Interventions sur "l’exécution"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, a une histoire ancienne. En 2007, j’avais présenté une première proposition de loi concernant exclusivement les frais de l’exécution forcée des décisions de justice. Elle répondait d’ailleurs à une précédente question écrite du président de la commission ...

... rôle actuel des juges est apprécié tant par les intéressés que par les couples qui se présentent devant eux. Il ne paraît donc pas opportun de le remettre en cause. Les autres dispositions de la proposition de loi ont toutes été reprises, sous réserve de modifications souvent peu substantielles. Les principaux aménagements dont elles ont fait l’objet concernent la répartition du contentieux de l’exécution. Afin d’éviter de désorganiser les juridictions, la commission a ainsi supprimé l’obligation de confier les fonctions de juge de l’exécution du tribunal de grande instance à un juge de l’exécution du tribunal d’instance. Ces fonctions resteraient dévolues au président du tribunal de grande instance, qui pourrait les déléguer aux magistrats du siège de son choix, qu’ils soient ou non juges d’inst...

...ivent être simplifiées. Il convient donc, comme la commission des lois l’a souligné à diverses reprises, non seulement de renforcer les moyens des juridictions et des auxiliaires de justice, mais également de redéfinir le périmètre et les conditions d’exercice de leurs missions. Le chantier est vaste mais bien engagé. Aujourd’hui, on assiste, en effet, à un mouvement positif pour ce qui concerne l’exécution des décisions de justice et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des maillons de la chaîne. Dès sa constitution, le Gouvernement a engagé une profonde réforme de notre système judiciaire afin de mieux protéger les Français et de conforter la place des victimes dans ce système.

...é de notre justice est également une préoccupation majeure et constante du Parlement, à laquelle la commission des lois du Sénat accorde une attention toute particulière. La proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille qui nous est aujourd’hui soumise apporte une nouvelle pierre à ce vaste chantier. Elle poursuit trois objectifs majeurs et ambitieux. Tout d’abord, elle tend à améliorer l’exécution des décisions de justice. Ensuite, elle vise à redéfinir l’organisation et les compétences des juridictions en reprenant plusieurs recommandations formulées par la commission Guinchard. Enfin, elle a pour objet de rénover les conditions d’exercice de certaines professions réglementées, auxiliaires indispensables du service public de la justice. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures que...

...e sont-ils compatibles avec des textes qui ont l’apparence d’un patchwork, tant leurs articles, très disparates, ne sont peut-être reliés, et encore partiellement, que par une volonté de « déjudiciarisation » ? Ce texte comporte une série de mesures qui mettent en cohérence ou font évoluer dans le bon sens les professions du droit. Certaines sont tout à fait positives, en ce qui concerne l’exécution des décisions de justice, la signification des actes et des procédures d’exécution, l’harmonisation du contentieux du juge de l’exécution, l’obligation de formation continue ou le salariat des professions réglementées. Nous sommes tout à fait sensibles à ces évolutions. Toutefois, un texte d’apparence anodine emporte souvent des conséquences importantes pour le citoyen, l’inverse étant vrai auss...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je suis heureux d’intervenir aujourd’hui devant notre assemblée, au nom du groupe socialiste, au sujet de la proposition de loi, déposée par M. Laurent Béteille, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées. En effet, le sénateur que je suis souhaiterait que le Parlement puisse davantage proposer et voter les textes de loi. La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui est a priori relativement consensuelle, même si quelques aménagements doivent y être apportés, dont je vous exposerai les ...

...osition de loi originelle, sont reprises quatre recommandations, et que la commission des lois, après en avoir supprimé une, en a également repris une autre. Cette méthode de travail est pour le moins contestable. Certaines dispositions le sont également, à l’instar de la suppression du filtre du procureur de la République pour l’accès des huissiers aux informations nominatives dans le cadre de l’exécution d’un titre exécutoire. Jusqu’à présent, un accès direct des huissiers à ces informations n’est possible que dans le cas du recouvrement des pensions alimentaires. Cette possibilité constitue une exception au principe de la protection de données à caractère personnel, puisque c’est par le seul biais du procureur de la République que l’huissier peut avoir accès à ces informations. Dans la proposi...