Séance en hémicycle du 12 novembre 2019 à 22h15

La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission, pour nous présenter les conclusions de la commission des affaires sociales.

Nous avions demandé une suspension de séance pour avoir des éclaircissements. Nous avions en effet compris, après lecture d’articles parus dans la presse nationale, que des arbitrages avaient été rendus et que la ministre, Mme Buzyn, avait obtenu certaines concessions de la part du Premier ministre concernant, en particulier, la reprise de la dette des hôpitaux ou l’évolution de carrière des professionnels médicaux dans les hôpitaux.

La commission n’était pas satisfaite des réponses données par les ministres en séance publique au Sénat. Ils ont accepté de venir à nouveau s’expliquer devant la commission, qui s’est réunie salon Victor Hugo, sur ce qui a pu paraître dans la presse. Ils ont confirmé ce qui nous avait été dit en séance, c’est-à-dire que ce qui avait été rapporté dans la presse ne venait directement ni de l’un de l’autre.

On a tout inventé ?

Ce qui avait été écrit provenait non d’un message officiel du Gouvernement mais d’observations des journalistes.

L’ensemble des membres de la commission des affaires sociales a écouté leurs explications et en a ensuite discuté. Nous sommes passés au vote, dont le résultat a exprimé la volonté des commissaires de reprendre nos travaux.

À la majorité, pas à l’unanimité !

Nous passons à la discussion des articles

L’amendement n° 777 rectifié bis, présenté par MM. Daudigny, Jomier et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le financement des établissements hospitaliers par l’ONDAM et sur l’opportunité d’une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital pour les années 2020 à 2025.

La parole est à M. Yves Daudigny.

Au cours de l’après-midi, nous avons très largement évoqué la crise de l’hôpital dans toutes ses dimensions. Nous en mesurons toutes et tous ici la gravité, dont les urgences ne sont que l’un des symptômes.

Cet amendement nous paraît indispensable dans les circonstances qui nous sont décrites. Il vise à permettre au Parlement de débattre des orientations, des objectifs que notre pays décide d’assigner à notre système de santé pour les cinq années à venir et des moyens à lui affecter pour répondre à ces objectifs.

Ces objectifs sont connus : arrêter éventuellement la fermeture de lits, les rouvrir là où c’est nécessaire – on le sait, l’hôpital a perdu en vingt ans 100 000 lits –, revaloriser les salaires, rendre plus attractives toutes les professions à l’hôpital, stopper la fuite des professionnels, investir dans la psychiatrie, parent pauvre de notre système de santé, investir pour l’avenir dans l’immobilier hospitalier, les équipements et l’innovation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Je ne vais pas faire de longs commentaires, car nous avons déjà pas mal débattu de cette question sur laquelle, madame la ministre, vous aurez l’occasion de revenir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes défavorables à une loi de programmation. Nous prenons déjà des mesures pour l’hôpital : je rappelle que, pour la première fois depuis dix ans, les tarifs ont augmenté en 2019. En mars 2019, nous avons ajouté 300 millions d’euros de sous-exécutions de l’Ondam 2018. Nous avions totalement dégelé la mise en réserve 2018.

Nous nous sommes engagés pour que les tarifs 2020 soient au minimum aussi bons, voire en amélioration par rapport à ceux qui ont été pratiqués en 2019.

Vous le savez, nous travaillons à un plan global pour l’hôpital, qui vise à renforcer nos capacités d’investissement, notamment dans le quotidien et à rendre les carrières hospitalières plus attractives. Il aura aussi pour objectif de fidéliser les personnels de l’hôpital public.

Enfin, nous souhaitons nous engager – engagement acté dans un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale – sur une vision pluriannuelle, sur trois ans, des tarifs hospitaliers.

Nous étudions évidemment toutes les mesures qui permettront de restaurer de la marge de manœuvre à l’hôpital public et de rendre plus attractives les carrières, mais cela ne nécessite pas une loi d’orientation particulière.

La parole est à M. le président de la commission.

L’amendement de notre collègue Yves Daudigny mérite d’être adopté par notre assemblée, ne serait-ce que parce qu’il faut que nous sachions exactement où nous allons par rapport aux hôpitaux.

Si, dans le cadre de la nouvelle lecture, les propositions faites par la ministre sont satisfaisantes, le rapport n’aura plus lieu d’être. En attendant, nous souhaitons mettre un peu la pression sur le Gouvernement pour l’inciter à nous présenter un rapport acceptable.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Nous soutenons cet amendement de nos collègues socialistes, qui nous semble en effet contenir un élément important.

Mme la ministre nous a redit, en séance, au Sénat, qu’elle s’était déjà occupée de l’hôpital public et qu’elle allait annoncer des mesures. Elle a évoqué un certain nombre de moyens dégagés. Premièrement, il s’agit non de moyens supplémentaires, mais de transferts. Deuxièmement, vous le savez pertinemment, madame la ministre, les mesures que vous avez dégagées jusqu’à présent sont loin d’être suffisantes compte tenu de la situation réelle de l’hôpital. La preuve en est : les services d’urgences et, au-delà, l’ensemble des hôpitaux sont en lutte, toutes professions confondues, depuis huit mois. Les manifestations qui vont avoir lieu dans quelques jours prouvent la colère et l’amertume des professionnels de santé. C’est un appel au secours !

On voit bien que les mesures sont insuffisantes. En outre, la représentation parlementaire a besoin d’avoir un peu plus de clarté sur ce que fait le Gouvernement. Cette demande de rapport est donc bienvenue.

Je mets aux voix l’amendement n° 777 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.

Je mets aux voix l’article 1er.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’annexe A.

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2019

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2019

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Cet article, qui va nous permettre un échange assez approfondi, est celui que nous contestons le plus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, il repose sur la non-compensation des exonérations. Ce faisant, le Gouvernement tourne le dos à la loi Veil du 25 juillet 1994. Même si cela s’est déjà produit par le passé, l’ampleur des exonérations non compensées est énorme.

Vous allez me dire que, d’un point de vue comptable, le passage d’une caisse à l’autre ne pose finalement pas tant de problèmes que ça, nos compatriotes n’y voyant pas forcément un véritable inconvénient. Du point de vue de la justice sociale et de la solidarité, il en va tout autrement. Je dois rappeler ici que le budget de l’État est financé en grande partie par l’impôt sur le revenu, alors que le budget de la sécurité sociale est financé par les cotisations sur le travail. Le transfert du déficit d’un budget sur l’autre fait peser le financement des exonérations sur le travail.

Si ces mesures ne nous conviennent pas, c’est parce qu’elles sont injustes pour notre système de solidarité, notre système de sécurité sociale. Les sommes qui sont en jeu, on l’a vu, atteignent plusieurs milliards d’euros. Nous nous élevons donc contre cet article. En s’entêtant dans cette logique, le Gouvernement fait payer un lourd tribut aux assurés sociaux, à notre système de protection sociale et à notre économie. Deuxième injustice, il fait supporter par le régime de la sécurité sociale des mesures d’urgence qui ne devraient pas lui incomber et qui ont été arrachées au terme de mois de lutte par les « gilets jaunes ».

Pour toutes ces raisons, nous allons présenter un certain nombre d’amendements qui vont, je l’espère, être votés par l’ensemble de nos collègues, si j’en crois leurs interventions lors de la discussion générale.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

Cet article, qui va nous permettre un échange assez approfondi, est celui que nous contestons le plus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, il repose sur la non-compensation des exonérations. Ce faisant, le Gouvernement tourne le dos à la loi Veil du 25 juillet 1994. Même si cela s’est déjà produit par le passé, l’ampleur des exonérations non compensées est énorme.

Vous allez me dire que, d’un point de vue comptable, le passage d’une caisse à l’autre ne pose finalement pas tant de problèmes que ça, nos compatriotes n’y voyant pas forcément un véritable inconvénient. Du point de vue de la justice sociale et de la solidarité, il en va tout autrement. Je dois rappeler ici que le budget de l’État est financé en grande partie par l’impôt sur le revenu, alors que le budget de la sécurité sociale est financé par les cotisations sur le travail. Le transfert du déficit d’un budget sur l’autre fait peser le financement des exonérations sur le travail.

Si ces mesures ne nous conviennent pas, c’est parce qu’elles sont injustes pour notre système de solidarité, notre système de sécurité sociale. Les sommes qui sont en jeu, on l’a vu, atteignent plusieurs milliards d’euros. Nous nous élevons donc contre cet article. En s’entêtant dans cette logique, le Gouvernement fait payer un lourd tribut aux assurés sociaux, à notre système de protection sociale et à notre économie. Deuxième injustice, il fait supporter par le régime de la sécurité sociale des mesures d’urgence qui ne devraient pas lui incomber et qui ont été arrachées au terme de mois de lutte par les « gilets jaunes ».

Pour toutes ces raisons, nous allons présenter un certain nombre d’amendements qui vont, je l’espère, être votés par l’ensemble de nos collègues, si j’en crois leurs interventions lors de la discussion générale.

L’art de la politique est peut-être, comme pour la pédagogie, la répétition…

Il y a un an, le Gouvernement annonçait que la sécurité sociale dégagerait, après dix-huit ans de déficit, un excédent en 2019. Nous y sommes : le déficit cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour 2019 sera de 5, 4 milliards d’euros. Pour 2020, le déficit prévisionnel est à peine réduit à 5, 1 milliards d’euros. Certes, la masse salariale est moins favorable que prévue, certes les dépenses des branches maladie et vieillesse sont plus élevées qu’attendues, mais, surtout, les mesures adoptées dans le cadre de la loi Mesures d’urgence, en décembre dernier, pèsent pour près de 2, 7 milliards d’euros et ne sont pas compensées par le budget de l’État.

En refusant de compenser par les crédits du budget de l’État les conséquences de ses propres choix fiscaux, le Gouvernement déroge à la loi Veil de 1994, qui avait instauré une sorte de règle d’or – le président de la commission des affaires sociales l’a bien exprimé cet après-midi –, selon laquelle « toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État ». Vous organisez – le terme a déjà été utilisé – une sorte de pillage de l’édifice social issu des ordonnances de 1945, qui est non pas le produit d’un monde ancien, mais un édifice de valeurs : la solidarité, la justice, dont découle l’autonomie de la sécurité sociale.

À l’aube du retour à l’équilibre de la sécurité sociale, Bercy – c’est ainsi que l’on s’exprime – fait peu de cas de son autonomie, accroît son emprise et prépare la captation des excédents potentiels des années suivantes. Comment ne pas percevoir l’orchestration politique de ce déficit, que l’on crée pour le déplorer et pouvoir poursuivre une politique d’austérité ? Quelle sera la prochaine étape ? La fongibilité totale du budget de l’assurance maladie dans celui de l’État ? Hier, il nous a été indiqué que cette perspective n’était pas réelle ; nous osons l’espérer…

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.

L’art de la politique est peut-être, comme pour la pédagogie, la répétition…

Il y a un an, le Gouvernement annonçait que la sécurité sociale dégagerait, après dix-huit ans de déficit, un excédent en 2019. Nous y sommes : le déficit cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour 2019 sera de 5, 4 milliards d’euros. Pour 2020, le déficit prévisionnel est à peine réduit à 5, 1 milliards d’euros. Certes, la masse salariale est moins favorable que prévue, certes les dépenses des branches maladie et vieillesse sont plus élevées qu’attendues, mais, surtout, les mesures adoptées dans le cadre de la loi Mesures d’urgence, en décembre dernier, pèsent pour près de 2, 7 milliards d’euros et ne sont pas compensées par le budget de l’État.

En refusant de compenser par les crédits du budget de l’État les conséquences de ses propres choix fiscaux, le Gouvernement déroge à la loi Veil de 1994, qui avait instauré une sorte de règle d’or – le président de la commission des affaires sociales l’a bien exprimé cet après-midi –, selon laquelle « toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État ». Vous organisez – le terme a déjà été utilisé – une sorte de pillage de l’édifice social issu des ordonnances de 1945, qui est non pas le produit d’un monde ancien, mais un édifice de valeurs : la solidarité, la justice, dont découle l’autonomie de la sécurité sociale.

À l’aube du retour à l’équilibre de la sécurité sociale, Bercy – c’est ainsi que l’on s’exprime – fait peu de cas de son autonomie, accroît son emprise et prépare la captation des excédents potentiels des années suivantes. Comment ne pas percevoir l’orchestration politique de ce déficit, que l’on crée pour le déplorer et pouvoir poursuivre une politique d’austérité ? Quelle sera la prochaine étape ? La fongibilité totale du budget de l’assurance maladie dans celui de l’État ? Hier, il nous a été indiqué que cette perspective n’était pas réelle ; nous osons l’espérer…

La situation est assez particulière : on connaît les difficultés des hôpitaux, on connaît les difficultés que l’on va rencontrer avec la réforme des retraites, mais, face à cela, on découvre de jour en jour un PLFSS qui est de plus en plus complexe, avec un déficit organisé et une obsolescence programmée.

Il y a un déficit organisé, puisque vous ne compensez pas ce qui devrait l’être dans le budget de la sécurité sociale, ce qui met celui-ci en déséquilibre et oblige à prendre un certain nombre de mesures qui ne sont pas forcément d’une redoutable cohérence. Il y a aussi une obsolescence programmée, puisque vous-même, madame la ministre, ne savez pas encore comment vous allez régler le problème des hôpitaux ; c’est en tout cas ce que vous venez de nous dire. Nous pensions que les décisions étaient déjà prises, qu’il y aurait une réponse construite aux difficultés des hôpitaux, et l’on apprend que rien n’est encore fait…

Ainsi, avec le déficit, l’argent complémentaire qu’il faudra prévoir pour les hôpitaux et les mesures paramétriques qui ne sont pas prises pour la branche vieillesse afin de préparer la réforme, eh bien, il reste un certain nombre d’inconnues graves dans l’examen de ce PLFSS.

La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 526 rectifié est présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et MM. Jomier et Temal.

L’amendement n° 570 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 526 rectifié.

La situation est assez particulière : on connaît les difficultés des hôpitaux, on connaît les difficultés que l’on va rencontrer avec la réforme des retraites, mais, face à cela, on découvre de jour en jour un PLFSS qui est de plus en plus complexe, avec un déficit organisé et une obsolescence programmée.

Il y a un déficit organisé, puisque vous ne compensez pas ce qui devrait l’être dans le budget de la sécurité sociale, ce qui met celui-ci en déséquilibre et oblige à prendre un certain nombre de mesures qui ne sont pas forcément d’une redoutable cohérence. Il y a aussi une obsolescence programmée, puisque vous-même, madame la ministre, ne savez pas encore comment vous allez régler le problème des hôpitaux ; c’est en tout cas ce que vous venez de nous dire. Nous pensions que les décisions étaient déjà prises, qu’il y aurait une réponse construite aux difficultés des hôpitaux, et l’on apprend que rien n’est encore fait…

Ainsi, avec le déficit, l’argent complémentaire qu’il faudra prévoir pour les hôpitaux et les mesures paramétriques qui ne sont pas prises pour la branche vieillesse afin de préparer la réforme, eh bien, il reste un certain nombre d’inconnues graves dans l’examen de ce PLFSS.

Le I l’article 231 A du code général des impôts dispose notamment : « Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés au cours de l’année civile. »

L’article 3 du PLFSS pour 2020 propose, quant à lui, que ce crédit d’impôt ne fasse pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Or les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de « compensation intégrale », défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. De plus, cette politique d’exonération de cotisations sociales a des conséquences directes sur le financement de notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité et la collectivité.

Par ailleurs, la Cour des comptes relève, dans son dernier rapport, un déséquilibre des comptes de la sécurité sociale, qui s’explique, avant tout, par la politique d’exonération de cotisations sociales.

C’est la raison pour laquelle il est proposé, au travers de cet amendement, la suppression de cet article.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 526 rectifié est présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et MM. Jomier et Temal.

L’amendement n° 570 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 526 rectifié.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 570.

Le I l’article 231 A du code général des impôts dispose notamment : « Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés au cours de l’année civile. »

L’article 3 du PLFSS pour 2020 propose, quant à lui, que ce crédit d’impôt ne fasse pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Or les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de « compensation intégrale », défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. De plus, cette politique d’exonération de cotisations sociales a des conséquences directes sur le financement de notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité et la collectivité.

Par ailleurs, la Cour des comptes relève, dans son dernier rapport, un déséquilibre des comptes de la sécurité sociale, qui s’explique, avant tout, par la politique d’exonération de cotisations sociales.

C’est la raison pour laquelle il est proposé, au travers de cet amendement, la suppression de cet article.

Nous proposons, au travers de cet amendement, la suppression de cet article.

Au moyen de celui-ci, vous vous apprêtez à prendre une décision grave pour notre système de sécurité sociale : vous amputez son budget de plus de 3 milliards d’euros alors que vous ne cessez de mettre en avant un déficit de 5 milliards d’euros pour justifier de coupes budgétaires pour les hôpitaux.

La compensation par l’État de mesures d’exonérations sociales est bien – faut-il encore le rappeler ? – le principe et non l’exception. Passer de l’exception au principe, c’est ce que vous êtes en train d’acter, en prévoyant la non-compensation, par l’État, des mesures dites « gilets jaunes », qui coûtent plus de 3 milliards d’euros à la sécurité sociale.

Quelque 3 milliards d’euros sur un déficit de 5 milliards, c’est une attaque sans précédent de l’autonomie de la sécurité sociale. Quelles en seront les conséquences pour nos concitoyens ? Des coupes budgétaires sur les hôpitaux, avec fermetures d’établissements publics, de services, de lits, et des Ehpad sinistrés !

Quel signal envoyez-vous à l’ensemble de la population ? Les faibles primes accordées à quelques-uns ne suffiront pas à compenser la facture de la casse du service public de la santé.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 570.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous proposons, au travers de cet amendement, la suppression de cet article.

Au moyen de celui-ci, vous vous apprêtez à prendre une décision grave pour notre système de sécurité sociale : vous amputez son budget de plus de 3 milliards d’euros alors que vous ne cessez de mettre en avant un déficit de 5 milliards d’euros pour justifier de coupes budgétaires pour les hôpitaux.

La compensation par l’État de mesures d’exonérations sociales est bien – faut-il encore le rappeler ? – le principe et non l’exception. Passer de l’exception au principe, c’est ce que vous êtes en train d’acter, en prévoyant la non-compensation, par l’État, des mesures dites « gilets jaunes », qui coûtent plus de 3 milliards d’euros à la sécurité sociale.

Quelque 3 milliards d’euros sur un déficit de 5 milliards, c’est une attaque sans précédent de l’autonomie de la sécurité sociale. Quelles en seront les conséquences pour nos concitoyens ? Des coupes budgétaires sur les hôpitaux, avec fermetures d’établissements publics, de services, de lits, et des Ehpad sinistrés !

Quel signal envoyez-vous à l’ensemble de la population ? Les faibles primes accordées à quelques-uns ne suffiront pas à compenser la facture de la casse du service public de la santé.

Ces amendements identiques tendent à supprimer l’article 3.

Au-delà des dispositions de non-compensation, à la suppression desquelles j’ai dit être favorable, cet article comporte des mesures utiles, notamment pour ce qui concerne la répartition des recettes entre les branches, qui me semblent devoir être conservées pour que le PLFSS soit équilibré.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements identiques tendent à supprimer l’article 3.

Au-delà des dispositions de non-compensation, à la suppression desquelles j’ai dit être favorable, cet article comporte des mesures utiles, notamment pour ce qui concerne la répartition des recettes entre les branches, qui me semblent devoir être conservées pour que le PLFSS soit équilibré.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Les orateurs me pardonneront la brièveté de mon avis.

Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons avancées par le rapporteur général. Il n’est favorable ni à la suppression totale ni à la suppression partielle de l’article 3. Nous allons examiner d’autres amendements qui tendent à supprimer partiellement l’article ; je développerai, à cette occasion, mon argumentation sur la compensation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 526 rectifié et 570.

Les orateurs me pardonneront la brièveté de mon avis.

Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons avancées par le rapporteur général. Il n’est favorable ni à la suppression totale ni à la suppression partielle de l’article 3. Nous allons examiner d’autres amendements qui tendent à supprimer partiellement l’article ; je développerai, à cette occasion, mon argumentation sur la compensation.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 526 rectifié et 570.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 527 rectifié, présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et MM. Jomier et Temal, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Au travers de l’article 3 du texte, le Gouvernement acte, cela a été dit, la non-compensation à la sécurité sociale des décisions qu’il prend.

Les pertes de recettes ou les transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont pourtant régis par le principe de « compensation intégrale », défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Ce principe a été respecté pendant le précédent quinquennat, mais, depuis 2017, des entorses à cette règle ont été observées, comme le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, qui n’a pas fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale en 2018.

Pour 2020, ces non-compensations à la sécurité sociale s’élèveraient à un montant estimé à 3, 5 milliards euros : 1, 2 milliard d’euros d’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, 1, 5 milliard d’euros de baisse de la CSG pour les retraités gagnant moins de 2 000 euros par mois et une diminution de 800 millions d’euros sur le forfait social. Par conséquent, l’article 3 prive la sécurité sociale de 3, 5 milliards d’euros de ressources qui devaient lui revenir.

Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas de l’article relatifs à cette non-compensation.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 527 rectifié, présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et MM. Jomier et Temal, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

L’amendement n° 943, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Avant imputation aux sections mentionnées aux IV, V et VI, l’ensemble des contributions mentionnées aux 1°, 1° bis et 3° de l’article L. 14-10-4 du présent code destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I du présent article, soit au titre de la présente section, doit totaliser au moins 20 % du produit de ces contributions. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Au travers de l’article 3 du texte, le Gouvernement acte, cela a été dit, la non-compensation à la sécurité sociale des décisions qu’il prend.

Les pertes de recettes ou les transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont pourtant régis par le principe de « compensation intégrale », défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Ce principe a été respecté pendant le précédent quinquennat, mais, depuis 2017, des entorses à cette règle ont été observées, comme le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, qui n’a pas fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale en 2018.

Pour 2020, ces non-compensations à la sécurité sociale s’élèveraient à un montant estimé à 3, 5 milliards euros : 1, 2 milliard d’euros d’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, 1, 5 milliard d’euros de baisse de la CSG pour les retraités gagnant moins de 2 000 euros par mois et une diminution de 800 millions d’euros sur le forfait social. Par conséquent, l’article 3 prive la sécurité sociale de 3, 5 milliards d’euros de ressources qui devaient lui revenir.

Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas de l’article relatifs à cette non-compensation.

Il s’agit d’un amendement de pure coordination visant à réparer une erreur matérielle relative aux ressources de la CNSA.

L’amendement n° 943, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Avant imputation aux sections mentionnées aux IV, V et VI, l’ensemble des contributions mentionnées aux 1°, 1° bis et 3° de l’article L. 14-10-4 du présent code destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I du présent article, soit au titre de la présente section, doit totaliser au moins 20 % du produit de ces contributions. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 168 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 274 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Cabanel.

L’amendement n° 572 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 806 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 168.

Il s’agit d’un amendement de pure coordination visant à réparer une erreur matérielle relative aux ressources de la CNSA.

Cet amendement vise à ne supprimer que les alinéas 9 à 12 de l’article 3, c’est-à-dire les mesures de non-compensation. Nous limitons donc la suppression à ces dispositions.

Je n’en dis pas plus, nous en avons suffisamment parlé.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 168 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 274 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Cabanel.

L’amendement n° 572 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 806 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 168.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié ter.

Cet amendement vise à ne supprimer que les alinéas 9 à 12 de l’article 3, c’est-à-dire les mesures de non-compensation. Nous limitons donc la suppression à ces dispositions.

Je n’en dis pas plus, nous en avons suffisamment parlé.

Bien sûr, le groupe du RDSE dénonce cette dérogation, assumée par le Gouvernement, à la loi Veil. Les mesures dites « gilets jaunes » correspondent non pas à une politique de sécurité sociale, mais à une revalorisation du pouvoir d’achat.

Pour compléter les propos du rapporteur général, je veux indiquer que les efforts des professionnels destinés à tenter d’enrayer le trou de la sécurité sociale ne seront pas récompensés. En effet, nous n’en verrons pas la traduction dans ce budget, puisqu’ils sont masqués par cette non-compensation.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression des alinéas 9 à 12 de l’article 3.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié ter.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 572.

Bien sûr, le groupe du RDSE dénonce cette dérogation, assumée par le Gouvernement, à la loi Veil. Les mesures dites « gilets jaunes » correspondent non pas à une politique de sécurité sociale, mais à une revalorisation du pouvoir d’achat.

Pour compléter les propos du rapporteur général, je veux indiquer que les efforts des professionnels destinés à tenter d’enrayer le trou de la sécurité sociale ne seront pas récompensés. En effet, nous n’en verrons pas la traduction dans ce budget, puisqu’ils sont masqués par cette non-compensation.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression des alinéas 9 à 12 de l’article 3.

Comme M. le rapporteur général et ma collègue Nathalie Delattre, nous proposons, au travers de cet amendement, la suppression des alinéas 9 à 12 de l’article 3.

Cet amendement a obtenu un large consensus, tant sur les bancs de l’Assemblée nationale qu’au sein de la commission des affaires sociales du Sénat.

Le Gouvernement doit entendre que la compensation, par l’État, de mesures d’exonérations sociales est bien le principe et non l’exception. Il n’a pas à financer les choix politiques de l’État par l’argent des assurés sociaux. Il est de la responsabilité de l’État de financer ses propres politiques.

Par ailleurs, c’est un non-sens absolu que de demander aux assurés sociaux de financer eux-mêmes l’augmentation de leur pouvoir d’achat, sans parler des travailleurs et travailleuses qui n’ont pas bénéficié des mesures d’urgence économiques et sociales ; ceux-ci paient les frais d’une mesure qui ne les concerne pas ! En effet, la prime est facultative ; la loi n’oblige pas les entreprises à verser cette prime à leurs salariés, il s’agit seulement d’une incitation.

L’objet de cet amendement est de revenir non sur la nature des mesures prises, mais sur les conséquences budgétaires de ces dernières.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 572.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 806 rectifié.

Comme M. le rapporteur général et ma collègue Nathalie Delattre, nous proposons, au travers de cet amendement, la suppression des alinéas 9 à 12 de l’article 3.

Cet amendement a obtenu un large consensus, tant sur les bancs de l’Assemblée nationale qu’au sein de la commission des affaires sociales du Sénat.

Le Gouvernement doit entendre que la compensation, par l’État, de mesures d’exonérations sociales est bien le principe et non l’exception. Il n’a pas à financer les choix politiques de l’État par l’argent des assurés sociaux. Il est de la responsabilité de l’État de financer ses propres politiques.

Par ailleurs, c’est un non-sens absolu que de demander aux assurés sociaux de financer eux-mêmes l’augmentation de leur pouvoir d’achat, sans parler des travailleurs et travailleuses qui n’ont pas bénéficié des mesures d’urgence économiques et sociales ; ceux-ci paient les frais d’une mesure qui ne les concerne pas ! En effet, la prime est facultative ; la loi n’oblige pas les entreprises à verser cette prime à leurs salariés, il s’agit seulement d’une incitation.

L’objet de cet amendement est de revenir non sur la nature des mesures prises, mais sur les conséquences budgétaires de ces dernières.

Même si c’est répétitif, peut-être faut-il le rappeler, les mesures auxquelles se rapporte cet article 3 sont l’anticipation de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, la perte de recettes liée à la création d’un taux intermédiaire de CSG, à 6, 6 %, ainsi que l’exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés versant de l’intéressement ou de la participation, mesure décidée dans le cadre de la loi Pacte, et qui engendre une perte de recettes de 500 millions d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, même si, depuis le vote de la loi Veil, il y a eu d’autres exemples de mesures n’ayant pas fait l’objet de compensation à la sécurité sociale, la différence, avec la décision du Gouvernement, aujourd’hui, c’est que vous en bâtissez une doctrine. C’est un nouveau paradigme, un nouvel usage ; ce n’est pas une mesure technique, c’est une doctrine, avec laquelle nous ne pouvons pas du tout être d’accord, parce qu’elle implique une fongibilité entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. C’est donc la fin de l’autonomie de la protection sociale dans notre pays.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 806 rectifié.

L’amendement n° 528 rectifié, présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et MM. Jomier et Temal, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Même si c’est répétitif, peut-être faut-il le rappeler, les mesures auxquelles se rapporte cet article 3 sont l’anticipation de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, la perte de recettes liée à la création d’un taux intermédiaire de CSG, à 6, 6 %, ainsi que l’exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés versant de l’intéressement ou de la participation, mesure décidée dans le cadre de la loi Pacte, et qui engendre une perte de recettes de 500 millions d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, même si, depuis le vote de la loi Veil, il y a eu d’autres exemples de mesures n’ayant pas fait l’objet de compensation à la sécurité sociale, la différence, avec la décision du Gouvernement, aujourd’hui, c’est que vous en bâtissez une doctrine. C’est un nouveau paradigme, un nouvel usage ; ce n’est pas une mesure technique, c’est une doctrine, avec laquelle nous ne pouvons pas du tout être d’accord, parce qu’elle implique une fongibilité entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. C’est donc la fin de l’autonomie de la protection sociale dans notre pays.

La non-compensation, par l’État à la sécurité sociale, des dispositions de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales représente un manque à gagner de près de 2, 8 milliards d’euros pour les comptes sociaux. Elle s’oppose au principe, posé par la loi Veil en 1994, selon lequel « toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État. » Cela suscite des interrogations sur les marges de manœuvre réelles dont nous disposons, alors que deux échéances cruciales sont encore devant nous.

D’une part, le grand chantier de la dépendance nécessitera un besoin de financement public supplémentaire de l’ordre de 6, 2 milliards d’euros d’ici à 2024 et de 9, 2 milliards d’euros d’ici à 2030. C’était tout l’objet des propositions du rapport Grand  ge et autonomie, de Dominique Libault, ancien directeur de la sécurité sociale et actuel président du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Face au défi majeur du vieillissement de la population, ce rapport apportait des réponses claires et ambitieuses aux inquiétudes des Français sur l’accompagnement de leurs vieux jours. Alors que le retour aux excédents de la sécurité sociale est durablement reporté, il est quasi certain que la dynamique qu’il enclenchait sera fragilisée par les incertitudes relatives au financement de la perte d’autonomie.

D’autre part, on peut également s’interroger sur la santé financière des pensions, alors que le Gouvernement a lancé une réforme d’ampleur de notre système de retraite. On craint, en particulier, que la rupture avec le principe de non-compensation ne conduise le Gouvernement à faire supporter par la sécurité sociale le financement des régimes de retraite de la fonction publique, qui sont aujourd’hui du ressort de l’État.

Cet amendement vise donc à revenir sur la non-compensation des mesures décidées au travers de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales : la baisse de la CSG pour les retraités, avec la création d’un taux intermédiaire, et l’avancement de l’exonération sur les heures supplémentaires.

L’amendement n° 528 rectifié, présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et MM. Jomier et Temal, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Quel est l’avis de la commission ?

La non-compensation, par l’État à la sécurité sociale, des dispositions de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales représente un manque à gagner de près de 2, 8 milliards d’euros pour les comptes sociaux. Elle s’oppose au principe, posé par la loi Veil en 1994, selon lequel « toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État. » Cela suscite des interrogations sur les marges de manœuvre réelles dont nous disposons, alors que deux échéances cruciales sont encore devant nous.

D’une part, le grand chantier de la dépendance nécessitera un besoin de financement public supplémentaire de l’ordre de 6, 2 milliards d’euros d’ici à 2024 et de 9, 2 milliards d’euros d’ici à 2030. C’était tout l’objet des propositions du rapport Grand  ge et autonomie, de Dominique Libault, ancien directeur de la sécurité sociale et actuel président du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Face au défi majeur du vieillissement de la population, ce rapport apportait des réponses claires et ambitieuses aux inquiétudes des Français sur l’accompagnement de leurs vieux jours. Alors que le retour aux excédents de la sécurité sociale est durablement reporté, il est quasi certain que la dynamique qu’il enclenchait sera fragilisée par les incertitudes relatives au financement de la perte d’autonomie.

D’autre part, on peut également s’interroger sur la santé financière des pensions, alors que le Gouvernement a lancé une réforme d’ampleur de notre système de retraite. On craint, en particulier, que la rupture avec le principe de non-compensation ne conduise le Gouvernement à faire supporter par la sécurité sociale le financement des régimes de retraite de la fonction publique, qui sont aujourd’hui du ressort de l’État.

Cet amendement vise donc à revenir sur la non-compensation des mesures décidées au travers de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales : la baisse de la CSG pour les retraités, avec la création d’un taux intermédiaire, et l’avancement de l’exonération sur les heures supplémentaires.

L’amendement n° 527 rectifié tend à supprimer non seulement les non-compensations, mais encore des mesures rectificatives de répartition de recettes entre branches. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car, ces corrections de répartition étant utiles, il faut les conserver.

Elle a en revanche émis un avis favorable sur l’amendement n° 943 du Gouvernement, ainsi, évidemment, que sur les amendements identiques au sien.

L’amendement n° 528 rectifié de M. Antiste vise à supprimer la non-compensation des baisses de recettes liées à la loi MUES, mais il ne va pas aussi loin que celui de la commission, qui entend également revenir sur l’absence de compensation de plusieurs mesures du PLFSS pour 2019. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En tout état de cause, cet amendement deviendrait sans objet si celui de la commission était adopté.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 527 rectifié tend à supprimer non seulement les non-compensations, mais encore des mesures rectificatives de répartition de recettes entre branches. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car, ces corrections de répartition étant utiles, il faut les conserver.

Elle a en revanche émis un avis favorable sur l’amendement n° 943 du Gouvernement, ainsi, évidemment, que sur les amendements identiques au sien.

L’amendement n° 528 rectifié de M. Antiste vise à supprimer la non-compensation des baisses de recettes liées à la loi MUES, mais il ne va pas aussi loin que celui de la commission, qui entend également revenir sur l’absence de compensation de plusieurs mesures du PLFSS pour 2019. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En tout état de cause, cet amendement deviendrait sans objet si celui de la commission était adopté.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 527 rectifié, pour une partie des raisons avancées par M. le rapporteur général, et à l’amendement n° 528 rectifié, pour des raisons différentes de celles de la commission.

Sur les amendements identiques, dont celui du rapporteur général, je veux dire quelques mots, que j’ai déjà prononcés précédemment.

Je l’indique pour la clarté des débats, l’État compense très largement les exonérations que supporte la sécurité sociale ; je pense aux allégements généraux financés par l’affectation d’une fraction de TVA, à hauteur de plus de 51 milliards d’euros.

En outre, nous assumons bien évidemment le fait de demander à la sécurité sociale de financer les mesures d’urgence économiques et sociales relatives à la CSG et aux heures supplémentaires. Il s’agit là de 2, 8 milliards d’euros. Je n’accepte donc pas – pardonnez la brutalité de mon propos – que l’on parle d’un « déficit organisé ». On constate un déficit de 5, 4 milliards d’euros sur l’année 2019, et les mesures que nous souhaitons faire financer par la sécurité sociale s’élèvent à 2, 8 milliards d’euros.

Ces simples chiffres démontrent que, avec ou sans ces mesures d’urgence économiques et sociales, le budget de la sécurité sociale est en déficit. Au reste, nous veillons à ce que, en 2020, ce déficit retrouve un niveau inférieur à celui de 2017, afin de reprendre la trajectoire de retour à l’équilibre de ce budget.

Par ailleurs, comme M. Daudigny a eu l’honnêteté de le rappeler à l’instant, on a dérogé, de manière assez régulière – j’ai dénombré une vingtaine de cas –, au principe posé par la loi Veil. Il s’est parfois agi de compensations extrêmement faibles à l’échelle du budget de la sécurité sociale ; je pense à une exonération de 25 millions d’euros, en 2014. Il s’est parfois agi de mesures beaucoup plus importantes ; je pense notamment à l’exonération de cotisations minimales maladie, pour les travailleurs indépendants, adoptée en 2013, qui représente aujourd’hui 1 milliard d’euros non compensés par l’État à la sécurité sociale – c’était donc déjà une somme importante. Tout cela pour rappeler aux uns aux autres que ce principe n’a pas toujours été respecté.

Nous avons la conviction que l’effort accompli, non par l’État ni par la sécurité sociale, mais par l’intégralité de ceux qui peuvent, pour répondre à la crise sociale qu’a traversée notre pays et qui a eu des débouchés au travers du grand débat national, actionner la dépense publique, est important. Il s’agit d’un effort de 17 milliards d’euros, dont 14 milliards sont assumés par l’État.

Le déficit de ce dernier s’est, de manière structurelle, accru alors que, dans le même temps – et c’est heureux –, celui de la sécurité sociale se réduisait. Notre choix nous paraît donc équilibré et soutenable ; cela ne remet pas en cause le retour à l’équilibre de la sécurité sociale, et cela ne se traduit pas non plus par une augmentation de sa dette, puisque – j’ai eu l’occasion de le dire avant la suspension – notre effort de désendettement et d’apurement de la dette sociale est trois fois supérieur au déficit constaté en 2019.

Tout cela démontre bien que nous avons fait du désendettement et de l’apurement de la dette sociale une priorité, que ces mesures ne remettent pas en cause.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression partielle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 527 rectifié.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 527 rectifié, pour une partie des raisons avancées par M. le rapporteur général, et à l’amendement n° 528 rectifié, pour des raisons différentes de celles de la commission.

Sur les amendements identiques, dont celui du rapporteur général, je veux dire quelques mots, que j’ai déjà prononcés précédemment.

Je l’indique pour la clarté des débats, l’État compense très largement les exonérations que supporte la sécurité sociale ; je pense aux allégements généraux financés par l’affectation d’une fraction de TVA, à hauteur de plus de 51 milliards d’euros.

En outre, nous assumons bien évidemment le fait de demander à la sécurité sociale de financer les mesures d’urgence économiques et sociales relatives à la CSG et aux heures supplémentaires. Il s’agit là de 2, 8 milliards d’euros. Je n’accepte donc pas – pardonnez la brutalité de mon propos – que l’on parle d’un « déficit organisé ». On constate un déficit de 5, 4 milliards d’euros sur l’année 2019, et les mesures que nous souhaitons faire financer par la sécurité sociale s’élèvent à 2, 8 milliards d’euros.

Ces simples chiffres démontrent que, avec ou sans ces mesures d’urgence économiques et sociales, le budget de la sécurité sociale est en déficit. Au reste, nous veillons à ce que, en 2020, ce déficit retrouve un niveau inférieur à celui de 2017, afin de reprendre la trajectoire de retour à l’équilibre de ce budget.

Par ailleurs, comme M. Daudigny a eu l’honnêteté de le rappeler à l’instant, on a dérogé, de manière assez régulière – j’ai dénombré une vingtaine de cas –, au principe posé par la loi Veil. Il s’est parfois agi de compensations extrêmement faibles à l’échelle du budget de la sécurité sociale ; je pense à une exonération de 25 millions d’euros, en 2014. Il s’est parfois agi de mesures beaucoup plus importantes ; je pense notamment à l’exonération de cotisations minimales maladie, pour les travailleurs indépendants, adoptée en 2013, qui représente aujourd’hui 1 milliard d’euros non compensés par l’État à la sécurité sociale – c’était donc déjà une somme importante. Tout cela pour rappeler aux uns aux autres que ce principe n’a pas toujours été respecté.

Nous avons la conviction que l’effort accompli, non par l’État ni par la sécurité sociale, mais par l’intégralité de ceux qui peuvent, pour répondre à la crise sociale qu’a traversée notre pays et qui a eu des débouchés au travers du grand débat national, actionner la dépense publique, est important. Il s’agit d’un effort de 17 milliards d’euros, dont 14 milliards sont assumés par l’État.

Le déficit de ce dernier s’est, de manière structurelle, accru alors que, dans le même temps – et c’est heureux –, celui de la sécurité sociale se réduisait. Notre choix nous paraît donc équilibré et soutenable ; cela ne remet pas en cause le retour à l’équilibre de la sécurité sociale, et cela ne se traduit pas non plus par une augmentation de sa dette, puisque – j’ai eu l’occasion de le dire avant la suspension – notre effort de désendettement et d’apurement de la dette sociale est trois fois supérieur au déficit constaté en 2019.

Tout cela démontre bien que nous avons fait du désendettement et de l’apurement de la dette sociale une priorité, que ces mesures ne remettent pas en cause.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression partielle.

Je mets aux voix l’amendement n° 527 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 943.

Je mets aux voix l’amendement n° 943.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 168, 274 rectifié ter, 572 et 806 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 168, 274 rectifié ter, 572 et 806 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° 528 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 571, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le montant de la contribution est majoré de 15 % pour tout revenu d’activité ou du patrimoine dépassant un seuil fixé par décret en Conseil d’État, sans que ce montant puisse excéder quatre fois le salaire horaire minimum légal. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Le rapport de 2019 de la Cour des comptes montre que la dette de la sécurité sociale se creuse, nous l’avons dit, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales, qui met en péril notre système collectif de protection sociale. Les magistrats de la Cour, que l’on ne peut pas qualifier de « révolutionnaires », vous en conviendrez, mes chers collègues, indiquent que « la place aujourd’hui acquise par les allégements généraux de cotisations qui bénéficient à l’ensemble des employeurs de salariés interroge la définition même de la norme de référence en fonction de laquelle des règles particulières sont qualifiées de dérogatoires ».

Selon le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, la priorité pour financer la sécurité sociale doit être de supprimer les exonérations de cotisations, de rétablir les cotisations à l’ensemble des branches de la sécurité sociale, de lutter contre la fraude patronale et de mettre à contribution les revenus financiers et les industriels pharmaceutiques, qui profitent très largement de notre système de protection sociale. Une fois ces mesures adoptées, nous pourrons moderniser le principe fondamental selon lequel chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. Il faut également suivre l’évolution, au cours des dernières décennies, des écarts de salaires, écarts qui se sont creusés fortement entre les plus favorisés et les plus fragiles.

D’après l’Observatoire des inégalités, en 2016, les 10 % des salariés les moins bien rémunérés touchent au mieux 1 200 euros par mois, quand le club du 1 % des salaires les plus élevés gagne plus de 8 600 euros par mois.

Pour ces raisons, nous proposons, au travers de cet amendement, de relever les cotisations sociales sur les plus hauts salaires. En effet, aujourd’hui, les hauts salaires cotisent au même niveau que les salaires les plus bas. La solidarité nationale est la base de notre contrat social, elle doit être rétablie. Les personnes aux revenus les plus élevés doivent y contribuer ; c’est une question de justice sociale.

En conséquence, l’amendement n° 528 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 571, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le montant de la contribution est majoré de 15 % pour tout revenu d’activité ou du patrimoine dépassant un seuil fixé par décret en Conseil d’État, sans que ce montant puisse excéder quatre fois le salaire horaire minimum légal. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Quel est l’avis de la commission ?

Le rapport de 2019 de la Cour des comptes montre que la dette de la sécurité sociale se creuse, nous l’avons dit, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales, qui met en péril notre système collectif de protection sociale. Les magistrats de la Cour, que l’on ne peut pas qualifier de « révolutionnaires », vous en conviendrez, mes chers collègues, indiquent que « la place aujourd’hui acquise par les allégements généraux de cotisations qui bénéficient à l’ensemble des employeurs de salariés interroge la définition même de la norme de référence en fonction de laquelle des règles particulières sont qualifiées de dérogatoires ».

Selon le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, la priorité pour financer la sécurité sociale doit être de supprimer les exonérations de cotisations, de rétablir les cotisations à l’ensemble des branches de la sécurité sociale, de lutter contre la fraude patronale et de mettre à contribution les revenus financiers et les industriels pharmaceutiques, qui profitent très largement de notre système de protection sociale. Une fois ces mesures adoptées, nous pourrons moderniser le principe fondamental selon lequel chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. Il faut également suivre l’évolution, au cours des dernières décennies, des écarts de salaires, écarts qui se sont creusés fortement entre les plus favorisés et les plus fragiles.

D’après l’Observatoire des inégalités, en 2016, les 10 % des salariés les moins bien rémunérés touchent au mieux 1 200 euros par mois, quand le club du 1 % des salaires les plus élevés gagne plus de 8 600 euros par mois.

Pour ces raisons, nous proposons, au travers de cet amendement, de relever les cotisations sociales sur les plus hauts salaires. En effet, aujourd’hui, les hauts salaires cotisent au même niveau que les salaires les plus bas. La solidarité nationale est la base de notre contrat social, elle doit être rétablie. Les personnes aux revenus les plus élevés doivent y contribuer ; c’est une question de justice sociale.

Cet amendement vise à augmenter le montant de la CSG de 15 % dès lors que les revenus d’activité ou de patrimoine dépassent un certain seuil.

L’objet de la CSG, je l’indiquais en commission tout à l’heure, madame Cohen, est d’apporter des ressources à la sécurité sociale, et son efficacité tient à sa simplicité, à son assiette large et à son taux relativement modéré. Plus il y aura de niches et de complexité, plus cela mitera l’assiette de ce prélèvement et plus cela créera un sentiment d’injustice.

Il me paraît préférable d’en rester au système actuel. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à augmenter le montant de la CSG de 15 % dès lors que les revenus d’activité ou de patrimoine dépassent un certain seuil.

L’objet de la CSG, je l’indiquais en commission tout à l’heure, madame Cohen, est d’apporter des ressources à la sécurité sociale, et son efficacité tient à sa simplicité, à son assiette large et à son taux relativement modéré. Plus il y aura de niches et de complexité, plus cela mitera l’assiette de ce prélèvement et plus cela créera un sentiment d’injustice.

Il me paraît préférable d’en rester au système actuel. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

J’ajouterai deux arguments aux propos du rapporteur général.

Premièrement, nous considérons que cet amendement contrevient au principe d’égalité devant l’impôt, dans la mesure où il vise à déterminer un taux de cotisation en fonction de la nature d’un revenu et non de la capacité contributive du foyer fiscal.

Deuxièmement – c’est une remarque de forme –, la CSG relève de la catégorie des impositions de toute nature, dont la loi doit impérativement fixer tant le taux que l’assiette. Or l’amendement que vous proposez ne tend pas à définir le montant de revenu considéré comme élevé, puisque vous renvoyez cette définition à un décret en Conseil d’État.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 571.

J’ajouterai deux arguments aux propos du rapporteur général.

Premièrement, nous considérons que cet amendement contrevient au principe d’égalité devant l’impôt, dans la mesure où il vise à déterminer un taux de cotisation en fonction de la nature d’un revenu et non de la capacité contributive du foyer fiscal.

Deuxièmement – c’est une remarque de forme –, la CSG relève de la catégorie des impositions de toute nature, dont la loi doit impérativement fixer tant le taux que l’assiette. Or l’amendement que vous proposez ne tend pas à définir le montant de revenu considéré comme élevé, puisque vous renvoyez cette définition à un décret en Conseil d’État.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 571.

L’amendement n° 573, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le premier alinéa de l’article L. 131-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute dérogation au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Nous avons eu l’occasion de le dire en présentant notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité et lors de nos prises de parole, la multiplication des exonérations de cotisations sociales met en péril notre système de protection solidaire.

Alors que le niveau des exonérations et allégements de cotisations a dépassé les recettes de la branche famille, nous proposons, au travers de cet amendement, de redéfinir les relations entre l’État et la sécurité sociale. Selon nous, la seule doctrine qui vaille, c’est de dire « stop ! » aux exonérations de cotisations sociales.

Le point de non-retour a été franchi, et, à force de réduire le pilier des cotisations patronales sans compensation par l’État, l’ensemble de l’édifice s’apprête à s’écrouler. C’est pourquoi nous proposons un mécanisme démocratique visant à verrouiller la prolifération des exonérations de cotisations sociales. En effet, la sécurité sociale appartient aux assurés sociaux et à leurs représentants, au travers de la gestion paritaire par les syndicats et le patronat. Il est inadmissible que les décisions qui ont des conséquences aussi graves que la non-compensation des exonérations par l’État entraînent un déficit et donc réduisent les prestations des assurés sociaux.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation institué par la loi Veil de 1994 fasse l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale.

L’amendement n° 573, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le premier alinéa de l’article L. 131-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute dérogation au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu l’occasion de le dire en présentant notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité et lors de nos prises de parole, la multiplication des exonérations de cotisations sociales met en péril notre système de protection solidaire.

Alors que le niveau des exonérations et allégements de cotisations a dépassé les recettes de la branche famille, nous proposons, au travers de cet amendement, de redéfinir les relations entre l’État et la sécurité sociale. Selon nous, la seule doctrine qui vaille, c’est de dire « stop ! » aux exonérations de cotisations sociales.

Le point de non-retour a été franchi, et, à force de réduire le pilier des cotisations patronales sans compensation par l’État, l’ensemble de l’édifice s’apprête à s’écrouler. C’est pourquoi nous proposons un mécanisme démocratique visant à verrouiller la prolifération des exonérations de cotisations sociales. En effet, la sécurité sociale appartient aux assurés sociaux et à leurs représentants, au travers de la gestion paritaire par les syndicats et le patronat. Il est inadmissible que les décisions qui ont des conséquences aussi graves que la non-compensation des exonérations par l’État entraînent un déficit et donc réduisent les prestations des assurés sociaux.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation institué par la loi Veil de 1994 fasse l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale.

Madame Apourceau-Poly, les caisses s’expriment déjà sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et, pour les caisses spécialisées, sur la partie qui leur incombe. Un certain nombre d’entre nous participent d’ailleurs à la commission des comptes de la sécurité sociale, et les partenaires sociaux ont largement la possibilité de s’exprimer ; ils n’ont d’ailleurs pas manqué de le faire sur les dernières mesures de non-compensation.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Apourceau-Poly, les caisses s’expriment déjà sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et, pour les caisses spécialisées, sur la partie qui leur incombe. Un certain nombre d’entre nous participent d’ailleurs à la commission des comptes de la sécurité sociale, et les partenaires sociaux ont largement la possibilité de s’exprimer ; ils n’ont d’ailleurs pas manqué de le faire sur les dernières mesures de non-compensation.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

C’est le même que celui du rapporteur général.

L’article L. 200-3 du code de la sécurité sociale prévoit déjà la saisine pour avis des conseils des caisses. On évoque, au travers de l’amendement proposé, l’idée d’un vote, mais sans préciser les conséquences qu’un vote favorable ou défavorable entraînerait.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait ou inopérant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 573.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

C’est le même que celui du rapporteur général.

L’article L. 200-3 du code de la sécurité sociale prévoit déjà la saisine pour avis des conseils des caisses. On évoque, au travers de l’amendement proposé, l’idée d’un vote, mais sans préciser les conséquences qu’un vote favorable ou défavorable entraînerait.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait ou inopérant.

Je mets aux voix l’amendement n° 573.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :

Le Sénat a adopté.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Je profite de l’occasion que m’offre l’examen de l’article 4, qui modifie le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des médicaments pour l’exercice 2019, pour dire que la création d’un pôle public du médicament serait à même de mettre un terme aux ruptures de stock organisées par les industriels. Tant que notre pays ne retrouvera pas la capacité publique de produire et de distribuer des médicaments, les industriels resteront libres de stopper la production des médicaments dont le taux de rentabilité est décroissant.

Nous avions déposé un amendement dont l’objet était de créer un pôle public du médicament, mais celui-ci a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous n’aurons donc pas la possibilité de discuter de cette proposition fondamentale.

Le pôle public du médicament pourrait reposer sur les établissements existants, notamment sur l’Agence générale des équipements et produits de santé de l’AP-HP, ainsi que sur la pharmacie centrale des armées. Actuellement, ces deux organismes produisent des médicaments en quantité réduite et pour donner les moyens de produire et de distribuer des médicaments dont la commercialisation aurait cessé ou dont l’approvisionnement est régulièrement exposé à des tensions.

Nous avions proposé de financer le pôle public du médicament par la mise à contribution des industriels du médicament, en supprimant notamment l’abattement forfaitaire de 2, 5 millions d’euros et l’abattement de 3 % des dépenses des industriels.

Sanofi, qui a bénéficié de millions d’euros, envisage de fermer, dans mon département du Val-de-Marne, un nouveau site de recherche, celui de Vitry-Alfortville, avec, à la clé, des suppressions d’emplois. Je rappelle d’ailleurs que, depuis 2008, ce grand laboratoire a supprimé plus de 4 500 emplois sur notre territoire, dont 2 500 liés à la recherche.

Il me semble important de mettre à contribution les industriels pour financer un véritable pôle public du médicament qui permettrait au Gouvernement de reprendre la main. Aujourd’hui, le Gouvernement n’a pas la possibilité d’imposer à tel ou tel grand laboratoire la production de tel ou tel médicament.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

L’amendement n° 574, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Je profite de l’occasion que m’offre l’examen de l’article 4, qui modifie le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des médicaments pour l’exercice 2019, pour dire que la création d’un pôle public du médicament serait à même de mettre un terme aux ruptures de stock organisées par les industriels. Tant que notre pays ne retrouvera pas la capacité publique de produire et de distribuer des médicaments, les industriels resteront libres de stopper la production des médicaments dont le taux de rentabilité est décroissant.

Nous avions déposé un amendement dont l’objet était de créer un pôle public du médicament, mais celui-ci a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous n’aurons donc pas la possibilité de discuter de cette proposition fondamentale.

Le pôle public du médicament pourrait reposer sur les établissements existants, notamment sur l’Agence générale des équipements et produits de santé de l’AP-HP, ainsi que sur la pharmacie centrale des armées. Actuellement, ces deux organismes produisent des médicaments en quantité réduite et pour donner les moyens de produire et de distribuer des médicaments dont la commercialisation aurait cessé ou dont l’approvisionnement est régulièrement exposé à des tensions.

Nous avions proposé de financer le pôle public du médicament par la mise à contribution des industriels du médicament, en supprimant notamment l’abattement forfaitaire de 2, 5 millions d’euros et l’abattement de 3 % des dépenses des industriels.

Sanofi, qui a bénéficié de millions d’euros, envisage de fermer, dans mon département du Val-de-Marne, un nouveau site de recherche, celui de Vitry-Alfortville, avec, à la clé, des suppressions d’emplois. Je rappelle d’ailleurs que, depuis 2008, ce grand laboratoire a supprimé plus de 4 500 emplois sur notre territoire, dont 2 500 liés à la recherche.

Il me semble important de mettre à contribution les industriels pour financer un véritable pôle public du médicament qui permettrait au Gouvernement de reprendre la main. Aujourd’hui, le Gouvernement n’a pas la possibilité d’imposer à tel ou tel grand laboratoire la production de tel ou tel médicament.

L’article 4 semble être la compensation, pour les industriels du médicament, des 920 millions d’euros de baisses de prix qui leur sont demandées.

Au prétexte que le chiffre d’affaires de la filière industrielle aurait diminué en 2018, vous décidez, madame la ministre, de relever le taux à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche de 0, 5 % à 1 %. Mais vous oubliez de rappeler que, en 2017, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en France avait augmenté de 14 %, passant à 43 millions d’euros, après dix ans de résultats stables. Dès lors, l’année 2018 a marqué non pas une baisse, mais un retour à la normale après une année exceptionnelle en matière de résultats.

Surtout, en relevant le taux à partir duquel l’industrie contribue à la sécurité sociale, vous privez une nouvelle fois de recettes supplémentaires notre système solidaire : cette baisse de 60 millions d’euros pour la sécurité sociale en 2019 aurait pu utilement servir au financement du service public hospitalier.

En outre, ce cadeau paraît injustifié au moment où certaines entreprises du médicament, bien portantes financièrement, licencient massivement dans notre pays. Je pense notamment au groupe Sanofi, qui prévoit actuellement un plan social de 300 personnes, malgré un bénéfice net de 6 milliards d’euros en 2018 et après avoir touché 300 millions d’euros de crédit d’impôt.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 4.

L’amendement n° 574, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 4 semble être la compensation, pour les industriels du médicament, des 920 millions d’euros de baisses de prix qui leur sont demandées.

Au prétexte que le chiffre d’affaires de la filière industrielle aurait diminué en 2018, vous décidez, madame la ministre, de relever le taux à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche de 0, 5 % à 1 %. Mais vous oubliez de rappeler que, en 2017, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en France avait augmenté de 14 %, passant à 43 millions d’euros, après dix ans de résultats stables. Dès lors, l’année 2018 a marqué non pas une baisse, mais un retour à la normale après une année exceptionnelle en matière de résultats.

Surtout, en relevant le taux à partir duquel l’industrie contribue à la sécurité sociale, vous privez une nouvelle fois de recettes supplémentaires notre système solidaire : cette baisse de 60 millions d’euros pour la sécurité sociale en 2019 aurait pu utilement servir au financement du service public hospitalier.

En outre, ce cadeau paraît injustifié au moment où certaines entreprises du médicament, bien portantes financièrement, licencient massivement dans notre pays. Je pense notamment au groupe Sanofi, qui prévoit actuellement un plan social de 300 personnes, malgré un bénéfice net de 6 milliards d’euros en 2018 et après avoir touché 300 millions d’euros de crédit d’impôt.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 4.

L’article 4 vise à ajuster le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour tenir compte des moindres performances enregistrées en 2018.

À mon sens, la possibilité de fixer annuellement ce seuil de déclenchement constitue, pour le législateur, un moyen simple et transparent de redéfinir l’assiette de l’impôt au regard des capacités contributives des entreprises imposables. Cette gestion me paraît excellente.

Il me semble tout à fait opportun de relever le seuil dans les circonstances actuelles. Pour cette raison, l’avis est défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 4 vise à ajuster le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour tenir compte des moindres performances enregistrées en 2018.

À mon sens, la possibilité de fixer annuellement ce seuil de déclenchement constitue, pour le législateur, un moyen simple et transparent de redéfinir l’assiette de l’impôt au regard des capacités contributives des entreprises imposables. Cette gestion me paraît excellente.

Il me semble tout à fait opportun de relever le seuil dans les circonstances actuelles. Pour cette raison, l’avis est défavorable sur l’amendement.

Pour répondre à Mme Cohen, qui a évoqué le pôle public du médicament, je tiens à rappeler que les causes de pénuries de médicaments que connaît aujourd’hui notre pays sont, en réalité, extrêmement diverses. Si la création d’un pôle public peut répondre au désinvestissement de certains industriels sur des médicaments rares ou peu rentables, elle ne répond absolument pas, par exemple, aux pénuries de médicaments liées à un manque de matières premières – je pense aux pénuries de corticoïdes, qui ont été évoquées dans de la discussion générale. Ce n’est donc pas une réponse miracle aux pénuries de médicaments, qui existent aujourd’hui dans tous les pays du monde.

Pour ce qui concerne la clause de sauvegarde, l’année dernière, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique a connu une baisse. Par conséquent, le maintien du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 0, 5 % du chiffre d’affaires ne suffirait pas à assurer aux industriels le même chiffre d’affaires qu’en 2018. Il importe donc de relever le seuil à 1 % du chiffre d’affaires, de façon à compenser, en 2019, la diminution de l’année précédente.

Je rappelle, en outre, que des médicaments très innovants arrivent aujourd’hui sur le marché. La hausse du chiffre d’affaires maîtrisée pour les industriels se traduit donc, en réalité, par des baisses de prix extrêmement importantes sur des médicaments anciens et donc par une augmentation très modérée du chiffre d’affaires global.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Pour répondre à Mme Cohen, qui a évoqué le pôle public du médicament, je tiens à rappeler que les causes de pénuries de médicaments que connaît aujourd’hui notre pays sont, en réalité, extrêmement diverses. Si la création d’un pôle public peut répondre au désinvestissement de certains industriels sur des médicaments rares ou peu rentables, elle ne répond absolument pas, par exemple, aux pénuries de médicaments liées à un manque de matières premières – je pense aux pénuries de corticoïdes, qui ont été évoquées dans de la discussion générale. Ce n’est donc pas une réponse miracle aux pénuries de médicaments, qui existent aujourd’hui dans tous les pays du monde.

Pour ce qui concerne la clause de sauvegarde, l’année dernière, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique a connu une baisse. Par conséquent, le maintien du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 0, 5 % du chiffre d’affaires ne suffirait pas à assurer aux industriels le même chiffre d’affaires qu’en 2018. Il importe donc de relever le seuil à 1 % du chiffre d’affaires, de façon à compenser, en 2019, la diminution de l’année précédente.

Je rappelle, en outre, que des médicaments très innovants arrivent aujourd’hui sur le marché. La hausse du chiffre d’affaires maîtrisée pour les industriels se traduit donc, en réalité, par des baisses de prix extrêmement importantes sur des médicaments anciens et donc par une augmentation très modérée du chiffre d’affaires global.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La réponse de Mme la ministre sur le pôle public du médicament, en particulier s’agissant des réserves de la pharmacie centrale des armées ou de l’AP-HP, n’est pas satisfaisante.

Nous le savons, il n’y a pas qu’une solution pour régler le problème de la pénurie de médicaments. Nous avons produit des rapports qui l’ont montré.

Face à ce problème, il faut une politique coordonnée. Force est de constater que les mesures prises aujourd’hui par le Gouvernement ne sont à la hauteur ni des pénuries actuelles ni de celles à venir. Or c’est un sujet majeur pour l’avenir de la santé et pour l’autonomie du pays.

Il nous paraît nécessaire de prévoir toute une panoplie d’actions complémentaires pour nous prémunir du risque de pénurie. Au-delà du rôle que peuvent jouer les pharmacies centrales, il convient de relocaliser la production en France. Cependant, je ne vois rien, dans la politique du Gouvernement, qui permette de garantir le maintien de nos compétences en matière de recherche-développement et de nos capacités de production.

De ce point de vue, donner davantage de facilités aux groupes pharmaceutiques sous prétexte que, cette année, leur chiffre d’affaires n’aurait pas été aussi extraordinaire que l’année précédente, ne constitue pas une stratégie valable de maintien de l’emploi et des productions.

S’il peut être intéressant d’aider les entreprises dans des secteurs de forte concurrence internationale – je pense, par exemple, au CICE –, nous devons pouvoir être sûrs que ces aides soient assorties de contreparties réelles et bénéficient au développement de la production nationale.

Nous devons, en matière de production de médicaments, tirer la sonnette d’alarme : alors que c’était l’un des fleurons de l’industrie française et un pilier de notre présence dans le monde, nos capacités sont aujourd’hui à des années-lumière de pouvoir nous garantir l’autonomie, l’indépendance et la qualité de la santé pour l’avenir.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

La réponse de Mme la ministre sur le pôle public du médicament, en particulier s’agissant des réserves de la pharmacie centrale des armées ou de l’AP-HP, n’est pas satisfaisante.

Nous le savons, il n’y a pas qu’une solution pour régler le problème de la pénurie de médicaments. Nous avons produit des rapports qui l’ont montré.

Face à ce problème, il faut une politique coordonnée. Force est de constater que les mesures prises aujourd’hui par le Gouvernement ne sont à la hauteur ni des pénuries actuelles ni de celles à venir. Or c’est un sujet majeur pour l’avenir de la santé et pour l’autonomie du pays.

Il nous paraît nécessaire de prévoir toute une panoplie d’actions complémentaires pour nous prémunir du risque de pénurie. Au-delà du rôle que peuvent jouer les pharmacies centrales, il convient de relocaliser la production en France. Cependant, je ne vois rien, dans la politique du Gouvernement, qui permette de garantir le maintien de nos compétences en matière de recherche-développement et de nos capacités de production.

De ce point de vue, donner davantage de facilités aux groupes pharmaceutiques sous prétexte que, cette année, leur chiffre d’affaires n’aurait pas été aussi extraordinaire que l’année précédente, ne constitue pas une stratégie valable de maintien de l’emploi et des productions.

S’il peut être intéressant d’aider les entreprises dans des secteurs de forte concurrence internationale – je pense, par exemple, au CICE –, nous devons pouvoir être sûrs que ces aides soient assorties de contreparties réelles et bénéficient au développement de la production nationale.

Nous devons, en matière de production de médicaments, tirer la sonnette d’alarme : alors que c’était l’un des fleurons de l’industrie française et un pilier de notre présence dans le monde, nos capacités sont aujourd’hui à des années-lumière de pouvoir nous garantir l’autonomie, l’indépendance et la qualité de la santé pour l’avenir.

Je mets aux voix l’amendement n° 574.

Je mets aux voix l’amendement n° 574.

Je mets aux voix l’article 4.

Je mets aux voix l’article 4.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Pour l’année 2019, l’objectif d’amortissement de la Cades était fixé à 16 milliards d’euros. Ce sont donc 16 milliards d’euros qui sont allés au remboursement de la dette plutôt qu’au financement de prestations, notamment dans les hôpitaux publics. Je rappelle que la dette de la sécurité sociale, remboursée à marche forcée, provient du transfert, dans les années 1980, des bons du Trésor vers les marchés financiers, qui ont demandé un taux de rendement extrêmement élevé.

Nous contestons l’objectif du remboursement à court terme de la dette de la sécurité sociale, alors que, par sa stabilité, l’Acoss bénéficie des meilleurs taux d’intérêt, permettant d’envisager que l’on rembourse la dette à un moindre coût et, ainsi, que l’on investisse davantage dans la sécurité sociale.

Alors que le Gouvernement songe à reprendre 30 milliards d’euros de la dette des hôpitaux, nous devons poser la question de la légitimité de la dette, issue de créances d’établissements privés à taux variables ou extrêmement défavorables aux hôpitaux.

Un audit citoyen de la dette sociale nous semble urgent pour déterminer la part illégitime de la dette et proposer l’annulation de celle-ci.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Je mets aux voix l’article 5.

Pour l’année 2019, l’objectif d’amortissement de la Cades était fixé à 16 milliards d’euros. Ce sont donc 16 milliards d’euros qui sont allés au remboursement de la dette plutôt qu’au financement de prestations, notamment dans les hôpitaux publics. Je rappelle que la dette de la sécurité sociale, remboursée à marche forcée, provient du transfert, dans les années 1980, des bons du Trésor vers les marchés financiers, qui ont demandé un taux de rendement extrêmement élevé.

Nous contestons l’objectif du remboursement à court terme de la dette de la sécurité sociale, alors que, par sa stabilité, l’Acoss bénéficie des meilleurs taux d’intérêt, permettant d’envisager que l’on rembourse la dette à un moindre coût et, ainsi, que l’on investisse davantage dans la sécurité sociale.

Alors que le Gouvernement songe à reprendre 30 milliards d’euros de la dette des hôpitaux, nous devons poser la question de la légitimité de la dette, issue de créances d’établissements privés à taux variables ou extrêmement défavorables aux hôpitaux.

Un audit citoyen de la dette sociale nous semble urgent pour déterminer la part illégitime de la dette et proposer l’annulation de celle-ci.

Je mets aux voix l’article 5.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Ainsi que nous l’avons souligné, ces dernières années, l’hôpital public a consenti des efforts énormes, et les personnels, animés par la conviction de servir l’intérêt général, ont fait d’immenses sacrifices. Cependant, nous devons aujourd’hui dresser le constat que nous sommes proches du point de rupture. En raison du vieillissement de la population, des politiques d’austérité menées dans le secteur de la santé, de la charge de travail et de la dévalorisation des métiers, le personnel est au bord de l’épuisement généralisé.

En dix ans, les effectifs de l’hôpital public n’ont augmenté que de 2 %, tandis que l’activité hospitalière a augmenté, dans le même temps, de 15 %. Parallèlement, les fermetures de services et de lits se sont succédé, rendant les conditions de travail extrêmement difficiles. Même la meilleure organisation des services qui soit ne peut fonctionner infiniment sans atteindre ses limites, à partir du moment où ses problèmes ne sont pas réglés et où des moyens supplémentaires ne lui sont pas accordés.

Un Ondam hospitalier à 2, 1 % n’est pas tenable, sauf à remettre en cause les conditions de travail et la sécurité des soins. Il faut une revalorisation de l’Ondam qui permette de répondre à l’ampleur de la crise des hôpitaux. Toutefois, Mme la ministre nous a expliqué tout à l’heure que, pour l’instant, l’Ondam ne serait pas forcément augmenté et que tout ce que nous avons pu lire dans les journaux était non avenu…

Comme l’intersyndicale et le collectif Inter-Urgences, nous demandons 10 milliards d’euros supplémentaires en 2020, ce qui correspond à l’évolution naturelle des dépenses, avec un Ondam à 4, 5 %. Je rappelle ici que les hôpitaux ont besoin de 100 000 emplois maintenant, quand les Ehpad en ont besoin de 300 000 sur trois ans. Il est vraiment temps d’entendre leur cri, qui retentira d’ailleurs sous les fenêtres du Sénat d’ici à quelques jours. J’espère que Mme la ministre y sera sensible.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 529 rectifié est présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et M. Temal.

L’amendement n° 575 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié.

Ainsi que nous l’avons souligné, ces dernières années, l’hôpital public a consenti des efforts énormes, et les personnels, animés par la conviction de servir l’intérêt général, ont fait d’immenses sacrifices. Cependant, nous devons aujourd’hui dresser le constat que nous sommes proches du point de rupture. En raison du vieillissement de la population, des politiques d’austérité menées dans le secteur de la santé, de la charge de travail et de la dévalorisation des métiers, le personnel est au bord de l’épuisement généralisé.

En dix ans, les effectifs de l’hôpital public n’ont augmenté que de 2 %, tandis que l’activité hospitalière a augmenté, dans le même temps, de 15 %. Parallèlement, les fermetures de services et de lits se sont succédé, rendant les conditions de travail extrêmement difficiles. Même la meilleure organisation des services qui soit ne peut fonctionner infiniment sans atteindre ses limites, à partir du moment où ses problèmes ne sont pas réglés et où des moyens supplémentaires ne lui sont pas accordés.

Un Ondam hospitalier à 2, 1 % n’est pas tenable, sauf à remettre en cause les conditions de travail et la sécurité des soins. Il faut une revalorisation de l’Ondam qui permette de répondre à l’ampleur de la crise des hôpitaux. Toutefois, Mme la ministre nous a expliqué tout à l’heure que, pour l’instant, l’Ondam ne serait pas forcément augmenté et que tout ce que nous avons pu lire dans les journaux était non avenu…

Comme l’intersyndicale et le collectif Inter-Urgences, nous demandons 10 milliards d’euros supplémentaires en 2020, ce qui correspond à l’évolution naturelle des dépenses, avec un Ondam à 4, 5 %. Je rappelle ici que les hôpitaux ont besoin de 100 000 emplois maintenant, quand les Ehpad en ont besoin de 300 000 sur trois ans. Il est vraiment temps d’entendre leur cri, qui retentira d’ailleurs sous les fenêtres du Sénat d’ici à quelques jours. J’espère que Mme la ministre y sera sensible.

L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans le secteur de la santé, lequel dénonce l’austérité qui affecte les conditions de travail des médecins, des infirmiers et infirmières et des aides-soignants.

Toutes les branches sont concernées. Les soins pratiqués en ville, notamment dans les zones sous-denses, sont en tension. Les patients et patientes, faute de pouvoir se soigner chez leur médecin, se rendent alors à l’hôpital, obligeant les urgences à un afflux de patientèle inouï.

Cette situation de tension, que l’on retrouve dans les Ehpad, mais aussi dans les services accueillant des personnes en situation de handicap, est le fruit d’une politique austéritaire ainsi que d’une pression mise sur les finances de la sécurité sociale.

Les propositions faites au travers du présent PLFSS ne sont pas à la mesure des enjeux. Les dépenses relatives aux établissements de santé sont tout particulièrement insuffisantes à l’heure où l’hôpital public est en très grande difficulté.

Lors de l’examen du projet de loi traduisant le plan Ma santé 2022, le Gouvernement a promis de renforcer les hôpitaux de proximité. Le taux de l’Ondam rend impossible la réalisation d’une telle promesse, les moyens alloués étant complètement sous-évalués.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 6.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 529 rectifié est présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et M. Temal.

L’amendement n° 575 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 575.

L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans le secteur de la santé, lequel dénonce l’austérité qui affecte les conditions de travail des médecins, des infirmiers et infirmières et des aides-soignants.

Toutes les branches sont concernées. Les soins pratiqués en ville, notamment dans les zones sous-denses, sont en tension. Les patients et patientes, faute de pouvoir se soigner chez leur médecin, se rendent alors à l’hôpital, obligeant les urgences à un afflux de patientèle inouï.

Cette situation de tension, que l’on retrouve dans les Ehpad, mais aussi dans les services accueillant des personnes en situation de handicap, est le fruit d’une politique austéritaire ainsi que d’une pression mise sur les finances de la sécurité sociale.

Les propositions faites au travers du présent PLFSS ne sont pas à la mesure des enjeux. Les dépenses relatives aux établissements de santé sont tout particulièrement insuffisantes à l’heure où l’hôpital public est en très grande difficulté.

Lors de l’examen du projet de loi traduisant le plan Ma santé 2022, le Gouvernement a promis de renforcer les hôpitaux de proximité. Le taux de l’Ondam rend impossible la réalisation d’une telle promesse, les moyens alloués étant complètement sous-évalués.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 6.

Vous le savez, 90 % des Français sont solidaires des mouvements sociaux qui ont lieu dans les hôpitaux. Je rappelle que ces derniers ont débuté dans les services d’urgences, avant de s’élargir à un très grand nombre d’autres services. On voit même manifester des chefs de service, alors que ce n’est pas leur habitude.

Les Français savent pertinemment que notre hôpital est en train de mourir de cette rigueur budgétaire aveugle qui s’est renforcée au cours du temps.

Le temps est venu pour un véritable plan de rattrapage.

Aucune des mesures prises depuis l’entrée en fonctions du Gouvernement n’a été à la hauteur de la crise ni adaptée à son ampleur. C’est particulièrement vrai en 2019 : alors qu’on nous a assuré que l’Ondam était en train de remonter, les difficultés, compte tenu de l’évolution naturelle des dépenses de santé et de l’ampleur des besoins, n’ont fait que se creuser davantage. En réalité, c’est une ponction budgétaire de 800 millions d’euros qui a été opérée, en particulier sur les hôpitaux publics !

Les annonces du Gouvernement ne règlent strictement rien. Pourtant, la question des urgences devient cruciale ! On a besoin d’argent pour investir, on a besoin d’argent pour recruter et on a besoin d’argent pour revaloriser les conditions de travail et surtout le salaire d’une partie des agents concernés. Je rappelle tout de même que les postes qui se libèrent ne trouvent plus forcément preneur, compte tenu de la difficulté de la tâche.

Dans le même temps, on assiste à un événement tout à fait inédit : on ferme un hôpital public et on le met aux enchères, quitte à le céder au privé, parce qu’on ne lui a pas donné les moyens de fonctionner. Ainsi, près d’Angers, on s’apprête, pour la première fois de notre histoire, à faire basculer un hôpital public dans le privé.

Si cet hôpital est utile et « équilibrable », il doit rester public ! Je ne vois pas par quel miracle le fait qu’il devienne privé réglera les problèmes, alors qu’on ne lui a tout simplement pas alloué les dotations budgétaires suffisantes.

Il semble qu’à l’heure actuelle deux offres de reprise aient été présentées à l’agence de santé, dont l’une associe les mutuelles et le CHU d’Angers. J’espère, a minima, que cette offre, qui associe des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, sera privilégiée, l’autre émanant d’un groupe privé spécialisé dans la prise en compte des personnes en situation de handicap, au joli nom du reste, Le Noble Âge.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 575.

Merci de conclure, chère collègue !

Vous le savez, 90 % des Français sont solidaires des mouvements sociaux qui ont lieu dans les hôpitaux. Je rappelle que ces derniers ont débuté dans les services d’urgences, avant de s’élargir à un très grand nombre d’autres services. On voit même manifester des chefs de service, alors que ce n’est pas leur habitude.

Les Français savent pertinemment que notre hôpital est en train de mourir de cette rigueur budgétaire aveugle qui s’est renforcée au cours du temps.

Le temps est venu pour un véritable plan de rattrapage.

Aucune des mesures prises depuis l’entrée en fonctions du Gouvernement n’a été à la hauteur de la crise ni adaptée à son ampleur. C’est particulièrement vrai en 2019 : alors qu’on nous a assuré que l’Ondam était en train de remonter, les difficultés, compte tenu de l’évolution naturelle des dépenses de santé et de l’ampleur des besoins, n’ont fait que se creuser davantage. En réalité, c’est une ponction budgétaire de 800 millions d’euros qui a été opérée, en particulier sur les hôpitaux publics !

Les annonces du Gouvernement ne règlent strictement rien. Pourtant, la question des urgences devient cruciale ! On a besoin d’argent pour investir, on a besoin d’argent pour recruter et on a besoin d’argent pour revaloriser les conditions de travail et surtout le salaire d’une partie des agents concernés. Je rappelle tout de même que les postes qui se libèrent ne trouvent plus forcément preneur, compte tenu de la difficulté de la tâche.

Dans le même temps, on assiste à un événement tout à fait inédit : on ferme un hôpital public et on le met aux enchères, quitte à le céder au privé, parce qu’on ne lui a pas donné les moyens de fonctionner. Ainsi, près d’Angers, on s’apprête, pour la première fois de notre histoire, à faire basculer un hôpital public dans le privé.

Si cet hôpital est utile et « équilibrable », il doit rester public ! Je ne vois pas par quel miracle le fait qu’il devienne privé réglera les problèmes, alors qu’on ne lui a tout simplement pas alloué les dotations budgétaires suffisantes.

Il semble qu’à l’heure actuelle deux offres de reprise aient été présentées à l’agence de santé, dont l’une associe les mutuelles et le CHU d’Angers. J’espère, a minima, que cette offre, qui associe des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, sera privilégiée, l’autre émanant d’un groupe privé spécialisé dans la prise en compte des personnes en situation de handicap, au joli nom du reste, Le Noble Âge.

Mes chers collègues, permettez-moi d’insister lourdement : vous ne pouvez pas cautionner cette stratégie en matière d’Ondam. Elle continue la rigueur budgétaire et la pénurie de l’hôpital public !

Merci de conclure, chère collègue !

Très juste !

Mes chers collègues, permettez-moi d’insister lourdement : vous ne pouvez pas cautionner cette stratégie en matière d’Ondam. Elle continue la rigueur budgétaire et la pénurie de l’hôpital public !

Quel est l’avis de la commission ?

Très juste !

Je ne reviendrai pas sur la situation de l’hôpital : nous en avons déjà beaucoup parlé, et nous en parlerons encore dans les prochains jours.

Toutefois, je tiens à dire que la commission partage évidemment les inquiétudes des auteurs de ces amendements. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles notre rapporteure pour l’assurance maladie, Mme Catherine Deroche, proposera, au nom de la commission, de supprimer l’article 59 du PLFSS, qui fixe l’Ondam pour 2020.

Il ne s’agit ici que de la rectification de l’Ondam pour 2019, dont l’exécution est quasiment terminée. À cet égard, il serait à mon sens peu opérant de supprimer l’article 6, qui opère notamment un abondement de l’Ondam médico-social du fait de la sous-exécution de l’Ondam de ville.

Nous débattrons des financements à venir, qui constituent l’objet prioritaire de nos interrogations, lors de l’examen de l’article 59. Pour l’heure, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne reviendrai pas sur la situation de l’hôpital : nous en avons déjà beaucoup parlé, et nous en parlerons encore dans les prochains jours.

Toutefois, je tiens à dire que la commission partage évidemment les inquiétudes des auteurs de ces amendements. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles notre rapporteure pour l’assurance maladie, Mme Catherine Deroche, proposera, au nom de la commission, de supprimer l’article 59 du PLFSS, qui fixe l’Ondam pour 2020.

Il ne s’agit ici que de la rectification de l’Ondam pour 2019, dont l’exécution est quasiment terminée. À cet égard, il serait à mon sens peu opérant de supprimer l’article 6, qui opère notamment un abondement de l’Ondam médico-social du fait de la sous-exécution de l’Ondam de ville.

Nous débattrons des financements à venir, qui constituent l’objet prioritaire de nos interrogations, lors de l’examen de l’article 59. Pour l’heure, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Madame Lienemann, j’ai annoncé, la semaine dernière, que je m’opposais à la vente de l’hôpital de Longué-Jumelles au privé. Cela a été publié dans la presse, mais je veux le répéter officiellement devant vous. L’affaire est donc réglée.

Il est hors de question aujourd’hui de proposer à la vente des hôpitaux publics : les hôpitaux publics resteront dans le giron du secteur public hospitalier.

La rectification prévue au présent article 6 vise simplement à tenir compte de la sous-exécution budgétaire de l’Ondam de ville. Par conséquent, l’adoption des amendements n’entraînerait aucun financement supplémentaire. Au contraire, elle rendrait le budget de la sécurité sociale pour 2019 insincère, raison pour laquelle j’émets, à leur sujet, un avis défavorable.

Nous ne pouvons pas revenir en arrière. Nous ne faisons que prendre acte des dépenses réelles de l’année écoulée relevant de l’Ondam de ville.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Madame Lienemann, j’ai annoncé, la semaine dernière, que je m’opposais à la vente de l’hôpital de Longué-Jumelles au privé. Cela a été publié dans la presse, mais je veux le répéter officiellement devant vous. L’affaire est donc réglée.

Il est hors de question aujourd’hui de proposer à la vente des hôpitaux publics : les hôpitaux publics resteront dans le giron du secteur public hospitalier.

La rectification prévue au présent article 6 vise simplement à tenir compte de la sous-exécution budgétaire de l’Ondam de ville. Par conséquent, l’adoption des amendements n’entraînerait aucun financement supplémentaire. Au contraire, elle rendrait le budget de la sécurité sociale pour 2019 insincère, raison pour laquelle j’émets, à leur sujet, un avis défavorable.

Nous ne pouvons pas revenir en arrière. Nous ne faisons que prendre acte des dépenses réelles de l’année écoulée relevant de l’Ondam de ville.

Madame la ministre, je vous remercie de nous dire que l’hôpital de Longué-Jumelles va rester public. Cela étant, il est regrettable qu’il faille attendre que la crise produise de tels effets pour que le Gouvernement s’engage publiquement. La déstabilisation et la fragilisation sont partout !

Je veux bien que vous nous expliquiez qu’il y a des obstacles techniques ou que l’article 6 n’est pas le bon cadre pour agir, mais force est de constater que les outils politiques manquent.

Aujourd’hui, nous voulons dire clairement au Gouvernement que le compte n’y est pas, que la situation s’envenime et devient de plus en plus dramatique et que vos propositions ne sont pas à la hauteur des besoins de nos hôpitaux.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Madame la ministre, je vous remercie de nous dire que l’hôpital de Longué-Jumelles va rester public. Cela étant, il est regrettable qu’il faille attendre que la crise produise de tels effets pour que le Gouvernement s’engage publiquement. La déstabilisation et la fragilisation sont partout !

Je veux bien que vous nous expliquiez qu’il y a des obstacles techniques ou que l’article 6 n’est pas le bon cadre pour agir, mais force est de constater que les outils politiques manquent.

Aujourd’hui, nous voulons dire clairement au Gouvernement que le compte n’y est pas, que la situation s’envenime et devient de plus en plus dramatique et que vos propositions ne sont pas à la hauteur des besoins de nos hôpitaux.

Longué-Jumelles se trouvant dans mon département, je tiens à préciser que le ministère a choisi celle des deux propositions qui lui convenait et que sa décision a été rendue publique avant que le président du département, qui est partie prenante, l’hôpital abritant un Ehpad, en soit lui-même informé.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Longué-Jumelles se trouvant dans mon département, je tiens à préciser que le ministère a choisi celle des deux propositions qui lui convenait et que sa décision a été rendue publique avant que le président du département, qui est partie prenante, l’hôpital abritant un Ehpad, en soit lui-même informé.

Je vous remercie, madame la ministre, de la décision que vous avez prise, mais combien de temps les hôpitaux publics vont-ils encore tenir ? Vous fermez des lits. Vous fermez des services. Les SAMU et les urgences sont en danger. Surtout, l’Ondam n’est pas réévalué à 4, 5 % !

Vous nous dites que l’adoption de nos amendements rendrait le budget insincère. Il l’est déjà, compte tenu des mesures que vous annoncerez aux alentours du 20 novembre prochain.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 529 rectifié et 575.

Je vous remercie, madame la ministre, de la décision que vous avez prise, mais combien de temps les hôpitaux publics vont-ils encore tenir ? Vous fermez des lits. Vous fermez des services. Les SAMU et les urgences sont en danger. Surtout, l’Ondam n’est pas réévalué à 4, 5 % !

Vous nous dites que l’adoption de nos amendements rendrait le budget insincère. Il l’est déjà, compte tenu des mesures que vous annoncerez aux alentours du 20 novembre prochain.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 529 rectifié et 575.

Je mets aux voix l’article 6.

Je mets aux voix l’article 6.

Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2020

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier

Favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs

Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2020

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier

Favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs

La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Les dispositions de cet article sont le reflet de la politique gouvernementale menée exclusivement en faveur du patronat.

En reconduisant le dispositif de la prime exceptionnelle, avec exonération de cotisations sociales, le Gouvernement, soutenu par le patronat, souhaite tout simplement éviter la généralisation et l’amplification du conflit social dont les « gilets jaunes » ont été le moteur voilà un an, et ce tout en préservant les intérêts capitalistes. En effet, cette mesure faussement en faveur du pouvoir d’achat contourne la revendication juste et légitime des travailleurs et travailleuses de ce pays d’une augmentation générale des salaires et des pensions.

Le patronat des grandes entreprises, puisque ce sont elles qui ont majoritairement mis en place ce dispositif, préfère bien évidemment verser quelques miettes plutôt que de subir un mouvement social d’une ampleur inédite risquant de remettre en cause ses intérêts financiers.

Et comme si le mépris du Gouvernement à l’égard des revendications des travailleurs n’était pas déjà insupportable, ce dernier en rajoute une couche en privant la sécurité sociale des cotisations patronales, ce qui creuse encore son déficit.

Encore une fois, ce dispositif est la preuve éclatante de l’organisation du déficit de la sécurité sociale par le Gouvernement.

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 275 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier et Cabanel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

employeurs

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéa 5

Après les mots :

à l’article L. 344-2 du même code

supprimer la fin de cet alinéa.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

En décembre 2018, le Gouvernement, dans son projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, incitait les entreprises à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 1 000 euros.

Cette mesure a rencontré un franc succès, comme le prouvent les chiffres enregistrés : 5 millions de salariés en auraient bénéficié entre fin 2018 et début 2019 pour un gain moyen de 400 euros. C’est donc naturellement que ce projet de loi reconduit cette mesure pour l’année prochaine, mais en la conditionnant à la conclusion d’un accord d’intéressement.

Ces accords, conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, devront porter sur une durée inférieure à trois ans, mais supérieure à un an. Or cette conditionnalité exclut, de fait, de nombreuses entreprises n’ayant pas la capacité financière d’associer leurs salariés aux résultats ou aux performances. Nombre de salariés pourraient s’en trouver pénalisés.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de la condition de conclusion d’un accord d’intéressement pour le versement de cette prime.

Les dispositions de cet article sont le reflet de la politique gouvernementale menée exclusivement en faveur du patronat.

En reconduisant le dispositif de la prime exceptionnelle, avec exonération de cotisations sociales, le Gouvernement, soutenu par le patronat, souhaite tout simplement éviter la généralisation et l’amplification du conflit social dont les « gilets jaunes » ont été le moteur voilà un an, et ce tout en préservant les intérêts capitalistes. En effet, cette mesure faussement en faveur du pouvoir d’achat contourne la revendication juste et légitime des travailleurs et travailleuses de ce pays d’une augmentation générale des salaires et des pensions.

Le patronat des grandes entreprises, puisque ce sont elles qui ont majoritairement mis en place ce dispositif, préfère bien évidemment verser quelques miettes plutôt que de subir un mouvement social d’une ampleur inédite risquant de remettre en cause ses intérêts financiers.

Et comme si le mépris du Gouvernement à l’égard des revendications des travailleurs n’était pas déjà insupportable, ce dernier en rajoute une couche en privant la sécurité sociale des cotisations patronales, ce qui creuse encore son déficit.

Encore une fois, ce dispositif est la preuve éclatante de l’organisation du déficit de la sécurité sociale par le Gouvernement.

L’amendement n° 281 rectifié, présenté par MM. Rapin, Retailleau et Paccaud, Mmes Gruny, Di Folco, Lavarde, Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ, Magras, Grosperrin, Bazin et Vaspart, Mme Ramond, M. Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Gilles, Savin, Charon, Piednoir et Bascher, Mme Duranton, MM. Panunzi, Brisson, Lefèvre et de Legge, Mmes Dumas et Imbert, MM. Gremillet, Le Gleut, Cuypers, Danesi et Mandelli, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. Saury, Kennel et Babary, Mme Berthet, M. Genest, Mme Lamure et MM. Perrin, Raison, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

employeurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code.

II. – Alinéas 2 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 275 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier et Cabanel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

employeurs

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéa 5

Après les mots :

à l’article L. 344-2 du même code

supprimer la fin de cet alinéa.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Je connais bien cette prime pour avoir présenté, avec Olivier Paccaud et d’autres collègues des groupes Les Républicains et UC, une proposition de loi dont les termes ont été exactement repris par le Président de la République. À l’époque, nous avions envisagé que cette prime soit pérenne.

Le jugement de Mme Gréaume, dont je comprends les raisons politiques, me semble un peu dur. En effet, comme l’a souligné Mme Delattre, cette mesure a été une réussite, puisque plus de 5 millions de salariés en ont bénéficié.

Par contre, adosser cette prime à un accord d’intéressement est un retour en arrière, comme je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale. Cette disposition exclura de nombreuses entreprises, qui ne pourront accéder à un accord d’intéressement – très compliqué à mettre en place – et qui ne verseront plus cette prime à leurs salariés au regard de la complexité administrative. Je vous demande donc, mes chers collègues, de vous pencher sur cette question pour permettre aux salariés de ce pays de bénéficier de nouveau de cette prime, voire d’une prime d’un montant supérieur.

En décembre 2018, le Gouvernement, dans son projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, incitait les entreprises à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 1 000 euros.

Cette mesure a rencontré un franc succès, comme le prouvent les chiffres enregistrés : 5 millions de salariés en auraient bénéficié entre fin 2018 et début 2019 pour un gain moyen de 400 euros. C’est donc naturellement que ce projet de loi reconduit cette mesure pour l’année prochaine, mais en la conditionnant à la conclusion d’un accord d’intéressement.

Ces accords, conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, devront porter sur une durée inférieure à trois ans, mais supérieure à un an. Or cette conditionnalité exclut, de fait, de nombreuses entreprises n’ayant pas la capacité financière d’associer leurs salariés aux résultats ou aux performances. Nombre de salariés pourraient s’en trouver pénalisés.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de la condition de conclusion d’un accord d’intéressement pour le versement de cette prime.

L’amendement n° 423 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Kern, Janssens et Moga, Mme Joissains et MM. Delahaye, Delcros, Prince, Cazabonne et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de onze salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au même V.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Henno.

L’amendement n° 281 rectifié, présenté par MM. Rapin, Retailleau et Paccaud, Mmes Gruny, Di Folco, Lavarde, Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ, Magras, Grosperrin, Bazin et Vaspart, Mme Ramond, M. Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Gilles, Savin, Charon, Piednoir et Bascher, Mme Duranton, MM. Panunzi, Brisson, Lefèvre et de Legge, Mmes Dumas et Imbert, MM. Gremillet, Le Gleut, Cuypers, Danesi et Mandelli, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. Saury, Kennel et Babary, Mme Berthet, M. Genest, Mme Lamure et MM. Perrin, Raison, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

employeurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code.

II. – Alinéas 2 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

La question n’est pas seulement de savoir s’il s’agit d’une prime exceptionnelle ou pérenne, mais aussi de mesurer les conséquences des accords d’intéressement. Or ces derniers sont complexes par nature, surtout pour les petites et très petites entreprises. Si la question est judicieuse, n’obligeons pas les entreprises de moins de onze salariés à conclure un tel accord.

Je connais bien cette prime pour avoir présenté, avec Olivier Paccaud et d’autres collègues des groupes Les Républicains et UC, une proposition de loi dont les termes ont été exactement repris par le Président de la République. À l’époque, nous avions envisagé que cette prime soit pérenne.

Le jugement de Mme Gréaume, dont je comprends les raisons politiques, me semble un peu dur. En effet, comme l’a souligné Mme Delattre, cette mesure a été une réussite, puisque plus de 5 millions de salariés en ont bénéficié.

Par contre, adosser cette prime à un accord d’intéressement est un retour en arrière, comme je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale. Cette disposition exclura de nombreuses entreprises, qui ne pourront accéder à un accord d’intéressement – très compliqué à mettre en place – et qui ne verseront plus cette prime à leurs salariés au regard de la complexité administrative. Je vous demande donc, mes chers collègues, de vous pencher sur cette question pour permettre aux salariés de ce pays de bénéficier de nouveau de cette prime, voire d’une prime d’un montant supérieur.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. Morisset et Bonne, Mme Bruguière, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Deseyne, Delmont-Koropoulis, Deromedi, Duranton et Imbert, MM. D. Laurent, Meurant, Mouiller, Pellevat, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, MM. Saury, B. Fournier, Bizet et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud et MM. Raison, Husson et Mandelli.

L’amendement n° 449 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled et A. Marc, Mme Goy-Chavent et MM. Laménie et Mayet.

L’amendement n° 928 rectifié bis est présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, MM. Brisson, Panunzi, Piednoir, Savin, Chaize, Cambon, Sol et de Nicolaÿ, Mmes Eustache-Brinio et Dumas, M. Savary, Mmes Berthet, Lassarade, Bories et Lamure, MM. Bazin, Gremillet et Longuet, Mmes de la Provôté, Guidez, Vermeillet et Vullien, MM. Bonnecarrère, Cadic, Delahaye, Kern, Louault, Longeot, Mizzon et Prince, Mme Billon, M. P. Martin et Mme Létard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de onze salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément au 4° du II et au V du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.

L’amendement n° 423 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Kern, Janssens et Moga, Mme Joissains et MM. Delahaye, Delcros, Prince, Cazabonne et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de onze salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au même V.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Henno.

Cet amendement de repli vise à exonérer d’accord d’intéressement les entreprises de moins de onze salariés.

La question n’est pas seulement de savoir s’il s’agit d’une prime exceptionnelle ou pérenne, mais aussi de mesurer les conséquences des accords d’intéressement. Or ces derniers sont complexes par nature, surtout pour les petites et très petites entreprises. Si la question est judicieuse, n’obligeons pas les entreprises de moins de onze salariés à conclure un tel accord.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 449 rectifié bis.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. Morisset et Bonne, Mme Bruguière, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Deseyne, Delmont-Koropoulis, Deromedi, Duranton et Imbert, MM. D. Laurent, Meurant, Mouiller, Pellevat, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, MM. Saury, B. Fournier, Bizet et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud et MM. Raison, Husson et Mandelli.

L’amendement n° 449 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled et A. Marc, Mme Goy-Chavent et MM. Laménie et Mayet.

L’amendement n° 928 rectifié bis est présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, MM. Brisson, Panunzi, Piednoir, Savin, Chaize, Cambon, Sol et de Nicolaÿ, Mmes Eustache-Brinio et Dumas, M. Savary, Mmes Berthet, Lassarade, Bories et Lamure, MM. Bazin, Gremillet et Longuet, Mmes de la Provôté, Guidez, Vermeillet et Vullien, MM. Bonnecarrère, Cadic, Delahaye, Kern, Louault, Longeot, Mizzon et Prince, Mme Billon, M. P. Martin et Mme Létard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de onze salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément au 4° du II et au V du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.

Il est défendu.

Cet amendement de repli vise à exonérer d’accord d’intéressement les entreprises de moins de onze salariés.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 449 rectifié bis.

Les petites entreprises ne disposent pas toujours d’une direction des ressources humaines à même de réaliser des accords d’intéressement au regard des lourdeurs administratives à affronter. Pour autant, leurs salariés ne sont pas de « petits » salariés.

Nous nous sommes quelque peu inspirés de la loi Pacte en proposant d’instaurer un même seuil de onze salariés.

Il est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 448 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc et Pellevat, Mme Goy-Chavent et MM. Saury, Laménie et Mayet.

L’amendement n° 829 rectifié est présenté par Mme Monier, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de cinquante salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 448 rectifié.

La parole est à Mme Catherine Fournier, pour présenter l’amendement n° 928 rectifié bis.

Il s’agit d’un amendement de repli, proposé par notre collègue Daniel Chasseing, visant à retenir un seuil de cinquante salariés.

Les petites entreprises ne disposent pas toujours d’une direction des ressources humaines à même de réaliser des accords d’intéressement au regard des lourdeurs administratives à affronter. Pour autant, leurs salariés ne sont pas de « petits » salariés.

Nous nous sommes quelque peu inspirés de la loi Pacte en proposant d’instaurer un même seuil de onze salariés.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 829 rectifié.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 448 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc et Pellevat, Mme Goy-Chavent et MM. Saury, Laménie et Mayet.

L’amendement n° 829 rectifié est présenté par Mme Monier, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de cinquante salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 448 rectifié.

La prime exceptionnelle a été plébiscitée par les entreprises : en 2019, 408 000 d’entre elles auraient versé cette prime à près de 5, 5 millions de salariés, pour un montant moyen de 400 euros.

Subordonner son versement à l’existence d’un accord d’intéressement risque, de facto, d’exclure du dispositif de très nombreuses entreprises, pénalisant ainsi leurs salariés. C’est particulièrement vrai dans les TPE et PME – dont seulement 25 % étaient couvertes par un accord d’intéressement en 2019 –, qui n’auront pas le temps de mettre en place un tel accord dans les délais prévus par la loi.

Ce dispositif risque à la fois d’être trop complexe pour ces petites entreprises et d’entraîner des erreurs pouvant déboucher sur des redressements de l’Urssaf. De nombreuses entreprises ayant versé cette prime exceptionnelle en 2019 ne pourront sans doute pas le faire en 2020.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de verser la prime sans avoir à conclure d’accord d’intéressement.

Il s’agit d’un amendement de repli, proposé par notre collègue Daniel Chasseing, visant à retenir un seuil de cinquante salariés.

L’amendement n° 530 rectifié, présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et M. Temal, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 829 rectifié.

Il s’agit d’un amendement de repli, proposé par mon collègue Maurice Antiste, visant à instaurer un seuil de 250 salariés.

La prime exceptionnelle a été plébiscitée par les entreprises : en 2019, 408 000 d’entre elles auraient versé cette prime à près de 5, 5 millions de salariés, pour un montant moyen de 400 euros.

Subordonner son versement à l’existence d’un accord d’intéressement risque, de facto, d’exclure du dispositif de très nombreuses entreprises, pénalisant ainsi leurs salariés. C’est particulièrement vrai dans les TPE et PME – dont seulement 25 % étaient couvertes par un accord d’intéressement en 2019 –, qui n’auront pas le temps de mettre en place un tel accord dans les délais prévus par la loi.

Ce dispositif risque à la fois d’être trop complexe pour ces petites entreprises et d’entraîner des erreurs pouvant déboucher sur des redressements de l’Urssaf. De nombreuses entreprises ayant versé cette prime exceptionnelle en 2019 ne pourront sans doute pas le faire en 2020.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de verser la prime sans avoir à conclure d’accord d’intéressement.

L’amendement n° 576, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

occupant moins de deux cent cinquante salariés

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’amendement n° 530 rectifié, présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et M. Temal, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

La prime exceptionnelle constitue en soi un outil de contournement du salaire socialisé, ce qui peut réduire chaque année la masse salariale et donc les rentrées de cotisations sociales.

Accorder cette prime aux grandes entreprises apparaît injuste, car elles ont la capacité d’augmenter les salaires sans passer par des dispositifs dérogatoires exonérés de cotisations sociales.

En outre, ces grandes entreprises sont aujourd’hui les principales utilisatrices des dispositifs d’intéressement, qui leur permettent de verser des primes à leurs salariés sans régler les cotisations sociales obligatoires. Ainsi, l’intéressement bénéficie à hauteur de 75 % aux employés des entreprises de plus de 1 000 salariés.

À l’inverse, la prime peut se justifier pour les plus petites entreprises, qui utilisent encore peu l’intéressement, malgré l’exonération de forfait social décidée dans le cadre de la loi Pacte.

Cet amendement de repli tend donc à limiter le champ d’application de la prime exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés. Cela étant dit, mes chers collègues, le véritable problème dans ce pays ce sont les bas salaires et le refus d’augmenter le SMIC.

Il s’agit d’un amendement de repli, proposé par mon collègue Maurice Antiste, visant à instaurer un seuil de 250 salariés.

Tout à fait !

L’amendement n° 576, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

occupant moins de deux cent cinquante salariés

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’amendement n° 727 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

lorsque ces établissements et services ont versé, au cours des douze mois précédents, une prime d’intéressement en application des dispositions du code de l’action sociale et des familles

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

La prime exceptionnelle constitue en soi un outil de contournement du salaire socialisé, ce qui peut réduire chaque année la masse salariale et donc les rentrées de cotisations sociales.

Accorder cette prime aux grandes entreprises apparaît injuste, car elles ont la capacité d’augmenter les salaires sans passer par des dispositifs dérogatoires exonérés de cotisations sociales.

En outre, ces grandes entreprises sont aujourd’hui les principales utilisatrices des dispositifs d’intéressement, qui leur permettent de verser des primes à leurs salariés sans régler les cotisations sociales obligatoires. Ainsi, l’intéressement bénéficie à hauteur de 75 % aux employés des entreprises de plus de 1 000 salariés.

À l’inverse, la prime peut se justifier pour les plus petites entreprises, qui utilisent encore peu l’intéressement, malgré l’exonération de forfait social décidée dans le cadre de la loi Pacte.

Cet amendement de repli tend donc à limiter le champ d’application de la prime exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés. Cela étant dit, mes chers collègues, le véritable problème dans ce pays ce sont les bas salaires et le refus d’augmenter le SMIC.

L’article 7 prévoit la reconduction de l’exonération des charges sociales et des prélèvements sociaux sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le Gouvernement propose de conditionner le versement de cette prime à la signature d’un accord d’intéressement. En théorie, les travailleurs des ÉSAT ne sont pas exclus du dispositif. Le code de l’action sociale et des familles permet en effet l’affectation d’une partie de l’excédent à l’intéressement des travailleurs handicapés. Toutefois, en pratique, les ÉSAT ne sont pas en mesure, dans leur très grande majorité, de verser une prime d’intéressement à leurs salariés. Ils ne pourront donc pas non plus les faire bénéficier de cette prime exceptionnelle.

Nous vous proposons de permettre aux ÉSAT de verser cette prime aux travailleurs handicapés – dont les revenus sont particulièrement faibles – sans avoir à conclure d’accord d’intéressement.

Tout à fait !

L’amendement n° 424 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Janssens, Kern et Delahaye, Mmes Joissains, Billon et C. Fournier et MM. Moga, Capo-Canellas et Cazabonne, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Henno.

L’amendement n° 727 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

lorsque ces établissements et services ont versé, au cours des douze mois précédents, une prime d’intéressement en application des dispositions du code de l’action sociale et des familles

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’un accord d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

L’article 7 prévoit la reconduction de l’exonération des charges sociales et des prélèvements sociaux sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le Gouvernement propose de conditionner le versement de cette prime à la signature d’un accord d’intéressement. En théorie, les travailleurs des ÉSAT ne sont pas exclus du dispositif. Le code de l’action sociale et des familles permet en effet l’affectation d’une partie de l’excédent à l’intéressement des travailleurs handicapés. Toutefois, en pratique, les ÉSAT ne sont pas en mesure, dans leur très grande majorité, de verser une prime d’intéressement à leurs salariés. Ils ne pourront donc pas non plus les faire bénéficier de cette prime exceptionnelle.

Nous vous proposons de permettre aux ÉSAT de verser cette prime aux travailleurs handicapés – dont les revenus sont particulièrement faibles – sans avoir à conclure d’accord d’intéressement.

L’amendement n° 169, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

L’amendement n° 424 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Janssens, Kern et Delahaye, Mmes Joissains, Billon et C. Fournier et MM. Moga, Capo-Canellas et Cazabonne, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Henno.

Cet amendement de précision tomberait en cas d’adoption de ceux visant à la suppression totale de l’accord d’intéressement. Il vise à assurer que les associations à but non lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique puissent verser la prime exceptionnelle à leurs employés, même si elles n’ont pas mis en œuvre un plan d’intéressement.

La commission est favorable à l’amendement n° 281 rectifié. Par cohérence, elle est défavorable aux amendements visant à limiter la condition de conclusion d’un accord d’intéressement en fonction de la taille des entreprises, à savoir les amendements n° 275 rectifié bis, 423 rectifié bis, 55 rectifié bis, 449 rectifié bis, 928 rectifié bis, 448 rectifié, 829 rectifié, 530 rectifié et 576.

Toutefois, plus la prime exceptionnelle sera dérogatoire et inconditionnelle, plus grand sera le risque de la pérenniser, au détriment des finances de la sécurité sociale. Dans l’intérêt même des salariés et de leur pouvoir d’achat, il serait utile de profiter de cette prime pour promouvoir l’intéressement dans le plus grand nombre d’entreprises. Je vous rappelle, monsieur Rapin, que l’intéressement est une disposition souvent revendiquée par les gaullistes sociaux tels que vous.

Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’un accord d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

L’amendement n° 169, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

La commission est favorable à l’amendement n° 727 rectifié bis, mais, à partir du moment où l’on supprime les accords d’intéressement, il n’y a plus de problème pour les ÉSAT…

Cet amendement de précision tomberait en cas d’adoption de ceux visant à la suppression totale de l’accord d’intéressement. Il vise à assurer que les associations à but non lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique puissent verser la prime exceptionnelle à leurs employés, même si elles n’ont pas mis en œuvre un plan d’intéressement.

La commission est favorable à l’amendement n° 281 rectifié. Par cohérence, elle est défavorable aux amendements visant à limiter la condition de conclusion d’un accord d’intéressement en fonction de la taille des entreprises, à savoir les amendements n° 275 rectifié bis, 423 rectifié bis, 55 rectifié bis, 449 rectifié bis, 928 rectifié bis, 448 rectifié, 829 rectifié, 530 rectifié et 576.

Toutefois, plus la prime exceptionnelle sera dérogatoire et inconditionnelle, plus grand sera le risque de la pérenniser, au détriment des finances de la sécurité sociale. Dans l’intérêt même des salariés et de leur pouvoir d’achat, il serait utile de profiter de cette prime pour promouvoir l’intéressement dans le plus grand nombre d’entreprises. Je vous rappelle, monsieur Rapin, que l’intéressement est une disposition souvent revendiquée par les gaullistes sociaux tels que vous.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vous l’avez presque tous souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, la prime exceptionnelle de 1 000 euros a été un succès, puisque 5, 5 millions de salariés en ont bénéficié pour un montant moyen de 400 euros.

Il nous paraît important d’encourager cette dynamique. Nous avons souhaité que cette volonté de mieux partager la valeur créée dans les entreprises s’inscrive dans la durée. La prime exceptionnelle constituait en effet une réponse ponctuelle qui n’apportait pas véritablement de solution pérenne.

Dans les faits, une grande majorité des salariés des TPE et PME sont privés d’un mécanisme stable de partage de la valeur, qu’il s’agisse d’un accord d’intéressement ou de la participation, puisque seuls 15 % des salariés des entreprises, soit 1, 4 million de personnes sur 9, 6 millions, en bénéficient pour un montant moyen de 1 700 euros par an, ce qui est loin d’être négligeable. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le bénéfice de la nouvelle prime, intégralement défiscalisée et reconduite en 2020, soit subordonné à la mise en place d’un accord d’intéressement, avant le 30 juin 2020, pour toutes les entreprises.

Par rapport à la prime exceptionnelle, l’accord d’intéressement et de participation est plus avantageux : aucune taxe pour les entreprises de moins de 250 salariés, puisque nous avons supprimé le forfait social depuis le 1er janvier 2019 ; aucune taxe pour les salariés non plus, puisque les sommes sont épargnées – mais rien n’empêche le salarié de bénéficier immédiatement des sommes versées, alors fiscalisées ; contrairement à la prime, l’accord apporte une visibilité sur plusieurs années – jusqu’à trois ans –, même s’il sera exceptionnellement possible de le conclure pour un an seulement, en 2020 ; enfin, et nous rejoignons là une des préoccupations de M. le rapporteur général, l’accord permet d’éviter les effets d’aubaine et constitue une garantie contre la substitution de la prime au salaire.

Par ailleurs, la loi Pacte permet de sécuriser le contenu des accords, qui ne pourront plus être contestés par l’Urssaf dans un délai de six mois après leur conclusion, ce qui en garantit aussi la stabilité.

Nous savons les interrogations qui sont les vôtres sur les entreprises de petite taille – certains d’entre vous proposent un seuil de onze salariés, d’autres un seuil de cinquante… Nous sommes convaincus de l’utilité de disposer d’accords d’intéressement ou de participation, même dans ces entreprises de petite taille. C’est la raison pour laquelle nous avons mis à disposition des accords types, faciles à télécharger.

De plus, ces formules d’intéressement peuvent être très simples et dépendre uniquement, par exemple, du bénéfice, du chiffre d’affaires ou d’un autre indicateur choisi par le chef d’entreprise.

Nous avons aussi prévu qu’un simple référendum, sur l’initiative des chefs d’entreprise, même pour un très petit effectif, suffise à la mise en œuvre de ces accords.

Nous sommes convaincus que l’accord d’intéressement apporte de la stabilité et qu’il permet de mettre en place des dispositifs de partage de la valeur créée dans les entreprises de manière plus pérenne que la seule prime exceptionnelle.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 169 de la commission sur les associations d’utilité publique, dont nous partageons l’objectif – j’ai bien noté qu’il tomberait si certains des autres amendements étaient adoptés, ce qui serait regrettable –, et de l’amendement n° 727 rectifié bis de Mme Guillotin sur les ÉSAT – la suppression des accords d’intéressement nous paraît ici opportune au regard des spécificités de ce type d’entreprise.

La commission est favorable à l’amendement n° 727 rectifié bis, mais, à partir du moment où l’on supprime les accords d’intéressement, il n’y a plus de problème pour les ÉSAT…

La parole est à M. le rapporteur général.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En fait, si l’amendement n° 281 rectifié de M. Rapin était adopté, cela ne toucherait pas l’amendement n° 727 rectifié bis. Il s’agit en effet d’une prime d’intéressement, c’est-à-dire d’un dispositif quelque peu différent. La commission y est donc favorable.

Comme son nom l’indique, la prime de pouvoir d’achat n’est pas un dispositif appelé à être pérennisé. La création d’une telle niche de long terme ne serait pas saine pour la sécurité sociale. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 424 rectifié bis de M. Henno visant justement à la pérennisation de la prime exceptionnelle pour les entreprises de 250 salariés.

Comme vous l’avez presque tous souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, la prime exceptionnelle de 1 000 euros a été un succès, puisque 5, 5 millions de salariés en ont bénéficié pour un montant moyen de 400 euros.

Il nous paraît important d’encourager cette dynamique. Nous avons souhaité que cette volonté de mieux partager la valeur créée dans les entreprises s’inscrive dans la durée. La prime exceptionnelle constituait en effet une réponse ponctuelle qui n’apportait pas véritablement de solution pérenne.

Dans les faits, une grande majorité des salariés des TPE et PME sont privés d’un mécanisme stable de partage de la valeur, qu’il s’agisse d’un accord d’intéressement ou de la participation, puisque seuls 15 % des salariés des entreprises, soit 1, 4 million de personnes sur 9, 6 millions, en bénéficient pour un montant moyen de 1 700 euros par an, ce qui est loin d’être négligeable. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le bénéfice de la nouvelle prime, intégralement défiscalisée et reconduite en 2020, soit subordonné à la mise en place d’un accord d’intéressement, avant le 30 juin 2020, pour toutes les entreprises.

Par rapport à la prime exceptionnelle, l’accord d’intéressement et de participation est plus avantageux : aucune taxe pour les entreprises de moins de 250 salariés, puisque nous avons supprimé le forfait social depuis le 1er janvier 2019 ; aucune taxe pour les salariés non plus, puisque les sommes sont épargnées – mais rien n’empêche le salarié de bénéficier immédiatement des sommes versées, alors fiscalisées ; contrairement à la prime, l’accord apporte une visibilité sur plusieurs années – jusqu’à trois ans –, même s’il sera exceptionnellement possible de le conclure pour un an seulement, en 2020 ; enfin, et nous rejoignons là une des préoccupations de M. le rapporteur général, l’accord permet d’éviter les effets d’aubaine et constitue une garantie contre la substitution de la prime au salaire.

Par ailleurs, la loi Pacte permet de sécuriser le contenu des accords, qui ne pourront plus être contestés par l’Urssaf dans un délai de six mois après leur conclusion, ce qui en garantit aussi la stabilité.

Nous savons les interrogations qui sont les vôtres sur les entreprises de petite taille – certains d’entre vous proposent un seuil de onze salariés, d’autres un seuil de cinquante… Nous sommes convaincus de l’utilité de disposer d’accords d’intéressement ou de participation, même dans ces entreprises de petite taille. C’est la raison pour laquelle nous avons mis à disposition des accords types, faciles à télécharger.

De plus, ces formules d’intéressement peuvent être très simples et dépendre uniquement, par exemple, du bénéfice, du chiffre d’affaires ou d’un autre indicateur choisi par le chef d’entreprise.

Nous avons aussi prévu qu’un simple référendum, sur l’initiative des chefs d’entreprise, même pour un très petit effectif, suffise à la mise en œuvre de ces accords.

Nous sommes convaincus que l’accord d’intéressement apporte de la stabilité et qu’il permet de mettre en place des dispositifs de partage de la valeur créée dans les entreprises de manière plus pérenne que la seule prime exceptionnelle.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 169 de la commission sur les associations d’utilité publique, dont nous partageons l’objectif – j’ai bien noté qu’il tomberait si certains des autres amendements étaient adoptés, ce qui serait regrettable –, et de l’amendement n° 727 rectifié bis de Mme Guillotin sur les ÉSAT – la suppression des accords d’intéressement nous paraît ici opportune au regard des spécificités de ce type d’entreprise.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le secrétaire d’État, peut-on parler d’effets d’aubaine alors que les problèmes de pouvoir d’achat ne sont pas réglés ? Nous sommes certes dans une situation moins insurrectionnelle que l’an dernier, mais qui reste compliquée.

M. le rapporteur général a évoqué le gaullisme social. Or le premier à avoir proposé une telle prime est Xavier Bertrand, l’un des grands représentants de ce courant.

Les raisons tout à fait justifiées pour lesquelles le Président de la République a souhaité que cette prime soit mise en place ne sont pas éteintes. Il faut donc pérenniser ce dispositif tant que la situation l’exigera.

En fait, si l’amendement n° 281 rectifié de M. Rapin était adopté, cela ne toucherait pas l’amendement n° 727 rectifié bis. Il s’agit en effet d’une prime d’intéressement, c’est-à-dire d’un dispositif quelque peu différent. La commission y est donc favorable.

Comme son nom l’indique, la prime de pouvoir d’achat n’est pas un dispositif appelé à être pérennisé. La création d’une telle niche de long terme ne serait pas saine pour la sécurité sociale. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 424 rectifié bis de M. Henno visant justement à la pérennisation de la prime exceptionnelle pour les entreprises de 250 salariés.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

Je partage les propos de M. Rapin.

L’an dernier, la prime a été décidée pour améliorer le pouvoir d’achat. Dans mon territoire, qui n’est pas différent des autres, la situation reste très difficile.

Cette prime permettait d’agir vite et sans contrainte. Pourquoi ne pas reconduire ce dispositif ?

J’ai déjà eu à rédiger des accords d’intéressement. Les choses peuvent se compliquer, même avec des modèles tout simples. On peut retenir le bénéfice comme seul critère, par exemple, mais il ne faut pas oublier qu’il sert aussi à investir ou à rembourser les emprunts. Il ne s’agit pas de retenir uniquement le solde qui figure au bas du compte de résultat…

De plus, sauf erreur de ma part, l’intéressement n’est pas exonéré d’impôt sur le revenu comme la prime. Il s’agit d’une autre différence par rapport à l’an dernier.

Monsieur le secrétaire d’État, peut-on parler d’effets d’aubaine alors que les problèmes de pouvoir d’achat ne sont pas réglés ? Nous sommes certes dans une situation moins insurrectionnelle que l’an dernier, mais qui reste compliquée.

M. le rapporteur général a évoqué le gaullisme social. Or le premier à avoir proposé une telle prime est Xavier Bertrand, l’un des grands représentants de ce courant.

Les raisons tout à fait justifiées pour lesquelles le Président de la République a souhaité que cette prime soit mise en place ne sont pas éteintes. Il faut donc pérenniser ce dispositif tant que la situation l’exigera.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

J’entends dire ce soir que la prime exceptionnelle est une grande réussite. Je ne considère pas que ce soit le cas.

Selon moi, il s’agit d’une sorte de double pénalité pour la sécurité sociale, d’abord en raison de la non-compensation ; ensuite, comme les études l’ont montré, en raison de son caractère substitutif aux augmentations de salaire, au moins pour la moitié d’entre elles, ce qui induit un nouveau manque à gagner en termes de cotisations sociales. Les recettes de la sécurité sociale sont donc bien deux fois perdantes.

Cette prime permet-elle de résoudre les problèmes des salariés ? Elle n’a concerné que 2, 2 millions de personnes jusqu’en décembre dernier, soit moins de 10 % des salariés du privé. Les autres n’ont-ils pas besoin d’être soutenus ? En étendant l’application du dispositif jusqu’en mars, les 5, 5 millions de personnes en ayant bénéficié ne représentent qu’à peine 20 % des salariés.

Il ne s’agit donc pas du tout d’une stratégie de rattrapage du pouvoir d’achat ni de valorisation du travail. Ceux qui travaillent dans certaines entreprises – lesquelles s’arrangent souvent pour ne pas augmenter les salaires – en bénéficient et pas d’autres. Cette mesure, qui appauvrit durablement notre protection sociale, n’est pas une bonne mesure.

Je partage les propos de M. Rapin.

L’an dernier, la prime a été décidée pour améliorer le pouvoir d’achat. Dans mon territoire, qui n’est pas différent des autres, la situation reste très difficile.

Cette prime permettait d’agir vite et sans contrainte. Pourquoi ne pas reconduire ce dispositif ?

J’ai déjà eu à rédiger des accords d’intéressement. Les choses peuvent se compliquer, même avec des modèles tout simples. On peut retenir le bénéfice comme seul critère, par exemple, mais il ne faut pas oublier qu’il sert aussi à investir ou à rembourser les emprunts. Il ne s’agit pas de retenir uniquement le solde qui figure au bas du compte de résultat…

De plus, sauf erreur de ma part, l’intéressement n’est pas exonéré d’impôt sur le revenu comme la prime. Il s’agit d’une autre différence par rapport à l’an dernier.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez les kits mis à disposition des petites entreprises de deux à onze salariés. Or ils se révèlent assez complexes à mettre en œuvre.

Vous avez déclaré vouloir écouter les parlementaires. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, sensible à la situation de ces petites entreprises, a validé le fait que la prime ne soit pas conditionnée par l’intéressement. Si nous pouvions nous mettre d’accord a minima sur ce seuil, ce serait une réussite pour tous.

J’entends dire ce soir que la prime exceptionnelle est une grande réussite. Je ne considère pas que ce soit le cas.

Selon moi, il s’agit d’une sorte de double pénalité pour la sécurité sociale, d’abord en raison de la non-compensation ; ensuite, comme les études l’ont montré, en raison de son caractère substitutif aux augmentations de salaire, au moins pour la moitié d’entre elles, ce qui induit un nouveau manque à gagner en termes de cotisations sociales. Les recettes de la sécurité sociale sont donc bien deux fois perdantes.

Cette prime permet-elle de résoudre les problèmes des salariés ? Elle n’a concerné que 2, 2 millions de personnes jusqu’en décembre dernier, soit moins de 10 % des salariés du privé. Les autres n’ont-ils pas besoin d’être soutenus ? En étendant l’application du dispositif jusqu’en mars, les 5, 5 millions de personnes en ayant bénéficié ne représentent qu’à peine 20 % des salariés.

Il ne s’agit donc pas du tout d’une stratégie de rattrapage du pouvoir d’achat ni de valorisation du travail. Ceux qui travaillent dans certaines entreprises – lesquelles s’arrangent souvent pour ne pas augmenter les salaires – en bénéficient et pas d’autres. Cette mesure, qui appauvrit durablement notre protection sociale, n’est pas une bonne mesure.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, cher Olivier Dussopt, vous connaissez le proverbe : « Le mieux est l’ennemi du bien. » Or, sous un prétexte très vertueux, à savoir développer l’intéressement, vous allez punir des centaines de milliers d’employés, ainsi que des petits patrons de l’artisanat dont je me fais le porte-parole.

J’en ai rencontré beaucoup ces derniers jours. Ils étaient heureux, l’année dernière, de faire bénéficier leurs employés de cette prime, dite « Macron » – mais que l’on pourrait aussi appeler prime « Rapin »

Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez les kits mis à disposition des petites entreprises de deux à onze salariés. Or ils se révèlent assez complexes à mettre en œuvre.

Vous avez déclaré vouloir écouter les parlementaires. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, sensible à la situation de ces petites entreprises, a validé le fait que la prime ne soit pas conditionnée par l’intéressement. Si nous pouvions nous mettre d’accord a minima sur ce seuil, ce serait une réussite pour tous.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

Mme Lienemann préférerait des hausses de salaire. Ce serait bien évidemment préférable, mais bien plus compliqué à mettre en place.

Monsieur le secrétaire d’État, cher Olivier Dussopt, vous connaissez le proverbe : « Le mieux est l’ennemi du bien. » Or, sous un prétexte très vertueux, à savoir développer l’intéressement, vous allez punir des centaines de milliers d’employés, ainsi que des petits patrons de l’artisanat dont je me fais le porte-parole.

J’en ai rencontré beaucoup ces derniers jours. Ils étaient heureux, l’année dernière, de faire bénéficier leurs employés de cette prime, dite « Macron » – mais que l’on pourrait aussi appeler prime « Rapin »

Ça n’a rien de compliqué !

Cette prime consistait en un mécanisme très simple que l’on veut rendre aujourd’hui très compliqué, voire un brin machiavélique… Revenons-en simplement à l’origine de cette prime, à ce qui a été mis en place l’an dernier. Il s’agit de la solution la plus simple et la plus attendue de très nombreux chefs d’entreprise et de très nombreux salariés.

Mme Lienemann préférerait des hausses de salaire. Ce serait bien évidemment préférable, mais bien plus compliqué à mettre en place.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Ça n’a rien de compliqué !

La liberté d’entreprendre semble une notion difficile à appréhender pour le Gouvernement : il transforme la prime exceptionnelle, qui était reconnue comme une bonne idée par bon nombre d’entreprises, en obligation.

L’année dernière, on a assisté à un effet boule de neige. Les premières entreprises ont joué le jeu, puis, par le biais des syndicats notamment, la prime s’est généralisée. Cela a donc été un élément extrêmement bénéfique de valorisation, notamment de reconnaissance, pour les salariés.

Je suis intimement persuadé que la notion d’intéressement peut bénéficier de cette même dynamique, sans pour autant créer une obligation. La liberté d’entreprendre – la liberté de gérer son entreprise – est pour moi essentielle.

Concernant les petites entreprises, de nombreux artisans ont observé l’année dernière la situation. Ils avaient volontairement fait la démarche, par le biais de syndicats professionnels, de mettre en place ces primes. Ils se voient désormais bloqués par la lourdeur que vous créez.

Alors qu’il s’agit d’apporter aux salariés une reconnaissance financière, votre initiative aura un effet contraire à celui qui est recherché.

Cette prime consistait en un mécanisme très simple que l’on veut rendre aujourd’hui très compliqué, voire un brin machiavélique… Revenons-en simplement à l’origine de cette prime, à ce qui a été mis en place l’an dernier. Il s’agit de la solution la plus simple et la plus attendue de très nombreux chefs d’entreprise et de très nombreux salariés.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Je souhaite rectifier mon amendement, pour le rendre identique à celui de M. Rapin. En effet, nous ne souhaitons pas introduire de seuil, pour préserver, comme le dit notre collègue Philippe Mouiller, la liberté d’entreprendre.

La liberté d’entreprendre semble une notion difficile à appréhender pour le Gouvernement : il transforme la prime exceptionnelle, qui était reconnue comme une bonne idée par bon nombre d’entreprises, en obligation.

L’année dernière, on a assisté à un effet boule de neige. Les premières entreprises ont joué le jeu, puis, par le biais des syndicats notamment, la prime s’est généralisée. Cela a donc été un élément extrêmement bénéfique de valorisation, notamment de reconnaissance, pour les salariés.

Je suis intimement persuadé que la notion d’intéressement peut bénéficier de cette même dynamique, sans pour autant créer une obligation. La liberté d’entreprendre – la liberté de gérer son entreprise – est pour moi essentielle.

Concernant les petites entreprises, de nombreux artisans ont observé l’année dernière la situation. Ils avaient volontairement fait la démarche, par le biais de syndicats professionnels, de mettre en place ces primes. Ils se voient désormais bloqués par la lourdeur que vous créez.

Alors qu’il s’agit d’apporter aux salariés une reconnaissance financière, votre initiative aura un effet contraire à celui qui est recherché.

Il s’agit donc de l’amendement n° 275 rectifié ter, qui est désormais strictement identique à l’amendement n° 281 rectifié.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Certes, elles sont fiscalisées, c’est la loi.

Ce qui est intéressant, c’est l’opportunité de faire travailler l’entreprise dans une logique de dialogue social. Il y a en France un vrai déficit en la matière. §Ainsi, le fait d’adosser cette prime à une logique d’intéressement me paraît très pertinent.

En revanche, je ne suis pas très à l’aise concernant les petites entreprises, celles qui ont moins de onze salariés. Je souhaite donc que nous ne votions pas les deux premiers amendements identiques, afin de pouvoir discuter sur ce sujet.

Quoi qu’il en soit, il paraît intéressant de réfléchir à l’idée de développer, au sein de l’entreprise, le dialogue social, dont nous avons vraiment besoin en France.

Je souhaite rectifier mon amendement, pour le rendre identique à celui de M. Rapin. En effet, nous ne souhaitons pas introduire de seuil, pour préserver, comme le dit notre collègue Philippe Mouiller, la liberté d’entreprendre.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Il s’agit donc de l’amendement n° 275 rectifié ter, qui est désormais strictement identique à l’amendement n° 281 rectifié.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Je veux à mon tour souligner combien la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas du salaire plein et entier, mais un outil de captation du salaire socialisé, qui peut engendrer une diminution de la masse salariale, donc des perceptions de cotisations sociales pour la sécurité sociale. Son octroi diminue les droits à la retraite des salariés et le droit au chômage et ne contribue pas au financement du système de santé, à l’assurance maladie, aux retraites et aux hôpitaux, à un moment où ils en ont éminemment besoin.

Facultative pour les entreprises, cette prime masque d’autres enjeux plus importants, comme l’augmentation du SMIC, des minima sociaux ou encore du point d’indice de la fonction publique. Je veux le souligner, l’Acoss a relevé un repli de la masse salariale de 0, 3 % pour le premier trimestre de 2019, après une augmentation de 0, 8 % au cours du dernier trimestre de 2018. Sans doute est-ce parce que les entreprises ont versé une prime en 2018 et procédé ensuite à une compression salariale pour amortir leurs dépenses. L’Insee conforte d’ailleurs cette analyse dans une note de conjoncture publiée au mois de mars.

Certes, elles sont fiscalisées, c’est la loi.

Ce qui est intéressant, c’est l’opportunité de faire travailler l’entreprise dans une logique de dialogue social. Il y a en France un vrai déficit en la matière. §Ainsi, le fait d’adosser cette prime à une logique d’intéressement me paraît très pertinent.

En revanche, je ne suis pas très à l’aise concernant les petites entreprises, celles qui ont moins de onze salariés. Je souhaite donc que nous ne votions pas les deux premiers amendements identiques, afin de pouvoir discuter sur ce sujet.

Quoi qu’il en soit, il paraît intéressant de réfléchir à l’idée de développer, au sein de l’entreprise, le dialogue social, dont nous avons vraiment besoin en France.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Monsieur Rapin, si j’ai utilisé l’expression « effets d’aubaine », ce n’était pas pour qualifier ou sanctionner l’attitude des entreprises qui ont eu recours au dispositif et encore moins l’attitude des salariés qui en ont bénéficié. J’ai utilisé ces termes en écho à un point de convergence que nous avons avec M. le rapporteur général sur le fait que cette prime exceptionnelle ne doit pas avoir comme conséquence de se substituer aux salaires, pour les raisons qui ont été évoquées. Une partie d’entre elles ont été rappelées par M. Daudigny à l’instant, d’autres ont été rappelées par M. le rapporteur général.

Cette prime est un succès. Nous souhaitons la reconduire, en lui donnant une forme de pérennité et de stabilité, d’où le recours à la formule de l’accord d’intéressement, qui nous semble utile pour inscrire dans le temps des outils de partage des richesses produites dans l’entreprise.

J’entends les objections et les interrogations sur le côté pratique de ces outils, mais je puis vous assurer que nous avons veillé à ce qu’ils soient aussi pratiques et maniables que possible. Les accords types permettent véritablement à toutes petites entreprises d’appliquer ce dispositif dans un cadre sécurisé. C’est la raison pour laquelle nous privilégions cet aspect, en cohérence, je le répète, avec les orientations que nous avons défendues à l’occasion de l’examen de la loi Pacte. Il s’agissait de fixer des objectifs en matière de développement et de progression du nombre d’accords d’intéressement et d’accords de participation.

Par conséquent, le Gouvernement maintient un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° 727 rectifié bis de Mme Guillotin et de l’amendement n° 169 de M. le rapporteur général, l’un portant sur les ÉSAT et l’autre sur les associations reconnues d’utilité publique.

Madame Lienemann, nous n’avons pas réduit les efforts en matière de pouvoir d’achat à cette seule prime, même si cette dernière représente des sommes importantes et concerne 5, 5 millions de salariés. Nous avons accompagné ce dispositif d’un renforcement extrêmement significatif de la prime d’activité, à propos de laquelle je connais vos réserves.

Je veux à mon tour souligner combien la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas du salaire plein et entier, mais un outil de captation du salaire socialisé, qui peut engendrer une diminution de la masse salariale, donc des perceptions de cotisations sociales pour la sécurité sociale. Son octroi diminue les droits à la retraite des salariés et le droit au chômage et ne contribue pas au financement du système de santé, à l’assurance maladie, aux retraites et aux hôpitaux, à un moment où ils en ont éminemment besoin.

Facultative pour les entreprises, cette prime masque d’autres enjeux plus importants, comme l’augmentation du SMIC, des minima sociaux ou encore du point d’indice de la fonction publique. Je veux le souligner, l’Acoss a relevé un repli de la masse salariale de 0, 3 % pour le premier trimestre de 2019, après une augmentation de 0, 8 % au cours du dernier trimestre de 2018. Sans doute est-ce parce que les entreprises ont versé une prime en 2018 et procédé ensuite à une compression salariale pour amortir leurs dépenses. L’Insee conforte d’ailleurs cette analyse dans une note de conjoncture publiée au mois de mars.

Ce n’est pas du salaire !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Cela s’est traduit par un engagement budgétaire sans précédent de l’État. La loi de finances initiale pour 2019 prévoyait une augmentation forte des crédits consacrés à la prime d’activité, et la loi de finances rectificative que vous aurez bientôt à examiner tend à ajouter 800 millions d’euros supplémentaires pour financer l’augmentation des dépenses en matière de prime d’activité.

L’Insee l’a souligné, 2019 restera comme une année de progression majeure du pouvoir d’achat de l’ensemble des Français, avec des taux de progression qui n’avaient pas été atteints depuis plus de dix ans.

Monsieur Rapin, si j’ai utilisé l’expression « effets d’aubaine », ce n’était pas pour qualifier ou sanctionner l’attitude des entreprises qui ont eu recours au dispositif et encore moins l’attitude des salariés qui en ont bénéficié. J’ai utilisé ces termes en écho à un point de convergence que nous avons avec M. le rapporteur général sur le fait que cette prime exceptionnelle ne doit pas avoir comme conséquence de se substituer aux salaires, pour les raisons qui ont été évoquées. Une partie d’entre elles ont été rappelées par M. Daudigny à l’instant, d’autres ont été rappelées par M. le rapporteur général.

Cette prime est un succès. Nous souhaitons la reconduire, en lui donnant une forme de pérennité et de stabilité, d’où le recours à la formule de l’accord d’intéressement, qui nous semble utile pour inscrire dans le temps des outils de partage des richesses produites dans l’entreprise.

J’entends les objections et les interrogations sur le côté pratique de ces outils, mais je puis vous assurer que nous avons veillé à ce qu’ils soient aussi pratiques et maniables que possible. Les accords types permettent véritablement à toutes petites entreprises d’appliquer ce dispositif dans un cadre sécurisé. C’est la raison pour laquelle nous privilégions cet aspect, en cohérence, je le répète, avec les orientations que nous avons défendues à l’occasion de l’examen de la loi Pacte. Il s’agissait de fixer des objectifs en matière de développement et de progression du nombre d’accords d’intéressement et d’accords de participation.

Par conséquent, le Gouvernement maintient un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° 727 rectifié bis de Mme Guillotin et de l’amendement n° 169 de M. le rapporteur général, l’un portant sur les ÉSAT et l’autre sur les associations reconnues d’utilité publique.

Madame Lienemann, nous n’avons pas réduit les efforts en matière de pouvoir d’achat à cette seule prime, même si cette dernière représente des sommes importantes et concerne 5, 5 millions de salariés. Nous avons accompagné ce dispositif d’un renforcement extrêmement significatif de la prime d’activité, à propos de laquelle je connais vos réserves.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Ce n’est pas du salaire !

Je suis également pour une augmentation des salaires et du SMIC plutôt que pour une prime. Cela a été dit par plusieurs de mes collègues, aucune cotisation à la sécurité sociale n’est effectuée sur la base de cette dernière.

Au-delà de cet aspect, ce que vous faites avec cette prime exceptionnelle est assez grave : vous divisez les salariés entre eux. Je pense notamment aux agents publics de catégorie C de la fonction publique territoriale, dont les salaires ne sont pas bien élevés, qui n’ont pas eu droit à cette prime exceptionnelle. Ainsi, ce que vous avez demandé à d’autres, vous n’avez pas été capable de vous l’appliquer à vous-même, ce que nous ne pouvons que regretter. Les agents publics de la catégorie C, qui sont à 1 300 euros, ont d’ailleurs défilé, estimant qu’ils n’étaient pas considérés comme les autres, dans la mesure où ils n’avaient pas droit à cette prime exceptionnelle.

Cela s’est traduit par un engagement budgétaire sans précédent de l’État. La loi de finances initiale pour 2019 prévoyait une augmentation forte des crédits consacrés à la prime d’activité, et la loi de finances rectificative que vous aurez bientôt à examiner tend à ajouter 800 millions d’euros supplémentaires pour financer l’augmentation des dépenses en matière de prime d’activité.

L’Insee l’a souligné, 2019 restera comme une année de progression majeure du pouvoir d’achat de l’ensemble des Français, avec des taux de progression qui n’avaient pas été atteints depuis plus de dix ans.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 275 rectifié ter et 281 rectifié.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Je suis également pour une augmentation des salaires et du SMIC plutôt que pour une prime. Cela a été dit par plusieurs de mes collègues, aucune cotisation à la sécurité sociale n’est effectuée sur la base de cette dernière.

Au-delà de cet aspect, ce que vous faites avec cette prime exceptionnelle est assez grave : vous divisez les salariés entre eux. Je pense notamment aux agents publics de catégorie C de la fonction publique territoriale, dont les salaires ne sont pas bien élevés, qui n’ont pas eu droit à cette prime exceptionnelle. Ainsi, ce que vous avez demandé à d’autres, vous n’avez pas été capable de vous l’appliquer à vous-même, ce que nous ne pouvons que regretter. Les agents publics de la catégorie C, qui sont à 1 300 euros, ont d’ailleurs défilé, estimant qu’ils n’étaient pas considérés comme les autres, dans la mesure où ils n’avaient pas droit à cette prime exceptionnelle.

En conséquence, les amendements n° 423 rectifié bis, 55 rectifié bis, 449 rectifié bis, 928 rectifié bis, 448 rectifié, 829 rectifié, 530 rectifié, 576 et 169 n’ont plus d’objet.

Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 727 rectifié bis ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 275 rectifié ter et 281 rectifié.

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 727 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

En conséquence, les amendements n° 423 rectifié bis, 55 rectifié bis, 449 rectifié bis, 928 rectifié bis, 448 rectifié, 829 rectifié, 530 rectifié, 576 et 169 n’ont plus d’objet.

Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 727 rectifié bis ?

Oui, monsieur le président.

Monsieur Henno, l’amendement n° 424 rectifié bis est-il maintenu ?

Il s’agit donc de l’amendement n° 727 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

Non, je le retire.

L’amendement n° 424 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 726 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le A du présent I n’est pas applicable aux établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Monsieur Henno, l’amendement n° 424 rectifié bis est-il maintenu ?

Par cet amendement, il s’agit d’exclure la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les établissements privés à but non lucratif du champ sanitaire, social et médico-social.

Dans les faits une très faible part de ces établissements l’a mise en place. Or, compte tenu des revenus, souvent faibles, dans ces établissements et des difficultés rencontrées au cours des dernières années et plus particulièrement en ce moment, ainsi que des efforts importants consentis par les salariés, permettre au plus grand nombre de bénéficier de cette prime exceptionnelle apparaîtrait comme un geste notable en faveur du pouvoir d’achat des personnels qui travaillent dans ces établissements privés à but non lucratif.

Non, je le retire.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 424 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 726 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le A du présent I n’est pas applicable aux établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Cet amendement est intéressant, mais il n’est pas rédigé conformément à son objet. En cas d’adoption, les établissements visés ne pourront tout simplement pas verser la prime exceptionnelle, qu’ils aient ou non conclu un accord d’intéressement. J’en demande donc le retrait.

Par cet amendement, il s’agit d’exclure la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les établissements privés à but non lucratif du champ sanitaire, social et médico-social.

Dans les faits une très faible part de ces établissements l’a mise en place. Or, compte tenu des revenus, souvent faibles, dans ces établissements et des difficultés rencontrées au cours des dernières années et plus particulièrement en ce moment, ainsi que des efforts importants consentis par les salariés, permettre au plus grand nombre de bénéficier de cette prime exceptionnelle apparaîtrait comme un geste notable en faveur du pouvoir d’achat des personnels qui travaillent dans ces établissements privés à but non lucratif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Les accords d’intéressement ne sont pas nécessairement liés à la performance économique. Dans un Ehpad, par exemple, les accords peuvent être conclus en tenant compte de l’objet social.

Les établissements visés par cet amendement bénéficient eux aussi des dispositions de la loi Pacte sur la suppression du forfait social et de l’ensemble des mesures que j’ai récapitulées précédemment. Nous souhaitons qu’ils puissent les mettre en place.

J’ajoute que, en coopération totale avec Mme la ministre de la santé dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, nous avons veillé à permettre la mise en place d’accords d’intéressement collectifs dans la fonction publique hospitalière, pour couvrir tout le champ de ce secteur.

Cet amendement est intéressant, mais il n’est pas rédigé conformément à son objet. En cas d’adoption, les établissements visés ne pourront tout simplement pas verser la prime exceptionnelle, qu’ils aient ou non conclu un accord d’intéressement. J’en demande donc le retrait.

Madame Guillotin, l’amendement n° 726 rectifié bis est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Non, je le retire.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Les accords d’intéressement ne sont pas nécessairement liés à la performance économique. Dans un Ehpad, par exemple, les accords peuvent être conclus en tenant compte de l’objet social.

Les établissements visés par cet amendement bénéficient eux aussi des dispositions de la loi Pacte sur la suppression du forfait social et de l’ensemble des mesures que j’ai récapitulées précédemment. Nous souhaitons qu’ils puissent les mettre en place.

J’ajoute que, en coopération totale avec Mme la ministre de la santé dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, nous avons veillé à permettre la mise en place d’accords d’intéressement collectifs dans la fonction publique hospitalière, pour couvrir tout le champ de ce secteur.

L’amendement n° 726 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 531 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 577 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 809 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 577.

Madame Guillotin, l’amendement n° 726 rectifié bis est-il maintenu ?

Tout salaire doit contribuer au financement solidaire de la sécurité sociale, nous l’avons dit. Il s’agit là non pas d’une formule incantatoire, mais du fondement même de notre système de protection sociale.

La prime exceptionnelle ne règle en rien le problème du pouvoir d’achat comme le ferait une hausse de salaire. C’est un dispositif qui apporte en une fois un « petit plus » au pouvoir d’achat des salariés.

Mais vous passez sous silence un élément important : vous supprimez la partie socialisée du salaire, celle qui permet une sécurité face à la maladie, un soutien matériel et financier pour la famille, une garantie d’avoir une retraite digne de ce nom. C’est très pernicieux.

Prenons un autre exemple, celui de votre mesure visant à supprimer les cotisations des salariés pour l’assurance chômage. Certes, le résultat immédiat est un gain du pouvoir d’achat, avec un salaire net légèrement supérieur. Mais quelle est la conséquence de la suppression des cotisations d’assurance chômage ? Une baisse des indemnités chômage pour des centaines de milliers de chômeuses et chômeurs et un durcissement des règles d’ouverture de leurs droits. Et la situation va s’aggraver, puisque vous allégez également les cotisations patronales pour l’assurance chômage !

C’est en quelque sorte un miroir aux alouettes : il ne faut pas regarder seulement le petit gain immédiat en termes de pouvoir d’achat, mais analyser l’ensemble. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à resocialiser la prime exceptionnelle.

Non, je le retire.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 809 rectifié.

L’amendement n° 726 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 531 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 577 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 809 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 577.

Cet amendement vise à resocialiser la prime exceptionnelle, bien accueillie par les salariés, même si elle ne bénéficie pas à tous, comme cela a déjà été indiqué. Nous l’avions d’ailleurs voté l’an passé, dans des conditions elles-mêmes exceptionnelles.

Il convient, nous le pensons, de rétablir les cotisations et contributions sociales, afin de ne pas amputer le budget de la sécurité sociale d’une partie de ses recettes. Il faut le souligner, ces cotisations et contributions permettent également d’augmenter les droits des salariés.

La prime exceptionnelle ne doit pas devenir la règle, au détriment des mesures de salaire. L’amendement vise à contribuer à prévenir ce comportement, par la mise en œuvre d’une solution équilibrée consistant à défiscaliser mais à ne plus désocialiser la prime.

Tout salaire doit contribuer au financement solidaire de la sécurité sociale, nous l’avons dit. Il s’agit là non pas d’une formule incantatoire, mais du fondement même de notre système de protection sociale.

La prime exceptionnelle ne règle en rien le problème du pouvoir d’achat comme le ferait une hausse de salaire. C’est un dispositif qui apporte en une fois un « petit plus » au pouvoir d’achat des salariés.

Mais vous passez sous silence un élément important : vous supprimez la partie socialisée du salaire, celle qui permet une sécurité face à la maladie, un soutien matériel et financier pour la famille, une garantie d’avoir une retraite digne de ce nom. C’est très pernicieux.

Prenons un autre exemple, celui de votre mesure visant à supprimer les cotisations des salariés pour l’assurance chômage. Certes, le résultat immédiat est un gain du pouvoir d’achat, avec un salaire net légèrement supérieur. Mais quelle est la conséquence de la suppression des cotisations d’assurance chômage ? Une baisse des indemnités chômage pour des centaines de milliers de chômeuses et chômeurs et un durcissement des règles d’ouverture de leurs droits. Et la situation va s’aggraver, puisque vous allégez également les cotisations patronales pour l’assurance chômage !

C’est en quelque sorte un miroir aux alouettes : il ne faut pas regarder seulement le petit gain immédiat en termes de pouvoir d’achat, mais analyser l’ensemble. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à resocialiser la prime exceptionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?