Interventions sur "plainte"

...éritablement une rupture dans le traitement du fléau des violences au sein de la famille. En France, en 2019, il faut en moyenne un mois et demi pour protéger une femme en danger. Le délai des ordonnances de protection n’est ni tenable ni compatible avec l’urgence de protéger une femme dont la vie est en danger. En fixant à six jours le délai maximal de délivrance d’une ordonnance sans dépôt de plainte, l’ordonnance doit constituer un moyen nouveau et décisif. Or il y a encore trop de manquements graves, puisque, dans un cas sur cinq, le juge ne statue pas sur la restriction du droit d’hébergement des enfants, et, dans un cas sur deux, il ne traite pas de la question pourtant essentielle du logement. La situation actuelle n’est donc pas acceptable en l’état. Renforcer l’ordonnance de protecti...

...et les modalités de déroulement de l’audience devant le juge. Le sujet est, il est vrai, particulièrement juridique. Dans les faits, nous avons malheureusement souvent assisté, dans nos départements respectifs, à des drames humains. Le nombre des victimes a été rappelé. Il faut essayer de trouver des solutions pour prévenir ces dernières, mais beaucoup de femmes hésitent malheureusement à porter plainte, nous l’avons vu au sujet des mains courantes. Par ailleurs, la complexité des procédures est problématique. Les gendarmes et les policiers se plaignent de leur côté du manque de moyens humains. Dans le projet de loi de finances pour 2020, il convient de prévoir des moyens humains pour la justice, la sécurité intérieure, police et gendarmerie nationales, c’est-à-dire tous les services de sécurit...

Je le répète, l’association n’est pas mandatée pour déposer plainte au nom de la victime.

...arge des services de police et de gendarmerie. Il est exact que la voie de l’assignation est efficace, le plus efficace étant sans doute de saisir le juge aux affaires familiales par le biais d’une assignation à jour fixe, voire d’heure à heure, mais cela suppose des moyens dont la victime est le plus souvent dépourvue. Nous sommes face à des femmes perdues, déboussolées, qui ont peur de porter plainte. Il faut les accompagner efficacement, c’est le sens de l’amendement précédent. La voie administrative, si elle n’est pas systématique, doit pouvoir être utilisée.