Interventions sur "PLFSS"

...ce plan, ces 300 millions d’euros augmentent le déficit de la sécurité sociale pour 2020. Celui-ci serait désormais de 5, 4 milliards d’euros sur le périmètre habituel du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), et même de 5, 9 milliards en intégrant l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Surtout, il est inquiétant de constater que le rapport annexé au PLFSS prévoit désormais des comptes en déficit au moins jusqu’en 2023 : encore 1, 8 milliard d’euros à cette date pour les régimes obligatoires et le FSV, malgré une prévision de recettes assez optimiste aux yeux de la commission. Une telle situation ne fait que renforcer plusieurs des analyses exprimées par le Sénat. Je pense en particulier à la nécessité de renoncer au principe de non-compensation. ...

...la mobilisation du 17 décembre et, auparavant, celle du 5 décembre, qui promet d’être de grande ampleur avec une participation forte du monde de la santé. En annonçant des mesures en deçà des besoins réels de l’hôpital, sans doute dans l’espoir d’affaiblir le mouvement social, vous affaiblissez aussi dangereusement le Parlement. Nous avons assisté en direct, ici, au Sénat, en première lecture du PLFSS, à vos atermoiements et au peu de cas que vous faites de notre Haute Assemblée. Ce n’est pas un procès d’intention, c’est une réalité que chacune et chacun peut vérifier en suivant la retransmission de nos travaux. La publication, l’avant-veille de l’examen du budget de la sécurité sociale, d’un article dans le Journal du dimanche faisant état de la préparation d’un « plan ambitieux pour ...

...Madame Cohen, la non-compensation ne contrevient pas, en soi, à la Constitution : le principe de compensation intégrale relève de la loi. Le code de la sécurité sociale prévoit même les conditions dans lesquelles il est possible d’y déroger, en réservant le monopole de ces dérogations aux lois de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, il importe que le Sénat puisse se prononcer sur ce PLFSS et donner ainsi sa propre vision – c’est ce que je disais sur les finances sociales. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cette motion.

...le des dépenses, la suppression de la taxe sur les salaires, l’instauration d’un moratoire contre les fermetures de lits, de services et d’établissements ou la redéfinition des missions des hôpitaux de proximité. Madame la ministre, écoutez les personnels qui se mobilisent, et écoutez la représentation parlementaire, quand bien même elle est dans l’opposition ! Cela vous éviterait de défendre un PLFSS caduc, car en dehors de la vraie vie !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de revenir quelques instants sur nos débats lors de la première lecture de ce PLFSS, que je pourrais qualifier de « grand-guignolesque » si les conditions de son examen n’étaient pas si graves pour nos institutions.

M. Alain Milon. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous le dire solennellement : au cours de tous les PLFSS que j’ai examinés – ils représentent, à la longue, un certain nombre de millésimes, malheureusement pour moi

...neau dans son rapport, il est temps de reconstruire les moyens de relancer une politique familiale ambitieuse. Eu égard notamment à la baisse de 8, 5 % en dix ans du nombre de naissances, il nous semble indispensable de changer de politique dans ce domaine. Concernant le secteur de la santé – notre collègue Catherine Deroche l’a très bien dit en première lecture –, si nous reconnaissons, dans ce PLFSS, des avancées que nous soutiendrons, ce texte nous laisse cependant un goût d’inachevé au regard des enjeux inédits auxquels fait face notre système de santé. Nous considérons que la réponse donnée à la crise de l’hôpital n’est pas à la hauteur des enjeux.

... une hausse structurelle de leurs dépenses, liée à l’évolution démographique, au vieillissement et à l’innovation médicale, ainsi qu’aux attentes des patients. Nous ne pouvons donc pas considérer les annonces faites par le Premier ministre comme des mesures d’ampleur ; elles n’ont d’ailleurs pas rassuré les professionnels de santé. Nous considérons désormais que, sans une réforme systémique, les PLFSS se suivront à l’identique au désespoir des soignants et des soignés. Réformer l’hôpital est possible, selon nous, mais il faut faire preuve d’audace. Je livre à votre réflexion quelques pistes : nous pensons qu’il faut redonner leur autonomie aux hôpitaux, débureaucratiser l’hôpital et rendre le pouvoir à ceux qui soignent. Réformer, c’est aussi accepter de donner une juste rémunération aux pers...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, après une première lecture dont la fin a été précipitée par l’attente des annonces gouvernementales, nous voici réunis pour examiner le projet de loi en nouvelle lecture. Ce PLFSS comporte de bonnes mesures. Certains risques seront mieux couverts grâce à la création d’un congé pour les proches aidants, d’un nouveau fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies liées aux pesticides ou encore d’un service public de versement des pensions alimentaires. Par ailleurs, 500 millions d’euros seront dégagés pour le grand âge et l’autonomie. De nouveaux financements combinés ...

M. Martin Lévrier . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette nouvelle lecture du PLFSS pour 2020 se déroule dans un contexte un peu particulier. Alors que le Président de la République s’exprimait à Épernay sur la problématique de l’hôpital, notre chambre a brutalement décidé d’abréger, jeudi 14 novembre, la discussion du texte, protestant contre ce qu’une partie de ses membres considérait être une marque de « mépris » de l’exécutif envers le Parlement.

... de l’investissement à long terme, la reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux, soit 10 milliards d’euros, sera une bouffée d’oxygène énorme, permettant d’investir, de monter des projets, mais aussi d’apurer la situation financière. Cependant, cette reprise ne devra pas être une prime aux mauvais gestionnaires ; nous devrons nous en assurer. L’Assemblée nationale a intégré ces propositions au PLFSS pour 2020. Elles ont eu pour effet d’augmenter l’Ondam de 300 millions d’euros, soit de 2, 45 % par rapport à 2019, dont une hausse de 2, 4 % pour l’Ondam hospitalier. Cet effort supplémentaire atteindra 1, 5 milliard d’euros à la fin du quinquennat. Elles ont également eu pour effet de flécher 150 millions vers l’investissement courant en 2020, afin de répondre aux besoins actuels les plus forts...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen du PLFSS pour 2020 marquera les esprits durablement, non parce que ce texte contiendrait des mesures particulièrement importantes ou structurantes, malheureusement, mais plutôt en raison des conditions de son examen. Sur la forme, d’abord, le mouvement de grèves des urgences a débuté le 18 mars dernier. Il trouve désormais un retentissement dans l’ensemble de notre système hospitalier. Plusieurs agressio...

Le I de l’article 231 A du code général des impôts dispose notamment que « les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés au cours de l’année civile ». L’article 3 du PLFSS pour 2020 prévoit, quant à lui, que ce crédit d’impôt ne fasse pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Or les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de « compensation intégrale » défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. De plus, cette politique d’exonération de cotisations so...

Nous souhaitons prendre le temps de rappeler, une dernière fois, de quoi il s’agit. L’article 3 du PLFSS prévoit que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et celles liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire de 6, 6 % ne feront pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale par le budget de l’État. Ces deux mesures représentent une perte de recettes de près de 3 milliards d’euros en 2019...

...cin, se rendent à l’hôpital, et les services des urgences doivent alors faire face à un fort afflux de patients. Cette situation tendue, que l’on observe aussi dans les Ehpad et les services accueillant des personnes en situation de handicap, est le fruit d’une politique d’austérité ainsi que d’une pression exercée sur les finances de la sécurité sociale. Or les mesures contenues dans le présent PLFSS ne sont pas à la mesure des enjeux. Les dépenses en faveur des établissements de santé sont tout particulièrement insuffisantes, à l’heure où l’hôpital public est en très grande difficulté. Le Gouvernement promettait, lors de l’examen du plan Ma santé 2022, de renforcer les hôpitaux de proximité. Un tel Ondam rend impossible la tenue de telles promesses, puisque les moyens alloués sont complètem...

Nous proposons de supprimer les dispositions de l’article relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage en fonction de l’utilisation de contrats courts par les employeurs. Le périmètre du PLFSS ne se confond pas avec celui de la loi portant sur l’assurance chômage. Peut-être aurons-nous, au printemps prochain, l’occasion de débattre des comptes de l’Unédic, monsieur le secrétaire d’État, mais, pour l’heure, il ne nous appartient pas de nous prononcer dans le cadre de l’examen du PLFSS sur des mesures concernant le bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage. Il me sem...

Nous avons déjà débattu de ces amendements visant à instaurer un malus sur les cotisations AT-MP lors de l’examen du PLFSS pour 2019. Comme l’année dernière, la commission a émis un avis défavorable, car il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité. Ces mécanismes seront renforcés à compter de 2022 par l’entrée en vigueur du dispositif « prime-signal ».

... de temps en temps engager des salariés. Nous vous demandons de faire preuve d’un peu de bienveillance pour tous ces gens et d’être attentif à leurs besoins. Il ne faut pas oublier que les associations concourent grandement à la bonne marche de notre pays. Sans elles, beaucoup de choses ne se feraient pas. Si cet amendement, même adopté par le Sénat, devait ne pas figurer dans le texte final du PLFSS, nous attendrions du Gouvernement qu’il mette en place des procédés simples afin d’accompagner les associations.

... rectifié bis et 464 rectifié ter visent à prévenir des pratiques de remboursement différenciées par les organismes complémentaires d’assurance maladie selon que les patients ont recours ou non à un professionnel de santé adhérent à un réseau de soins. Au nom du principe de liberté de choix des patients, le Sénat avait d’ailleurs adopté des amendements identiques lors de l’examen du PLFSS pour 2019. Par cohérence, la commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

Madame Goulet, nous allons solliciter l’avis du Gouvernement. Vous soulevez une bonne question. On peut toutefois se demander si elle relève bien d’un PLFSS, même si elle apparaît bien ciblée. Il s’agit là d’un problème à la fois de fond et de forme, qu’il me paraît nécessaire de clarifier, monsieur le secrétaire d’État. Vous savez l’importance d’une réponse ministérielle dans le cadre du PLFSS. Une réponse de votre part serait donc peut-être de nature à rassurer les restaurateurs concernés.