocagne, dont Toulouse est le berceau, racontent l’histoire du pastel, qui sera le seul bleu porté dans toute l’Europe jusqu’au milieu du XVIIIe siècle.

Sans entrer dans l’ère du tout-culturel, il s’agit non pas de figer le passé, mais de lui donner une seconde vie en l’intégrant pleinement au présent.

Moderniser la Fondation du patrimoine, c’est contribuer à cette évolution bénéfique pour nos territoires. C’est permettre à des milliers de passionnés, qu’ils soient bénévoles, salariés ou donateurs, de continuer à s’investir dans la sauvegarde du patrimoine dans les meilleures conditions possible.

Cette proposition de loi répond à une demande forte des communes, notamment celles qui se trouvent engagées dans des projets de redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs. Notre groupe lui apporte tout son soutien.

Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quelle expérience !

L’histoire de cette proposition de loi commence par le souhait de la Fondation du patrimoine de réduire le nombre des membres de son conseil d’administration, pour le rendre plus efficace. Étant moi-même administratrice au nom du Sénat et ayant compris que ce que la loi a créé doit être modifié par la loi, j’ai proposé mes services.

Cela m’a donné l’occasion d’apprendre à mieux connaître la Fondation du patrimoine, bien sûr, et de me rendre compte, si cela était encore nécessaire, de l’importance de son rôle dans la sauvegarde de notre patrimoine et, particulièrement, de notre patrimoine rural.

Cela m’a également donné l’occasion d’apprendre à discuter certaines propositions qui pouvaient m’être faites ou que je souhaitais moi-même introduire. Je pense, entre autres, aux débats sur le fameux seuil du nombre d’habitants des communes dans lesquelles le label pouvait être accordé. Je remercie d’ailleurs Catherine Morin-Desailly, qui a su me mettre en garde à ce sujet et me convaincre que le mieux est parfois l’ennemi du bien.

Cela m’a donné l’occasion d’apprendre à rédiger une loi. À ce propos, c’est Jean-Pierre Leleux que je souhaite saluer. Grâce à son expérience et son savoir-faire, il a su enrichir considérablement le texte, pour mieux traduire nos intentions dans la loi.

Cela m’a enfin donné l’occasion d’apprendre tout le travail parallèle nécessaire pour qu’une proposition de loi apparaisse dans notre agenda sénatorial et puisse être votée, qui plus est – je vous en remercie, monsieur le ministre –, avec un avis favorable du Gouvernement.

Tout un travail de discussion, d’auditions et de débats nous a menés dans cet hémicycle. Il a fallu du travail et un peu de chance aussi : c’est en tout cas ce que je me suis dit lorsque j’ai appris que, outre le ministère de la culture, le ministère de la cohésion des territoires soutenait ce texte. J’en remercie Jacqueline Gourault.

Il a fallu tout un travail et peut-être aussi un peu de chance encore, je ne me le cache pas, pour que cette proposition de loi prospère du côté du Palais Bourbon. En effet, il est important que les mesures figurant dans ce texte soient introduites dans la loi.

Il est important que le seuil de 20 000 habitants soit adopté, ce qui entraînera le doublement du nombre des labels et aidera toutes nos villes de province à faire appel à l’action privée pour se rénover.

Il est important, après la disparition du label « jardins remarquables », que le patrimoine non bâti puisse être reconnu et accompagné.

Il est également important que nous trouvions une solution pour récupérer les 10 millions d’euros bloqués sur les comptes de la Fondation du patrimoine, alors que l’on sait que les projets pour lesquels ils ont été collectés ne se réaliseront pas.

Enfin, n’oublions pas l’objectif premier de ce texte qui était de diminuer le nombre des membres du conseil d’administration de la fondation, pour le rendre plus efficace.

Le dispositif retenu est un modèle d’équilibre entre les propositions du rapporteur et celles du Gouvernement. S’il entraîne la disparition des parlementaires du conseil d’administration, ce hara-kiri symbolise la doctrine prônée par le Sénat depuis plusieurs années et montre que les intérêts de la fondation sont supérieurs à la seule ambition de conserver un siège.

Nous réduisons le nombre des membres du conseil, certes, mais non sans avoir préservé la place des associations du patrimoine et avoir prévu la présence d’un représentant des maires ruraux. Il valait donc la peine de se sacrifier !

Pour autant, le Sénat ne se désintéressera pas des activités de la fondation, puisque notre rapporteur a prévu la remise d’un rapport annuel, et ce malgré l’aversion traditionnelle du Sénat pour les demandes de rapport.

Je sais que le travail n’est pas fini, mais je sais aussi pouvoir compter sur vos services, monsieur le ministre, pour m’aider à faire prospérer cette proposition de loi.

En conclusion, je tiens une nouvelle fois à remercier l’ensemble des cosignataires, ainsi que Catherine Morin-Desailly de ses conseils et d’avoir accepté d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée au nom de la commission de la culture, et Jean-Pierre Leleux, sans qui le texte que nous votons ce soir ne serait pas, tant s’en faut, aussi abouti. Enfin, je remercie mon groupe, qui votera cette proposition de loi !

Bravo !

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaiterais tout d’abord adresser un salut particulier à Dominique Vérien, auteure de la proposition de loi.

Le patrimoine, sa protection et sa mise en valeur constituent des enjeux qui dépassent les clivages partisans, qui sont fédérateurs à l’échelon national comme dans nos territoires. L’examen de ce texte en commission l’a une nouvelle fois démontré.

La Fondation du patrimoine est un acteur important du patrimoine depuis sa création en 1996, aux côtés de l’État, des collectivités territoriales et des associations qui œuvrent également sur le terrain. Mais il faut aujourd’hui lui donner un nouveau souffle, moderniser ses moyens d’action et rendre sa gouvernance et ses outils plus efficaces.

Les mesures prévues par le texte permettront d’élargir les missions de la fondation et de doubler le nombre de labels qu’elle délivre chaque année, pour en faire bénéficier davantage de territoires, jusqu’aux petites villes de 20 000 habitants. Tout ce qui permet de faciliter les souscriptions et les restaurations au profit de monuments qui n’étaient naguère pas concernés nous semble bien entendu tout à fait pertinent.

L’enjeu essentiel, qui ressort d’ailleurs des auditions – je salue le réel consensus politique qui s’est dégagé sur cette question –, est que cet élargissement ne pousse pas la fondation à s’éloigner de ce qui constitue sa mission première, à savoir la protection et la valorisation du patrimoine de proximité, du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, un patrimoine souvent rural, voire hyper-rural.

Ce petit patrimoine non classé, mais qui peut présenter malgré tout un intérêt historique et artistique, contribue au cachet, au charme, mais aussi à la vitalité de nos territoires ruraux.

Plusieurs amendements proposés par le rapporteur, proches des nôtres ou de nos préoccupations, qui visaient à apporter un certain nombre de garde-fous, apportent des précisions rédactionnelles à l’article 1er, en renforçant la qualité du label et, surtout, en garantissant que le patrimoine rural ne soit pas la victime collatérale de l’extension du périmètre géographique, ce dont nous nous réjouissons.

Il semblerait que le ministère des comptes publics ait accepté ce surcoût pour les finances publiques estimé entre 5 millions d’euros et 6 millions d’euros, surcoût finalement assez modéré au regard de l’importance de l’enjeu. Nous resterons vigilants sur cette question du financement, qui constitue le cœur du dispositif et permettrait de réellement accroître le nombre des labels décernés annuellement, et non de les déplacer vers d’autres priorités, ce qui risquerait d’être le cas si Bercy ne l’autorisait pas.

Pouvez-vous nous confirmer de vive voix, monsieur le ministre, que le ministère des comptes publics donnera son aval au financement de cette mesure ?

À l’article 3 qui traite de la gouvernance et de la composition du conseil d’administration, le texte de la commission permet de mieux prendre en compte la ruralité, en prévoyant la présence de représentants des collectivités territoriales. Il prévoit également la présence d’un représentant des associations de défense du patrimoine. Ces deux points nous satisfont, car nous avions également défendu ces avancées dans nos amendements. Il nous paraît incontournable que ceux qui sont au plus près des projets et des territoires soient représentés.

Si nous regrettons la disparition des parlementaires du conseil d’administration de la fondation, sa composition nous paraît davantage équilibrée et permet en effet de se rapprocher du statut type des fondations reconnues d’utilité publique.

Je souhaiterais tout de même évoquer une disposition qui nous pose question.

En cas de réaffectation d’un don non utilisé, il ne nous paraît pas opportun de prévoir une voie de recours dans l’hypothèse d’un désaccord entre les parties, surtout si la décision finale revient à une seule partie, en l’occurrence la Fondation du patrimoine.

La rédaction de l’article 5 laisse entier le problème du recours dont l’issue ne dépendrait que de la fondation. J’espère que ce dispositif n’aura pas à subir les foudres du Conseil constitutionnel. Il est vrai que l’obligation de consentement exprès d’un donateur pour la réaffectation de son don n’est que partiellement prise en compte dans la rédaction du texte, telle qu’elle ressort de la législation en commission.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, malgré ce léger bémol, qui ne remet pas en cause l’esprit du texte, le groupe socialiste et républicain votera pour cette proposition de loi, parce qu’il partage les objectifs de ses auteurs pour la Fondation du patrimoine, pour nos territoires, pour nos centres-bourgs et pour nos villages. §

M. le président. La parole est à M. Philippe Nachbar, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les liens entre la Fondation du patrimoine et le Sénat sont anciens.

Puisque l’on vient d’évoquer le souvenir de Jean-Paul Hugot, permettez-moi de rappeler, puisque j’ai siégé avec lui au sein de la commission des affaires culturelles du Sénat – tel était son nom à l’époque –, que celui-ci avait coutume de dire, à chaque fois qu’il parlait de la ville de Saumur, …

Très belle ville !

On dépense toujours autant !

Il était visionnaire !

En effet, il était visionnaire, et c’est cette vision lucide et réaliste de l’avenir qui l’a amené à proposer la création de la Fondation du patrimoine.

Il existe en France une tradition du mécénat, mais du mécénat pour le grand patrimoine : Versailles – je parle sous le contrôle d’Alain Schmitt, qui connaît ce département beaucoup mieux que moi – a été sauvé par de grands mécènes américains, mobilisés par un conservateur remarquable.

En revanche, le mécénat ne s’était jamais intéressé au petit patrimoine rural non protégé, qui est l’appellation inscrite dans la nomenclature actuelle. Aussi, ce patrimoine se trouvait en grand péril dans beaucoup de départements à l’époque où la Fondation du patrimoine a été lancée.

Il fallait donc un double dispositif : une défiscalisation et, bien sûr, une fondation avec un statut juridiquement établi, pour gérer l’argent ainsi collecté.

La fondation a très vite trouvé sa place. Elle a joué un rôle essentiel pour le patrimoine rural, dont, je le répète, de nombreux éléments avaient disparu : lavoirs, fontaines, croix de mission, chapelle, etc. Aujourd’hui, la rapidité de réaction et le succès des souscriptions – je puis en témoigner pour mon département – ont permis d’avancer utilement.

Je veux aussi saluer, ici, le dévouement et la compétence de cette armée de bénévoles qui animent la fondation dans les départements. À nouveau, je puis en témoigner s’agissant du mien. Mais plus largement, pour ce qui est de la région Grand-Est, le conseil régional a décidé de subventionner le petit patrimoine à une seule condition : que le dossier soit accompagné par la fondation, avec une souscription complétant la subvention, afin d’en garantir le sérieux et l’intérêt patrimonial. Je suis bien placé pour le savoir, étant membre de la commission de la culture de ce conseil.

La fondation s’est par ailleurs parfaitement insérée dans le cadre de la mission confiée à Stéphane Bern et du loto du patrimoine, dont chacun, ici, a reconnu le succès, ainsi que dans le programme de sauvegarde de Notre-Dame de Paris, évoqué voilà un instant par le ministre.

Les années passant, on a néanmoins fait le constat qu’il fallait compléter le dispositif. C’est tout l’intérêt de la proposition de loi déposée par notre collègue Dominique Vérien, qui a pour but d’améliorer le fonctionnement de la fondation et d’en élargir le périmètre. Je ne puis que m’en féliciter !

J’aperçois trois points positifs dans ce texte.

Tout d’abord, il s’agit de l’élargissement du label jusqu’aux communes de 20 000 habitants. Des villes petites et moyennes, lesquelles disposent souvent d’un patrimoine tout à fait considérable dans leur centre, pourront ainsi bénéficier de ce dispositif, dont je ne doute pas un instant qu’il permettra de réussir de très belles opérations.

Il me paraît toutefois essentiel, j’insiste sur ce point, de garantir que cette extension ne portera pas préjudice au patrimoine rural, car beaucoup reste encore à faire dans la plupart de nos départements. Il est positif de sauver les centres des bourgs et villes moyennes, mais cela ne doit surtout pas se faire au détriment du patrimoine rural !

La fondation a garanti que ses moyens, aussi bien humains que financiers, lui permettraient de continuer son effort en faveur du patrimoine rural non protégé. Mais je tiens à affirmer très clairement cette nécessité, ici, dans cette assemblée où nous avons le sens de l’équilibre des territoires.

Ensuite, il s’agit de l’extension du champ d’application aux parcs et jardins. Il avait été envisagé un temps d’y inclure le patrimoine industriel. On m’a indiqué que celui-ci serait déjà « concerné » par les textes.

Peut-être parce que je suis élu lorrain, j’attache une certaine importance à cette question. Nous avons trop tardé, à mon sens, à prendre en compte le grand patrimoine industriel – minier, sidérurgique, textile, verrier, etc. – dans notre pays et de nombreux éléments magnifiques ont disparu, corps et biens. Pour un succès comme celui de Noisiel, combien de bâtiments dont il ne reste aujourd’hui plus rien, si ce n’est quelques poutrelles ou quelques pans de murs ?

Or, dans des pays voisins comme l’Allemagne, on a obtenu de magnifiques réalisations en matière de patrimoine minier et sidérurgique, qui, de plus, drainent un véritable flux touristique. À l’aspect patrimonial, s’ajoute donc une véritable attractivité économique.

C’est pourquoi j’insiste aussi sur ce point : nous devrons avoir une politique plus active en matière de patrimoine industriel.

Enfin, et ce point est un peu controversé, il s’agit du déblocage de l’argent des souscriptions non utilisé, alors que les besoins sont immenses. Certes, il est un peu difficile, sur le plan juridique, d’imaginer réorienter des souscriptions données pour un objet particulier. Je crois néanmoins essentiel de tenter de trouver une solution à ce problème.

Voilà donc un excellent texte, mes chers collègues, allant dans le sens de ce qu’il faut faire pour défendre et sauver le patrimoine sous toutes ses formes, et en premier lieu le patrimoine rural non protégé. C’est pourquoi le groupe Les Républicains le votera.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine.

M. le président. Mes chers collègues, je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission des lois, la discussion de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues (proposition n° 300 [2018-2019], texte de la commission n° 69, rapport n° 68).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la proposition de loi.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, « L’Angleterre a bâti Londres pour son propre usage. La France a bâti Paris pour le monde entier », écrivait le philosophe et essayiste américain Ralph Waldo Emerson dans son journal intime.

Comment expliquer que la France, si longtemps la patrie de la création artistique, ne jouisse plus, dans le domaine de l’art, de la même attractivité qu’autrefois ?

Jusqu’à la fin des années 1950, notre pays occupait la première place sur le marché des ventes aux enchères. Mais le marché d’aujourd’hui n’est plus celui d’hier : il s’est considérablement internationalisé, avec l’explosion de la demande asiatique, et la vente en ligne y tient une place de plus en plus importante.

La France n’occupe plus désormais que la quatrième place, loin, très loin derrière les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni, qui mènent désormais la danse dans les domaines les plus prisés, où les prix sont donc les plus élevés. Je veux évidemment parler de l’art contemporain, de l’art moderne et de l’impressionnisme.

Les atouts dont nous disposons m’invitent malgré tout à croire que ce déclin n’est pas inéluctable et que Paris pourrait tout à fait retrouver la première place en Europe qu’elle a occupée par le passé.

N’oublions pas que la France reste la première destination touristique au monde et qu’elle compte, sur tout son territoire, un patrimoine aussi riche que varié.

N’oublions pas non plus que la France demeure championne dans un certain nombre de domaines, tels le design, les manuscrits ou les arts premiers.

N’oublions pas, enfin, que nous disposons d’un maillage étroit de maisons de ventes volontaires à travers tout le pays, dont la réputation n’est plus à faire, y compris auprès des clients étrangers.

Toujours est-il que ces inquiétudes autour de la perte de compétitivité de la France nous avaient conduits, Philippe Bas et moi-même, à prendre l’initiative d’organiser, dès mars 2018, deux tables rondes, conjointes aux membres de la commission des lois et de la commission de la culture, consacrées à l’attractivité du marché de l’art français. Ces travaux nous avaient permis de repérer un certain nombre de blocages, dont certains d’ordre fiscal, mais aussi plusieurs rigidités administratives susceptibles de corseter le développement du marché de l’art en France.

Si elle n’a aucune prétention à relancer à elle seule la compétitivité de la France dans le marché de l’art, ma proposition de loi, très largement cosignée – je remercie les collègues qui m’ont fait confiance –, déposée en février dernier, s’inscrit dans la suite logique de ces travaux. Elle vise à moderniser la régulation de ce marché.

Je veux remercier tout particulièrement Philippe Bas, …

Merci !

… qui a demandé son inscription à l’ordre du jour de la commission des lois, tout comme je remercie très chaleureusement Jacky Deromedi d’en être le rapporteur.

Cette proposition de loi fait également écho à plusieurs des conclusions du rapport très approfondi d’Henriette Chaubon et Édouard de Lamaze, …

Un Normand, lui aussi !

… rapport que vous avez pris l’initiative de leur commander, madame la garde des sceaux, quelques mois après les travaux conduits par le Sénat – en juillet 2018, si je ne me trompe.

Pour permettre à la France de retrouver sa place de leader en Europe, il faut que nos maisons aient la capacité de proposer à la vente des objets de valeur venus de France et des autres pays européens. Cela suppose que nous disposions d’un système qui, à la fois, soit dynamique et inspire la confiance. C’est ce qui justifie ma proposition de réforme du Conseil des ventes volontaires.

Il ne serait pas souhaitable, à mon sens, de déréguler totalement la profession. Gardons à l’esprit que, contrairement à d’autres pays, comme le Royaume-Uni, le secteur des ventes volontaires ne se limite pas à Paris, même si c’est généralement dans la capitale que sont vendues les œuvres de plus grande valeur. Il ne faudrait pas que nous perdions ce maillage territorial si précieux.

Le maintien d’une instance de régulation est indispensable, pour trois motifs.

Premièrement, éviter que la concentration du secteur, déjà forte, ne s’accroisse encore davantage.

Deuxièmement, garantir le maintien sur l’ensemble du territoire de maisons de vente utiles au tissu économique, social et culturel local.

Troisièmement, veiller au bon fonctionnement de ce marché, particulièrement exposé aux risques de blanchiment et de trafic illicites.

Pour autant, je crois que le fonctionnement du Conseil des ventes volontaires n’est plus adapté aux réalités du marché de l’art. Il doit être modernisé. D’où mes différentes propositions.

Tout d’abord, rebaptiser ce conseil en « Conseil des maisons de vente », pour en faciliter l’identification.

Ensuite, réviser la composition du conseil pour attribuer aux représentants des professionnels la majorité des sièges, tout en assurant la représentation du maillage territorial et des autorités de régulation.

Les professionnels ne se reconnaissent pas suffisamment dans la composition actuelle du Conseil des ventes volontaires, et je les comprends, alors même qu’ils sont à la base de son financement, via leurs cotisations. D’où l’importance d’avoir une majorité de professionnels, qui permettront de tisser des liens plus étroits avec le terrain, mais également d’imprimer un esprit plus « entrepreneurial » dans le fonctionnement de cet organe.

Au demeurant, j’insiste sur l’importance que tous les professionnels se sentent représentés au sein de cette nouvelle instance, indépendamment de la taille des structures ou de leur implantation géographique.

Ces évolutions, qui permettront au conseil d’être plus représentatif, sont à mon sens de nature à accroître l’écoute et le dialogue entre les professionnels et le Gouvernement.

Ma proposition de loi tend également à élargir le périmètre des missions du conseil pour en faire un véritable outil de concertation entre le Gouvernement et les professionnels des ventes volontaires.

Elle lui confie une fonction d’information et d’observation du secteur. Cette connaissance est un préalable indispensable pour imaginer, ensuite, les outils les plus adaptés pour faire face aux différentes mutations actuelles, qui sont loin d’être négligeables quand on voit l’importance prise par les ventes aux enchères en ligne.

Dernier axe de ma proposition de loi, la question des sanctions disciplinaires, un sujet essentiel si l’on veut garantir la confiance dans le secteur.

La directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive Services », n’autorise pas des professionnels à prendre des décisions individuelles à l’encontre d’autres professionnels, d’où la difficulté à confier cette mission au nouveau Conseil des maisons de vente, dès lors que les représentants des professionnels détiendraient la majorité des sièges.

Cela m’a conduite à proposer la création d’un organe disciplinaire indépendant au sein du conseil, composé de trois membres : un membre du Conseil d’État, un conseiller à la Cour de cassation et une personnalité ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans l’activité d’opérateur de ventes volontaires, pour éviter tout conflit d’intérêts.

Je suis très attachée à cette proposition, car j’estime, d’une part, qu’il serait contreproductif de confier cette mission aux juridictions de droit commun, compte tenu de leur fort encombrement, dans un secteur où il est, de surcroît, souvent nécessaire de statuer en urgence ; d’autre part, que cette option permet de favoriser la médiation, ce qui me paraît devoir être privilégié dans un secteur comme celui-ci.

J’espère, madame la garde des sceaux, que l’examen de cette proposition de loi se poursuivra dans les prochaines semaines à l’Assemblée nationale, tant nous sommes nombreux à partager le constat de la nécessité de légiférer en la matière, et parce qu’il faut répondre à une profession depuis longtemps dans l’attente.

Je ne doute pas que ce texte puisse servir de base de discussion et que nous parvenions à trouver des points de convergence au cours de la navette, pour lui permettre de connaître le même destin qu’une autre proposition de loi sénatoriale, votée récemment à l’unanimité des deux chambres. Je pense, bien sûr, à la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, que nous évoquions voilà quelques instants avec le ministre de la culture. §

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la commission des lois a examiné avec beaucoup d’intérêt cette proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, déposée par Catherine Morin-Desailly à la suite des auditions que nous avons organisées, conjointement avec la commission de la culture, sur la situation du marché de l’art français en mars 2018.

Ce texte a pour objet de réformer notre système de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont la vente d’objets d’art et de collection représente environ la moitié.

Comme vous le savez, ce secteur d’activité a été progressivement libéralisé depuis le début des années 2000, avec l’abolition du monopole des commissaires-priseurs, la suppression de leurs offices ministériels et le passage à un régime d’agrément, puis à un simple régime de déclaration préalable des opérateurs.

Certaines pratiques qui contribuaient à l’attractivité des maisons de vente étrangères, mais qui étaient naguère prohibées en France, ont par ailleurs été autorisées, comme le prix de réserve, la garantie de prix, les avances sur le prix d’adjudication, les ventes after sale ou encore la vente aux enchères de biens neufs.

Dictées par la nécessité de mettre la loi française en conformité avec le droit européen, ces réformes ont également eu pour ambition de rendre son lustre d’antan au marché français.

Dans les années 1950, en effet, la France se situait au premier rang mondial pour les ventes aux enchères de meubles. Elle n’est plus qu’au quatrième rang, loin derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et, désormais, la Chine. Sur ce terrain, la libéralisation n’a pas eu les effets escomptés : même si le volume total des ventes aux enchères réalisées en France a progressé, cela n’a pas suffi à rattraper notre retard par rapport aux champions mondiaux. Dans le seul secteur des objets d’art et de collection, on estime que la part de marché de la France stagne autour de 6 % du marché mondial.

En outre, pour beaucoup d’anciens commissaires-priseurs, la perte de leur monopole d’officiers ministériels sur l’activité de ventes volontaires et la soumission de cette activité au contrôle d’un organe de régulation extérieur à la profession ont été difficiles à accepter.

La proposition de loi dont nous sommes aujourd’hui saisis a pour principal objet de réformer cet organe de régulation, le Conseil des ventes volontaires, en modifiant sa composition, son organisation interne, ses missions et jusqu’à sa dénomination.

À titre préliminaire, nous devons nous interroger : est-il pertinent de maintenir une autorité de régulation propre au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères, qui constitue une singularité française ? Ce n’est pas certain !

Sans doute l’activité de ventes aux enchères doit-elle être soumise à une réglementation. Sans doute des contrôles sont-ils nécessaires, pour éviter les risques de fraude liés au procédé des enchères, ainsi que les risques de recel et de blanchiment particulièrement élevés dans le secteur du marché de l’art. Néanmoins, ces contrôles pourraient être du ressort de services ministériels financés par l’impôt, comme c’est le cas d’autres activités présentant le même genre de risques.

J’ai toutefois pu constater, au cours des auditions que j’ai conduites, qu’il n’existait aucun consensus pour s’engager dans cette voie, ni parmi les professionnels, ni parmi les administrations compétentes.

Pour beaucoup, le maintien d’une autorité de régulation ad hoc non est seulement indispensable pour protéger efficacement les vendeurs et les acquéreurs, mais constitue aussi un moyen de préserver l’image très positive dont jouissent les maisons de vente françaises à l’étranger.

En d’autres termes, un système de régulation plus rigoureux, en ce qu’il garantit la sécurité des ventes et prémunit contre les fraudes, peut aussi constituer un avantage comparatif dans un marché mondial très compétitif. La commission des lois a donc approuvé la voie médiane choisie par nos collègues, qui consiste à réformer en profondeur l’autorité de régulation, sans la supprimer.

Bien entendu, cette réforme, à elle seule, ne suffira pas à rendre son dynamisme au marché français des enchères. Il serait d’ailleurs présomptueux de prétendre y parvenir par la loi.

Le déclin du marché français a des causes multiples. Outre une réglementation qui fut longtemps très restrictive, outre le poids des contraintes administratives et fiscales, ce déclin s’explique aussi par des facteurs sur lesquels le législateur a moins de prise. Des facteurs culturels, d’abord : Paris n’est plus, comme autrefois, la capitale mondiale des beaux-arts. Des facteurs socio-économiques, ensuite : les acheteurs les plus fortunés vivent aujourd’hui à l’étranger.

Par ailleurs, comme le souligne le récent rapport remis à Mme la garde des sceaux par Mme Henriette Chaubon et Me Édouard de Lamaze, il est indispensable de promouvoir un esprit plus entrepreneurial au sein de nos maisons de vente, afin que ces dernières sachent s’adapter mieux encore aux attentes et aux besoins des consommateurs.

Il n’en demeure pas moins qu’une autorité de régulation plus à l’écoute des professionnels pourrait les aider à réussir leur mutation.

La commission des lois a donc souscrit à la proposition tendant à ce que les représentants de la profession soient désormais majoritaires au sein du collège de l’autorité de régulation, rebaptisée « Conseil des maisons de vente ». Elle s’est contentée d’apporter divers ajustements aux missions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du nouveau conseil.

En outre, la commission des lois a complété le texte en y ajoutant plusieurs dispositions de nature à stimuler l’activité des maisons de vente françaises.

Ainsi, nous avons étendu aux meubles incorporels le régime légal de ventes de meubles aux enchères, ce qui permettra à nos maisons de vente de développer de nouveaux marchés, par exemple pour la mise aux enchères de fonds de commerce.

Nous avons ouvert la voie à ce que les maisons de vente puissent réaliser certaines ventes aujourd’hui considérées comme judiciaires et réservées aux officiers ministériels, bien qu’il ne s’agisse pas de ventes forcées. Je pense par exemple à la licitation des biens d’une succession.

Nous avons créé les conditions d’une concurrence équitable entre, d’un côté, les maisons de vente, et, de l’autre, les officiers publics ou ministériels habilités à réaliser des ventes volontaires, à savoir les notaires et les futurs commissaires de justice.

Nous avons allégé le poids des procédures, en réduisant le formalisme des ventes de gré à gré et en autorisant le regroupement du livre de police et du répertoire des procès-verbaux.

Enfin, nous avons souhaité que les personnes physiques habilitées à diriger des ventes volontaires retrouvent le beau titre de « commissaires-priseurs », aussitôt que la profession de commissaire-priseur judiciaire aura disparu pour être regroupée avec celle d’huissier de justice.

Si cette proposition de loi ne constitue pas une révolution, je suis convaincue qu’elle redonnera un souffle aux maisons de ventes françaises et permettra de mieux les armer face à la compétition internationale. Toutefois, comme le soulignait le rapport Chaubon-de Lamaze, leur avenir est en grande partie entre leurs mains !

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, depuis plusieurs mois, la question du marché des ventes volontaires a suscité beaucoup d’attention de la part des parlementaires.

Le texte dont vous allez débattre aujourd’hui, sur l’initiative de Mme Catherine Morin-Desailly, que je salue particulièrement, en témoigne, tout comme d’autres propositions, également intéressantes, portées à l’Assemblée nationale. De son côté, le Gouvernement et, au premier chef, mon ministère ont également été très attentifs à cette question, en travaillant étroitement avec les professionnels du secteur.

Je me réjouis donc de l’examen de ce texte aujourd’hui dans votre hémicycle. Je m’en réjouis, car vous vous saisissez d’une question importante : comment renforcer l’attractivité et la compétitivité juridiques du marché de l’art français ?

La France dispose d’atouts indéniables sur le marché de l’art : la richesse formidable et inégalée de son patrimoine, les compétences et la formation des professionnels, ainsi que l’ancrage territorial des sociétés de ventes volontaires. En dépit de ces atouts, les professionnels comme les représentants des instances de régulation et de contrôle déplorent un certain déclin de la place de la France en cette matière.

Il est donc apparu nécessaire, pour préserver l’attractivité économique de la profession, de réfléchir à son adaptation aux importants défis auxquels elle doit faire face. Ils sont, au moins, au nombre de trois : l’internationalisation, la concentration du marché et la numérisation.

Votre assemblée, dès le mois de mars 2017, s’est saisie de cette problématique lors de plusieurs auditions menées par vos commissions des lois et de la culture, précisément sur l’attractivité et la compétitivité juridiques du marché de l’art français.

J’ai moi-même perçu l’urgence et l’inquiétude des professionnels en raison de l’arrivée d’autres acteurs sur le marché et d’une concurrence internationale croissante, mais aussi en raison des conséquences de la réforme des commissaires de justice.

C’est dans ce contexte, cela a été rappelé, que j’ai confié à Henriette Chaubon et Édouard de Lamaze en juillet 2018 une mission sur l’avenir de la profession d’opérateur de ventes volontaires. Le texte que vous présentez aujourd’hui rejoint en partie les propositions du rapport qu’ils m’ont remis en décembre 2018.

Comme je le soulignais d’emblée, ces propositions ont également suscité l’attention des élus du Palais-Bourbon. Ainsi le député Sylvain Maillard et le groupe La République En Marche, avec, notamment, le député Jean-Michel Mis, ont déposé une proposition de loi sur ce sujet, après plusieurs échanges avec la Chancellerie, tout au long du printemps.

Ces deux textes traduisent un consensus, auquel je m’associe, autour de l’indispensable réforme de la réglementation de la profession, pour faire face aux défis auxquels elle est aujourd’hui confrontée.

À l’évidence, la proposition que vous allez examiner s’inscrit dans le sillage du mouvement de libéralisation des ventes aux enchères publiques au travers de deux réformes de grande ampleur, l’une en 2000, l’autre en 2011. Ces deux grandes réformes ont façonné l’exercice de cette activité séculaire, pour s’adapter à une nouvelle donne.

La loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, déjà évoquée, a mis fin au monopole des commissaires-priseurs. Elle a établi une distinction entre, d’une part, les ventes judiciaires, prescrites par la loi ou par une décision de justice, qui relèvent de la compétence des officiers publics ministériels, et, d’autre part, les ventes volontaires. Pour assurer ces ventes volontaires, ont été créées des sociétés de ventes volontaires soumises à l’agrément et au contrôle disciplinaire du Conseil des ventes volontaires.

La loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a, quant à elle, tiré les conséquences de l’adoption de la directive « Services ». Ce faisant, elle a apporté des innovations importantes, qui se sont traduites par un assouplissement dans le fonctionnement des structures professionnelles, par une extension du champ d’activité des opérateurs et par une diversification de leur mode d’intervention.

Néanmoins, parallèlement à ces évolutions juridiques, le marché de l’art a fortement muté, sous l’influence d’une internationalisation croissante et d’un développement des ventes non régulées en ligne. Ces bouleversements ne sont pas sans conséquence sur la double exigence de protection des usagers, acheteurs comme vendeurs, et de compétitivité du secteur.

Ainsi que l’écrivent Henriette Chaubon et Édouard de Lamaze, « en termes économiques, la libéralisation totale du marché et sa dérégulation placeraient les professionnels des ventes volontaires, selon un phénomène de ciseaux, dans une situation de concurrence intenable, avec, d’un côté, les futurs commissaires de justice, et, de l’autre, les maisons anglo-saxonnes ».

Les rapporteurs en ont conclu que, au sein d’un marché libéralisé, le maintien d’une instance de régulation propre à assurer son bon fonctionnement, à vérifier sa transparence et le respect des garanties qu’il doit offrir, à protéger les vendeurs et les acheteurs et à veiller aux bonnes conditions d’exercice de l’activité par ces professionnels était indispensable.

Un consensus se dégage donc aujourd’hui sur la nécessité, pour le secteur des ventes volontaires, de parvenir à relever trois principaux défis : accroître l’attractivité et la compétitivité des maisons de ventes françaises sur le marché mondial ; préserver la sécurité et la pérennisation des ventes volontaires aux enchères publiques ; enfin, favoriser l’accompagnement des professionnels et la protection des consommateurs.

L’une des lignes de force du rapport Chaubon-de Lamaze repose sur l’idée qu’il ne faut pas voir dans la réglementation actuelle un frein à l’activité de ventes volontaires. Je souscris pleinement à cette idée que l’on retrouve, d’une certaine manière, dans les exigences portées au travers de la présente proposition de loi.

Au contraire, cette réglementation est un gage de sécurité, de transparence et d’objectivité dans la valeur du bien et la détermination des prix. Elle concourt également à la préservation du maillage territorial – j’ai bien noté que ce point, auquel je suis vraiment attachée, a été relevé – et à l’image d’excellence de la France en la matière.

La présente proposition de loi poursuit donc le mouvement de réforme engagé par les textes précédents et concilie une plus grande liberté sur le marché des ventes volontaires avec le nécessaire maintien d’une régulation, gage de crédibilité et de probité dans un secteur imposant une grande attention et une véritable rigueur au regard des risques de fraudes qui peuvent le traverser.

La libéralisation de la profession de commissaire-priseur en 2000 a conduit à la création du Conseil des ventes volontaires, devenu, en application de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, l’autorité de régulation de ce secteur.

Le rapport de Mme Chaubon et Me de Lamaze relève que, si le Conseil est parfois critiqué, notamment quant à sa composition, il permet néanmoins d’assurer la crédibilité et la confiance dans le marché des ventes volontaires. J’y insiste : le principe d’une régulation est indispensable pour éviter que la concentration des ventes, déjà forte, ne s’accroisse davantage et pour garantir le maillage territorial des maisons de vente, qui constitue un atout économique, social et culturel tout à fait considérable.

Aujourd’hui, un consensus réel se dégage sur la nécessité de moderniser le Conseil des ventes volontaires, car – Mme la présidente de la commission de la culture et Mme la rapporteure l’ont dit – ce conseil ne correspond plus aux réalités du marché.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous allez examiner vise à moderniser la composition du Conseil des ventes volontaires, ses missions, son financement et le volet disciplinaire de la profession.

Le texte prévoit que le Conseil des maisons de vente, ainsi nouvellement dénommé, soit composé d’une majorité de six professionnels élus et de cinq personnalités qualifiées nommées respectivement par le garde des sceaux, par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du commerce. Cette composition répond à la volonté des professionnels d’une présence accrue au sein de l’organe de régulation, tout en assurant la représentation du maillage territorial.

Je suis favorable à ces orientations, qui me semblent traduire les besoins et les attentes de la profession. Toutefois, afin de préserver l’équilibre entre le caractère professionnel du Conseil et sa fonction de régulation, je proposerai un amendement visant à ce que le président du Conseil soit désigné, par le garde des sceaux, parmi les personnalités qualifiées et non parmi les professionnels. En effet, associée à une présence majoritaire de professionnels, la nomination du président parmi ces professionnels rapprocherait, selon moi, l’autorité de régulation d’un ordre professionnel, …

Oui !

… ce qui n’est pas l’objectif de cette réforme et ne me paraît pas souhaitable au regard de l’équilibre recherché.

Afin d’assurer l’ancrage dans les territoires, je proposerai également, au nom du Gouvernement, un amendement tendant à traduire dans la loi la diversité territoriale des opérateurs de ventes volontaires parmi les professionnels élus au sein du Conseil des maisons de vente.

Par ailleurs, la proposition de loi conserve, en les redéfinissant, les missions actuelles du Conseil des ventes volontaires, que sont notamment l’identification des bonnes pratiques et l’élaboration d’un recueil d’obligations déontologiques, l’observation de l’économie des enchères et l’organisation de la formation professionnelle.

En outre, le présent texte complète ces fonctions par des missions nouvelles : information des professionnels et du public sur la réglementation applicable ; soutien et promotion de l’activité de ventes volontaires ; prévention et conciliation des différends entre professionnels ; examen des réclamations dirigées contre les opérateurs.

Sur le volet disciplinaire, la proposition de loi, s’inspirant des préconisations du rapport Chaubon-de Lamaze, institue un collège, une commission d’instruction et une commission des sanctions. Je note que la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par M. Maillard opère, quant à elle, le transfert de la discipline aux juridictions judiciaires : au regard du faible nombre de contentieux actuellement traités, il s’agit peut-être d’une option plus simple. La navette parlementaire permettra de débattre de cette question primordiale pour la crédibilité du secteur des ventes volontaires.

Avant de quitter la tribune, je tiens à rendre hommage au travail effectué par Mme Morin-Desailly et par Mme Deromedi. Je n’en doute pas, cette proposition de loi sera encore enrichie au cours de la navette parlementaire. §Ces travaux fructueux contribueront à renforcer l’attractivité de la profession, au service de la tradition française d’excellence en matière de ventes volontaires.

Au-delà des évolutions structurelles proposées par le texte que nous allons étudier maintenant, le rapport Chaubon-de Lamaze n’ignore pas que le marché des ventes volontaires présente un certain nombre de caractéristiques qui sont autant de fragilités : aussi, il contient diverses recommandations pour identifier les marges de progression. Certaines de ces mesures relèvent du domaine législatif, d’autres appartiennent au domaine réglementaire. Pour ma part, et à vos côtés, mesdames, messieurs les sénateurs, je mettrai tout en œuvre pour que l’ensemble de ces dispositions viennent redonner souffle aux maisons de vente volontaire et à la profession de commissaire-priseur, en leur assurant une longue vie ! §

Merci !

La parole est à M. André Gattolin.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c’est sur l’initiative de Catherine Morin-Desailly que nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art.

Au-delà de ce que peut laisser deviner son intitulé, ce texte concerne l’ensemble des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Composée d’un article unique, la proposition de loi d’origine prévoyait la transformation du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en un conseil des maisons de vente. L’objectif était de donner plus de liberté aux maisons de vente et de créer un organe disciplinaire indépendant, mais aussi de mettre en place une instance chargée de représenter les professionnels auprès des pouvoirs publics.

Disons-le sans ambiguïté : cette proposition de loi était attendue des professionnels. Elle est donc saluée par eux. Mais elle est également le fruit de plusieurs rapports qui concluaient à la nécessité de réformer le Conseil des ventes. Je pense notamment au rapport de Stéphane Travert

Tout en approuvant les grandes lignes de cette réforme de l’organisation interne de cette autorité, la commission des lois du Sénat a apporté quelques modifications substantielles, notamment en recentrant l’activité du Conseil sur sa mission de régulation. Elle a également précisé sa composition. À ce titre, l’amendement du Gouvernement ayant pour objet la représentation territoriale des opérateurs de ventes volontaires parmi les professionnels élus au sein du Conseil relève, à mes yeux, du bon sens.

Concernant le régime disciplinaire, la commission des lois a utilement clarifié les règles applicables au fonctionnement de la commission d’instruction. Tout d’abord, elle a précisé que cette instance devait constituer un organe distinct de la juridiction disciplinaire. Puis, au titre de son organisation, elle a détaillé les règles applicables en cas d’empêchement ou de déport simultané d’un membre titulaire ou en cas de désaccord entre deux membres de la commission.

Mes chers collègues, en résumé, ce texte, attendu et salué par les professionnels des maisons de vente, est relativement consensuel. Aussi, les élus du groupe La République En Marche le soutiendront, en attendant naturellement que nos collègues députés l’examinent et l’enrichissent à leur tour.

Toutefois, il ne faut pas se leurrer quant aux buts visés : il s’agit notamment de s’inscrire dans une stratégie globale de reconquête du marché de l’art mondial. Réformer la régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n’aura – il faut bien l’avouer – qu’une incidence secondaire, voire minime, sur la place de notre pays sur le marché de l’art.

On le sait : aujourd’hui, l’essentiel du marché de l’art se concentre dans trois pays, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Chine, qui totalisent environ 90 % du chiffre d’affaires global. La part de la France ne représente en moyenne que 4 % de ce montant. Les principales ventes de 2019 ont lieu à New York ou à Londres, et les maisons françaises ne profitent pas des ventes record dédiées à l’art moderne.

Le déclin de la place de Paris – il faut le dire – a commencé dès l’après-guerre. À l’époque, Drouot était encore le principal lieu de ventes dans le monde, et son chiffre d’affaires était équivalent à celui de Sotheby’s et Christie’s réunis. Le recul de la France s’est définitivement accéléré durant les années soixante. Daniel Cordier, compagnon de la Libération et ancien secrétaire de Jean Moulin, résuma assez bien la situation lorsqu’il ferma sa galerie en 1964 : « Paris fait désormais partie de la périphérie par rapport à New York. »

Mes chers collègues, depuis vingt ans, l’on assiste à la montée des places asiatiques, qui n’est sans lien avec l’enrichissement rapide de la région, notamment de certains hommes d’affaires ou responsables chinois. Pourtant, nous avons aujourd’hui devant nous une belle occasion de reconquérir des parts du marché mondial de l’art, grâce aux effets à venir du Brexit : des galeries ferment actuellement à Londres, tandis que de nouveaux espaces ouvrent à Paris.

Notre point fort, c’est le marché unique. Nous devons en profiter pour nous demander pourquoi le chiffre d’affaires des maisons de vente françaises est si faible et comment il est possible d’augmenter le volume des ventes. Faut-il simplifier le fonctionnement des maisons de vente ? Faut-il simplifier l’accès à la profession de commissaire-priseur volontaire, comme le préconise le rapport Chaubon-de Lamaze ?

Stéphane Travert l’a parfaitement relevé dans son propre rapport : le statut et le monopole des commissaires-priseurs ont conduit à une démarche de contournement du marché français. Les maisons de vente étrangères, qui se sont senties exclues de notre pays par la réglementation française, ont développé un réseau et des outils tellement performants que le retard pris peut parfois paraître irrattrapable.

Toutefois, plus encore que la réglementation, l’axe sur lequel il faudrait collectivement avancer est celui de la scène française et de la création artistique. Je dis « collectivement », parce qu’en premier lieu nos institutions et nos collectionneurs doivent oser mettre en avant des artistes français.

Si François Pinault ou Bernard Arnault sont des collectionneurs influents, ils le sont grâce à leurs achats internationaux : excepté Daniel Buren, ils ne mettent pas en avant des artistes français.

En la matière, « acheter français » ne se décrète pas. Il y a donc encore beaucoup à faire, notamment en associant le ministère de la culture à nos grands acteurs économiques et financiers pour redonner tout son lustre à notre pays sur le marché de l’art !

Bravo !

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la France possède une culture riche, pluriséculaire, qui est probablement l’une des plus belles au monde. Elle est un haut lieu de l’art depuis la Renaissance, et – je le rappelle à mon tour – Paris a longtemps tenu la première place du marché de l’art mondial.

Pourtant, depuis les années 1960, le marché de l’art français est sur le déclin. Avec 5 % à 6 % de parts de marché à l’échelle mondiale, …

Même pas !

… et 19 % à l’échelon européen, la France se situe à la quatrième position, loin derrière les États-Unis – 43 % –, le Royaume-Uni – 21 % – et la Chine – 19 %.

Les raisons en sont multiples et touchent aux domaines artistique, fiscal et administratif.

Premièrement, en matière artistique, la France n’arrive plus à produire suffisamment d’œuvres répondant aux attentes du marché mondial de l’art. Sa politique culturelle s’est détournée de l’art pictural pour embrasser, à partir des années quatre-vingt, un art conceptuel qui n’a trouvé que relativement peu de débouchés sur la scène mondiale.

Deuxièmement, en matière fiscale, la France n’a pas mis en place de mécanismes suffisamment incitatifs pour que le mécénat vienne compenser l’investissement public, lequel recule depuis plusieurs décennies. La loi Aillagon de 2003 avait pourtant réformé les modalités des dons des particuliers, du mécénat des entreprises et de la fiscalité des fondations. Mais, de toute évidence, ce n’était pas suffisant pour que le secteur privé assure le maintien d’une véritable politique culturelle de qualité, là où l’État devenait défaillant.

Le Conseil des ventes volontaires, ou CVV, pose un problème de taille. Dès sa création, en 2011, les élus du groupe CRC ont alerté quant aux difficultés que pouvait causer une autorité de régulation venant libéraliser le marché de l’art. Cette mesure a permis de faire la part belle aux grandes maisons de vente mondialement célèbres, au détriment des petites maisons françaises.

La présente proposition de loi a pour mérite de vouloir renforcer la présence des professionnels du marché de l’art au sein du CVV. L’institution devrait ainsi faire le lien entre les artistes et les autorités de régulation, à l’image du ministère de la culture.

Néanmoins, on peut s’interroger sur cette injonction : faire de Paris une place primordiale sur le marché mondial de l’art. Profondément spécifique, le tissu artistique français est peut-être antagonique d’une vision libérale et concurrentielle. Surtout, le fait de gagner une place de choix, tant prisée sur le marché mondial, ne garantit pas une prospérité économique pour des centaines d’artistes français qui n’arrivent pas aujourd’hui à joindre les deux bouts.

Nos artistes doivent pouvoir vivre de leur travail et être soutenus dans ce sens. À cet égard, la France possède un potentiel hors du commun : sa capitale dispose d’un des maillages de galeries d’art les plus denses au monde, et le savoir-faire de ses musées est reconnu internationalement, au point que certains d’entre eux possèdent des antennes culturelles à l’étranger, à l’image du Centre Pompidou à Shanghai, ou encore du Louvre d’Abu Dhabi.

Accroître le rayonnement culturel de la France dans le monde est un objectif souhaitable, certes, mais pas suffisant. Ainsi devons-nous valoriser nos filières artistiques ; permettre une saine émulation entre nos jeunes talents, par la création d’un concours national inspiré du Turner Prize britannique ; mettre en place encore plus d’événements dédiés à l’art, sur le modèle de ce que nous faisons pour le cinéma à Cannes, ou pour la bande dessinée à Angoulême. Exigeons également l’exposition de plus d’artistes français contemporains dans nos musées.

Seule une réforme de grande ampleur permettra à l’art français de retrouver son influence d’antan. Le présent texte contient un ensemble de dispositions intéressantes ; mais ces dernières sont bien timorées, et elles ne suffiront pas à atteindre cet objectif. En l’état, les membres du groupe CRCE s’abstiendront !

La parole est à Mme Colette Mélot.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à moderniser la régulation du marché des ventes aux enchères publiques opérée par le Conseil des ventes volontaires, rebaptisé Conseil des maisons de vente.

L’existence de cet établissement est une particularité française, si bien que sa suppression est souvent évoquée, au profit de la création d’une direction dédiée à ce secteur au sein du ministère de la culture.

L’auteure du texte, Catherine Morin-Desailly, ainsi que la rapporteure, Jacky Deromedi, dont je salue le travail, ont fait le choix de préserver le Conseil des ventes volontaires tout en proposant une réforme de fond tendant à moderniser l’établissement. Il s’agit, pour l’essentiel, de renforcer son efficacité et la transparence de son fonctionnement tout en agrandissant son périmètre d’action.

La commission des lois a souhaité recentrer ses missions sur la régulation du secteur, en supprimant la fonction de représentation des opérateurs de ventes volontaires auprès des pouvoirs publics, rôle dont l’on proposait de doter le Conseil et qui, aujourd’hui, est assumé par les syndicats.

Nous saluons également l’adoption d’un amendement visant à autoriser l’établissement à effectuer des contrôles sur place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Selon les estimations du Fonds monétaire international, le FMI, le marché noir des œuvres d’art représenterait en 2019 un volume de 6 milliards d’euros, soit 10 % du marché de l’art. Ces pratiques sont renforcées par l’opacité du marché et par l’anonymat des acheteurs, qui, dès le mois de janvier prochain, devrait être levé pour les transactions supérieures à 10 000 euros, en application de la cinquième directive européenne anti-blanchiment. La création d’un organe disciplinaire distinct du Conseil contribuera également à renforcer l’efficacité de la régulation du marché de l’art, en limitant les conflits d’intérêts.

Nous sommes convaincus que cette proposition de loi va dans le bon sens, mais nous mesurons également ses limites. Nous devons poursuivre nos efforts pour relancer le secteur, qui accuse un très fort déclin depuis cinquante ans.

Jusque dans les années soixante, la France était au cœur du marché de l’art mondial. Aujourd’hui, les rapports de force économiques et normatifs ont changé, l’attractivité de la place de Paris décline : cette dernière arrive loin derrière New York, Londres et Hong Kong.

Cette partition récente témoigne du fort vent de compétitivité qui souffle sur un marché des ventes aux enchères désormais mondialisé, volatil et fortement polarisé par des acteurs puissants, tels que les maisons de vente Christie’s et Sotheby’s.

Comment expliquer un tel décrochage, alors même que la France bénéficie d’événements à dimension internationale comme la Foire internationale d’art contemporain, la FIAC, et d’un réseau de spécialistes de grande qualité ?

Les objectifs de préservation du patrimoine ont longtemps éclipsé les politiques de soutien au marché de l’art. La réforme du marché des ventes aux enchères, engagée sous l’impulsion de la Commission européenne à partir des années 1980, a mis fin au blocage des commissaires-priseurs, opposés à toute forme d’évolution. Les nombreux rapports publiés ces dernières années témoignent à la fois de l’importance du secteur des ventes aux enchères et des difficultés rencontrées par le législateur pour le faire évoluer.

La loi du 10 juillet 2000 a opéré une première réforme, libéralisant le marché français en mettant fin au monopole des commissaires-priseurs pour les ventes volontaires, et créant en même temps le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. À l’origine, cette instance était essentiellement chargée de délivrer des agréments aux opérateurs et de sanctionner les manquements à leurs obligations.

L’effort de libéralisation des ventes volontaires aux enchères publiques s’est poursuivi avec la réforme de 2011, autorisant notamment les commissaires-priseurs à effectuer des ventes de gré à gré.

Malgré ces réformes, l’organisation du marché est restée archaïque, et les divergences législatives et réglementaires entraînent des distorsions de concurrence entre les différentes places de vente. Paris est en concurrence directe avec Londres, au marché plus libéral et partant plus attractif pour les œuvres. Or il est difficile de se départir de règles qui limitent tant bien que mal la fraude et les opérations de blanchiment. Il est également difficile, à ce stade, de prévoir les conséquences, certaines, qu’aura le Brexit sur l’attractivité déjà faible de la place de Paris vis-à-vis de celle de Londres sur le marché des enchères.

Aussi, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires apportent tout leur soutien à cette réforme. Nous invitons le Gouvernement à poursuivre les efforts pour permettre à la place de Paris, non pas de retrouver son rayonnement d’antan – ce serait illusoire –, mais de s’affirmer face au leadership du Royaume-Uni. Nous avons un maillage de galeries exceptionnel, des experts de très bon niveau, un savoir-faire reconnu et un réseau d’artistes contemporains qui ne demandent qu’à être valorisés !

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, autrefois, et jusque dans les années soixante-dix, Paris était la première place au monde pour les ventes aux enchères. La France est aujourd’hui en quatrième position, avec 5, 6 % de parts de marché. Les États-Unis en détiennent 43 %, le Royaume-Uni 20 % et la Chine 19 %. En croissance exponentielle sur la scène internationale, ce marché exige non seulement une surveillance, mais aussi une fluidité accrue.

Ce constat n’est pas nouveau et, déjà, la loi du 20 juillet 2011, texte d’ailleurs adopté sur l’initiative du Sénat, avait assoupli la réglementation applicable. Depuis, l’explosion de l’art numérique, des nouvelles technologies et de la demande asiatique a accru les exigences de rapidité et d’adaptation à ce marché très spécifique des biens meubles.

Les professionnels sont unanimes : le Conseil des ventes volontaires est aujourd’hui une structure trop lourde et trop rigide.

La réforme défendue par Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la proposition de loi, et Mme Jacky Deromedi, rapporteur, va dans ce sens : accroître la clarté, la simplification et la professionnalisation tout en préservant une vraie régulation du marché.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques devient ainsi le Conseil des maisons de vente. Sa composition assure une meilleure représentation des professionnels.

Jusqu’à présent, le Conseil est composé de onze membres nommés par le Gouvernement, qui, dans leur majorité, n’appartiennent pas à la profession : un membre du Conseil d’État, deux conseillers de la Cour de cassation, un membre de la Cour des comptes, trois professionnels en exercice ou retraités, trois personnalités qualifiées et un expert.

Demain, le collège comprendra six professionnels élus par leurs pairs, un représentant du ministère de la justice, un représentant du ministère de la culture et trois personnalités qualifiées nommées par la garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des ministres chargés de la culture et du commerce.

Ainsi, les représentants de la profession deviendraient majoritaires au sein du collège. La fonction disciplinaire du Conseil appartiendrait désormais à une commission des différends et des sanctions distincte du collège. En instituant un organe disciplinaire indépendant, l’on dotera ce conseil des moyens adéquats pour lutter contre le blanchiment de capitaux et les trafics illicites.

La proposition de loi prévoit également que l’on puisse prononcer une sanction pécuniaire à l’égard d’un opérateur ; or les sanctions disciplinaires applicables jusqu’à ce jour sont l’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercer. Un tel choix va dans le sens de sanctions plus efficaces et individualisées.

Mes chers collègues, l’existence d’une autorité de régulation propre au secteur des ventes aux enchères est une spécificité française. Réformer cette instance en profondeur, sans la supprimer, apparaît aujourd’hui indispensable, d’une part, pour protéger efficacement les vendeurs et les acquéreurs, d’autre part, pour préserver l’image très positive dont bénéficient les maisons de vente françaises à l’étranger.

Un système de régulation plus rigoureux constitue un avantage certain sur un marché mondial très compétitif. C’est pourquoi je vous invite, comme les membres de mon groupe vont le faire, à soutenir cette proposition de loi !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est un vrai raz-de-marée !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à l’instar de grands écrivains que je ne citerai pas, mais que certains ici reconnaîtront, nous cultivons le mode de la répétition. Les quatre discours qui ont précédé le prouvent, et je suis sûr que nous ne serons pas déçus par les trois qui suivront : tout le monde dit à peu près la même chose, ce qui est plutôt réconfortant !

Ce que l’on appelle « débat » prend même, ainsi, une dimension tout à fait rassurante ; il devient presque litanique. Vous voyez à quel écrivain je pense, mes chers collègues ! §Je ne manquerai donc pas de le dire, comme chacune et chacun de ceux qui m’ont précédé : alors qu’elle dominait le monde de l’art jusqu’à la fin des années cinquante, la France figure désormais à la quatrième position, loin derrière la Chine – 32 % –, les États-Unis – 36 % – et le Royaume-Uni – 13 % –, avec 6 % du marché mondial.

Constat de nouveau désolant !

J’ajouterai que le volume total des ventes aux enchères réalisées en France a progressé, malgré quelques soubresauts, passant de 1, 747 milliard d’euros en 2003 à 3 milliards d’euros en 2018. Mais cela n’a pas suffi à rattraper le retard pris à l’échelon mondial.

Madame Morin-Desailly – comme les autres orateurs, je veux vous rendre hommage, ainsi qu’à Mme Deromedi –, vous avez bien travaillé. Le texte que nous étudions comporte des modifications utiles. Celles-ci nous paraissent vraiment bienvenues ; elles ne suffiront sans doute pas à rétablir les équilibres et à rendre à notre pays la place que nous souhaiterions le voir retrouver, mais elles y contribueront. Je tiens donc à saluer votre initiative.

Comme chacun l’a dit, le Conseil des ventes volontaires deviendra le Conseil des maisons de vente.

Il aura pour mission de représenter la profession et de l’accompagner dans l’exercice de son activité de ventes volontaires aux enchères, de se positionner comme intermédiaire de confiance et comme relais d’information entre la profession, les pouvoirs publics et le grand public, et d’organiser et d’animer la formation des actuels et futurs professionnels des ventes volontaires.

Il est heureux que l’on ait revu la composition du collège du Conseil des maisons de vente, puisque le nombre de professionnels va y être multiplié par deux, ce qui assurera un plus grand ancrage dans la profession. Vous avez raison, madame la ministre : il n’aurait pas été souhaitable qu’y siègent ès qualités des représentants du ministère de la justice ou du ministère de la culture. D’ailleurs, la commission des lois en a bien eu conscience, qui est revenue en arrière en substituant à ces derniers des « personnalités qualifiées », ce qui est tout à fait juste et évite une confusion des pouvoirs qui eût été fâcheuse.

Cela étant dit, je veux saluer le travail de la commission, madame la rapporteure. Outre la modification dont je viens de parler, j’évoquerai le maintien de l’obligation faite au Conseil des maisons de vente de désigner un commissaire aux comptes et de se soumettre au contrôle de la Cour des comptes : c’est une bonne mesure.

Je mentionnerai, de même, l’exclusion expresse de toute aide, financière ou autre, qui, émanant du Conseil, pourrait aboutir à du favoritisme. Je citerai, enfin, le renforcement des prérogatives de cette instance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : un pouvoir de contrôle sur place lui est confié – c’est très bien.

Mon groupe voudrait apporter sa contribution, via deux amendements dont les dispositions sont inspirées du rapport désormais célèbre – comme mes prédécesseurs, j’y fais référence – de Mme Henriette Chaubon et de Me Édouard de Lamaze, qui reçoit dans cette enceinte, monsieur le président de la commission des lois, une publicité inespérée. Dans cet excellent rapport, il est proposé que les maisons de vente voient leurs compétences élargies aux inventaires successoraux facultatifs, c’est-à-dire aux inventaires fiscaux. Nous vous suggérons, mes chers collègues, de retenir cette proposition.

Nous présenterons un autre amendement, dont l’objet est terminologique : il nous est apparu qu’il était mieux de désigner les choses telles qu’elles sont, en parlant de « commissaire-priseur ». Les termes « commissaire-priseur judiciaire » sont appelés à disparaître à l’horizon 2023 ; parlons donc des « commissaires-priseurs » et des « maisons de vente ».

Je trouve mieux d’appeler les personnes visées par leur nom plutôt que d’écrire partout « opérateurs » ; « opérateur » est l’un de ces mots-valises qui pullulent aujourd’hui. Mais comme notre proposition n’a pas eu l’heur de vous plaire, madame la rapporteure, nous avons rectifié notre amendement au profit du terme « personnes ». Cela se discute, mais c’est un pas dans votre direction !

Je conclurai, comme je l’ai fait ce matin en commission, en rappelant cette phrase d’Albert Camus : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». §

Magnifique !

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il est minuit passé de quelques minutes. Je vous propose de prolonger la séance, afin de poursuivre et d’achever l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il est rare que les parlementaires s’emparent des questions du marché de l’art, de la régulation et, incidemment, de l’avenir de celui-ci. Il est vrai que, pour les nombreux esthètes siégeant parmi nous, la notion même de marché de l’art est taboue. Pour les détracteurs d’une telle vision, fidèles à la conception de Kant en vertu de laquelle le beau est l’objet d’une satisfaction désintéressée et libre, les œuvres ne sont pas des biens de consommation comme les autres.

Bravo ! Vive Kant !

Pour autant, il existe, évidemment un vaste marché des objets d’art. Dans les foires, les galeries, les salles de vente, mais aussi, désormais, sur internet, l’acquisition d’œuvres d’art donne lieu à la rencontre d’une offre et d’une demande et à la formation d’un prix.

Ce marché est d’ailleurs considérable. Comme le soulignait Stéphane Travert dans un intéressant rapport d’information publié en 2016, l’apport dans le PIB français du secteur économique de la culture, englobant le marché de l’art, est devenu très important. Stéphane Travert estimait ainsi que le secteur des arts visuels représentait à lui seul 21, 4 milliards d’euros et 313 000 emplois.

Du côté des artistes, cette réalité produit d’ailleurs des réactions ambivalentes.

On pense à la provocation de Banksy programmant la destruction d’une de ses œuvres en pleine vente, ou, à l’inverse, à Jeff Koons assumant la présentation de l’œuvre comme un objet commercial.

Mais, peut-être plus que sur les autres marchés, du fait de comportements ostentatoires, de l’importante subjectivité qui préside à la perception du beau, ou encore du rapport de l’artiste à ses mécènes, la formation des prix sur le marché de l’art reste un phénomène mystérieux On s’étonne autant d’apprendre que certains artistes exposés dans nos musées nationaux ont connu des existences misérables que de constater la cote élevée d’artistes du mouvement global kitsch, ou encore de la tendance des « objets merveilleux », très en vogue chez les millionnaires de la planète.

Ce phénomène complexe de formation du prix est encore plus frappant dans l’art contemporain. Comme l’écrivait l’historienne et sociologue de l’art Raymonde Moulin, disparue cet été, l’art contemporain « dépendait essentiellement du marché parce qu’il n’était pas compris ni acheté par les institutions ».

Le marché français a longtemps fait la pluie et le beau temps en matière de valorisations artistiques internationales, s’appuyant sur des maisons de vente réputées, sur des salons d’avant-garde et sur un important tissu de mécènes et de galeries.

Mais l’âge d’or de la place de Paris est derrière nous, avec le recul des transactions opérées sur le sol français. Ainsi la France, qui fut la première place de vente, est-elle progressivement passée quatrième à partir des années 1960 – le marché français représente 5 % des parts du marché mondial aujourd’hui –, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et la Chine, qui représentent 83 % du marché.

L’archaïsme des institutions historiques du marché de l’art français est une des causes de ce recul. La « modernisation » du statut de commissaire-priseur est intervenue très tardivement, en 2000 puis en 2004, avec la création du Conseil des ventes volontaires et l’amorce d’une régulation de ce segment du marché de l’art.

Notre première réaction est donc de regretter que la proposition de loi que nous examinons ne recouvre pas un champ plus vaste, pour offrir des solutions plus variées à l’appui de l’objectif de ses auteurs.

Nous entendons qu’il existait, depuis la loi Macron de 2015, des points à régler, afin de permettre à la nouvelle profession de commissaire de justice de consolider sa mise en orbite d’ici à 2022 – il fallait notamment créer les conditions les plus propices au rapprochement entre commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice, sans oublier les notaires, qui effectuent ponctuellement des ventes volontaires.

Nous avons d’ailleurs quelques propositions à faire s’agissant de la nouvelle composition du Conseil des maisons de vente et de la commission des sanctions, afin d’en renforcer l’indépendance et l’intégrité.

Nous aurons l’occasion de l’expliquer dans le détail, mais il nous paraît ainsi pertinent que la composition du Conseil prenne en compte des acteurs qui, sans être partie prenante dans les ventes volontaires, puissent apporter leur expertise propre du monde de l’art en tant que représentants d’écoles ou galeristes.

De la même manière, en prenant acte des constats du rapport Travert, nous souhaiterions que les professionnels des ventes volontaires représentant leurs collègues au sein du Conseil ne soient pas tous issus du petit monde parisien.

Par ailleurs – le groupe du RDSE fait preuve sur ce point d’une vigilance constante, à la suite des travaux de Jacques Mézard –, nous sommes très attachés à ce que l’activité de régulation exercée par la commission des sanctions ne soit pas réservée aux anciens membres des plus hautes juridictions françaises, mais puisse être ouverte à des profils plus divers, recrutés sur la base du mérite dans toutes les juridictions du territoire.

Je redis enfin notre déception que ce texte ne puisse pas servir de véhicule législatif pour discuter d’autres sujets effectivement susceptibles de restaurer la place de l’influence artistique française dans le monde.

Nous savons que nos concurrents disposent de leviers d’influence plus importants pour soutenir les travaux de leurs artistes auprès des acquéreurs du monde entier, dont l’origine s’est considérablement diversifiée. Mon groupe considère, pour sa part, que la simple adaptation du régime des ventes aux enchères publiques ne suffira pas à rattraper le retard accumulé. La spécialisation de nos maisons de vente sur des segments de marché moins porteurs que l’art contemporain, tels que le mobilier, ou leur faible proactivité à l’international en sont des causes majeures.

Sans doute faudrait-il réfléchir aux moyens de développer un meilleur soutien de nos institutions aux artistes contemporains français. Mais là n’est pas le cœur du sujet que nous avons à traiter en cette heure tardive.

En tout état de cause, le groupe du RDSE ne s’opposera pas aux modernisations que les auteurs de ce texte entendent réaliser.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le secteur des enchères est aujourd’hui fortement encadré et la présence d’une autorité de régulation constitue, à ce titre, une singularité française.

Bien sûr, cette singularité ne manque pas de susciter des interrogations.

La proposition de loi de Catherine Morin-Desailly s’inscrit dans la continuité de la mission installée par Mme la garde des sceaux sur l’avenir de la profession d’opérateur de ventes volontaires.

Quarante et une propositions avaient été formulées dans ce cadre pour encourager le développement d’un état d’esprit plus entrepreneurial, mais aussi pour ouvrir davantage l’activité de ventes volontaires.

Cette proposition de loi s’inscrit dans cet objectif de réformer en profondeur le système français de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères, en modifiant notamment la dénomination, la composition, les missions et le fonctionnement du Conseil des ventes volontaires.

Naturellement, j’y souscris pleinement ; je salue en particulier les apports de la commission des lois pour préciser et compléter les dispositions proposées et, par-là, poursuivre l’effort de mise à jour de notre législation et accompagner la transformation des maisons de vente françaises, dans un contexte de concurrence internationale de plus en plus féroce.

Je pense notamment à l’article 2, qui prévoit de rendre aux personnes qui tiennent le marteau le titre de « commissaire-priseur » à compter du 1er juillet 2022, date de la création de la profession de commissaire de justice par regroupement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Je pense aussi à l’extension du régime légal des ventes de meubles aux enchères aux meubles incorporels.

Ces différentes mesures contribueront à réformer le système français de régulation des ventes aux enchères.

Ce texte représente, en ce sens, une amélioration, que nous saluons et que nous évaluons favorablement.

Il n’empêche que cette amélioration doit être resituée dans un contexte qui est celui d’un bouleversement total du marché de l’art, lequel a abouti – cela a été dit – au contournement du marché français.

Les rapports annuels relatifs au marché de l’art mondial nous confirment, année après année, que les records d’adjudications sont sans cesse battus.

Quand on sait qu’un plus grand nombre de musées ont été construits entre 2000 et 2019 que durant l’ensemble des XIXe et XXe siècles réunis, on comprend que c’est l’industrie muséale qui est le moteur de ce marché, expliquant largement sa croissance spectaculaire et son bouleversement.

Les artistes chinois représentent plus du quart de ce marché, au détriment des artistes européens et français.

Toutes les maisons de vente dans le monde sont aujourd’hui présentes sur internet – elles n’étaient, songez-y, que 3 % dans ce cas en 2005. C’est une réalité que l’on ne peut ignorer !

Cela fait certes bien longtemps que la France a dégringolé dans le classement mondial des ventes aux enchères. Elle détenait 50 % du marché de l’art dans les années 1950, contre 5 % environ aujourd’hui – et je ne parle pas de son rang anecdotique sur le marché de l’art contemporain. Ce sont désormais les maisons chinoises, américaines et anglaises qui dominent le marché. Drouot est en état de léthargie et observe impuissante Sotheby’s et Christie’s se développer.

Ce constat permet de prendre la mesure de la place réduite et malheureusement modeste de la France, et de s’interroger sur le rôle quelque peu ornemental de l’État, en tout cas du ministère de la culture.

On ne peut s’empêcher de penser à l’appréciation que portait l’historien de l’art et conservateur du patrimoine Jean Clair sur la situation de l’art en France il y a vingt ans : « Jamais [l’art] n’aura joui de pareille considération. Officialités, institutions, maisons de la culture, musées, livres, revues, biennales, rétrospectives, expositions géantes, foires, ventes aux enchères alimentent son souvenir, entretiennent son regret, exaltent ses sursauts, enregistrent les traces les plus minces de son agonie. »

Il ajoutait : « Peu d’époques comme la nôtre auront connu pareil divorce entre la pauvreté des œuvres qu’elle produit et l’inflation des commentaires que la moindre d’entre elles suscite. »

Je ne suis pas sûr que cette situation ait véritablement changé. Quoi qu’il en soit, cette appréciation nous permet de prendre la mesure des défis que la France, patrie de l’art, doit relever concernant la place de ses artistes, et donc la sienne, sur le marché de l’art mondial.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat examine ce jour la proposition de loi déposée par Catherine Morin-Desailly.

Ce texte refonde le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont la composition et les missions sont aujourd’hui inadaptées à la réalité du marché de l’art.

De l’avis de tous, cette réforme est indispensable pour que la place française retrouve une dynamique qu’elle a perdue au fil du temps, au point de faire de la France un acteur minoritaire du marché de l’art mondial.

Pour ma part, j’insisterai tout particulièrement sur la nécessité de veiller au bon fonctionnement de ce marché, fortement exposé aux risques de blanchiment ou de trafics illicites.

Tout à fait !

Pour lutter contre ces dérives, le Conseil des ventes volontaires n’a jusqu’à présent joué aucun rôle, et pour cause : il ne dispose pas de compétence en matière de détection des dysfonctionnements du marché de l’art, et c’est à Tracfin, l’organisme de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins, et à l’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels qu’il revient de mettre au jour les dérives potentielles en matière de négoce.

Il est devenu d’autant plus urgent de se doter d’instruments de régulation que la place de Paris a été secouée – vous vous en souvenez certainement, mes chers collègues – par des affaires retentissantes.

Qui n’a pas gardé en mémoire la triste affaire Aristophil, dans laquelle pas moins de 18 000 personnes, petits épargnants ou investisseurs fortunés, ont perdu près de 800 millions d’euros ?

Les investisseurs étaient invités à acquérir des produits d’épargne constitués de parts indivises de pièces autographes, lettres et manuscrits, avec la promesse d’un rendement annuel de l’ordre de 8 %.

Ce rendement était indexé sur la hausse du marché de ces biens en France, elle-même artificiellement alimentée par l’intense activité d’achat de la société Aristophil.

La bulle spéculative, comme cela était prévisible, a éclaté, des actions judiciaires ont été engagées et l’entreprise a été liquidée le 4 août 2015, laissant derrière elle des investisseurs floués et le monde culturel en plein émoi.

Le marché de l’art a été, malgré lui, pris dans une tourmente qui a sérieusement entaché sa réputation.

La dispersion de près de 130 000 pièces est en cours. Leur mise sur le marché nécessite de conjuguer deux impératifs contradictoires : réaliser les collections dans des délais suffisamment courts pour que les épargnants puissent récupérer une partie de leur investissement, mais aussi suffisamment longs pour éviter à ce marché, celui, étroit, du manuscrit, de s’effondrer.

Si les premières adjudications ont, hélas, fait ressortir une perte de valeur importante, ces ventes sont toutefois l’occasion pour les institutions culturelles de faire entrer dans leurs collections des pièces majeures pour le patrimoine national, pièces que la société Aristophil les avait parfois empêchées d’acquérir à des prix raisonnables.

Certaines de ces pièces relèvent de la catégorie des archives publiques, inaliénables et imprescriptibles ; d’autres présentent un intérêt patrimonial exceptionnel et justifient une interdiction de sortie du territoire par classement comme trésor national – c’est le cas de manuscrits d’André Breton et du marquis de Sade retirés des ventes en 2017.

Quelques pièces possédant un intérêt patrimonial avéré, mais non exceptionnel, ont rejoint les collections de plusieurs institutions culturelles.

Enfin, une part importante des biens constituant les collections d’Aristophil ne présentent pas de réel intérêt patrimonial et une entrée dans les collections nationales n’est pas pertinente.

Deux questions majeures d’ordre public doivent, de mon point de vue, être traitées rapidement pour éviter qu’une telle affaire ne se reproduise.

Il y va, en premier lieu, de la surveillance des produits d’épargne. En effet, le contrat de placement était rédigé de telle manière que l’Autorité des marchés financiers s’était déclarée incompétente, à son corps défendant ; c’est la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui a dû instruire au titre de la tromperie au consommateur.

Se pose, en second lieu, une question de surveillance prudentielle du marché de l’art et, plus spécialement, de la profession d’expert.

En la matière, et même si nous devons nous réjouir de la qualité du dispositif français encadrant l’expertise, des progrès peuvent encore être réalisés, concernant notamment le titre d’expert, qui est insuffisamment protégé. L’accès à la profession, le statut général encadrant son exercice, la responsabilité et la nature des obligations des experts devront faire l’objet d’une réflexion approfondie à court terme.

La nouvelle structure créée par la présente proposition de loi pourrait en être le cadre.

Il y va de la stabilité et de la qualité du marché de l’art à l’heure où celui-ci draine des sommes d’argent considérables et attire de plus en plus d’investisseurs. §

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Sueur, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À l’intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre III, le mot : « opérateurs » est remplacé par les mots : « personnes exerçant l’activité » ;

2° L’article L. 321-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « Seuls » est remplacé par le mot : « Seules » et le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « personnes » ;

b) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « l’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par le mot : « elle » ;

- au 1°, le mot : « français » est remplacé par le mot : « française » et le mot : « ressortissant » est remplacé par le mot : « ressortissante » ;

– au 2°, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;

c) Le II est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « l’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par le mot : « elle » ;

- au 1°, le mot : « constitué » est remplacé par le mot : « constituée » ;

d) Au IV, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II » ;

3° L’article L. 321-5 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » et les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ;

- à la première phrase du second alinéa, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux mêmes I et II » ;

- à la seconde phrase du même second alinéa, le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « personnes mentionnées aux mêmes I et II » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux mêmes I et II » ;

- à la même première phrase, le mot : « ils » est remplacé, deux fois, par le mot : « elles » ;

- à la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé, deux fois, par le mot : « elles » ;

- à la seconde phrase du second alinéa, les mots : « opérateurs mentionnés au I de l’article L. 321-4 exerçant à titre individuel » sont remplacés par les mots : « personnes physiques mentionnées au I de l’article L. 321-4 » ;

c) À la première phrase du III, les mots : « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné au » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée au I ou au II du » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 321-6, les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ;

5° L’article L. 321-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ;

- à la seconde phrase, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;

b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Elles communiquent... (le reste sans changement). » ;

6° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 321-9, les mots : « l’opérateur de ventes volontaires » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée au I ou au II du même article L. 321-4 » ;

7° L’article L. 321-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ;

b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Elles doivent... (le reste sans changement). » ;

8° L’article L. 321-12 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4... (le reste sans changement). » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « l’opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux mêmes I ou II » et le mot : « autorisé » est remplacé par le mot : « autorisée » ;

- à la seconde phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Elle peut... (le reste sans changement). » ;

- à la seconde phrase, les mots : « l’opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux mêmes I ou II » ;

9° Le début de l’article L. 321-13 est ainsi rédigé : « Une personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4... (le reste sans changement). » ;

10° L’article L. 321-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne » ;

11° Au 1° du I de l’article L. 321-15, les mots : « l’opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne » ;

12° Au premier alinéa de l’article L. 321-17, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 321-29, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ;

14° Au second alinéa de l’article L. 321-32, les mots : « un opérateur mentionné à » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée aux I et II de »

15° Aux secondes phrases du premier alinéa et du second alinéa de l’article L. 321-36, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 et à l’article » ;

16° L’article L. 321-37 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée au I ou au II de » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Néanmoins, les associés d’une personne morale mentionnée au II du même article peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre personnes mentionnées aux I et II du même article à raison de leur activité. »

II. – Au 2° de l’article 313-6 du code pénal, les mots : « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4 du code de commerce ».

III. – Après les mots : « ou des », la fin de l’article 871 du code général des impôts est ainsi rédigée : « personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 du code de commerce. »

IV. – À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les mots : « d’opérateur » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le président, j’ai présenté cet amendement, d’une part, sous sa forme initiale ce matin lors des travaux de la commission, et, d’autre part, sous la forme rectifiée que je défends désormais pour les raisons que j’ai exposées.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Sueur, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 47, première phrase

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de

II. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux mêmes I et II

2° Remplacer les mots :

desdits opérateurs

par les mots :

desdites personnes

III. – Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 du présent code

2° Remplacer les mots :

ces opérateurs

par les mots :

ces personnes

3° Supprimer les mots :

du présent code

IV. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4

V. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4

VI. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

opérateurs

par le mot :

personnes

VII. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4

VIII. – Alinéa 21

1° Première phrase

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

opérateurs mentionnés au même article L. 321-4

par les mots :

personnes mentionnées aux mêmes I et II

IX. – Alinéas 36 et 42

Supprimer les mots :

d’opérateur

X. – Alinéa 44, première phrase

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4

XI. – Alinéa 48, seconde phrase

Remplacer les mots :

au représentant légal de l’opérateur

par les mots :

à la personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4, à son représentant légal

XII. – Alinéas 55, 56 et 60

Remplacer les mots :

un opérateur de ventes volontaires mentionné

par les mots :

une personne mentionnée

XIII. – Alinéa 57, première phrase

Remplacer les mots :

l’opérateur

par les mots :

la personne

XIV. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

un opérateur

par les mots :

une personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4

et le mot :

il

par le mot :

elle

XV. – Alinéa 64, première phrase

Remplacer les mots :

un opérateur

par les mots :

une personne mentionnée aux mêmes I ou II

XVI. – Alinéa 72

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 du même code

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Il s’agit d’un amendement de conséquence, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Six représentants des professionnels élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État parmi les personnes mentionnées au I de l’article L. 321-4 dont :

« – trois personnalités exerçant en Île-de-France ;

« – trois personnalités exerçant en dehors de l’Île-de-France.

II. – Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Cet amendement vise à préciser que, parmi les professionnels élus, trois devront exercer en Île-de-France et trois hors d’Île-de-France.

Il s’agit, ainsi que je l’ai expliqué lors de mon discours liminaire, de traduire la diversité territoriale des opérateurs de ventes volontaires, dits OVV, parmi les opérateurs qui seront élus au sein du Conseil des maisons de vente.

En 2017, 59 % des adjudications étaient concentrées en Île-de-France. La forte concentration des ventes représente une fragilité pour le marché français, qui est exposé aux stratégies des sociétés multinationales. Le maillage territorial des sociétés de ventes volontaires est une richesse – je l’ai précisé. Il est donc important que la composition de l’instance de régulation reflète cette richesse territoriale.

Le sous-amendement n° 19, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 2, alinéa 3

Après la référence :

I

insérer les mots :

ou au 3° du II

La parole est à Mme le rapporteur.

La commission des lois avait choisi, comme le prévoyait la proposition de loi initiale, de laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités d’élection des représentants de la profession au sein du Conseil des maisons de vente, de manière à assurer la représentation de la diversité des opérateurs en termes de taille des structures et d’implantation géographique.

Le Gouvernement nous propose, en lieu et place de ce renvoi au décret, d’inscrire dans la loi que les professionnels élus au Conseil devront exercer, pour la moitié d’entre eux, en Île-de-France, et, pour l’autre moitié, sur le reste du territoire français.

Je constate, d’après les statistiques rendues publiques par le Conseil des maisons de vente, qu’environ un tiers des opérateurs de ventes volontaires sont établis en Île-de-France, mais que cette région concentre 61 % du montant total des adjudications, cette part étant en augmentation.

Dès lors, la répartition par moitié proposée par le Gouvernement me paraît équitable.

Je m’interroge cependant sur l’opportunité de fixer cette répartition dans la loi, ce qui est un facteur de rigidité. Il faudra légiférer de nouveau si l’évolution du marché impose, un jour, de modifier cet équilibre.

En dépit de cette interrogation, l’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° 2, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 19.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont la majorité ne peut être établie dans la même commune

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Cet amendement visait, dans le même esprit que l’amendement n° 2 déposé par le Gouvernement, à diversifier la provenance géographique des représentants d’opérateurs de ventes volontaires au sein du Conseil.

Nous nous rallions à la rédaction du Gouvernement, non sans continuer d’attirer l’attention sur la nécessité de la diversité géographique.

Notre intention étant satisfaite, je retire cet amendement.

Très bien !

L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 19 ?

Avis favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 19.

La commission a donné son avis sur l’amendement du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 2, modifié.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Un représentant de l’association nationale des écoles supérieures d’art ;

« …° Un représentant des organisations professionnelles des galeries d’art élu en leur sein.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

La présente proposition de loi modifie considérablement la composition du Conseil, afin d’y renforcer la présence des professionnels du secteur, dont le nombre passe de trois à six.

Nous veillons à ce que ce conseil ne devienne pas pour autant une instance ordinale ; c’est pourquoi nous serions favorables à ce que certains postes de membres soient explicitement réservés à d’autres professions.

Compte tenu des constats dressés en 2016 par le député Stéphane Travert, s’agissant notamment de l’intérêt trop tardif des maisons de vente pour l’art contemporain aujourd’hui dominant sur le marché international, nous avons réfléchi à des moyens de sensibiliser les opérateurs de ventes volontaires aux courants artistiques émergents.

Permettre aux représentants des OVV de rencontrer un représentant des écoles d’art françaises et un représentant des galeries pourrait être un moyen indirect de satisfaire ce deuxième objectif.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons cet amendement, dont l’objet est – vous l’aurez compris – de réserver un poste de membre du Conseil à un représentant des écoles supérieures d’art françaises, et un poste à un représentant des galeristes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet d’élargir la composition du collège du Conseil des maisons de vente à un représentant de l’Association nationale des écoles supérieures d’art et à un représentant des galeries d’art. Je n’y suis pas favorable, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le Conseil des maisons de vente est une autorité de régulation d’une activité professionnelle. Il n’y a pas de raison d’y faire siéger ès qualités des représentants du monde académique ou d’une autre profession, celle des galeristes. Bien sûr, des échanges doivent avoir lieu entre ces différents secteurs, mais l’enceinte appropriée pour ces échanges n’est pas une autorité de régulation.

L’adoption de cet amendement aboutirait, en outre, à déséquilibrer la composition du collège du Conseil des maisons de vente, puisque les représentants de la profession y redeviendraient minoritaires.

Enfin, l’Association nationale des écoles supérieures d’art n’a aujourd’hui aucun fondement légal ou réglementaire, et il ne me paraît pas opportun de consacrer son existence dans la loi.

Par conséquent, je le répète, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Je comprends que l’on puisse souhaiter une compétence de cette nature, mais il ne me paraît pas pertinent de désigner ès qualités les personnes visées. Avis défavorable.

Ayant obtenu une réponse sur les experts et la régulation, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le président du Conseil des maisons de vente est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du collège mentionnés aux 2° à 4°.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Cet amendement vise à modifier le mode de désignation du président du Conseil des maisons de vente. Il s’agit de prévoir que ce dernier est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi des personnalités qualifiées et non parmi l’ensemble des membres du nouveau Conseil des maisons de vente, comme le dispose la proposition de loi. J’ai expliqué dans mon propos introductif les raisons pour lesquelles je propose cette modification.

Si la présence accrue des professionnels au sein du Conseil des maisons de vente répond à une demande légitime et ancienne des professionnels, il est toutefois nécessaire de préserver un équilibre entre le caractère professionnel du Conseil et sa fonction de régulation.

Il me paraît important d’éviter que la présence majoritaire des professionnels au sein du Conseil des maisons de vente ne rapproche cette autorité d’un ordre professionnel, alors que nous voulons en faire une autorité de régulation. À ce titre, le choix du président du Conseil parmi les personnalités qualifiées est plus judicieux et mieux adapté à ce que nous voulons faire de cette instance.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à ce que le président du Conseil des maisons de vente soit choisi parmi les non-professionnels qui siègent au sein du collège. Le Gouvernement fait valoir que le rééquilibrage de la composition du collège, où les professionnels deviendraient majoritaires, justifie, eu égard à la mission de régulation du Conseil, que son président soit choisi parmi les non-professionnels. C’est un argument que nous pouvons entendre.

Néanmoins, il est également souhaitable que le président du Conseil des maisons de vente ait lui-même l’expérience des ventes aux enchères. Cela ne peut que faciliter l’exercice de sa mission.

Madame la garde des sceaux, je vous propose une solution de compromis. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit que le président du Conseil soit nommé sur proposition du collège. Pourquoi ne pas se contenter de supprimer ce pouvoir de proposition ? Dès lors, vous et vos successeurs seriez entièrement libres de choisir le président parmi les membres du collège, qu’il s’agisse des représentants élus de la profession ou des personnalités qualifiées nommées par arrêté ministériel.

La commission serait favorable à votre amendement, sous réserve de cette modification. À défaut, préférant que le débat se poursuive au cours de la navette, elle émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je vous remercie, madame la rapporteure, de l’intérêt que vous avez bien voulu trouver à mon amendement, mais également de votre suggestion de modification. Comme je l’ai expliqué, je comprends très bien que vous souhaitiez que la nomination par le garde des sceaux se fasse indépendamment de toute proposition du collège. Il s’agit effectivement d’un point important.

Toutefois, vous soulevez l’intérêt que présente le fait que le président puisse avoir une expérience, notamment des ventes volontaires.

Je ne pense pas que la solution que vous proposez soit la meilleure. Je considère au contraire que le président doit pouvoir être à distance du quotidien de ces praticiens. N’allons pas vers ce qui pourrait entraîner une confusion avec un ordre professionnel.

Pour cette raison, je préfère m’en tenir à l’écriture que je vous soumets et je ne souhaite pas aller dans le sens de la modification que vous suggérez.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Mon groupe votera contre cet amendement, madame le garde des sceaux, en dépit des efforts accomplis par Mme le rapporteur, efforts que je salue. Je trouve que votre vision est quelque peu passéiste par rapport à cette organisation, ce qui m’étonne venant de vous.

C’est une évidence, l’adoption de cet amendement pourrait conduire à un blocage institutionnel. Si le président du Conseil des maisons de vente nommé par le garde des sceaux n’est pas en phase avec les professionnels, qui seront désormais majoritaires au sein du collège, il y aura un problème. Dans un souci démocratique, mieux vaut nous en tenir à la rédaction actuelle, à savoir que le président du Conseil des maisons de vente est nommé par le garde des sceaux, sur proposition des membres du collège qui pourront voter pour désigner en leur sein un président.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Je remercie mon collègue d’apporter quelques éclaircissements. La proposition que j’avais initialement formulée s’inspirait également de l’excellent rapport de M. de Lamaze et de Mme Chaubon. Selon eux, il n’y avait pas de raison a priori d’exclure quelque membre que ce soit comme pouvant être président du Conseil. Bien entendu, la navette sera aussi l’occasion d’approfondir le dialogue et la réflexion sur ce sujet.

Nous voulons avancer vers la modernisation de la régulation, conformément à ce qu’indique le titre de la proposition de loi. Le mode de désignation de l’autorité fait partie des réflexions engagées.

Je mets aux voix l’amendement n° 1.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 34 et 35

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Un membre du Conseil d’État ou un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel nommé sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

« 2° Un magistrat du siège de l’ordre judiciaire en activité depuis plus de dix ans, nommé sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Vous le savez, la question de la nomination des membres des instances de régulation est un sujet de préoccupation pour le groupe RDSE depuis le rapport d’information de Jacques Mézard consacré aux autorités administratives indépendantes. Bien que l’on ait tendance à minimiser la portée de ces nominations, elles sont d’importance.

D’abord, parce qu’elles traduisent l’influence démesurée de certains corps dans nos institutions au point de se réserver telle ou telle position clé au sein de l’État, sans possibilité de contrôle pour les autorités politiques.

Ensuite, parce que cette influence s’exerce au détriment d’autres corps qui seraient également compétents pour exercer ces fonctions. En quelque sorte, les missions réservées à certains corps amenuisent les perspectives des autres et altèrent donc le principe de carrière et la valorisation du mérite républicain.

Enfin, la mainmise d’un corps sur ces fonctions de régulation renforce les risques de conflits d’intérêts lorsque ce même corps se voit également ouvrir d’importantes perspectives professionnelles dans le secteur qu’il est appelé à réguler.

Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à une révision des conditions de nomination au sein de la commission des sanctions. Nous souhaitons que celle-ci soit ouverte aux magistrats de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire exerçant dans les juridictions de premier et de second degrés.

Se pose également la question de l’autorité chargée de proposer les candidats à ces fonctions, alors que, dans la rédaction actuelle, l’autorité de nomination est liée par cette proposition.

Cette rédaction n’est pas satisfaisante puisque, dans les deux ordres, elle confie ce pouvoir à une seule personne, lui conférant des prérogatives démesurées. Nous serions donc favorables à ce que cette mission revienne, dans un cas, au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, présidé par le vice-président du Conseil d’État, et dans l’autre, au Conseil supérieur de la magistrature. Cet amendement est motivé par un souci d’équité entre les membres de ces corps et par un souci d’indépendance de la commission des sanctions.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à modifier la composition de la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente.

Il a pour objet, d’un côté, d’élargir le vivier à l’ensemble des magistrats administratifs ou judiciaires afin de « réduire la pratique des emplois réservés aux grands corps » et, de l’autre, de réduire le vivier en le limitant aux magistrats ayant exercé depuis plus de dix ans, et en supprimant la faculté de nommer des magistrats honoraires.

Je comprends l’intention d’élargir les perspectives de carrière des magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire qui n’ont pas le bonheur de servir au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Je comprends moins celle d’exclure par principe les magistrats honoraires.

Dans sa rédaction initiale, l’amendement posait en outre des difficultés juridiques. Par souci de consensus, la commission des lois avait émis un avis favorable, sous réserve que l’amendement soit rectifié pour ne retenir que l’élargissement du vivier des personnes proposables. La rectification opérée ne répondant pas à cette demande, elle émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je conçois l’intérêt qu’il peut y avoir à élargir le vivier des personnes membres du Conseil des maisons de vente. Toutefois, comme vient de le souligner Mme la rapporteure, il existe une difficulté de nature constitutionnelle. Au fond, vous proposez d’accroître les compétences du Conseil supérieur de la magistrature, notamment, ce qui ne peut se faire par un simple texte de loi. Il faudrait une loi constitutionnelle ou à tout le moins une loi organique. Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame Laborde, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

La commission des lois m’a donné ce matin quelques conseils, mais j’avais envie que l’on débatte de ce sujet à ma façon, raison pour laquelle la modification apportée n’est que partielle. Parfois, les membres honoraires sont un peu de l’ancien temps, ce qui n’est pas péjoratif à mes yeux. Je voulais du recul – dix ans au moins –, mais je ne visais pas spécialement un membre honoraire qui n’exerce plus. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, puisqu’il ne sera pas adopté.

L’amendement n° 7 rectifié est retiré.

L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 52

Remplacer les mots :

aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

aux personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article

II. – Alinéa 57, première phrase

Après le mot :

prononcer

insérer les mots :

à l’encontre d’une personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision, par cohérence avec l’adoption des amendements n° 9 rectifié et 10 rectifié de M. Sueur. Cet amendement se justifie par son texte même.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

L’amendement n° 16, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-28, la référence : « L. 321-22 » est remplacée par la référence : « L. 321-23 » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 16.

L’amendement n° 17, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 72

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

IV. – Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la première réunion du collège du Conseil des maisons de vente, même dans le cas où leur mandat expirerait avant celle-ci. Jusqu’à cette date, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente loi.

À la date de la première réunion de son collège, le Conseil des maisons de vente succède au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans ses droits et obligations.

II. – Alinéa 73

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

À la même date, les affaires...

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement vise à compléter les dispositions transitoires en vue de la création du Conseil des maisons de vente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 17.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 764 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4 du code de commerce. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Il s’agit d’appliquer la recommandation numéro 5 de l’excellent rapport déjà cité de Mme Chaubon et de M. de Lamaze, consistant à permettre aux maisons de vente d’élargir leurs compétences aux inventaires successoraux facultatifs, c’est-à-dire aux inventaires fiscaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet d’habiliter les opérateurs de ventes volontaires à réaliser les inventaires dits « fiscaux ».

Comme vous le savez, la loi ou le règlement imposent dans certains cas de réaliser l’inventaire d’une succession : lorsque l’un des héritiers accepte la succession à concurrence de l’actif net ; lorsque la succession est vacante ; lorsque les scellés de succession sont levés alors que toutes les parties ne sont pas présentes ou représentées et qu’elles n’ont pas donné leur accord pour une levée sans inventaire.

En dehors de ces hypothèses, la réalisation d’un inventaire successoral est facultative. Elle a alors lieu dans les conditions et dans les formes prévues par les articles 1329 et suivants du code de procédure civile.

Un inventaire peut ainsi être réalisé pour échapper à l’évaluation forfaitaire des meubles meublants prévue à l’article 764 du code général des impôts.

En commission, M. Sueur a proposé de rendre les opérateurs de ventes volontaires compétents pour réaliser l’ensemble des inventaires successoraux. Je m’étais opposée à cette suggestion.

En revanche, pour ce qui est des inventaires facultatifs, notamment lorsqu’ils sont établis à des fins fiscales, il est envisageable qu’ils puissent être accomplis par des opérateurs de ventes volontaires. Le ministère de l’économie et des finances m’a fait savoir qu’il n’y était pas opposé.

Pour la cohérence du droit, le plus satisfaisant serait : que le Gouvernement étende par décret aux opérateurs de ventes volontaires la faculté d’effectuer l’ensemble des inventaires successoraux facultatifs, en modifiant à cet effet le code de procédure civile ; que l’article 764 du code général des impôts soit ensuite modifié pour renvoyer aux formes prescrites pour les inventaires obligatoires ou facultatifs.

L’amendement de M. Sueur se concentre sur la procédure applicable en matière fiscale. En attendant d’en savoir plus sur les intentions du Gouvernement, je donne, au nom de la commission, un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis très favorable. Cet élargissement de compétences est tout à fait bienvenu.

Pour répondre à Mme la rapporteure, des dispositions réglementaires devront effectivement être prises pour compléter la disposition législative. Tout cela est évidemment déjà prévu par la direction des affaires civiles et du sceau.

Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Cet amendement a pour objet de changer la date d’entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celui de commissaire-priseur.

Dans le cadre de la réforme des commissaires de justice, les commissaires-priseurs judiciaires pourront utiliser leur titre jusqu’au 1er juillet 2026, date de la suppression de la profession. Afin d’éviter toute confusion entre les titres de commissaire-priseur et de commissaire-priseur judiciaire, il me semble préférable de faire coïncider les deux dates d’entrée en vigueur au 1er juillet 2026.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

d’opérateur

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Il s’agit d’un amendement de conséquence, comme d’ailleurs l’amendement n° 14 rectifié bis que nous examinerons dans quelques instants.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.

L’amendement n° 18, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans les conditions de qualification requises au même article

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après les mots : « conditions de », la fin de l’article L. 920-1-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « qualification requises à l’article L. 321-4. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 18.

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Sueur, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

d’opérateur

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement de conséquence.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à

par les mots :

une personne mentionnée au I ou au II de

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement de cohérence.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 321-28 du code de commerce, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« De l’accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen

« Art. L. 321 -28 -…. – I.- Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen l’activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ;

« 2° Les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à l’activité en France ;

« 3° L’activité professionnelle demandée peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l’État membre d’origine.

« II. – Sauf si les connaissances acquises par le demandeur en droit français sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d’aptitude dans le champ des activités qu’il est autorisé à exercer.

« III. – L’accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d’intérêt général si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.

« IV. – La décision qui accorde l’accès partiel précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur.

« V. – Les activités sont exercées sous le titre professionnel de l’État d’origine utilisé dans la ou les langues de cet État. Le professionnel qui bénéficie d’un accès partiel indique clairement aux destinataires des services le champ des activités qu’il est autorisé à exercer. »

La parole est à Mme la garde des sceaux.

La Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure le 20 juillet 2018, puis un avis motivé le 7 mars 2019 pour mauvaise transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dite directive Qualifications professionnelles. Cet avis motivé est la dernière étape avant une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.

Parmi les griefs adressés à la France par la Commission européenne figure la non-transposition de l’accès partiel à la profession d’opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

L’accès partiel est issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Il permet à un professionnel pleinement qualifié d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession à part entière en France. Cette faculté est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général.

Cette transposition permettra au cas par cas et sous certaines conditions aux ressortissants des États membres de l’Union européenne d’exercer en France une partie de l’activité d’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par exemple la vente aux enchères d’automobiles ou d’art asiatique.

Cet amendement vise ainsi à mettre notre législation en conformité avec la réglementation européenne sur ce point et à éviter une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le sous-amendement n° 20, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 4

I. – Alinéa 9

Après le mot :

France

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour apprécier si la condition mentionnée au 3° est remplie, le Conseil des maisons de vente tient compte du fait que l’activité professionnelle demandée peut ou non être exercée de manière autonome dans l’État membre d’origine.

III. – Alinéa 10

1° Supprimer les mots :

Sauf si les connaissances acquises par le demandeur en droit français sont de nature à rendre cette vérification inutile,

2° Remplacer les mots :

des activités qu’il est autorisé à exercer

par les mots :

de l’activité professionnelle demandée

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 20.

Je mets aux voix l’amendement n° 4, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Je remercie tous mes collègues présents à cette heure tardive, qui ont contribué à enrichir la proposition de loi initiale. C’est ensemble que nous pouvons avancer et élaborer des textes utiles, madame la garde des sceaux. C’est l’objet de cette proposition de loi, qui poursuivra sa vie dans le cadre de la navette. J’espère que nous parviendrons à un accord qui nous permettra de répondre aux attentes des professionnels.

Ma chère collègue de la commission de la culture Françoise Laborde, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, l’objectif n’était en aucun cas de prétendre restaurer la place de la France et sa compétitivité dans le marché l’art à l’international. Je n’aurais pas cette prétention !

Je renvoie aux conclusions de la table ronde du mois de mars 2018 à laquelle a participé la commission des lois et au cours de laquelle nous avions évoqué un certain nombre de propositions qui étaient d’ordre non pas législatif, mais plutôt réglementaire, fiscal, etc.

La présente proposition de loi n’avait d’autre finalité, très modeste, que de moderniser la régulation du marché de l’art. Je le précise, en réponse aux reproches qui m’ont été faits à la tribune.

Bien évidemment, je voterai en faveur de ce texte ainsi précisé et enrichi.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 24 octobre 2019 :

À dix heures trente :

Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets, présentée par MM. Jean-Marie Bockel et Mathieu Darnaud (texte n° 664, 2017-2019).

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (texte de la commission n° 66, 2019-2020) et deuxième lecture de la proposition de loi organique, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (texte de la commission n° 67, 2019-2020) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (texte de la commission n° 73, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.