Interventions sur "d’accueil"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, votée en urgence l’été dernier, se révèle génératrice de difficultés non négligeables. Depuis sa promulgation, l’application de cette loi a suscité de nombreuses interrogations, auxquelles le ministère n’a pas apporté de réponse. Elle a également donné lieu à un grand nombre de recours juridiques, des préfets ayant assigné en justice des ma...

… car, à mon sens, les difficultés rencontrées découlent bien des dispositions de la loi. De fait, les maires sont confrontés à plusieurs écueils. Tout d’abord, la loi précise que « le maire établit une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil prévu à l’article L. 133-4 du code de l’éducation en veillant à ce qu’elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants ». Traduire concrètement cette notion vague de « qualités nécessaires », qui n’est nullement explicitée dans la loi, constitue un véritable casse-tête. Avec qui et comment constituer une telle liste en l’absence de toute recommandation ? Comment en...

M. Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ordre du jour nous réserve parfois bien des surprises : nous voici invités à abroger la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire six mois après son adoption !

...er cette loi du 20 août 2008 au motif que les grèves de l’automne dernier auraient démontré qu’elle était impossible à mettre en œuvre et qu’il valait mieux, en conséquence, renoncer enfin à l’appliquer. Au travers de la présente proposition de loi, trois questions nous sont donc posées. Les communes sont-elles confrontées à de grandes difficultés lorsqu’elles doivent mettre en œuvre le service d’accueil ?

Sur le principe, l’intérêt du service d’accueil est donc indiscutable. Le Conseil constitutionnel n’a pas dit autre chose lorsque, le 7 août dernier, il a explicitement affirmé que le législateur avait souhaité créer un nouveau service permettant de garantir la continuité du service public de l’enseignement. Ce dont nous allons débattre aujourd’hui, ce n’est donc pas de la légitimité du service d’accueil, mais de la capacité des communes à le...

Il est nécessaire de le réaffirmer, car certains laissent parfois entendre le contraire. S’agissant des écoles privées sous contrat, l’organisation du service d’accueil relève des organismes de gestion de ces écoles. La commune n’est donc compétente que dans un cas bien précis : lorsque plus de 25 % des professeurs d’une école publique ont déclaré leur intention de faire grève. La raison de ce transfert de compétence est simple : lorsqu’un mouvement social atteint une telle ampleur, l’État ne peut plus assurer lui-même le service d’accueil des élèves, qui doit ...

.... Au total, il semble que, dans la très grande majorité des académies, la proportion de communes offrant ce service ait toujours été supérieure à 80 %. On note cependant ici et là quelques exceptions, comme dans l’académie de Montpellier ou dans les départements de l’Ariège, de la Haute-Saône et de la Seine–Saint-Denis. Mais, dans l’ensemble, plus de huit communes sur dix ont organisé le service d’accueil. Cela prouve, mes chers collègues, que si la tâche est difficile pour les communes – il ne s’agit pas de dire le contraire –, elle n’est pas insurmontable. De fait, dans leur immense majorité, les communes sont bien parvenues à organiser le service.

...brogation de la loi, mais son adaptation à des cas particuliers. Il convient donc de se pencher plus avant sur les difficultés que ces communes ont effectivement rencontrées. Ce qui saute aux yeux de celui qui se penche sur les dernières grèves, c’est que, parmi cette minorité de communes, il y a deux catégories bien distinctes : une partie d’entre elles n’est pas parvenue à organiser le service d’accueil malgré des efforts réels ; les autres ont décidé, bien avant les premières grèves, de ne pas appliquer la loi en invoquant d’abord son illégitimité – on a reçu entre-temps la réponse du Conseil constitutionnel – et, à titre subsidiaire, l’impossibilité de la mettre en œuvre. Ces deux catégories ne peuvent être confondues, pour une raison simple : les communes confrontées à de véritables difficul...

Lorsque ceux-ci sont capables d’accueillir des élèves, cela leur simplifie bien entendu la tâche. Je constate au demeurant que, dans toutes les petites communes disposant d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ou ATSEM, ces derniers participent à l’organisation du service et cela suffit généralement.

Mais pour toutes les communes qui n’ont pas en propre les personnels nécessaires, la loi a explicitement prévu que les maires peuvent avoir recours à toute personne capable à leurs yeux d’accueillir et d’encadrer des enfants.

...ucation nationale la responsabilité de constituer ce vivier. Cette proposition avait éveillé des inquiétudes. Je constate pourtant aujourd’hui son bien-fondé ! Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vos services – au niveau déconcentré, bien sûr, c'est-à-dire au plus près possible du terrain –, ainsi que ceux du ministère de l’intérieur s’impliquent pleinement dans l’organisation du service d’accueil.

Je prendrai un seul exemple : celui du statut et du mode de rémunération des personnels qui organisent le service d’accueil. De nombreuses communes ignorent toujours sous quel statut recruter ces intervenants et comment les rémunérer. Dans mon département, certains maires sont encore aujourd’hui en attente de précisions sur ces principes ! Rien ne serait plus simple que de leur répondre, en leur exposant en quoi consiste le statut de contractuel et en leur expliquant les démarches et les formalités à accomplir. Il en...

...e juge constitutionnel a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire de notre République. Je me réjouis également, monsieur le ministre, des propositions récentes que vous avez faites aux associations représentant les maires, et notamment à l’AMF. D’abord, le 2 décembre dernier, il a été acté que les services de l’État allaient s’efforcer de simplifier la mise en œuvre concrète du droit d’accueil en communiquant aux communes, en temps réel, le taux de grévistes déclarés. Cela permettra aux maires, deux ou trois jours avant le conflit, d’avoir une première idée des effectifs d’élèves à accueillir. Ensuite, il a été décidé, de la même manière, que les services de l’éducation nationale allaient demander aux familles d’indiquer, quelques jours à l’avance, si elles souhaitaient bénéficier du ...

C’est une très bonne chose, mais il reste, monsieur le ministre, à vous assurer que vos services auront perçu toute l’urgence et la nécessité d’une véritable implication de l’État dans l’organisation du service d’accueil. Je crois également nécessaire que le comité de suivi et d’évaluation de la loi, dont la création a été annoncée il y a quelques jours, soit mis en place au plus vite. Toutes les difficultés pratiques rencontrées par les communes doivent être recensées, et une réponse rapide et concrète doit leur être apportée. Il serait en effet incompréhensible que la carence de l’État sur ce sujet dure plus l...

Celle-ci fournit à toutes les communes les instruments nécessaires pour organiser le service d’accueil. Bien sûr, cette tâche est plus ou moins complexe selon la taille et les particularités de la commune. Mais l’expérience a montré que toutes les communes pouvaient y parvenir et qu’aucune catégorie de communes n’était confrontée à des difficultés par nature insurmontables. Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté la présente proposition de loi, tout en souhaitant aujourd’hui appeler solen...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés que, au nom de mon groupe, je soutienne la proposition de loi que vient de défendre ma collègue et amie Brigitte Gonthier-Maurin. Ce débat, après quelques mois d’application de la loi instituant, de façon mal nommée, un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, doit nous permettre de mener l’une de nos missions, à savoir contrôler l’application des lois. Or, force est de constater que son application pose problème, comme vous venez vous-même de le reconnaître, monsieur le ministre. Outre la grande difficulté de mettre en œuvre cette loi pour l’ensemble des maires de notre...

...te situation, qu’il espérait voir devenir une réalité, qui le rendait aussi heureux ce jour-là. Or, force est de constater que, dans l’éducation comme dans les transports ou ailleurs, il n’a pas atteint son but, loin s’en faut. Les mobilisations sociales sont là, malgré toutes vos tentatives de les réduire. Sous couvert de répondre à une hypothétique demande des familles d’assurer une permanence d’accueil les jours de grèves, votre objectif, monsieur le ministre, était tout autre. Vous avez l’ambition de mettre en cause le droit de grève des enseignants, …

...énoncé ce mauvais coup contre le droit de grève et participent actuellement aux mobilisations qui se développent contre votre politique de régression éducative et de suppressions de postes. Mais votre objectif principal, qui est de briser le droit de grève, s’appuyait en outre sur une tentative tout aussi grave de mettre au même niveau l’obligation et la gratuité scolaires avec un prétendu droit d’accueil, mettant sur le même plan la continuité de l’enseignement et une garderie. D’ailleurs, cette loi dont nous demandons la suppression vous permet, monsieur le ministre, de remplacer des enseignants absents par des personnels de garderie sans formation en dehors des grèves ; c’est inacceptable ! De surcroît, pour mettre en œuvre ces choix, vous avez décidé d’obliger les maires à mettre en place ce...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui a pour objet d’abroger la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Avant même de commenter cette initiative sur le fond, je m’étonne que nous examinions un texte abrogeant une loi que nous avons votée le 23 juillet dernier, voilà six mois à peine.

C’est donc pour mettre un terme à l’injustice liée à une telle double peine que nous avions adopté la loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce texte, voulu par le Président de la République, a permis de concilier deux libertés d’égale importance : la liberté de faire grève, qui est évidemment respectée, et la liberté de travailler. Nous avons ainsi garanti l’égalité de traitement entre tous les parents, ceux qui ont les moyens de faire garder leurs en...