Interventions sur "exonération"

...s proposons de faire porter par des organismes d’HLM des logements privés en zone d’habitat diffus, sur une période de dix ans éventuellement reconductible, en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative, ce qui permettrait de libérer des places d’hébergement tout en favorisant l’insertion des personnes. Pour soutenir ce dispositif, notre amendement vise à instaurer une exonération facultative, soumise à décision des conseils départementaux, pour les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre. L’Union sociale pour l’habitat estime que la mise en œuvre de ce dispositif pourrait contribuer à la mise à disposition de 5 000 logements pour les personnes les plus en difficulté, sur une période de trois ans. Cela diminuerait largement la contribution des conseils départeme...

Dans la mesure où l’exonération proposée est facultative, l’avis de la commission est favorable.

Je ne sais pas s’il existe une doctrine prévoyant une application différenciée de la taxe d’aménagement. Sans doute existe-t-il des problèmes de frontière, mais, selon la commission, qui a disposé d’un temps assez bref pour analyser cette disposition, l’exonération serait non pas facultative, mais obligatoire. Cela entraînerait donc une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Va-t-on aussi exonérer les serres de plaine ? L’égalité devant l’impôt est tout de même un principe central. Je ne sais pas si le Conseil constitutionnel trouverait qu’il y a une raison suffisante et spécifique d’exonérer les serres situées en zone de montagne. Par ailleurs, chaque fois que nous introduisons une exonération obligatoire et non compensée, cela représente une recette de moins pour les collectivités territoriales. La commission préfère les exonérations facultatives, décidées par les collectivités en fonction des circonstances locales. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La remise d’un rapport sur les conséquences de ce type d’exonérations est prévue avant le 1er septembre 2020.

Cet amendement tend à exonérer les installations hydroélectriques de taxe foncière sur les propriétés bâties pour dix ans ; cette exonération serait obligatoire et non compensée pour les collectivités territoriales. Les collectivités ne peuvent pas se permettre de perdre le produit de la taxe foncière sur une durée aussi longue. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...uer une assurance pour le système électrique. Le passage progressif aux énergies renouvelables requiert de relever un défi de taille : celui du stockage durable et massif de l’électricité. Exonérer d’IFER les STEP serait un signal fort dans cette perspective. La capacité de turbinage installée des STEP étant actuellement de 5 gigawatts et le montant d’IFER s’élevant à 3 115 euros par mégawatt, l’exonération d’IFER pour les STEP représenterait 15, 5 millions d’euros par an.

Contrairement aux autres amendements en discussion commune, celui-ci prévoit que l’exonération d’IFER soit non pas de droit, mais prise sur délibération des conseils municipaux.

...chacun d’apprécier, mais il me semble que la majorité du Sénat ne saurait approuver une perte de recettes aussi significative. La commission est donc défavorable aux amendements n° II-395 rectifié bis, II-496 rectifié quinquies et II-1160 rectifié ter. En revanche, je m’en remets à la sagesse du Sénat concernant l’amendement n° II-227 rectifié quater, qui prévoit une exonération facultative et respecte ainsi la liberté locale. La mesure paraît cependant un peu compliquée à mettre en place.

Les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole de manière permanente et exclusive sont exonérés de taxe foncière à partir du moment où la structure juridique à laquelle ils appartiennent est soit un groupement d’intérêt économique, soit une coopérative. Le présent amendement a pour objet d’étendre cette exonération à tous les bâtiments agricoles, quelle que soit la forme juridique de leur propriétaire.

Aujourd’hui, l’exonération permanente de taxe foncière est très large, quelle que soit la forme juridique. Une extension impliquerait une baisse de recettes pour les collectivités locales. Pour cette raison, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

Le présent amendement vise à préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. En effet, les évolutions variétales, issues des demandes des consommateurs, nécessitent de pouvoir serrer et conditionner les récoltes dans des bâtiments qui permettent leur saine conservation, afin de préserver leur valeur marchande. Ainsi, les pommes...

Alors que les bâtiments ruraux sont, en principe, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, l’administration fiscale remet en cause cette exonération dès lors que l’exploitant agricole réalise des prestations de nature commerciale à titre accessoire. L’administration se fonde sur la jurisprudence du Conseil d’État, qui est venue préciser que cette exonération était réservée à un usage exclusivement agricole. Pourtant, une réponse ministérielle intégrée au Bulletin officiel des finances publiques énonce que le développement d’activités ...

...sibilités différentes, nos expériences de terrain et nos analyses se sont rejointes. Madame la secrétaire d’État, vous savez à quel point maintenir l’activité dans les zones rurales est indispensable. Nous avons évoqué ce sujet avec vous lors de l’examen des crédits de la mission « Économie ». Le dispositif des ZRR permet de favoriser l’installation de petits commerçants, grâce à un mécanisme d’exonérations fiscales, ainsi que de médecins, à l’heure où l’on parle tant de désertification médicale. Il est indispensable de préserver cet accompagnement. Pour ce qui concerne le volet social, si, demain, la commune de mon territoire où est implanté un Ehpad ne bénéficiait plus du classement en ZRR, la perte s’élèverait à environ 300 000 euros par an, ce qui provoquerait des licenciements et des fermetur...

Cet article prévoit une exonération fiscale des rémunérations perçues du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et versées par le chronométreur officiel de cet événement. Il s’agit d’une nouvelle niche fiscale, que nous proposons de supprimer.

Je suis quelque peu étonné de cet amendement du groupe socialiste et républicain… En effet, la candidature française à l’organisation des jeux Olympiques a été décidée sous la présidence de François Hollande et cette mesure d’exonération a été introduite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 sur l’initiative du gouvernement d’alors.