Interventions sur "DGF"

Cet amendement important vise à compléter le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en matière de dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. L’Assemblée nationale, pour tenir compte de la création d’un onzième parc cette année, a créé une sorte de fonds d’amorçage. Il ne vous a pas échappé qu’en 2015 la dotation « Parcs » a été intégrée à la DGF. On a donc créé un nouveau parc, mais il n’y a plus de dotations pour lui ! J’avais initialement envisagé de créer un préciput afin que ce nouveau parc ne soit pas pénalisé par rapport aux anciens parcs : il serait en effet ennuyeux de mettre en place une sorte de parc national au rabais. L’Assemblée nationale a été sensible à cette situation et a prévu de doubler sa dotation pendant cinq ans – ...

Cet amendement vise à majorer de 1, 5 à 2 le nombre d’habitants par résidence secondaire pris en compte pour le calcul de la DGF dans les communes touristiques. La population prise en compte pour le calcul de la DGF résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée de 1, 5 habitant par résidence secondaire. Cette majoration ne prend pas suffisamment en compte, d’une part, la diversité des modes d’hébergement dans les communes touristiques, d’autre part, l’augmentation du nombre de résidences secondaires ces de...

...e, estimant que ces communes – en pratique, ce sont les stations de sports d’hiver et quelques stations balnéaires – disposent de ressources fiscales liées au tourisme beaucoup plus importantes que d’autres communes de taille comparable. Il y aurait un avantage excessif à leur profit à majorer davantage que le droit en vigueur ne le prévoit déjà la population prise en compte pour le calcul de la DGF de ces communes, d’autant que des mesures ont déjà été prises en leur faveur.

... collectivités d’outre-mer (Dacom) et le FPIC. Le CFL et l’administration ont ainsi considéré que l’octroi de mer était une ressource fiscale de fonctionnement libre d’emploi, au même titre que la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Ce critère étant retenu, il est apparu que la Dacom était inférieure de 55 millions d’euros à ce qui résulterait de l’application des règles de droit commun de la DGF. Ce constat a donné lieu à une disposition, inscrite dans la première partie du projet de loi de finances, conduisant à majorer d’autant la Dacom. Toujours sur la base de ce critère, il est apparu que le solde des montants reversés et perçus par les ensembles intercommunaux d’outre-mer diminuerait très légèrement. En d’autres termes, l’application des règles de droit commun en matière de FPIC po...

... s’agit pas de 29 000 euros, madame la ministre ! – à cause d’un calcul qui n’est ni juste ni équitable. Quelle est ma garantie ? Si, à la fin de l’année prochaine, je me retrouve dans la même situation, je n’ai plus qu’à plier bagage. Je n’aurais plus aucune crédibilité dans mon territoire si je disais, moi aussi, chaque année : « Rendez-vous l’année prochaine ! » Lorsqu’il s’agit de verser la DGF, l’octroi de mer n’est pas pris en compte. L’octroi de mer n’est pas une recette certaine, madame la ministre : il est basé sur la consommation. Si celle-ci baisse, la recette d’octroi de mer diminue automatiquement. Il suffirait d’une bonne grève de deux mois, comme nous savons faire, pour que cette taxe égale zéro. Certes, cette recette est constitutionnelle et inscrite dans le droit, mais ell...

... ne s’applique qu’à la Ville de Paris dès lors que le Fonds augmente. M. Féraud a indiqué qu’en 2019, pour la première fois, la Ville de Paris avait donné davantage qu’elle n’avait reçu. Or cela fait plusieurs années qu’un certain nombre de villes donnent plus au titre des différents mécanismes de la péréquation verticale ou horizontale qu’elles ne reçoivent de dotations de l’État au titre de la DGF ! En 2019, pour la première fois depuis 2012, le FSRIF n’a pas augmenté. Dès lors, la contribution de la Ville de Paris n’a pas été plafonnée et celle-ci a payé le juste montant qu’elle devait au regard des différents critères de répartition du FSRIF. Les conséquences ont été importantes. Nombre de communes n’ont pas bénéficié des autres modalités de plafonnement – à savoir 11 % des dépenses ré...

Cet amendement vise à demander un rapport et à définir son contenu au terme de la réforme fiscale, en l’occurrence les critères de péréquation et les conditions d’attribution des diverses dotations, en particulier la DGF. Ce rapport devrait être établi avant le 30 septembre 2020, afin que nous puissions disposer de l’ensemble des éléments permettant de préparer le projet de loi de finances pour 2021.

...ctivités territoriales. Monsieur Pointereau, vous invoquez la transparence. Je tiens à rappeler que l’attribution de la DETR est entièrement détaillée sur le site du ministère de l’intérieur, thématique par thématique, assortie des explications nécessaires. De grands efforts ont été faits à ce titre, et c’est une première. L’année précédente, nous en avions d’ailleurs fait autant au titre de la DGF. Enfin, il y a des institutions en France : il y a un Parlement, qui vote les crédits ; il y a un exécutif ; il y a des représentants de l’exécutif dans les départements. Nous vivons dans une République organisée et structurée. Bien sûr, on peut réviser la Constitution pour changer tout cela, mais, jusqu’à nouvel ordre, chacun doit jouer le rôle qui lui revient. Jusqu’à preuve du contraire, tout...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article traditionnel vise à fixer le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Je tiens à le souligner, comme l’aurait fait à ma place M. Raynal, la stabilité globale des dotations pour nos collectivités est un premier pas. Cependant, cette situation n’est pas optimale pour elles, et ce pour deux raisons sur lesquelles je souhaite interpeller le Gouvernement. En premier lieu, c’est la question de la réforme de la DGF, initiée durant le quinquennat précédent avec les tra...

Nous avons eu ce débat précédemment sur la DGF. Sa part forfaitaire a été réduite de 11, 2 milliards d’euros entre 2013 et 2017, ce qu’on ne peut pas mettre sur le compte de la majorité actuelle, …

...es transferts de charges qui ne sont jamais compensés et que leurs dotations ne sont même pas revalorisées à hauteur de l’inflation. Comme je l’ai dit en discussion générale – et vous ne sembliez pas vouloir me croire, monsieur le ministre –, on leur demande chaque année de faire toujours mieux avec toujours moins. J’ai un exemple en tête : en 2013, on devait faire avec 139 euros par habitant de DGF ; l’année dernière, on était à 13 euros par habitant de DGF ; demain, on sera à 0 euro par habitant de DGF. Et je ne parle même pas de certaines communes de mon département qui, aujourd’hui, ne perçoivent plus de DGF, se voient même appliquer une contribution au redressement des finances publiques, et donc donnent de l’argent à l’État sur leurs recettes. Elles sont à taux négatif ! C’est fantasti...

...aux en termes d’attractivité, d’activité économique et de démographie. Aussi, afin de permettre à la ruralité et à l’hyper-ruralité de rattraper leur retard, il convient de doter la DSR d’un montant équivalent à celui de la DSU. Les mécanismes actuels de péréquation et les moyens financiers qui sont alloués sont insuffisants. Dans ce but, le présent amendement vise à revaloriser le montant de la DGF d’environ 600 millions d’euros, lequel sera réparti entre les différentes dotations de péréquation en seconde partie du projet de loi de finances.

Dans la même logique que l’amendement précédent, cet amendement vise à revaloriser le montant de la DGF en 2020 à hauteur de 1, 1 %, tandis que l’amendement suivant n° I-518 vise à revaloriser son montant de 190 millions d’euros, soit le montant attendu de hausse des mécanismes péréquateurs.

La loi de finances pour 2019 a créé, au sein de la DGF, une dotation appelée « dotation Natura 2000 », qui concerne les communes dont au moins 75 % du territoire est couvert par un site Natura 2000. Dotée de 5 millions d’euros, ce qui n’est pas une grosse somme, elle a profité à un certain nombre de communes, notamment de petites communes rurales. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a modifié les critères d...

Dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue, cet amendement vise lui aussi à tirer la conséquence du vote, en seconde partie du projet de loi de finances, d’un amendement tendant à créer une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Par souci de cohérence, nous proposons, plutôt que cette nouvelle dotation soit financée par la DGF, qu’elle le soit par une extension de la dotation Natura 2000. Ce mécanisme paraît plus lisible et plus cohérent avec ce qui existe, d’où la différence de montants, même si l’idée est la même, à savoir tirer les conséquences du vote de l’amendement à l’Assemblée nationale.

Cette série d’amendements porte sur trois sujets : certains visent à revaloriser la dotation globale de fonctionnement, d’autres ont trait à la compensation du versement transport, cependant que l’amendement du Gouvernement porte sur les indemnités d’élu. S’agissant de la DGF – et je vais essayer d’être le plus équilibré possible –, le Gouvernement nous dira très justement qu’il en stabilise le montant. Mais, entre 2012 et 2017, sa baisse cumulée a été de plus de 11, 5 milliards d’euros. Voilà la réalité, voilà concrètement ce que les collectivités ont subi au cours de la précédente mandature. Le Gouvernement propose donc d’en stabiliser le montant, ce qui est évidem...

... prendre le Président de la République au mot, nous ne pouvons pas être favorables à ces amendements. Nous aimerions bien faire plaisir à nos collègues, mais nous sommes soucieux de l’équilibre des comptes publics et de ne pas laisser une ardoise insupportable aux générations futures. À notre grand regret, nous émettrons donc un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à augmenter la DGF, ainsi que sur tous les amendements portant sur le versement transport, car la commission a déposé un amendement qui règle cette question. Quant à l’amendement n° I-1263 du Gouvernement, qui a trait à la question des indemnités des élus locaux, nous y serons défavorables, vous le comprendrez, puisque le financement prévu est pris sur les dotations des départements et des régions. Ce n’est évidem...

... l’article 21 suscite beaucoup d’interrogations. Tous les articles sont importants, mais celui-ci l’est particulièrement, compte tenu de l’enjeu financier qu’il représente. En effet, il s’agit de voter les transferts financiers aux collectivités territoriales, soit plus de 115 milliards d’euros, et les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales – 49 milliards d’euros –, dont la DGF – 26, 8 milliards d’euros. Vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, on en revient à une relative stabilité de la DGF, alors que, ces dernières années, c’est vrai, les communes avaient vu le montant de leur DGF diminuer de façon significative. Un grand nombre d’entre nous ont été maires. Reconnaissons que le mode de calcul de la DGF est très compliqué. Les préfets nous envoyaient régulièrement...

Je retire l’amendement n° I-836 rectifié bis de mon collègue Alain Bertrand, dont l’objet n’était pas d’opposer les ruraux et les urbains, mais de tirer les conséquences du fait que le montant de la DGF est deux fois plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Je sais très bien que, dans les zones urbaines, on trouve aussi de la pauvreté. Moi qui me déplace dans le département du Lot, je loue bien sûr assez souvent la vitalité des communes rurales quand elles inaugurent quelque chose, mais je sais bien quand même qu’il n’y a pas que des riches dans les zones urbaines. Je croi...

J’informe mes collègues du groupe socialiste que je m’abstiendrai sur cet amendement. J’ai déjà exposé mes remarques en commission lorsque mes propres camarades ont proposé d’augmenter la DGF de 17 millions d’euros pour compenser le financement de la réforme de la péréquation et la revalorisation des dotations outre-mer. J’avoue comprendre l’objectif visé, qui est légitime. En même temps, cela fait de très longues années, et Georges Patient – un vrai fantassin ! –, ici présent, pourrait en témoigner, que l’on oppose communes de l’Hexagone et communes des outre-mer. Or, au moment où ...