Séance en hémicycle du 26 novembre 2019 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

L’amendement n° I-1268, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 719 026 667 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 50 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1406 Impôt sur la fortune immobilière

minorer de 35 000 000 €

Ligne 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance

minorer de 40 000 000 €

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 86 500 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 240 744 763 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 227 491 887 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

minorer de 400 000 000 €

Ligne 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

minorer de 686 000 000 €

Ligne 1769 Autres droits et recettes à différents titres

minorer de 5 000 000 €

Ligne 1799 Autres taxes

minorer de 24 500 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

minorer de 5 000 000 €

Ligne 3108 Dotation élu local

majorer de 55 000 000 €

Ligne 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 139 000 000 €

Ligne 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

majorer de 35 000 000 €

Ligne 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane

majorer de 27 000 000 €

Ligne 3139 Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social

majorer de 1 128 580 399 €

Ligne 3140 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage

majorer de 150 000 000 €

II. BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Ligne 7501 Taxe de l’aviation civile

minorer de75 000 000 €

III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Aides à l’acquisition de véhicules propres

Ligne 1 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

majorer de 686 000 000 €

Ligne 2 Recettes diverses ou accidentelles

II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

141 581

141 581

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l ’ Union européenne

64 041

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

xx

Comptes d’opérations monétaires (solde)

xx

Solde pour les comptes spéciaux

xx

Solde général

xx

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d ’ euros le plus proche ; il résulte de l ’ application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes reprises

Déficit à financer

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020, il est nécessaire de tirer les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements votés par votre assemblée.

À l’issue de sa discussion en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2020 présentait un déficit budgétaire de 93, 4 milliards d’euros ; les amendements adoptés par votre assemblée conduisent à dégrader ce déficit de 3, 9 milliards d’euros. Cette évolution de l’équilibre budgétaire résulte pour l’essentiel d’une baisse des recettes fiscales nettes de près de 3 milliards d’euros, d’une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 1, 5 milliard d’euros et d’une augmentation des recettes des comptes spéciaux de 700 millions d’euros.

En premier lieu, les recettes fiscales nettes, hors prélèvements sur recettes, sont minorées de 3 milliards d’euros.

Tout d’abord, les recettes de l’impôt sur le revenu sont diminuées de 700 millions d’euros, compte tenu de l’adoption de l’amendement de la commission des finances qui relève le plafond du quotient familial de 1567 à 1750 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu de 2020.

Le montant des droits de mutation à titre gratuit est également minoré de 400 millions d’euros, pour tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement de la commission, qui augmente l’abattement fiscal applicable aux donations vers les petits-enfants.

En outre, le retour sur la rebudgétisation du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » prévu en PLF implique une minoration des recettes fiscales de 700 millions d’euros, ce qui est sans effet sur le solde, puisque les recettes des comptes spéciaux sont majorées à due concurrence.

Ces modifications d’ampleur mises à part, d’autres amendements ont contribué à dégrader le solde. Ainsi, les recettes de taxe sur la valeur ajoutée sont minorées de 200 millions d’euros, pour tenir compte de l’adoption d’un amendement qui prévoit l’application du taux réduit de TVA à 5, 5 % pour les opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. De même, les recettes brutes de taxe intérieure sur les produits énergétiques sont minorées de 200 millions d’euros, compte tenu de l’amendement revenant sur la suppression en 2020 de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions en compensation de la prime d’apprentissage.

En second lieu, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont majorés de 1, 5 milliard d’euros. Cette hausse résulte principalement de l’adoption d’un amendement créant un prélèvement sur recettes de l’État, pour un montant de 1, 1 milliard d’euros, afin de compenser pour les collectivités la perte de recettes induite par la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social. L’année dernière, lors de l’examen du PLF pour 2019, le chiffrage de certaines mesures avait suscité débat, mais nous maintenons que la création de ce prélèvement sur recettes représente 1, 1 milliard d’euros, malgré la mention d’un chiffrage différent dans l’exposé sommaire de l’amendement.

Ainsi, l’ensemble des votes intervenus au cours de l’examen du projet de loi de finances par le Sénat conduiraient, en l’état, le déficit budgétaire à se dégrader, pour atteindre 97, 3 milliards d’euros.

Le sous-amendement n° I-1269, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Sous-amendement à l’amendement n° I-1268

I. Dans le I, rédiger ainsi les lignes suivantes :

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 110 744 763 €

Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 9 491 887 €

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

minorer de 100 000 000 €

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage (ligne nouvelle)

majorer de 11 000 000 €

Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social (ligne nouvelle)

majorer de 748 000 000 €

II. Dans le même I, insérer une ligne ainsi rédigée :

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 1 000 000 000 €

III. Dans le même I, supprimer la ligne suivante :

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 139 000 000 €

III. – Remplacer le tableau du II par le tableau suivant :

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

    À déduire : Remboursements et dégrèvements

141 581

141 581

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

    À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne

63 382

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budget annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris

fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

IV. Remplacer le tableau du III par le tableau suivant :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes reprises

Déficit à financer

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1268.

L’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre vise à tirer les conséquences des votes du Sénat à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Évidemment, certains votes ont minoré les recettes, d’autres les ont majorées. Il en va de même pour les dépenses, et nous l’assumons. Il ne s’agit pas d’un acte politique en soi : des amendements ont été adoptés parfois sur proposition de la commission des finances, parfois contre son avis.

Un certain nombre de chiffres du Gouvernement sont à nos yeux tout à fait acceptables, et reflètent de manière comptable la réalité des votes du Sénat. Nous n’avons rien à y redire, et la majorité sénatoriale assume pleinement d’avoir adopté certaines mesures.

Je prendrai quelques exemples. Nous avons rendu environ 700 millions d’euros aux familles – c’est l’objet de l’amendement relatif au quotient familial. Nous assumons parfaitement les amendements dont l’adoption a un impact budgétaire, mais finalement diminue le coût de l’énergie, et qui visent les entreprises comme les particuliers. D’autres amendements, que nous assumons également complètement, permettent d’améliorer la situation des collectivités, notamment pour une plus juste compensation de la suppression de la taxe d’habitation.

Après avoir mené un examen le plus approfondi possible, la commission des finances propose un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement, de façon à corriger des chiffres qui, à notre sens, présentent un certain nombre d’inexactitudes.

Le coût de l’amendement n° I-264 sur la dotation de garantie de reversement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) est évalué par le Gouvernement à 139 millions d’euros ; c’est inexact. Il est en réalité nul, dans la mesure où cet amendement vise uniquement à exclure cette dotation du champ des variables d’ajustement.

Le coût de l’amendement n° I-107 sur la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements sociaux – amendement bien connu, n’est-ce pas, monsieur Dallier ? – est évalué à 1, 1 milliard d’euros, alors qu’il s’élève en réalité à 748 millions d’euros, dans la mesure où le dispositif ne modifie pas le mode de calcul des allocations compensatrices existantes.

Le coût de l’amendement n° I-161 rectifié bis, qui vise à doubler l’abattement sur les donations vers les petits-enfants, est estimé par le Gouvernement à 400 millions d’euros, alors qu’il s’élève en réalité à environ 100 millions d’euros, compte tenu du coût de l’abattement actuel.

Le dispositif de l’amendement n° I-1224 exonère le loto du patrimoine de certains prélèvements, mais il ne l’exonère en aucun cas de la TVA. Le Gouvernement nous a cependant dit qu’il en résulterait une moindre recette de TVA de 3 millions d’euros, ce qui est inexact.

Le coût de l’amendement n° I-78, qui tend à une revalorisation du montant des recettes de TFPB de l’année n-1 à l’inflation, s’établit à zéro euro pour l’année 2020. En effet, cet amendement ne produira ses effets qu’à compter de 2022.

Le coût de l’amendement n° I-747 rectifié, qui vise la suppression de la reprise financière aux trois régions concernées, est de 11 millions d’euros, contre 150 millions d’euros selon le Gouvernement. Pour 2020, le montant de la compensation aux régions est maintenu au niveau prévu.

Le coût des amendements identiques n° I-746 rectifié et I-404 revenant sur la suppression en 2020 d’une fraction de TICPE affectée aux régions en compensation de la prime d’apprentissage est de 100 millions d’euros maximum, contre 230 millions d’euros selon l’amendement gouvernemental.

Ces chiffrages proviennent des échanges entre nos services et les services de la direction du budget ou des différentes administrations concernées. Certains, monsieur le secrétaire d’État, sont issus des données que le Gouvernement a lui-même fournies en séance.

Par ailleurs, deux amendements n’ont absolument pas été chiffrés par le Gouvernement, alors que leur adoption conduit à des recettes supplémentaires.

L’amendement n° I-1212 – nous avions déjà déposé un amendement similaire l’année dernière – met en place un dispositif complet de lutte contre les opérations d’arbitrage de dividendes, mises en lumière par les CumEx Files. Le Sénat a réalisé de très nombreuses auditions. La commission des finances a interrogé les services fiscaux, ainsi que l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’AMF, grâce à son analyse très fine des marchés, avait chiffré, pour la seule partie connue des transactions, la perte de recettes pour l’État que représentaient ces opérations entre 1 et 3 milliards d’euros. Le rendement du dispositif proposé a été estimé à 1 milliard d’euros en fourchette basse, dans le cadre du présent amendement.

L’amendement n° I-616 rectifié ter majore le taux de TVA – vous savez qu’il existe une convergence des taux – sur les services de livre et de cinéma en ligne intégrés aux offres de télévision ou d’internet « tout en un ». Son adoption devrait ainsi générer une recette de TVA supplémentaire de 150 millions d’euros.

Le solde des corrections que comporte le sous-amendement montre que les votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 ont pour effet de dégrader le solde de 1, 5 milliard d’euros, contre 3, 9 milliards d’euros selon l’amendement du Gouvernement. Cet écart est significatif, raison pour laquelle je vous propose d’adopter ce sous-amendement.

Je précise de nouveau que nous assumons parfaitement les baisses d’impôt pour les familles et pour les entreprises, ainsi que la meilleure compensation pour les collectivités locales. Comme elle l’a fait chaque année, la majorité sénatoriale, dans un esprit de responsabilité, proposera de réaliser des économies lors de l’examen des crédits des différentes missions, pour améliorer le solde à l’issue de l’ensemble de la discussion du projet de loi de finances pour 2020.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-1269 ?

Nous avons des points de désaccord sur l’évaluation d’un certain nombre de mesures. Je ne reprendrai pas l’intégralité des amendements cités par M. le rapporteur général, mais permettez-moi d’illustrer ces divergences par quelques exemples.

Pour l’amendement n° I-264, qui concerne les FDPTP, le surcoût de 139 millions d’euros indiqué dans notre évaluation correspond à l’annulation des minorations successives depuis 2017, ce qui semble être l’intention de l’auteur de l’exposé des motifs. Toutefois le seul dispositif juridique de l’amendement présente un coût neutre, dans la mesure où il s’agit simplement d’exclure à l’avenir les FDPTP des variables d’ajustement ; il ne revient pas sur les minorations antérieures, malgré l’intention de ses auteurs.

L’amendement n° I-1107 rectifié vise à créer un prélèvement sur recettes de l’État, afin d’assurer la compensation intégrale des pertes de recettes supportées par les collectivités territoriales et leurs groupements, au titre des exonérations de TFPB en matière de logement social. Il représente – nous maintenons notre chiffrage – un coût total d’environ 1, 1 milliard, voire 1, 2 milliard d’euros, car les articles visés par le dispositif juridique vont au-delà des seules exonérations de TFPB aux personnes de condition modeste, aux commerces situés dans les zones relevant de la politique de la ville, etc. Par ailleurs, cet amendement ne neutralise pas seulement les minorations accumulées des variables, mais revient sur le mode de calcul des compensations d’exonérations.

J’en viens à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale : l’impact financier des compensations aux collectivités se fera sentir soit en 2021, soit en 2022 ; il s’élève bien à zéro euro pour 2020.

Pour ce qui concerne le quotient familial, le chiffrage des services du Gouvernement a évolué. Trois effets doivent être pris en compte : tout d’abord, un effet d’assiette, dans la mesure où les revenus – c’est logique – ont, en quelque sorte, vieilli d’un an ; ensuite, le passage au prélèvement à la source – si la mesure adoptée était maintenue, le solde intégrerait le coût supporté en 2019, ainsi que le coût de 2020, du fait de l’actualisation des taux des contribuables ; enfin, la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, qui conduit automatiquement à faire bénéficier plus de contribuables de l’avantage lié à l’amendement.

Un autre amendement adopté par le Sénat introduit deux modifications du dispositif d’accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l’apprentissage. Premièrement, il revient sur la reprise des ressources de 11 millions d’euros pour trois régions présentant des dépenses d’apprentissage supérieures aux ressources affectées à cette compétence. Deuxièmement, il étend la période de référence de calcul du droit à compensation de l’État aux exercices 2018 et 2019, alors que le PLF l’a borné à 2017, afin de retenir un niveau de dépenses d’apprentissage représentatif et équitable. Cette modification a pour conséquence directe de majorer l’accompagnement financier en faveur des régions et représente un surcoût pour l’État de 150 millions d’euros, dès 2020. En effet, l’amendement ne renvoie pas explicitement la majoration de l’effort financier à l’exercice 2021.

Enfin, l’amendement n° I-746 rectifié revient sur la suppression en 2020 de la fraction de TICPE finançant la prime d’apprentissage versée par les régions. Le montant de cette fraction est stabilisé depuis 2007 à hauteur de 230 millions d’euros ; cet amendement représente donc un surcoût de ce même montant en 2020 et en 2021, quand bien même les régions ne l’auraient pas réclamé.

Ces chiffrages proviennent des services du Gouvernement. Veuillez me pardonner, monsieur le rapporteur général, mais je pense être, dans cet hémicycle, le seul porte-parole des services du Gouvernement et de la direction du budget. Ainsi, je maintiens l’estimation d’une dégradation du solde par les amendements adoptés par le Sénat à hauteur de 3, 9 milliards d’euros. Je donne donc un avis défavorable au sous-amendement de la commission des finances.

La parole est à M. le rapporteur général.

Certains chiffrages sont issus de vos propres services, monsieur le secrétaire d’État. D’ailleurs, des interprétations sont parfois différentes entre vos directions ! Nous pouvons vous fournir des exemples très précis. Pour ce qui concerne l’amendement relatif aux allocations familiales, nous avons accepté votre chiffrage. À cette heure tardive, les conclusions de la CMP sur le PLFR nous attendent. Nous n’allons pas tout contester, ligne par ligne.

J’ai simplement un regret. Tout au long des trois jours de séance consacrés à l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous avons adopté un certain nombre d’amendements, parfois issus du Gouvernement, parfois contre son avis. Je forme un vœu pour l’avenir, afin de mieux travailler : il serait plus sain que le Gouvernement nous transmette son évaluation des chiffrages au fur et à mesure de l’adoption des amendements – nous connaîtrions le solde à la fin de chaque séance –, plutôt que de nous donner à la dernière minute un document qu’il est impossible d’analyser de manière approfondie. Nous n’aboutirions pas à de tels écarts.

Cela dit, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, la commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1269.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1268, modifié.

Nous en venons au vote de l’article d’équilibre.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, je vous rappelle que ne pas adopter l’article d’équilibre vaudrait rejet de l’ensemble de la première partie du projet de loi.

Je vous remercie de cette précision, monsieur le président.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe CRCE.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de donner la position du groupe CRCE sur la première partie du budget pour 2020 qui ne laisse, vous l’imaginez, aucun doute, je veux dénoncer solennellement les conditions inacceptables d’examen par le Sénat du projet de loi de finances. Ce n’est pas tant le nombre des amendements qui pose le plus grand problème, même si cette inflation devrait nous amener à réfléchir à nos méthodes de travail.

Mes chers collègues, avec ce débat, nous venons d’inaugurer la méthode d’examen d’un budget à la découpe. Nous pouvons comprendre l’examen en priorité de certains articles ; mais, quand cette méthode devient systématique, elle met à mal la qualité du travail législatif. Ajoutons à cela le dépôt inopiné de dizaines d’amendements par le Gouvernement, que la commission des finances n’a pas eu le temps d’examiner. Il nous faut dès lors statuer sur le fondement du seul avis du rapporteur général, qui subit, comme nous tous, cette anarchie ! Trop souvent, chacune et chacun d’entre nous a le sentiment que l’organisation des débats de notre assemblée dépend essentiellement de l’agenda des ministres.

Enfin, comment accepter cette interruption de nos travaux dimanche matin à zéro heure trente-cinq, quand nous avions collectivement décidé d’examiner les articles jusqu’à trois heures du matin ? Aucune explication officielle ne nous a été fournie à cette heure.

Mes chers collègues, il me semblerait salutaire que le Sénat, dans sa grande diversité, exprime sa désapprobation auprès du Gouvernement. Nous avons droit à plus de considération ! Il y va du respect des institutions de la République et de nos concitoyens. Au fil des ans, nous perdons le sens du débat budgétaire et nous constatons l’affaiblissement progressif de l’intervention du Parlement. Voilà un problème majeur de démocratie !

Très bien !

Sur le fond, le Gouvernement a mis en avant la baisse de l’impôt sur le revenu. Bien entendu, la TVA, impôt qui pèse quasiment deux fois plus lourd, 130 milliards d’euros, n’est pas remise en cause de près ou de loin. Sur ce point, la majorité sénatoriale est pleinement d’accord avec le Gouvernement. Notre proposition de réduire la TVA sur les produits de première nécessité et, parallèlement, de la renforcer sur les produits de luxe a été balayée d’un revers de main.

Le Gouvernement, bien entendu, a maintenu l’abrogation de l’ISF. Ainsi, il fait fi de l’exigence partagée par une immense majorité de nos concitoyens – plus de 70 % – d’une imposition des grandes fortunes, qui, elles, se portent on ne peut mieux. Nos compatriotes – c’est aussi un constat dans de nombreux pays en ébullition dans le monde – ne supportent plus ces inégalités croissantes, inacceptables, cette concentration de la richesse du monde dans les mains de quelques dizaines d’individus, dirigeants de ces super multinationales qui ont pour objectif ultime, ni plus ni moins, de diriger le monde.

Venons-en à l’impôt sur le revenu : une participation des plus riches à l’effort de solidarité nationale est un sujet tabou pour beaucoup d’entre vous. Il en va de même pour le refus de supprimer la flat tax, encore appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou de rétablir pleinement l’exit tax.

L’austérité réduit les services publics à une portion congrue et les droits sociaux fondamentaux, comme les retraites, se rétrécissent. La taxe d’habitation est un bon exemple de la stratégie de ce gouvernement. En étranglant financièrement les communes, vous entendez les mettre au pas, les pousser à la contractualisation, qui débouchera fatalement sur la déchéance du service public et la perte d’autonomie financière des collectivités.

Sur le plan de l’écologie et de la transition énergétique, qui ont occupé une partie importante de nos débats, comment ne pas constater le décalage entre les intentions affichées et la faiblesse des moyens mobilisés ?

Vous l’avez compris, mes chers collègues, mon groupe votera contre cette première partie du PLF pour 2020.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Monsieur le président, monsieur secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Ce budget de mi-mandat doit lancer l’acte II du quinquennat. Comme cela a déjà été souligné lors de la discussion générale, ce PLF pour 2020 s’articule autour de quelques grands axes structurants, tout particulièrement la baisse des prélèvements obligatoires, le verdissement progressif de nos impôts et, bien évidemment, la réforme de la fiscalité locale.

Comme nous l’avons rappelé lors de l’ouverture des débats, ce budget présente des avancées significatives sur le plan macroéconomique. Le déficit public est désormais stabilisé sous la barre des 3 % du PIB et le taux des prélèvements obligatoires diminue tant pour les ménages que pour les entreprises. Cependant, la dette continue d’augmenter.

Le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat contenait déjà de nombreuses mesures demandées de longue date par notre assemblée. Je pense notamment à celles qui visent à simplifier le maquis des taxes inefficaces, ainsi qu’à la baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes. De même, les dispositions relatives à la fiscalité énergétique seront appliquées de façon plus progressive et moins brutale ; nous pouvons espérer qu’elles recevront un accueil plus chaleureux que celles qui ont été adoptées il y a un an.

Le Sénat a largement amendé le texte, en veillant toujours à préserver les intérêts des collectivités territoriales. Les ajustements apportés aux articles concernant la domiciliation fiscale des dirigeants d’entreprise ou la baisse de l’impôt sur le revenu me semblent ainsi limiter les effets de bord de ces mesures, qui vont dans le bon sens. D’autres dispositions, telles que la redéfinition de l’IFI ou la simplification du régime des donations aux petits-enfants, sont la preuve que notre assemblée ne se contente pas du texte qui lui est soumis, mais demeure au contraire force de proposition.

Le groupe Les Indépendants a pris sa part à ce travail d’amendement, que ce soit pour ajuster des propositions opérationnelles ou pour lancer des débats de fond. Je pense notamment aux améliorations apportées au régime fiscal des transmissions d’entreprise, ainsi qu’à notre proposition réitérée d’instaurer une TVA sociale, afin de faire basculer les prélèvements obligatoires du travail vers la consommation.

Lors de nos débats, c’est tout naturellement sur le volet de la fiscalité locale que l’attention s’est concentrée et que les divergences se sont cristallisées. Mais cette année, ce n’est pas tant le principe de la réforme qui a été discuté ; nos discussions ont surtout porté sur le calendrier d’exécution, donnant lieu à de nombreux débats techniques et à autant d’arbitrages paramétriques, dans un seul objectif : veiller à ce que les collectivités territoriales ne perdent pas au change dans ce grand bouleversement.

Le Sénat a donc entériné le report de la réforme. Cette décision me rappelle la fin du roman d’Alexandre Dumas. La chambre haute, tout comme le comte de Monte Cristo, semble convenir que toute la sagesse humaine se trouve dans ces deux mots : attendre et espérer. Attendre de voir quels pourraient être les effets de la réforme de la fiscalité locale avant de la mettre en œuvre, tout en en acceptant le principe. Espérer que ses résultats ne feront aucun perdant parmi les collectivités territoriales par le jeu des compensations, tout en exhortant l’État à réduire son déficit. C’est sans doute le rôle du Sénat que de faire montre de circonspection et de ne pas céder à la précipitation.

Le groupe Les Indépendants partage la volonté de compenser à l’euro près la suppression de la taxe d’habitation pour les communes : cette compensation nous paraît juste et nécessaire. Il veillera à ce que les départements ne se trouvent pas plus mal lotis après la réforme qu’avant. Mais rien ne nous oblige pour autant à repousser cette réforme fiscale, qui a déjà été largement annoncée et qu’une partie non négligeable de l’opinion publique attend. Dans ces conditions, il ne nous semble pas opportun de la renvoyer à un horizon qui, sur le plan politique, paraît bien lointain.

Compte tenu de cette réserve importante sur l’approbation de cette réforme, le groupe Les Indépendants s’abstiendra sur le vote de cette première partie du PLF. En tout état de cause, le Parlement continuera à veiller à ce que la compensation, quel que soit le mode de calcul qui sera finalement retenu, préserve effectivement l’autonomie financière de nos collectivités territoriales, singulièrement celle de nos communes. Il y va de la vitalité démocratique de notre pays.

Nous veillerons également, lors de l’examen de la deuxième partie du PLF, à ce que les dépenses n’aggravent pas le déficit public.

Excellent !

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour le groupe Union Centriste.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans quelques instants, nous allons être amenés à nous prononcer sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Nous sommes donc à mi-chemin de l’examen de ce texte.

Une fois encore, les votes ont transcendé les clivages sur un grand nombre de sujets : imposition des personnes et des sociétés, ressources des collectivités, verdissement de la fiscalité. C’est là la marque de fabrique du Sénat : travail de fond et intérêt général l’emportent sur les postures incantatoires.

Cependant, la contrainte d’un calendrier resserré nous a conduits à examiner cette première partie de budget à un rythme effréné, peu compatible avec la clarté du débat démocratique. La difficulté fut par ailleurs renforcée cette année par un ordre d’examen des articles pour le moins dispersé. Je n’y reviens pas.

Nous nous réjouissons néanmoins des progrès accomplis en termes d’évaluation de nos décisions. En matière d’impôt sur le revenu, le simulateur LexImpact nous a permis d’être force de proposition et d’animer le débat sur la nécessaire refonte de notre système fiscal. Gageons que cet instrument sera pérennisé et à l’avenir étendu à d’autres impositions que celle des revenus.

Au cours de la discussion générale, notre collègue Bernard Delcros vous indiquait que le groupe Union Centriste abordait positivement ce projet de loi de finances. Les débats ont confirmé notre satisfaction sur bon nombre de points.

Ainsi en va-t-il de la baisse de 5 milliards d’euros d’impôt sur le revenu au bénéfice des premiers déciles. Nous saluons également la poursuite de la diminution de l’impôt sur les sociétés, dont la trajectoire devra être tenue d’ici à la fin du quinquennat. Nous y veillerons.

Les débats ont aussi produit quelques fruits dans le domaine de la fiscalité des donations et des successions. Sur notre initiative et sur celle d’autres groupes, le Sénat a adopté un allégement des droits de mutation à titre gratuit visant à protéger les exploitations viticoles et agricoles familiales. L’enjeu est non seulement le dynamisme économique, mais aussi l’aménagement de nos provinces.

Je tiens également à saluer l’abaissement, sur l’initiative du groupe Union Centriste, du délai de rappel fiscal des donations. Il est plus que nécessaire d’adapter notre fiscalité au vieillissement de la population et au déploiement de nouvelles formes de solidarité.

J’en viens maintenant au point d’orgue de ce budget pour 2020 : la suppression entérinée de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables et le coup d’envoi de la réforme de la fiscalité locale.

Un travail positif a été accompli. Toutefois, nous ne comprenons pas l’utilité d’un décalage de l’entrée en vigueur de la réforme, alors que nous avons encore deux années devant nous. Parmi les avancées, je retiens la revalorisation des valeurs locatives dans les conditions du droit en vigueur, c’est-à-dire à hauteur de 1, 2 %. Je signale aussi le renforcement du mécanisme de garantie du montant des fractions de TVA affectées aux départements. En tout cas, la réforme paraît bien calibrée pour ne pas répéter les erreurs du passé.

Enfin, je dirai un mot du verdissement de la fiscalité. Les élus du groupe Union Centriste sont favorables à une fiscalité écologique, …

Une vraie !

… non pas punitive, mais incitative. Ainsi, nous nous félicitons que le Sénat ait réintroduit les ménages des neuvième et dixième déciles dans le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, pour toute rénovation globale.

Monsieur le secrétaire d’État, tout le monde s’accorde à dire que les comportements doivent évoluer, sans exclusive. En outre – Vincent Delahaye l’a rappelé –, bien d’autres impôts ont une vocation redistributive.

De même, nous nous interrogeons quant à la suppression progressive de l’avantage fiscal relatif au gazole non routier (GNR). Certes, il est louable de vouloir abroger les niches anti-écologiques, mais encore faut-il accompagner les secteurs visés par des dispositifs de suramortissement suffisamment solides. Or nous ne sommes pas totalement rassurés sur ce point.

Enfin, nous nous réjouissons de la hausse substantielle de la dotation élu local, adoptée cette après-midi. Cette mesure aidera les petites communes à voter la hausse des indemnités des élus.

Dans l’espoir que certains apports de la Haute Assemblée prospèrent à l’issue de la navette, les élus du groupe Union Centriste voteront la première partie du projet de loi de finances telle que nous l’avons enrichie.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je dirai un mot de la manière dont se sont déroulés nos débats, au titre de cette première partie. D’après le décompte effectué par Christine Lavarde, nous aurons siégé quarante-cinq à quarante-six heures : c’est beaucoup en quatre jours et demi !

Cette situation tient, bien entendu, au nombre d’amendements déposés – plus de 1 200, si mes souvenirs sont bons, avant l’écrémage par les services de la séance et de la commission des finances ; c’est 50 % de plus que l’année dernière et c’est objectivement beaucoup. Nous devons nous interroger à cet égard.

J’évoquerai également l’organisation de nos travaux. L’appel de certains articles en priorité me semblait a priori une bonne solution. Mais à présent que l’expérience en est faite, j’ai tendance à souscrire à l’analyse de nos collègues communistes : cette méthode revient à saucissonner le débat et, pour nos collègues qui n’assistent pas à l’ensemble des discussions, elle n’est pas forcément évidente. Nous devrons également nous interroger sur ce point.

Quant au dernier épisode, relatif à l’article d’équilibre, il me perturbe beaucoup. Monsieur le secrétaire d’État, je ne mets pas en cause le Gouvernement ; mais la proposition de M. le rapporteur général me paraît intéressante et, à mon sens, nous devrions la mettre en œuvre l’année prochaine.

Le Gouvernement nous a transmis à la dernière minute son estimation des surcoûts et des réductions engendrés par nos votes : les commissaires et les services de la commission des finances n’ont eu que très peu de temps pour se faire une opinion. Ce n’est pas une bonne manière de travailler.

L’année dernière, nous avions même adopté l’article d’équilibre tel qu’il était issu des débats de l’Assemblée nationale. Cet article ne correspondait absolument pas à nos travaux ! Franchement, nous devons trouver une autre méthode : en définitive, il y va de la crédibilité du Sénat. Le Gouvernement et le Sénat peuvent ne pas être d’accord ; mais, quoi qu’il en soit, nous devons avoir le temps de discuter pour tenter de trouver la meilleure solution.

Mes chers collègues, nous vous l’avons dit : les élus du groupe Les Républicains souhaitent discuter la deuxième partie du budget. Le Sénat l’a examinée en 2018, en 2017, mais pas en 2016, souvenez-vous-en.

On s’en souvient très bien !

Tel qu’il est présenté, ce budget nous paraît sincère, et nous souhaitons effectivement conduire le débat à son terme.

À ce stade, je n’évoquerai qu’un très petit nombre de sujets, en commençant par la réforme de la taxe d’habitation.

Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a attiré votre attention sur la nécessité de renouer le lien de confiance avec les élus locaux. Beaucoup de mesures que nous avons adoptées vont dans ce sens : je forme le vœu que le Gouvernement retienne ces propositions. Si, faute d’accord en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale les mettait en cause, le Gouvernement serait placé en mauvaise posture.

La Haute Assemblée a formulé des propositions raisonnables. Nous avons souhaité discuter de cette réforme : c’est pourquoi nous n’avons pas supprimé l’article en question. Nous voulons faire en sorte que le débat se poursuive dans les meilleures conditions.

Nous avons parlé de l’impact sur les dotations de péréquation ; nous avons parlé de la nécessité de prendre pour base l’année 2019, et non l’année 2017 : un certain nombre d’éléments ont été précisés. Surtout, le calendrier proposé par M. le rapporteur général doit nous donner le temps d’effectuer les simulations nécessaires…

Oui !

… pour aboutir à une réforme effective et opérationnelle du premier coup. Ce serait là un grand changement !

Enfin, je rappelle que, par le passé, nous avons, nous aussi, proposé des baisses de l’impôt sur le revenu, même si nous n’étions pas toujours d’accord sur la marche à suivre. En l’occurrence, nous avons apporté certaines corrections, notamment au titre du quotient familial. En effet, nous estimons que les familles sont les grandes oubliées de votre politique. Néanmoins, nous avons conservé cette mesure importante qu’est la baisse de l’impôt sur le revenu.

Nous allons voter la première partie du projet de loi de finances ; et, au cours de l’examen de la deuxième partie, nous essayerons de vous proposer des économies.

Tout en minorant l’impôt sur les sociétés ?

M. Philippe Dallier. Si le projet de loi de finances pour 2020 pose problème, c’est bien de ce fait : les efforts structurels proposés par le Gouvernement sont nettement insuffisants pour permettre de redresser les finances de notre pays ! Pourtant, il y a urgence : les taux bas ne dureront pas éternellement, soyons-en certains. Il ne nous reste peut-être que très peu de temps pour accomplir l’effort nécessaire et, ainsi, repartir dans le bon sens. C’est ce que les membres du groupe Les Républicains souhaitent faire !

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’instar des orateurs précédents, je commencerai par déplorer les conditions d’examen de ce projet de loi de finances : délais raccourcis, amendements tardifs du Gouvernement, saucissonnage, etc.

Ce troisième projet de loi de finances du quinquennat s’inscrit parfaitement dans l’orientation libérale du Gouvernement de préservation des intérêts des plus aisés.

Certes, sur plus de soixante-dix articles de première partie, nous trouverons toujours des mesures sympathiques ou utiles : c’est indéniable et c’est heureux, aurait dit mon collègue Claude Raynal. §Mais la réalité, c’est que ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale ne souhaitent réellement réorienter la politique conduite aujourd’hui dans notre pays : nous ne pouvons que le regretter.

La présentation de notre contre-budget démontre qu’une autre politique est possible. Nous avons fait le choix d’axer nos propositions sur trois enjeux que nous jugeons prioritaires : la justice fiscale et sociale, la transition écologique et le renforcement de nos territoires. Or, à l’aune de ces trois priorités, nous ne pouvons qu’être déçus par le volet « recettes », tant dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale que dans la version soumise, en cet instant, au vote de la Haute Assemblée, après être passée au crible de la majorité sénatoriale.

Tout d’abord, chers collègues, sur le plan de la justice fiscale et sociale, vous avez refusé d’instaurer un impôt de solidarité sur la fortune 2.0, alors que, sous l’impulsion de M. le président de la commission des finances, nous vous avons proposé un mécanisme repensé répondant aux principales critiques adressées à l’ISF.

Vous n’avez pas non plus voulu d’un rééquilibrage de l’effort fiscal demandé à nos concitoyens ; vous avez fait le choix de protéger les plus aisés d’entre eux, contre toute logique, si ce n’est idéologique.

De même, vous avez refusé la suppression de la niche Copé qui, chaque année, coûte environ 5 milliards d’euros à nos finances publiques. Vous avez également écarté le rétablissement de l’exit tax.

Monsieur le secrétaire d’État, votre cible politique est très clairement identifiée. Votre proposition de réforme de l’impôt sur le revenu, si elle peut être positive, n’est clairement pas à la hauteur des enjeux sociaux et fiscaux. Nous vous avons proposé une logique moins coûteuse pour les finances publiques et plus redistributive : vous l’avez rejetée, et notre proposition de rééquilibrage des droits de succession n’a pas connu un sort plus heureux.

Ensuite, pour la transition écologique, les quelques mesures que vous nous proposez vont certes dans le bon sens ; elles seront sans doute utiles. Mais aucune de nos propositions, notamment pour ce qui concerne le CITE et la fiscalité des transports, n’a trouvé grâce à vos yeux, et nous le regrettons. De manière plus générale, nous avons beau regarder : malheureusement, nous ne voyons pas de logique d’ensemble, d’autant que la deuxième partie regorge d’effets d’annonce sans garantir les moyens permettant de répondre aux attentes environnementales. Vous nous annoncez un budget « vert » pour l’année prochaine ; nous jugerons sur pièces.

Enfin, pour ce qui est des territoires, nos propositions n’ont eu, elles aussi, qu’un succès d’estime : nous le regrettons.

Contrairement au Gouvernement, nous croyons en l’intelligence des territoires. Nous nous réjouissons de la position prise par le Sénat, à une très large majorité, concernant la taxe d’habitation. Elle permettra de mieux travailler la problématique de la compensation des collectivités – je pense notamment à l’impact de cette réforme sur les potentiels financiers et fiscaux.

Nous aurions souhaité aller plus loin : nous aurions voulu que le Sénat entende mieux la grogne des territoires et des élus, manifestée encore récemment, notamment lors du congrès des départements de France.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : nous ne sommes pas vraiment en phase avec ce volet « recettes ». Sur le fond, nous y sommes même clairement opposés. Toutefois, le droit parlementaire étant ce qu’il est, les élus du groupe socialiste et républicain s’abstiendront, afin que nous puissions débattre de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Monsieur le secrétaire d’État, cette abstention doit être considérée comme très négative ; mais nous attendrons le vote final de ce projet de loi de finances pour nous manifester, si la logique du texte ne nous convainc pas davantage au terme de la navette !

Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 et notre marathon fiscal aura été particulièrement dense, avec plus de 1 000 amendements examinés. Pour la seconde année consécutive, nous battons ainsi le record du nombre d’amendements et, à l’instar de Philippe Dallier, je m’interroge : s’agit-il d’une preuve de la grande imagination sénatoriale ? Je ne saurais dire…

En outre, la discussion de cette première partie a été rendue plus ardue par un ordre d’examen des articles quelque peu chaotique. Cette méthode n’a pas toujours favorisé la clarté et la prévisibilité de la discussion, au grand dam de M. le rapporteur général.

Nous avons commencé vendredi dernier avec l’article 10, relatif à la TVA, avant de reprendre samedi avec les articles 2 à 5, appelant un débat à la fois classique et étayé sur l’imposition des revenus et sur celle du patrimoine. Puis, après une séance finalement écourtée samedi soir, nous avons repris hier à un rythme soutenu pour aborder les questions, sensibles, de fiscalité écologique.

Se trouve ainsi résumé, en quelques mots, ce que chacun a pu constater, à savoir la complexité du débat budgétaire – l’ensemble des orateurs l’ont rappelé. Cette manière de faire ne réconciliera pas le citoyen avec des débats pourtant essentiels.

De surcroît, comme chaque année, les amendements des parlementaires se sont vu appliquer de sévères règles de recevabilité. Je pense en particulier aux amendements ayant pour objet des ressources affectées, qui, bien qu’inscrites dans la partie « recettes » du budget, sont considérées comme ayant un effet sur la dépense. Ce raisonnement est parfois difficile à admettre ; mais, bien sûr, je ne mets nullement en cause M. le président de la commission.

Merci ! C’est la Constitution !

Plus généralement, ce budget se situe exactement à la moitié du quinquennat. De ce fait, il comporte des mesures s’inscrivant dans la continuité des deux lois de finances précédentes. L’article 5 en offre un bon exemple, avec la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages, comme annoncé au début du mandat.

La Haute Assemblée a jugé nécessaire de reporter la réforme du financement des collectivités territoriales, trop peu satisfaisante et trop peu lisible. Il est vrai que les transferts et compensations prévus, bien qu’étant à l’euro près, ne sont pas sans susciter des inquiétudes chez les élus locaux, surtout à quelques mois des élections municipales.

En revanche, le Sénat a entériné l’abaissement à 11 % de la deuxième tranche d’impôt sur le revenu. Fait intéressant, cette baisse d’impôt s’accompagne en réalité de recettes supplémentaires, qui seraient à mettre au crédit de la réforme du prélèvement à la source.

L’impôt sur le revenu et la fiscalité du patrimoine suscitent toujours d’importants débats. Les élus du RDSE sont traditionnellement attachés à l’idée d’impôt citoyen qu’incarnait à l’origine l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, les formes d’imposition sont multiples – impôt sur le revenu, TVA, CSG, CRDS, etc. – et le lien entre impôt et citoyenneté s’est malheureusement abîmé. Par le biais de nos amendements, nous donnons l’alerte et nous tentons de remédier à cette situation, alors que nous constatons, aujourd’hui, une réelle crise du consentement à l’impôt.

Cet effort passe également par une plus grande attention portée à la fiscalité du numérique. Aujourd’hui, des acteurs majeurs de ce secteur peuvent s’acquitter d’impôts très faibles, alors qu’ils dégagent d’importants profits. Ce projet de loi de finances comporte des mesures permettant de lutter contre l’optimisation et la fraude à la TVA des plateformes, notamment par la transposition de textes européens.

Je salue également l’adoption de l’amendement de mon collègue Yvon Collin, tendant à ce que les « pure players » du commerce de détail, c’est-à-dire les entreprises opérant uniquement via des commandes en ligne, s’acquittent de la taxe sur les surfaces commerciales.

Oui !

Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, si les gros acteurs tirent leur épingle du jeu, les petits rencontrent davantage de difficultés, en particulier du fait de la diversité des régimes applicables.

Ainsi, l’on peut regretter que n’aient pas été adoptés certains amendements tendant à harmoniser les régimes d’imposition des bénéfices pour les microentreprises, en particulier les micro-exploitations agricoles.

Au dossier de la fiscalité énergétique, de nombreuses modifications ont été adoptées, compte tenu de la très grande diversité des activités et des produits concernés. Le Sénat s’est efforcé de préciser le texte, bien que les défis soient immenses.

La hausse de la taxe sur les billets d’avion a une forte charge symbolique. Toutefois, cette mesure peut avoir de grandes conséquences dans certains territoires mal desservis. L’amendement de notre collègue Josiane Costes, tendant à aménager l’entrée en vigueur de cette hausse sans la supprimer, permettra ainsi de protéger les petites lignes aériennes, indispensables au désenclavement de divers territoires ruraux.

En conclusion au sujet de cette première partie, les élus du RDSE sont partagés. Bien sûr, un certain nombre de modifications vont dans le bon sens – je viens de le dire. Mais nous regrettons que certaines de nos propositions n’aient pas été prises en compte. Afin de permettre au Sénat de poursuivre l’examen du budget, la majorité des membres du RDSE s’abstiendra donc.

Excellent !

La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe La République En Marche.

En tout cas, la responsabilité est partagée avec le Gouvernement !

D’accord, disons-le ainsi !

Cette première partie, relative aux recettes, a permis de baisser les impôts, essentiellement en faveur des ménages. Avec 5 milliards d’euros de réduction de l’impôt sur le revenu, 3, 6 milliards d’euros de réduction de la taxe d’habitation et 1 milliard d’euros de défiscalisation des heures supplémentaires, on atteint quelque 10 milliards d’euros de baisse d’impôts pour les ménages !

À la gauche de cet hémicycle, j’ai entendu diverses propositions revenant en réalité à augmenter les impôts et les prélèvements obligatoires. Que les choses soient bien claires : nous, nous ne le souhaitons pas. Cette baisse d’impôts au profit des ménages fait suite à d’autres réformes, en faveur des entreprises. Nous avons débattu de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou encore du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Pour nous – vous le savez –, ces mesures commencent à porter leurs fruits. En tout cas, nous ne souhaitons pas que les prélèvements obligatoires repartent à la hausse.

Or, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe d’habitation ou de la fiscalité écologique – ce sont là quatre gros morceaux ! –, aucune mesure adoptée n’a remis en cause le texte du Gouvernement. En réalité, la majorité sénatoriale n’a pas été en situation de proposer un contre-budget visible ou, du moins, crédible.

N’oubliez pas la LOLF !

Certes, quelques modifications ont été apportées : le financement de la réforme de la taxe d’habitation a été décalé d’un an ; le nouveau CITE, à défaut d’être supprimé, a été modifié.

Et l’impôt sur les sociétés ?

En outre, l’affectation des recettes a donné lieu à un débat. Mais l’amendement Dominati-Retailleau, qui tendait à accélérer la baisse de l’impôt sur les sociétés, n’a pas été adopté.

En réalité, si l’on récapitule nos débats, des amendements ont été adoptés, des remarques ponctuelles ont été énoncées, mais – pardonnez-moi de le souligner – elles relevaient plus du pointillisme que de l’art de la fresque !

Chers collègues de la majorité sénatoriale, pour la première fois, les élus du groupe La République En Marche seraient presque en situation de voter la première partie du projet de loi de finances : vous l’avez si peu modifiée !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chiche !

Monsieur le rapporteur général, ne me provoquez pas ! Vous le savez bien, cette situation résulte de votre difficulté à modifier substantiellement le budget proposé par le Gouvernement.

Oh là là !

Quelle mauvaise foi !

Monsieur Dallier, je vous ai écouté, j’ai entendu M. Bascher, j’ai entendu M. de Montgolfier, j’ai entendu M. Retailleau : au cours de la discussion générale, vous avez tous déploré le fait que le déficit ne se réduisait pas assez vite.

Attendez la deuxième partie !

Exactement !

Mais supprimer des crédits des missions, ce n’est pas réduire le déficit ! Et, avec vos amendements, vous aggravez même le déficit de 2 milliards à 4 milliards d’euros. Vous affirmez que les CumEx Files représentent 1 milliard d’euros ; vous auriez pu prévoir 2, 5 milliards d’euros et, ce faisant, équilibrer vos propositions.

Aujourd’hui, l’enjeu est-il avant tout de savoir si, à l’issue des débats du Sénat, notre déficit est de 2 milliards ou de 4 milliards d’euros ? Par une pirouette, vous masquez le fait qu’en réalité, sur les principaux points de cette première partie, vous n’avez pas eu d’axe fort.

Comme le disait Leibniz, parfois, dans l’effort vers la forme, la matière se perd. En l’occurrence, vous avez fait un effort de forme, monsieur le rapporteur général : en déposant votre sous-amendement, vous avez souligné que vous n’étiez pas tout à fait d’accord avec le chiffrage proposé par le Gouvernement – comme si l’essentiel du débat était là !

J’y insiste : je n’ai pas vu, de votre part, de remise en cause substantielle de cette première partie, peut-être parce que vous êtes gênés aux entournures.

Dites-le : c’est un projet de loi de finances de droite !

Les propositions du Gouvernement vont dans le sens de la réduction d’impôts. En deux ans, les prélèvements obligatoires ont reculé d’un point : voilà la réalité du débat auquel j’ai assisté !

Cela devient comique ! Tournez-vous donc un peu vers la gauche !

M. Julien Bargeton. Nous verrons la suite : en tout cas, ce que nous avons vu nous conduit à nous abstenir, parce que vous aggravez le déficit. Ne me dites pas que vous avez été en situation de modifier substantiellement, et de manière crédible, cette première partie du projet de loi de finances !

Très belle démonstration de la convergence entre la droite et les macronistes !

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 44 :

Le Sénat a adopté.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (texte de la commission n° 135, rapport n° 134).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019.

Je serai bref : peu de temps s’est écoulé depuis la première lecture, qui est donc encore toute fraîche dans nos mémoires. En outre – vous le savez –, le texte initial ne comportait que dix articles, dont l’article liminaire, et seuls les articles 4 et 5 restaient en discussion à l’issue de la première lecture par les deux assemblées.

Pour la seconde année consécutive, le projet de loi de finances rectificative se réduit à des ajustements principalement budgétaires ayant un impact sur l’année en cours.

En première lecture, l’Assemblée nationale ne l’a pas modifié. En revanche, le Sénat a voté quatre amendements à l’article 5 et à l’état B annexé, tendant à revenir sur diverses annulations de crédits. En conséquence, il a adopté l’amendement de coordination présenté par le Gouvernement à l’article 4, tirant les conséquences des votes de la Haute Assemblée sur l’article d’équilibre.

Nous achevons à l’instant l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Aussi, je ne reviendrai pas longuement sur les critiques que l’on pourrait formuler sur ce texte. Je me contenterai d’opérer quelques constats.

Le Gouvernement renonce à redresser les comptes publics, en particulier avec un déficit qui s’établit à 3, 1 %. L’État ne parvient pas à résorber son déficit budgétaire, qui atteint 97, 6 milliards d’euros – presque 100 milliards d’euros ! Certes, ce déficit est moins élevé que prévu dans le projet de loi de finances initiale : mais c’est grâce à des recettes plus élevées, notamment via la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), via la fiscalité du patrimoine, et du fait d’une charge de la dette plus modérée que prévu. De surcroît, le Gouvernement a clairement réduit ses ambitions quant à l’évolution des emplois de l’État.

Quoi qu’il en soit, reconnaissons-le : ce projet de loi de finances rectificative n’est pas trop éloigné de la sincérité budgétaire, même si les mouvements opérés sont assez importants. Les annulations de crédits s’élèvent à 2, 4 milliards d’euros, hors remboursements et dégrèvements, dont 1, 7 milliard d’euros de crédits mis en réserve.

Pour ces raisons, en première lecture, le Sénat a décidé d’adopter ce texte, après avoir voté quatre amendements, et sans obérer le fait que nous n’approuvions pas certains choix, budgétaires et fiscaux, opérés dans le budget initial.

Les quatre amendements adoptés tendaient à revenir sur des annulations de crédits que nous avions identifiées et qui nous paraissaient particulièrement contestables : elles remettaient en cause un engagement fort du Gouvernement ou, du moins, risquaient d’entacher l’action ministérielle. Étaient concernés des crédits des missions « Culture », « Défense » et « Recherche et enseignement supérieur ».

Réunie ici même, au Sénat, le mardi 19 novembre dernier, la commission mixte paritaire est finalement parvenue à un accord : le Sénat a pu maintenir deux des quatre mesures qu’il avait adoptées en première lecture.

D’une part, au titre de la mission « Recherche et enseignement supérieur », nous avons obtenu le rétablissement de 13 millions d’euros en faveur du projet de recherche ITER – I nternational T hermonuclear E xperimental R eactor. À cet égard, nous sommes tenus par un engagement international. Bien entendu, il était inenvisageable que la France ne respecte pas sa parole.

D’autre part, au titre de la mission « Culture », le rétablissement des crédits mis en réserve sur le programme « Patrimoines » a été conservé par la commission mixte paritaire, au motif que l’annulation initialement prévue par le Gouvernement priverait de nombreux projets de financements. Au cours des années récentes, notamment l’an dernier, la quasi-totalité des crédits de ce programme était consommée. En outre, cette annulation aurait constitué un très mauvais signal, alors que, en participant au loto du patrimoine ou en s’engageant pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, les Français ont manifesté leur attachement au patrimoine. J’ajoute que ces sommes – notamment le produit du loto du patrimoine – ne doivent pas se substituer aux crédits budgétaires du ministère de la culture.

En revanche – je tiens à être tout à fait complet –, la commission mixte paritaire n’a pas conservé le rétablissement des crédits relatifs au programme « Vie étudiante » et à la mission « Défense ». Elle a considéré que les montants annulés ne pourraient pas être pleinement utilisés d’ici au 31 décembre prochain.

Mes chers collègues, les choix retenus n’épuisent en rien ces questions. Dès demain, nous commencerons l’examen des missions du projet de loi de finances, et je vous invite à revenir, dans ce cadre, sur ces différents sujets.

Souvenons-nous que ce travail est le fruit d’un compromis avec nos collègues députés, c’est le principe d’une commission mixte paritaire.

Nous nous réjouissons donc que nos collègues députés aient été convaincus par nos arguments et aient accepté de conserver ces rétablissements de crédits relatifs au projet ITER et au programme « Patrimoines ». Les montants en jeu ne sont pas très importants, au regard de la masse financière de l’État, avec 38 millions d’euros en autorisations d’engagement et 34 millions d’euros en crédits de paiement, mais ils constituent une part importante des budgets concernés, en particulier pour le programme « Patrimoines ».

Les députés ont su écouter le Sénat et permettre cet accord. À ce titre, je remercie vivement le rapporteur général Joël Giraud, avec qui j’ai pu dialoguer pour préparer cette CMP, qui a su réagir en quelques heures à la suite de nos travaux et nous a rejoints sur ces points.

Le texte issu de la réunion de la CMP a été adopté hier sans modification par l’Assemblée nationale. Je vous propose de faire de même aujourd’hui.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, s’agissant de textes budgétaires, les CMP conclusives sont un événement rare. La réussite de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances rectificative est donc particulièrement notable, puisque la dernière CMP conclusive en la matière remonte à 2010.

Sur le fond, la commission mixte paritaire s’est entendue pour que le projet de loi de finances rectificative présenté par le Gouvernement soit modifié sur deux points : le rétablissement de 13 millions d’euros de crédits de la mission « Recherche », d’une part, et le rétablissement de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 21 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme « Patrimoines ». Au total, cela représente 38 millions d’euros de moindres annulations en autorisations d’engagement et 34 millions d’euros en crédits de paiement.

Le Parlement a donc ainsi exprimé son avis et fait valoir ses positions sur le schéma de fin de gestion proposé dans le projet de loi de finances rectificative.

Ce PLFR contribue pour partie au financement des mesures d’urgence économiques et sociales, conformément aux annonces du Premier ministre au mois de décembre 2018. Il met en œuvre cet engagement en dégageant 1 milliard d’euros d’économies sur le champ des dépenses pilotables de l’État de l’exercice 2019.

La réussite de cette commission mixte paritaire nous offre l’occasion de saluer la qualité du travail parlementaire pour parvenir à un texte de compromis entre les deux chambres.

C’est aussi, ne boudons pas notre plaisir, l’occasion de démontrer que les efforts que nous avons collectivement fournis portent leur fruit.

Depuis plus de deux ans, le Gouvernement poursuit ainsi une démarche de sincérisation des comptes publics. Gérald Darmanin et moi-même avons l’occasion de le dire, à chaque présentation du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative, nous nous efforçons de rétablir la sincérité du budget par l’ensemble des moyens dont nous disposons, y compris la diminution de la réserve de précaution.

Nous construisons nos projets de textes financiers sur des hypothèses crédibles et réalistes ; nous procédons à une budgétisation qui tient compte des besoins réels et nous ne recourons plus à aucun décret d’avance, c’est à souligner.

Nous avons souhaité et permis que la portée de l’autorisation parlementaire en matière budgétaire soit réellement revalorisée. La réussite de cette commission mixte paritaire montre que nous avons eu raison et qu’il faut continuer dans cette voie.

Un projet de loi de finances rectificative sans aucune mesure fiscale est une amélioration incontestable pour la clarté des débats, ainsi que pour la prévisibilité de la norme fiscale pour les particuliers et les entreprises. Je me réjouis d’ailleurs que ce point ait été unanimement salué au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Au-delà de ces avantages qui ont séduit la représentation nationale, c’est grâce à vous, parlementaires, que la méthode proposée par le Gouvernement et qui implique, nous en sommes conscients, des délais contraints d’examen semble validée.

Je suis intimement convaincu que l’autorisation parlementaire reprend d’autant mieux sa signification et sa portée que les débats se concentrent sur un nombre raisonnable de dispositions, que le PLFR ne comprend pas de mesures fiscales nouvelles et que l’exécution budgétaire se réalise sans décret d’avance.

Je vous remercie d’avoir joué le jeu en ne déposant aucun amendement fiscal. Je forme le vœu que cette méthode prospère et je me réjouis, au nom du Gouvernement, de la réussite de cette commission mixte paritaire.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2020 est caractérisé par son insincérité patente, non pas comptable ou financière, mais bien politique.

Ce n’est pas mieux !

M. Philippe Dallier. C’est un peu différent : il s’agit seulement d’un désaccord !

M. Pascal Savoldelli. Vous avez déjà la majorité, monsieur Dallier, n’amputez pas mon temps de parole !

Ce projet de loi de finances rectificative, quant à lui, souligne l’absence d’ambition du Gouvernement pour nos politiques publiques et pour le mieux-vivre de nos concitoyens.

Le Gouvernement se contente en effet de jouer assez habilement le comptable zélé, en récupérant les excédents de fin d’année, au lieu de les laisser à disposition pour développer ou rénover des infrastructures, pour créer de nouveaux services, bref, pour améliorer la vie des gens.

Le Gouvernement s’est largement félicité de ce collectif budgétaire, constatant en particulier un déficit réduit par rapport aux prévisions de début d’année et un nombre limité d’annulations de crédits.

Un amendement avait été adopté – mon groupe en avait déposé un presque identique – qui visait à reverser 35 millions d’euros au programme « Vie étudiante », des crédits maintenant annulés par ce projet de loi.

Monsieur le rapporteur général, j’ai pris connaissance de votre avis personnel, il est très intéressant, mais, lorsque vous siégez en commission mixte paritaire, vous devez donner l’avis du Sénat, et non le vôtre ! En commission mixte paritaire, donc, main dans la main, la majorité sénatoriale et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont justifié cette annulation.

Mme Frédérique Vidal a même déclaré : « on est sorti de l’époque où l’on faisait tourner les camions pour brûler l’essence et consommer l’ensemble de son budget ». Monsieur Dussopt, je vous charge de transmettre ce message à votre collègue : avec votre gouvernement, on est entré dans l’époque où l’on descend du camion pour le pousser, faute d’essence pour le faire avancer !

Derrière ces 35 millions d’euros, se cachent des hausses du prix des repas dans les restaurants universitaires, le durcissement des conditions d’attribution des bourses, le report de rénovations de résidences étudiantes, dont un nombre important est insalubre, et je vous invite à aller les visiter, mes chers collègues ! Combien de repas en moins pour les étudiants ? Combien de nuits passées à grelotter dans une chambre étudiante ? Derrière cette somme se cachent tant de dures réalités, que le Gouvernement fait passer après une bonne gestion de façade ! C’est le comble du cynisme !

Pourquoi ne pas avoir restitué ces 35 millions d’euros à ceux qui ont fait les frais de ces économies et qui doivent prendre des jobs pour améliorer, même à la marge, leurs conditions de vie et d’études ?

Si les conditions de vie des étudiants intéressent peu le Gouvernement, l’écologie semble bien le préoccuper : à ce sujet, que de mots, que de com’, que de postures !

Pourtant, dans ce collectif budgétaire, plus de 500 millions d’euros ont été récupérés du compte d’affectation spécial « Transition énergétique », grâce au durcissement des critères d’attribution consécutif à la réforme du CITE. Conscient de l’impérieuse nécessité d’entamer une transition écologique et de son coût nécessaire, le Gouvernement se livre, en la matière, à un véritable tour de passe-passe en budgétant davantage, tout en sachant pertinemment que, grâce au durcissement des dispositifs, il dépensera moins.

Alors que les étudiants crient leur mal-être en raison de leurs conditions de vie, alors que les citoyens aspirent à respirer un air non vicié sur une planète vivable, le Gouvernement fait des pirouettes et vient vanter sa prétendue bonne gestion comptable. Il y en a marre !

Le Gouvernement s’est vanté d’avoir amélioré a posteriori le solde du budget l’État de 10 milliards d’euros. Nous pourrions nous en réjouir. Pourtant, cette amélioration a été rendue possible, en partie, par la surbudgétisation de nombre de missions, comme je viens de le démontrer. Somme toute, l’amélioration est limitée.

Loin de moi l’envie de casser l’enthousiasme du Gouvernement dans sa campagne d’autopromotion, mais, même avec 10 milliards d’euros supplémentaires, le compte n’y est pas : le solde du budget de l’État s’est dégradé de 21, 6 milliards d’euros par rapport à 2018. À quoi donc correspond cette somme ? Au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi !

Ce qui plombe le budget de l’État, ce ne sont pas des investissements d’avenir synonymes d’une bonne santé économique et d’une société qui se projette dans le futur, non, c’est le maintien dogmatique d’un dispositif totalement inefficace, si ce n’est pour accroître un peu plus la rente d’une pincée de milliardaires qui parasitent notre économie.

Ne vous inquiétez pourtant pas, mes chers collègues, mes chers concitoyens : le Gouvernement a trouvé la parade comptable pour l’an prochain en transférant le coût de ce dispositif inefficace sur le budget de la sécurité sociale.

Pour subventionner la rente de quelques milliardaires, le Gouvernement va davantage creuser le budget de la sécurité sociale et viendra ensuite expliquer aux chômeurs qu’ils ne doivent plus abuser des droits qui leur permettent de vivre entre deux emplois, aux futurs retraités qu’on vit plus longtemps et qu’ils devront donc travailler toujours plus ou vivre dans la pauvreté ; il comparera avec le reste de l’Europe et nous devrons vivre comme en Allemagne, où sept millions de retraités sont obligés de travailler en raison de la faiblesse de leur pension.

Vous comprendrez donc que nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative dénué d’options comme d’ambition et marqué par le cynisme.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous prononçons aujourd’hui sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019, alors même que nous venons tout juste de terminer l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Voilà qui nous oblige à un troublant exercice d’aller-retour dans le temps.

Cette superposition chronologique découle du désaccord survenu à l’issue de la première lecture. L’Assemblée nationale avait adopté sans modifications le texte du Gouvernement qui ne contenait ni mesure fiscale ni décret d’avance, conformément à la vocation initiale du PLFR.

De son côté, le Sénat a souhaité adopter un texte légèrement amendé. Je rappelle que le groupe Les Indépendants avait fait le choix de s’abstenir lors du vote en première lecture.

Nous n’avons en effet pas bien compris la position du Sénat : d’un côté, certains reprochaient au Gouvernement sa prétendue incapacité à réduire la dépense publique et l’exhortaient à toujours plus de sincérité et de rigueur dans l’exécution du budget, de l’autre, on amendait un PLFR qui ne contient pas de mesure politique, pour y supprimer des annulations de crédits, et donc imposer de nouvelles dépenses, tout en saluant la sincérité dans l’exécution du budget. Ce n’est pas facile à comprendre !

Le groupe Les Indépendants se réjouit, toutefois, que les discussions de la commission mixte paritaire aient pu aboutir et, en particulier, que le point soulevé par le Sénat concernant la mission « Défense » ait été éclairci. Il s’agit, nous l’avons compris et le ministre l’avait exposé, de marchés passés par la direction générale de l’armement (DGA) et renégociés en sa faveur, concernant 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et 70 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui, pour les acteurs concernés, ne relève pas seulement de l’épaisseur du trait.

Nous avions déjà soulevé ce point en première lecture. Mon groupe continuera à veiller à ce que nos forces armées, qui sont aujourd’hui confrontées à une période d’instabilité géopolitique inédite, ne pâtissent pas de la volatilité budgétaire qui caractérise notre pays. En ce jour, plus qu’en tout autre, nous savons le prix qu’elles payent pour défendre notre liberté.

Le même principe guidera l’action du groupe Les Indépendants lors des discussions sur la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2020. Il est toujours facile de prôner dans le discours plus de rigueur sur les grands équilibres et de montrer du doigt quelques grands chiffres, tels que le taux d’endettement ou le déficit public.

C’est, cependant, lorsqu’il faut décider mission par mission, ligne par ligne, des crédits qui diminueront, lorsqu’il faut assumer d’importantes économies, que les positions politiques se cristallisent.

Cette année encore, la ligne de mon groupe sera claire : nous soutiendrons toutes les mesures qui réduisent la dépense publique, sauf celles qui visent l’exercice des missions régaliennes de l’État, au premier rang desquelles figurent l’armée et la justice.

Ça ne fera pas grand-chose !

Dans ce cas, nous délaissons bien volontiers une approche comptable pour adopter des positions plus responsables, car le premier rôle de l’État est d’assurer la liberté de nos compatriotes, laquelle n’existe pas sans la sécurité.

Nous veillerons tout particulièrement à ce que cette approche ne conduise à l’abandon d’aucun de nos territoires au risque de faire vaciller la République une et indivisible.

Certes, nous ne sommes pas réunis ce soir pour parler de politique générale, mais c’est toute la vertu d’un PLFR sincère et réduit à sa vocation initiale – solder les comptes de l’année qui s’achève – que de redonner du sens à nos débats et de renforcer nos engagements politiques. À quoi bon, sinon, discourir à l’automne sur les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de toutes les missions, pour se dédire un an plus tard ? Nous risquerions fort, alors, d’affaiblir la voix du Parlement qui autorise l’État à lever l’impôt.

C’est pourquoi l’engagement du Gouvernement à présenter chaque année un PLFR dépourvu de toute disposition fiscale et de tout décret d’avance contribue à renforcer cette voix lors des débats budgétaires. Nous formons le vœu que le Gouvernement maintienne cette pratique dans les années à venir.

En tout état de cause, le groupe Les Indépendants votera le projet de loi de finances rectificative pour 2019 tel qu’issu des discussions de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste est particulièrement satisfait que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019 ait été conclusive.

Nous avions déjà apprécié que ce texte, comme l’an passé, ne contienne pas de mesures fiscales nouvelles et procède simplement à des ajustements de crédits, ce qui le rend plus efficient. De telles dispositions relèvent en effet plutôt du projet de loi de finances.

Rappelons le contexte. Notre croissance, 1, 3 %, reste supérieure à celle de la zone euro, un point plutôt positif. Le pouvoir d’achat a été amélioré cette année de 2, 3 % selon les estimations ; le prix du pétrole est, certes, resté relativement bas, mais différentes mesures ont également été engagées en faveur des Français : la réduction de la pression fiscale, notamment par le biais de la réforme de la taxe d’habitation, que nous apprécions, comme de la baisse des impôts et des mesures liées à la prime d’activité, lesquelles ont rencontré le succès, avec 1, 25 million de bénéficiaires supplémentaires. Du pouvoir d’achat a donc pu être donné à un certain nombre de foyers dont les moyens restaient modestes.

Le marché du travail est extrêmement dynamique, comme l’indique la diminution du nombre de demandeurs d’emploi. C’est particulièrement intéressant pour l’avenir, car le chômage constitue, depuis de nombreuses années, le sujet sur lequel les gouvernements engagent l’essentiel de leur lutte et de leurs politiques. Aujourd’hui, nous obtenons enfin des résultats.

Le camarade Pascal Savoldelli déplorait que les étudiants exercent des « jobs », mais j’apprécie, quant à moi, qu’ils puissent travailler et ainsi connaître concrètement la vie professionnelle. L’apprentissage est sans doute l’un des meilleurs moyens d’acquérir une qualification professionnelle permettant d’aborder l’avenir dans les meilleures conditions.

L’investissement des entreprises reste relativement soutenu, grâce aux taux d’intérêt bas. C’est un signe d’avenir, mais beaucoup reste encore à faire : il faut continuer à encourager les entreprises à investir et j’espère que les mesures contenues dans le projet de loi de finances, notamment le suramortissement, leur permettront de s’engager dans cette voie, car c’est essentiel pour améliorer la productivité.

Citons, parmi les bonnes nouvelles de cette année 2019, la privatisation de la Française des jeux, qui rencontre finalement un vrai succès populaire. C’est une bonne chose, tant il est bienvenu d’orienter l’épargne, toujours très importante, des Français – 14, 8 % ! – vers l’économie productive et les entreprises.

Ces succès ont été obtenus notamment grâce à l’action de réduction des charges sociales engagée par le Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, il faut continuer dans ce sens, car le coût du travail en France est encore parmi les plus élevés d’Europe. Si les exonérations de charges disponibles sur les bas salaires nous permettent d’être particulièrement compétitifs, en considérant notre masse salariale globale, il apparaît que le coût du travail pèse encore considérablement sur la compétitivité de nos entreprises.

Le groupe Union Centriste souhaite que le Gouvernement poursuive dans le sens d’une réduction des charges sociales, afin d’améliorer encore la compétitivité des entreprises.

S’agissant de ce projet de loi de finances rectificative, mon groupe n’était pas favorable à engager des dépenses supplémentaires et s’était donc abstenu, comme le groupe Les Indépendants, sur un certain nombre de propositions.

Nous prenons acte avec satisfaction du compromis qui a été trouvé avec l’Assemblée nationale, notamment sur l’alimentation du programme ITER ou du programme « Patrimoines », même si nous ne sommes pas certains de pouvoir consommer l’ensemble des crédits.

Formons le vœu que cet épisode nous rende attentifs à la situation de nos finances publiques, ainsi que nous le disons depuis jeudi dernier. Nous devons rester concentrés sur la nécessité de réaliser des économies. Si la baisse des impôts permet aux Français d’alléger un peu leurs charges, l’État doit également être exemplaire et s’engager dans la diminution de ses dépenses.

Cela dit, le groupe Union Centriste votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2019.

La parole est à M. Patrick Kanner.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le PLFR pour 2019 a donc été conclusive. Il est bon que les deux chambres du Parlement s’entendent de temps en temps sur des solutions de compromis, et nous ne pouvons qu’en être satisfaits, au moins sur la forme.

Cependant, nous ne souscrivons pas à l’accord trouvé, qui ne nous satisfait pas davantage que le texte qui nous avait été transmis par l’Assemblée nationale, et nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative, pour plusieurs raisons.

Sur le plan de la forme, qui révèle parfois le fond, je tiens à faire part de notre étonnement quant au déroulement de la CMP. Quatre amendements avaient été adoptés par la Haute Assemblée, monsieur le rapporteur général, mais vous avez indiqué qu’il s’agissait de trois amendements du Sénat et d’un amendement « socialiste » !

D’origine socialiste !

C’est ballot, parce que quand un amendement est voté, il n’est plus socialiste, il est celui du Sénat. Cette conduite est regrettable et contraire aux usages de notre maison. La majorité sénatoriale, qui avait pourtant adopté cet amendement en séance, …

Par erreur !

… malgré votre opposition, aurait-elle fait marche arrière ? C’est dommage : il s’agissait de rétablir 35 millions d’euros de crédits pour le programme « Vie étudiante ».

Au-delà de la forme, que nous tenions à évoquer, sur le fond, ce PLFR est caractérisé par des recettes largement supérieures à ce qui était prévu dans la loi de finances initiale.

Nous en sommes heureux pour notre pays et pour nos concitoyens, mais – parce qu’il y a un « mais » – nous n’avons toujours pas réussi à trouver ces recettes supplémentaires. Se cachent-elles dans le désendettement de notre pays ? Apparemment non : celui-ci n’a jamais été aussi élevé, malgré l’effet d’aubaine des taux d’intérêt négatifs. Nous avons donc espéré, monsieur le secrétaire d’État, que vous aviez musclé certaines politiques publiques dont notre pays a tant besoin.

Nous avons cherché du côté de la transition écologique, nous n’avons rien trouvé, non plus que du côté des moyens dédiés à l’hôpital. En revanche, nous avons constaté la grogne, parfaitement légitime, des personnels hospitaliers qui se sentent oubliés par l’État. Nous avons alors cherché du côté de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, en vain : pas l’ombre d’un euro supplémentaire.

Je pourrai multiplier les exemples, mais, au final, votre politique fait penser, comme l’a affirmé notre chef de file, Claude Raynal, aux Shadoks : plus vous pompez, monsieur le secrétaire d’État, plus il ne se passe rien, mais vous continuez pourtant à pomper, avec une conviction et un entrain dont je vous félicite.

Nous considérons, en particulier, que la problématique de la vie étudiante aurait mérité un autre sort. Nous connaissons tous la technique budgétaire : le fait que le Sénat adopte un amendement rétablissant des crédits annulés vous conduisait à disposer d’une enveloppe à dépenser avant le 31 décembre.

C’est dans cette logique, sans doute, que vous avez choisi, lors de la commission mixte paritaire, de revenir sur ce déblocage de crédits, comme sur d’autres que le Sénat vous avait proposés. Il faut le dire très clairement : nous sommes dubitatifs, pour ne pas dire choqués, par cette décision et par la logique qui la sous-tend.

Comme le rapporteur général de l’Assemblée nationale l’a indiqué, les crédits du loto du patrimoine ont été maintenus in fine, sans doute grâce à la pression médiatique de Stéphane Bern. Cela veut-il dire, mes chers collègues, que ce dernier, pour qui j’ai le plus grand respect, vaudrait davantage que les étudiants qui manifestent et protestent actuellement ? Il serait possible de dépenser de l’argent pour le loto du patrimoine, mais pas pour les étudiants ? Nous aurons la réponse le 5 décembre !

Voulez-vous nous faire croire, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’était pas possible de prendre une décision d’urgence visant ponctuellement à octroyer des fonds supplémentaires aux bénéficiaires des crédits du programme « Vie étudiante », en attendant de pouvoir trouver une solution plus durable ? Là encore, nous aurons la réponse le 5 décembre !

La vérité, c’est que si vous en aviez eu la volonté politique, vous auriez pu octroyer une aide d’urgence aux étudiants les plus en difficultés. Soyons sérieux, ce n’est pas une ligne de crédits de moins de 35 millions d’euros qui aurait changé les équilibres budgétaires de l’exercice 2019.

La politique, c’est faire des choix, et nous ne pouvons qu’être en désaccord avec les vôtres, qui renforcent les plus forts et fragilisent les plus faibles, non sans un certain cynisme.

Quelle caricature !

M. Patrick Kanner. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que le groupe socialiste et républicain vote contre le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’issue d’une navette parlementaire à grande vitesse, nous examinons ce soir les conclusions de la commission mixte paritaire sur le collectif budgétaire pour 2019, au milieu de la discussion du projet de loi de finances pour 2020. Merci à ceux qui sont présents et qui ont préféré le PLFR au match de football opposant le Real de Madrid au Paris-Saint-Germain !

Quel est le score ?

Je salue à mon tour cette commission mixte paritaire conclusive, un événement suffisamment rare pour mériter que l’on s’en réjouisse et qui renforce collectivement le Parlement. Souvenons-nous que, l’an dernier, le Sénat avait rejeté le texte dès le vote sur l’article d’équilibre.

Les deux chambres n’ont rien à gagner à s’ignorer l’une l’autre ou à se faire concurrence. Il serait heureux qu’une telle issue soit plus fréquente, sans rien renier des spécificités de chaque assemblée.

De façon plus prosaïque, cet accord a le grand mérite de nous faire gagner du temps dans un agenda législatif chargé.

Avec ses trois amendements adoptés en première lecture, le Sénat a joué son rôle de contrôle de l’exécution des crédits. Il a été entendu. Nous avons ainsi montré notre vigilance quant au respect de l’autorisation donnée en loi de finances initiale.

Le projet de loi de finances rectificative permet au Parlement d’augmenter les crédits, ou plutôt d’annuler des annulations, sans risquer de tomber sous le coup du redoutable article 40 de la Constitution : la marge de manœuvre est très faible, mais il a su l’utiliser.

L’amélioration du solde, de 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, est une excellente nouvelle, même si elle est surtout due à la baisse de la charge de la dette par le jeu de taux d’intérêt nuls, voire négatifs, sur lesquels nous n’avons pas prise.

Ces 10 milliards d’euros signifient que la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en réduction de cotisations, pour un coût annoncé de 20 milliards d’euros, sera finalement couverte à 50 %. D’autres dépenses ont été engagées pour répondre au mouvement des « gilets jaunes », mais elles pèsent davantage sur les comptes sociaux.

La baisse de 1 milliard d’euros des dépenses représente une économie importante, même si la route vers l’équilibre des finances publiques reste longue. Le plus important, pour l’heure, demeure la soutenabilité de notre dette, dépendante de taux d’intérêt qui, je le répète, échappent à notre maîtrise.

L’évolution des effectifs de la fonction publique d’État aura été nulle en 2019, ce qui marque une inflexion importante par rapport aux annonces du début de mandat, mais à laquelle on pouvait tout à fait s’attendre, compte tenu de la complexité du sujet et des limites d’une approche purement comptable.

Plus que par des baisses ou des hausses d’effectifs ou de moyens, trop importants dans certaines administrations, notamment centrales, trop faibles dans d’autres, les politiques publiques passent par une définition claire des missions et des priorités et par une stratégie.

Comme en première lecture, je salue l’amélioration de la budgétisation des opérations extérieures (OPEX), dont les surcoûts font l’objet d’un financement interministériel – le sujet, certes, peut sembler secondaire après le drame de la nuit dernière au Mali.

Je constate la hausse des crédits de l’agriculture pour assurer des contrôles sanitaires en vue de l’ineffable Brexit, qui montre que les autorités s’organisent pour affronter les difficultés qu’il pourrait engendrer, quoi qu’il advienne.

Je salue le refinancement de 13 millions d’euros de la contribution française à ITER, projet majeur avec lequel se joue une partie de notre avenir énergétique et que nous devons encourager.

Les autres mesures d’ouverture ou d’annulation de crédits, la perte de recettes de 400 millions d’euros du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit CAS « radars », pour les raisons que l’on connaît, celle de 1 milliard d’euros du CAS « Transition énergétique » et, de façon plus générale, la plus grande sincérité budgétaire ont déjà été soulignées en première lecture.

L’Assemblée nationale a lancé des travaux pour améliorer l’examen des lois de finances, voire réformer la loi organique relative aux lois de finances. De manière générale, nous gagnerions à ce que les grandes mesures fiscales soient annoncées plus tôt dans l’année, par exemple à l’été, plutôt qu’à l’automne. Ce calendrier rendrait sa fonction originelle au débat d’orientation des finances publiques de juin ou juillet, aujourd’hui, il faut le dire, bien indigent.

Les membres du groupe du RDSE voteront très majoritairement les conclusions de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les textes budgétaires se chevauchent, et, je dois le dire, leur examen aura été cette année particulièrement décousu.

Encore jeune dans la fonction parlementaire, je découvre les règles qui fixent le calendrier et les modalités d’examen des lois de finances. Le Parlement a besoin de plus de temps, de conditions d’examen plus favorables et d’outils d’évaluation plus performants, tant sur les grandes données macroéconomiques que sur l’impact des mesures qu’il propose.

Sur le plan du calendrier, je trouve surprenant que le budget de la Nation soit examiné un week-end, ce qui oblige les services à des efforts particuliers – je salue leur engagement pour que notre démocratie puisse s’exercer – et conduit à un examen des amendements, pourtant filtrés avec zèle, dans des conditions peu soutenables.

Quoi qu’il en soit, notre tâche est grandement facilitée par la décision du Gouvernement, reconduite cette année, de ne pas présenter d’articles fiscaux dans le projet de loi de finances rectificative. Nous renouons ainsi avec la vocation initiale de ce texte : clore la gestion de l’exercice en cours. En présentant un texte qui respecte ce cadre, le Gouvernement respecte l’autorisation budgétaire donnée dans la loi de finances initiale.

Rappelons-nous la pratique passée : les lois de finances rectificatives se multipliaient comme autant de coups de canif dans l’autorisation parlementaire, au risque de cantonner le Parlement dans un rôle de ratification des décisions financières du Gouvernement.

Par ailleurs, nous avons collectivement salué l’absence de sous-budgétisation et de décrets d’avance, ainsi que la diminution des mises en réserve de crédits.

Le projet de loi de finances rectificative valide les choix économiques du Gouvernement et de la majorité. Ainsi, 800 millions d’euros de crédits supplémentaires sont ouverts pour la prime d’activité, dont le montant global atteint désormais 9 milliards d’euros, contre 3, 5 milliards d’euros environ en 2017. Preuve que l’aide au retour à l’emploi fonctionne, grâce à la baisse du chômage, mais aussi à la lutte du Gouvernement contre le non-recours.

Les ouvertures de crédits visent aussi à couvrir le dynamisme de la prime à la conversion et du bonus écologique, qui permettent aux Français d’acheter des véhicules propres. Cette tendance montre la volonté des Français d’agir pour la transition écologique.

S’agissant de la vie étudiante, nos collègues Savoldelli et Kanner ont fait une petite fixation sur 35 millions d’euros…

Ce sont les étudiants qui vont faire une fixation !

M. Didier Rambaud. Je me permets de leur rappeler que 5, 7 milliards d’euros sont prévus pour les étudiants de notre pays

Tout à fait !

Tout va bien, alors ?

Du point de vue budgétaire, le solde du déficit public est amélioré de 10 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. À 2, 2 %, le déficit de la France atteint un niveau qu’on n’avait pas connu depuis vingt ans.

Il faudra voir… Cela reste une prévision !

En même temps, la baisse des prélèvements obligatoires, de plus d’un point déjà depuis 2017, est supérieure à la prévision inscrite en loi de programmation.

Ces raisons, je crois, expliquent notre volonté commune de trouver un accord sur ce texte.

Par ailleurs, le Sénat a utilement contribué au texte en corrigeant le projet initial. Ses apports rappellent à tous l’utilité du bicamérisme : en particulier, la seconde lecture nous permet d’examiner les textes transmis par le Gouvernement avec davantage de temps que l’Assemblée nationale. Je pense aussi à l’expertise que chacun ici a développée au fil des ans et des rapports.

Notre groupe soutient donc le projet de loi de finances rectificative pour 2019 et l’accord trouvé pour son adoption !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, m’exprimant en dernier, je craignais de devoir reconnaître que tout avait été dit… En fait, je m’étonne de la diversité de nos appréciations sur un texte qui comportait peu d’éléments encore en discussion.

Je me réjouis de vivre un moment presque historique dans la vie du Parlement, puisque, si j’en crois M. le secrétaire d’État, aucune commission mixte paritaire sur un tel texte n’avait été conclusive depuis 2010.

En dépit du calendrier resserré dans lequel nous avons dû examiner ce collectif budgétaire, je me réjouis aussi, comme M. Delcros, qu’il ne comporte pas de mesure fiscale nouvelle.

J’en ai terminé, monsieur le secrétaire d’État, avec les motifs de satisfaction…

M. Julien Bargeton. C’était court !

Ce qui vaut pour la forme ne vaut pas pour le fond, malheureusement… De fait, l’absence de redressement de la situation structurelle des comptes publics de l’État en 2019 est confirmée.

Une croissance annuelle de 1, 3 %, inférieure de 0, 1 point à la prévision du projet de loi de finances initial, 97, 6 milliards d’euros de déficit budgétaire, contre 96, 3 milliards d’euros prévus en septembre dernier, une dette publique qui augmente de 98, 4 à 98, 8 points de PIB : les chiffres sont là, et ils ne sont pas bons !

Certes non !

Certes, les recettes sont révisées à la hausse, de 1, 6 milliard d’euros pour l’impôt sur le revenu et de 3, 5 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés, du fait, notamment, de la réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu et de la transformation du CICE en baisse de charges.

Mais les dépenses suivent le même mouvement, augmentant de 2 milliards d’euros entre fin septembre et novembre. Voilà qui confirme l’abandon par le Gouvernement de ses promesses d’économies. Monsieur le secrétaire d’État, où sont passées les économies de 1, 5 milliard d’euros annoncées pour compenser les 5 milliards d’euros de baisse de l’impôt sur le revenu ?

En outre, ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année comportait d’importantes annulations de crédits avant les modifications intervenues en commission mixte paritaire, à hauteur de 1, 7 milliard d’euros, hors masse salariale, sur des crédits mis en réserve. De ce point de vue, les deux apports du Sénat au texte issu de la commission mixte paritaire sont indéniablement positifs et doivent être salués.

Nous nous félicitons notamment du rétablissement des crédits du programme « Patrimoines » de la mission « Culture ». Il faut tout de même rappeler que le Gouvernement n’avait pas jugé utile de justifier cette annulation, portant sur 29, 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 25, 5 millions d’euros en crédits de paiement, des montants à rapporter à la recette du loto du patrimoine. Remerciez le Sénat, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir attiré l’attention de l’Assemblée nationale sur ce point. Je ne crois pas que les millions de Français qui ont joué pour contribuer à la restauration de notre patrimoine auraient apprécié d’être ainsi floués…

Quant à la mission « Recherche et enseignement supérieur », le Sénat a rétabli 13 millions d’euros qui seront engagés au titre de la contribution française au projet ITER. Il s’agit seulement de permettre à la France de respecter ses engagements internationaux, ce qui relève du bon sens. D’ailleurs, l’Assemblée nationale est convenue du bien-fondé de cet amendement du Sénat.

Notre groupe se réjouit de ces avancées et du succès de la commission mixte paritaire, suffisamment rare sur un texte budgétaire pour être souligné. Nous voterons les conclusions soumises à notre examen.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

Je ne suis saisi d’aucun amendement sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Quelqu’un demande-t-il la parole ?…

Le vote est réservé.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2019.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix le projet de loi de finances rectificative pour 2019.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2019.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 27 novembre 2019 :

À onze heures trente :

Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 139, 2019-2020) ;

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et article 73 E.

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 139, 2019-2020) ;

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » et articles 76 à 76 quinquies ;

Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

Compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » ;

Compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » ;

Compte spécial « Transition énergétique » ;

Mission « Enseignement scolaire » ; articles 76 septies et 76 octies.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.