Interventions sur "d’impôt"

Dont certaines, comme la prise en compte des crédits d’impôt, ont été intégrées !

Mais non ! En revanche, ce n’est pas plus simple pour les personnes qui bénéficient de crédits d’impôt, par exemple parce qu’elles emploient une personne à domicile.

Au mois de janvier, le Gouvernement a dû verser – il a eu raison de le faire – une avance sur les crédits d’impôt. On ne peut pas dire que tout est beaucoup plus simple !

Je dépose le même amendement chaque année. C’est la victoire de l’optimisme sur l’expérience. D’ailleurs, je progresse chaque année. Certains fonctionnaires internationaux ne payent pas du tout d’impôt. Dans le contexte actuel, avec le travail du Base E rosion and P rofit S hifting (BEPS) sur la révision des conventions internationales, ne serait-ce pas le moment de prévoir une taxation des fonctionnaires internationaux ? Certes, je me souviens du débat de l’année dernière. Roger Karoutchi nous expliquait qu’il était soumis à un prélèvement à la source lorsqu’il était ambassadeur à l’OC...

Mais nous pourrions tout de même réfléchir à la question. Je ne préconise pas d’instituer une taxation ici et maintenant. Mais la question pourrait être traitée à l’échelon européen. Le fait que 4 000 ou 5 000 fonctionnaires internationaux ne payent pas d’impôt est tout de même un sujet.

Cet amendement est présenté par des membres de différents groupes politiques appartenant au groupe d’études Économie sociale et solidaire du Sénat. Il vise à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les versements effectués au titre de souscription en numéraire réalisés au profit d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP). L’atout des SCOP est d’être gérées par leurs salariés, ceux-ci ayant apporté le capital de l’entreprise. En cas de reprise d’entreprise, les salariés doivent acquérir 51 % du capital, ce qui n’est pas si facile pour des personnes qui n’ont ...

Madame Lienemann, en fait, vous proposez une nouvelle niche ouvrant la possibilité d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de la transformation d’une entreprise en SCOP. Lors d’un débat que nous venons d’avoir, sur plusieurs travées, des orateurs ont exprimé le souhait, auquel nous souscrivons, de rationaliser les niches fiscales. Je souscris également à ce que disait Vincent Delahaye : pour ce faire, encore faudrait-il disposer d’évaluations plus fiables qu’un chiffre du fascicule « Voies et...

Cet amendement, dont le premier signataire est Véronique Guillotin, est appuyé par un certain nombre de membres du groupe RDSE. Dans le pire des cas, monsieur le secrétaire d’État, considérez-le comme un amendement d’appel, même si je crois que son incidence financière pour l’État est relativement contenue. Cet amendement vise à octroyer une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes ayant participé à une formation aux premiers secours. Régie par le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement et à la pratique du secourisme, cette formation permet notamment de généraliser l’enseignement des gestes qui sauvent. Afin d’inciter le plus grand nombre de nos concitoyens à la suivre, il est proposé d’instaurer une incitation fiscale. Il s...

...es frais de formation aux premiers secours n’est pas forcément une bonne idée. Le coût d’une formation aux premiers secours est de l’ordre de 50 à 60 euros. Or, mon cher collègue, vous proposez de déduire jusqu’à 200 euros par an. Ce dispositif n’est donc pas nécessairement bien calibré. De surcroît – nous en avons déjà débattu précédemment –, plus de la moitié des foyers fiscaux étant exonérés d’impôt sur le revenu, ils ne pourraient pas bénéficier de cette aide, puisque vous prévoyez une réduction et non un crédit d’impôt. Le meilleur moyen d’inciter à la formation aux gestes de premiers secours, c’est d’encourager des associations comme la Croix-Rouge ou la protection civile, qui dispensent ces formations pour un coût modique. L’effet de la réduction d’impôt que vous prévoyez serait au dem...

Actuellement, le taux de prélèvement à la source est déterminé sans prendre en compte les réductions et crédits d’impôt de tout type, qui peuvent être liés à la situation familiale, à l’habitation principale, à l’emploi à domicile, à l’investissement immobilier locatif, à des dons aux œuvres, etc. Pour les personnes qui bénéficient tous les ans de réductions d’impôt, cela aboutit à leur prélever un montant d’impôt artificiellement surévalué, avec un remboursement en août de l’année suivante. Pour tempérer cet ef...

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, les critiques du Sénat à l’égard du prélèvement à la source. Dans la première version du texte, elles étaient fondées notamment sur cette question des crédits et réductions d’impôt. Le taux de prélèvement, basé sur le montant brut des revenus, ne tient en effet pas compte des crédits et réductions d’impôt. Concrètement, certains contribuables ont un prélèvement supérieur à celui qu’ils avaient avec l’ancienne version de l’impôt sur le revenu. Dans le premier projet, leur remboursement n’intervenait qu’après leur déclaration. Ce système était critiquable, et c’est pourquoi...

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 ter. Cet article qui a été ajouté à l’Assemblée nationale crée une niche supplémentaire, car il prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, honorifiques ou de remplacement, devraient être fiscalisés au titre de l’imposition des revenus, sans dérogation ou niche injustifiée. L’élargissement de l’assiette imposable est le pré...

... mais elle a quand même permis à certains de bien en profiter… Une chose est certaine : les effets annoncés du maintien des fortunes en France ne sont aucunement avérés en matière d’emploi. M. le président de la commission des finances a rappelé les chiffres lors d’une émission télévisée très intéressante diffusée cette semaine : en 2018, les cent plus grandes fortunes ont bénéficié d’un crédit d’impôt de 160 millions d’euros, soit une moyenne de 1, 6 million d’euros par contribuable. Face à de tels chiffres, est-il encore possible de dire qu’il était urgent et nécessaire d’abroger l’ISF ? Ces chiffres parlent, ils montrent l’ampleur d’un scandale que n’accepte pas notre peuple. Monsieur le rapporteur général, vous avez souligné, non sans un certain humour, les conséquences étonnantes et inacc...