Interventions sur "d’impôt"

Cet amendement a pour objet les effets du CITE. En recentrant les travaux de rénovation sur les ménages à faible capacité financière, nous craignons que l’ensemble des crédits ne soit pas utilisé, faute de candidats. Le reste à charge pour les ménages sera toujours trop important – de 2 000 euros à 3 000 euros de travaux –, même avec le versement anticipé de la prime, le crédit d’impôt étant perçu après coup. Cet article ne permet donc pas de lutter efficacement contre les freins à la réhabilitation. Pour que cette prime soit la plus efficace, nous proposons qu’elle puisse s’ajouter aux financements existants mobilisés par l’offre « habiter mieux sérénité » du programme « Habiter mieux » de l’ANAH, même s’il s’agit de financements pour des travaux lourds.

Cet amendement, qui tend à traduire l’une des préconisations du rapport d’information sénatorial intitulé Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire, vise à renforcer la prévention des dommages liés à des catastrophes naturelles en diminuant le reste à charge des particuliers. Sur le modèle du CITE, il s’agit de créer un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques (Cipac), qui permettrait aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu des dépenses engagées pour réaliser des travaux éligibles à ce financement dans le but d’améliorer la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles.

...osons font partie des préconisations – législatives ou réglementaires – de ce rapport dont nous avons malheureusement débattu fort tardivement, en séance publique, avec le ministre. Je soutiens très fortement cette mesure. Celles et ceux qui sont touchés par ces catastrophes ont besoin de consolider les fondations de leur maison. Nous devons les aider fiscalement, notamment en créant des crédits d’impôt pour leur permettre de préserver la valeur de leur maison. Pour certains, il s’agit des économies d’une vie.

Il s’agit du dispositif Pinel, qui a coûté, en 2018, 555 millions d’euros. Nous avons examiné le bilan : il est mitigé, mais pas pour tout le monde. Le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale explique en effet que 95 % des bénéficiaires de la réduction d’impôt figurent non pas, évidemment, parmi les foyers les plus modestes et les salariés dont les salaires sont les plus bas, mais dans les trois derniers déciles de revenus ; quant au contrôle des contreparties imposées aux bénéficiaires, il est qualifié de « largement illusoire ». Faisons les comptes : cette niche nous a coûté 555 millions d’euros en 2018 et nous coûtera 1 milliard d’euros en 2020 ; q...

Cet amendement vise à modifier les dispositifs d’aide à l’investissement locatif dits « Pinel », qui consistent en une réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs intermédiaires, afin de rendre ceux-ci cohérents avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. La construction de logements individuels a été à l’origine de 46 % des sols artificialisés entre 2006 et 2014. En effet, de tels logements sont souvent situés en périphérie alors que la construction collective est davantage réalisée en...

Le IV bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts dispose que la réduction d’impôt « s’applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire […]. Les modalités d’application du présent IV bis, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’ha...

...ou trois ans, de plafonner les frais des intermédiaires dans le logement : dans la pratique, comme ces intermédiaires vendent du rêve, ils ont tendance à bénéficier de marges extrêmement importantes. Or, étrangement, le décret d’application n’est toujours pas paru. Que fait le Gouvernement ? Peut-être nous apportera-t-il une réponse aujourd’hui… Il est tout de même hallucinant que ces réductions d’impôt, qui coûtent cher à l’État – plus d’un milliard d’euros –, permettent de rémunérer au-delà des marges habituelles les intermédiaires financiers, alors qu’elles sont destinées à encourager la production de logements. Sur le fond, je partage donc assez ce qui a été dit à l’instant. Toutefois, un arrêt brutal du dispositif serait préjudiciable.

...tre un frein à l’utilisation de matières premières de recyclage, les MPR, dans leur chaîne de production. Le mécanisme comptable de suramortissement pour les investissements productifs liés à la transformation et l’incorporation de MPR permettrait aux entreprises de déduire 40 % de la valeur de l’investissement sur le bénéfice imposable. De ce fait, les entreprises bénéficieraient d’une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 40 % pour celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal. Un tel dispositif avait été introduit en 2015 par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et permettait aux entreprises de déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient d’un bien. Ce mécanisme permet d’accompagner les mesures du projet de loi relat...

Le présent amendement a pour objet d’instituer un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de boîtiers de conversion dits « flexfuel ». Si certaines régions, comme les régions Hauts-de-France ou Grand Est, ont instauré des primes permettant la prise en charge de ces dépenses à hauteur de 250 à 300 euros, elles ne sont ouvertes qu’aux habitants de ces régions. Par ailleurs, bien que les boîtiers flexfuel suscitent un réel engouement, seuls 6000 d’entre eux on...

... à la réduction des gaz à effet de serre, et, troisièmement, puisqu’il s’agit d’énergie, à la réduction de la pollution. Vous aurez compris qu’il faut cesser de punir les Français dans l’usage multiple qu’ils peuvent faire des capacités et des ressources énergétiques. Il convient plutôt de réfléchir et d’accompagner nos concitoyens. Je ne suis pas un opposant systématique au principe de taxes ou d’impôts. Il doit seulement s’accompagner chaque fois de dispositifs d’accompagnement. Par cet amendement, je veux secouer le cocotier, si j’ose dire. Nous n’en sommes qu’au début d’un travail que nous devons conduire ensemble, sous l’autorité du Gouvernement, mais pas seulement. Il revient, à l’État et aux collectivités, mais également à l’ensemble des partenaires économiques et financiers, de travaill...

...cette enceinte, ne serait-ce que parce qu’elle n’a pas toujours l’écho qu’elle mériterait. Je ne sais pas comment nous continuerons d’interpeller le Gouvernement sur le sujet, mais il faudrait vraiment que celui-ci arrête de recourir à la stratégie du kangourou, c’est-à-dire de reculer à chaque fois devant les sujets difficiles. On l’a vu sur la question de la DGF et à propos d’un certain nombre d’impôts. Personnellement, je considère que le sujet de la fiscalité écologique, ce que vous appelez le green budgeting, est important. J’aurais tendance à dire que, pour l’instant, votre « livret vert » ressemble un peu aux poireaux : il est vert à l’extérieur et d’un blanc immaculé à l’intérieur

...ropose le Gouvernement. Nos propositions iront dans ce sens. On a besoin, selon moi, d’un impôt sur le revenu qui soit à la fois redistributif, bien sûr – il l’est déjà assez largement –, et très compréhensible pour tous. Si l’on veut favoriser telle ou telle profession, il faut en augmenter le salaire, mais nous pensons que tous les revenus doivent être imposés, que chacun doit payer un minimum d’impôt sur le revenu.

Les promesses sont là : vous baissez un peu les impôts pour les plus pauvres de ceux qui en paient, mais, en parallèle, vous cassez les services publics ; l’exemple de l’accès aux soins est celui qui frappe le plus en ce moment. Dans le même temps, vous vous attaquez aux retraites en répondant avec empressement aux désirs du sacro-saint marché. Votre effet d’annonce d’une petite baisse d’impôt pèse bien peu face aux conséquences dévastatrices pour le pouvoir d’achat de la réforme annoncée des retraites, qui suscite décidément de plus en plus d’inquiétudes. Quant à nous, nous proposons de taxer à 60 % les plus hauts revenus, ce qui concerne environ 0, 4 % des contribuables. Est-ce excessif ? Ces gens pour qui le revenu fiscal ne reflète qu’une part souvent minime de leurs revenus réels...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de mon intervention sur l’article. J’ai été très amusé que M. Bargeton s’étonne de l’absence d’amendement de suppression de cet article ; c’est tout de même extraordinaire ! On pourrait en revanche discuter d’un amendement sur la question de la dette. En effet, financer une baisse d’impôt par la dette, c’est-à-dire en renvoyer le fardeau sur les générations suivantes, on peut certes le faire sans arrêt, et on pourrait même aller plus loin encore : s’il n’y a pas de limites sur la dette, allons-y ! Le Gouvernement nous fait une proposition relative à la manière dont devrait fonctionner l’impôt sur le revenu. Elle a son sens, sa logique, mais rien n’interdit au Parlement, surtout e...

Certains, à droite, trouvent qu’il l’est un peu trop ; d’autres, à gauche, estiment qu’il ne l’est pas assez. En revanche, il n’est plus universel : plus de la moitié des foyers fiscaux ne paient pas d’impôt sur le revenu. C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, de recréer une tranche qui avait été supprimée, imposée à 5 %, tout en soutenant la baisse prévue à cet article du taux d’imposition de la première tranche actuelle, de 14 % à 11 %. Cet amendement traditionnel vise à renouer quelque peu le lien entre le citoyen et l’État. Rappelons que la Déclaration des droits de l’homme ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous y étions opposés dans sa version initiale, où les crédits d’impôt n’étaient pas rendus ! Heureusement, le Président de la République est intervenu.

...ur le bas du barème. Oui, certaines mesures comme la simplification du barème pour les plus modestes sont tout à fait bienvenues. En revanche, la cible est un peu basse. Encore une fois, il faudrait penser aux familles. Le gain maximal est pour un célibataire ; les familles sont encore les grandes oubliées. Cela dit, l’amendement n° I-1012 vise à faire passer de cinq à onze le nombre de tranches d’impôt sur le revenu. Concrètement, cela signifie une augmentation de la pression fiscale, notamment pour le haut du barème. Il y a une hyperconcentration de l’impôt sur le revenu. Certes, je veux bien entendre dire qu’il n’y a pas de justice sociale, pas de justice fiscale, pas de redistribution, mais les chiffres sont là : 20 % des foyers payent 85, 1 % de l’impôt sur le revenu. Ce dernier pourcentag...

Cela conduit tout de même à s’interroger, car le paiement de l’impôt fait partie du pacte social et républicain. La question posée par le biais de cet amendement – doit-on payer un minimum d’impôt ? – me paraît légitime. D’ailleurs, la mesure figurant dans l’amendement du groupe RDSE a été votée par le passé, pas simplement pour honorer la mémoire de Joseph Caillaux. Reste qu’un certain nombre d’interrogations demeure. Dans un souci louable d’équilibre des finances publiques, Vincent Delahaye compense le coût de son amendement par la suppression d’un très grand nombre de niches fiscales ...

Le barème de l’impôt n’est pas le marronnier du groupe communiste ! C’est tout simplement la prise en compte de la réalité sociale, économique et financière de notre pays. Il faut tout de même rappeler qu’en 1983 on dénombrait quatorze tranches d’impôt, avec un taux maximal à 65 %. Ce n’est pas la préhistoire ! Ce n’est pas si vieux. En 1988, on est passé à treize tranches, avec un taux maximal à 56, 8 %. En 1994, il n’y avait plus que sept tranches, avec un taux maximal à 56, 8 %. En 2006, il n’en restait que cinq, avec un taux maximal à 48, 09 %. Aujourd’hui, nous en sommes à cinq tranches, avec un taux maximal à 45 %. La France se portait-e...

...groupes, en l’occurrence aujourd’hui l’Union Centriste et le RDSE, qui ont déposé des amendements sur ce thème ; il a traversé plusieurs courants de pensée politique et depuis longtemps, notamment lors de la campagne pour l’élection présidentielle. Pour ma part, j’ai beaucoup de réticences sur ce sujet. Quand on pose le débat en ces termes, on oublie que les classes populaires qui ne payent pas d’impôt sur le revenu acquittent par ailleurs beaucoup d’impôts : la CSG, cela a été dit, la TVA, on en a parlé hier, qui est un impôt de masse, sans oublier les taxes sur les tabacs et sur l’essence. Par conséquent, l’idée selon laquelle des Français échapperaient à l’impôt parce qu’ils ne payent pas l’impôt sur le revenu est fausse. Or elle circule pourtant beaucoup. Il ne faut pas la renforcer, parce ...