Interventions sur "prud"

...tion du nouveau code ont suscité l'inquiétude d'un syndicat, lequel redoute que ceux-ci ne soient privés des protections offertes par le code du travail, ce qui n'était bien sûr pas notre intention. En réalité, il me semble que ce syndicat entend surtout dénoncer les abus parfois observés dans l'application des règles en vigueur, abus qu'il appartient à l'inspection du travail et aux conseils de prud'hommes de sanctionner. J'invite donc le ministère du travail à faire preuve de vigilance sur ce point et je lui adresserai, si cela n'a pas déjà été fait, les courriers que j'ai reçus à ce propos. Au-delà de ce travail d'amélioration rédactionnelle, le Sénat a apporté au texte trois modifications significatives. Tout d'abord, il a rétabli, en tête du code du travail, le chapitre qui prévoit une...

...s sélective, utilisé l'indicatif en lieu et place de l'impératif. Votre choix est sélectif, car les salariés « doivent faire » ou « doivent remettre », alors que l'employeur « remet » ou « fait ». Désormais, ce qui apparaissait comme une présomption irrécusable ne l'est plus, à charge pour le salarié d'apporter la preuve de ce qu'il dit. Vous avez encore exclu certaines professions de la justice prud'homale en sectorisant les conflits. Je pense aux salariés agricoles, qui dépendront demain du code rural, ou encore à l'article 7 de l'ordonnance, qui intègre dans le code minier les dispositions relatives aux conditions de travail jusqu'alors prévues dans le code du travail. Vous avez organisé le dessaisissement de la juridiction prud'homale au moyen des dispositions prévues dans les articles L....

...ion vers d'autres codes de nombreux articles qui concernent des catégories importantes de salariés : assistants maternels et familiaux, salariés agricoles, etc. Enfin, le troisième point concerne les changements de vocabulaire et de grammaire, ainsi que le découpage ou le regroupement de certains articles qui permettra de nouvelles interprétations et instaurera donc une nouvelle incertitude jurisprudentielle. On sait pourtant à quel point c'est important en matière de code du travail et de relations au travail ! Selon nous, il est inacceptable d'user de tels procédés pour mettre en jeu des sujets aussi importants que l'inspection du travail, les conseils de prud'hommes ou les procédures de licenciement. De plus, nous craignons que cela n'ouvre de nouvelles portes juridiques pour diminuer enc...

Et de remettre en cause la jurisprudence !

...ontraires au droit communautaire, notamment celles qui établissaient des règles spécifiques pour les femmes. Il était également nécessaire de veiller à une juste répartition des dispositions entre la partie législative et la partie réglementaire du code, conformément aux principes posés par les articles 34 et 37 de la Constitution. Sur cette question importante, le Gouvernement a fait preuve de prudence. Les déclassements portent essentiellement sur la désignation des autorités administratives ou des juridictions compétentes, sur la mention d'organismes consultatifs, sur les règles de procédure ou sur les mesures chiffrées, toutes dispositions qui sont manifestement d'ordre réglementaire. Je pense, madame le secrétaire d'État, que les débats qui se sont tenus au Sénat et à l'Assemblée natio...

Cet amendement a pour objet de reporter la date d'entrée en application du nouveau code du travail. Il apparaît en effet, notamment aux dires des praticiens que nous avons entendus, qu'une véritable appropriation de ce texte va prendre quelque temps. Toutefois, d'autres éléments guident également notre démarche. Tout d'abord, la prochaine organisation des élections prud'homales aura lieu en décembre 2008. Ne serait-il pas plus logique de mettre en oeuvre ce nouveau code en concomitance avec l'installation des nouveaux conseillers prud'homaux, qui pourraient ainsi bénéficier d'une formation adaptée ? Ensuite, comme vous le savez, l'agenda social pour 2008 est particulièrement chargé. Sans préjuger ce qui peut advenir des réformes en préparation, il serait préfér...

La commission, qui n'a pas changé d'avis en trois mois, émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour les raisons suivantes. Tout d'abord, madame Jarraud-Vergnolle, vous évoquez les élections prud'homales. Or, je suis désolée de vous le dire, mais le code du travail n'est pas un instrument destiné aux seuls conseillers prud'homaux. Je ne vois pas pourquoi on reculerait la date de publication de ce code au seul motif qu'un renouvellement de ces magistrats va intervenir. Ensuite, les conseillers prud'homaux qui se représenteront pourront étudier ce nouveau code du travail pendant six mois, ...

Certes, madame le rapporteur, le code du travail ne concerne pas seulement les conseils de prud'hommes, mais c'est bien en cas de conflit qu'il est essentiel de connaître le texte et ses modalités d'application. Or, à l'heure actuelle, nous sommes dans le brouillard le plus complet. Au mois de septembre dernier, alors que je l'interrogeais sur la réforme des conseils de prud'hommes, M. Xavier Bertrand m'a répondu qu'il ne disposait d'aucune information à ce sujet, Mme Dati n'ayant pas pri...

J'adhère aux propos qui viennent d'être tenus par notre collègue Jean-Pierre Michel et, pour ma part, j'insisterai sur le fait que, avec cette recodification du code du travail, vous balayez cent trente ans d'histoire ! C'est toute cette jurisprudence, dont vous avez été nombreux à dire, madame la secrétaire d'État, madame le rapporteur, monsieur Gournac, qu'elle compliquait le code du travail, qui en faisait précisément la richesse. Le droit du travail ne peut se juger qu'à l'aune de toutes les décisions qui se sont accumulées au fil des années. Même si vous affirmez que vous ne déclassez que 20 % des dispositions qui auraient, selon vo...

... la commission s'est attachée à contrôler le respect de l'habilitation votée par le Parlement. L'obligation de procéder à une recodification à droit constant a, selon nous, été suivie : il s'agit bien d'une remise en forme du texte sans modification au fond des règles de droit. Certes, une partie de la doctrine et certains syndicats craignent que la recodification ne provoque des évolutions jurisprudentielles inattendues, dans la mesure où l'ordonnancement des articles, leur rédaction, les intitulés des parties dans lesquelles ils s'insèrent, ont été modifiés. Ce risque me paraît en réalité fort limité, car je suis à peu près certaine que le principe de recodification à droit constant guidera l'interprétation du nouveau code par les tribunaux et les dissuadera de réviser leur jurisprudence à ...

..., la commission est donc favorable au projet de nouveau code du travail. Toutefois, je souhaite que ne soit pas sous-estimé le temps d'adaptation qui sera nécessaire aux utilisateurs habituels du code du travail pour s'approprier ce nouvel outil : son entrée en vigueur va leur faire perdre une partie de leurs repères et de leurs habitudes, et la lecture des ouvrages, articles et recueils de jurisprudence existants exigera des tables de concordance permettant d'identifier les articles du nouveau code auxquels ils font référence. J'espère que des instruments modernes seront disponibles pour rendre possibles les comparaisons entre l'ancien et le nouveau code.

... salariés, employeurs, magistrats. La recodification devait reposer sur la « participation active » des partenaires sociaux et aboutir à une réécriture à droit constant, donc sans modification des normes. Cette simplification, à condition qu'elle résulte d'une réelle concertation et qu'elle soit effectivement à droit constant, apparaissait comme utile, particulièrement dans un domaine où la jurisprudence joue un grand rôle et où l'empilement législatif, on vient de le rappeler, n'a cessé de rendre le code toujours plus compliqué, ainsi que tous les partenaires sociaux le reconnaissent aisément. Pour autant, il est démagogique de soutenir qu'un texte organisant la relation salariale dans une économie de droit pourrait échapper à une certaine complexité. En outre, le processus engagé pour cett...

...à l'image de la CFDT qui, dès mars 2005, annonçait débuter ce travail avec une extrême prudence, refusant de donner son avis si le ministère lui transmettait les documents de travail sur table le jour même, crainte relayée par la CGT, qui regretta publiquement que des rapports de plusieurs centaines de pages lui soient communiqués quarante-huit heures avant les réunions. Vous avez, dans un second temps, tenté d'imposer la promulgation de cette ordonnance début mars, alors même que les ...

...de la nature inégalitaire de la relation employeur-employé. Si le législateur a pris soin par le passé de faire figurer dans la partie législative un certain nombre de dispositions relatives aux autorités compétentes en matière de conflit, c'est bien parce que, connaissant ce rapport inégalitaire, il a souhaité protéger autant que possible le salarié. En outre, vous dessaisissez parfois le juge prud'homal au bénéfice du tribunal de grande instance, ce qui n'est pas sans conséquence pour les salariés puisque, là où avant ces derniers pouvaient se défendre seuls devant une juridiction paritaire, il leur faudra demain avoir recours au ministère d'un avocat. Ce phénomène de « reclassification » s'accompagne d'une nouvelle réorganisation du code du travail. Vous avez choisi volontairement de sci...

Et après ils supprimeront les conseils de prud'hommes comme ils essaient de le faire à Givors ! Voilà la vérité !

...t remplacé par celui d'« autorité administrative » et qu'un décret dispose qu'il s'agira du directeur départemental du travail ? Seul l'inspecteur du travail dispose du statut et de la garantie d'indépendance prévus par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT. Dans la même logique, comme ma collègue Annie David l'a indiqué, dans la nouvelle rédaction, le conseil de prud'hommes cède parfois la place au « juge judiciaire ». Cependant, comment assimiler un recours prud'homal sans avocat obligatoire, avec une procédure orale simple, à la saisine d'un tribunal de grande instance ? Comme le souligne Mme le rapporteur, il n'est donc pas totalement juste d'estimer que l'harmonisation de la terminologie procède uniquement d'un impératif de compréhension ou d'unification...

Enfin, au regard des sources de contentieux d'ores et déjà existantes, comment ne pas penser que c'est la jurisprudence qui jouera au moins partiellement le rôle qui aurait dû revenir au législateur ? Pour ces raisons, et pour celles que mes collègues Jean-Pierre Michel et Jean-Pierre Godefroy développeront tout à l'heure, et qui concernent plus la procédure et le calendrier, le groupe socialiste demandera le renvoi de ce projet de loi en commission ; faute de quoi, il votera contre.

...té juridique. Monsieur le ministre, vos propos introductifs sur ce point sont largement démentis par la façon dont se présente la nouvelle codification du code du travail. C'est d'autant plus grave et regrettable que les usagers du code du travail, ceux qui y sont assujettis - les salariés, les directeurs des ressources humaines dans les entreprises - et ceux qui le font respecter - conseils des prud'hommes, conseillers prud'homaux élus par les employeurs et par les salariés, greffiers des conseils des prud'hommes qui assistent les conseillers prud'homaux -, devront tous manier un code nouveau qui leur posera de grandes difficultés de lecture, de compréhension et d'application, ...

... et ce quelques mois avant le renouvellement total des conseils des prud'hommes, puisque les élections générales auront lieu au mois de décembre. On avance à petits pas vers une bonne solution, puisque Mme le rapporteur avait fait voter en commission un amendement visant à préciser que la partie législative ne devrait s'appliquer qu'à partir du 1er mars, contrairement à ce que le Gouvernement avait demandé. Par voie d'amendement, le Gouvernement propose à son tour -...

À mon avis, plus on avance vers le mois de décembre et moins c'est bon ! En effet, ou bien le nouveau code est applicable tout de suite, ou bien on attend que les élections prud'homales aient lieu, que les nouveaux conseils des prud'hommes soient installés, qu'ils soient préalablement formés grâce à un certain nombre de documents que vous ne manquerez pas, ainsi que les syndicats et autres organisations, de leur faire parvenir. Ainsi, une fois installés, ils seront en mesure d'appliquer le nouveau code du travail. À quoi bon faire appliquer pendant sept mois - quatre moi...