Interventions sur "constant"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi de ratification que nous examinons cet après-midi vient parachever un processus engagé depuis maintenant près de trois ans. En effet, c'est à la fin de l'année 2004 que le Gouvernement a été habilité une première fois à procéder à la réécriture à droit constant du code du travail. Le délai initialement prévu s'étant révélé insuffisant, l'habilitation a été renouvelée à la fin de 2006. C'est dire que les délais ont été longs et ont permis une réflexion importante. Ce projet de recodification a été motivé par le sentiment, largement partagé, qu'au fil des ans le code du travail était devenu de plus en plus difficilement lisible. Le ministre a rappelé tou...

... avec mon introduction ! Lorsque, en 2005, M. Gérard Larcher a lancé le processus de recodification du code du travail, il s'agissait, selon ses dires, d'une simple mesure visant à rendre le droit social plus lisible pour toutes et tous : salariés, employeurs, magistrats. La recodification devait reposer sur la « participation active » des partenaires sociaux et aboutir à une réécriture à droit constant, donc sans modification des normes. Cette simplification, à condition qu'elle résulte d'une réelle concertation et qu'elle soit effectivement à droit constant, apparaissait comme utile, particulièrement dans un domaine où la jurisprudence joue un grand rôle et où l'empilement législatif, on vient de le rappeler, n'a cessé de rendre le code toujours plus compliqué, ainsi que tous les partenaires s...

Par exemple, nous n'aborderons pas suffisamment le contenu même de l'annexe 1, pourtant très importante puisque c'est précisément sur elle qu'auraient pu se concentrer les critiques, notamment sur la question du droit constant. À ce stade du débat, je ne peux taire une autre réalité : cette complexification du code du travail, tangible et que vous dites vouloir diminuer, est en fait, monsieur le ministre, la conséquence même de votre politique en matière d'emploi. Elle résulte de votre volonté de toujours plus segmenter le code du travail, pour toujours plus affaiblir les salariés dans leurs droits. C'est une résulta...

...ette précipitation, si elle devait s'avérer, n'aurait pour nous qu'un objectif : faire taire la contestation grandissante sur le fond. Là encore, j'y reviendrai. D'ailleurs, la CGT, Force ouvrière et la CFDT, dès la publication de l'ordonnance du 12 mars 2007 au Journal officiel ont réagi, faisant part de leurs inquiétudes et de leur crainte que le processus engagé ne se fasse pas à droit constant. Cela a d'ailleurs conduit la CGT à déposer en mai 2007 un recours devant le Conseil d'État, qui doit, me semble-t-il, rendre sa décision au début du mois d'octobre...

Sur le fond, et conformément au paragraphe Ide l'article 57 de la loi d'habilitation du 30 décembre 2006, madame le rapporteur juge que cette réécriture a été effectuée à « droit constant », en d'autres termes, que seule la forme a été modifiée. Qu'en est-il exactement ? Nous observons que plusieurs processus, en apparence formels, ont dénaturé ce qui aurait dû être une recodification à « droit constant ». Le premier concerne les opérations de déclassement d'articles résultant d'une loi en dispositions réglementaires, c'est-à-dire relevant directement de décrets. Vous les estim...

...il s'est agi de rendre les dispositions du droit du travail claires et accessibles pour les salariés, les employeurs, les représentants du personnel, et pas seulement pour les professionnels du droit. D'autre part, il a été décidé que la simplification engagée et l'insertion de nouvelles dispositions ne devaient pas conduire à modifier le droit existant. Il s'agit donc d'une réécriture « à droit constant ». Les modifications apportées ont certes suscité des craintes, mais l'oeuvre de recodification n'est pas sortie du cadre fixé. Les personnes qui ont mené les travaux ont veillé à ne jamais imposer aucune sujétion supplémentaire au salarié ou à l'employeur, ni à créer aucun droit nouveau pour l'un d'eux. Par rapport au texte d'origine, aucun droit n'est réduit, aucune obligation n'est amoindrie....

Il s'agit de la Commission nationale de la négociation collective et du Comité supérieur de l'emploi. La Commission supérieure de codification ne remplace pas ces organismes institués par la loi ! Ma deuxième observation, plus importante encore, porte sur le fait que la codification doit se faire à droit constant. C'est d'ailleurs ce qu'avait promis devant l'Assemblée nationale, le 26 juin 2006, M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et donc en charge des questions du droit du travail. Cette question de codification à droit constant a été très bien définie par une formule de Guy Braibant. Selon lui, à cette occasion, on ne réforme pas, on reforme ! Or - ...

...nnonçait, voilà une semaine, à deux pas d'ici, son intention d'impulser des modifications profondes à la législation sociale ? Cette remarque me conduit à évoquer le fond de cette affaire, car fond et forme sont ici intimement liés. Avant de voter ce projet de loi de ratification, il nous faudrait aussi pouvoir en mesurer les conséquences. Cette recodification, nous dit-on, est réalisée à droit constant. Sans entrer dans des débats juridiques byzantins, nous ferons observer que de simples modifications rédactionnelles peuvent entraîner des débats d'interprétation concernant les intentions du législateur. De même, peut-on véritablement considérer le déclassement de 500 dispositions de la partie législative vers la partie réglementaire comme une opération à droit constant, sachant que leur future ...

La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons. D'une part, il tend à remplacer un singulier par un pluriel. D'autre part, il aurait pour objet d'aboutir à une modification, alors que la codification doit se faire à droit constant.

Si votre amendement a effectivement été rectifié, il n'en demeure pas moins qu'il vise à apporter une modification sur le fond. La codification ne serait plus à droit constant puisqu'une disposition serait abrogée.

Permettez-moi de revenir sur l'amendement n° 65 rectifié du groupe CRC. Nous nous sommes abstenus, car, même si nous comprenons parfaitement les arguments qui ont été présentés, nous souhaitons que soit respecté le principe de la codification à droit constant. Mon explication sur l'amendement n° 5 vaudra également pour les amendements n°s 6 et 7. Ces amendements visent à décliner dans le code du travail les conséquences législatives d'une disposition adoptée dans le cadre de la loi réformant la protection de l'enfance et relative à la modulation du congé de maternité. Le législateur est parti du principe selon lequel certaines femmes souhaitent aujo...

La ratification d'une ordonnance ayant pour but une codification à droit constant ne doit pas être l'occasion de remettre en cause l'intégralité de notre système de droit social. C'est la quatrième ou cinquième fois que j'assiste à la ratification d'une ordonnance et c'est à chaque fois la même chose ! On se trompe de champ de bataille ! Si l'on n'est pas d'accord avec le contenu actuel du code du travail, on dépose une proposition de loi ou une question orale avec débat, et ...

L'article L. 1226-23 du nouveau code du travail reprend les règles figurant à l'article 616 du code civil local alsacien-mosellan. Or cette reprise ne s'est pas faite à droit constant. En effet, l'expression « pendant un temps relativement sans importance » est remplacée par les mots : « dont le contrat est temporairement suspendu ». Désormais, la durée du maintien du salaire est incertaine, d'autant plus que la nouvelle rédaction de l'article L. 1226-23 risque de frapper de caducité la jurisprudence, qui a précisé les contours de l'article 616. De plus, la nouvelle règle aura...

...ent concerne également le droit local alsacien-mosellan. Le remplacement de l'expression « pendant un temps relativement sans importance » par l'adverbe « temporairement » a potentiellement étendu le champ d'application de l'article d'origine. Cet amendement vise donc à réintroduire la notion de courte durée prévue à l'article 616 du code civil local, et ce afin de respecter l'exigence du droit constant.

...ences financières du licenciement, aux procédures de contestation et aux sanctions des irrégularités en la matière. En effet, il n'y a pas lieu de priver un salarié en période d'essai, qui peut être présent depuis plusieurs mois dans l'entreprise, des droits applicables en matière de licenciement économique. Cet amendement vise donc à maintenir le champ d'exclusion actuel, c'est-à-dire le droit constant.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, selon nous, il n'y a pas d'erreur de codification sur ce point. Au contraire, c'est votre amendement, ma chère collègue, qui aurait, nous semble-t-il, pour effet de modifier le droit constant.

...ions légales s'appliquent pour autant qu'elles sont plus favorables au salarié. Par ailleurs, cet amendement vise à combler une lacune, aucune disposition n'étant prévue en matière de navigation intérieure. Enfin, l'insertion des dispositions relatives au préavis dans le chapitre consacré aux « conséquences du licenciement » pose un problème au regard de l'affirmation d'une codification à droit constant. En effet, les règles locales sur le préavis sont essentiellement applicables à l'hypothèse de la démission. Certes, le « préavis démission » est prévu à l'article L. 1237-1, mais rien n'est envisagé s'agissant du droit local alsacien-mosellan. Par ailleurs, si la loi du 6 mai 1939 n'est plus applicable, il n'est pas exclu que les salariés voient la durée de leur préavis de licenciement réduite à...

... à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement ». Par renvoi au premier alinéa de l'article L. 412-12, ce texte n'attribue un crédit d'heures qu'aux délégués syndicaux centraux désignés dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés. Or la rédaction de l'article L. 2143-15 vise tous les délégués syndicaux sans distinction. La recodification à droit constant impose donc une rectification de ce texte, afin que ne soient visés que les délégués syndicaux centraux appartenant à des entreprises d'au moins 2 000 salariés.

... repos dominical pour les équipes de suppléance et le repos par roulement pour motif économique, telles que prévues aux articles L. 221-5-1 et L. 221-10 du code du travail. Les dispositions organisant d'autres dérogations ne sont pas applicables en Alsace-Moselle. Le troisième alinéa du nouvel article L. 3134-1 introduit de nouvelles dérogations méconnaissant le principe de codification à droit constant, puisqu'il s'agit de celles qui sont prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-13. Le premier de ces articles vise les établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public. Le second vise les commerces de détail alimentaires, où le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi. C...

L'article L. 3134-3 ne reprend pas les références énumérées à l'article 105 b) alinéa 1 du code local des professions. Il en résulte qu'une activité de construction d'un ouvrage qui ne serait pas un bâtiment serait exclue du domaine d'application du droit local, en méconnaissance de l'exigence d'une codification à droit constant. Cet amendement vise donc à reprendre l'énumération de l'article 105 b) alinéa 1.