Interventions sur "d’intéressement"

... le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 1 000 euros. Cette mesure a rencontré un franc succès, comme le prouvent les chiffres enregistrés : 5 millions de salariés en auraient bénéficié entre fin 2018 et début 2019 pour un gain moyen de 400 euros. C’est donc naturellement que ce projet de loi reconduit cette mesure pour l’année prochaine, mais en la conditionnant à la conclusion d’un accord d’intéressement. Ces accords, conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, devront porter sur une durée inférieure à trois ans, mais supérieure à un an. Or cette conditionnalité exclut, de fait, de nombreuses entreprises n’ayant pas la capacité financière d’associer leurs salariés aux résultats ou aux performances. Nombre de salariés pourraient s’en trouver pénalisés. Les auteurs de cet amendement demanden...

...rmes ont été exactement repris par le Président de la République. À l’époque, nous avions envisagé que cette prime soit pérenne. Le jugement de Mme Gréaume, dont je comprends les raisons politiques, me semble un peu dur. En effet, comme l’a souligné Mme Delattre, cette mesure a été une réussite, puisque plus de 5 millions de salariés en ont bénéficié. Par contre, adosser cette prime à un accord d’intéressement est un retour en arrière, comme je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale. Cette disposition exclura de nombreuses entreprises, qui ne pourront accéder à un accord d’intéressement – très compliqué à mettre en place – et qui ne verseront plus cette prime à leurs salariés au regard de la complexité administrative. Je vous demande donc, mes chers collègues, de vous pencher sur cette quest...

La question n’est pas seulement de savoir s’il s’agit d’une prime exceptionnelle ou pérenne, mais aussi de mesurer les conséquences des accords d’intéressement. Or ces derniers sont complexes par nature, surtout pour les petites et très petites entreprises. Si la question est judicieuse, n’obligeons pas les entreprises de moins de onze salariés à conclure un tel accord.

Cet amendement de repli vise à exonérer d’accord d’intéressement les entreprises de moins de onze salariés.

Les petites entreprises ne disposent pas toujours d’une direction des ressources humaines à même de réaliser des accords d’intéressement au regard des lourdeurs administratives à affronter. Pour autant, leurs salariés ne sont pas de « petits » salariés. Nous nous sommes quelque peu inspirés de la loi Pacte en proposant d’instaurer un même seuil de onze salariés.

La prime exceptionnelle a été plébiscitée par les entreprises : en 2019, 408 000 d’entre elles auraient versé cette prime à près de 5, 5 millions de salariés, pour un montant moyen de 400 euros. Subordonner son versement à l’existence d’un accord d’intéressement risque, de facto, d’exclure du dispositif de très nombreuses entreprises, pénalisant ainsi leurs salariés. C’est particulièrement vrai dans les TPE et PME – dont seulement 25 % étaient couvertes par un accord d’intéressement en 2019 –, qui n’auront pas le temps de mettre en place un tel accord dans les délais prévus par la loi. Ce dispositif risque à la fois d’être trop complexe pour ces ...

...ocialisé, ce qui peut réduire chaque année la masse salariale et donc les rentrées de cotisations sociales. Accorder cette prime aux grandes entreprises apparaît injuste, car elles ont la capacité d’augmenter les salaires sans passer par des dispositifs dérogatoires exonérés de cotisations sociales. En outre, ces grandes entreprises sont aujourd’hui les principales utilisatrices des dispositifs d’intéressement, qui leur permettent de verser des primes à leurs salariés sans régler les cotisations sociales obligatoires. Ainsi, l’intéressement bénéficie à hauteur de 75 % aux employés des entreprises de plus de 1 000 salariés. À l’inverse, la prime peut se justifier pour les plus petites entreprises, qui utilisent encore peu l’intéressement, malgré l’exonération de forfait social décidée dans le cadre de ...

L’article 7 prévoit la reconduction de l’exonération des charges sociales et des prélèvements sociaux sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le Gouvernement propose de conditionner le versement de cette prime à la signature d’un accord d’intéressement. En théorie, les travailleurs des ÉSAT ne sont pas exclus du dispositif. Le code de l’action sociale et des familles permet en effet l’affectation d’une partie de l’excédent à l’intéressement des travailleurs handicapés. Toutefois, en pratique, les ÉSAT ne sont pas en mesure, dans leur très grande majorité, de verser une prime d’intéressement à leurs salariés. Ils ne pourront donc pas non plus le...

Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’un accord d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Cet amendement de précision tomberait en cas d’adoption de ceux visant à la suppression totale de l’accord d’intéressement. Il vise à assurer que les associations à but non lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique puissent verser la prime exceptionnelle à leurs employés, même si elles n’ont pas mis en œuvre un plan d’intéressement. La commission est favorable à l’amendement n° 281 rectifié. Par cohérence, elle est défavorable aux amendements visant à limiter la condition de conclusion d’un accord d’in...

La commission est favorable à l’amendement n° 727 rectifié bis, mais, à partir du moment où l’on supprime les accords d’intéressement, il n’y a plus de problème pour les ÉSAT…

En fait, si l’amendement n° 281 rectifié de M. Rapin était adopté, cela ne toucherait pas l’amendement n° 727 rectifié bis. Il s’agit en effet d’une prime d’intéressement, c’est-à-dire d’un dispositif quelque peu différent. La commission y est donc favorable. Comme son nom l’indique, la prime de pouvoir d’achat n’est pas un dispositif appelé à être pérennisé. La création d’une telle niche de long terme ne serait pas saine pour la sécurité sociale. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 424 rectifié bis de M. Henno visant justement à la pé...

Je partage les propos de M. Rapin. L’an dernier, la prime a été décidée pour améliorer le pouvoir d’achat. Dans mon territoire, qui n’est pas différent des autres, la situation reste très difficile. Cette prime permettait d’agir vite et sans contrainte. Pourquoi ne pas reconduire ce dispositif ? J’ai déjà eu à rédiger des accords d’intéressement. Les choses peuvent se compliquer, même avec des modèles tout simples. On peut retenir le bénéfice comme seul critère, par exemple, mais il ne faut pas oublier qu’il sert aussi à investir ou à rembourser les emprunts. Il ne s’agit pas de retenir uniquement le solde qui figure au bas du compte de résultat… De plus, sauf erreur de ma part, l’intéressement n’est pas exonéré d’impôt sur le revenu co...

...ue comme une bonne idée par bon nombre d’entreprises, en obligation. L’année dernière, on a assisté à un effet boule de neige. Les premières entreprises ont joué le jeu, puis, par le biais des syndicats notamment, la prime s’est généralisée. Cela a donc été un élément extrêmement bénéfique de valorisation, notamment de reconnaissance, pour les salariés. Je suis intimement persuadé que la notion d’intéressement peut bénéficier de cette même dynamique, sans pour autant créer une obligation. La liberté d’entreprendre – la liberté de gérer son entreprise – est pour moi essentielle. Concernant les petites entreprises, de nombreux artisans ont observé l’année dernière la situation. Ils avaient volontairement fait la démarche, par le biais de syndicats professionnels, de mettre en place ces primes. Ils se vo...

Certes, elles sont fiscalisées, c’est la loi. Ce qui est intéressant, c’est l’opportunité de faire travailler l’entreprise dans une logique de dialogue social. Il y a en France un vrai déficit en la matière. §Ainsi, le fait d’adosser cette prime à une logique d’intéressement me paraît très pertinent. En revanche, je ne suis pas très à l’aise concernant les petites entreprises, celles qui ont moins de onze salariés. Je souhaite donc que nous ne votions pas les deux premiers amendements identiques, afin de pouvoir discuter sur ce sujet. Quoi qu’il en soit, il paraît intéressant de réfléchir à l’idée de développer, au sein de l’entreprise, le dialogue social, dont nou...

Par cet amendement, il s’agit d’exclure la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les établissements privés à but non lucratif du champ sanitaire, social et médico-social. Dans les faits une très faible part de ces établissements l’a mise en place. Or, compte tenu des revenus, souvent faibles, dans ces établissements et des difficultés rencontrées au cours des dernières années et plus particulièrement en ce ...

Cet amendement est intéressant, mais il n’est pas rédigé conformément à son objet. En cas d’adoption, les établissements visés ne pourront tout simplement pas verser la prime exceptionnelle, qu’ils aient ou non conclu un accord d’intéressement. J’en demande donc le retrait.