Interventions sur "délégation"

...u sein des institutions publiques. Il constate de fait un décalage entre les droits proclamés et les droits réels. Aussi, pour réduire cet écart, le même rapport formule vingt-deux recommandations, la première étant de conduire un état des lieux de ces violences institutionnelles afin de quantifier le phénomène et d’orienter les politiques publiques, état des lieux qui pourrait être mené par les délégations parlementaires aux droits des enfants que nous vous proposons de créer. Hélas ! le sort réservé à notre proposition de loi semble déjà scellé : la commission des lois a rejeté le texte. À nos yeux, ses conclusions sans appel sont aberrantes : « Ayant constaté que les travaux du Sénat – en particulier ceux issus des commissions permanentes et de la délégation aux droits des femmes – prenaient dé...

Tout comme est inacceptable l’idée sous-jacente d’assigner la question des enfants à la seule délégation aux droits des femmes !

Que nécessite la mise en place d’une telle délégation ? Le Sénat ne pourrait-il pas mettre à disposition une salle pour permettre à la délégation de travailler et quelques administrateurs pour l’accompagner dans ce travail ?Est-ce vraiment une « mission impossible » ? Pourquoi un tel rejet ? La commission avance un autre argument :le travail de telles délégations serait sans objet, le Défenseur des droits ayant déjà des prérogatives é...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes saisis de la proposition de loi du groupe CRCE tendant à la création d’une délégation parlementaire aux droits des enfants dans chacune des deux assemblées. Ces instances auraient pour mission d’informer chaque assemblée de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur le droit des enfants. Je voudrais faire deux observations. D’une part, vous l’avez compris, la date est symbolique, puisque c’est le trentième anniversaire de la convention international...

Nous avons simplement constaté que la délégation aux droits des femmes avait mené des travaux, par exemple sur les filles mineures ou les mariages forcés, ayant aussi des implications sur le droit des enfants. Je conçois que nous puissions avoir des désaccords, mais ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit !

... cassation, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt de ceux-ci doit être une considération primordiale. Au regard de ce principe, nos débats à venir seront importants ; je pense notamment à celui que nous aurons au mois de janvier sur la bioéthique. L’initiative de nos collègues doit être interprétée comme ayant vocation à lancer le débat bien plus qu’à créer une nouvelle délégation parlementaire.

Pas du tout ! L’objectif, c’est la création des délégations !

Nous voyons bien que la discussion va au-delà de la seule création d’une délégation parlementaire. Notre rapporteur a exposé les motifs de rejet du texte. Il ne faut pas disperser les forces du Parlement. Mieux vaut rationaliser nos structures de contrôle et d’évaluation que de créer une huitième délégation. La commission des affaires sociales et la commission de la culture sont déjà très présentes – je ne voudrais pas paraphraser Mme Jourda – sur toutes les politiques publique...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes saisis d’une proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant, avec une mission clairement définie : « Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux droits des enfants ont pour mission d’informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des enfa...

Ce conseil indépendant est susceptible de contrôler un peu et d’émettre quelques observations sur la mise en œuvre de l’action gouvernementale. Madame la rapporteure, vous avez fortement insisté sur le travail législatif des commissions, et peu sur leur mission de contrôle. L’intérêt d’une délégation réside précisément dans sa transversalité. Lorsque vous dites que toutes les commissions peuvent se saisir du sujet, et certaines plus que d’autres, vous ne faites que reprendre le détail des thèmes qu’elles ont traités. Cependant, jamais, dans les rapports que vous évoquez, il n’est question de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui, selon la convention, n’est pas discrétionnaire, ...

Pis, en 2014, au moment de mon arrivée au Sénat, a été instituée une délégation aux entreprises. La commission des affaires économiques ne s’en occuperait-elle pas ? Devant cet éventail de délégations, dont vous ne remettez pas l’existence en cause, vous nous dites qu’une délégation aux droits des enfants serait inutile. C’est incompréhensible ! Serait-ce parce qu’un groupe politique qui n’appartient pas à votre majorité en fait la proposition ?

... d’avoir dit, à juste titre, que cette question concerne le Parlement et que, dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Dans le même temps, vous nous dites que le Gouvernement a pris des engagements forts. Il est vrai que, dans cet hémicycle, nous ne sommes jamais totalement convaincus des engagements forts de ce gouvernement, mais nous ne demandons qu’à y croire. Une délégation aux droits des enfants serait la mieux dotée pour contrôler l’action du Gouvernement, parce que la démocratie passe aussi par ce rôle de contrôle du Parlement que, parfois, le Gouvernement nous dénie. En conséquence, mes chers collègues, je vous demande d’aller au-delà de l’avis de notre rapporteure, qui a eu raison de dire que nous faisons notre travail du point de vue de la législation. Mais, ...

M. Jacques Bigot. À mon sens, la délégation aux droits des enfants saura présenter des propositions qui ne vexeront jamais la délégation aux droits des femmes. Il y a en effet tant à faire pour la protection des femmes. Même si, mesdames, vous avez su vous préoccuper des femmes enfants, des mineures victimes, les droits des enfants concernent l’ensemble de nos enfants. Permettez-moi d’ajouter qu’ils concernent également les pères, voire le...

...mission des lois pour le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », je serai très vigilante aux dispositions de ce texte et serai moi-même force de propositions. J’envisage également avec mon groupe de déposer une proposition de loi visant à favoriser l’adoption simple des mineurs délaissés. Nous examinons donc aujourd’hui la proposition de loi du groupe CRCE visant à créer une nouvelle délégation parlementaire consacrée aux droits des enfants. Si nous comprenons et partageons l’intention louable qui sous-tend cette proposition de loi, nous considérons néanmoins que la multiplication des délégations, ou encore des organismes extérieurs aux assemblées, éparpille le travail parlementaire, lui faisant nettement perdre en efficacité. Je rappelle qu’il existe déjà cinq délégations sénatoriales,...

...r à la possibilité d’accorder de nouveaux droits aux enfants. En 2014, un groupe de travail présidé par l’ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny, Jean-Pierre Rosenczveig, qui est une autorité non seulement judiciaire, mais aussi morale par son expérience en ce domaine, avait formulé pas moins de 120 propositions, dont l’abaissement à 16 ans de l’âge du droit de vote. La création de délégations parlementaires aux droits des enfants figurait également parmi les propositions de M. Rosenczveig. En 2003, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi allant dans ce sens. Toutefois, ce texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. C’est la raison pour laquelle, j’imagine, le groupe CRCE a déposé la proposition de loi soumise aujourd’hui à notre examen. Ce texte ...

Toute initiative qui permet la prise en compte et la promotion des droits des enfants et de l’égalité devrait constituer une avancée, d’autant que la création de ces délégations est également une recommandation du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Comment nier que, au même titre que la délégation aux droits des femmes, cette délégation aux droits des enfants a toute sa place et sa légitimité au sein de la Haute Assemblée ? La question des violences faites aux enfants, par exemple, a été développée par ma collègue. Cette délégation aux droits des enfants pourrait ...

...tageons tous, et elle nous engage tous. Elle nous engage à agir. Elle nous engage à être efficaces pour faire respecter ces droits. Elle nous engage à nous occuper de l’enfance meurtrie, mutilée, de cette enfance qui souffre et subit parfois dans le silence. En ce jour du trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants permet de rappeler que la protection de l’enfant et son intérêt supérieur doivent être une préoccupation constante du législateur, comme du Gouvernement. À cet égard, cette initiative de notre collègue Éliane Assassi mérite d’être saluée. Dans le cadre de ses structures internes actuelles, le Sénat se saisit régulièrement de ces sujets et peut veiller avec ...

...le. Il y a dix ans, pour le vingtième anniversaire de cette convention, j’avais déposé une proposition de loi qui allait exactement dans le même sens que celle que nous examinons aujourd’hui. Je n’ai toutefois pas eu votre chance, madame Assassi : ma proposition de loi n’a même pas été inscrite à l’ordre du jour. À l’époque, comme aujourd’hui d’ailleurs, on m’a répondu qu’il y avait déjà trop de délégations. Pourtant, cette année-là, deux délégations ont été créées : la délégation à la prospective et la délégation aux collectivités territoriales. Depuis, deux nouvelles ont vu le jour : la délégation aux outre-mer et la délégation aux entreprises.

On nous dit que les droits de l’enfant ne peuvent pas être traités en dehors des commissions permanentes, au sein d’une délégation transversale. Pourtant, je constate que le dernier sujet abordé par la délégation à la prospective – je salue d’ailleurs son président, qui effectue un excellent travail – portait sur l’alimentation en 2050. Il me semble que ce sujet, qui concerne aussi les enfants au demeurant, aurait tout aussi bien pu être traité par la commission des affaires économiques. Or les droits des enfants ne sont-ils...

...ouvent, je crois, un écho en chacun de nous. Comme citoyen, comme parent, comme sénateur, nous avons tous à cœur de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant et de conforter l’enfant comme sujet de droit. C’est ce sentiment plein d’humanité, que je partage évidemment, qui a animé les auteurs de cette proposition de loi. Ainsi, comme son titre l’indique, ce texte a pour objectif de constituer une délégation parlementaire aux droits des enfants. Pour cela, l’article unique institue tout d’abord dans chaque assemblée une délégation parlementaire aux droits des enfants de trente-six membres, choisis à la représentation proportionnelle des groupes. Il charge ensuite ces délégations d’assurer le suivi de la politique des droits des enfants et leur permet d’être saisies de projets ou de propositions de lo...