Séance en hémicycle du 4 décembre 2019 à 14h45

La séance est reprise.

J’appelle en discussion les articles 77 à 78 nonies et les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachéspour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Relations avec les collectivités territoriales

Je mets aux voix l’article 77.

L’amendement n° II-553 rectifié bis, présenté par MM. Courtial, D. Laurent et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, H. Leroy, Daubresse, Houpert, B. Fournier, Danesi et de Nicolaÿ, Mme Deseyne, M. Chatillon, Mme Raimond-Pavero et MM. Mandelli, Charon, Laménie et Cardoux, est ainsi libellé :

Après l’article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du III du 2.1 du 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les bases de contribution économique territoriale d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre diminuent avec pour conséquence une perte de recettes supérieure à 75 % du niveau des recettes de 2011, le prélèvement est minoré de 50 %. Le montant du reversement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence. »

La parole est à M. Max Brisson.

Cet amendement de mon collègue M. Courtial vise à permettre aux communes d’adapter le fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, aux évolutions qu’elles peuvent connaître.

Au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, le Sénat a adopté un amendement qui vise à donner la possibilité aux communes de saisir les services fiscaux, mais sans avoir la garantie que ces derniers accèdent à leur demande. Le présent dispositif envisage d’aller plus loin, en automatisant le rééquilibrage et en prévoyant déjà le taux de minoration, afin d’alléger le plus rapidement possible la pression fiscale pesant sur ces communes. Les communes ne doivent plus être obligées de payer le FNGIR, alors qu’elles ne touchent plus aucune dotation par ailleurs.

Il s’agit d’un amendement de bon sens. Déjà déposé l’année dernière, il reste d’actualité. Il avait été indiqué à M. Courtial que l’adoption du présent dispositif aboutirait concrètement à faire financer les minorations du FNGIR par les autres collectivités. Comme mon collègue, je n’ai pas trouvé de solution de rechange, et je demande avec lui la bienveillance de la commission et du rapporteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement tend à s’inscrire dans la lignée de l’article 21 ter, qui a été adopté en première partie et qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ayant subi une baisse significative de leur base de contribution économique territoriale, ou CET, de saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande de rectification du prélèvement au titre du FNGIR.

Cette proposition traduit une préoccupation légitime, qui a déjà été exprimée, concernant les dysfonctionnements avérés du dispositif.

Toutefois, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de minorer le reversement aux collectivités bénéficiaires et ferait donc un grand nombre de perdants ; surtout, il ne détaille pas les modalités d’une telle reprise. Je n’ose pas dire qu’il s’agit d’un amendement d’appel – il a fallu que je m’explique tout à l’heure sur ce terme ! –, mais j’invite le Gouvernement à corriger les dysfonctionnements du FNGIR.

Quoi qu’il en soit, nous demandons encore une fois le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis. L’amendement vise à minorer de 50 % les prélèvements du FNGIR lorsque les produits de la CET d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre ont diminué de plus de 75 % depuis 2011. Le montant du reversement aux communes et EPCI à fiscalité propre est donc minoré à due concurrence.

Il est raisonnable d’organiser un groupe de travail sur la question en 2020, comme je l’ai déjà annoncé à l’Assemblée nationale. Ce sera l’occasion de débats sur l’évolution éventuelle du FNGIR, dans une perspective nationale, puisque ce fonds est un mécanisme national, qui exige une réflexion d’ensemble.

Plusieurs mécanismes de compensation existent par ailleurs, notamment ceux qui sont liés à la perte de base de CET et d’IFER, l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, qui permettent déjà d’accompagner les collectivités confrontées à des pertes de recettes fiscales. Nous pensons par exemple à des fermetures de centrales à charbon, dont les conséquences sont très importantes pour les collectivités.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Lors de l’examen de la première partie du budget, nous avons déjà, comme l’année dernière, adopté ici un amendement sur le FNGIR. Je l’avais proposé avec mon collègue Édouard Courtial ; mon collègue Olivier Paccaud, lui-même élu de l’Oise, l’avait défendu. Dans notre département, certaines communes sont durement touchées. Les sommes en question sont considérables.

Le Gouvernement, l’année dernière, nous avait promis une grande réforme de la fiscalité et des dotations locales au printemps 2019. L’hiver est arrivé, cette grande loi n’existe toujours pas, et le mécanisme de compensation non plus. Vous continuez, madame la ministre, à nous faire les mêmes promesses ! Elles n’engagent que ceux qui les écoutent, certes, mais vous comprendrez que la fatigue se fait sentir, dans des communes qui sont assez importantes.

Nous soutiendrons donc cet amendement.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

Nous avons fait adopter un amendement, lors de l’examen de la première partie de ce budget, avec un avis de sagesse de la commission des finances.

Mes chers collègues, je souhaite vous rappeler les chiffres. La commune d’Éragny-sur-Epte a vu son reversement figé par la loi de finances à 143 000 euros. Chaque année, ses recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n’ont cessé de baisser ; elles atteignent aujourd’hui 4 000 euros, soit trente-cinq fois moins !

Je pourrais citer d’autres exemples dans l’Oise, comme Grandvilliers, Francières… ils sont très nombreux ! Par ailleurs, non seulement on nous demande de la patience, mais on nous fait des promesses. Voilà une dizaine de jours, le ministre Darmanin nous a dit que la situation était effectivement « scandaleuse » ! C’est l’adjectif qu’il a lui-même utilisé. Le FNGIR est un scandale. Or, si scandale il y a, corrigez-le !

Aujourd’hui, vous nous appelez encore à la patience ! Mais qu’attendez-vous ? La fumée des cierges ? Mettez-vous à la place de ces élus ! D’une part, le Gouvernement les appelle à la sagesse budgétaire, en imposant une hausse maximale des dépenses de 1, 2 % aux collectivités. D’autre part, il proroge le FNGIR, qui est totalement aberrant, kafkaïen, ubuesque !

Rien n’est fait ! Madame la ministre, j’aimerais sincèrement que les rectifications que vous annoncez arrivent un jour.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

La teneur de mon intervention sera similaire. Je me félicite de l’adoption, en première partie, de cet amendement, qui vise à permettre aux communes concernées de saisir les services fiscaux.

Toutefois, les connaissant, nul doute que, leur réponse ne soit toujours la même. Je vois mal un directeur des services fiscaux d’un département prendre position sur un sujet aussi sensible, sans avoir reçu une instruction ministérielle à cet égard. Je voterai donc cet amendement, que je considère comme un amendement d’appel.

Madame la ministre, même si vous nous dites qu’un groupe de travail va étudier la question, autant qu’il travaille sur une proposition. Cet amendement a au moins le mérite d’en mettre une en avant : si l’assiette diminue de 75 %, le prélèvement est minoré de 50 %. Voilà une base de travail pertinente. Si le Sénat pouvait adopter cet amendement, je suis persuadé que le groupe de travail serait plus efficace.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je puis comprendre le problème soulevé par nos collègues. Cela étant, on ne peut pas faire payer la note par les autres ; or, c’est bien ce que l’amendement propose.

Au moment de la réforme de la taxe professionnelle, ce nouveau mécanisme garantissait à chacun de conserver ses acquis. Tel était son objectif. Sans la réforme de la taxe professionnelle, si un certain nombre d’entreprises avaient disparu sur le territoire de ces communes, les recettes auraient fait de même.

Je ne nie pas que le problème puisse être important, notamment pour les communes qui cumulent plus de 75 % de pertes. Cependant, vous proposez de faire payer la note par les communes qui reçoivent effectivement des dotations au titre du FNGIR.

Je n’ai pas dit cela !

Voilà qui paraît tout de même un peu difficile à accepter…

Je veux bien concevoir qu’un amendement d’appel permette d’ouvrir le débat. Toutefois, il me semble bien plus prudent d’attendre. Avec la suppression de la taxe d’habitation, il faudra bien agir ! Il est urgent d’attendre au moins une année, pour voir comment régler l’ensemble des problèmes.

Si nous adoptons cet amendement, allons-nous expliquer aux maires qui reçoivent des dotations au titre du FNGIR que nous sommes navrés de voir leurs recettes diminuer, sans pouvoir leur donner d’explication ? Quelle gageure !

Monsieur Brisson, l’amendement n° II-553 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le président, me voilà dans l’embarras.

(Sourires.) J’ai aussi entendu les propos de M. Dallier, de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Et je ne veux pas non plus que M. Courtial, l’année prochaine, soit obligé de déposer le même amendement, qu’il me demande de le représenter et que mes collègues de l’Oise en viennent à se répéter !

M. Courtial m’avait demandé, après avoir présenté l’amendement, de le retirer. Je ne veux pas non plus arbitrer entre les élégances de mes chers collègues de l’Oise. §

Madame la ministre, vous avez pris un engagement. J’espère qu’il sera tenu et que ce groupe de travail définira un dispositif adapté, permettant un recalcul automatique et systématique du FNGIR par les services fiscaux. Voilà un chantier d’envergure, auquel le Sénat participera. Fort de votre engagement, madame la ministre, et persuadé de sa sincérité, à la demande de M. Courtial je retire cet amendement.

Très bien !

L’amendement n° II-553 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Georges Patient, sur l’article.

L’article 78 porte les diverses mesures concernant la DGF. Si je prends la parole, c’est pour vous faire partager ma satisfaction, mes chers collègues, de voir enfin un changement profond dans l’approche gouvernementale du traitement de l’outre-mer dans la répartition des dotations.

Très explicite à cet égard est le document d’évaluation du PLF pour l’article 78, qui constate que la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer, la Dacom, en dépit de son mode de calcul, se révèle moins favorable au total que ce que pourrait amener l’application des règles de péréquation applicables en métropole.

Tout y est dit ! Cela peut paraître anodin aux yeux de certains, mais, pour les Ultramarins, et pour moi tout particulièrement, c’est une avancée considérable.

Depuis mon élection en 2008, je n’ai eu de cesse au sein de cette assemblée de dénoncer le traitement inique des outre-mer et de présenter des amendements pour mettre fin à cette situation. En vain ! La Cour des comptes a fini par le reconnaître en 2017. Le Président de la République l’a admis durant la réunion organisée à l’Élysée avec les élus locaux d’outre-mer, lors du grand débat, et le Gouvernement concrétise aujourd’hui les engagements pris.

Rendez-vous compte, cela faisait des années que les plus pauvres des territoires de la République ne percevaient pas ce à quoi ils avaient droit, subissant même une double peine avec la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) qui les a lourdement pénalisés, contrairement aux communes les plus fragiles de l’Hexagone.

Certes, nous ne pouvons pas tout remettre à plat d’un seul coup. La proposition du Gouvernement d’une mise à niveau sur cinq ans, avec la création d’une dotation de péréquation des outre-mer, dotée de 18, 3 millions d’euros supplémentaires tous les ans, jusqu’à atteindre 91 millions d’euros, montant estimé de l’écart entre les communes des DROM et celles de l’Hexagone, est à saluer.

Néanmoins, pour parvenir à un réel ajustement et à une réelle mise à niveau, des mesures exceptionnelles doivent être envisagées, notamment pour financer des plans d’accompagnement pour les communes les plus en difficulté et pour lesquelles la Cour des comptes reconnaît que, « malgré un train de vie très rigoureux, le retour à l’équilibre n’est pas envisageable par les seuls moyens de la commune. »

Enfin, je veux terminer sur ce qui, à mon avis, est une des causes du refus de voir depuis de si nombreuses années la réalité du traitement injuste des collectivités d’outre-mer dans la répartition des dotations : leurs faibles poids et représentativité au sein du Comité des finances locales (CFL), instance qui a la haute main sur les dotations.

Que pèsent 212 communes ultramarines face à près de 36 000 dans l’Hexagone ? Comment garantir dans ces conditions une réelle prise en compte des enjeux ultramarins au sein du CFL, hors gestion de crise ? Jusqu’à quel point êtes-vous prêts à faire jouer la solidarité nationale pour les outre-mer ? Telle est en fait la question.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article concerne la répartition de la DGF. Mon intervention synthétisera notre point de vue sur des amendements déposés par mes collègues.

Le Gouvernement s’applaudit, car il dit nous présenter un budget dit « stable ». Ce budget ne fait cependant rêver aucun élu, parmi tous ceux que j’ai pu rencontrer – des élus de villes de tailles différentes, qui sont issus de toutes les familles politiques.

Mon groupe pense que le Gouvernement souhaite non pas stabiliser la situation, mais la figer. En effet, toutes les dispositions proposées ne tiennent pas compte des évolutions économiques, démographiques, politiques et sociales.

Les débats techniques que nous aurons seront pertinents, grâce à la grande expérience de l’ensemble des sénateurs et sénatrices. Cependant, les élus locaux souhaitent être accompagnés, pour investir davantage, et surtout mieux, au sein de leur collectivité.

Madame la ministre, il va falloir nous montrer les points positifs de ce budget. Les enveloppes sont fermées. Des redéploiements internes sont proposés au sein d’une DGF insuffisante : de véritables tours de magie ! Le Gouvernement déshabille les uns pour habiller les autres – à cet égard, je fais mienne la formule de Philippe Dallier. Le piège est bien celui-ci : nous faire débattre, afin que les uns paient la note des autres, ou paient la note de l’État au regard de ses propres responsabilités. La formulation même de ce texte contient des pièges.

Voilà qui est à l’image de la réforme de la fiscalité locale, qui bouleverse complètement l’autonomie fiscale des collectivités.

Nombre de maires savent bien que les compensations ne se feront pas à l’euro près. Pour les maires, il n’y a pas que les euros qui comptent. Ils aspirent au respect, ciment de notre République, et non au mépris. Ils sont au contact quotidien des femmes et des hommes qui constatent l’éloignement des services publics locaux.

Les élus sont fatigués ; certains sont étranglés financièrement par un gouvernement gestionnaire. Ce dernier ne se gêne d’ailleurs pas pour les contrôler et les contraindre. Je rencontre beaucoup d’élus d’autres départements, et pas seulement de la banlieue parisienne, qui ne voient dans les préfets que des donneurs d’ordre.

C’est vrai !

Par exemple, je dois participer à une commission interdépartementale de coopération intercommunale. J’explique alors aux services de la préfecture que je dois assister au même moment à une séance du conseil départemental sur les orientations budgétaires. L’on me dit que je ne suis pas requis et que je peux envoyer mon suppléant ; or tous les suppléants sont conseillers départementaux…

Dont acte, la commission est maintenue ! Les exemples de ce genre sont très nombreux. Les préfets sont maintenant des donneurs d’ordre. Ils ne parlent plus de la même façon aux maires ou aux présidents des conseils départementaux.

Madame la ministre, vous accumulez des minorations sur le dos des maires, vous avez créé des dotations, vous approfondissez la péréquation sans accorder les financements adéquats, vous développez la métropolisation et les supracommunalités, alors qu’il faudrait renforcer les échelons essentiels que sont les communes et les départements.

Je me permets de vous dire, comme je l’ai déjà fait, que je trouve vraiment regrettable, alors que nous assistons à une telle crise des institutions et de la politique, que vous réalisiez la vraie réforme de la fiscalité après les élections municipales.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-254 rectifié bis, présenté par Mme Noël, MM. H. Leroy, Morisset, D. Laurent et Cambon, Mme Berthet, M. Savin, Mme Deroche et M. Charon, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 33

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Plusieurs communes qui ont fait le choix, au cours des années précédentes, de fusionner afin de créer une commune nouvelle, craignaient une baisse de la dotation de solidarité rurale, la DSR, réservée aux communes de moins de 10 000 habitants.

Cette crainte avait, dans un premier temps, été levée, puisque le Gouvernement avait accordé une garantie, sans limites de temps, en matière de DSR, aux communes ayant fusionné avant le 1er janvier 2018.

Or le présent article supprime cette disposition à compter de 2023. Pour nombre de communes connaissant une croissance démographique exponentielle, le seuil des 10 000 habitants sera dépassé en 2023.

L’exemple de la commune de Fillière, en Haute-Savoie, est flagrant. Avec cette disposition, elle perdra 150 000 euros en 2023, soit 50 % du montant de la DSR, en vertu d’une garantie de sortie, puis 300 000 euros dès 2024.

Pour cette commune, comme il en existe bien d’autres, la dotation ne pourra être compensée par le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, car cette dotation est distribuée en fonction d’un indice synthétique prenant en compte le potentiel fiscal par habitant, le poids des logements sociaux, le poids des bénéficiaires des allocations pour le logement et le revenu par habitant. Cette perte, conjuguée à la perte du bonus de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, réduira considérablement la capacité d’investissement de bon nombre de communes.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition, afin de garantir aux communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2018, et dont la population ne cesse d’augmenter, de pouvoir continuer à bénéficier de la DSR sans limites de temps.

L’amendement n° II-321, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8, 27 et 30

Supprimer les mots :

en application de délibérations concordantes

II. – Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Aux quatrième et dernier alinéas du II, aux troisième et dernier alinéas du II bis, aux troisième et dernier alinéas du III et aux troisième et dernier alinéas du IV de l’article L. 2113-20, les mots : « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux » sont supprimés ;

…° Aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2113-22, les mots : « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux » sont supprimés ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement essentiellement rédactionnel a pour objet de supprimer, pour les communes nouvelles, la condition d’éligibilité de leur création « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux ».

Le Gouvernement semble d’avis que ces dispositions doivent s’appliquer à toutes les communes nouvelles remplissant les conditions d’éligibilité, indépendamment de leur mode de création. L’adoption de cet amendement clarifierait ce point.

L’amendement n° II-471, présenté par Mme Gatel, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le deuxième alinéa est supprimé ;

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Cet amendement a autre problème la perception de l’ancienne dotation de compensation des EPCI.

L’article 78 du PLF pour 2020 propose de conditionner la perception de cette dotation de compensation aux seules communes-communautés, issues du 2 août 2019, regroupant moins de 150 000 habitants et n’adhérant pas à un autre EPCI à fiscalité propre.

Une commune-communauté, qui a vocation à reprendre des compétences anciennement intercommunales, ne peut se voir supprimer le montant de dotation de compensation de l’ancienne communauté, me semble-t-il, compte tenu de l’importance des sommes qui sont en jeu. Cette disposition va à l’encontre de la loi, qui facilite le regroupement de communes-communautés, et que nous avons votée en août 2019.

Le présent amendement vise à rétablir le principe de la perception de l’ancienne dotation de compensation de l’EPCI, supprimée, pour l’ensemble des communes-communautés qui souhaiteraient en disposer.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° II-254 rectifié bis vise à revenir sur l’aménagement du mécanisme de garantie de la DSR pour les communes nouvelles, et cela sans limitation de durée. À partir du moment où le dispositif est incitatif, lui fixer une durée semble nécessaire.

Nous ne disconvenons pas que les indices synthétiques puissent poser problème. Cependant, le problème vient bien des indices, et non de la garantie de la DSR et de sa limitation dans la durée.

Nous vous demanderons donc de retirer cet amendement au profit de l’amendement n° II-321 de la commission des lois, qui tend à supprimer pour les communes nouvelles la condition des délibérations concordantes pour les garanties. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

En ce qui concerne à l’amendement n° II-321, qui a pour objet de rendre éligibles aux garanties du présent article les communes nouvelles regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants, nous convenons que son adoption simplifierait la rédaction, en supprimant une sorte de précision superfétatoire.

Nous sommes donc favorables à cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° II-471 de Mme Gatel, celui-ci est déjà satisfait par le droit, en tout état de cause, dans la mesure où les communes-communautés sont considérées, au regard la DGF, et en particulier de la dotation de compensation de la part salaires, comme des communes isolées. Elles la perçoivent déjà.

L’amendement étant satisfait, nous demandons son retrait au profit de l’amendement n° II-321 de la commission des lois.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne l’amendement n° II-254 rectifié bis de Mme Noël, j’ai présenté tout à l’heure, pour le PLF 2020, une réforme du « pacte de stabilité » – si je puis m’exprimer ainsi – pour les communes nouvelles, qui auront ainsi une meilleure visibilité.

Nous revenons à un régime de droit commun pour toutes les communes nouvelles, en mettant en effet un terme au bénéfice de la DSR à vie pour les communes nouvelles créées avant 2018. Ce bénéfice sera désormais valable durant trois ans. Au passage, l’adoption de cet amendement coûterait 23 millions d’euros.

Ces communes ont d’ores et déjà bénéficié de dispositions avantageuses par rapport aux autres communes, pendant de nombreuses années. Il convient de ne pas accentuer cette dérogation. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Sur l’amendement n° II-321 de la commission des lois, le Gouvernement émet un avis favorable.

J’en viens à l’amendement n° II-471 de Mme Gatel. Celui-ci est déjà satisfait par le droit commun, comme l’a d’ailleurs souligné M. le rapporteur. Maintenir une dotation de compensation par un article spécifique reviendrait en fait à la doubler, sur le territoire de la commune-communauté, sans aucune justification.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Madame Noël, l’amendement n° II-254 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-254 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-321.

Madame Gatel, l’amendement n° II-471 est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, je tiens à remercier Mme la ministre et M. le rapporteur, qui me disent que cet amendement serait satisfait ; cependant, personnellement, je ne suis pas satisfaite !

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas du tout vos explications, sans pour autant douter de votre bonne foi. Il s’agit ici de prévoir qu’une dotation de compensation peut être maintenue au sein d’un ensemble communal qui existerait sous une forme un peu différente. Cet ensemble communal ne prend de l’argent à personne.

Sur le fond, on ne peut à la fois vouloir encourager librement – vous avez parfaitement raison de le rappeler, madame la ministre – des évolutions de territoires pour une plus grande efficacité de l’action publique, et instaurer, d’une manière certes légale, mais bien tardive, des seuils pour contenir des dotations de compensation.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-471.

L’amendement n° II-472, présenté par Mme Gatel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communes nouvelles qui ne sont plus éligibles au titre de la dotation nationale de péréquation ou de la dotation de solidarité rurale à l’issue de l’application des dispositions ci-dessus, perçoivent une attribution au moins égale à 90 % du montant perçu l’année précédente lors de la première année, un montant égal à 70 % du même montant la deuxième année, un montant égal à 50 % du même montant lors de la troisième année, et un montant de 25 % du même montant la quatrième année.

« Ces dispositions sont également applicables à compter de 2020 aux communes nouvelles créées depuis le 1er janvier 2015. » ;

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Il s’agit d’un amendement relatif aux communes nouvelles soumises à une difficulté particulière ; je pense aux communes nouvelles composées d’anciennes communes rurales qui peuvent atteindre un niveau de population important, sans être pour autant comparables aux communes de la strate démographique à laquelle elles appartiennent désormais.

Ces communes nouvelles composées, je le disais, de communes très rurales perdent leur éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR) du fait du dépassement du seuil de 10 000 habitants ; pourtant, elles ne sont pas éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et elles gardent leur caractère rural.

Je puis l’entendre, il faut être raisonnable ; et je n’ai pas l’habitude de ne pas l’être.

Ainsi, afin d’éviter que des communes nouvelles créées entre 2015 et 2017 connaissent de vraies difficultés en sortant du pacte de stabilité et en perdant, de ce fait, des recettes importantes, je propose la création d’une garantie de sortie à durée limitée, d’une durée de quatre ans – c’est fort raisonnable –, du pacte de stabilité, lorsque ces communes ne sont plus éligibles à la DSR ou à la dotation nationale de péréquation (DNP), alors qu’elles l’étaient antérieurement à la fusion. En effet, il ne faut pas briser cette dynamique libre et volontaire de territoires qui se prennent en main pour garantir leur avenir.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à étendre le mécanisme de garantie de DSR et de DNP au profit des communes nouvelles. Celles-ci bénéficieraient ainsi d’une attribution dégressive de ces dotations pendant quatre années supplémentaires, comme cela existe pour certains dispositifs.

Ce mécanisme permettrait de lisser dans le temps la diminution de ressources liée à la perte d’éligibilité des communes nouvelles à ces dotations, tout en prévoyant une borne temporelle. Toutefois, cela se traduirait par une baisse du montant de DSR et de DNP perçu par les autres communes.

Eh oui !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cela dit, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, parce que vous avez été assez sympathique pour prévoir une borne temporelle à ce mécanisme, madame Gatel !

Très bien !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Néanmoins, lorsque le lissage arrivera à son terme, il serait souhaitable de ne pas retrouver, une nouvelle fois, un amendement visant à prolonger ad vitam æternam un tel mécanisme…

Ce n’est pas le genre de Mme Gatel !

Vous avez ma parole !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne serai pas aussi compréhensive.

Tout d’abord – il faut toujours revenir aux fondamentaux –, la création de communes nouvelles procède de la volonté des élus locaux ; on fait le choix de constituer ou non une commune nouvelle. Chacun défend les communes à l’aune de son expérience locale…

En outre, je le rappelle, le pacte de stabilité des nouvelles communes repose sur des principes clairs : la protection des communes contre la baisse des dotations pendant leurs premières années d’existence et une bonification des dotations – l’aide au démarrage ; ensuite, à l’issue de cette période, les communes nouvelles deviennent de nouvelles communes.

M. Stéphane Piednoir. On l’a déjà entendu, cela !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cela faisait longtemps, donc je le répète…

Le PLF pour 2020 réaffirme ces principes, qui étaient parfaitement connus des communes au moment où elles ont choisi de fusionner. Ces collectivités ont fait ce choix en toute connaissance de cause, et l’on voit mal ce qui justifierait de prolonger de plusieurs années un régime dérogatoire particulièrement favorable.

Absolument !

L’adoption de cet amendement se traduirait en effet par l’octroi d’une DSR et d’une DNP à des communes dont la situation financière ne le justifie pas forcément ; cela peut arriver, mais ce n’est pas nécessairement le cas.

Une telle mesure serait par ailleurs injuste et inéquitable, puisqu’elle se traduirait par l’attribution de montants moindres à ceux qui ne créent pas une commune nouvelle.

Enfin, cette garantie complexifierait considérablement le calcul de la DSR et de la DNP des communes nouvelles, dont la création peut remonter à cinq ans et qui bénéficieraient d’un régime dérogatoire pour quatre années supplémentaires.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, chère Françoise Gatel, …

M. Roger Karoutchi. Ah non, on ne joue pas sur l’affectif !

… de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Je soutiendrai, pour ma part, l’amendement de Françoise Gatel. En effet, celui-ci vise évidemment, non pas à revenir sur la perte d’éligibilité à la DNP et à la DSR, mais à éviter une rupture brutale des recettes en raison de cette inéligibilité.

Ainsi, il s’agit de proposer une sortie en sifflet, un mécanisme prévu dans de nombreux cas et que l’on a adopté à plusieurs reprises ; on l’a d’ailleurs fait avec la dotation cible pour les communes dont le potentiel fiscal a évolué lors des fusions d’intercommunalités.

Très bien !

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je ne suis pas un grand défenseur des aides financières octroyées aux communes nouvelles, parce que cela risque d’entraîner un effet de « chasseur de primes », dont on voit ensuite, plusieurs années plus tard, les conséquences négatives.

Néanmoins, à partir du moment où ces aides sont en place, il faut avoir la préoccupation de la stabilité des recettes, de la situation financière des collectivités, un sujet dont nous parlons ici à longueur de journée – Mme la ministre est parmi les plus familières de ce thème –, y compris à l’encontre de problèmes réels de péréquation.

Honnêtement, la fusion de ces communes n’a pas entraîné pour elles d’enrichissement ; il y a simplement eu un effet de groupement. Aussi, même s’il semble légitime de prévoir que, étant de nouvelles communes, elles ont vocation à passer dans le régime de droit commun et à perdre ces dotations, il me paraît relever de l’équité la plus élémentaire de veiller à ce que cette sortie se fasse de façon échelonnée.

J’ajoute, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, que l’argument consistant à affirmer que cela déclencherait une perte pour les autres communes est infondé et mathématiquement inexact.

C’est simplement parce que ces communes nouvelles perdent le bénéfice d’une dotation que, dans le partage de la masse, les autres communes gagnent un surplus, d’ailleurs infinitésimal. Ce n’est donc pas une perte ; c’est simplement la perte d’un gain indirect.

M. Jean-François Husson. M. le ministre Richard est un excellent médiateur !

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Charles Guené a indiqué l’avis de la commission des finances, et je m’exprime ici à titre personnel.

Je ne partage pas votre position, madame Gatel ; je la partage souvent, mais là ce n’est pas le cas. En effet, il y avait là une règle, qui était donnée dès le départ.

Non !

Bien sûr que si !

En outre, quand un ensemble d’élus choisit de recourir à ce système pour constituer une commune nouvelle, il doit faire la part du feu entre les avantages et les éventuels inconvénients. Venir réclamer, après coup, les avantages en demandant la révision des règles pour échapper aux inconvénients me paraît malvenu.

Ce n’est pas cela !

Si, c’est bien cela ; je ne partage pas votre position et je serai sans doute battu, mais je tiens à le dire.

En outre, la comparaison faite avec d’autres mécanismes prévoyant une sortie en sifflet n’est pas du tout pertinente ; ce n’est pas de même nature. Certes, on sait faire des sorties en sifflet sur des dispositifs qui disparaissent, mais ne le faisons pas dans le cas d’une commune nouvelle, laquelle participe, je le répète, du choix volontaire des communes.

Je ne partage pas votre position, madame Gatel. Aussi, à titre personnel, je voterai contre votre amendement.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. L’amendement de Mme Gatel était prévisible, parce que les règles du jeu pour instituer une commune nouvelle étaient claires. Je l’ai dit sur le terrain, dans mon bon département de la Haute-Marne : on fait un mariage non pour l’argent, mais parce que l’on a envie de se marier.

Cela dépend !

C’est vrai, il y a une incitation financière à constituer des communes nouvelles, ce qui d’ailleurs n’est pas sain – l’État n’aurait pas dû agir ainsi, il aurait économisé de l’argent –, car cela pousse au vice. Au bout de quelques années, ce mécanisme cesse pour ces communes, ce qui était prévu par la règle du jeu.

On nous demande maintenant de prévoir un nouveau sifflet de quatre ans. Mais non ! Ce sont des adultes ! Ils ont fait le choix du mariage, même si, je le répète, ils peuvent l’avoir fait pour l’argent.

Mais non !

M. Bruno Sido. Si, souvent !

Ils doivent donc en assumer les conséquences, et la règle du jeu doit être appliquée. Pour ma part, je suis contre cet amendement.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je m’insère dans ce débat centro-centriste…

Mais de bonne qualité !

M. Stéphane Piednoir. Bien évidemment !

Je veux m’inscrire en faux par rapport à ce que vient de dire Bruno Sido. Non, les communes nouvelles ne se sont pas créées, dans la majorité des cas, pour des raisons vénales.

Vous le savez, madame la ministre, je viens d’un département exemplaire dans le domaine de la création des communes nouvelles.

M. Jean-François Husson. Et dans beaucoup d’autres domaines !

Bien entendu, mais notamment dans celui-ci…

On trouve, dans ce département, le cas de figure typique de communes qui se sont réunies au sein d’une commune nouvelle de 20 000 à 22 000 habitants, mais sans véritable ville-centre, sans centralité. Ces communes se trouvent exactement dans la situation décrite, et je rejoins les arguments de M. Richard : il s’agit d’une simple bascule de dotations. Il n’y a donc pas de perte, ou alors seulement marginale, pour l’État.

Cet amendement me semble donc raisonnable. Il tend à prévoir une sortie en sifflet, sur quatre ans. On pourrait évidemment imaginer des tas d’amendements différents, visant d’autres taux, mais celui-ci me paraît, je le répète, raisonnable.

Par ailleurs, je ne comprends pas l’argument consistant à dire que, lorsque les communes ont fusionné, elles connaissaient la loi, point final. Cela voudrait dire que la loi n’évoluerait jamais ? On fixerait les choses, une fois pour toutes, ad vitam æternam ?

Si seulement…

Mais c’est un contrat !

Cela ne se produit pas dans la réalité. On modifie toujours les textes, et nos propositions de loi changent même des virgules… On ne peut donc pas retenir cet argument.

Je m’associe à l’amendement de Mme Gatel.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Aujourd’hui, les communes nouvelles bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) moyenne de 217 euros par habitant, la moyenne nationale s’élevant à 164 euros par commune, je le dis au passage.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je dis ce que j’ai envie de dire !

Nous aussi !

Nous avons tous notre liberté de parole.

Par ailleurs, je veux préciser les choses, pour éviter toute confusion. Les communes nouvelles qui remplissent les conditions d’éligibilité à la DSR ou à la DMP continueront évidemment de toucher ces dotations ; ce n’est pas parce qu’elles sont communes nouvelles qu’elles ne les toucheront pas.

C’est le cadre normal !

Elles entrent dans le cadre normal, en effet.

Mme Gatel propose, disons-le clairement, de continuer à verser la DSR et la DNP aux communes nouvelles qui ne rempliraient plus les conditions d’éligibilité.

En outre, si j’ai bien compris, monsieur Richard – vous me pardonnerez cette plaisanterie –, pour que la sortie soit la plus douce possible, il faudrait prévoir une sortie progressive sur trois ans des garanties accordées aux communes nouvelles ; ainsi, elles se seraient habituées…

C’est ce que l’on fait avec toutes les dotations !

Cela ne me paraît pas opportun. Quand on fait une commune nouvelle, on prend ses responsabilités. Une commune nouvelle qui remplit les conditions d’attribution de la DSR et de la DNP continue de les toucher. C’est aussi simple que cela !

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

J’apporterai un seul petit élément supplémentaire à la réflexion sur cet amendement, qui a évidemment ses vertus.

Nous connaissons tous la problématique des communes nouvelles, même s’il existe des différences entre les départements, mais nous parlons là de dotations de fonctionnement.

Or il existe aussi des dotations d’investissement et, dans certains départements – prenons le cas de l’Oise –, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a souvent été fléchée prioritairement vers les communes nouvelles.

C’est un élément non négligeable à prendre en compte, car nombre de communes nouvelles ont pu ainsi améliorer la qualité de leurs équipements ; elles en avaient besoin, du reste, pour faire face à de nouvelles contraintes. En tout cas, dans l’Oise, M. Bascher et moi-même avons constaté un effort non négligeable de la préfecture à ce sujet, une priorité marquée pour les communes nouvelles en matière de DETR et de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Merci à tous de cette liberté de parole ; cette discussion est très intéressante.

Comme pour tout, il y a, avec les communes nouvelles, des choses qui sont excellentes et des choses qui, disons, le sont moins… Ne l’oublions pas, une commune nouvelle est comme une famille qui se recompose ; on ne peut pas lui demander d’avoir, au bout de six mois, la performance d’une collectivité solide ayant une longue histoire.

En outre, cher collègue Sido, vous affirmez qu’il ne faudrait pas donner aux communes nouvelles une incitation financière, une sorte de carotte, mais, dans ce cas, pourquoi a-t-on instauré un coefficient d’intégration fiscale pour encourager à l’intégration des intercommunalités ?

Très bonne question. On y reviendra.

Si l’on a une religion en la matière, on doit l’appliquer à tous les cas de figure.

Par ailleurs, cher Claude Raynal, s’il m’arrive à moi aussi de temps à autre d’être d’accord avec vous, peut-on accepter le fait que le monde bouge ?

Enfin, certains indiquent que, quand elles se sont créées, les communes nouvelles connaissaient toutes les règles du jeu, mais ce n’est pas vrai.

Au travers du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Gouvernement, que j’applaudis à cet égard, a jugé nécessaire que, en cas de mouvement territorial d’intercommunalité, une étude de prospective financière soit préalablement menée et que la préfecture communique les incidences du changement aux élus locaux. Or cela n’a pas été fait pour la DSR !

Ce n’est donc pas un amendement opportuniste. Il s’agit d’une proposition extrêmement raisonnable, car nous devons tous tirer les leçons qui s’imposent.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Je ne suis pas d’accord avec la comparaison qui convoque le coefficient d’intégration fiscale dans le cadre des intercommunalités. Ce sont là deux situations très différentes. L’intercommunalité procède d’une démarche de communes désirant être plus fortes ensemble, mais tout en restant des communes.

Elles ne choisissent pas toujours !

Une commune nouvelle est une commune à part entière, et l’on ne peut pas considérer que, pendant une durée complémentaire, les communes nouvelles ne seraient pas des communes.

Je le sais, dans certains départements, on a beaucoup incité à la constitution de communes nouvelles, et, par la suite, certains élus nous ont demandé de prendre en compte la situation des anciennes communes. Eh bien, je suis désolé, mais il y a eu une période transitoire et elle est terminée.

Il faut considérer les communes nouvelles comme des communes, sans quoi les choses ne sont pas claires et on rompt avec ce qu’on avait prévu, c’est-à-dire avec la philosophie qui a inspiré Jacques Pélissard, qui est venu nous demander de favoriser les communes nouvelles. Quand je me suis étonné auprès de lui que cette proposition émane de l’ancien président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, il m’a répliqué que les fusions étaient très difficiles à faire, et qu’il fallait donc les faciliter.

J’ai toujours indiqué que je ne ferais pas de propagande à ce sujet ; si des communes veulent le faire volontairement, qu’elles le fassent, mais alors elles savent qu’elles deviendront une seule et unique commune ; c’est un choix.

Eh oui !

Il faut dire les choses comme elles sont ; sinon, on est dans l’ambiguïté la plus totale.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Je ne crois pas que l’on ébranlerait les colonnes du temple en adoptant l’amendement de notre collègue Françoise Gatel ; la commission des finances l’a bien compris, qui s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je la remercie d’ailleurs de cette position, qui montre que le sujet mérite d’être examiné en toute impartialité.

J’ai été sensible à ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Alain Richard. En revanche, je veux dire à Jean-Pierre Sueur, en réponse à ce qu’il vient d’indiquer, que nous ne sommes pas dans une démocratie en noir et blanc ; nous avons toute la gamme des couleurs à notre disposition.

En outre, l’idée d’une période de transition pour les communes nouvelles, nous ne l’inventons pas aujourd’hui, puisque le régime électoral de ces communes prévoit, pendant deux mandats, un nombre de conseillers municipaux nettement supérieur à celui des conseillers municipaux des communes de la même strate démographique.

Il n’y a donc pas de difficulté de principe à admettre que, la constitution d’une commune nouvelle étant déjà compliquée, il faut tenir compte de cette difficulté pour fortifier les communes rurales, afin que celles-ci ne deviennent pas des coquilles vides, et pour permettre la création de communes nouvelles.

Quand on étudie l’avenir d’un territoire rural, qu’une commune nouvelle se construise ou non, cet avenir se présente dans des termes comparables.

Ainsi, cela me semble une mauvaise idée que de priver, pendant la période d’adaptation au nouveau système, ce territoire d’une partie de ses ressources, parce qu’il vient de se constituer en commune nouvelle et a changé d’institutions, même si je reconnais qu’il y a effectivement eu des incitations financières.

Au fond, une commune avec neuf clochers n’est pas exactement la même chose qu’une commune ayant le même nombre d’habitants, mais un seul clocher. Il faut donc l’aider à trouver son rythme de croisière en l’accompagnant.

Tel est l’objet de cet amendement, qui est vraiment bien modeste.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Voilà peu de temps, lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, alors que l’on débattait de la possibilité pour certaines intercommunalités de faire redescendre des compétences vers les communes membres, certains ont voulu neutraliser l’effet qu’aurait eu cette mesure sur le coefficient d’intégration fiscale, donc sur les dotations. Vous voulez donc garantir quand cela redescend et vous voulez garantir quand cela remonte… À un moment, il faut savoir ce que l’on veut !

Au bout du compte, tout cela aboutit à des exceptions, et l’on crée exception sur exception !

Mais non !

Mais si ! C’est exactement ce que l’on fait.

J’en avais discuté avec le président Bas, et je n’étais pas d’accord avec ce qu’il demandait : il souhaitait que l’on fige la situation, alors que l’on touchait au coefficient d’intégration fiscale, ce qui a un impact pour les autres.

Mais non !

Mais si ! Et là, rebelote !

Sans doute, en Seine-Saint-Denis, nous ne sommes pas très concernés par la DSR, mais je veux simplement souligner que, à un moment donné, il faut cesser de créer des exceptions sur tout et tout le temps.

Tout à fait !

En effet, quand on voudra remettre le système sur la table, comment fera-t-on ? Quand on essaiera de définir une nouvelle règle, nous demandera-t-on encore de garantir toutes ces exceptions ? Ce sera extrêmement compliqué… Je tire donc la sonnette d’alarme.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

Ce débat est particulièrement intéressant.

Dans cette affaire, M. Jean-Pierre Sueur l’a dit, le maître-mot, c’est l’incitation. J’entends parfaitement ce que disent Françoise Gatel et Philippe Bas ; c’est clair comme de l’eau de roche. Ce que j’aimerais maintenant savoir, c’est si le Gouvernement entend prendre la suite des gouvernements antérieurs, car on nous les a vendues, les communes nouvelles !

Il ne fallait pas acheter !

Non ! Vous vous trompez grandement, mon cher collègue. Quand nous avons entendu Jacques Pélissard, président de l’AMF, il nous a expliqué que, pour une part non négligeable du pays, c’était un moyen de garder des communes qui auront, comme Philippe Bas l’a dit, plusieurs clochers.

Même s’il n’existe plus plusieurs communes, cela permet de garder le principe communal, le principe de base sur lequel l’intercommunalité ne prendra jamais le pas ; que les choses soient bien entendues.

Madame la ministre, êtes-vous favorable à une incitation ? Dans ce cas, prouvez-le en émettant un avis favorable sur l’amendement de Mme Gatel, que je trouve frappé au coin du bon sens. Il n’y a pas d’autre discussion.

Enfin, j’ai parfaitement entendu ce qu’a dit notre collègue Dallier. Il a raison, mais il ne s’agit pas de cela ; il s’agit de mesures incitatives, qui auront un impact marginal.

La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

Je suis aussi d’un département qui a beaucoup donné pour les communes nouvelles, puisque nous avons divisé par deux le nombre de communes.

Les communes nouvelles sont nées d’un mouvement des élus, qui voulaient se regrouper pour mettre en commun un certain nombre de services. Il y a certes eu des incitations, mais la fusion a gardé son principe volontaire. Lorsqu’elles ont accepté de mettre en commun leur histoire et leur vision de l’avenir, elles l’ont fait sur des bases connues, en bénéficiant de ce système transitoire.

Instaurer aujourd’hui un nouveau système dérogatoire, qui prolongerait ces dispositions, ne les aiderait pas à grandir ; du reste, prévoir, à titre dérogatoire, pendant un ou deux mandats, un nombre différent de conseillers municipaux pour assurer la représentation des communes historiques ne les aide pas à grandir non plus.

Comme Philippe Dallier l’a dit, prolonger une situation transitoire, c’est donner une illusion. Je voterai donc contre cet amendement.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Un grand défenseur des communes nouvelles…

M. Vincent Segouin. Mais oui !

Je veux le rappeler, les communes nouvelles ont bénéficié, à leur création, d’une DGF majorée de 5 % pendant trois ans, alors que les autres communes subissaient, à la même période, une baisse de la DGF de l’ordre de 15 %.

Tout à fait !

Pendant la période de majoration de la DGF, ces communes devaient, Philippe Bas vient de le dire, assumer des charges supplémentaires, pour se réorganiser ; je suis complètement d’accord.

Néanmoins, le but de la commune nouvelle était tout de même de diminuer le nombre de mairies et d’églises.

Laissez-le poursuivre !

M. Vincent Segouin. Pardon de cette provocation…

Pourtant, avec les amendements et les propositions de loi qui sont déposés – le maintien des maires délégués ou encore des mairies déléguées –, on va à l’encontre du texte initial. À un moment, il faut que cela cesse ! On ne s’y retrouve plus.

La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Je veux tout d’abord réagir à l’argument du mariage d’argent, notion que je trouve vénale et un brin datée.

Certes, des raisons financières ont pu motiver ces mariages de communes, mais le but principal était tout de même le service public, pour mieux conduire les projets et mieux assurer les services pour les habitants, dans un contexte général – mettons les choses en perspective – de baisse drastique des dotations aux communes.

Nous parlons ici surtout de territoires ruraux, reconnaissons-le, et les élus avaient alors besoin de conserver un budget leur permettant d’assurer les services pour les habitants, dans des territoires où les collectivités garantissaient un service important au quotidien, car l’État n’avait pas gardé une présence aussi efficace qu’auparavant.

Ce besoin budgétaire était réel – on ne peut pas leur en faire le reproche –, et cette nouvelle organisation a été une réaction efficace pour mieux travailler dans les territoires.

En outre, l’amendement est raisonnable. Le dispositif est limité à quatre ans, il ne s’agit pas d’une révolution copernicienne. Il faut savoir faire les choses raisonnablement, sans quoi un certain nombre de communes nouvelles, issues, je le répète, du regroupement de petites communes rurales, verront leur budget baisser drastiquement et brutalement.

Ce n’est pas brutal !

Une commune que je connais perdra de l’ordre de 300 000 euros. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas une paille ! Pour les habitants des communes rurales, c’est même indispensable.

Très bien !

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

Je suis plutôt favorable à l’amendement de Mme Gatel, mais je suis gêné par le seuil de 10 000 habitants.

Pour moi, une commune de 9 500 habitants qui s’associe à une commune de 700 habitants ne doit pas continuer à toucher la DSR. En revanche, le dispositif ne me paraît pas gênant si ce sont quatre ou cinq petites communes qui se regroupent pour parvenir à 10 000 habitants.

Ne faudrait-il pas affiner la rédaction de l’amendement ? Quoi qu’il en soit, je ne le voterai pas en l’état. Son adoption serait dangereuse pour les communes rurales !

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Dans ce débat important, je tiens simplement à préciser, à la suite de l’intervention de Jacques Genest, que ces dispositions concernent essentiellement les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

Dussé-je troubler la quasi-unanimité qui règne dans cette enceinte, je souhaite rappeler que les communes nouvelles ont toutes été créées en pleine connaissance de cause. La règle était connue.

Pour ma part, je pense aux communes traditionnelles, qui sont bien plus nombreuses.

Au moment de leur création, les communes nouvelles ont bénéficié d’une majoration de 5 % de leur dotation sur une période de cinq ans, sur une enveloppe qui était fixe. Autrement dit, les autres communes ont reçu moins d’argent.

Dussé-je troubler la quasi-unanimité qui règne dans cette enceinte, je souhaite rappeler que les communes nouvelles ont toutes été créées en pleine connaissance de cause. La règle était connue.

Pour ma part, je pense aux communes traditionnelles, qui sont bien plus nombreuses.

Ce n’est pas la faute des communes nouvelles !

Certes, ma chère collègue, mais c’est un fait !

Cette proposition revient donc à demander à 90 % de l’ensemble des communes de consentir un nouvel effort, pour que celles qui ont fait le choix de se regrouper, en en connaissant les conséquences, puissent connaître moins de difficultés durant trois ou quatre ans.

À enveloppe majorée, un tel dispositif ne m’aurait pas du tout gêné. Mais, à enveloppe constante, cet amendement me paraît malvenu. Voilà pourquoi je ne le voterai pas.

Je mets aux voix l’amendement n° II-472.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-415 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, A. Marc, Capus, Pellevat, Lefèvre, Le Nay, Brisson et Louault, Mmes Goy-Chavent et Micouleau et MM. Genest et Laménie.

L’amendement n° II-430 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-Dossat et A.M. Bertrand, MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset et Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Cuypers, Sido, de Nicolaÿ, Segouin et Raison.

L’amendement n° II-481 rectifié bis est présenté par Mme Noël et MM. Vial et Longeot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La troisième phrase est ainsi modifiée :

a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

b) Les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique » sont supprimés ;

2° La dernière phrase est supprimée.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° II-415 rectifié bis.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique dans les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

En effet, les prélèvements fragilisent leur situation budgétaire, en diminuant leurs capacités d’investissement, pourtant indispensables au maintien d’une offre touristique de qualité, au renforcement de leur attractivité et au développement de nouvelles activités.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-430 rectifié bis.

Cet amendement vise à améliorer le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la DGF dans les petites communes à dimension touristique.

Afin de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances pour 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1, 5 habitant par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.

Toutefois, la condition relative au potentiel fiscal pénalise fortement les communes touristiques, qui, en raison de leur activité, peuvent bénéficier de recettes fiscales supérieures à la moyenne des communes de même strate, mais sont également soumises à des charges touristiques bien plus élevées. Leurs dépenses d’entretien sont, en effet, plus importantes, en raison de l’accueil de la population touristique et du dimensionnement de leurs équipements de loisirs et de l’ensemble de leurs réseaux routiers ou d’assainissement, par exemple.

Le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales relatif aux finances des collectivités locales en 2019 confirme les disparités des dépenses par habitant selon la taille et les caractéristiques économiques et géographiques des collectivités, indiquant que, « en dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. »

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-481 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements identiques ont déjà été présentés les années précédentes. L’objet de l’amendement n° II-415 rectifié bis pose problème ; en effet, il ne présente pas de lien son dispositif, puisqu’il fait référence à la répartition du FPIC. Mais passons…

Pour faire simple, il s’agit, en pratique, de répondre à une demande des stations de sports d’hiver, auxquelles on a ajouté quelques stations balnéaires.

La commission y est défavorable. En effet, de manière générale, les communes concernées disposent de ressources fiscales beaucoup plus importantes que les communes de taille comparable.

En outre, le surcroît de population lié au tourisme est déjà pris en compte aujourd’hui selon un coefficient de 1, 5. Il nous semble qu’aller plus loin constituerait un avantage excessif.

J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans la loi de finances pour 2019, nous avons mis en place, à la demande de certaines petites communes touristiques, un système de majoration de leur population, afin de mieux prendre en compte leurs charges spécifiques, à condition que leur potentiel fiscal ne soit pas trop élevé. Au total, 1 189 communes touristiques ont pu en bénéficier.

Ce dispositif, qui existe donc depuis un an, a permis d’atteindre un point d’équilibre qui me paraît satisfaisant. Je rappelle que les communes touristiques bénéficient déjà d’une DGF bonifiée de 11 % par rapport à la moyenne.

Ces amendements identiques tendent à supprimer la condition relative au potentiel fiscal par habitant. Or, comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, la mesure rendrait éligibles à la majoration des communes dont le niveau de richesse fiscale est élevé.

Pour ma part, je ne saurais souscrire à une mesure qui aboutirait à retirer des moyens aux petites communes dont le potentiel fiscal est faible. C’est pour elles que nous avions créé le dispositif de majoration l’an dernier !

Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait défavorable.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Toutes les communes concernées ne disposent pas de ressources importantes. Les stations de ski et certaines stations balnéaires doivent dépenser énormément d’argent pour entretenir leur patrimoine et pour permettre un accueil suffisant de la population touristique.

Je rappelle que la France est passée, au fil des années, du premier au troisième rang mondial en matière de recettes touristiques, parce que ces communes n’ont plus les moyens d’entretenir suffisamment leur patrimoine et ne peuvent plus accueillir les touristes dans d’assez bonnes conditions.

N’oublions pas que l’économie touristique permet d’engranger énormément de ressources pour le pays.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-415 rectifié bis, II-430 rectifié bis et II-481 rectifié bis.

L’amendement n° II-532 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Joël Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Jacques Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daunis, Daudigny et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – La cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si, pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332-2 du présent code et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune. À compter de 2020, le prélèvement vient s’ajouter aux prélèvements opérés au cours des années antérieures en application du présent alinéa et qui sont reconduits chaque année. » ;

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement, adopté par le Sénat l’an dernier, vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent, à la place des collectivités les plus riches, le financement de la péréquation verticale.

En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des « contraintes internes » à la répartition de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquation – DSU et DSR.

Afin de ne pas faire supporter la charge de cette minoration sur les communes les moins favorisées, qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse des dotations de péréquation, la loi prévoit que l’écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes qui présentent un certain niveau de potentiel fiscal par habitant. Ce sont ainsi les communes avec les dotations forfaitaires les plus élevées qui financent la progression de la péréquation pour les communes les plus en difficulté.

Toutefois, la contribution au redressement des finances publiques a minoré la dotation forfaitaire des communes. Elle a même fait disparaître la dotation de certaines d’entre elles. Ces communes, pour lesquelles la DGF est négative, échappent au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu’elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé, lequel se traduit par un potentiel fiscal par habitant qui est jusqu’à quinze fois supérieur au seuil d’écrêtement.

Il apparaît nécessaire de remédier à cette situation, en faisant participer ces communes au financement de la péréquation verticale, via un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. Cette évolution permettrait d’assurer une plus grande solidarité entre les collectivités et de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à rendre possible l’écrêtement de DGF des communes ne percevant plus de dotation forfaitaire, au moyen d’un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité.

C’est un amendement d’équité, qui va dans le sens d’une égalité des communes face aux écrêtements de la DGF. En effet, la mesure permettrait de faire participer au financement de la péréquation verticale les communes qui y échappent parce que leurs dotations ont été minorées du fait de leur contribution au redressement des finances publiques.

Sur le principe, je suis plutôt favorable à cet amendement. Le seul problème posé ici est technique : l’amendement tend à modifier la logique même d’un prélèvement sur recettes, qui consiste à ponctionner des recettes de l’État, en prélevant les recettes fiscales des collectivités.

Par conséquent, nous émettons un avis de sagesse positive. Nous verrons ce que le Gouvernement en dira !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous visons actuellement plus de stabilité, avec l’idée que la DGF finance la DGF.

La mise en place d’un prélèvement sur fiscalité, afin de faire contribuer les communes qui ne touchent pas la DGF, peut être moralement compréhensible, mais elle est techniquement difficilement réalisable. En outre, je ne suis pas sûre qu’un tel dispositif puisse être bien compris.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

La stabilité ne veut pas dire l’immobilisme, madame la ministre !

Aujourd’hui, on constate qu’un certain nombre de communes riches, qui, certes, ne perçoivent plus DGF, et pour cause, ne contribuent pas à la solidarité entre nos territoires. Cette situation est dommageable.

Même si j’entends la remarque de M. le rapporteur spécial sur l’éventuelle complexité du dispositif, il n’en reste pas moins que, « sur le plan moral », pour reprendre ses mots, il serait tout à fait souhaitable que ces communes participent à cette solidarité.

C’est la raison pour laquelle nous maintiendrons cet amendement. Nous souhaitons qu’il soit adopté par notre assemblée, comme ce fut le cas l’année dernière.

Je mets aux voix l’amendement n° II-532 rectifié.

L’amendement n° II-571, présenté par M. Marie, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Après la référence :

insérer les mots :

, le montant : « 90 » est remplacé par le montant : « 110 »

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement vise à faire passer à 110 millions d’euros, au lieu de 90 millions d’euros, le montant de la revalorisation de la DSU et de la DSR.

Pour rappel, ces dotations avaient connu une progression inédite entre 2015 et 2017, puisqu’elles avaient progressé de 180 millions d’euros chacune.

Le Gouvernement, lui, a fait le choix de geler la péréquation verticale. On nous propose aujourd’hui une progression limitée à 90 millions d’euros, alors même que, en 2018, la DSU avait augmenté de 110 millions d’euros, quand la DSR n’avait malheureusement pu croître que de 90 millions d’euros.

Nous connaissons tous la nature des inégalités territoriales entre les communes et l’importance, à cet égard, de la DSU et de la DSR. Cela dit, en proposant une revalorisation de 110 millions d’euros, et non un abondement permettant de ramener les dotations à leur niveau antérieur, nous faisons un pas vers le Gouvernement.

Je précise, pour la bonne information du Sénat, que nous avions déposé, sur la première partie du PLF, des amendements visant à majorer l’enveloppe de la DGF, justement pour permettre cette péréquation.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à majorer la hausse de la DSU et de la DSR de 20 millions d’euros, en la faisant passer de 90 à 110 millions d’euros.

Je rappelle que, lors de l’examen de la première partie du PLF, la commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements tendant à majorer la hausse de la péréquation.

Je rappelle également que cette augmentation est gagée par une minoration de la dotation forfaitaire des communes.

Par cohérence, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis d’accord avec M. le rapporteur spécial.

Je rencontre de nombreux d’élus qui me demandent de la stabilité dans les dotations. Augmenter la DSU et la DSR encore plus que nous l’avons fait, c’est baisser la part forfaitaire des autres collectivités. Une telle évolution ne me paraît pas souhaitable.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Marie, l’amendement n° II-571 est-il maintenu ?

On nous appelle systématiquement à la raison, en nous expliquant que la péréquation est portée par les communes qui n’en bénéficient pas. Or, quand nous avons demandé de l’argent frais, nous n’en avons pas eu !

Nous connaissons les difficultés que rencontrent les communes bénéficiaires. Nous savons l’importance que la péréquation revêt pour elles. Dès lors, nous ne pouvons que regretter que le Gouvernement n’ait pas abondé les dotations de péréquation verticale.

Nous prenons date pour les années à venir. Cela dit, ayant entendu les arguments avancés par la commission, je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-571 est retiré.

L’amendement n° II-629, présenté par MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 2334-14, le mot « fait » est remplacé par les mots : « ainsi que la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font » ;

La parole est à M. Georges Patient.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-631 rectifié.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-631 rectifié, présenté par MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et M. Yung, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 48, première phrase

Remplacer le mot :

au

par les mots :

à 95 % du

II. – Après l’alinéa 53

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles dans la population de la commune, et cette même proportion constatée pour l’ensemble des communes des départements d’outre-mer ;

« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d’aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l’ensemble des communes des départements d’outre-mer ;

« 5° Du rapport entre la proportion d’enfants de 3 ans à 16 ans domiciliés dans la commune dans la population de la commune et cette même proportion constatée pour l’ensemble des communes des départements d’outre-mer.

III. – Alinéa 54

Remplacer les mots :

et 2° en pondérant le premier par 80 % et le deuxième par 20 %

par les mots :

à 5°, en divisant le rapport mentionné au 1° par deux

IV. – Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’indice synthétique est multiplié par 1, 5 pour les communes de plus de 10 000 habitants qui sont chefs-lieux de département ou d’arrondissement.

La parole est à M. Georges Patient.

L’amendement II-631 rectifié a pour objet d’apporter un soutien prioritaire aux communes les plus fragiles des départements et régions d’outre-mer, dans une logique de péréquation et au regard d’indicateurs adaptés aux spécificités de l’outre-mer.

Afin de renforcer cette logique, le présent amendement tend à accroître l’enveloppe dédiée à la partie péréquée de la nouvelle dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom), à partir d’un écrêtement de 5 % de la dotation versée en 2019.

Néanmoins, le dispositif prévoit un mécanisme de garantie pour qu’aucune commune ne voie son attribution par habitant diminuer au final. Ainsi, le total par habitant des deux dotations ne pourra pas régresser. Compte tenu de la hausse globale de l’enveloppe, toutes les communes connaîtront une augmentation par habitant de leur dotation de péréquation.

Cet amendement vise aussi à ajouter trois critères dans le calcul de la dotation de péréquation, en plus du potentiel financier et du revenu, de manière à mieux retranscrire les spécificités et besoins des communes d’outre-mer : le nombre d’enfants, le nombre de bénéficiaires du RSA et le nombre de bénéficiaires des aides au logement.

Enfin, il tend à prévoir une meilleure prise en compte des charges de centralité supportées par les « villes capitales » des départements d’outre-mer, en majorant la dotation qui sera versée aux chefs-lieux de département et d’arrondissement comptant plus de 10 000 habitants.

Ces critères complètent les deux critères déjà proposés dans l’article, à savoir le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’amendement n° II-631 rectifié est le résultat du travail très approfondi qu’ont réalisé M. Patient et M. Jean-René Cazeneuve. Il tend à s’inscrire dans la volonté du Gouvernement d’aider au rattrapage des communes d’outre-mer, donc d’instaurer des critères de répartition de la Dacom adaptés à leurs spécificités.

Le Gouvernement est pleinement favorable à ces propositions, qui sont tout à fait pertinentes.

Nous sommes également favorables à l’amendement n° II-629, qui a pour objet de mensualiser le versement de la Dacom.

J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Au bénéfice des explications du Gouvernement, la commission émet elle aussi un avis favorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je suis un parlementaire à la fois heureux et inquiet.

Je suis heureux, parce que le Gouvernement corrige une injustice de longue date. À cet égard, je remercie et je félicite notre collègue Georges Patient du travail qu’il a réalisé. Je voterai donc volontiers l’amendement n° II-629.

Je voterai également l’amendement n° II-631 rectifié, mais, comme je l’ai déjà dit à Georges Patient, je suis inquiet. En effet, si cet amendement paraît très travaillé, nous ne connaissons pas les répercussions de son dispositif sur la répartition de la dotation entre les communes. Mon cher collègue, madame la ministre, vous seuls les connaissez !

J’ai demandé les simulations au Comité des finances locales (CFL). J’ai demandé à mon collègue si nous pouvions disposer du dossier qu’il a remis au Gouvernement. Pour le moment, le Parlement ne l’a pas…

Nous avions tous souhaité un minimum de concertation avec les parlementaires, quelle que soit leur couleur politique. Cette concertation n’a pas eu lieu.

Aujourd’hui, je voterai l’amendement. Nous appuyons son dispositif, que nous appelions de nos vœux. Cela dit, je le ferai sans connaître la répartition de la dotation entre les communes.

Je me suis laissé dire par le maire de Fort-de-France, M. Didier Laguerre, que, d’après les simulations – Catherine Conconne en parlerait probablement mieux que moi –, les communes de la Guyane et de Mayotte seraient favorisées dans la répartition, au détriment de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Les critères de répartition introduits sont probablement pertinents, mais comprenez, madame la ministre, que je regrette de voter à l’aveuglette.

Un travail en amont et en aval avec le CFL nous aurait permis de soupeser les répercussions sur les différentes communes. Je veux bien croire que toutes les communes seront gagnantes, mais, n’ayant pas eu accès aux simulations, j’avoue que je ne voterai pas l’amendement sans une certaine inquiétude.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Je vais moi aussi soutenir les deux amendements de mon collègue Georges Patient.

C’est un long travail qui commence. De fait, les injustices sont véritablement inscrites dans le marbre. Je me réjouis que nous entreprenions cette révolution !

Nous examinerons tout à l’heure un amendement que j’ai déposé et qui fait, lui aussi, la démonstration de la manière dont nous sommes traités. Après deux ans de mandat, la survivance de disparités constitutionnelles et institutionnelles continue de me laisser pantoise.

La facilité de versement des dotations annuelles par douzièmes me paraît une très bonne mesure.

Les banquiers ont tenté de m’expliquer pourquoi les taux d’intérêt étaient au minimum deux à trois fois plus élevés outre-mer. Il faut, en effet, savoir que, quand le taux est à 1 % en métropole, il est parfois à 5 % chez nous, pour un même type de prêt. Imaginez les efforts que représentent de tels taux d’intérêt pour les communes, qui doivent solliciter les banques pour supporter leurs frais de fonctionnement et obtenir des avances de trésorerie !

Encore une fois, nous nous enfonçons irrémédiablement dans des sables mouvants, dont nous avons le plus grand mal à sortir.

Je suis solidaire du travail qu’a réalisé Georges Patient. J’aurais moi aussi apprécié que me soient communiquées des informations complémentaires sur la répartition, mais nous partons de tellement loin, madame la ministre, que je me réjouis de petite fenêtre qui s’ouvre.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je tiens à m’excuser auprès de mon collègue Victorin Lurel. J’ai reçu hier du ministère la liste des communes. Je ne la lui ai pas transmise, parce que je n’avais pas vu que je l’avais reçue, n’ayant pas allumé mon téléphone portable. Cependant, je la tiens à sa disposition.

Je ne voudrais pas que le Gouvernement se voie adresser un reproche qui ne se justifie pas !

Quoi qu’il en soit, je puis vous dire, mon cher collègue, avant que nous votions cet amendement, qu’aucune commune ne perd. Je vous transmettrai toutes les informations dont je dispose.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, pour compléter la réponse de M. le rapporteur spécial, je veux vous assurer que nous vous communiquerons naturellement tous les éléments que vous souhaitez.

Comme je l’ai déjà indiqué, la politique de rattrapage s’étalera sur cinq années. Bien évidemment, nous pourrons observer les effets de la répartition dès la première année. Le Gouvernement et le CFL procèderont évidemment aux évolutions qui se révéleraient nécessaires.

En tout état de cause, comme M. le rapporteur spécial vient de le préciser, nous avons construit un système dans lequel tout le monde gagne. C’est important !

Je mets aux voix l’amendement n° II-629.

Je mets aux voix l’amendement n° II-631 rectifié.

L’amendement n° II-533 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la dernière phrase du second alinéa du II, après le mot : « financée », sont insérés les mots : « pour moitié » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement a pour objet le financement de la dotation d’intercommunalité, qui augmente de 30 millions d’euros.

En vertu de la loi de finances pour 2019, le code général des collectivités territoriales dispose que cette somme sera intégralement financée par des minorations au sein de la DGF.

Or les travaux du Comité des finances locales avaient fait valoir que, pour qu’elle ne pénalise pas certaines intercommunalités, cette évolution de la péréquation devait être financée pour moitié par celles-ci et pour moitié par l’État.

Nous demandons, comme l’an dernier, qu’une partie de l’enveloppe soit financée par « de l’argent frais », c’est-à-dire par une augmentation de la DGF de 15 millions d’euros.

Cette dotation d’intercommunalité a montré son intérêt. Il serait opportun que le Gouvernement participe à cette augmentation de la péréquation.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à ce que la hausse de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité soit financée pour moitié par l’État, conformément aux conclusions du CFL de l’été dernier. Étant membre du Comité des finances locales, je ne puis qu’être très sensible à cette proposition.

Toutefois, pour que ces dispositions soient opératoires, il aurait fallu qu’un amendement visant à rehausser la DGF de 15 millions d’euros soit adopté en première partie du projet de loi de finances, ce qui n’a pas été le cas.

Monsieur Marie, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, monsieur le président.

Monsieur Marie, l’amendement n° II-533 rectifié est-il maintenu ?

Nous sommes cohérents, monsieur le rapporteur : nous avions déposé un tel amendement en première partie de ce projet de loi de finances, mais il n’a malheureusement pas été adopté !

Par principe, nous maintenons cet amendement, sans nous faire d’illusion sur son sort…

Je mets aux voix l’amendement n° II-533 rectifié.

L’amendement n° II-536 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 95

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au cinquième alinéa du 2° du IV, le taux : « 0, 50 » est remplacé par le taux : « 0, 45 » ;

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement vise à réduire la différence de régime entre les intercommunalités en abaissant à 0, 45 le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes pour le calcul de la dotation d’intercommunalité que nous n’avons pas réussi à faire financer par l’État à l’instant.

Les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération dont le CIF est supérieur à 0, 35 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle de l’année précédente.

De même, les communautés de communes dont le CIF est supérieur à 0, 5 perçoivent aussi une dotation par habitant au moins égale à celle de l’année précédente.

Cela étant, l’écart entre les deux nous paraît encore trop important, raison pour laquelle nous proposons d’augmenter le CIF des communautés de communes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à réduire de 0, 5 à 0, 45 le CIF à partir duquel les communautés de communes peuvent bénéficier de la garantie de non-baisse de la dotation d’intercommunalité.

L’adoption de cet amendement changerait l’équilibre de cette dotation, puisque cette garantie complémentaire pour certaines communautés de communes se traduirait par une moindre attribution pour les EPCI ne bénéficiant pas de la garantie.

En outre, il ne nous paraît pas souhaitable de revenir sur les paramètres de la dotation d’intercommunalité chaque année. Nous venons déjà de loin. Le coefficient d’intégration fiscale de mon intercommunalité est de 0, 8…

Pour ces raisons, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons.

Un an à peine après son entrée en vigueur, nous n’allons pas déjà changer les paramètres d’une réforme qui a permis d’insuffler une dynamique de progression très intéressante pour les communautés de communes, en particulier pour les EPCI ruraux. Restons-en là !

J’émets donc un avis défavorable.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

L’écart existant entre les communautés de communes et les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération reste très important.

Nous sommes tous ici les défenseurs du monde rural. Il nous paraît donc opportun de faire bénéficier les communautés de communes d’un coup de pouce.

Je mets aux voix l’amendement n° II-536 rectifié.

L’amendement n° II-322 rectifié, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. Alinéa 102,

1° Première phrase

Remplacer le mot :

date

par le mot :

notification

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 103, première phrase

Remplacer les mots :

Si l’ensemble des conseils municipaux ont approuvé

par les mots :

Lorsqu’aucun conseil municipal n’a rejeté

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement tend à supprimer la présomption de rejet de la proposition de reversement de l’établissement public de coopération intercommunale, en cas d’absence de délibération d’un conseil municipal, pour lui substituer une présomption d’accord.

Il s’agit de faciliter la procédure de reversement et d’inciter les collectivités à recourir au dispositif. Si un conseil municipal ne délibère pas sur la proposition de l’EPCI, il sera donc réputé l’avoir acceptée.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à supprimer la présomption de rejet de la proposition de reversement de l’EPCI en cas d’absence de délibération du conseil municipal.

Les dispositions, modifiées récemment, n’ont pas encore été appliquées concrètement. Cette procédure simplifiée est une sorte de test, qu’il faudra évaluer à l’aune de sa mise en œuvre.

La commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les dispositions de cet amendement permettent d’éviter les blocages, sans contrevenir au principe de la libre administration des collectivités territoriales, les communes pouvant toujours s’opposer à la répartition proposée.

Le Gouvernement est donc favorable à cette facilité, à la condition de retenir la notification de la délibération comme date de mise en œuvre.

J’émets donc un avis favorable.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la ministre, nous avons accepté la demande de rectification du Gouvernement et modifié notre amendement en conséquence.

C’est bien la date de notification de la délibération qui a été retenue.

Je mets aux voix l’amendement n° II-322 rectifié.

L’amendement n° II-323 rectifié, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 106

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 5211-29 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À compter de 2020, le coefficient d’intégration fiscale d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris en compte pour le calcul de la dotation d’intercommunalité ne peut être inférieur à son coefficient d’intégration fiscale pris en compte au titre de l’année 2019 ou, si l’établissement a été créé ou a changé de catégorie après le 31 décembre 2017, au titre de la troisième année d’attribution de cette dotation dans la catégorie à laquelle il appartient.

« Toutefois, la garantie prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le coefficient d’intégration fiscale de l’établissement, calculé en fonction des recettes de la dernière année dont les résultats sont connus, est inférieur à 0, 4.

« L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficie de cette garantie reverse à ses communes membres, sous la forme d’une dotation de territorialisation répartie entre elles au prorata de leur population telle que définie à l’article L. 2334-2, la différence entre le montant de l’attribution perçue au titre de la dotation d’intercommunalité et le montant de celle qu’il aurait perçue sans cette garantie. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Nous avons commencé à aborder ce sujet, dont nous avons déjà longuement débattu lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dit « Engagement et proximité ».

Cet amendement vise à garantir la neutralité financière, pour les territoires concernés, des restitutions de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à leurs communes membres.

À partir du moment où le texte Engagement et proximité va permettre aux intercommunalités et à leurs communes membres de discuter d’une nouvelle répartition de l’exercice des compétences, la neutralité financière doit être garantie.

En l’état du droit, de telles restitutions de compétences, parce qu’elles entraînent également des restitutions de produits fiscaux, se traduisent par une baisse du coefficient d’intégration fiscale de l’établissement, donc par une diminution de la dotation d’intercommunalité, sans que les communes perçoivent pour autant un surplus de dotations. Les règles de répartition des concours financiers de l’État favorisent donc l’exercice des compétences au niveau intercommunal plutôt que communal, sans aucune justification évidente.

Nous l’avions souligné lors des débats sur le projet de loi Engagement et proximité, peut-être l’intercommunalité est-elle allée trop loin en matière d’intégration fiscale. Dans un contexte financier difficile, ces règles empêchent ou dissuadent les élus de faire prévaloir le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences locales.

Cet amendement tend donc à prévoir que le coefficient d’intégration fiscale d’un EPCI à fiscalité propre pris en compte pour le calcul de sa dotation d’intercommunalité ne pourra, à l’avenir, être inférieur à son niveau de 2019, et que les EPCI à fiscalité propre qui bénéficieront de cette garantie devront en reverser le produit à leurs communes membres au prorata de leur population, sous la forme d’une dotation de territorialisation qui contribuera au financement des compétences restituées aux communes.

Toutefois, afin de prévenir tout risque de désintégration excessive des intercommunalités souligné par un certain nombre de nos collègues, cette garantie ne s’appliquerait qu’aux EPCI à fiscalité propre dont le CIF « réel » resterait supérieur ou égal à 0, 4.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement charnière, en lien direct avec le projet de loi Engagement et proximité.

Dans le cadre de la nouvelle carte intercommunale, certains EPCI devront rendre des compétences à leurs communes membres, ce qui se traduira par une diminution de leur coefficient d’intégration fiscale et donc de leur dotation d’intercommunalité. Cet amendement vise donc à reverser cette dotation, lorsque le CIF n’est pas inférieur à 0, 4, aux communes membres au prorata de leur population.

Il s’agit d’une vraie question. Les fusions entre EPCI ont pu aboutir, dans le projet de loi Engagement et proximité, à un alignement à la baisse de l’intégration. Les DGF communale et intercommunale sont habituellement séparées. Or les dispositions de cet amendement introduisent une sorte de flux de la dotation intercommunale vers les communes.

La dotation d’intercommunalité repose sur le principe du coefficient d’intégration fiscale, l’un des rares critères à prendre la mesure des charges existantes sur un territoire. C’est une notion assez nouvelle et intéressante. Le CIF a été le moteur de toute l’intercommunalité.

Si nous comprenons le souci de nos collègues de la commission des lois, permettre la restitution de cette dotation d’intercommunalité aux communes constitue une incitation à ne plus mutualiser les compétences, ce qui peut conduire à une désintégration totale de l’intercommunalité.

Par ailleurs, cette mesure ferait perdre des dotations aux intercommunalités qui s’intègrent. Celles qui devaient obtenir une dotation supplémentaire en raison de leur plus grande intégration ne la percevront plus nécessairement, puisque les intercommunalités qui se désintègrent, si j’ose dire, devront restituer au fonds commun.

Nous avons cherché, avec les membres de la commission des lois, comment mieux arbitrer ce système. Si nous avions la garantie que ce dispositif ne se transforme pas en entreprise de désintégration de l’intercommunalité, nous pourrions l’accepter.

Or le seuil de 0, 4 – il vaut ce qu’il vaut – montre justement votre souci de ne pas désintégrer l’intercommunalité, même s’il me semble qu’entre le plancher et le plafond du CIF, il n’y aura bientôt plus que l’épaisseur du trait…

J’aurais préféré que l’on abandonne franchement la progression du CIF et qu’on choisisse d’autres critères. C’est sans doute ce qu’il faudrait faire. Cet amendement a paru intéressant à la commission, dans la mesure où il tend à fixer une borne, mais aussi, même s’il n’est pas un amendement d’appel, à ouvrir le débat.

En effet !

La commission des finances s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. Philippe Dallier. Tout ça pour ça !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il me semble que le Sénat a déjà rejeté un amendement sur cette question lors de l’examen de la loi Engagement et proximité. Peut-être faut-il revenir aux principes, comme je le soulignais voilà déjà quelques instants…

Le CIF, comme tout le monde le sait ici, mesure l’intégration fiscale d’un EPCI, donc le niveau des charges que celui-ci supporte au titre de ses compétences. La dotation d’intercommunalité en tient logiquement compte : elle augmente au fur et à mesure de l’augmentation du CIF, ce qui est tout à fait logique. La dotation apporte un soutien à ceux des EPCI qui ont les charges les plus importantes.

À l’inverse, un EPCI dont le CIF diminue et qui exerce donc moins de compétences voit sa dotation baisser.

Dans une enveloppe fermée, les sommes dégagées par cette baisse viennent abonder la dotation des EPCI qui s’intègrent. C’est le principe même de la dotation, réaffirmé par le législateur lors de la réforme votée en loi de finances pour 2019. Ce sont donc bien les EPCI dont l’intégration augmente ou reste stable qui paieraient le prix de l’amendement de la commission des lois.

Pas du tout !

Si ! Comme l’a excellemment dit Philippe Dallier, on ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

J’ai du mal à comprendre l’obsession de certains membres de la commission des lois pour cette mesure, que nous avons déjà repoussée lors des débats sur le projet de loi Engagement et proximité.

C’est une mauvaise mesure, dont la logique vise à détricoter les intercommunalités.

Non ! Absolument pas !

On peut la tourner dans tous les sens et se parer des meilleures raisons techniques, cette mesure est claire : il s’agit de donner une prime à la désintégration.

Par ailleurs, comme l’a souligné Mme la ministre, il s’agit d’une enveloppe fermée. On se retrouverait donc dans la situation paradoxale où les EPCI qui s’intègrent paieraient pour ceux qui sont en voie de désintégration. C’est incompréhensible, infondé et inutile.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

S’il est plus pertinent, pour des raisons locales, de faire redescendre des compétences vers les communes, je n’y vois aucun inconvénient. La question est de savoir s’il faut en tirer des conséquences en matière de dotation. Et ma réponse est plutôt positive.

Si certaines communes récupéraient des dotations et que plus rien ne bougeait ailleurs, cela reviendrait à conserver un avantage qui n’était plus dû en théorie. Si les choses se mettaient ensuite à bouger de nouveau, il y aurait forcément des effets de bords. Avec cet amendement, deux intercommunalités identiques au même niveau d’intégration auraient des dotations d’intercommunalité différentes selon qu’elles conservent leurs compétences ou qu’elles les font descendre, puis remonter. C’est donc encore une exception à la règle !

Ce qui a mité notre système de péréquation et de DGF, ce sont justement toutes ces exceptions. Et là, on nous propose de recommencer. Si la commission des finances émet un avis de sagesse, je veux bien m’y plier. Mais encore faut-il le faire en toute connaissance de cause : on ne peut pas dire que l’adoption de cet amendement sera neutre pour les dotations des autres EPCI, car ce n’est pas vrai.

Si ! C’est le principe même de l’amendement !

S’il faut faire redescendre des compétences pour des raisons d’efficacité et d’organisation, soit. Mais faut-il pour autant créer une nouvelle exception ?

Le plus sage aurait été de tout figer l’année prochaine pour se donner le temps de la réflexion.

C’est la sagesse !

Or on continue à empiler les dispositifs. J’attends 2021 avec impatience, pour voir comment nous en sortirons : à force de compliquer les choses et de multiplier les exceptions, ce sera mission impossible.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Je poserai deux questions.

Premièrement, quel est l’enjeu politique que le Sénat s’attache à relever dans la période actuelle ? Cet enjeu peut se résumer d’un mot : proximité.

Il fut un temps où nous avons voulu forcer l’extension des périmètres des communautés de communes et, concomitamment, leur intégration. Ce temps est révolu. Ce qui a été fait est fait. La réalité d’aujourd’hui est différente de celle de l’époque où ces instruments ont été conçus.

Notre priorité aujourd’hui pour la démocratie locale, pour la démocratie du concret, est de renforcer autant qu’il est possible les communes, en permettant à celles qui en ont la capacité et qui en font le libre-choix d’exercer davantage de compétences.

Les communes font ce qu’elles veulent !

C’est notre priorité politique, et c’est tout le sens de notre vote sur le projet de loi Engagement et proximité, dont une grande partie des dispositions s’est largement inspirée du travail du Sénat.

Deuxièmement, le dispositif proposé par la commission des lois fait-il perdre de l’argent à des communautés de communes qui pouvaient légitimement compter dessus ? La réponse est non : en laissant sur le territoire concerné les moyens d’action qui lui ont été attribués au moment où l’on a forcé l’intégration des communautés de communes, nous ne prenons d’argent à personne. Le seul argent qui aurait pu être donné aux autres EPCI est une sorte de bénéfice indu.

L’intégration des communautés de communes est-elle aujourd’hui payée par l’amoindrissement de l’intégration de certaines autres communautés de communes ? Non, bien évidemment : le système ne fonctionne pas pour permettre de s’intégrer davantage avec l’argent de ceux qui s’intégreront moins.

Le raisonnement que nous sommes en train d’échafauder sur cette question est tout simplement faux. Nous ne voulons pas perturber le fonctionnement normal de l’attribution des dotations aux différentes communautés de communes. Nous ne retirons rien à personne, comme l’a reconnu Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. S’il l’a dit lui-même, alors !

Nous voulons simplement trouver les moyens de financer la priorité politique que nous avons adoptée voilà quelques semaines en neutralisant ses effets financiers : on rend des compétences, mais on garde l’argent.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Quelquefois, monsieur le président Bas, bien que l’on ait vieilli d’un an, l’on se retrouve dans la même situation…

M. Julien Bargeton. En l’occurrence, cela fait même trois ou quatre ans !

L’année dernière, à la même époque, vous aviez déposé le même amendement, mais sans aucune garantie sur les 40 %. C’était la seule différence.

Je suis en total désaccord avec cet amendement, mais je ne suis pas majoritaire sur ce point au sein de la commission des finances.

Vous ne pouvez pas dire que son adoption n’emporterait pas de conséquences pour les autres. C’est totalement faux. En effet, vous partez d’un principe très simple : ce que l’on a, on le garde, et il n’y a donc pas plus pour les autres. Mais c’est faux, car tous les mouvements jouent !

Alors qu’il faudrait baisser le montant de la dotation, vous proposez de garder une garantie. Or cet argent remis à disposition devrait normalement et naturellement bénéficier à ceux qui s’intègrent davantage. La raison de cette prime est justement d’inciter les intercommunalités à s’intégrer plus.

On peut être en désaccord avec cet esprit, …

C’est sûr !

… mais ce n’est pas au détour d’un amendement au projet de loi de finances qu’il faut travailler sur cette question. Il faut débattre des principes mêmes.

C’est ce que nous avons fait, avec le texte Engagement et proximité !

Non !

Certes, vous pouvez retirer des compétences, mais il faut en tirer les conséquences, comme nous l’avons fait voilà quelques instants pour les communes nouvelles. Quand vous récupérez des compétences, vous percevez un peu moins de dotation. Et si vous désirez changer l’esprit du dispositif, il faut le faire de manière globale.

Vous avez raison sur un point : on ne peut remettre la commune au centre de l’intercommunalité, comme nous l’avons fait en adoptant le projet de loi Engagement et proximité, et ne pas changer la règle. Pour autant, le système qui promeut l’intégration ne peut être pénalisé par l’instauration d’une telle garantie.

De manière générale, il est assez extraordinaire de vouloir conserver un avantage pécuniaire et ne plus assumer les compétences qui justifiaient son versement. Même vous, monsieur le président de la commission des lois, je sais que vous ne pouvez être d’accord avec ce principe. Je le sais !

M. Philippe Bas. Je ne peux rien dire, je n’ai plus le droit de prendre la parole !

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

À force d’entendre que les intercommunalités ne fonctionnent pas comme elles devraient et qu’il serait opportun, dans certaines conditions, de revenir vers la commune, on va finir par croire à une sorte d’acharnement à vouloir détricoter ou remettre en cause l’intercommunalité.

Je voudrais simplement rappeler que les intercommunalités exercent, tout d’abord, des compétences obligatoires et, ensuite, des compétences facultatives et optionnelles qu’elles ont choisies.

Or, si l’on veut redescendre des compétences du niveau intercommunal à l’échelle communale, il ne peut s’agir que d’une compétence facultative, que l’on remplace alors par une autre, ou d’une compétence optionnelle. Il y a donc une certaine contradiction à vouloir redescendre une compétence qu’on a voulu exercer… Après un changement de majorité ou une mauvaise expérience, on peut comprendre cette volonté, mais il faut alors en assumer les conséquences.

Comme l’ont souligné Philippe Dallier, Claude Raynal et d’autres orateurs, si l’on veut conserver les moyens liés à l’intégration fiscale octroyés à raison de compétences dont on se dessaisit, cela ne peut se faire qu’au détriment de celles et ceux qui décident, dans leur intercommunalité, de poursuivre leur intégration, puisque nous sommes à enveloppe constante.

Cette proposition va donc à l’encontre du principe même que nous soutenons majoritairement ici, à savoir le renforcement de la mutualisation et de l’intercommunalité et la mise en œuvre de véritables projets de territoires, qui ne soient pas de simples projets défensifs.

Ces moyens doivent impérativement rester à la disposition de celles et ceux qui poussent l’intercommunalité vers une plus grande intégration.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Selon moi, nous avons tort de nous engager dans un conflit apparent entre partisans de l’intercommunalité et partisans de son affaiblissement.

Je crois pouvoir rappeler la genèse du coefficient d’intégration fiscale. Elle remonte aux années 1990, avec la loi de 1992 puis la loi de 1999.

À partir du moment où les finances publiques ont permis de donner une prime supplémentaire, c’est-à-dire une nouvelle DGF, aux intercommunalités, la loi Chevènement a veillé à ce qu’il n’y ait pas d’intercommunalités d’apparence, redistribuant l’intégralité de leurs ressources. Par conséquent, le coefficient d’intégration fiscale était uniquement un instrument antifraude, antidétournement.

Au cours du temps, on s’est rendu compte que ce CIF était devenu une prime à l’intégration sans fin. En effet, si on laisse jouer le mécanisme du coefficient d’intégration fiscale, les gagnants sont ceux qui arrivent à une intégration de 100 %, en vidant financièrement les communes. Personne ne veut cela, cet instrument est devenu fou !

C’est la raison pour laquelle, après bien des interventions, les autorités qui conseillent les ministres compétents ont fini par accepter que l’on plafonne le coefficient d’intégration fiscale.

Oui !

Cela a demandé du temps ! Et il y a eu une extrême résistance administrative, pour dire les choses de façon sympathique – j’en ai été témoin.

De toute façon, la ressource globale de DGF est plafonnée. Nous voyons les directeurs financiers de toutes les communautés de France et de Navarre occupés à vendre à leurs élus les montages les plus ingénieux – je m’exprime de manière positive –, pour essayer de prélever quelques centaines de milliers d’euros de dotations à leurs voisins, en jouant sur un coefficient d’intégration qui est en partie « fabriqué ».

Exactement !

Je le rappelle, quand les communes confient des compétences à l’intercommunalité, celles-ci sont compensées avant l’application du CIF, par la commission d’évaluation des charges transférées (Clect). Ainsi, la communauté qui se met à exercer des compétences à la place des communes n’a pas besoin d’argent en plus. Le CIF est une prime, non une compensation de charges.

Il est donc légitime d’estimer que, lorsqu’il existe un arrangement interne dans une communauté, soit par redescente de compétence à la majorité qualifiée soit par convention de délégation, le CIF ne devrait pas intervenir.

Selon moi, cet amendement est profondément justifié. Je rejoins Claude Raynal : on devrait aller plus loin et travailler davantage, après vingt à trente ans de fonctionnement, sur les effets pervers du CIF. Mais cette première mesure de limitation de ses effets est tout simplement salutaire.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Je partage tout à fait ce qui vient d’être dit très clairement par notre collègue Alain Richard.

Le mécanisme du CIF a été introduit au départ non pas pour lutter contre la fraude, comme le dit mon collègue, mais plutôt pour inciter à des transferts, ce qui ne se justifie absolument plus aujourd’hui.

La course au CIF est une aberration. À partir du moment où l’on transfère des compétences, c’est a priori pour réaliser des économies d’échelle. Sinon, pourquoi éloignerait-on les compétences des habitants ? Dans ces conditions, pourquoi prévoir une prime avec l’argent public, alors que la communauté fait des économies ?

Aujourd’hui, il s’agit d’introduire de la souplesse dans la gestion des compétences au niveau d’une communauté. Pourquoi sanctionnerait-on financièrement les communautés qui adopteraient cette souplesse, au profit de celles qui font la course au CIF, en intégrant toujours plus de compétences ? Ce serait totalement aberrant !

C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement défendu par Loïc Hervé. Certes, il faudrait aller plus loin, comme l’a dit Claude Raynal tout à l’heure. Nous le répétons chaque année ; à un moment donné, il faudra peut-être d’ailleurs se mettre autour de la table pour discuter du CIF, mais aussi des dotations, dans la mesure où les aberrations du système sont nombreuses.

J’espère, madame la ministre, que nous en discuterons au cours de l’année 2020. Ayons le courage d’aller vers une clarification de ce système, afin de le rendre juste et lisible pour tous.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Ce débat est extrêmement intéressant. Je partage ce qui a été dit par Philippe Dallier. Nous sommes tenus de prévoir des dispositions, appelées exceptions, pour adapter les mécanismes financiers à l’évolution du monde. Si nous ne conduisons pas une réforme véritable et profonde des dotations aux collectivités, nous n’en sortirons jamais !

Chers collègues Claude Raynal et Didier Marie, je salue avec respect votre grand conservatisme. Selon vous, en effet, il convient de gérer la France et l’évolution du monde avec des dispositions financières et fiscales qui, comme l’a rappelé excellemment notre collègue Alain Richard, remontent au XXe siècle, alors même que le monde avance.

Le choix est donc le suivant : soit nous avançons sur une réforme sans doute extrêmement difficile, soit nous acceptons d’adapter des correctifs, pour corriger ce que d’autres appellent des irritants et des impossibilités de faire.

Nous ne demandons que de la cohérence ! En effet, lorsque les intercommunalités exercent une compétence, l’État leur verse des dotations. Par là même, il reconnaît que cette compétence coûte de l’argent. Pourtant, lorsque cette même compétence est exercée par une commune, l’État supprime les dotations ! Pourrions-nous adopter un système plus cohérent ?

Surtout, nous avons conduit, à la suite du grand débat, une vraie discussion. En effet, si la loi NOTRe avait été un tel succès, nous n’aurions pas été mobilisés sur ce sujet pendant cinquante heures ! Aujourd’hui, les territoires aspirent à s’organiser d’une manière plus efficace, ce qui est une valeur sacrée en termes d’organisation.

Selon moi, il est grand temps d’entendre ce que M. Bas a expliqué, sachant que le Sénat a voté la possibilité d’un transfert de compétences à la carte. Cet amendement est donc en cohérence par rapport à ce qui a déjà été voté.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je suis l’élu d’un département qui compte la plus grande intercommunalité de France en nombre de communes. J’en ai été le promoteur.

Je comprends Alain Richard lorsqu’il dit que les défenseurs de cet amendement ne sont pas opposés à l’intégration et à la définition d’une carte d’intercommunalités importantes.

Il n’empêche que, au quotidien, cela ne fonctionne pas comme on pouvait le penser. Il convient donc d’apporter la souplesse nécessaire. À partir du moment où celle-ci s’inscrit dans un cadre de neutralité, Philippe Bas l’a excellemment montré, elle permettra le bon fonctionnement des intercommunalités XXL.

J’ai rappelé, dans le cadre des débats sur la loi Engagement et proximité, les deux lignes parallèles auxquelles nous avions été confrontés : d’une part, la loi NOTRe, avec ses irritants et, d’autre part, la volonté du gouvernement de l’époque de créer ces grandes intercommunalités.

Il est nécessaire de donner, sans tarder, de la souplesse, sinon tout le discours sur la proximité et le rapprochement vers les communes ne sera pas mis en œuvre sur le terrain.

Si nous ne voulons pas, à terme, que ces grandes intercommunalités finissent par se disloquer, il faut introduire souplesse et proximité, qui leur permettront de fonctionner avec de très grandes communes et de toutes petites communes, dans lesquelles on ne peut pas avoir les mêmes règles. Dans la mesure où cela se fait dans le cadre d’une neutralité financière, je voterai cet amendement.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

Je suis assez d’accord avec les orateurs qui m’ont précédé.

Je souhaite souligner deux points. Tout d’abord, il me paraît difficile de défendre le fait que les incitations financières ne doivent pas définir les communes nouvelles, tout en voulant préserver l’architecture intercommunale et cette œuvre grande et géniale qu’est le CIF.

Sortons d’une discussion manichéenne, dans laquelle on nous explique que nous détricoterions l’intercommunalité en voulant redonner, dans certaines intercommunalités, parce que c’est pertinent, de la proximité et des compétences aux communes !

J’ai le sentiment, en écoutant certains de mes collègues socialistes, que l’œuvre est lancée et qu’il faut l’intégration à marche forcée. Et si cela ne marche pas, on tapera sur la tête des communes avec un marteau pour qu’elles transfèrent leurs compétences à l’intercommunalité.

Jamais de la vie !

Telle est la situation ! À aucun moment, vous n’imaginez que l’on peut gagner en proximité sans détricoter l’intercommunalité.

D’ailleurs, monsieur Kerrouche, si ce que je dis est faux, il faudra un jour nous expliquer pourquoi le législateur a prévu des compétences optionnelles, des compétences obligatoires et des compétences facultatives.

Soit vous assumez votre position, selon laquelle nous ne pourrions pas toucher à l’intercommunalité, de quelque manière que ce soit, pour redonner un peu de proximité, sans mettre à mal l’esprit intercommunal ; soit vous acceptez un entre-deux, une voie permettant de promouvoir l’intercommunalité en tant que nécessité – nous n’avons cessé de le dire –, sans pour autant renoncer à la proximité

Si vous vous inscrivez en faux, expliquez-moi pourquoi de plus en plus d’intercommunalités n’exercent pas les compétences qu’elles sont censées exercer et les retransfèrent aux communes ! Loïc Hervé aurait pu prendre l’exemple d’Annecy. Venez m’apporter la contradiction et, surtout, venez me faire la démonstration que ce que je dis n’est pas une réalité.

La preuve est là. Il est grand temps de redonner de la souplesse et, peut-être, comme l’ont dit certains collègues, de revoir le mécanisme financier et le mécanisme intercommunal dans son ensemble.

D’accord !

M. Mathieu Darnaud. Toutefois, ne venez pas dire aujourd’hui qu’il faut de l’intégration à tous crins !

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Cet amendement, auquel nous consacrons beaucoup de temps, fait l’objet d’un débat à la fois important et utile. En effet, la question posée est celle de l’opportunité de maintenir le coefficient d’intégration fiscale dans les mécanismes de dotation.

Nous sommes à une étape de l’évolution de l’intercommunalité. Au moment où celle-ci n’était pas admise par tous et n’était pas installée dans le paysage institutionnel, le CIF a été utile.

Néanmoins, l’intercommunalité a fait son chemin. Elle est arrivée à maturité. Aujourd’hui, il s’agit non plus de forcer à l’intégration maximale, mais de trouver, comme cela a été dit, le meilleur arrangement possible pour rendre le meilleur service aux habitants, là où c’est nécessaire. La compétence pourra être exercée soit par les communes, soit par les intercommunalités, en fonction des spécificités des territoires.

Par ailleurs, il conviendra de tenir compte des moyens consacrés à ce service, en recherchant le meilleur coût, comme le soulignait notre collègue Vincent Delahaye.

L’intercommunalité est donc arrivée à un degré de maturité qui permet de franchir une nouvelle étape. Elle n’est plus remise en question par personne. Sans doute est-il nécessaire de poser la question de l’avenir du CIF, qui ne constitue pas, selon moi, le bon mécanisme pour l’avenir.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Nous avons compris vers quel vote notre assemblée se dirigeait… Ce choix est assez curieux, d’ailleurs, car il est à l’opposé du vote auquel nous avions procédé l’année dernière, mais c’est ainsi. Nous observons sans doute une évolution de la position de notre assemblée.

Les amendements aussi évoluent !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. J’adore les propos de Françoise Gatel, qui oppose les conservateurs et les modernes ! J’avais une vision quelque peu différente sur ce sujet…

Le plus étonnant, c’est l’inversion des termes de la discussion. En effet, il s’agit aujourd’hui de nous interroger sur l’intérêt de distribuer autrement les compétences. La réponse est oui ! Le problème, c’est que cet amendement ne vise pas à répondre à cette problématique. En effet, s’il était adopté, la redistribution serait infime, voire symbolique. Vous n’avez qu’à faire le calcul !

Bien sûr, je comprends cet enjeu symbolique, qui va conduire le Sénat à adopter cet amendement. Nous verrons bien ce qu’il en advient. Nous verrons surtout si cette disposition sert à quelque chose.

Ce qui aurait été utile – je ne veux pas reprendre entièrement les propos de notre collègue Philippe Dallier –, c’est de bloquer les choses, jusqu’à la suppression de la taxe d’habitation, qui sera devenue obligatoire l’année prochaine.

Nous sommes obligés de tout remettre à plat, madame de la Provôté. C’est ce que nous ferons, en dégageant des systèmes de garantie. Aujourd’hui, je le comprends bien, nous sommes dans la symbolique !

Le monde change !

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Je partage totalement l’idée selon laquelle les communes doivent être replacées au cœur du système.

Ce n’est pas le sujet !

Tel était le sens du projet de loi Engagement et proximité.

Effectivement, le CIF a été un mécanisme intégrateur supplémentaire, qui a accompagné une logique folle, dont nous voyons aujourd’hui les conséquences. Non seulement on a rendu les choses difficiles pour les communes, mais on a aussi affaibli l’échelon intercommunal en procédant de manière forcée.

Qu’il y ait une restitution des compétences et, ce faisant, une neutralisation financière, cela me paraît tout à fait normal eu égard à la situation actuelle des intercommunalités.

Notre collègue Alain Richard évoquait ces directeurs financiers qui arrivent avec des statistiques et des tableaux de bord, pour expliquer que l’intégration financière doit se poursuivre. Cela a créé dans de nombreuses intercommunalités un renforcement de la superstructure intercommunale, au travers de l’embauche massive de cadres territoriaux, qui renforcent la logique intégratrice en perdant de vue l’essentiel.

La mutualisation comme l’intercommunalité doivent se faire sur la base du consentement. Il n’y a pas de construction possible autrement. Or, depuis la mise en œuvre de la loi NOTRe, cet aspect a été perdu de vue. Les dispositions de cet amendement constituent donc une manière, peut-être imparfaite, de corriger les choses.

La parole est à Mme la ministre.

Mon intervention sera la plus simple possible.

Avec cet amendement, vous ne renforcez pas les communes. Vous instaurez un dispositif incroyable : quand une intercommunalité exerce des compétences qu’elle a choisies, vous la privez des ressources nécessaires, que vous octroyez en revanche aux communes auxquelles la compétence aurait été rendue.

Sincèrement, je ne comprends pas ! Puisque la dotation d’intercommunalité est répartie entre les intercommunalités, vous discriminez celles dont les charges augmentent du fait de leur intégration et celles dont les charges diminuent, parce qu’elles rendent des compétences aux communes.

Les dotations des communes elles-mêmes ne sont pas touchées par ce système. Tout l’enjeu est de savoir s’il faut pénaliser – Alain Richard a eu la prudence de ne pas utiliser le terme – les EPCI qui s’intègrent pour protéger celles qui rendent des compétences.

Il s’agit non pas de jouer les communes contre les intercommunalités, mais de savoir ce qui se passe au même niveau de compétences.

Je n’arrive même pas à comprendre – tout le monde n’a pas le même quotient intellectuel ! – comment une intercommunalité qui rend une compétence pourrait garder la dotation d’intercommunalité, alors qu’une intercommunalité voisine souhaitant exercer la compétence ne pourrait pas bénéficier de cette dotation.

Il ne s’agit pas de faire une course au CIF, puisque celui-ci est désormais plafonné ! Il y a là quelque chose de vraiment curieux. Quoi qu’il en soit, le Sénat vote ce qu’il veut.

Quant aux intercommunalités XXL, monsieur le sénateur, je rappelle qu’elles ont parfois été voulues par les élus eux-mêmes.

Pas toutes !

Certes, pas toutes, mais certaines, avec des caractéristiques particulières. Mais on ne peut pas accuser le système, puis faire le contraire.

Très franchement, même si l’on peut certainement remettre en cause le CIF, il s’agit, par cet amendement, de créer une inégalité entre les intercommunalités qui exercent les compétences et celles qui ne les exercent plus.

Je mets aux voix l’amendement n° II-323 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :

Nombre de votants324Nombre de suffrages exprimés297Pour l’adoption222Contre 75Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-27 est présenté par MM. Raynal et Guené, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-613 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 112 à 116

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-27.

Compte tenu de l’amendement n° I-73 adopté par la commission des finances à l’article 5 du présent projet de loi de finances, qui vise le rapport que le Gouvernement aura à remettre au Parlement sur les conséquences financières de la réforme du financement des collectivités territoriales proposée, cet amendement tend à supprimer les dispositions introduites à l’Assemblée nationale, qui demandent un rapport sur le même sujet, mais dans un calendrier différent.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-613.

Le rapport en question est bien évidemment extrêmement important, puisqu’il porte sur les concours financiers de l’État, notamment sur la réforme de la fiscalité locale, en l’absence de réforme des indicateurs financiers.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite bien sûr maintenir le calendrier de la réforme fiscale proposée en PLF et adoptée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire une entrée en vigueur en 2021.

Dans ces conditions, rien ne justifie la suppression du rapport demandé par les députés pour juillet 2020. Le calendrier proposé par l’Assemblée nationale est en outre parfaitement synchronisé avec les travaux qui seront menés par le Comité des finances locales au premier semestre 2020.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Chacun est dans sa logique ! Nous sommes favorables au report d’une année concernant la réforme de la taxe d’habitation.

Mes chers collègues, je vous demande donc d’être cohérents sur ce point.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-27 et II-613.

L’amendement n° II-638 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Morisset, Lefèvre et Mandelli, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Laménie et Karoutchi, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Les sixième et septième alinéas de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« - neuf présidents, ou vice-présidents, d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, à raison de trois pour les communautés urbaines et métropoles, de trois pour les communautés d’agglomération, de trois pour les communautés de communes ;

« - treize maires, ou adjoints au maire, élus par le collège des maires, dont un au moins pour les départements d’outre-mer, un pour les collectivités d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et deux pour les communes de moins de 2 000 habitants ; ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Je le précise dès maintenant : je m’apprête à retirer cet amendement, afin d’éviter tout débat inutile.

Il s’agit de mettre en lumière un sujet auquel nous devrons réfléchir durant les prochaines semaines, plutôt que de décider aujourd’hui quelles catégories des membres du Comité des finances locales nous devons regrouper.

La composition du CFL est problématique à plusieurs égards.

Tout d’abord, elle reflète imparfaitement les différentes strates de collectivités, puisque la carte a considérablement évolué entre 2011 et 2020. Il conviendrait donc de revoir la pondération entre les différents niveaux, notamment entre les communes et les EPCI.

Par ailleurs, on effectue aujourd’hui une distinction, à l’intérieur du groupe des EPCI, entre les EPCI à fiscalité propre et les EPCI à fiscalité additionnelle. A-t-elle toujours lieu d’être ? Comment doivent se positionner les communautés urbaines ? S’agit-il de métropoles ou de communautés d’agglomération ?

Par ailleurs, en l’état actuel du droit, seuls les présidents d’exécutifs sont éligibles au CFL. Or, si le quorum est atteint par les représentants de l’État, il ne l’est pas par les élus. Il faut donc également nous demander si des vice-présidents d’exécutifs ou des maires adjoints ne pourraient pas être rendus éligibles eux aussi ; ils seraient certainement plus disponibles pour siéger au sein de cette instance.

Voilà le message que je souhaitais faire passer ; j’espère qu’il sera entendu. Je regrette que nous ne puissions probablement pas faire évoluer la composition du CFL avant les différents renouvellements – je pense notamment aux élections municipales de mars 2020, mais il me semble que cette question mérite d’être étudiée.

Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-638 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Je voudrais remercier Mme Lavarde de son élégance.

C’est vrai, le CFL pose un vrai problème de représentation, même si, ce comité étant une instance de dialogue, l’évolution de sa composition doit être négociée avec de nombreux partenaires.

En tout cas, madame la sénatrice, sachez que je retiens votre proposition ; nous reviendrons vers vous.

Je mets aux voix l’article 78, modifié.

L’amendement n° II-530 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bascher, Bonhomme et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers, Danesi, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Dufaut et Husson, Mme Imbert, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Savary et Savin, Mme Thomas et M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Les logements locatifs sociaux retenus pour l’application du présent article sont définis par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les données prises en compte dans le présent article se basent sur le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux prévu par l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les données prises en compte dans le présent article se basent sur le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux prévu par l’article L. 411-10 du présent code. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement vise à revenir sur une question que nous n’avons jamais, jusqu’à présent, réussi à régler, celle du décompte du nombre de logements sociaux dans une commune.

Il existe, d’un côté, un décompte retenu comme base de calcul de la DSU, et, de l’autre, un décompte retenu au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU. Aussi étonnant que cela puisse paraître, pour beaucoup de communes, le nombre de logements sociaux retenu au titre de l’article 55 de la loi SRU est supérieur au nombre de logements sociaux retenu pour le calcul de la DSU.

Or, dans les deux cas, les logements concernés sont des logements attribués sous plafond de ressources, qui accueillent des populations considérées comme relevant du logement social à un titre ou à un autre. Pourtant, de part et d’autre, ce ne sont pas les mêmes chiffres qui sont pris en compte.

Nous avions essayé, en 2006, d’uniformiser par la loi les deux décomptes. Nous avions été obligés de faire marche arrière : on nous avait opposé, à l’époque, un problème de fiabilisation des données, s’agissant notamment des foyers-logements. L’argument était certes assez étonnant, mais nous avions fait marche arrière.

De nombreuses questions, depuis lors, ont été posées, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, sur le sujet. Autre argument invoqué : les logements sociaux ne sont pas tout à fait les mêmes d’un côté et de l’autre… Honnêtement, j’ai énormément de mal à entendre cet argument !

Quoi qu’il en soit, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile avait prévu que le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS), qui est le registre où sont dénombrés les logements sociaux, contiendrait également, à partir de 2020, soit l’an prochain, le dénombrement des foyers-logements : enfin nous disposerons d’un outil permettant de les recenser de manière fiable.

Voilà pourquoi je propose que nous uniformisions enfin les deux décomptes, dont la coexistence ne se justifie pas.

Je précise que cette uniformisation n’a aucun impact sur aucune des autres dotations. Les curseurs bougeront peut-être très légèrement entre les communes éligibles à la DSU, mais c’est une question d’équité : la situation actuelle est assez incompréhensible.

Quel est l’avis de la commission ?

Cela fait quelque temps que notre collègue Philippe Dallier porte le fer sur cette question, parmi d’autres qui sont relatives au logement social. Il nous semble qu’elle mérite effectivement d’être résolue.

L’unification des définitions devrait être un objectif consensuel. Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, mais la position de principe de la commission est plutôt d’être favorable à cette proposition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Dallier, vous posez un vrai problème.

Néanmoins, dans la situation actuelle, aligner la définition des logements sociaux utilisée pour la répartition de la DSU et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) sur celle de la loi SRU aurait pour conséquence – nous avons examiné sommairement, et non de manière approfondie, ce qu’il en résulterait – de ne plus prendre en compte des logements qui constituent pourtant des indicateurs de charges éclairants. Nous avons par exemple étudié les cas des communes de Clichy, de Grigny, de Mantes-la-Jolie, d’Argenteuil.

Il s’agit d’un sujet important et très technique. Un travail approfondi est nécessaire pour trouver des solutions. En l’état actuel de la rédaction de votre amendement, monsieur le sénateur, mon avis ne saurait être favorable ; je vous demande donc de bien vouloir le retirer, afin que nous puissions étudier votre proposition d’un peu plus près.

Je connais ce genre de situations : si vous votez cette disposition et si ce vote a pour conséquence de faire sortir certains logements du système, cela peut faire pas mal de dégâts. Il faut donc que nous étudiions plus avant les effets d’une telle mesure sur la répartition de la DSU.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Madame la ministre, il n’y a aucun risque que quiconque sorte des dispositifs.

Au contraire, nous proposons d’ajouter dans la base de calcul de l’indice synthétique de la DSU des logements qui n’y sont pas retenus aujourd’hui, bien qu’ils soient comptabilisés comme des logements sociaux dans la fiche DGF des communes. Nous ne retirons donc rien à personne ! Je ne comprends pas du tout l’argument.

Auparavant, on avait du mal à dénombrer – c’est ce que l’on nous disait. Aujourd’hui, cette difficulté est levée. Je prends un exemple : considérez-vous qu’un foyer de demandeurs d’asile financé comme du logement social ne doit pas être pris en compte dans le calcul de la DSU, alors qu’il compte comme du logement social au titre de la loi SRU ?

J’ai du mal à comprendre… Je ne vois pas en quoi cette disposition aurait un quelconque effet sur Clichy ou sur Argenteuil. Je ne comprends pas ! Nous ne proposons que d’uniformiser.

Madame la ministre, mettons la mesure dans la navette, et nous aurons le temps d’approfondir la question.

Si vous voulez !

Nous en parlons depuis 2006 ! Peut-être pourrions-nous, enfin, trouver une solution.

Je ne suis pas contre.

Mettons celle que je propose dans la navette, travaillons ensemble et examinons si des difficultés subsistent.

À mon sens, les référentiels permettant de dénombrer les logements sociaux sont désormais à jour. Profitons-en pour essayer de régler le problème !

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Je dirai un mot pour souscrire à la proposition de Philippe Dallier. Effectivement, le dénombrement des foyers-logements était difficile il y a encore peu de temps ; aujourd’hui, le problème est réglé.

Dans ce domaine comme dans d’autres, c’est le principe d’équité que nous défendons.

Je mets aux voix l’amendement n° II-530 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78.

Je suis saisi de sept amendements identiques.

L’amendement n° II-70 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. H. Leroy, Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez et Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido, de Nicolaÿ, Segouin et Raison.

L’amendement n° II-262 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Cambon, Savin et B. Fournier, Mme Deroche et MM. Charon et Husson.

L’amendement n° II-285 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, Le Nay, Prince, Kern et Henno, Mmes Guidez et Loisier, MM. Cigolotti et Moga, Mmes Billon et de la Provôté et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° II-333 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Vaspart, Mme Ramond, MM. Calvet et Cambon, Mme Dumas et MM. Reichardt, Houpert, Longuet et J.M. Boyer.

L’amendement n° II-372 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Janssens et Luche, Mmes Saint-Pé et Joissains, MM. Le Nay et Canevet, Mme Doineau, M. Moga, Mmes Férat, Vérien, Morin-Desailly et Vullien et M. Louault.

L’amendement n° II-410 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Lafon, Cazabonne et P. Martin, Mme Gatel et M. Détraigne.

L’amendement n° II-634 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Labbé.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;

2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° II-70 rectifié bis.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017, de la population prise en compte pour le calcul de la dotation de solidarité rurale, la DSR.

Ce plafonnement pose de véritables problèmes à certaines communes qui sont des bourgs-centres, mettant en péril la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.

En outre, ce plafonnement a créé un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° II-262 rectifié quater.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-285 rectifié quinquies.

Il est également défendu !

La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° II-333 rectifié bis.

Il est lui aussi défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-372 rectifié bis.

Il s’agit de rectifier ce qui nous paraît être une anomalie s’agissant de petits bourgs situés dans des territoires peu denses, qui, bien qu’ils comptent peu d’habitants, ont malgré tout à assumer des charges de centralité.

Une dizaine de petits bourgs sont concernés, qui se trouvent exclus des dispositions votées en 2016. L’idée est de leur permettre de bénéficier de nouveau de la fraction « bourg-centre » de la DSR.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-410 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° II-634 rectifié.

Il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour le calcul de la fraction « bourg-centre » de la DSR, les communes touristiques – il s’agit d’elles – bénéficient d’une majoration de leur population. Cet avantage est cependant plafonné, afin de ne pas peser de façon excessive sur les autres communes.

Ces amendements identiques ont pour objet de supprimer ce plafonnement. Leur adoption reviendrait à accorder un avantage excessif aux communes touristiques.

Mes chers collègues, vous regrettez que ce plafonnement ait été créé, dans la loi de finances pour 2017, sans simulation ni concertation, et qu’il apparaisse donc particulièrement arbitraire.

Je voudrais néanmoins revenir sur l’histoire de ce plafonnement : il est le fruit d’une négociation qui fut menée, à l’époque, sur l’initiative de notre collègue député Joël Giraud, que l’on ne saurait soupçonner de manquer de considération envers les communes touristiques…

Et de montagne !

… et de montagne. Tous ceux qui connaissent Joël Giraud savent son intérêt pour ces questions.

Ce plafonnement a donc fait l’objet d’un arbitrage et nous semble tout à fait légitime.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont prévu, d’une part, que c’est la population DGF, et non la population Insee, qui servirait de base au calcul, afin de favoriser les communes touristiques, et, d’autre part, de plafonner cet avantage.

Si vous demandez la suppression du plafonnement, vous vous gardez bien, évidemment, de revenir sur le choix de préférer la population DGF à la population Insee.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souscris tout à fait à l’avis émis par M. le rapporteur.

Je rappelle, comme je l’ai fait tout à l’heure à propos de l’amendement sur les communes touristiques, que nous avons négocié, en loi de finances pour 2017, une majoration de la population des communes touristiques, en particulier des plus petites d’entre elles. Si l’on fait sauter le plafond, on favorise évidemment celles qui sont plus importantes et plus riches.

On ne peut pas faire tout et son contraire !

Oui ! Beurre, argent du beurre, sourire de la crémière… C’est n’importe quoi !

J’émets donc un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-70 rectifié bis, II-262 rectifié quater, II-285 rectifié quinquies, II-333 rectifié bis, II-372 rectifié bis, II-410 rectifié bis et II-634 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-702, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes

par les mots :

une dotation budgétaire

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – En 2020, la différence entre les sommes réparties et la somme répartie en 2019 en application de l’article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement tend à s’inscrire dans le prolongement de la dotation de biodiversité, prenant la forme d’une nouvelle part de DGF, que nous avons instituée l’an dernier.

L’actuelle dotation Natura 2000 est inscrite sur les crédits du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Par souci de continuité, la nouvelle dotation de biodiversité qui absorbe l’actuelle dotation Natura 2000 doit être inscrite sur le même programme.

Il n’est pas possible d’intégrer la dotation de biodiversité dans la DGF, le temps de recensement et de fiabilisation des données étant incompatible avec les délais de publication propres à la DGF.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire la dotation de biodiversité sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

L’amendement n° II-540 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes

par les mots :

une dotation

La parole est à M. Didier Marie.

Je voudrais remercier Mme la ministre d’exaucer par avance nos vœux, puisque nous demandions, au travers de cet amendement, que cette nouvelle mesure soit financée par de l’argent frais, c’est-à-dire par une dotation budgétaire, ce qui sera le cas si nous adoptons cet amendement.

Nous nous en réjouissons, et nous constatons par là même qu’il est possible de prendre ce genre de décisions ; il est seulement dommage que cela n’arrive pas plus souvent.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° II-702 vise à préciser le financement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.

Il s’agit de mettre en œuvre le même schéma de financement que celui qui avait été retenu l’année dernière pour la dotation Natura 2000 – simplement, la dotation passe de 5 à 10 millions d’euros.

La non-adoption de cet amendement se traduirait par une baisse « sèche » de la DGF ; il me semble donc qu’il vaudrait mieux l’adopter : avis favorable.

Quant à l’amendement n° II-540 rectifié, ses auteurs ont le même objectif. Il serait satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Je souhaite apporter une précision. Mme la ministre, dans son argumentaire, expliquait que cette mesure était liée à une difficulté de recensement d’un certain nombre d’éléments.

J’espère que ne se niche pas, derrière cette remarque, l’idée que cette disposition ne serait que passagère et qu’elle pourrait être remise en cause. Nous veillerons à sa pérennité, à défaut d’une refonte globale des dotations.

Je mets aux voix l’amendement n° II-702.

En conséquence, l’amendement n° II-540 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-598 rectifié, présenté par MM. Delcros et Le Nay, Mmes C. Fournier et Vermeillet, MM. Longeot et Luche, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Moga et Janssens, Mme Vullien et M. Louault, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Bernard Delcros.

L’année dernière a été mise en place la dotation dite Natura 2000, qui a été créditée de 5 millions d’euros ; un petit peu plus de 1 000 communes y ont été éligibles.

Les critères sont malgré tout assez contraignants : il faut, notamment, que 75 % du territoire de la commune au moins soient couverts par un site Natura 2000 – ce n’est pas rien.

Cette année, les choses ont été revues, avec la création de la dotation de biodiversité, dotée de 10 millions d’euros répartis de la façon suivante : 55 % pour les sites Natura 2000, 40 % pour les cœurs de parcs nationaux et 5 % pour les parcs marins.

Toutefois – c’est la raison qui a motivé le dépôt de cet amendement –, l’Assemblée nationale a modifié les critères d’éligibilité à la dotation Natura 2000 : le critère de potentiel fiscal a évolué, le plafond passant de 1, 5 fois la moyenne nationale à 2 fois la moyenne nationale. Autrement dit, en 2020, les communes éligibles à la dotation Natura 2000 seront plus nombreuses.

Il faut éviter que les communes qui y étaient éligibles en 2019 ne voient leur dotation baisser. À cette fin, il faudrait porter la dotation Natura 2000 de 5 millions d’euros à 6 millions d’euros. Je propose donc la répartition suivante : 60 % pour la dotation Natura 2000, 35 % pour celle des parcs nationaux et 5 % pour celle des parcs marins.

Avec cette répartition, les parcs, y compris marins, seront gagnants ; le nouveau parc dont parlera Charles Guené tout à l’heure pourra être pris en compte. Surtout, les communes éligibles à la dotation Natura 2000 en 2019 ne verront pas leur dotation baisser.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à modifier la répartition des trois fractions de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, fractions respectivement dévolues aux sites Natura 2000, aux parcs nationaux et aux parcs marins.

J’avoue, mon cher collègue, que j’aurais préféré que vous proposiez d’ajouter 500 000 euros à l’enveloppe de 10 millions d’euros, pour des raisons que vous connaîtrez par la suite.

Il nous est difficile de juger de la pertinence de votre argumentaire, mais il paraît solide. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il serait incohérent d’abaisser la part de dotation de biodiversité dont bénéficient les parcs naturels, alors que les communes concernées font face à des charges bien plus importantes que celles qui relèvent du réseau Natura 2000.

Par ailleurs, les moyens consacrés à la part Natura 2000 ont été calibrés de manière à permettre aux communes qui étaient déjà éligibles à la dotation en 2019 de ne pas perdre de ressources, alors même que le nombre de communes concernées par un site Natura 2000 est en augmentation, comme l’est le nombre de communes éligibles à la dotation, du fait d’un desserrement du critère de potentiel fiscal.

J’ajoute que tout cela a été construit avec les élus, et que nous avons trouvé un équilibre. Je souhaite que cet équilibre soit conservé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Les parcs ne perdront rien du tout ! Leur dotation a été fondue, en 2015, dans la DGF, et la dotation qui est créée cette année est une dotation supplémentaire par rapport à l’année dernière. Ils ne perdent donc absolument rien.

Je n’ai pas dit qu’ils allaient perdre quelque chose !

Je mets aux voix l’amendement n° II-598 rectifié.

Je suis saisi de huit amendements identiques.

L’amendement n° II-58 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud et MM. Laménie et Cuypers.

L’amendement n° II-68 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Puissat, MM. Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bonfanti-Dossat et A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido, Bonhomme et de Nicolaÿ.

L’amendement n° II-260 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mme Deroche et MM. Vial, A. Bertrand, Paccaud, Savin et Charon.

L’amendement n° II-283 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, Le Nay, Prince, Kern et Henno, Mmes Guidez et Loisier, MM. Cigolotti et Moga, Mme Billon et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° II-332 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Vaspart, Mme Ramond, M. Calvet, Mme Dumas et MM. Reichardt, Houpert, Longuet, J.M. Boyer et Husson.

L’amendement n° II-408 rectifié bis est présenté par M. L. Hervé, Mmes Joissains et Perrot, MM. Lafon, Cazabonne, P. Martin et Janssens, Mme Vullien, MM. Louault et Canevet et Mme de la Provôté.

L’amendement n° II-633 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Labbé.

L’amendement n° II-668 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Janssens et Luche et Mmes Saint-Pé, Doineau, Vérien, Morin-Desailly et Létard.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

L’amendement n° II-58 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-68 rectifié bis.

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Martine Berthet.

Il s’agit d’abaisser le seuil de population applicable aux communes bénéficiaires du dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 habitants, et ce afin de permettre aux collectivités concernées de disposer d’une dotation plus importante.

Je rappelle que, en 2019, quelque 1 118 communes se sont réparti les 5 millions d’euros de la nouvelle dotation Natura 2000. Si l’effort financier consacré au verdissement de la DGF est un signe important pour les territoires, il représente en moyenne moins de 5 000 euros par commune.

Le détail de la répartition fait apparaître que près de la moitié des 1 118 communes bénéficiaires sont classées en zone de montagne. Cela peut sembler cohérent au regard de l’objectif du réseau Natura 2000, qui est un outil de préservation de la biodiversité et de prise en compte des enjeux afférents dans les activités humaines.

Pour autant, les communes de montagne ne bénéficient que d’une part assez faible des 5 millions d’euros de la dotation, car celle-ci est calculée en fonction du nombre d’habitants et de la proportion du territoire de la commune couvert par un site Natura 2000. Ainsi, certaines communes classées en zone de montagne touchent moins de 200 euros.

Pourtant, ainsi que le souligne le dernier rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, « à population identique, les dépenses de fonctionnement par habitant sont […] plus élevées pour les communes touristiques et pour les communes de montagne que pour les autres communes. En dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. Plus les communes sont grandes, plus les différences s’estompent ».