Interventions sur "rectificative"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019. Je serai bref : peu de temps s’est écoulé depuis la première lecture, qui est donc encore toute fraîche dans nos mémoires. En outre – vous le savez –, le texte initial ne comportait que dix articles, dont l’article liminaire, et seuls les articles 4 et 5 restaient en discussion à l’issue de la première lecture par les deux assemblées. Pour la seconde année consécutive, le proj...

Ce projet de loi de finances rectificative, quant à lui, souligne l’absence d’ambition du Gouvernement pour nos politiques publiques et pour le mieux-vivre de nos concitoyens. Le Gouvernement se contente en effet de jouer assez habilement le comptable zélé, en récupérant les excédents de fin d’année, au lieu de les laisser à disposition pour développer ou rénover des infrastructures, pour créer de nouveaux services, bref, pour améliorer ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous prononçons aujourd’hui sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019, alors même que nous venons tout juste de terminer l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Voilà qui nous oblige à un troublant exercice d’aller-retour dans le temps. Cette superposition chronologique découle du désaccord survenu à l’issue de la première lecture. L’Assemblée nationale avait adopté sans modifications le texte du Gouvernement qui ne contena...

...à lever l’impôt. C’est pourquoi l’engagement du Gouvernement à présenter chaque année un PLFR dépourvu de toute disposition fiscale et de tout décret d’avance contribue à renforcer cette voix lors des débats budgétaires. Nous formons le vœu que le Gouvernement maintienne cette pratique dans les années à venir. En tout état de cause, le groupe Les Indépendants votera le projet de loi de finances rectificative pour 2019 tel qu’issu des discussions de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste est particulièrement satisfait que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019 ait été conclusive. Nous avions déjà apprécié que ce texte, comme l’an passé, ne contienne pas de mesures fiscales nouvelles et procède simplement à des ajustements de crédits, ce qui le rend plus efficient. De telles dispositions relèvent en effet plutôt du projet de loi de finances. Rappelons le contexte. Notre croissance, 1, 3 %, reste supérieure à celle de la zone euro, un point p...

...té conclusive. Il est bon que les deux chambres du Parlement s’entendent de temps en temps sur des solutions de compromis, et nous ne pouvons qu’en être satisfaits, au moins sur la forme. Cependant, nous ne souscrivons pas à l’accord trouvé, qui ne nous satisfait pas davantage que le texte qui nous avait été transmis par l’Assemblée nationale, et nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative, pour plusieurs raisons. Sur le plan de la forme, qui révèle parfois le fond, je tiens à faire part de notre étonnement quant au déroulement de la CMP. Quatre amendements avaient été adoptés par la Haute Assemblée, monsieur le rapporteur général, mais vous avez indiqué qu’il s’agissait de trois amendements du Sénat et d’un amendement « socialiste » !

M. Patrick Kanner. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que le groupe socialiste et républicain vote contre le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis.

... De façon plus prosaïque, cet accord a le grand mérite de nous faire gagner du temps dans un agenda législatif chargé. Avec ses trois amendements adoptés en première lecture, le Sénat a joué son rôle de contrôle de l’exécution des crédits. Il a été entendu. Nous avons ainsi montré notre vigilance quant au respect de l’autorisation donnée en loi de finances initiale. Le projet de loi de finances rectificative permet au Parlement d’augmenter les crédits, ou plutôt d’annuler des annulations, sans risquer de tomber sous le coup du redoutable article 40 de la Constitution : la marge de manœuvre est très faible, mais il a su l’utiliser. L’amélioration du solde, de 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, est une excellente nouvelle, même si elle est surtout due à la baisse...

...ervices à des efforts particuliers – je salue leur engagement pour que notre démocratie puisse s’exercer – et conduit à un examen des amendements, pourtant filtrés avec zèle, dans des conditions peu soutenables. Quoi qu’il en soit, notre tâche est grandement facilitée par la décision du Gouvernement, reconduite cette année, de ne pas présenter d’articles fiscaux dans le projet de loi de finances rectificative. Nous renouons ainsi avec la vocation initiale de ce texte : clore la gestion de l’exercice en cours. En présentant un texte qui respecte ce cadre, le Gouvernement respecte l’autorisation budgétaire donnée dans la loi de finances initiale. Rappelons-nous la pratique passée : les lois de finances rectificatives se multipliaient comme autant de coups de canif dans l’autorisation parlementaire, au ...

...ribué au texte en corrigeant le projet initial. Ses apports rappellent à tous l’utilité du bicamérisme : en particulier, la seconde lecture nous permet d’examiner les textes transmis par le Gouvernement avec davantage de temps que l’Assemblée nationale. Je pense aussi à l’expertise que chacun ici a développée au fil des ans et des rapports. Notre groupe soutient donc le projet de loi de finances rectificative pour 2019 et l’accord trouvé pour son adoption !

...s les dépenses suivent le même mouvement, augmentant de 2 milliards d’euros entre fin septembre et novembre. Voilà qui confirme l’abandon par le Gouvernement de ses promesses d’économies. Monsieur le secrétaire d’État, où sont passées les économies de 1, 5 milliard d’euros annoncées pour compenser les 5 milliards d’euros de baisse de l’impôt sur le revenu ? En outre, ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année comportait d’importantes annulations de crédits avant les modifications intervenues en commission mixte paritaire, à hauteur de 1, 7 milliard d’euros, hors masse salariale, sur des crédits mis en réserve. De ce point de vue, les deux apports du Sénat au texte issu de la commission mixte paritaire sont indéniablement positifs et doivent être salués. Nous nous félicitons notamment d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc réunis cet après-midi pour examiner ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année, qui, pour la deuxième année consécutive, se réduit, comme le Gouvernement vient de le souligner, à des ajustements principalement budgétaires ayant un impact sur l’année en cours. Par là même, il remplace aussi le traditionnel décret d’avance de fin de gestion. À mon tour je veux remercier mes collègues qui ont en quelque sorte joué le jeu et qui n’ont pas, à une exception près, ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’an passé, le Gouvernement présente un projet de loi de finances rectificative limité au schéma de fin de gestion. Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, je dois dire notre satisfaction que la proposition que nous avions formulée, avec le rapporteur général, de recentrer le collectif budgétaire sur les seuls ajustements de crédits de l’année en cours, ait été entendue. Cette présentation, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année à venir, a en outre le...

...élicité : comme l’an passé, nous examinons un texte de pur ajustement comptable et budgétaire. Il vise à organiser la fin de la gestion de l’année en cours, mais sans tendre à ajouter de nouveaux dispositifs fiscaux, par exemple. C’est donc un texte qui respecte davantage que précédemment l’autorisation budgétaire du Parlement, ce qui n’est pas rien ! En effet, la succession des lois de finances rectificatives fragmentait l’autorisation du Parlement. Pis, cela revenait à demander au Parlement de ratifier au fur et à mesure des décisions financières prises par le Gouvernement et examinées rapidement. Il importe de le souligner : respecter la limitation des crédits votée par le Parlement, c’est consolider un des principes fondamentaux de notre République démocratique. Personnellement, je m’en réjouis. ...

...ngt ans ! Je n’ai pas entendu de propositions visant à appliquer une politique différente ; encore une fois, les amendements présentés auraient pour conséquence de creuser le déficit. En conclusion, je me réjouis que le PLFR ne soit plus une « voiture-balai » comportant des dispositifs fiscaux et de nombreuses annulations, mais qu’il soit un texte clair, conforme à sa vocation de loi de finances rectificative, c’est-à-dire réaliste. Si vous souhaitez obtenir des éléments plus abstraits, je vous invite, mes chers collègues, à aller voir la belle exposition Hans Hartung au Musée d’art moderne de la Ville de Paris, qui présente de la peinture abstraite… Le présent texte, extrêmement concret, clair, réaliste et très précis, permet enfin de revenir sur une mauvaise pratique, qui était dénoncée par l’ensem...

...ême chichement, et paient cet impôt profondément injuste qu’est la TVA, lequel représente une part deux fois supérieure à l’impôt sur le revenu dans les recettes fiscales de l’État. Ils apparaissent également sur les radars du Gouvernement quand on gèle certains minima sociaux. Comment ne pas évoquer la scandaleuse et dogmatique réduction de l’indemnisation du chômage ? Oui, une loi de finances rectificative aurait pu répondre à la détresse étudiante, au désarroi des personnels de santé et de bien d’autres catégories en souffrance. L’abrogation de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), la mise en place du PFU (prélèvement forfaitaire unique), ou flat tax, cela ne suffit pas. Les cadeaux aux riches et surtout aux ultra-riches continuent de pleuvoir. Notons d’ailleurs à l’occasion de ce co...

...uveau tour de vis austéritaire. Cette politique dogmatique à courte vue est bien loin de ce dont le pays a besoin : une autre politiquefondée sur la justice sociale et fiscale, sur le développement économique. Vous ne saisissiez même pas l’opportunité historique des taux d’intérêts bas pour investir dans l’avenir et dans la jeunesse. Notre groupe votera contre ce projet de loi de finances rectificative marqué par l’immobilisme libéral !

Ce mot vaut aussi pour les débats parlementaires, notamment budgétaires. Un projet de loi de finances rectificative n’est pas un projet de loi de finances bis. Je me réjouis que le Gouvernement ait fait le choix, cette année comme l’année dernière, de présenter au Parlement un PLFR qui n’est rien d’autre qu’un PLFR. Le texte que nous examinons aujourd’hui est conforme à l’esprit de la LOLF. Il n’est pas dévoyé et se contente de procéder aux ajustements nécessaires pour clore le budget de l’année qui s’...

...ogrammes industriels, dans une période d’instabilité sans précédent depuis la guerre froide. Nous devons les préserver de toute instabilité budgétaire. Sur ces quelques points, des éclairages du Gouvernement sont nécessaires, mais ils ne sauraient remettre en cause la sincérité du budget 2019. C’est pour cette raison que le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce projet de loi de finances rectificative pour 2019. Si le cap est bon, le travail qui reste à accomplir pour désendetter notre pays est immense.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, contrairement à l’un des orateurs précédents, le groupe Union Centriste est satisfait que ce projet de loi de finances rectificative pour 2019 soit présenté à cette époque de l’année : cela nous permet de travailler tout à fait sereinement et d’apprécier aujourd’hui les modifications budgétaires à apporter. Ce PLFR comporte quelques éléments qui sont autant de motifs de satisfaction. Je citerai notamment l’amélioration significative du déficit structurel par rapport à ce qu’il était dans la loi de finances initiale, ainsi que...