Interventions sur "recodification"

...ttu en commission et en séance publique. À ce stade de notre discussion, je souhaite simplement rappeler, car j'en suis intimement persuadée, que le nouveau code du travail sera plus lisible, plus cohérent et plus facile à utiliser pour les non-spécialistes, sans avoir été, ainsi que l'a souligné Mme la secrétaire d'État, modifié sur le fond. J'insiste sur ce point, car le respect du principe de recodification à droit constant a été mis en doute lors des débats au Sénat, et plus encore à l'Assemblée nationale. Pourtant, il me semble que les conditions d'élaboration du nouveau code du travail ont apporté toutes les garanties souhaitables en la matière. Sa rédaction a été confiée à une équipe de juristes du ministère du travail, dont le professionnalisme est reconnu ; elle a été suivie par un comité d'e...

... avec, pêle-mêle, la fusion ANPE-UNEDIC, la prétendue amélioration du pouvoir d'achat, qui vous permettra de mettre à mal les 35 heures, le contrat de travail unique, la flexsécurité, le travail du dimanche et, aujourd'hui, la recodification du code du travail, prélude à bien des régressions en matière de droits des salariés. Cette recodification a été l'affaire des gouvernants, ne vous en déplaise, au point que deux organisations syndicales ont saisi le Conseil d'État ; c'est sans doute ce qui explique votre précipitation. Vous savez qu'en donnant valeur législative à votre ordonnance vous la soustrayez à l'emprise du juge administ...

...n propos précédent. Je ne comprends pas bien l'argument pour un texte qui n'est censé entrer en vigueur qu'à partir du 1er mai 2008. La vérité est autre. On vous a suggéré, je suppose, de mettre fin aux débats pour que le texte soit promulgué avant la fin de l'année, ce qui aura pour conséquence d'interrompre la procédure en cours devant le Conseil d'État. Sur le fond, nous maintenons que cette recodification n'a pas été faite à droit constant, comme elle aurait dû l'être. En témoignent la centaine d'amendements adoptés par le Sénat et l'Assemblée nationale en première lecture. Vous le reconnaissez vous-même, madame le rapporteur, ce furent des « modifications significatives ». Selon nous, il aurait fallu en apporter bien d'autres ! Nous contestons principalement trois points. Le premier est le décl...

Je poursuis donc. L'entreprise de recodification a pour objet de mettre à la disposition non seulement des juristes, mais aussi des non-professionnels, une base juridique qui est plus simple dans la forme, tout en assurant sur le fond une continuité totale avec l'ancien code. J'insiste sur ce point, car, contrairement à ce qui a pu être dit par certains détracteurs de la recodification, les rédacteurs ont eu pour priorité d'opérer « à droit con...

Certes, le code ne sera pas allégé au regard du nombre de ses articles, mais son plan est clarifié, les auteurs de la recodification s'étant placés systématiquement du point de vue de l'utilisateur. L'ancien code se caractérisait par des articles très longs. Un grand nombre d'entre eux ont donc été scindés, avec l'intention de traiter une idée par article. Des dispositions qui se trouvaient disséminées - je pense, par exemple, à la formation et à l'apprentissage - ont été regroupées. Les articles prévoyant des sanctions pén...

...irme que l'indicatif présent suffit à signifier le caractère impératif d'une disposition. Il me semble ridicule de prêter au Gouvernement l'intention de remettre en cause les obligations des employeurs. Celles-ci sont maintenues et l'on ne saurait faire une autre interprétation. Après les changements de forme introduits par le nouveau code, je souhaite évoquer les modifications sur le fond. La recodification permet d'intégrer des textes importants dans le code du travail, notamment la loi du 18 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, ainsi que les lois relatives aux chèques-transport et aux titres-restaurant. Par ailleurs, il était nécessaire de recentrer le code, pour lui conserver sa spécificité. Ainsi, les dispositions relatives à des secteurs d'activité ou à ...

Enfin, je tiens à préciser que nous avons procédé uniquement à une recodification, sans rien toucher aux règles elles-mêmes. Par conséquent, il sera sans doute un peu difficile pour les praticiens de rompre avec leurs habitudes, car ils devront pendant un temps aller rechercher dans le nouveau code l'endroit où se situe désormais telle disposition qui figurait auparavant dans tel article ou alinéa de l'ancien code, mais le fond reste le même. C'est la raison pour laquelle je...

J'adhère aux propos qui viennent d'être tenus par notre collègue Jean-Pierre Michel et, pour ma part, j'insisterai sur le fait que, avec cette recodification du code du travail, vous balayez cent trente ans d'histoire ! C'est toute cette jurisprudence, dont vous avez été nombreux à dire, madame la secrétaire d'État, madame le rapporteur, monsieur Gournac, qu'elle compliquait le code du travail, qui en faisait précisément la richesse. Le droit du travail ne peut se juger qu'à l'aune de toutes les décisions qui se sont accumulées au fil des années. M...

...agé depuis maintenant près de trois ans. En effet, c'est à la fin de l'année 2004 que le Gouvernement a été habilité une première fois à procéder à la réécriture à droit constant du code du travail. Le délai initialement prévu s'étant révélé insuffisant, l'habilitation a été renouvelée à la fin de 2006. C'est dire que les délais ont été longs et ont permis une réflexion importante. Ce projet de recodification a été motivé par le sentiment, largement partagé, qu'au fil des ans le code du travail était devenu de plus en plus difficilement lisible. Le ministre a rappelé tout à l'heure que, dans sa version actuelle, il datait de plus de trente-cinq ans. La commission a été sensible au caractère très ouvert du travail de recodification : la mission chargée de la codification proprement dite, rattachée à l...

...qui va encore un peu plus loin. Je ne doute pas que les bénéfices de la recodification deviendront perceptibles à moyen terme, surtout - car c'est à eux que je songe en priorité - pour les utilisateurs non professionnels du code du travail : à la différence d'autres codes, celui-ci n'est pas l'apanage d'un cercle restreint de juristes, et chaque salarié peut être un jour amené à s'y plonger.

... du travail est pour des millions de femmes et d'hommes un texte de référence. Il est pour les 20 millions de salariés l'outil essentiel du respect de leurs droits, en ce sens qu'il organise les rapports entre employeurs et salariés - de ce point de vue, monsieur le ministre, vous ne pourrez pas être en désaccord avec mon introduction ! Lorsque, en 2005, M. Gérard Larcher a lancé le processus de recodification du code du travail, il s'agissait, selon ses dires, d'une simple mesure visant à rendre le droit social plus lisible pour toutes et tous : salariés, employeurs, magistrats. La recodification devait reposer sur la « participation active » des partenaires sociaux et aboutir à une réécriture à droit constant, donc sans modification des normes. Cette simplification, à condition qu'elle résulte d'une...

...lariés dans leurs droits. C'est une résultante de la déréglementation, de la multiplication des dérogations à la règle générale et des contrats précaires que vous n'avez de cesse de créer pour satisfaire le patronat. En ce sens, monsieur le ministre, votre gouvernement est responsable. Sous prétexte de simplification, votre projet de loi n'est ni plus ni moins qu'une tentative larvée, non pas de recodification à droit constant, mais bien de démantèlement du code du travail ! Votre gouvernement tend à faire droit aux promesses faites au MEDEF, à savoir enterrer le code du travail pour rendre les salariés toujours plus corvéables et asseoir un peu plus encore la domination de l'employeur sur le salarié.

...s « réformes » que le Président de la République a dit vouloir mener à bien il y a quelques jours ici même, au Sénat. Monsieur le ministre, vous avez, dans un premier temps, privé les partenaires sociaux d'une réelle négociation sur le sujet, organisant des réunions techniques de quelques heures là où il aurait fallu prévoir très en amont des débats de grande ampleur sur le sens à donner à cette recodification et à ses conséquences. Vous êtes resté sourd aux inquiétudes des organisations syndicales qui vous demandaient de ne pas confondre rapidité et précipitation, ...

Sur le fond, et conformément au paragraphe Ide l'article 57 de la loi d'habilitation du 30 décembre 2006, madame le rapporteur juge que cette réécriture a été effectuée à « droit constant », en d'autres termes, que seule la forme a été modifiée. Qu'en est-il exactement ? Nous observons que plusieurs processus, en apparence formels, ont dénaturé ce qui aurait dû être une recodification à « droit constant ». Le premier concerne les opérations de déclassement d'articles résultant d'une loi en dispositions réglementaires, c'est-à-dire relevant directement de décrets. Vous les estimez à cinq cents environ, madame le rapporteur, vous l'avez répété tout à l'heure. Le deuxième a trait à la scission d'articles, le troisième concerne le changement de vocabulaire et de grammaire, et le ...

...s doivent être apportées dans certains secteurs d'activité, cela n'exonère pas les pouvoirs publics de leur obligation d'élaborer et de faire respecter des normes protectrices pour l'ensemble des salariés, notamment les plus fragiles d'entre eux ; je pense en particulier aux assistants maternels. Même si nous connaissons les revendications du MEDEF en la matière, il ne faut pas, sous prétexte de recodification ou de je ne sais quelle rationalisation, que soit peu à peu instauré un droit du travail différent pour chaque branche d'activité. Enfin, comment ne pas évoquer le peu de place laissé au législateur dans ce dossier essentiel pour nos concitoyens ? Nous l'avons vu, les opérations de déclassement dépossèdent le législateur de sa mission première : celle de voter la loi. Sous prétexte d'adaptation...

...mpleur du travail accompli, car il a fallu plus de deux ans pour passer au crible l'ensemble des dispositions du code du travail et lui donner une nouvelle vie. On ne peut donc pas parler en la matière de « précipitation ». Toutefois, il n'était pas simple d'oser remanier ce livre chargé d'histoire. Une ligne de conduite a donc été fixée et elle a été tenue avec succès. En effet, le processus de recodification a répondu à plusieurs exigences. D'une part, il s'est agi de rendre les dispositions du droit du travail claires et accessibles pour les salariés, les employeurs, les représentants du personnel, et pas seulement pour les professionnels du droit. D'autre part, il a été décidé que la simplification engagée et l'insertion de nouvelles dispositions ne devaient pas conduire à modifier le droit exist...

...conduite a été suivie sous le contrôle permanent de la commission supérieure de codification. Le nouveau code du travail est surtout le fruit d'une oeuvre collective réalisée dans un esprit d'ouverture. Après que les services du ministère du travail ont mené l'ensemble des travaux et que des experts professionnels du droit se sont prononcés sur des questions spécifiques complexes, les travaux de recodification ont été présentés à une commission regroupant des représentants désignés par les partenaires sociaux. Cette commission s'est réunie à quatorze reprises et a été consultée sur l'intégralité des travaux. Une commission placée auprès des services du Premier ministre a ensuite examiné les travaux, avant qu'ils soient transmis au Conseil d'État. Cette organisation collective a permis de valider de mu...

... cohésion sociale et du logement, et donc en charge des questions du droit du travail. Cette question de codification à droit constant a été très bien définie par une formule de Guy Braibant. Selon lui, à cette occasion, on ne réforme pas, on reforme ! Or - cela a été dit avant moi et les exemples abondent -, dans le cas présent, on a soit ajouté, soit retranché, soit modifié, mais le travail de recodification n'a pas été fait à droit constant ! Je ne citerai qu'un exemple qui, pour l'instant, n'a pas été donné au cours du débat. Ainsi, l'un des cinq critères de représentativité des syndicats - l'attitude patriotique pendant l'Occupation - est supprimé. Certes, cette formulation peut paraître anachronique. Cela ne signifie pas pour autant que le critère soit devenu obsolète. Bien au contraire ! Il a ...

...ent pour contourner quelque peu les institutions. En effet, il est proposé aux parlementaires de « se tirer une balle dans le pied », l'objet de ce texte - nous le savons tous ici - étant en fait de court-circuiter le Conseil d'État, devant lequel plusieurs recours ont été déposés. Ces derniers pourraient bien donner satisfaction aux requérants, ce qui entraînerait l'annulation de l'ordonnance de recodification. Alors que le Conseil d'État aurait déjà dû statuer, le Gouvernement s'est évertué à faire traîner les choses en ne remettant pas dans les temps son mémoire en réplique, ce qu'il doit faire impérativement, si mes informations sont justes, avant le 6 octobre prochain. Ainsi, monsieur le ministre, vous voulez faire adopter ce texte par le Parlement au pas de charge, afin de rendre caduque la proc...

De l'intérêt du contre-exemple que nous présentons aujourd'hui ! Nous notons par ailleurs le silence éloquent - mais non l'absence ! - des membres de la commission des lois. En effet, si ce texte ne comporte que cinq articles, alors qu'il ratifie une ordonnance qui en compte elle-même douze, il s'agit en fait d'examiner une recodification qui devrait comprendre, une fois complétée par sa partie réglementaire, pas moins de 3 600 articles concernant les aspects les plus divers des rapports entre employeurs et salariés, comme vous l'avez vous-même rappelé, monsieur le ministre. Cette recodification procède en réalité à une réécriture complète du texte : plan, numérotation, titres, découpage ou regroupement des articles, vocabulaire,...