Séance en hémicycle du 30 novembre 2019 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (projet n° 151, rapport n° 153).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, il est d’usage, en nouvelle lecture, de ne pas refaire une présentation des grandes mesures d’un texte déjà débattu en première lecture. Aujourd’hui, l’exercice revêt un caractère particulier.

Comme l’ai déjà dit ici même, je regrette que les circonstances de la première lecture ne nous aient pas permis d’aller au bout de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). J’aurais naturellement préféré que la situation soit différente, mais nous n’étions pas prêts, à ce moment-là. J’espère, à présent, que nous aurons le débat que ce texte mérite.

De nouvelles annonces ont été présentées, la semaine dernière, pour investir dans l’hôpital et soutenir la transformation engagée par Ma santé 2022 – une transformation que je sais soutenue par beaucoup d’entre vous. Il s’agit de redonner de la souplesse et des marges de manœuvre pour améliorer le quotidien des hospitaliers et accélérer la transformation.

Nous avons eu, vous avez eu, l’occasion de dire les difficultés que traverse l’hôpital, notamment public. La mobilisation du 14 novembre dernier a montré l’épuisement, voire la colère, des personnels soignants comme non soignants.

Ces mesures s’articulent autour de trois axes principaux.

Le premier vise à restaurer l’attractivité des métiers et à fidéliser les soignants. Il s’agit donc de mieux reconnaître les personnels en accompagnant les débuts de carrière pour restaurer la capacité des hôpitaux à recruter.

Il nous faut ensuite concentrer l’effort sur la revalorisation des métiers en tensions, qu’il s’agisse de tensions territoriales, comme à Paris et dans la petite couronne, où une prime de 800 euros sera attribuée aux hospitaliers, ou bien de tensions sectorielles, notamment pour le métier d’aide-soignant. Ceux des aides-soignants exerçant dans les services qui prennent en charge les personnes âgées bénéficieront ainsi de la prime assistant de soins en gérontologie. Par ailleurs, les aides-soignants pourront désormais accéder, dans le cadre d’un grade de fin de carrière, à la catégorie B.

Il nous faut également récompenser l’investissement et l’engagement collectifs avec la création d’une prime d’intéressement, à la main des responsables, de manière à pouvoir récompenser des équipes qui s’engagent sur le terrain autour de projets relatifs à la qualité du service ou à la transformation.

L’ensemble de ces mesures sera financé par un effort supplémentaire de 300 millions d’euros sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2020, soit 1, 5 milliard d’euros d’ici à la fin du quinquennat.

Le deuxième axe consiste à rétablir le dialogue et la souplesse de la gestion dans le quotidien de l’hôpital.

L’hôpital public a connu des évolutions majeures dans son organisation, qui ont parfois donné aux équipes le sentiment d’une mise à l’écart de la prise de décision et d’une perte de sens. La stratégie de transformation Ma santé 2022 vise à renforcer le dialogue et le sens du collectif au sein des hôpitaux.

Pour ce faire, le personnel soignant sera mieux intégré à la gouvernance des hôpitaux et le management de proximité sera renforcé et valorisé. Des mesures de simplification du fonctionnement quotidien seront aussi prévues, notamment en termes de formalités de recrutement ou bien de protocole de coopération décentralisée entre les professionnels au sein d’un établissement.

Enfin, des mesures seront prises pour lutter contre l’intérim médical, dont vous savez qu’il s’est déployé depuis plusieurs années dans des conditions devenues insupportables pour les équipes ayant la charge d’assurer la continuité du fonctionnement des hôpitaux.

Notre troisième axe consiste à réinvestir l’hôpital public en lui donnant des moyens nouveaux et de la visibilité dans le temps.

Les tarifs hospitaliers seront en hausse – a minima – de 0, 2 % jusqu’à la fin du quinquennat après la première campagne positive exceptionnelle de 2019, interrompant ainsi dix années de baisses successives.

L’investissement du quotidien sera une priorité. Il s’agit de permettre aux hôpitaux d’acheter du matériel indispensable pour le travail des soignants dans leur quotidien. En 2020, 150 millions d’euros seront donc fléchés vers l’investissement courant, au lieu d’être engagés dans de nouveaux grands projets immobiliers, pour répondre au besoin actuel le plus fort. Cet effort de 150 millions d’euros sera reconduit en 2021 et en 2022.

À partir de 2020, 10 milliards d’euros de dettes seront repris aux hôpitaux en trois ans afin d’alléger les charges des établissements. Cette décision de rupture permettra aux hôpitaux de réduire leur déficit et de retrouver rapidement les moyens d’investir et de se moderniser.

Ce PLFSS porte, au-delà de l’Ondam, un ensemble de mesures dont chacun peut être fier. Je pense en particulier au congé de proche aidant, à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments, à la création du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, mesures qui ont été travaillées initialement au Sénat. Il est heureux que cet hémicycle puisse en débattre aujourd’hui.

Mesdames, messieurs les sénateurs, une protection sociale du XXIe siècle doit créer de nouveaux droits pour faire face à de nouveaux risques. Ce PLFSS s’inscrit dans cette ambition.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs de branches, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons pour étudier en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans un contexte singulier, comme vient de le rappeler Mme Buzyn.

Je ne reviendrai pas sur les différents événements de la première lecture. Je forme simplement le vœu que nous puissions engager des débats apaisés et constructifs pour enrichir ce projet de loi de financement.

Avant d’entrer dans le débat, il faut souligner que ce texte tient compte, comme vous le souhaitiez, des mesures exceptionnelles prises en faveur de l’hôpital la semaine dernière. Il en est ainsi du relèvement de l’Ondam pour 2020 de 0, 15 point, pour le porter de 2, 3 % à 2, 45 %, ce qui représente 300 millions d’euros supplémentaires et permet de porter l’Ondam hospitalier de 2, 1 % à 2, 4 %.

Concernant les équilibres généraux et les articles dits de « recettes », je ne reviendrai pas dans le détail sur toutes les mesures que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer en première lecture.

Je veux néanmoins évoquer quelques points saillants du débat entre votre assemblée et le Gouvernement. À commencer par l’article 3 et les dispositions de non-compensation des mesures d’urgence économiques et sociales. Nous savons l’opposition renouvelée du Sénat et je préfère dire d’emblée – peut-être pour gagner du temps lors des explications de vote – que le Gouvernement restera sur sa position en émettant un avis défavorable sur les amendements adoptés par la commission des affaires sociales tendant à la suppression de cet article.

Nous avons longuement débattu de ce point en première lecture et je ne crois pas utile, à ce stade, de redéployer l’intégralité des arguments qui sous-tendent la position du Gouvernement. Je relèverai seulement un chiffre : sur les 17 milliards d’euros de mesures prises à la suite du grand débat, 14 milliards ont été financés par l’État.

Les échanges que nous avons eus cet automne soulignent la nécessité d’avoir prochainement un débat sur l’avenir des relations entre l’État et la sécurité sociale. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Je souhaite également insister sur l’article 7 et l’obligation pour une entreprise d’avoir conclu un accord d’intéressement pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la prime exceptionnelle.

Cette mesure, qui s’inscrit en cohérence avec la politique du Gouvernement – notamment depuis la loi Pacte – de promouvoir l’intéressement et la participation dans les entreprises, permet de renforcer le pouvoir des salariés de manière pérenne durant toute la durée de l’accord d’intéressement et pas uniquement pour la seule année du versement de la prime exceptionnelle.

J’ai aussi en tête certaines mesures d’assouplissement – notamment celle qui concerne les établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT) – reprises par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Nous aurons également l’occasion d’y revenir.

Le Gouvernement sera vigilant sur la question des niches sociales. Comme je l’avais souligné en première lecture, il sera défavorable aux amendements visant à proposer la création ou l’extension de niches déjà existantes. Il nous semble bien plus nécessaire de mener un travail d’évaluation et d’ajustement de ce type de dépenses sociales.

J’en viens maintenant aux équilibres financiers de ce texte que les mesures sur l’hôpital ne remettent pas fondamentalement en cause, puisque nous assumons des dépenses nouvelles de 3 milliards d’euros sur trois ans. Celles-ci doivent permettre d’offrir aux soignants des conditions de travail satisfaisantes en dégageant des moyens supplémentaires dans la durée. Elles permettront également aux établissements d’investir et de se transformer.

Ces dépenses supplémentaires seront intégrées à la trajectoire des finances publiques présentée dans la loi de programmation des finances publiques au premier semestre 2020. Ce texte précisera les orientations du Gouvernement en matière de recettes et de dépenses publiques pour les prochaines années.

Un mot, pour terminer, sur la reprise de dette des hôpitaux dont vous aurez à connaître dans un projet de loi qui sera déposé début 2020. L’allégement de la dette de 10 milliards d’euros en trois ans est d’abord un fait historique et une mesure exceptionnelle : cela va permettre de dégager des marges de manœuvre pour les hôpitaux afin qu’ils puissent réduire leur déficit et investir.

Au bout de trois ans, la reprise de dette va alléger la charge des hôpitaux de 800 millions à 1 milliard d’euros par an, en fonction de la dette reprise et des taux d’intérêt afférents. Il s’agit d’une bouffée d’oxygène bienvenue. Cette reprise de dette ne se traduira pas par une augmentation parallèle de la dette publique, dans la mesure où la dette des hôpitaux y est déjà comptabilisée, au regard des instances et de nos partenaires européens.

Nous serons vigilants, aux côtés des établissements, pour que les marges de manœuvre supplémentaires dégagées contribuent non pas à recréer de la dette, mais bien à accélérer la transformation de l’hôpital public que le plan Ma santé 2022 avait engagée et qui doit être mise en œuvre jusqu’à son terme.

Nous assumons ces choix budgétaires. Notre rythme d’ajustement budgétaire est certes différent de celui qui était envisagé en 2017, mais il tient compte à la fois du ralentissement économique mondial, des difficultés sociales que traverse notre pays et des priorités que nous assumons de financer.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de la politique que nous menons depuis plus de deux ans, à la fois pour baisser les impôts et pour soutenir le pouvoir d’achat des Français. Il est en cohérence avec nos objectifs. Il nous permet d’aller plus loin et d’apporter des réponses à la crise longue que traverse l’hôpital public. Ces mesures exceptionnelles et nécessaires seront complétées par d’autres textes encore à venir, comme la loi de programmation ou le projet de loi spécifique à la reprise de la dette.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat a été un peu plus mouvementé qu’à l’accoutumée.

Notre assemblée a ainsi considéré, lors de la première lecture, ne pas être en mesure de se prononcer de façon suffisamment éclairée. En effet, le Gouvernement devait annoncer, la semaine suivante, un certain nombre de mesures concernant l’hôpital susceptibles de peser sur les comptes de la sécurité sociale alors que nous ne disposions d’aucun élément chiffré.

De même, la commission mixte paritaire, convoquée la veille de l’annonce du plan gouvernemental, a rapidement constaté son désaccord politique et le caractère un peu vain de l’exercice dans ce contexte particulier. De ce fait, l’Assemblée nationale a été saisie, en nouvelle lecture, du texte qu’elle avait adopté en première lecture. Elle a adopté dans la même version qu’en première lecture quarante-sept articles, soit la moitié d’entre eux.

Elle en a modifié quarante-sept autres, en reprenant une vingtaine des amendements du Sénat – le plus souvent, des amendements rédactionnels ou de précision, mais parfois des mesures un peu plus substantielles.

Ainsi, à l’article 7, relatif à la prime exceptionnelle, nos collègues députés ont repris l’amendement de la commission tendant à assurer que les associations et fondations reconnues d’utilité publique soient exemptées de conclure un accord d’intéressement, ainsi que l’amendement de Mme Guillotin visant à en exempter les ÉSAT.

Je pense également à l’amendement de Mme Lassarade et aux amendements de M. Savary à l’article 10 ayant pour objet d’enlever certaines cotisations de caisses de retraite de professions médicales du recouvrement unifié.

À l’article 28, l’Assemblée nationale a repris l’amendement de la commission tendant à préciser explicitement l’obligation faite au distributeur de mentionner au patient concerné que le dispositif médical remis en bon état d’usage est bien le même que celui qui a été prescrit.

De même, à l’article 34, elle a repris l’amendement de la commission visant à étendre à tous les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur l’obligation d’information des autorités de la suspension ou de l’arrêt de commercialisation par les établissements pharmaceutiques.

Je pense encore à l’amendement de notre commission à l’article 49 tendant à prévoir que le manquement à l’obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne puisse constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. Mme Doineau sera satisfaite…

En outre, l’Assemblée nationale a intégré, à l’article 59 et dans divers articles récapitulatifs, la hausse de l’Ondam de 300 millions d’euros correspondant à la première année du plan Hôpital annoncé par le Gouvernement.

Aucune mesure de hausse de recettes ou de baisse de dépenses n’ayant accompagné ce plan, ces 300 millions d’euros augmentent le déficit de la sécurité sociale pour 2020. Celui-ci serait désormais de 5, 4 milliards d’euros sur le périmètre habituel du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), et même de 5, 9 milliards en intégrant l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Surtout, il est inquiétant de constater que le rapport annexé au PLFSS prévoit désormais des comptes en déficit au moins jusqu’en 2023 : encore 1, 8 milliard d’euros à cette date pour les régimes obligatoires et le FSV, malgré une prévision de recettes assez optimiste aux yeux de la commission.

Une telle situation ne fait que renforcer plusieurs des analyses exprimées par le Sénat. Je pense en particulier à la nécessité de renoncer au principe de non-compensation. En effet, on ne saurait demander à la sécurité sociale de financer toujours plus de dépenses de nature assurantielle tout en la privant de ressources au nom de politiques gouvernementales d’augmentation du pouvoir d’achat.

Cela n’aboutira qu’à créer toujours plus de déficits et à repousser toujours plus loin les perspectives d’en finir avec la dette sociale. Il me semble, mes chers collègues, que c’est le rôle du Sénat que de l’affirmer haut et fort, clairement, et de l’inscrire dans un texte que nous voterons.

Permettez-moi de citer un courrier que les deux rapporteurs généraux des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat ont récemment reçu du Premier ministre, en réponse à leur interpellation sur le sujet des non-compensations. M. Édouard Philippe nous donne l’assurance « qu’aucun autre transfert ou non-compensation n’est envisagé par le Gouvernement pour 2021 ou 2022 ». Nous en prenons acte et ne l’oublierons pas.

Par ailleurs, le Premier ministre dit entendre notre souhait de « discuter des principes et de la doctrine des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, ce que permettra le prochain projet de loi de programmation des finances publiques ».

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous aurons donc l’occasion de poursuivre ce débat dès le printemps prochain.

Cette nouvelle lecture devrait nous permettre d’aborder des articles que nous n’avons pas examinés en séance publique en première lecture. La commission affirmera ainsi sa volonté de réindexer, dès 2020, l’ensemble des prestations et allocations de sécurité sociale sur l’inflation, qu’il s’agisse notamment des allocations familiales, de l’allocation aux adultes handicapés ou des pensions de retraite.

À cet égard, la contrainte de « l’entonnoir » ne permettra au Sénat que de livrer une vision tronquée de ses propositions, puisque d’importantes mesures d’économies, comme le recul de l’âge légal de départ à la retraite, ne pourront être présentées dans le cadre de cette nouvelle lecture.

Enfin, le Sénat pourra se prononcer en toute connaissance de cause sur l’article 59, qui fixe le niveau de l’Ondam pour 2020.

En tant que rapporteur général, je serai, bien entendu, le fidèle interprète des votes de la commission, laquelle a estimé insuffisante la hausse de 300 millions d’euros par rapport à la première lecture.

Toutefois, en introduction de nos débats, il me semble important de rappeler ce qu’est l’Ondam. Ce n’est pas un taux – de 2, 3 % ou 2, 45 % –, c’est un montant de dépenses publiques, soit 205, 6 milliards d’euros en 2020, en hausse de 5, 2 milliards d’euros par rapport à 2019. Je pense qu’aucun autre budget public n’affiche une telle augmentation, très nettement supérieure à la croissance de la richesse nationale, année après année. Cela représente 1, 8 milliard supplémentaire pour les hôpitaux.

(Murmures amusés sur les travées du groupe CRCE.) Vous vous êtes reconnue, madame Cohen ?…

Gardons ces chiffres en tête quand certains d’entre nous parlent de « miettes » ou d’« austérité »… §

Mme Laurence Cohen. Tout à fait, monsieur le rapporteur général, et nous assumons dans la bonne humeur, comme vous le voyez !

Car c’est une chose, et une chose légitime, de dire que, ponctuellement, le geste en faveur des hôpitaux aurait pu être un peu plus fort. C’en serait une autre de nier la nécessité même de contrôler la hausse tendancielle des dépenses de santé de plus de 4 % par an et que nous serions très vite incapables de financer.

Voilà, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’état d’esprit de la commission tandis que s’ouvrent ces débats. Je devine que nous serons en désaccord sur plusieurs points importants – c’est la règle – et que l’Assemblée nationale, au bout du compte, ne suivra pas toujours le Sénat lors de la lecture définitive. Mais il me semble important que nous puissions avoir ces échanges et que le Sénat soit en mesure de livrer sa propre vision le plus rapidement possible.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je suis saisi, par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 237.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 151, 2019-2020).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la motion.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, notre groupe avait déjà déposé une motion tendant à l’irrecevabilité constitutionnelle, au motif que les exonérations massives de cotisations sociales et leur non-compensation intégrale par l’État remettent en question l’autonomie financière de la sécurité sociale.

Nous récidivons pour cette nouvelle lecture, car, si le non-respect de la loi Veil du 25 juillet 1994 est toujours de mise, vous remettez maintenant en cause l’organisation des travaux parlementaires telle que prévue à l’article 47-1 de la Constitution. Deux motifs graves qui justifient cette motion d’irrecevabilité constitutionnelle.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je le dis avec solennité : que cherche le Gouvernement en refusant de voir la réalité de terrain ? Les mesures que vous avez annoncées avec le Premier ministre ne font pas le compte. Et même si ce plan Investir dans l’hôpital public est une première victoire des personnels en lutte, leur colère ne retombe pas. Fort justement, car les mesures demeurent largement insuffisantes par rapport aux besoins en matière de santé.

D’ailleurs, aujourd’hui même est une journée d’initiatives locales dans les établissements et autour, avant la mobilisation du 17 décembre et, auparavant, celle du 5 décembre, qui promet d’être de grande ampleur avec une participation forte du monde de la santé.

En annonçant des mesures en deçà des besoins réels de l’hôpital, sans doute dans l’espoir d’affaiblir le mouvement social, vous affaiblissez aussi dangereusement le Parlement. Nous avons assisté en direct, ici, au Sénat, en première lecture du PLFSS, à vos atermoiements et au peu de cas que vous faites de notre Haute Assemblée. Ce n’est pas un procès d’intention, c’est une réalité que chacune et chacun peut vérifier en suivant la retransmission de nos travaux.

La publication, l’avant-veille de l’examen du budget de la sécurité sociale, d’un article dans le Journal du dimanche faisant état de la préparation d’un « plan ambitieux pour l’hôpital » a profondément entaché l’examen en première lecture du budget de la sécurité sociale.

Madame la ministre, vous nous avez affirmé, aux côtés du secrétaire d’État Dussopt, que ces fuites dans la presse ne venaient pas de vous et que vous respectiez trop les parlementaires que nous sommes pour ne pas nous informer de modifications qui pourraient remettre en cause le budget que nous examinions.

Mais cela, c’était deux jours avant la formidable mobilisation des professionnels de santé du 14 novembre, toutes catégories confondues, après une grève de plus de huit mois. Alors que le Sénat poursuivait la discussion du budget de la sécurité sociale, le Président de la République annonçait bien un « plan conséquent pour l’hôpital public ». Tant pis pour la représentation nationale qui discutait d’un texte obsolète et, de fait, d’un budget insincère.

Nous avons alors décidé, à l’unanimité, d’interrompre nos débats et de repousser l’examen du PLFSS 2020 à la nouvelle lecture, car il s’agissait d’une véritable mascarade démocratique.

Comment croire que vous n’avez rien anticipé ? Comment croire les propos que vous avez tenus devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, affirmant que vous n’étiez pas prêts en première lecture ? Pas prêts, après plus de huit mois de mobilisation des hôpitaux ? Soyons sérieux !

La réalité, c’est que vous avez attendu de voir le niveau de la mobilisation des personnels hospitaliers du 14 novembre pour décider de la taille de l’enveloppe de votre plan pour l’hôpital.

Ce plan Investir dans l’hôpital public est donc le quatrième plan d’urgence en quatorze mois pour l’hôpital. Il vient après le plan Ma santé 2022, présenté en septembre 2018, et voté par le Parlement ; après les mesures pour les urgences annoncées en juillet 2019 ; et après le plan d’urgence de septembre dernier. Finalement, je me demande si s’adresser à vous, madame la ministre, revient à s’adresser à la ministre de la santé ou à la ministre de la planification…

Plus sérieusement, votre plan prévoit d’augmenter l’Ondam hôpital de 2, 1 % à 2, 4 %, soit 300 millions d’euros de plus. Monsieur le rapporteur général, voyez un peu dans quel marché de dupes nous sommes : faut-il rappeler ici, mes chers collègues, que le Gouvernement avait initialement prévu de priver les hôpitaux publics de 1 milliard d’euros en 2020 ? Donc, si je calcule bien, avec vos largesses, vous le privez tout de même de 700 millions d’euros !

Tout à fait !

C’est très au-dessous des revendications syndicales des collectifs Inter-Urgences et Inter-Hôpitaux, qui demandent un Ondam au niveau de l’évolution naturelle des dépenses à 4, 5 %, soit 5 milliards d’euros de plus.

Malgré le niveau de colère et de mobilisation justifié des personnels, vous refusez de débloquer les moyens indispensables pour répondre aux besoins de santé. Il s’agit bien d’un marché de dupes, car le relèvement de l’Ondam pour 2020, obtenu de haute lutte, est au-dessous du niveau de l’Ondam de l’an dernier, qui était de 2, 5 %. Vous annoncez des moyens supplémentaires, mais vous maintenez la compression des dépenses de santé de l’hôpital public.

Dans une tribune publiée mercredi 13 novembre dans la presse, près de 2 000 professionnels de santé en pédiatrie se sont élevés contre le manque de moyens dans les hôpitaux, notamment dans les services où sont soignés les enfants. Que répondez-vous au professeur Rémi Salomon, chef de service pédiatrie de l’hôpital Necker, quand il dénonce : « alors que l’épidémie de bronchiolite débute, on est obligés de transférer des enfants en dehors des hôpitaux parisiens » ? Tout le monde a bien conscience qu’il s’agit d’une prise de risque pour ces petits patients.

À l’écoute de ce témoignage et à la lecture de cette tribune, votre plan d’urgence devrait comporter des ouvertures immédiates de lits, surtout quand on sait que 100 000 d’entre eux ont été fermés en vingt ans. Eh bien, pas du tout : vous persistez et vous signez dans vos choix mortifères pour l’hôpital. La réalité, c’est que vous ne répondez à aucune des revendications fondamentales des personnels qui sont attachés à l’hôpital et qui veulent des moyens réels pour améliorer la qualité des soins de leurs patients.

À l’exigence d’une augmentation de 300 euros par mois des salaires, vous répondez par une prime catégorielle pour l’Île-de-France de 800 euros pour 40 000 infirmières et aides-soignantes. Prime qui ne prend pas en compte le vécu de ces professionnels sur l’ensemble du territoire et pas seulement en Île-de-France – 800 euros, c’est 66 euros par mois, soit moins que le coût d’un pass Navigo ! De plus, une prime n’entre pas dans le calcul de la retraite, contrairement au salaire.

Voilà une manœuvre grossière pour essayer d’affaiblir la mobilisation en cherchant à opposer les personnels entre eux, mais aucun, parmi eux, n’est tombé dans le piège.

Alors qu’il manque partout des médicaux, des paramédicaux, des personnels dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des agents administratifs, des agents techniques, il n’y a rien, dans le texte, sur l’embauche de personnels, pas plus que sur les conditions de travail des internes, qui seront d’ailleurs en grève illimitée à partir du 10 décembre !

Vous poursuivez sans ciller les fermetures de services, et d’hôpitaux, sous le vocable de « regroupement », malgré l’aggravation des déserts médicaux.

La France dépenserait trop pour la santé, contrairement à ses voisins, dites-vous ! Des économistes de la santé contredisent cette affirmation. Ils nous rappellent que les budgets contraints imposés ces dernières années à l’hôpital font que la part des dépenses de santé dans le PIB est aujourd’hui de 3, 6 %, donc inférieure à la moyenne européenne, qui est de 4, 1 %.

Votre leitmotiv est qu’il n’y a pas d’argent magique et que, par conséquent, vous devez respecter les contraintes budgétaires.

Mais, madame la ministre, faites cesser les exonérations de cotisations sociales et vous aurez de nouvelles recettes, la « modique » somme ainsi récoltée s’élevant à 66, 4 milliards d’euros pour 2020.

Si vous cherchez des cotisants, sachez que nous avons la chance d’avoir, en France, la première fortune du monde, évaluée à 109, 5 milliards d’euros, en la personne de M. Bernard Arnault, patron de LVMH !

Madame la ministre, comment ne pas dénoncer le fait que ces allégements et exonérations dépassent le montant des recettes de la branche famille ?

Comment ne pas dénoncer, une nouvelle fois, le fait que les cotisations sociales ne représentent plus que 50, 7 % des recettes du budget de la sécurité sociale ?

J’ai dit au début de mon propos que votre plan « Investir pour l’hôpital public » était un marché de dupes, mais c’est, de surcroît, le bal des hypocrites ! Si vous renonciez ne serait-ce qu’à un tiers de ces exonérations, vous dégageriez 20 milliards d’euros pour l’hôpital, de quoi répondre à la crise aiguë qu’il connaît aujourd’hui.

Quant à la reprise de 10 milliards d’euros de la dette des hôpitaux, soit un tiers du total sur trois ans – un nouveau projet de loi sera présenté en 2020 pour en déterminer les conditions –, elle ne devra être qu’une première étape, et nous resterons vigilants quant à sa réalité, d’autant que les conditions de la reprise sont bien floues. Qui gagnera, en effet, cette loterie dans laquelle la reprise sera conditionnée à l’adoption de plans de suppressions de postes ?

Quel hôpital aura vos faveurs, alors que six hôpitaux sur dix sont en déficit et qu’un tiers des établissements publics, soit 319 hôpitaux, 19 centres hospitaliers régionaux (CHR) et 300 centres hospitaliers, sont aujourd’hui en situation de surendettement ?

On ne peut tergiverser : il est urgent d’assurer le financement d’investissements en faveur des établissements médico-sociaux et de santé, donc de revenir aux prêts à taux zéro.

Mes chers collègues, le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dont nous discutons en nouvelle lecture et les conditions d’examen dans lesquelles nous nous retrouvons ce matin, avec une injonction implicite de légiférer très vite, contreviennent aux principes constitutionnels.

Nous vous invitons donc à adopter notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Après le coup de semonce que nous avons adressé ensemble au Gouvernement, transformons l’essai !

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Cohen, la non-compensation ne contrevient pas, en soi, à la Constitution : le principe de compensation intégrale relève de la loi. Le code de la sécurité sociale prévoit même les conditions dans lesquelles il est possible d’y déroger, en réservant le monopole de ces dérogations aux lois de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, il importe que le Sénat puisse se prononcer sur ce PLFSS et donner ainsi sa propre vision – c’est ce que je disais sur les finances sociales.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cette motion.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Les membres du groupe socialiste et républicain partagent de nombreux éléments de diagnostic avec nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Nous partageons également beaucoup des objectifs qu’ils ont défendus pour une nouvelle politique de santé. Nous avions d’ailleurs voté une motion analogue en première lecture.

Mais nous pensons, aujourd’hui, qu’il faut débattre, cela pour au moins deux raisons.

Le plan Hôpital est maintenant connu ; le nouvel Ondam et la majoration de 200 millions plus 100 millions d’euros sont parfaitement identifiés. Et nous devons avoir l’occasion de dire soit tout le bien, soit tout le mal que nous pensons de ce plan.

Nous pensons également que le Sénat et le bicamérisme – nous savons que nos collègues du groupe communiste y sont eux aussi très attachés – n’auraient rien à gagner, en termes d’image dans l’opinion publique, à interrompre cette discussion.

Nous ne voterons donc pas la motion qui vient d’être présentée.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Notre groupe est également défavorable à cette motion. Certes, le déficit est organisé, pour ce qui concerne tant la branche vieillesse que la branche maladie, et nous pensons que le plan qui a été proposé ne convient pas.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’une discussion ait lieu, afin que nous puissions avancer un certain nombre d’arguments au cours de cette journée de débats.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

Le groupe RDSE, fidèle à sa tradition, prône lui aussi le débat et s’oppose donc à cette motion.

Nous nous sommes exprimés en première lecture : sans être toujours d’accord avec les différentes prises de position exprimées, nous avons suivi la majorité sénatoriale, convaincus que nous étions qu’il était anormal de ne recevoir un certain nombre d’informations qu’à l’issue de nos votes, et non, comme cela eût été préférable, en amont de ceux-ci.

Nous sommes, cette fois, en nouvelle lecture, et le Sénat est en position de s’exprimer pleinement et de livrer sa perception de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Ainsi le groupe RDSE ne votera-t-il pas non plus cette motion.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 237, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je rappelle également que l’avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Michelle Gréaume.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’excuser ma collègue Cathy Apourceau-Poly, qui, pour des raisons familiales, ne peut être parmi nous pour intervenir ce matin.

Le 14 novembre dernier, les organisations syndicales et les collectifs des personnels de la santé étaient en grève. Devant l’ampleur de la mobilisation des blouses blanches, le Président de la République a senti la nécessité d’annoncer un « plan fort » pour l’hôpital.

Ni le Premier ministre ni vous, madame la ministre, n’avez fait l’économie des superlatifs. Vous avez dit de ce plan de crise qu’il était conçu pour sauver un « trésor national », et parlé d’un « signe inédit de confiance du Gouvernement envers l’hôpital public ».

Nous espérions qu’enfin vous aviez compris qu’il fallait stopper la réduction des dépenses publiques.

Mais nous avons vite déchanté.

En définitive, il s’agissait davantage de tenter d’endiguer le mouvement social, en lâchant un peu de lest, que d’apporter les réponses et les crédits à la hauteur des défis et des revendications, qui sont claires et justifiées, des personnels.

Vous annoncez une augmentation de 300 millions d’euros des crédits de l’hôpital pour 2020, sur un budget de 80 milliards d’euros, alors que les organisations syndicales estiment les besoins à 5 milliards d’euros par an ! Même la Fédération hospitalière de France réclame 1 milliard d’euros par an pour réinvestir. Au total, les économies que vous avez prévues sur le dos de l’hôpital public seront juste un peu moins élevées qu’elles devaient l’être. De l’argent en plus, en revanche, il n’y a pas.

Vous annoncez une prime de 800 euros annuels, soit 66 euros par mois, pour les infirmières et infirmiers, ainsi que pour les aides-soignantes et les aides-soignants gagnant moins de 1 900 euros.

Madame la ministre, prime ne vaut pas salaire ! Les collectifs Inter-Urgences exigent 300 euros de revalorisation salariale par mois pour tous les personnels médicaux et paramédicaux. Vous avez préféré cibler les personnels d’Île-de-France alors que l’ensemble du territoire est concerné, tentant ainsi de diviser les personnels entre eux.

Quant à la reprise de 10 milliards d’euros de la dette des hôpitaux, elle est suspendue à une nouvelle loi qui en fixera les conditions. Mais l’essentiel est déjà connu : les établissements devront solliciter une demande de reprise partielle de dettes, qui se fera en échange d’un engagement contractuel avec l’État.

Vous appliquez la stratégie que le FMI applique aux pays en crise : annulation partielle de dettes en échange d’une politique d’austérité, en lieu et place d’un vaste plan d’investissements pourtant indispensable.

Pourtant, tous les signaux sont au rouge. En France, désormais, six hôpitaux sur dix sont en déficit et un tiers des établissements publics en situation de surendettement, d’après la Cour des comptes.

Faut-il s’étonner de l’ampleur du mécontentement et, en particulier, de celui qui s’est exprimé le 14 novembre dernier ?

Je pourrais vous parler de ma région, des centaines de personnels en grève ou mobilisés au centre hospitalier de Douai comme à ceux de Tourcoing, de Valenciennes, de Lille, de Seclin. Je pourrais vous parler de celui de Lens, où les urgences sont en grève depuis des semaines, de bien d’autres encore.

Partout se donnent à entendre la même colère et les mêmes revendications, auxquelles votre plan ne répond pas : des moyens supplémentaires pour ouvrir des lits, embaucher du personnel et revaloriser les salaires.

Vous préférez continuer à faire des cadeaux aux plus riches et faire peser l’austérité sur les plus fragiles.

Qu’il s’agisse de la désindexation des pensions de retraite et des prestations familiales, de la suppression de la majoration des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses ou de l’absence de mesures pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, votre obstination ne fait que réduire le pouvoir d’achat du plus grand nombre.

Madame la ministre, nous vous appelons à tenir compte des propositions alternatives que nous avons construites avec nos collègues députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) et rassemblées en une proposition de loi portant mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux.

Nous avons transmis ce texte en septembre à votre ministère, et ma collègue Laurence Cohen vous l’a remis en main propre lors de votre audition par la commission des affaires sociales. Si vous aviez pris le temps de le lire, vous auriez vu qu’y figurent des propositions qui sont, aujourd’hui, les principales revendications des personnels mobilisés : l’augmentation du budget de la santé à hauteur de l’évolution naturelle des dépenses, la suppression de la taxe sur les salaires, l’instauration d’un moratoire contre les fermetures de lits, de services et d’établissements ou la redéfinition des missions des hôpitaux de proximité.

Madame la ministre, écoutez les personnels qui se mobilisent, et écoutez la représentation parlementaire, quand bien même elle est dans l’opposition ! Cela vous éviterait de défendre un PLFSS caduc, car en dehors de la vraie vie !

La parole est à Mme Colette Mélot.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, après avoir rejeté le texte en première lecture, dans l’attente des annonces du Gouvernement en faveur de l’hôpital public.

Ce plan d’urgence, annoncé le 20 novembre dernier, est l’expression d’un effort particulier pour aider le secteur hospitalier à se remettre à flot. Il s’agit non pas, comme certains le diront, de mesures anecdotiques ou d’un simple saupoudrage, mais d’un engagement fort du Gouvernement, qui démontre sa capacité d’écoute et sa réactivité.

Parmi ces engagements, la reprise d’un tiers de la dette du secteur représente un allégement de 10 milliards d’euros sur trois ans pour le budget des hôpitaux. Afin de faciliter les carrières du personnel soignant et de renforcer l’attractivité de ces métiers essentiels que sont ceux d’infirmier et d’aide-soignant, le Gouvernement prévoit une revalorisation des rémunérations et du cadre de travail.

La prime d’exercice territorial sera augmentée et étendue, et le personnel hospitalier travaillant en région parisienne bénéficiera d’une nouvelle prime annuelle. Dans l’idéal, cette prime devrait pouvoir profiter à l’ensemble des soignants, en tout point du territoire, mais nous sommes conscients des contraintes budgétaires qui obligent à de tels arbitrages.

D’autres mesures suivront pour réformer le statut du médecin à l’hôpital et moderniser la gouvernance hospitalière. Nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement visant à encadrer le travail intérimaire et à renforcer le contrôle des rémunérations et des temps de travail.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, inscrit à l’article 59 du présent texte, est relevé à hauteur de 2, 45 % pour 2020. Cela représente une rallonge budgétaire de 300 millions d’euros dès l’année prochaine pour les établissements de santé. Suivront d’autres moyens, échelonnés sur trois ans, pour un total de 1, 5 milliard d’euros. En complément, 150 millions d’euros seront directement alloués aux équipes soignantes pour financer les dépenses courantes, comme l’achat de nouveaux matériels.

Nous l’avions dit en première lecture : notre groupe soutient le texte du Gouvernement et les nombreuses avancées qu’il contient.

Madame la ministre, nous comprenons votre choix de faire porter à la sécurité sociale le poids des mesures sociales mises en œuvre par l’État. Il fallait, par des réponses d’urgence et de moyen terme, apaiser les tensions qui traversaient notre pays…

Ces mesures ne changent rien !

… sans pour autant pénaliser la France au regard de ses engagements européens.

Notre seul désaveu porte sur votre choix de reconduire en 2020 la sous-revalorisation des prestations sociales à hauteur de 0, 3 % de l’inflation. Les plus faibles retraites sont épargnées, mais le pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles et des classes moyennes est pénalisé – nous le regrettons.

Le texte prévoit, pour 2020, des avancées importantes, dont les maîtres mots seraient : valorisation du travail, justice sociale et accès aux soins.

L’indemnisation du congé de proche aidant, à l’article 45, permettra aux salariés, sans condition d’ancienneté, de consacrer trois mois à un proche sur l’ensemble de leur carrière. Il s’agit d’une deuxième étape importante, après celle de la création de ce congé en application de la loi du 28 décembre 2015 ; 8 millions de personnes, en France, pourraient en bénéficier.

Nous ne pouvons que saluer la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées à l’utilisation de produits phytosanitaires, prévue à l’article 46. Nous sommes favorables à une couverture la plus complète possible des victimes.

Notre groupe est particulièrement sensible aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre les pénuries de médicaments.

Constatant que la France était exposée à des ruptures de stock de plus en plus fréquentes et dommageables pour la santé des patients, et à la demande de mon collègue Jean-Pierre Decool, nous avons été à l’initiative, en juillet 2018, de la création d’une mission d’information sur ce sujet.

L’article 34 prévoit notamment des obligations de stock, sur le continent européen, pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a recensé, en 2017, 538 signalements concernant ce genre de médicaments, contre seulement 44 en 2008. Il est important de maintenir de telles obligations de stock sur l’ensemble de ces médicaments, et non uniquement sur ceux pour lesquels il n’existe pas d’alternative thérapeutique, afin de permettre au médecin de prescrire librement le remède le plus adapté à son patient.

Parmi les mesures importantes du texte, je citerai également : la réforme du financement de la psychiatrie et des hôpitaux de proximité ; la prise en charge des cotisations sociales des jeunes médecins s’installant en zone sous-dense pendant leurs deux premières années d’exercice ; la création d’un droit au transport et à l’hébergement pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités. Ces mesures contribueront à réduire les inégalités territoriales d’accès à la santé et aux soins.

Nous présenterons de nouveau les amendements que nous avions déposés en première lecture – quatre d’entre eux avaient été adoptés par le Sénat, en faveur des pompiers volontaires, des revenus des agriculteurs et de l’encadrement des pratiques de remboursement différencié.

Nous réservons notre vote final, qui sera fonction de l’issue des discussions.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de revenir quelques instants sur nos débats lors de la première lecture de ce PLFSS, que je pourrais qualifier de « grand-guignolesque » si les conditions de son examen n’étaient pas si graves pour nos institutions.

Très juste !

M. Alain Milon. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous le dire solennellement : au cours de tous les PLFSS que j’ai examinés – ils représentent, à la longue, un certain nombre de millésimes, malheureusement pour moi

Le Gouvernement a en effet cherché à donner un rôle totalement factice au Sénat, le laissant délibérer sur un texte frappé d’emblée de caducité et d’insincérité.

Je réitère la mise en garde que j’avais faite lors de mon intervention en première lecture : à trop vouloir se passer du Parlement et des corps intermédiaires, le Gouvernement finira par se retrouver seul face aux mouvements sociaux en cours ou à venir. Un tel face-à-face est dangereux, soumis au risque inhérent aux mouvements de la rue, celui de conduire à la paralysie et à l’abandon des réformes, et, peut-être, à pire encore.

Or, nous le savons tous, notre pays a besoin de réformes ; malheureusement, plus nous avançons dans le quinquennat, plus les réformes structurelles s’éloignent.

J’en viens au projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il a été modifié par les députés et le Gouvernement.

Je fais trois constats : la non-compensation par l’État de la perte de recettes pour le budget de la sécurité sociale est toujours là ; le plan d’austérité, qui est notamment dirigé vers les retraités, les familles et le secteur de la santé, est toujours à l’ordre du jour ; l’inaction du Gouvernement s’agissant du déficit de la branche vieillesse se poursuit.

Premier constat : la non-compensation par l’État des recettes supprimées du fait des mesures prises en réponse au mouvement des « gilets jaunes » est confirmée.

Nous pensons que cette disposition marque une rupture dans le pacte d’autonomie de la sécurité sociale. L’instauration de ce que j’appelle la « bercysation » du financement de la sécurité sociale est une atteinte directe à notre modèle social.

Exact !

En effet, le principe fondateur de notre protection sociale, en vertu duquel « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins », reste parfaitement d’actualité.

Nous le voyons bien, ces milliards d’euros manquent cruellement au budget de la sécurité sociale, au moment même où il serait nécessaire de donner un nouveau souffle à l’hôpital – j’y reviendrai dans quelques instants.

Deuxième constat : cette situation de « déficit organisé » par le Gouvernement entraîne le maintien plus que contestable d’un plan d’austérité…

Très juste ! Vous voyez, monsieur le rapporteur général, nous ne sommes pas les seuls à parler d’austérité !

… illustré par plusieurs mesures.

Je pense tout d’abord à la non-revalorisation des pensions à hauteur de l’inflation, qui va avoir pour effet une nouvelle baisse du pouvoir d’achat pour une partie des retraités.

Cette mesure est d’autant plus critiquable qu’elle s’avère fragile du point de vue du principe constitutionnel d’égalité, comme l’a souligné notre collègue René-Paul Savary dans son rapport.

Elle permet en effet à un assuré dont les revenus du capital sont importants mais la pension faible de bénéficier d’une revalorisation au niveau de l’inflation, alors qu’un autre assuré, dont les revenus globaux peuvent être moins importants mais dont la pension est supérieure à 2 000 euros, ne voit sa pension revalorisée que de 0, 3 %.

Nous pensons donc que la question se pose, au regard du principe contributif, de savoir s’il n’y a pas, en l’espèce, rupture d’égalité.

Par ailleurs, la confirmation de la sous-indexation des prestations familiales met une nouvelle fois à mal la politique familiale.

Alors que la situation financière de la branche s’est améliorée depuis 2018, il est injuste que les familles subissent davantage de mesures pénalisantes pour leur pouvoir d’achat.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que, depuis 2014, les familles ont subi : la modulation des allocations familiales, dont l’effet cumulé, depuis cette date, s’élève à 3, 4 milliards d’euros ; la suppression du complément de libre choix d’activité majoré, qui représente 490 millions d’euros non perçus entre 2014 et 2019 ; la modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), dont l’effet cumulé, toujours depuis 2014, s’élève à 870 millions d’euros ; l’alignement du montant et du plafond de l’allocation de base sur le complément familial, qui représente 260 millions d’euros entre 2018 et 2019.

Il faut sauver la branche famille !

L’accumulation de ces mesures fait perdre à la branche famille son rôle essentiel de compensation des charges de famille.

Certes, le gouvernement actuel n’est pas à l’origine de toutes ces mesures, mais il n’a pas renoncé à l’héritage et n’a fait que poursuivre la casse de la politique familiale.

C’est grave !

La majorité sénatoriale ne cesse de le rappeler : il est temps de mettre fin à ces mesures d’économies faites sur le dos des familles. Comme le souligne notre collègue Élisabeth Doineau dans son rapport, il est temps de reconstruire les moyens de relancer une politique familiale ambitieuse. Eu égard notamment à la baisse de 8, 5 % en dix ans du nombre de naissances, il nous semble indispensable de changer de politique dans ce domaine.

Concernant le secteur de la santé – notre collègue Catherine Deroche l’a très bien dit en première lecture –, si nous reconnaissons, dans ce PLFSS, des avancées que nous soutiendrons, ce texte nous laisse cependant un goût d’inachevé au regard des enjeux inédits auxquels fait face notre système de santé.

Nous considérons que la réponse donnée à la crise de l’hôpital n’est pas à la hauteur des enjeux.

C’est grave !

Depuis six mois, que fait le Gouvernement pour l’hôpital ? Il va de plan d’urgence en plan d’urgence : un premier plan pour les urgences, en juin dernier, et, à la clé, 70 millions d’euros sous forme de primes ; puis, en septembre, un nouveau plan, à 750 millions d’euros cette fois, mais sur trois ans, ces deux plans étant financés par un redéploiement de crédits.

Vient enfin un troisième plan de « soutien ». Cette fois, le montant annoncé est de 1, 5 milliard d’euros sur trois ans, mais seulement 300 millions d’euros pour 2020. Ce plan, derechef, ne nous apparaît pas à la hauteur des enjeux. Ces 300 millions d’euros sont en effet à mettre en perspective avec les 800 millions d’euros d’économies que doivent réaliser les hôpitaux.

Exactement !

Alors que le Sénat, en première lecture, avait proposé des recettes nouvelles pour la branche maladie, ces 300 millions d’euros sont financés par de la dette.

Quant à la reprise du tiers de la dette des hôpitaux, elle doit permettre à ces derniers de réduire leur déficit et de retrouver rapidement les moyens d’investir. Mais qui décidera de ces investissements ?

Les professionnels de santé attendaient un plan de sauvetage.

Or les revalorisations se sont transformées en primes ponctuelles, soumises à conditions. Qui plus est, ces primes ne seront pas destinées à l’ensemble des personnels hospitaliers : certaines d’entre elles ne concerneront que les personnels de quelques départements franciliens. Nous estimons qu’opposer les territoires n’est pas une bonne politique.

À passer le budget des hôpitaux sous la toise, à grand renfort de mesures de régulation censées nous permettre de tenir l’Ondam, tout le système craque. Il faut réarmer l’hôpital ! Le Gouvernement ne fait pas complètement ce choix.

À long terme, nous savons que les besoins de financement des hôpitaux vont s’accroître, car ceux-ci sont confrontés à une hausse structurelle de leurs dépenses, liée à l’évolution démographique, au vieillissement et à l’innovation médicale, ainsi qu’aux attentes des patients. Nous ne pouvons donc pas considérer les annonces faites par le Premier ministre comme des mesures d’ampleur ; elles n’ont d’ailleurs pas rassuré les professionnels de santé.

Nous considérons désormais que, sans une réforme systémique, les PLFSS se suivront à l’identique au désespoir des soignants et des soignés. Réformer l’hôpital est possible, selon nous, mais il faut faire preuve d’audace. Je livre à votre réflexion quelques pistes : nous pensons qu’il faut redonner leur autonomie aux hôpitaux, débureaucratiser l’hôpital et rendre le pouvoir à ceux qui soignent.

Réformer, c’est aussi accepter de donner une juste rémunération aux personnels pour rendre réellement les métiers attractifs. C’est également régionaliser l’organisation de la santé pour y impliquer les collectivités locales et se rapprocher des besoins de terrain.

Je terminerai mon intervention par un troisième constat : ce PLFSS traduit l’inaction du Gouvernement par rapport au déficit des régimes de retraite. Or il faut agir sans attendre une réforme systémique qui, peut-être, ne viendra pas.

Au motif de l’injustice des régimes spéciaux, le Gouvernement s’est lancé dans une vaste entreprise qui pourrait conduire à réformer tout le reste, en laissant de côté ces mêmes régimes qui ne rentreraient qu’un jour peut-être dans le système universel.

Ces derniers jours, le Gouvernement a renoncé à la fameuse « clause du grand-père », au profit d’une adaptation de la réforme des retraites « secteur par secteur ». Cela revient donc à conserver les inégalités qu’il s’agissait de supprimer…

En outre, alors que ce PLFSS présente une forte dégradation du solde de la branche vieillesse pour la période 2020-2023, la seule réponse proposée, cette année encore, est de sous-revaloriser les pensions.

Depuis plusieurs années, la majorité sénatoriale plaide pour un relèvement progressif de l’âge minimum légal de la retraite, seul à même de rétablir une trajectoire financière positive pour la décennie 2020. Si rien n’est fait, les retraités actuels continueront à voir leur pension diminuer et les futurs retraités auront des retraites beaucoup plus faibles.

Exact !

Cette paupérisation des retraités, nous n’en voulons pas ! Nous pensons que les Français sont prêts à entendre un discours de vérité. En revanche, la cacophonie gouvernementale actuelle ne fait que les angoisser.

En conclusion, le groupe Les Républicains adoptera un texte amendé en vue de donner plus de pouvoir d’achat aux retraités et aux familles et s’opposera à l’Ondam, qu’il considère sous-dimensionné par rapport aux besoins de l’hôpital.

Bravo !

La parole est à M. Yves Daudigny.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, où en sommes-nous aujourd’hui de la déstructuration de la sécurité sociale ? L’automne 2018 annonçait un hiver 2019-2020 plein d’espoir fondé sur un équilibre retrouvé. Même si l’ombre de Bercy planait sur les excédents à venir, les plus optimistes rêvaient de crédits nouveaux renforçant le plan Ma santé 2022, apportant des remèdes solides à la crise de l’hôpital public, amorçant une grande loi de l’autonomie.

À l’automne 2019, une révolte sociale non maîtrisée, une conjoncture moins favorable qu’envisagé et surtout des choix politiques assumant une vision régressive de la sécurité sociale conduisent à un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui creuse ce que j’appellerai un nouveau « trou politique » de la sécurité sociale, qui abaisse le pouvoir d’achat des familles et d’une partie des retraités, qui ignore, sinon méprise, les forces intermédiaires de la démocratie, syndicales et parlementaires, provoquant dans notre chambre haute un véritable gâchis – l’arrêt de l’examen des articles –, qui amène la présentation lyrique, après l’annonce du Président de la République, d’un plan pour l’hôpital public éloigné des attentes des acteurs des établissements de santé.

J’insisterai sur deux points.

Premièrement, la non-compensation des exonérations de cotisations par le budget de l’État n’est pas un simple acte technique. Comment ne pas voir dans le déficit ainsi créé la justification d’une « maîtrise » brutale, aujourd’hui ou demain, des dépenses de protection sociale ? Comment ne pas voir dans la baisse des recettes, qu’amplifie le transfert du financement de deux agences nationales, le moyen de forcer celle des dépenses ? Plus grave encore est la rupture du contrat social de 1944, qui marque un changement complet de philosophie de la « sécu ». Celle-ci ne doit pas, je l’ai souvent souligné, évoluer vers une institution à l’anglo-saxonne d’assistance aux plus défavorisés. Cela détruirait un pilier de solidarisation de la société et tarirait une source de démocratie sociale.

Deuxièmement, la détermination des collectifs Inter-Blocs, Inter-Urgences et Inter-Hôpitaux, des associations, des organisations syndicales médicales et paramédicales à poursuivre ensemble leur mobilisation ce samedi manifeste la forte déception ressentie le 17 novembre.

En effet, les revalorisations salariales annoncées sont très en deçà des attentes, avec une distribution de primes – surtout franciliennes – sans augmentation du point d’indice, alors que c’était l’une des principales revendications des infirmiers et aides-soignantes, dont les salaires sont parmi les plus bas de l’Union européenne. En outre, il n’y a pas de volonté affirmée de mettre fin aux fermetures de lits. En une vingtaine d’années, 100 000 lits ont été supprimés, au grand dam des urgentistes, qui dénoncent le manque de places pour hospitaliser leurs patients. Il n’y a pas non plus de volonté d’augmenter les effectifs pour faire face à la surcharge de travail, devenue la norme et reconnue au plus haut niveau de l’État. De surcroît, les moyens financiers nouveaux n’ont nullement la dimension historique pourtant affirmée. L’Ondam connaît une hausse cumulée en trompe-l’œil de 1, 5 milliard d’euros sur trois ans. Il passera de 2, 5 % en 2019 à 2, 45 % en 2020 et le sous-objectif « établissements de santé » progressera de 84, 2 milliards d’euros en première lecture à 84, 4 milliards d’euros, ce qui ne permettra d’engager aucun rattrapage des tours de vis donnés depuis tant d’années. Disant cela, j’assume la période 2012-2017, durant laquelle au moins les comptes ont été rétablis. Enfin, l’ampleur du décrochage de la psychiatrie publique est ignorée dans les mesures annoncées. La reprise d’une partie de la dette va dans le bon sens, madame la ministre, mais vous vous arrêtez en chemin et elle ne devra pas s’accompagner de mécanismes d’austérité. Il est urgent de poser la question de la place de l’hôpital, de ses missions, des valeurs et du sens que nous souhaitons voir inspirer notre système public hospitalier quand la médecine connaît des bouleversements majeurs.

Simone Veil s’exprimait en ces termes dans notre hémicycle, le 8 juin 1994 : « Gardons-nous d’oublier notre bien commun qu’est la sécurité sociale ! Gardons-nous de l’appréhender seulement sous l’angle des charges et des déficits ! […] La sécurité sociale, […] c’est d’abord un immense progrès social et le plus puissant facteur de cohésion sociale qui existe en France et que nous avons le devoir de préserver pour les générations futures. »

Pour conclure, je laisse la parole à une infirmière de la région parisienne s’exprimant sur ses conditions de travail : « Ce qu’on nous fait faire est inhumain, et finit par nous rendre inhumains ! »

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, après une première lecture dont la fin a été précipitée par l’attente des annonces gouvernementales, nous voici réunis pour examiner le projet de loi en nouvelle lecture.

Ce PLFSS comporte de bonnes mesures. Certains risques seront mieux couverts grâce à la création d’un congé pour les proches aidants, d’un nouveau fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies liées aux pesticides ou encore d’un service public de versement des pensions alimentaires.

Par ailleurs, 500 millions d’euros seront dégagés pour le grand âge et l’autonomie. De nouveaux financements combinés interviendront pour les hôpitaux. Un forfait de soin post-chirurgie du cancer, dispositif abondé à hauteur de 10 millions d’euros, est instauré. On pourrait aussi évoquer les efforts faits pour la psychiatrie et les soins de suite et de réadaptation, les SSR.

Nous nous félicitons, enfin, de la reprise par les députés de certains amendements sénatoriaux, dont celui que j’ai défendu sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT).

Au titre des mesures du plan Hôpital, vous avez annoncé 1, 5 milliard d’euros supplémentaires sur trois ans, la reprise du tiers de la dette de l’hôpital, à hauteur de 10 milliards d’euros, et une série de primes nouvelles pour certains soignants. S’agissant de la reprise de la dette, qui a été bien reçue par les établissements, des interrogations persistent, en particulier concernant les hôpitaux qui vont en bénéficier. Cette reprise partielle ne risque-t-elle pas de remplacer certaines subventions aux opérations d’investissement ? Un éclaircissement sur ce point, madame la ministre, serait le bienvenu.

Ce plan, complété par la pluriannualité des financements, tant attendue par les professionnels, est salué par les établissements hospitaliers publics, qui retrouvent des marges de manœuvre permettant d’améliorer le quotidien des soignants et des patients. On doit le saluer !

Toutefois, une incompréhension a émergé au sein des établissements privés à but non lucratif, qui assument pour la plupart des missions de service public. Sur certains territoires éloignés des CHU, ils peuvent même être les seuls établissements à proposer une offre de soins et à la structurer. Comme leurs homologues du secteur public, ils font face à des baisses considérables de tarifs depuis de trop nombreuses années, tout en supportant des charges plus élevées : par exemple, une prime de 100 euros au personnel coûte 146 euros à l’hôpital public, contre 201 euros à un établissement de santé privé d’intérêt collectif, un Espic. Madame la ministre, ces nouvelles mesures n’auraient-elles pas pu profiter à toutes les filières de soins qui concourent à une mission d’intérêt général ?

Concernant la prime de 800 euros, si elle est la bienvenue pour les personnels qui la percevront, il apparaît inéquitable d’en limiter le bénéfice aux seuls soignants des hôpitaux de Paris et de la petite couronne. D’autres régions font face à de fortes pénuries de personnel et à un coût de la vie élevé. Je prendrai l’exemple, que je connais bien, des zones frontalières, qui pâtissent d’un différentiel important de salaires par rapport aux pays limitrophes, notamment en ce qui concerne les professions paramédicales. Quand le salaire d’une infirmière est en France de 1 700 euros, il est de 3 200 euros au Luxembourg, à ancienneté et à compétence égales. Ainsi, les professionnels que nous formons en France sont aspirés par les pays voisins. Certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du nord de la Lorraine fonctionnent aujourd’hui avec zéro CDI d’infirmier et uniquement grâce à des intérimaires…

L’intérim, justement, est un problème qu’il faut absolument résoudre, et je vous sais combative sur le sujet, madame la ministre. Sa facture est évaluée à 500 millions d’euros par an, soit l’équivalent d’une centaine de milliers de postes d’infirmier.

Vous avez pris une mesure de plafonnement de la rémunération. Toutefois, aujourd’hui, faute d’application uniforme du décret, les établissements ayant tenté de s’y conformer s’en sont trouvés pénalisés. Au CHRU de Nancy, par exemple, dans la semaine suivant le début de l’application du décret, plus aucun intérimaire n’a accepté de revenir travailler. Certaines opérations ont dû être reportées, avec les risques que cela fait peser sur la santé des patients. Certes, le problème est complexe et je ne jette la pierre à personne, mais tout cet argent dépensé pour l’intérim ne pourrait-il pas être utilisé de meilleure manière, notamment pour revaloriser les salaires ? Quelles autres propositions pouvez-vous faire pour améliorer cette situation si difficile ?

Tant que nous n’aurons pas agi structurellement sur le niveau des salaires, il sera difficile de redonner de l’attractivité aux professions de santé, qui demandent rigueur et exigence et dont nous avons tant besoin. La revalorisation par prime est la bienvenue, mais elle ne devrait être qu’une étape vers la revalorisation des salaires. La France se classe au vingt-sixième rang des vingt-neuf pays membres de l’OCDE pour les salaires des infirmiers. On pourrait également parler des salaires des praticiens hospitaliers ou des tarifs des consultations des médecins.

Cela étant, cette situation ne date pas d’hier. Qui pourrait affirmer pouvoir remédier, au travers d’un seul budget, à des décennies d’errements, de manque d’anticipation, à des années de tarification à l’activité, de baisse des tarifs et de non-revalorisation des salaires ?

Rappelons que l’Ondam, désormais fixé à 2, 4 % pour 2020, s’établissait à 1, 7 % en 2016. Nous sommes arrivés au bout de ce système qui demande toujours plus d’économies au secteur de la santé, et il est salutaire que le Gouvernement en ait pris conscience. La transformation du système de santé engagée doit contribuer, à moyen et long termes, à améliorer la situation.

Si le PLFSS, enrichi des mesures du plan Hôpital, ne résoudra pas d’un coup de baguette magique la crise que nous traversons, il constitue une première réponse, que nous saluons. La suite des débats déterminera notre vote final.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette nouvelle lecture du PLFSS pour 2020 se déroule dans un contexte un peu particulier. Alors que le Président de la République s’exprimait à Épernay sur la problématique de l’hôpital, notre chambre a brutalement décidé d’abréger, jeudi 14 novembre, la discussion du texte, protestant contre ce qu’une partie de ses membres considérait être une marque de « mépris » de l’exécutif envers le Parlement.

C’était du mépris !

Un malaise s’est installé chez l’ensemble des personnels hospitaliers : leur ras-le-bol s’est exprimé cette année.

Mes chers collègues, que fallait-il faire ? Ignorer la pression budgétaire à laquelle l’hôpital public doit faire face depuis des années ? Ignorer le malaise qui couvait à l’hôpital public et qui a pris ces derniers mois une ampleur nouvelle ? Masquer le déficit d’investissement qui oblige à une vision court-termiste ? Négliger le personnel ? Nous lui devons tellement….

Nous avons eu l’occasion de dire les difficultés que connaît l’hôpital public, et nous admettons tous leur réalité. Pour y répondre, les nécessaires mesures structurantes ont été prises avec la stratégie Ma santé 2022. Cependant, les dernières mobilisations ont montré l’épuisement, voire la colère, de ceux qui travaillent quotidiennement à l’hôpital. Répondre à l’important ne suffisait pas ; il fallait répondre à l’urgent immédiatement.

Le Président de la République, reprenant vos propos, madame la ministre, a rappelé que nous devions entendre les besoins exprimés par les personnels hospitaliers, afin d’accompagner leurs efforts et de poursuivre la transformation. À Épernay, il vous a demandé formellement d’en accélérer la mise en œuvre, sous l’autorité du Premier ministre.

Présentées la semaine passée, les conclusions de ces travaux comportent une série de mesures visant à investir dans l’hôpital et à soutenir la transformation engagée par le plan Ma santé 2022. Ces mesures s’articulent selon trois axes principaux.

Premièrement, il faut « restaurer l’attractivité des métiers des soignants ». Cela passe par un meilleur accompagnement du personnel en début de carrière, pour restaurer la capacité des hôpitaux à recruter, par une meilleure revalorisation – les aides-soignants, par exemple, auront des possibilités d’accéder à la catégorie B de la fonction publique en fin de carrière – ou par le versement de trois sortes de primes : une prime territoriale de 800 euros, attribuée aux personnels hospitaliers de la région parisienne, où recruter est un souci majeur ; une prime sectorielle pour le personnel hospitalier qui exerce dans les services de gériatrie ; une prime managériale de 300 euros en moyenne par personne et par an, réservée à des personnels qui s’investiront dans des actes spécifiques.

Deuxièmement, il faut « remettre tous les soignants, médecins, infirmiers, aides-soignants au cœur de la gouvernance des hôpitaux ». Pour accélérer la transformation entreprise avec le plan Ma santé 2022, vous avez proposé, madame la ministre, de renforcer et de valoriser le management de proximité. Par exemple, les médecins pourront devenir directeurs d’hôpital. Vous proposez également de simplifier le fonctionnement, par exemple pour les formalités de recrutement ou les protocoles de coopération décentralisés.

Troisièmement, il faut « réinvestir l’hôpital public en lui donnant des moyens nouveaux et de la visibilité dans le temps ». Je retiens, sur ce point, trois mesures.

Tout d’abord, la hausse des tarifs hospitaliers d’au moins 0, 2 % par an jusqu’à la fin du quinquennat : pour rappel, mes chers collègues, l’inversion de la courbe s’est faite en 2019, mettant fin à dix années de baisses successives.

En matière d’investissement courant ensuite, les hôpitaux pourront acheter le matériel indispensable pour le travail des soignants au quotidien.

Enfin, s’agissant de l’investissement à long terme, la reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux, soit 10 milliards d’euros, sera une bouffée d’oxygène énorme, permettant d’investir, de monter des projets, mais aussi d’apurer la situation financière. Cependant, cette reprise ne devra pas être une prime aux mauvais gestionnaires ; nous devrons nous en assurer.

L’Assemblée nationale a intégré ces propositions au PLFSS pour 2020. Elles ont eu pour effet d’augmenter l’Ondam de 300 millions d’euros, soit de 2, 45 % par rapport à 2019, dont une hausse de 2, 4 % pour l’Ondam hospitalier. Cet effort supplémentaire atteindra 1, 5 milliard d’euros à la fin du quinquennat. Elles ont également eu pour effet de flécher 150 millions vers l’investissement courant en 2020, afin de répondre aux besoins actuels les plus forts. Cet effort sera reconduit en 2021 et en 2022. Elles ont enfin entraîné une révision des tableaux récapitulatifs pour 2020 et une adaptation de la trajectoire quadriennale de la sécurité sociale.

Ces ajouts viennent conforter le texte présenté à notre chambre il y a trois semaines et dont je me dois de rappeler les mesures phares, qui répondent à un double objectif de réduction des impôts et de justice sociale.

Le PLFSS est axé sur la récompense du travail, avec la poursuite de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, la protection des plus fragiles, avec la pérennisation de la revalorisation de la prime d’activité à hauteur de plus de 90 euros en janvier 2019 et la revalorisation de l’AAH et du minimum vieillesse, la lutte contre la perte d’autonomie, au travers de l’article 45, qui met en place un congé indemnisé de proche aidant, la lutte contre les inégalités de destin, au travers par exemple de l’article 40, qui prévoit le remboursement d’un forfait pour l’accompagnement des patients après un cancer, l’amélioration des prises en charge et de l’accès aux soins dans tous les territoires. Je pense notamment, à cet égard, à l’article 37, qui vise à mettre en œuvre un forfait transport-hébergement pour les femmes enceintes résidant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.

Voilà, mes chers collègues, quelques-unes des grandes avancées de ce PLFSS pour 2020. C’est un texte qui trace des perspectives d’avenir, qui montre la voie du progrès social, qui rétablit la justice sociale, qui investit dans le système de santé au bénéfice des patients et du personnel soignant, qui répond à l’urgence sans remettre en cause l’important.

M. Bernard Jomier. Et qui guérit les écrouelles !

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen du PLFSS pour 2020 marquera les esprits durablement, non parce que ce texte contiendrait des mesures particulièrement importantes ou structurantes, malheureusement, mais plutôt en raison des conditions de son examen.

Sur la forme, d’abord, le mouvement de grèves des urgences a débuté le 18 mars dernier. Il trouve désormais un retentissement dans l’ensemble de notre système hospitalier. Plusieurs agressions contre des personnels de l’hôpital Saint-Antoine sont à l’origine de ce mouvement. Ces tensions se faisaient ressentir au second trimestre de cette année, c’est-à-dire au moment où le Gouvernement commençait à penser les grands équilibres du PLFSS. Or force est de constater que, malgré cette crise, le Gouvernement construisait un sous-Ondam hospitalier inférieur au sous-Ondam de ville.

Dès lors, ce PLFSS ne pouvait ni apaiser les professionnels hospitaliers ni rassurer les parlementaires, singulièrement les sénateurs, qui alertaient depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Reconnaissons qu’entre-temps le Gouvernement n’est pas resté sans agir : il a proposé, en juin, 70 millions d’euros pour les urgences, puis, en septembre, 750 millions d’euros pour tout l’hôpital. Malheureusement, cela s’est avéré insuffisant pour remédier à la situation.

S’il faut saluer la réponse du Président de la République aux manifestations, il est regrettable que l’entière mesure de la situation n’ait pas été prise préalablement. En effet, cela a obligé le Gouvernement à réévaluer l’Ondam pendant l’examen au Sénat du PLFSS, tout en nous demandant d’adopter un texte manifestement insincère. C’est la raison pour laquelle nous étions dans notre bon droit en rejetant ce texte il y a deux semaines.

Aujourd’hui, nous sommes absolument dans notre rôle, et nous ne pouvions pas nous soustraire à l’examen du budget de la sécurité sociale, qui représente 522, 1 milliards d’euros, en adoptant une motion tendant à opposer la question préalable.

Évidemment, les règles constitutionnelles, en particulier celle de l’entonnoir, limitent à ce stade de la procédure notre pouvoir d’amendement. Mais je ne doute pas, mes chers collègues, que le texte que nous adopterons portera la marque du Sénat et comportera quelques mesures symboliques sur lesquelles nous nous accordons.

J’espère, madame la ministre, que, en raison de ces conditions d’examen très particulières, l’Assemblée nationale saura redoubler d’attention lorsqu’elle aura à se prononcer en dernier ressort sur les amendements que nous aurons adoptés. Nous comptons sur votre compréhension et sur votre bienveillance.

Sur le fond, l’examen de ce PLFSS marquera les esprits, dans la mesure où le Gouvernement présente le principe de non-compensation comme étant la règle, et non l’exception. En effet, le Gouvernement considère qu’il prévaut sur la loi Veil et la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Or cette doctrine s’appuie sur un simple rapport rendu au Gouvernement il y a un an par MM. Charpy et Dubertret. Vous conviendrez, mes chers collègues, qu’il apparaît inopportun, voire déplacé, de soutenir devant le législateur la suprématie d’un rapport sur la loi elle-même !

C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement de notre rapporteur général visant à supprimer les non-compensations inscrites dans ce PLFSS.

On a déjà beaucoup parlé de l’Ondam, mais je prendrai tout de même quelques instants pour y revenir dans le détail.

Le PLFSS initial comportait un sous-Ondam hospitalier inférieur au sous-Ondam de ville, alors que nos services des urgences et nos hôpitaux sont en grève depuis de longs mois : cela constituait un premier motif d’incompréhension. S’ajoutait le fait que l’Ondam était présenté comme étant à la hausse : cela est vrai, mais les professionnels du secteur, parfois épuisés, relevaient surtout que, même en progression, il restait bien inférieur à l’évolution tendancielle des dépenses. Pour mémoire, entre 2012 et 2019, celle-ci a été de 4, 1 % en moyenne, tandis que l’Ondam progressait en moyenne de 2, 31 %. Cela représente, depuis 2012, un différentiel d’au moins 25, 67 milliards d’euros, et sans doute de beaucoup plus en réalité.

Il est nécessaire de s’interroger : quels leviers financiers aurions-nous pu mobiliser pour que la progression de l’Ondam reste à la hauteur de l’évolution tendancielle des dépenses ? Je crois bien difficile de répondre à cette question en maintenant notre organisation actuelle sans toucher à la répartition des soins !

Rappelons-nous, mes chers collègues, qu’avant la création de l’Ondam notre système n’était plus tenable. Aujourd’hui, on constate durement que la gestion par l’Ondam ne peut, à elle seule, suffire au pilotage de notre système. Nous ne pourrons pas faire abstraction du constat énoncé par collègue Olivier Henno en première lecture : « Reporter les coûts de notre santé et de notre sécurité sociale sur d’autres générations et les financer par l’emprunt apparaîtront comme une aberration. » Sans modification profonde de notre système de santé, limiter la progression l’Ondam implique l’endettement direct des hôpitaux.

Le Premier ministre, à l’occasion de la présentation du plan Hôpital, rappelait que l’investissement hospitalier a été divisé par deux en dix ans, alors que la dette des hôpitaux augmentait de 40 %.

Un ouvrage profond et difficile est sur le métier : il est primordial de revoir la gouvernance de l’hôpital, de favoriser l’ambulatoire et de réorienter notre médecine vers la prévention ; il est fondamental de regarder ce qui se pratique hors de nos frontières, un récent rapport de l’OCDE pointant les grands gagnants parmi les systèmes de santé dans le monde. Il s’agit certainement de sources d’inspiration importantes, qui pourront guider les réflexions demandées par le Gouvernement.

Toutefois, dans l’immédiat, nos équipes soignantes attendent des réponses massives. Si l’on peut reconnaître au Gouvernement le mérite de ne pas retenir l’option du redéploiement de moyens, on peut s’interroger sur les annonces. Pourquoi ne pas injecter immédiatement l’essentiel des 1, 5 milliard d’euros annoncés ? Avec 300 millions d’euros seulement pour l’an prochain, l’Ondam hospitalier sera encore inférieur de 0, 9 % à son tendanciel. Cela revient, dans le contexte actuel d’épuisement, à demander une fois de plus à l’hôpital de maintenir les efforts, d’où une nouvelle incompréhension !

Concernant les revalorisations à hauteur de 0, 3 % plutôt qu’au niveau de l’inflation des pensions de retraite et des prestations sociales, ce procédé semble devenir un levier d’économie classique pour le Gouvernement ; nous le regrettons, et nous soutiendrons l’amendement de notre rapporteur relatif à cette question.

Concernant le dispositif relatif aux assistantes maternelles, nous nous réjouissons que la proposition de notre collègue rapporteur Élisabeth Doineau ait été reprise purement et simplement par l’Assemblée nationale.

Concernant le fractionnement du congé de présence parental, j’avais proposé en première lecture de l’étendre aux trois fonctions publiques. Je me félicite que les députés aient adopté cette mesure. Je présenterai simplement un amendement de précision juridique.

En conclusion, le groupe Union Centriste votera ce PLFSS, tout en déplorant les conditions de son examen. Nous espérons ne plus avoir à en connaître de telles à l’avenir !

La parole est à Mme Corinne Féret.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les sénateurs du groupe socialiste et républicain ont déploré que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, tel que présenté en première lecture, ne soit ni réaliste ni sincère et qu’il ne permette pas de répondre aux enjeux et aux besoins, en particulier ceux de l’hôpital.

Faute d’être entendus, suspendus à une éventuelle réaction gouvernementale, à une intervention présidentielle, nous avons été contraints de mettre fin à ce qui s’apparentait à une mascarade de débat, et donc de rejeter ce texte. Cette séquence très particulière a permis d’illustrer, une fois de plus, le manque de considération du Gouvernement non pas uniquement pour le Sénat, mais pour le Parlement dans son ensemble.

Aujourd’hui, nous avons tous l’impression désagréable de revivre la même situation que l’an dernier, lorsque l’exécutif avait opéré un revirement de dernière minute et cédé à des demandes que nous faisions nous-mêmes depuis plusieurs mois ; je pense notamment à l’exonération de l’augmentation de la CSG pour les retraités modestes.

Cette année, nous vous avons alertés à plusieurs reprises sur les dangers de la cure d’austérité imposée aux hôpitaux. En vain… Et nous nous retrouvons donc ce week-end pour débattre de mesures présentées par le Gouvernement en urgence, quelques jours après la grande mobilisation du 14 novembre visant à défendre l’hôpital public et notre système de santé et huit mois après le début de la grève des services des urgences !

Madame la ministre, votre nouveau « plan pour l’hôpital public » fait suite à une série d’annonces gouvernementales assorties d’enveloppes budgétaires – 70 millions d’euros, puis 750 millions d’euros, on se perd dans les chiffres ! –, déjà totalement déconnectées et insuffisantes pour sauver l’hôpital.

Nous souhaiterions, au-delà de toutes ces communications successives, parler des vrais sujets : les retards d’investissement, la dégradation des conditions de travail et de prise en charge des patients, les sous-effectifs et les problèmes de sécurité dans les services, le manque de lits, la sous-rémunération des personnels soignants…

Oui, revenons-en au fond de ce plan prétendument « sans précédent », « historique » !

S’agissant du relèvement de l’Ondam, sans lequel rien n’est possible, celui-ci passe en réalité de 2, 5 % l’an dernier à 2, 45 % cette année. Vous avez beau renoncer à 300 millions d’euros d’économies, la preuve est faite que subsiste toujours une forte compression des dépenses de santé hospitalières.

Quant aux primes pour les soignants, il n’y en aura de toute évidence pas pour tout le monde. Primes pour les uns, mais pas pour les autres, sous prétexte qu’ils ne sont pas franciliens : vous opposez Paris aux déserts médicaux français ! À cet instant, toutes mes pensées vont aux personnels, et plus particulièrement aux infirmiers et aux aides-soignants, des hôpitaux de Falaise, de Bayeux, de Caen et de Lisieux, dans mon département du Calvados, qui vivent certainement cette situation comme une terrible injustice ! Comme moi, ils feront probablement le constat que vos propositions ne répondent pas aux attentes en matière de reconnaissance du travail, des métiers ou de la pénibilité des tâches, et plus globalement au problème du manque d’attractivité des hôpitaux. Je rappelle que la première revendication de ces personnels est d’être suffisamment nombreux pour pratiquer les soins, pour être en mesure de faire convenablement leur travail, de sauver des vies. Or, au final, trop de questions restent sans réponse : quid des embauches, de l’arrêt des fermetures de lits, de l’organisation territoriale des soins ou encore de la prise en charge spécifique de la perte d’autonomie ?

Rien, il n’y a rien de précis, hormis le terrible constat du démantèlement progressif de notre système de santé, et au premier chef de l’hôpital public. Cela, nous ne l’acceptons pas !

On l’aura compris, cette nouvelle version du texte n’est pas beaucoup plus réaliste que la première et, d’après ce que j’ai pu observer, il n’est pas de nature à faire retomber la mobilisation sociale. Décevant, il risque surtout d’attiser la colère. Il ne serait donc pas responsable d’en rester là.

Écoutez-nous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous qui sommes la représentation nationale, la voix des territoires ! Nous n’acceptons pas davantage qu’il y a quinze jours le subterfuge de la non-compensation par l’État de la perte de recettes liée aux mesures consécutives à la crise des « gilets jaunes », en violation de la loi Veil de 1994. Les cotisations sociales des Français servent notamment à garantir leur retraite et à assurer leur santé, non à pallier votre politique budgétaire défaillante.

Comme il y a quinze jours, nous sommes en désaccord profond avec toutes les mesures tendant à réduire le pouvoir d’achat des Français ; je pense en particulier à la désindexation de certaines retraites et prestations sociales.

Le budget de la sécurité sociale traduit le niveau des droits sociaux que la Nation accorde à ses concitoyens pour faire face aux aléas de l’existence. Le projet de loi de finances pour 2020, s’il est voté en l’état, ne dérogera pas aux deux précédents : il affaiblira notre système de santé et creusera les inégalités. Telle est la réalité, et nous nous battrons, durant les deux jours à venir, pour faire valoir notre vision du pacte social républicain, différente de la vôtre.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je mets aux voix l’article 1er.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’annexe A.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2019

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 111 est présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Todeschini, Lalande, Temal et Jomier, Mmes Artigalas et G. Jourda, M. Duran et Mmes Taillé-Polian et Monier.

L’amendement n° 186 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 111.

Le I de l’article 231 A du code général des impôts dispose notamment que « les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés au cours de l’année civile ».

L’article 3 du PLFSS pour 2020 prévoit, quant à lui, que ce crédit d’impôt ne fasse pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Or les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de « compensation intégrale » défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

De plus, cette politique d’exonération de cotisations sociales a des conséquences directes sur le financement de notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité et la collectivité.

Par ailleurs, la Cour des comptes relève, dans son dernier rapport, un déséquilibre des comptes de la sécurité sociale qui s’explique, avant tout, par la politique d’exonération de cotisations sociales.

C’est la raison pour laquelle est proposée la suppression de cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 186.

L’article 3 était passé en première lecture dans la quasi-indifférence de la majorité sénatoriale, alors qu’il entérine une perte de recettes pour la sécurité sociale de 3 milliards d’euros. Pourtant, le Gouvernement justifie le principe de la non-compensation par l’application de la doctrine issue du rapport Charpy-Dubertret de 2018, qui n’a fait l’objet d’aucune approbation par le Parlement.

Ce rapport préconise de revenir sur la règle de la compensation intégrale relative aux allégements généraux, lesquels, rappelons-le, représentent au total 66 milliards d’euros pour 2019. On voit bien jusqu’où peut conduire cette logique de la non-compensation !

Il s’agit d’un très gros manque à gagner – et à dépenser – pour la sécurité sociale, dont nous avons tous rappelé les immenses besoins. Le système de tuyauterie entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale est devenu extrêmement complexe, mais l’argent coule presque toujours dans le même sens, de la sécurité sociale vers l’État, et beaucoup plus rarement dans l’autre sens.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de l’article 3.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 3 contient, certes, des mesures de non-compensation auxquelles la commission est opposée, mais aussi diverses dispositions utiles, notamment la répartition des recettes entre branches de la sécurité sociale en 2019, qu’il importe de préserver.

L’avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si vous le permettez, monsieur le président, cet avis vaudra pour ces deux amendements identiques, mais aussi pour les amendements suivants, lesquels ne portent que sur les alinéas relatifs à la non-compensation.

Je rappelle que les mesures d’urgence économique et sociale représentent un engagement de 17 milliards d’euros, dont 14 milliards d’euros à la charge de l’État.

Concernant le débat sur la non-application de la loi Veil de 1994, je précise que celle-ci autorise un certain nombre d’exceptions. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que des exonérations ne sont pas compensées. Nous avons ainsi recensé, depuis l’adoption de cette loi, de quinze à vingt exceptions à la compensation.

Je ne reprendrai pas l’intégralité des arguments que j’avais développés – en vain ! – à l’occasion de la première lecture du PLFSS par votre assemblée. Je soulignerai simplement que le Gouvernement a mis à profit l’élaboration de cet article pour travailler son objectif de retour à l’équilibre de la sécurité sociale.

C’est la raison pour laquelle tant le présent PLFSS que le projet de loi de finances pour 2020 prévoient de revenir sur les transferts de recettes qui avaient été décidés l’an dernier dans une perspective de retour à l’équilibre. Ainsi, les transferts de ressources à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), d’une part, pour apurer la dette, et à l’État, d’autre part, pour participer au financement des mesures d’exonération, sont annulés, ce qui représente 3 milliards d’euros à compter de 2020.

Par ailleurs, en 2019 comme en 2020, les allégements généraux sont intégralement compensés à la sécurité sociale, qui reçoit à ce titre une fraction de TVA. En outre, 5, 1 milliards d’euros du budget général sont affectés à la compensation à l’euro près des exonérations ciblées, puisque les mesures non compensées concernent la suppression d’une disposition relative à la modulation du taux de CSG et l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

Pour les raisons que j’avais déjà invoquées en première lecture, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements de suppression de l’article et, par anticipation, sur les amendements suivants.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 111 et 186.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 112, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et MM. Jomier et Temal, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Au travers de l’article 3, le Gouvernement entérine la non-compensation à la sécurité sociale des conséquences des décisions qu’il prend.

Les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont pourtant régies par le principe de « compensation intégrale ». Depuis 2017, des entorses à cette règle ont été observées. Par exemple, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) n’a pas fait l’objet d’une compensation à la sécurité sociale en 2018.

Pour 2020, les pertes de recettes non compensées à la sécurité sociale s’élèveraient à un montant estimé à 3, 5 milliards d’euros : 1, 2 milliard d’euros d’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, 1, 5 milliard d’euros de baisse de la CSG pour les retraités gagnant moins de 2 000 euros par mois et une diminution de 800 millions d’euros du forfait social.

Par conséquent, l’article 3 prive la sécurité sociale de 3, 5 milliards d’euros de ressources qui devraient lui revenir, ce qui n’est pas acceptable. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les alinéas de l’article relatifs à cette non-compensation.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 13 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

L’amendement n° 70 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Requier.

L’amendement n° 131 est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L’amendement n° 187 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 10 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 13.

Cet amendement tend à supprimer les mesures de non-compensation prévues à l’article 3, pour les raisons qui ont déjà été longuement exposées.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié.

Je partage l’ensemble des arguments qui ont été développés par mes collègues.

Dans le contexte actuel, cette non-compensation est un mauvais signal envoyé aux professionnels de santé. Alors qu’ils subissent les affres des restrictions budgétaires, ils voient s’éloigner encore, malgré les efforts accomplis, la perspective du retour à l’équilibre.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 131.

Nous souhaitons prendre le temps de rappeler, une dernière fois, de quoi il s’agit.

L’article 3 du PLFSS prévoit que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et celles liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire de 6, 6 % ne feront pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale par le budget de l’État.

Ces deux mesures représentent une perte de recettes de près de 3 milliards d’euros en 2019 pour la sécurité sociale, ce qui explique en grande partie le retournement de situation financière et la reprise de la dégradation des comptes sociaux.

L’exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés versant de l’intéressement ou de la participation, mesure décidée dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, entraîne une perte de recettes de 500 millions d’euros pour la branche vieillesse.

Nous sommes résolument opposés à cette rupture avec la loi de 1994, non par nostalgie d’un passé idéalisé, mais parce que cette doctrine nouvelle affirmée et mise en œuvre par le Gouvernement est destructrice, à nos yeux, du pacte de la sécurité sociale, fondé sur la solidarité des bien-portants avec les malades, des jeunes avec les retraités, de toute la société avec les familles. La pérennité de cette solidarité repose sur l’autonomie financière de la sécurité sociale. Aujourd’hui, cette autonomie financière est attaquée, et l’ensemble de la sécurité sociale est déstructuré.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 187.

Je ne répéterai pas les arguments qui ont été développés, mais je souhaite insister sur un point qui n’a pas été rappelé : le principe d’autonomie organique et financière de la sécurité sociale est reconnu par notre législation républicaine, au travers de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, sans oublier la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, qui fixe le principe de la compensation systématique de toute perte de recettes pour la sécurité sociale.

Ces éléments ont motivé le dépôt de notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité constitutionnelle, qui a malheureusement été rejetée par la majorité du Sénat. J’en suis d’autant plus étonnée que le propos liminaire du président de la commission des affaires sociales, M. Alain Milon, confortait tout à fait le bien-fondé de notre motion. Hélas, il n’est pas allé jusqu’à la voter ; cela viendra peut-être un jour…

Je me réjouis néanmoins que les membres de la commission des affaires sociales s’accordent au moins pour demander la suppression de ces alinéas.

L’amendement n° 113, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et MM. Jomier et Temal, est ainsi libellé :

Alinéas 11 et 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Cet amendement a été largement défendu par mes collègues.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 112 et 113 ?

Comme l’auteur de l’amendement n° 112, la commission est opposée aux mesures de non-compensation, mais cet amendement supprime aussi diverses dispositions utiles, notamment de répartition des recettes entre branches de la sécurité sociale en 2019. L’avis est donc défavorable.

Je pourrais émettre un avis favorable sur l’amendement n° 113 si M. Antiste voulait bien le rectifier en visant également l’alinéa 10 ; son amendement serait alors identique à celui de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 112.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 13, 70 rectifié, 131 et 187.

En conséquence, l’amendement n° 113 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

L’amendement n° 188, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Nous proposons, par cet amendement, la suppression de l’article 4, afin d’éviter un nouveau manque à gagner pour le budget de la sécurité sociale. Cet article fait en effet la part belle aux industries pharmaceutiques en relevant le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution est due à l’assurance maladie.

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas trouvé d’autre argument à opposer à cet amendement, lors de la première lecture, que celui de la baisse du chiffre d’affaires des entreprises du médicament en 2018… Cela s’apparente, à nos yeux, à de la provocation !

Ces entreprises ont connu une forte progression de leur chiffre d’affaires les années précédentes, ce qui ne les empêche d’ailleurs pas de supprimer bon nombre d’emplois. Le groupe Sanofi, par exemple, prévoit actuellement un plan social de 300 personnes, malgré un bénéfice net de 6 milliards d’euros en 2018 !

En outre, ces entreprises continuent malgré tout d’engranger de l’argent public grâce au crédit d’impôt recherche (CIR). Sanofi bénéficie justement de 150 millions d’euros annuels au titre du CIR, sans compter 24 millions d’euros de CICE en 2018…

Il est tout de même choquant de ponctionner les caisses de la sécurité sociale pour augmenter les bénéfices du secteur privé ! Doit-on vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que les industries pharmaceutiques ne sont pas des entreprises publiques et que les bénéfices qu’elles dégagent vont directement dans les poches de leurs actionnaires ?

La suppression de cette disposition permettrait de recouvrer 60 millions d’euros en 2020. On se plaint qu’il n’y a pas suffisamment d’argent dans les caisses de la sécurité sociale, mais lorsqu’une proposition est faite pour les alimenter, elle est rejetée… Pourtant, je ne pense pas que cette somme manquerait aux actionnaires de Sanofi. En revanche, elle rendrait service aux hôpitaux et aux personnels de santé !

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 4 vise à ajuster le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour tenir compte des moindres performances enregistrées en 2018 par les entreprises du médicament.

À mon sens, la possibilité de fixer annuellement ce seuil de déclenchement constitue, pour le législateur, un moyen simple et transparent de redéfinir l’assiette de l’impôt au regard des capacités contributives des entreprises imposables. Il me semble tout à fait opportun de relever ce seuil dans les circonstances actuelles. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce débat a déjà eu lieu en première lecture. Je ne reprendrai pas les arguments exposés alors par Mme la ministre des solidarités et de la santé. L’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 188.

Je mets aux voix l’article 4.

L’amendement n° 114, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et M. Temal, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Maurice Antiste.

L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans le secteur de la santé, visant à dénoncer l’austérité dans laquelle les médecins, les infirmiers et infirmières et les aides-soignants sont contraints de travailler.

Toutes les branches sont touchées. Le secteur des soins pratiqués en ville, notamment dans les zones sous-denses, est en tension. Les patients, à défaut de pouvoir recourir à leur médecin, se rendent à l’hôpital, et les services des urgences doivent alors faire face à un fort afflux de patients.

Cette situation tendue, que l’on observe aussi dans les Ehpad et les services accueillant des personnes en situation de handicap, est le fruit d’une politique d’austérité ainsi que d’une pression exercée sur les finances de la sécurité sociale. Or les mesures contenues dans le présent PLFSS ne sont pas à la mesure des enjeux. Les dépenses en faveur des établissements de santé sont tout particulièrement insuffisantes, à l’heure où l’hôpital public est en très grande difficulté.

Le Gouvernement promettait, lors de l’examen du plan Ma santé 2022, de renforcer les hôpitaux de proximité. Un tel Ondam rend impossible la tenue de telles promesses, puisque les moyens alloués sont complètement sous-évalués.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article, pour demander au Gouvernement de revoir sa copie.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 6 rectifie la ventilation entre les sous-objectifs de l’Ondam pour l’année en cours d’exécution. Mieux vaudrait discuter de l’Ondam pour 2020, autour duquel se cristallisent les enjeux, à l’occasion de l’examen de l’article 59. L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 114.

Je mets aux voix l’article 6.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2020

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier

Favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Rapin, Retailleau et Paccaud, Mmes Gruny, Di Folco, Lavarde, Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ, Magras, Grosperrin, Bazin et Vaspart, Mme Ramond, M. Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Gilles, Savin, Charon, Piednoir et Bascher, Mme Duranton, MM. Panunzi, Brisson, Lefèvre et de Legge, Mmes Dumas et Imbert, MM. Gremillet, Le Gleut, Cuypers, Danesi et Mandelli, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. Saury, Kennel et Babary, Mme Berthet, M. Genest, Mme Lamure et MM. Perrin, Raison, Duplomb, J.M. Boyer et Darnaud.

L’amendement n° 71 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Requier.

L’amendement n° 123 est présenté par M. Henno.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

employeurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code.

II. – Alinéas 2 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.

Certains amendements déposés à l’Assemblée nationale, acceptés par le Gouvernement, visaient à soumettre l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à une condition d’instauration d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise. Le groupe Les Républicains du Sénat y est défavorable et souhaite rétablir la prime telle qu’elle avait été prévue l’année dernière. Sinon, il faudrait faire les comptes en fin d’année prochaine, pour voir si la pratique de l’intéressement n’est pas rédhibitoire pour l’accès à cette prime, dont ont bénéficié près de 5 millions de salariés entre la fin de 2018 et le mois de juin de cette année.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié.

Cet amendement a été excellemment défendu par Jean-François Rapin. J’ajouterai simplement que la situation n’est pas la même pour les grandes entreprises et pour les petites. Ces dernières sont pénalisées.

L’amendement n° 123 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 115, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et M. Temal, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Le présent amendement vise à supprimer, pour les entreprises de moins de 250 salariés, la condition de mise en place d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il est à craindre, en effet, que les salariés des petites entreprises ne soient exclus, une fois de plus, d’un dispositif de soutien au pouvoir d’achat. Une telle restriction ne paraît pas juste.

L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Requier, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au A du présent I n’est pas applicable aux établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

L’amendement est défendu.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 62 rectifié et 71 rectifié, tout en rappelant que la prime exceptionnelle, par nature, n’a pas vocation à être pérennisée. Il paraît donc de l’intérêt même du pouvoir d’achat des salariés de profiter de ce dispositif pour développer l’intéressement dans les entreprises.

Par ailleurs, la commission demande le retrait des amendements n° 115 et 68 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable. Il convient de viser l’ensemble des entreprises.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un débat que nous avons eu en première lecture. Le Gouvernement est toujours défavorable aux amendements qui visent à supprimer la condition d’instauration d’un accord d’intéressement. Nous considérons qu’inscrire cette prime dans le cadre d’un accord d’intéressement permet une forme de pérennisation et est cohérent avec la loi Pacte en matière de partage des richesses.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble des amendements, pour les mêmes raisons qu’en première lecture.

À la suite de l’examen du PLFSS en première lecture au Sénat, l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, a adopté un certain nombre de dispositions qui avaient été introduites par votre assemblée, relatives par exemple aux associations reconnues d’utilité publique ou aux établissements et services d’aide par le travail.

Je demande néanmoins à Mme Guillotin de bien vouloir retirer son amendement n° 68 rectifié ; à défaut, l’avis serait défavorable. J’avais eu l’occasion de dire, lors de la première lecture, que, pour les Ehpad du secteur privé non lucratif, la condition de la conclusion d’un accord d’intéressement était pertinente et opportune à nos yeux, que la teneur de l’accord d’intéressement n’était pas nécessairement liée à une performance économique ou financière, mais pouvait répondre à d’autres critères, et que ces établissements bénéficiaient de l’intégralité des mesures de la loi Pacte, telles la suppression du forfait social, l’aide à l’élaboration de l’accord sur le site du ministère ou la sécurisation définitive des exonérations dans les six mois qui suivent.

Madame Guillotin, l’amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 68 rectifié est retiré.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

La France n’a pas une très forte culture de la négociation salariale et de la négociation dans l’entreprise en général. Je trouve réellement intéressant d’adosser l’octroi de ce genre de prime à la conclusion d’un accord d’intéressement. Toutes les parties gagnent à un tel accord. Nous avons vraiment besoin de recréer en France une culture de la négociation.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 62 rectifié et 71 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° 115 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 116, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran et Mmes Monier et Artigalas, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2021.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de gratifier, si elles en ont la possibilité, leurs collaborateurs sans devoir payer de charges patronales. Cette mesure doit également pouvoir être reconduite d’une année sur l’autre. Elle constituera ainsi un moyen de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, mais aussi de valoriser le travail des salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

J’avais indiqué par avance, monsieur le président, que l’avis de la commission était défavorable.

En effet, une telle pérennisation risquerait d’avoir de lourdes conséquences pour la sécurité sociale et il ne paraît pas non plus raisonnable de créer une franchise annuelle d’impôts et de cotisations sociales sur 1 000 euros de salaire : contrairement à ce qu’indique l’auteur de l’amendement, les cotisations patronales ne sont pas seules concernées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 116.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 14, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 7 et 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous proposons de supprimer les dispositions de l’article relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage en fonction de l’utilisation de contrats courts par les employeurs.

Le périmètre du PLFSS ne se confond pas avec celui de la loi portant sur l’assurance chômage. Peut-être aurons-nous, au printemps prochain, l’occasion de débattre des comptes de l’Unédic, monsieur le secrétaire d’État, mais, pour l’heure, il ne nous appartient pas de nous prononcer dans le cadre de l’examen du PLFSS sur des mesures concernant le bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage. Il me semble donc préférable de supprimer les alinéas visés.

L’amendement n° 189, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article L. 241-13 est abrogé ;

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Aux termes de cet amendement, nous proposons de supprimer un dispositif grevant le budget de la sécurité sociale de quelque 26, 8 milliards d’euros en 2019. Il s’agit des exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, dites « réductions Fillon ». Ces exonérations et allégements ne font que maintenir les salariés dans la précarité, avec des salaires ne dépassant pas 1, 4 fois le SMIC : au-delà, les employeurs ne bénéficient plus des exonérations et allégements, ce qui crée un effet d’aubaine.

Ce dispositif n’améliore en rien la situation de l’emploi, car, contrairement à ce qu’a affirmé le rapporteur général lors de la première lecture, la France connaît toujours aujourd’hui un chômage de masse. Permettez-nous d’adopter un regard critique sur des évaluations de politiques publiques faites par des organismes comme France stratégie, dont l’objectivité laisse à désirer. Permettez-nous aussi de douter des évaluations présentées par cette institution au regard de la réalité du chômage dans notre pays depuis une trentaine d’années. Le dispositif Fillon et les politiques d’allégement de cotisations successives n’ont rien révolutionné, puisque le taux de chômage était de 8, 9 % en 2004, contre 8, 7 % en 2018, et qu’il a même dépassé 10 % entre 2013 et 2016. Comme chacun peut le constater, de telles mesures n’ont aucun effet positif et pérenne sur l’emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne pouvons plus accompagner les entreprises dans leur chantage à l’emploi, qui prive les travailleurs et travailleuses de ce pays de conditions de travail et de vie dignes, ainsi que d’une protection sociale de qualité !

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 189 ?

Comme en première lecture, la commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption alourdirait le coût du travail de 52 milliards d’euros.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur l’amendement n° 189, l’avis est défavorable. Nous avons déjà eu ce débat sur l’opportunité des allégements généraux de cotisations patronales. Je salue la constance de la position de principe du groupe CRCE sur les « réductions Fillon », le CICE ou le renforcement des allégements de cotisations.

L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 14 est également défavorable. Nous avons, sur ce point, eu un débat presque ontologique avec M. le rapporteur général en première lecture. Nous considérons qu’il s’agit ici d’une disposition miroir d’une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Cela justifie, de notre point de vue, son inscription dans ce PLFSS. C’est un point de désaccord entre nous, mais je ne renonce pas à vous convaincre, monsieur le rapporteur, y compris dans la perspective des débats du printemps !

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Nous avons déjà exprimé, en plusieurs occasions, la crainte qu’inspire aux membres de notre groupe la mise en application de la réforme de l’assurance chômage. Elle accentuera la précarité de la situation de centaines de milliers de personnes.

J’avais cru comprendre que ce bonus-malus venait en –très faible – contrepartie des dispositions qui concernent les personnes en situation de chômage, en sanctionnant les entreprises qui multiplient de façon abusive les contrats courts.

Je ne suis pas favorable à la suppression des dispositions qui mettent en place un malus pour ces entreprises.

Je mets aux voix l’amendement n° 14.

En conséquence, l’amendement n° 189 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

L’amendement n° 158, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Daudigny, Kanner et Antiste, Mmes Conconne, Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Le CICE a été remplacé outre-mer par des barèmes – barème simple, barème de compétitivité et barème de compétitivité renforcée – pour les secteurs d’activité éligibles au dispositif Lodéom d’exonération de cotisations sociales patronales. Afin d’éviter la concentration de ces exonérations uniquement sur les bas salaires, l’Assemblée nationale a bien voulu porter le plafond de rémunération ouvrant droit à exonération totale de 1, 7 fois le SMIC à 2 fois le SMIC. En cohérence avec la position adoptée par le Sénat en première lecture, nous proposons pour notre part de rehausser le seuil salarial de début de dégressivité à 2, 2 fois le SMIC et de porter le point de sortie du régime d’exonération de 2, 7 fois le SMIC à 3 fois le SMIC.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, qui a effectivement été adopté par le Sénat en première lecture.

Cependant, l’article 8 quinquies prévoit déjà, pour le régime renforcé de la loi Lodéom pour le développement économique des outre-mer, une exonération des cotisations et contributions patronales pour les rémunérations allant jusqu’à 2, 7 fois le SMIC. Une grande majorité des employés sera donc concernée. Porter le plafond de rémunération à 2, 2 fois le SMIC et à 3 fois le SMIC pour l’exonération totale a paru excessif à la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a rehaussé le plafond jusqu’à 2 fois le SMIC, comme l’a rappelé M. Lurel. Cela est conforme à l’engagement pris par le Président de la République dans le cadre des travaux menés en faveur des territoires d’outre-mer. Nous considérons qu’il ne serait pas opportun d’aller au-delà. En conséquence, comme en première lecture, et pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Cet amendement, excellemment défendu par notre collègue Victorin Lurel, avait été déposé par des sénateurs issus de l’ensemble des groupes en première lecture, y compris par moi-même, et avait été adopté.

L’an dernier, le Gouvernement a remplacé neuf points de CICE par six points d’abattement de charges patronales et avait décidé de raboter les exonérations de cotisations sociales prévues par la Lodéom. Ce rabotage avait concentré les exonérations sur les salaires au niveau du SMIC, rendant tout simplement impossible le maintien de l’emploi dans les collectivités d’outre-mer. Le Sénat s’était bien battu sur la question et avait obtenu que le seuil soit porté à 1, 7 fois le SMIC.

Malgré cela, aujourd’hui, les entreprises ultramarines jettent l’éponge les unes après les autres, parce qu’elles ne peuvent pas supporter le poids des charges, augmenté brutalement, ni embaucher de jeunes diplômés, sauf à les rémunérer au niveau du SMIC. J’entends bien ce que dit M. le secrétaire d’État, mais je rappelle que la perte, pour les entreprises ultramarines, avait été évaluée par des simulateurs particulièrement performants à plus de 120 millions d’euros. Le Gouvernement, quant à lui, a reconnu une ponction de 66 millions d’euros, voire de 70 millions d’euros, sur les entreprises ultramarines. Cette contribution est exagérée. Satisfaire notre demande d’un modeste rattrapage n’aura qu’un impact très limité. J’invite donc mes collègues à voter unanimement, comme en première lecture, cet amendement.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, avant la mise en place du CICE, le plafond de rémunération pour bénéficier du régime d’exonération était de 4, 5 fois le SMIC. Il a été ramené à 3, 8 fois le SMIC, puis à 3, 5 fois le SMIC, enfin à 2, 7 fois le SMIC. La perte subie par nos très nombreuses entreprises relevant du barème de compétitivité renforcée s’établit entre 60 millions – selon vos chiffres – et 120 millions d’euros. J’entends bien que les considérations comptables sont importantes, mais je ne crois pas que ce que nous demandons soit exagéré. Le Sénat a adopté cet amendement en première lecture : nous l’appelons à être cohérent et à confirmer ce vote aujourd’hui. C’est une question de compétitivité, mais aussi de justice.

Je mets aux voix l’amendement n° 158.

En conséquence, l’article 8 quinquies est ainsi rédigé et l’amendement n° 63 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 190, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 191.

Nous proposons de supprimer le dispositif d’exonération de cotisations sociales sur l’indemnité spécifique versée en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Nous sommes fondamentalement opposés à ce dispositif, en raison tant des conséquences budgétaires qu’il emporte que de son champ d’application.

En 2008, on nous a vendu, si j’ose dire, ce dispositif comme un gage de modernité. Il nous a été dit qu’il apporterait plus de flexibilité pour les entreprises et plus de sécurité pour les salariés. Or c’est tout l’inverse qu’il a produit en réalité : chaque année, des centaines de milliers de salariés rejoignent les rangs des chômeurs, rencontrant alors les plus grandes difficultés pour retourner à l’emploi. À ce propos, je signale que les personnes sans emploi tiennent aujourd’hui une grande manifestation.

La plupart des salariés signant une rupture conventionnelle y sont en fait contraints, soit parce que leur employeur la leur impose, soit parce qu’ils ne sont pas satisfaits de leurs conditions de travail. Selon un rapport du Centre d’études de l’emploi et du travail, seulement un quart des ruptures conventionnelles correspondent à une volonté de mobilité du salarié.

Introduire cette mesure dans la fonction publique a été une très grave erreur, tout comme étendre à celle-ci le dispositif d’exonération de cotisations sociales sur les indemnités de rupture conventionnelle du privé, dont le coût pour la sécurité sociale n’est pas compensé par l’État. Ainsi, la sécurité sociale est doublement perdante : elle perd à la fois le produit des cotisations sociales sur les indemnités de rupture conventionnelle et les cotisations sociales dues au titre d’une relation de travail pérenne.

Vous pouvez constater, monsieur le président, que j’ai défendu deux amendements en un temps record ; le chronomètre ne s’est même pas déclenché !

Quel est l’avis de la commission ?

Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements : elle approuve en effet l’application de l’exonération de cotisations sociales à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents du secteur public.

J’ajoute que l’adoption de l’amendement n° 191 pénaliserait le pouvoir d’achat de certains salariés à un moment délicat de leur vie professionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le dispositif de rupture conventionnelle sera ouvert aux agents titulaires de la fonction publique et aux agents contractuels en CDI de la fonction publique à partir du 1er janvier. Le décret qui organise cela a été présenté au Conseil commun de la fonction publique après la première lecture du PLFSS au Sénat. Il a été transmis au Conseil d’État et pourra être publié, je pense, avant la fin de l’année.

Faute de pouvoir le faire dans la loi de transformation de la fonction publique, nous avons inscrit l’exonération de cotisations sociales dans le PLFSS. Le dispositif est complètement identique à celui qui s’applique dans le secteur privé. Le PLF prévoit, quant à lui, l’exonération d’impôt sur cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents de la fonction publique, comme pour le secteur privé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les deux amendements. En cohérence avec le débat que nous avons eu, à l’article 3, sur la question de la non-compensation, l’avis sera défavorable également sur les trois amendements suivants.

Je mets aux voix l’amendement n° 190.

L’amendement n° 191, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement a déjà été défendu.

L’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 191.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 15 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

L’amendement n° 75 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Corbisez, Mmes Guillotin et Jouve et M. Requier.

L’amendement n° 133 est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 15.

Il s’agit de la suppression de la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cet amendement est en pleine cohérence avec la position de la commission sur l’article 3.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 133.

Il est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 15, 75 rectifié et 133.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

L’amendement n° 232 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 178, présenté par MM. D. Laurent et Duplomb, Mmes Imbert, N. Delattre et Lassarade, M. Kennel, Mmes Dumas et Lamure, MM. Savary, Bizet et Genest, Mme Chain-Larché, MM. Magras et Cambon, Mmes Bruguière, Primas et Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Détraigne, Fouché, Babary et Poniatowski, Mme Gruny, M. Guené, Mme Raimond-Pavero, MM. Panunzi, J.M. Boyer, Cabanel, de Nicolaÿ, Charon, Longeot, Louault, Brisson, Lefèvre et Longuet, Mmes Troendlé et Férat, M. Vial, Mme Berthet, MM. Grand, Chaize, Pierre, Vaspart, Bouchet, Émorine, Segouin, Huré et Chatillon, Mme Micouleau, MM. Husson, Schmitz, Mandelli et Calvet, Mmes Noël et Renaud-Garabedian, M. Bouloux, Mmes Bories et Perrot, MM. Bonne et Mouiller, Mmes Chauvin, Bonfanti-Dossat et Constant, M. H. Leroy, Mme Loisier et MM. Regnard, B. Fournier, Cuypers et Laménie, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, au début

Insérer la mention :

I. –

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Cet amendement, déposé par mon collègue Daniel Laurent, porte sur la fameuse taxe dite « premix », instaurée par la loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeunes – objectif de santé publique que je partage !

Il convient de rappeler l’engagement de la profession viticole dans la mise en œuvre d’un plan de filière et de la déclinaison de celui-ci en matière de prévention des consommations nocives d’alcool, ciblant particulièrement les femmes enceintes et les jeunes, en cohérence avec les priorités fixées par le Gouvernement. Cet amendement a simplement pour objet de différer l’entrée en vigueur de la modification de l’assiette de la taxe sur les boissons premix de six mois, à savoir au 1er juillet 2020.

Les amendements n° 39 et 103 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 178 ?

L’avis de la commission est défavorable. L’amendement vise à reporter au 31 décembre 2020 la date d’entrée en vigueur de la taxe sur les premix. Nous ne sommes pas favorables à un tel report.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme en première lecture, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous souhaitons accompagner les mesures qui ont été introduites par l’Assemblée nationale. Mme Agnès Buzyn l’avait expliqué de manière bien plus développée lors de la première lecture : l’immense majorité du vin entrant dans la composition des boissons visées n’est pas du vin de qualité ni du vin produit sur le territoire national. Ces boissons font au contraire entrer dans le cycle de consommation des produits concurrents de ceux de nos viticulteurs.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Dans nos régions viticoles, de nombreux producteurs ont aujourd’hui du mal à écouler leurs stocks. Le report de six mois de l’application de la mesure me semble constituer un bon compromis entre la préservation de la santé publique et les considérations économiques. Cela laissera le temps aux entreprises de s’adapter. Cet amendement me semble équilibré.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, vous avez fait mention de la date du 31 décembre 2020, qui figurait dans une ancienne version de l’amendement. Nous demandons un décalage de six mois de six mois seulement, jusqu’au 30 juin 2020. Dans ces conditions, j’espère que la commission pourra réviser son avis.

La parole est à M. le rapporteur général.

La commission n’ayant pas été consultée sur cette nouvelle date, je ne peux donner son avis. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous suivrons l’avis de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 178.

L’amendement n° 184 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Buis et D. Laurent, Mme Imbert et MM. Longeot et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au b du I, les mots : « Un ou » sont remplacés par les mots « Un mélange de » ;

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle dans le code général des impôts, concernant la définition de la notion de premix. Il s’agit d’un mélange de boissons alcooliques avec une boisson non alcoolique ou d’un mélange de boissons alcooliques.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement ne se borne pas à apporter une clarification rédactionnelle : son adoption conduirait à exclure du champ de la taxe sur les premix, définis actuellement comme les boissons constituées d’un ou de plusieurs produits alcooliques et contenant plus de 35 grammes de sucre par litre, les premix à base de vin, contenant ce seul produit alcoolique, éventuellement dilué et auquel on a ajouté du sucre. Ce n’est pas ce que nous souhaitons. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 184 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 9 ter, modifié.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.